Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 29‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des bâtis est ainsi modifié :
1° le III est ainsi rédigé :
« Pour exercer les fonctions d’administrateur provisoire prévues au I, le président du tribunal judiciaire désigne un syndic de copropriété agréé à partir d’une liste établie par la puissance publique, dont les modalités sont définies par décret.
Pour assister l’administrateur provisoire dans sa mission, le Président du tribunal judiciaire peut également désigner un administrateur judiciaire, inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l’article L. 811 -2 du code de commerce. »
2° Le IV est supprimé.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
I. – Après le 4° de l’article L. 731‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un audit technique de la structure du bâtiment visant à contrôler l’état de l’immeuble pour prévenir les dégradations du bâti dont les modalités sont définies par décret. »
II. – Au début de l’article L. 731‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 est obligatoirement effectué tous les dix ans après le terme de la garantie décennale, telle que prévue à l’article 1792 du code civil. »
III. – Après le 11° de l’article L 271‑4, insérer un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 et dans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du présent code. »
Article 3🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 18 janv. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
Article 8 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 18 janv. 2024Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 du présent code et dans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du même code. »
2° Au début de l’article L. 731‑4, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 est obligatoirement effectué tous les dix ans après le terme de la garantie décennale, telle que prévue à l’article 1792 du code civil. »
Article 1 IAprès l'article 1er i, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« n’ayant pas fait l’objet d’une décision irrévocable portant obligation de quitter le territoire français, ».
Article 15 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « se voit délivrer » sont remplacés par les mots : « peut se voir délivrer » ».
Article 21Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Les recours contre une décision de l’administration fondée sur une fraude à l’identité sont irrecevables à moins que l’étranger n’apporte la preuve de sa nationalité par un acte authentique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente disposition.
« Le précédent alinéa s’applique également aux recours formés devant la Cour nationale du droit d’asile. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GI. – Après l'alinéa 1632, insérer les trois alinéas suivants :
"Améliorer le financement de la politique de soutien à l'alternance
Montant des exonérations accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA
Montant des aides à l’embauche accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA"
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt n’est ouvert que pour les entreprises qui octroient un PTZ-m aux personnes morales ou personnes physiques répondant à la définition de la microentreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, sont exclus de l’assiette déterminant le nombre de résidences principales au sens du I les logements visés à l’article L. 302‑16. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ;
2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus.
Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I. entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Article 1Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ce diagnostic global est réalisé dans les meilleurs délais pour les nouveaux demandeurs d’emploi et avant un délai de quinze jours si la personne est éligible au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 14 sept. 2023À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au préalable »
les mots :
« en parallèle ».
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5-1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration."
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 262‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ne pas être entrepreneur individuel soumis au régime des micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts depuis plus de dix-huit mois consécutifs. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 262‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter la vérification des droits aux prestations sociales mentionnés au présent I, les organismes de sécurité sociale qui ont à traiter de ces informations échangent entre eux les données nécessaires pour assurer cette vérification périodique, si possible en temps réel, en application de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 262‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande doit être accompagnée d’une notification de diagnostic global réalisé par l’organisme référent en application de l’article L. 5411‑5‑2 du code du travail. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ». »
Article 2Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 22 sept. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance.
Le comité de suivi est chargé des missions suivantes :
1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en vue d’améliorer les indicateurs existants et, le cas échéant, d’en proposer de nouveaux ;
2° Recenser et analyser les travaux de recherche scientifique sur ces phénomènes, notamment au moyen d’une veille portant sur les travaux conduits en France et à l’étranger ;
3° Favoriser une meilleure connaissance de ces phénomènes ;
4° Formuler toute recommandation permettant de faire progresser cette connaissance, les moyens de lutter contre ces phénomènes et les pratiques professionnelles des institutions et organismes chargés de prévenir la récidive.
Le comité publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport dressant l’état des lieux des connaissances et de l’avancement des recherches scientifiques sur les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance, recensant les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur ces phénomènes, et comportant les recommandations mentionnées au 4° .
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la législation pénale et pénitentiaire et de l’organisation judiciaire.
II. – Le comité prévu au I est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deux sénateurs dont deux appartiennent à l’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;
3° De quatre magistrats de l’ordre judiciaire, dont deux magistrats du parquet, particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance, désignés par le Premier président de la Cour de cassation s’agissant des magistrats du siège, et par le Procureur général près la Cour de cassation s’agissant des magistrats du parquet ;
4° Du secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Du directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
6° Du directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;
7° Du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
8° De deux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation, désignés par le directeur de l’administration pénitentiaire ;
9° Du directeur général de la police nationale ou son représentant ;
10° Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
11° D’un avocat, désigné par le Conseil national des barreaux ;
12° Des représentants de deux associations d’aide aux victimes, désignés par le garde des sceaux ministre de la justice ;
13° De deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d’université ;
14° Du directeur du groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ou son représentant ;
15° De trois directeurs de recherche ou chargés de recherche, désignés pour deux d’entre eux par le directeur du centre national de la recherche scientifique et pour l’un d’entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales
16° De deux chercheurs ou enseignants universitaires désignés par le directeur du groupement d’intérêt public mentionné au 14° ;
17° Du directeur de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après « affecté à », la fin du IX de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « , au verdissement de la flotte des transporteurs routiers selon les modalités définies par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 15:Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
ARTICLE 16Après l'article 16 , insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en tenant compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours, à la condition qu’elle soit dûment justifiée. ».
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le montant du loyer intégrant le supplément de loyer de solidarité devant être acquitté ne peut être supérieur à 35 % des ressources du foyer. ».
2° L’article L. 441‑3-1 est abrogé.
Après l'article 16 , insérer l'article suivant:L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 150% » est remplacé par le taux : « 120% ».
2° En conséquence, procéder au même remplacement aux deuxième et cinquième alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 9 quater MSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 8 déc. 2022Avant l'article 9 quater m, insérer l'article suivant:
Article 1 AÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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L’article 29‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des bâtis est ainsi modifié :
1° le III est ainsi rédigé :
« Pour exercer les fonctions d’administrateur provisoire prévues au I, le président du tribunal judiciaire désigne un syndic de copropriété agréé à partir d’une liste établie par la puissance publique, dont les modalités sont définies par décret.
Pour assister l’administrateur provisoire dans sa mission, le Président du tribunal judiciaire peut également désigner un administrateur judiciaire, inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l’article L. 811 -2 du code de commerce. »
2° Le IV est supprimé.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
I. – Après le 4° de l’article L. 731‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un audit technique de la structure du bâtiment visant à contrôler l’état de l’immeuble pour prévenir les dégradations du bâti dont les modalités sont définies par décret. »
II. – Au début de l’article L. 731‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 est obligatoirement effectué tous les dix ans après le terme de la garantie décennale, telle que prévue à l’article 1792 du code civil. »
III. – Après le 11° de l’article L 271‑4, insérer un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 et dans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du présent code. »
Article 3🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 18 janv. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
Article 8 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 18 janv. 2024Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 du présent code et dans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du même code. »
2° Au début de l’article L. 731‑4, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 est obligatoirement effectué tous les dix ans après le terme de la garantie décennale, telle que prévue à l’article 1792 du code civil. »
Article 1 IAprès l'article 1er i, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« n’ayant pas fait l’objet d’une décision irrévocable portant obligation de quitter le territoire français, ».
Article 15 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « se voit délivrer » sont remplacés par les mots : « peut se voir délivrer » ».
Article 21Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Les recours contre une décision de l’administration fondée sur une fraude à l’identité sont irrecevables à moins que l’étranger n’apporte la preuve de sa nationalité par un acte authentique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente disposition.
« Le précédent alinéa s’applique également aux recours formés devant la Cour nationale du droit d’asile. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GI. – Après l'alinéa 1632, insérer les trois alinéas suivants :
"Améliorer le financement de la politique de soutien à l'alternance
Montant des exonérations accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA
Montant des aides à l’embauche accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA"
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt n’est ouvert que pour les entreprises qui octroient un PTZ-m aux personnes morales ou personnes physiques répondant à la définition de la microentreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, sont exclus de l’assiette déterminant le nombre de résidences principales au sens du I les logements visés à l’article L. 302‑16. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ;
2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus.
Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I. entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Article 1Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ce diagnostic global est réalisé dans les meilleurs délais pour les nouveaux demandeurs d’emploi et avant un délai de quinze jours si la personne est éligible au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 14 sept. 2023À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au préalable »
les mots :
« en parallèle ».
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5-1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration."
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 262‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ne pas être entrepreneur individuel soumis au régime des micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts depuis plus de dix-huit mois consécutifs. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 262‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter la vérification des droits aux prestations sociales mentionnés au présent I, les organismes de sécurité sociale qui ont à traiter de ces informations échangent entre eux les données nécessaires pour assurer cette vérification périodique, si possible en temps réel, en application de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 262‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande doit être accompagnée d’une notification de diagnostic global réalisé par l’organisme référent en application de l’article L. 5411‑5‑2 du code du travail. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ». »
Article 2Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 22 sept. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance.
Le comité de suivi est chargé des missions suivantes :
1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en vue d’améliorer les indicateurs existants et, le cas échéant, d’en proposer de nouveaux ;
2° Recenser et analyser les travaux de recherche scientifique sur ces phénomènes, notamment au moyen d’une veille portant sur les travaux conduits en France et à l’étranger ;
3° Favoriser une meilleure connaissance de ces phénomènes ;
4° Formuler toute recommandation permettant de faire progresser cette connaissance, les moyens de lutter contre ces phénomènes et les pratiques professionnelles des institutions et organismes chargés de prévenir la récidive.
Le comité publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport dressant l’état des lieux des connaissances et de l’avancement des recherches scientifiques sur les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance, recensant les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur ces phénomènes, et comportant les recommandations mentionnées au 4° .
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la législation pénale et pénitentiaire et de l’organisation judiciaire.
II. – Le comité prévu au I est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deux sénateurs dont deux appartiennent à l’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;
3° De quatre magistrats de l’ordre judiciaire, dont deux magistrats du parquet, particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance, désignés par le Premier président de la Cour de cassation s’agissant des magistrats du siège, et par le Procureur général près la Cour de cassation s’agissant des magistrats du parquet ;
4° Du secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Du directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
6° Du directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;
7° Du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
8° De deux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation, désignés par le directeur de l’administration pénitentiaire ;
9° Du directeur général de la police nationale ou son représentant ;
10° Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
11° D’un avocat, désigné par le Conseil national des barreaux ;
12° Des représentants de deux associations d’aide aux victimes, désignés par le garde des sceaux ministre de la justice ;
13° De deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d’université ;
14° Du directeur du groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ou son représentant ;
15° De trois directeurs de recherche ou chargés de recherche, désignés pour deux d’entre eux par le directeur du centre national de la recherche scientifique et pour l’un d’entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales
16° De deux chercheurs ou enseignants universitaires désignés par le directeur du groupement d’intérêt public mentionné au 14° ;
17° Du directeur de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après « affecté à », la fin du IX de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « , au verdissement de la flotte des transporteurs routiers selon les modalités définies par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 15:Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
ARTICLE 16Après l'article 16 , insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en tenant compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours, à la condition qu’elle soit dûment justifiée. ».
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le montant du loyer intégrant le supplément de loyer de solidarité devant être acquitté ne peut être supérieur à 35 % des ressources du foyer. ».
2° L’article L. 441‑3-1 est abrogé.
Après l'article 16 , insérer l'article suivant:L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 150% » est remplacé par le taux : « 120% ».
2° En conséquence, procéder au même remplacement aux deuxième et cinquième alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 9 quater MSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 8 déc. 2022Avant l'article 9 quater m, insérer l'article suivant:
Article 1 AÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
I. – Après le 4° de l’article L. 731‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un audit technique de la structure du bâtiment visant à contrôler l’état de l’immeuble pour prévenir les dégradations du bâti dont les modalités sont définies par décret. »
II. – Au début de l’article L. 731‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 est obligatoirement effectué tous les dix ans après le terme de la garantie décennale, telle que prévue à l’article 1792 du code civil. »
III. – Après le 11° de l’article L 271‑4, insérer un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 et dans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du présent code. »
Article 3🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 18 janv. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
Article 8 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 18 janv. 2024Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 du présent code et dans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du même code. »
2° Au début de l’article L. 731‑4, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 est obligatoirement effectué tous les dix ans après le terme de la garantie décennale, telle que prévue à l’article 1792 du code civil. »
Article 1 IAprès l'article 1er i, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« n’ayant pas fait l’objet d’une décision irrévocable portant obligation de quitter le territoire français, ».
Article 15 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « se voit délivrer » sont remplacés par les mots : « peut se voir délivrer » ».
Article 21Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Les recours contre une décision de l’administration fondée sur une fraude à l’identité sont irrecevables à moins que l’étranger n’apporte la preuve de sa nationalité par un acte authentique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente disposition.
« Le précédent alinéa s’applique également aux recours formés devant la Cour nationale du droit d’asile. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GI. – Après l'alinéa 1632, insérer les trois alinéas suivants :
"Améliorer le financement de la politique de soutien à l'alternance
Montant des exonérations accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA
Montant des aides à l’embauche accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA"
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt n’est ouvert que pour les entreprises qui octroient un PTZ-m aux personnes morales ou personnes physiques répondant à la définition de la microentreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, sont exclus de l’assiette déterminant le nombre de résidences principales au sens du I les logements visés à l’article L. 302‑16. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ;
2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus.
Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I. entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Article 1Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ce diagnostic global est réalisé dans les meilleurs délais pour les nouveaux demandeurs d’emploi et avant un délai de quinze jours si la personne est éligible au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 14 sept. 2023À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au préalable »
les mots :
« en parallèle ».
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5-1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration."
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 262‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ne pas être entrepreneur individuel soumis au régime des micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts depuis plus de dix-huit mois consécutifs. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 262‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter la vérification des droits aux prestations sociales mentionnés au présent I, les organismes de sécurité sociale qui ont à traiter de ces informations échangent entre eux les données nécessaires pour assurer cette vérification périodique, si possible en temps réel, en application de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 262‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande doit être accompagnée d’une notification de diagnostic global réalisé par l’organisme référent en application de l’article L. 5411‑5‑2 du code du travail. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ». »
Article 2Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 22 sept. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance.
Le comité de suivi est chargé des missions suivantes :
1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en vue d’améliorer les indicateurs existants et, le cas échéant, d’en proposer de nouveaux ;
2° Recenser et analyser les travaux de recherche scientifique sur ces phénomènes, notamment au moyen d’une veille portant sur les travaux conduits en France et à l’étranger ;
3° Favoriser une meilleure connaissance de ces phénomènes ;
4° Formuler toute recommandation permettant de faire progresser cette connaissance, les moyens de lutter contre ces phénomènes et les pratiques professionnelles des institutions et organismes chargés de prévenir la récidive.
Le comité publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport dressant l’état des lieux des connaissances et de l’avancement des recherches scientifiques sur les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance, recensant les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur ces phénomènes, et comportant les recommandations mentionnées au 4° .
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la législation pénale et pénitentiaire et de l’organisation judiciaire.
II. – Le comité prévu au I est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deux sénateurs dont deux appartiennent à l’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;
3° De quatre magistrats de l’ordre judiciaire, dont deux magistrats du parquet, particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance, désignés par le Premier président de la Cour de cassation s’agissant des magistrats du siège, et par le Procureur général près la Cour de cassation s’agissant des magistrats du parquet ;
4° Du secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Du directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
6° Du directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;
7° Du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
8° De deux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation, désignés par le directeur de l’administration pénitentiaire ;
9° Du directeur général de la police nationale ou son représentant ;
10° Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
11° D’un avocat, désigné par le Conseil national des barreaux ;
12° Des représentants de deux associations d’aide aux victimes, désignés par le garde des sceaux ministre de la justice ;
13° De deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d’université ;
14° Du directeur du groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ou son représentant ;
15° De trois directeurs de recherche ou chargés de recherche, désignés pour deux d’entre eux par le directeur du centre national de la recherche scientifique et pour l’un d’entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales
16° De deux chercheurs ou enseignants universitaires désignés par le directeur du groupement d’intérêt public mentionné au 14° ;
17° Du directeur de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après « affecté à », la fin du IX de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « , au verdissement de la flotte des transporteurs routiers selon les modalités définies par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 15:Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
ARTICLE 16Après l'article 16 , insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en tenant compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours, à la condition qu’elle soit dûment justifiée. ».
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le montant du loyer intégrant le supplément de loyer de solidarité devant être acquitté ne peut être supérieur à 35 % des ressources du foyer. ».
2° L’article L. 441‑3-1 est abrogé.
Après l'article 16 , insérer l'article suivant:L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 150% » est remplacé par le taux : « 120% ».
2° En conséquence, procéder au même remplacement aux deuxième et cinquième alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 9 quater MSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 8 déc. 2022Avant l'article 9 quater m, insérer l'article suivant:
Article 1 AÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
Article 8 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 18 janv. 2024Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 du présent code et dans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du même code. »
2° Au début de l’article L. 731‑4, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 est obligatoirement effectué tous les dix ans après le terme de la garantie décennale, telle que prévue à l’article 1792 du code civil. »
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 du présent code et dans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du même code. »
2° Au début de l’article L. 731‑4, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 est obligatoirement effectué tous les dix ans après le terme de la garantie décennale, telle que prévue à l’article 1792 du code civil. »
Article 1 IAprès l'article 1er i, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« n’ayant pas fait l’objet d’une décision irrévocable portant obligation de quitter le territoire français, ».
Article 15 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « se voit délivrer » sont remplacés par les mots : « peut se voir délivrer » ».
Article 21Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Les recours contre une décision de l’administration fondée sur une fraude à l’identité sont irrecevables à moins que l’étranger n’apporte la preuve de sa nationalité par un acte authentique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente disposition.
« Le précédent alinéa s’applique également aux recours formés devant la Cour nationale du droit d’asile. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GI. – Après l'alinéa 1632, insérer les trois alinéas suivants :
"Améliorer le financement de la politique de soutien à l'alternance
Montant des exonérations accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA
Montant des aides à l’embauche accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA"
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt n’est ouvert que pour les entreprises qui octroient un PTZ-m aux personnes morales ou personnes physiques répondant à la définition de la microentreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, sont exclus de l’assiette déterminant le nombre de résidences principales au sens du I les logements visés à l’article L. 302‑16. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ;
2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus.
Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I. entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Article 1Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ce diagnostic global est réalisé dans les meilleurs délais pour les nouveaux demandeurs d’emploi et avant un délai de quinze jours si la personne est éligible au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 14 sept. 2023À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au préalable »
les mots :
« en parallèle ».
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5-1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration."
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 262‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ne pas être entrepreneur individuel soumis au régime des micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts depuis plus de dix-huit mois consécutifs. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 262‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter la vérification des droits aux prestations sociales mentionnés au présent I, les organismes de sécurité sociale qui ont à traiter de ces informations échangent entre eux les données nécessaires pour assurer cette vérification périodique, si possible en temps réel, en application de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 262‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande doit être accompagnée d’une notification de diagnostic global réalisé par l’organisme référent en application de l’article L. 5411‑5‑2 du code du travail. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ». »
Article 2Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 22 sept. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance.
Le comité de suivi est chargé des missions suivantes :
1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en vue d’améliorer les indicateurs existants et, le cas échéant, d’en proposer de nouveaux ;
2° Recenser et analyser les travaux de recherche scientifique sur ces phénomènes, notamment au moyen d’une veille portant sur les travaux conduits en France et à l’étranger ;
3° Favoriser une meilleure connaissance de ces phénomènes ;
4° Formuler toute recommandation permettant de faire progresser cette connaissance, les moyens de lutter contre ces phénomènes et les pratiques professionnelles des institutions et organismes chargés de prévenir la récidive.
Le comité publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport dressant l’état des lieux des connaissances et de l’avancement des recherches scientifiques sur les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance, recensant les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur ces phénomènes, et comportant les recommandations mentionnées au 4° .
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la législation pénale et pénitentiaire et de l’organisation judiciaire.
II. – Le comité prévu au I est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deux sénateurs dont deux appartiennent à l’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;
3° De quatre magistrats de l’ordre judiciaire, dont deux magistrats du parquet, particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance, désignés par le Premier président de la Cour de cassation s’agissant des magistrats du siège, et par le Procureur général près la Cour de cassation s’agissant des magistrats du parquet ;
4° Du secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Du directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
6° Du directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;
7° Du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
8° De deux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation, désignés par le directeur de l’administration pénitentiaire ;
9° Du directeur général de la police nationale ou son représentant ;
10° Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
11° D’un avocat, désigné par le Conseil national des barreaux ;
12° Des représentants de deux associations d’aide aux victimes, désignés par le garde des sceaux ministre de la justice ;
13° De deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d’université ;
14° Du directeur du groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ou son représentant ;
15° De trois directeurs de recherche ou chargés de recherche, désignés pour deux d’entre eux par le directeur du centre national de la recherche scientifique et pour l’un d’entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales
16° De deux chercheurs ou enseignants universitaires désignés par le directeur du groupement d’intérêt public mentionné au 14° ;
17° Du directeur de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après « affecté à », la fin du IX de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « , au verdissement de la flotte des transporteurs routiers selon les modalités définies par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 15:Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
ARTICLE 16Après l'article 16 , insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en tenant compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours, à la condition qu’elle soit dûment justifiée. ».
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le montant du loyer intégrant le supplément de loyer de solidarité devant être acquitté ne peut être supérieur à 35 % des ressources du foyer. ».
2° L’article L. 441‑3-1 est abrogé.
Après l'article 16 , insérer l'article suivant:L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 150% » est remplacé par le taux : « 120% ».
2° En conséquence, procéder au même remplacement aux deuxième et cinquième alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 9 quater MSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 8 déc. 2022Avant l'article 9 quater m, insérer l'article suivant:
Article 1 AÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« n’ayant pas fait l’objet d’une décision irrévocable portant obligation de quitter le territoire français, ».
Article 15 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « se voit délivrer » sont remplacés par les mots : « peut se voir délivrer » ».
Article 21Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Les recours contre une décision de l’administration fondée sur une fraude à l’identité sont irrecevables à moins que l’étranger n’apporte la preuve de sa nationalité par un acte authentique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente disposition.
« Le précédent alinéa s’applique également aux recours formés devant la Cour nationale du droit d’asile. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GI. – Après l'alinéa 1632, insérer les trois alinéas suivants :
"Améliorer le financement de la politique de soutien à l'alternance
Montant des exonérations accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA
Montant des aides à l’embauche accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA"
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt n’est ouvert que pour les entreprises qui octroient un PTZ-m aux personnes morales ou personnes physiques répondant à la définition de la microentreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, sont exclus de l’assiette déterminant le nombre de résidences principales au sens du I les logements visés à l’article L. 302‑16. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ;
2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus.
Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I. entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Article 1Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ce diagnostic global est réalisé dans les meilleurs délais pour les nouveaux demandeurs d’emploi et avant un délai de quinze jours si la personne est éligible au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 14 sept. 2023À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au préalable »
les mots :
« en parallèle ».
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5-1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration."
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 262‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ne pas être entrepreneur individuel soumis au régime des micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts depuis plus de dix-huit mois consécutifs. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 262‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter la vérification des droits aux prestations sociales mentionnés au présent I, les organismes de sécurité sociale qui ont à traiter de ces informations échangent entre eux les données nécessaires pour assurer cette vérification périodique, si possible en temps réel, en application de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 262‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande doit être accompagnée d’une notification de diagnostic global réalisé par l’organisme référent en application de l’article L. 5411‑5‑2 du code du travail. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ». »
Article 2Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 22 sept. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance.
Le comité de suivi est chargé des missions suivantes :
1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en vue d’améliorer les indicateurs existants et, le cas échéant, d’en proposer de nouveaux ;
2° Recenser et analyser les travaux de recherche scientifique sur ces phénomènes, notamment au moyen d’une veille portant sur les travaux conduits en France et à l’étranger ;
3° Favoriser une meilleure connaissance de ces phénomènes ;
4° Formuler toute recommandation permettant de faire progresser cette connaissance, les moyens de lutter contre ces phénomènes et les pratiques professionnelles des institutions et organismes chargés de prévenir la récidive.
Le comité publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport dressant l’état des lieux des connaissances et de l’avancement des recherches scientifiques sur les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance, recensant les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur ces phénomènes, et comportant les recommandations mentionnées au 4° .
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la législation pénale et pénitentiaire et de l’organisation judiciaire.
II. – Le comité prévu au I est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deux sénateurs dont deux appartiennent à l’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;
3° De quatre magistrats de l’ordre judiciaire, dont deux magistrats du parquet, particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance, désignés par le Premier président de la Cour de cassation s’agissant des magistrats du siège, et par le Procureur général près la Cour de cassation s’agissant des magistrats du parquet ;
4° Du secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Du directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
6° Du directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;
7° Du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
8° De deux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation, désignés par le directeur de l’administration pénitentiaire ;
9° Du directeur général de la police nationale ou son représentant ;
10° Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
11° D’un avocat, désigné par le Conseil national des barreaux ;
12° Des représentants de deux associations d’aide aux victimes, désignés par le garde des sceaux ministre de la justice ;
13° De deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d’université ;
14° Du directeur du groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ou son représentant ;
15° De trois directeurs de recherche ou chargés de recherche, désignés pour deux d’entre eux par le directeur du centre national de la recherche scientifique et pour l’un d’entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales
16° De deux chercheurs ou enseignants universitaires désignés par le directeur du groupement d’intérêt public mentionné au 14° ;
17° Du directeur de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après « affecté à », la fin du IX de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « , au verdissement de la flotte des transporteurs routiers selon les modalités définies par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 15:Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
ARTICLE 16Après l'article 16 , insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en tenant compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours, à la condition qu’elle soit dûment justifiée. ».
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le montant du loyer intégrant le supplément de loyer de solidarité devant être acquitté ne peut être supérieur à 35 % des ressources du foyer. ».
2° L’article L. 441‑3-1 est abrogé.
Après l'article 16 , insérer l'article suivant:L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 150% » est remplacé par le taux : « 120% ».
2° En conséquence, procéder au même remplacement aux deuxième et cinquième alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 9 quater MSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 8 déc. 2022Avant l'article 9 quater m, insérer l'article suivant:
Article 1 AÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « se voit délivrer » sont remplacés par les mots : « peut se voir délivrer » ».
Article 21Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Les recours contre une décision de l’administration fondée sur une fraude à l’identité sont irrecevables à moins que l’étranger n’apporte la preuve de sa nationalité par un acte authentique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente disposition.
« Le précédent alinéa s’applique également aux recours formés devant la Cour nationale du droit d’asile. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Les recours contre une décision de l’administration fondée sur une fraude à l’identité sont irrecevables à moins que l’étranger n’apporte la preuve de sa nationalité par un acte authentique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente disposition.
« Le précédent alinéa s’applique également aux recours formés devant la Cour nationale du droit d’asile. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GI. – Après l'alinéa 1632, insérer les trois alinéas suivants :
"Améliorer le financement de la politique de soutien à l'alternance
Montant des exonérations accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA
Montant des aides à l’embauche accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA"
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt n’est ouvert que pour les entreprises qui octroient un PTZ-m aux personnes morales ou personnes physiques répondant à la définition de la microentreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, sont exclus de l’assiette déterminant le nombre de résidences principales au sens du I les logements visés à l’article L. 302‑16. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ;
2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus.
Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I. entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Article 1Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ce diagnostic global est réalisé dans les meilleurs délais pour les nouveaux demandeurs d’emploi et avant un délai de quinze jours si la personne est éligible au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 14 sept. 2023À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au préalable »
les mots :
« en parallèle ».
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5-1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration."
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 262‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ne pas être entrepreneur individuel soumis au régime des micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts depuis plus de dix-huit mois consécutifs. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 262‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter la vérification des droits aux prestations sociales mentionnés au présent I, les organismes de sécurité sociale qui ont à traiter de ces informations échangent entre eux les données nécessaires pour assurer cette vérification périodique, si possible en temps réel, en application de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 262‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande doit être accompagnée d’une notification de diagnostic global réalisé par l’organisme référent en application de l’article L. 5411‑5‑2 du code du travail. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ». »
Article 2Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 22 sept. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance.
Le comité de suivi est chargé des missions suivantes :
1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en vue d’améliorer les indicateurs existants et, le cas échéant, d’en proposer de nouveaux ;
2° Recenser et analyser les travaux de recherche scientifique sur ces phénomènes, notamment au moyen d’une veille portant sur les travaux conduits en France et à l’étranger ;
3° Favoriser une meilleure connaissance de ces phénomènes ;
4° Formuler toute recommandation permettant de faire progresser cette connaissance, les moyens de lutter contre ces phénomènes et les pratiques professionnelles des institutions et organismes chargés de prévenir la récidive.
Le comité publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport dressant l’état des lieux des connaissances et de l’avancement des recherches scientifiques sur les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance, recensant les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur ces phénomènes, et comportant les recommandations mentionnées au 4° .
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la législation pénale et pénitentiaire et de l’organisation judiciaire.
II. – Le comité prévu au I est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deux sénateurs dont deux appartiennent à l’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;
3° De quatre magistrats de l’ordre judiciaire, dont deux magistrats du parquet, particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance, désignés par le Premier président de la Cour de cassation s’agissant des magistrats du siège, et par le Procureur général près la Cour de cassation s’agissant des magistrats du parquet ;
4° Du secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Du directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
6° Du directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;
7° Du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
8° De deux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation, désignés par le directeur de l’administration pénitentiaire ;
9° Du directeur général de la police nationale ou son représentant ;
10° Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
11° D’un avocat, désigné par le Conseil national des barreaux ;
12° Des représentants de deux associations d’aide aux victimes, désignés par le garde des sceaux ministre de la justice ;
13° De deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d’université ;
14° Du directeur du groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ou son représentant ;
15° De trois directeurs de recherche ou chargés de recherche, désignés pour deux d’entre eux par le directeur du centre national de la recherche scientifique et pour l’un d’entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales
16° De deux chercheurs ou enseignants universitaires désignés par le directeur du groupement d’intérêt public mentionné au 14° ;
17° Du directeur de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après « affecté à », la fin du IX de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « , au verdissement de la flotte des transporteurs routiers selon les modalités définies par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 15:Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
ARTICLE 16Après l'article 16 , insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en tenant compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours, à la condition qu’elle soit dûment justifiée. ».
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le montant du loyer intégrant le supplément de loyer de solidarité devant être acquitté ne peut être supérieur à 35 % des ressources du foyer. ».
2° L’article L. 441‑3-1 est abrogé.
Après l'article 16 , insérer l'article suivant:L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 150% » est remplacé par le taux : « 120% ».
2° En conséquence, procéder au même remplacement aux deuxième et cinquième alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 9 quater MSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 8 déc. 2022Avant l'article 9 quater m, insérer l'article suivant:
Article 1 AÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 31 000 000 € | 31 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -31 000 000 € | -31 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Annexe : ÉTAT GI. – Après l'alinéa 1632, insérer les trois alinéas suivants :
"Améliorer le financement de la politique de soutien à l'alternance
Montant des exonérations accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA
Montant des aides à l’embauche accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA"
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt n’est ouvert que pour les entreprises qui octroient un PTZ-m aux personnes morales ou personnes physiques répondant à la définition de la microentreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, sont exclus de l’assiette déterminant le nombre de résidences principales au sens du I les logements visés à l’article L. 302‑16. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ;
2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus.
Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I. entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Article 1Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ce diagnostic global est réalisé dans les meilleurs délais pour les nouveaux demandeurs d’emploi et avant un délai de quinze jours si la personne est éligible au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 14 sept. 2023À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au préalable »
les mots :
« en parallèle ».
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5-1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration."
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 262‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ne pas être entrepreneur individuel soumis au régime des micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts depuis plus de dix-huit mois consécutifs. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 262‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter la vérification des droits aux prestations sociales mentionnés au présent I, les organismes de sécurité sociale qui ont à traiter de ces informations échangent entre eux les données nécessaires pour assurer cette vérification périodique, si possible en temps réel, en application de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 262‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande doit être accompagnée d’une notification de diagnostic global réalisé par l’organisme référent en application de l’article L. 5411‑5‑2 du code du travail. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ». »
Article 2Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 22 sept. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance.
Le comité de suivi est chargé des missions suivantes :
1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en vue d’améliorer les indicateurs existants et, le cas échéant, d’en proposer de nouveaux ;
2° Recenser et analyser les travaux de recherche scientifique sur ces phénomènes, notamment au moyen d’une veille portant sur les travaux conduits en France et à l’étranger ;
3° Favoriser une meilleure connaissance de ces phénomènes ;
4° Formuler toute recommandation permettant de faire progresser cette connaissance, les moyens de lutter contre ces phénomènes et les pratiques professionnelles des institutions et organismes chargés de prévenir la récidive.
Le comité publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport dressant l’état des lieux des connaissances et de l’avancement des recherches scientifiques sur les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance, recensant les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur ces phénomènes, et comportant les recommandations mentionnées au 4° .
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la législation pénale et pénitentiaire et de l’organisation judiciaire.
II. – Le comité prévu au I est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deux sénateurs dont deux appartiennent à l’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;
3° De quatre magistrats de l’ordre judiciaire, dont deux magistrats du parquet, particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance, désignés par le Premier président de la Cour de cassation s’agissant des magistrats du siège, et par le Procureur général près la Cour de cassation s’agissant des magistrats du parquet ;
4° Du secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Du directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
6° Du directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;
7° Du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
8° De deux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation, désignés par le directeur de l’administration pénitentiaire ;
9° Du directeur général de la police nationale ou son représentant ;
10° Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
11° D’un avocat, désigné par le Conseil national des barreaux ;
12° Des représentants de deux associations d’aide aux victimes, désignés par le garde des sceaux ministre de la justice ;
13° De deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d’université ;
14° Du directeur du groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ou son représentant ;
15° De trois directeurs de recherche ou chargés de recherche, désignés pour deux d’entre eux par le directeur du centre national de la recherche scientifique et pour l’un d’entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales
16° De deux chercheurs ou enseignants universitaires désignés par le directeur du groupement d’intérêt public mentionné au 14° ;
17° Du directeur de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après « affecté à », la fin du IX de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « , au verdissement de la flotte des transporteurs routiers selon les modalités définies par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 15:Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
ARTICLE 16Après l'article 16 , insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en tenant compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours, à la condition qu’elle soit dûment justifiée. ».
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le montant du loyer intégrant le supplément de loyer de solidarité devant être acquitté ne peut être supérieur à 35 % des ressources du foyer. ».
2° L’article L. 441‑3-1 est abrogé.
Après l'article 16 , insérer l'article suivant:L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 150% » est remplacé par le taux : « 120% ».
2° En conséquence, procéder au même remplacement aux deuxième et cinquième alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 9 quater MSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 8 déc. 2022Avant l'article 9 quater m, insérer l'article suivant:
Article 1 AÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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I. – Après l'alinéa 1632, insérer les trois alinéas suivants :
"Améliorer le financement de la politique de soutien à l'alternance
Montant des exonérations accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA
Montant des aides à l’embauche accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA"
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt n’est ouvert que pour les entreprises qui octroient un PTZ-m aux personnes morales ou personnes physiques répondant à la définition de la microentreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, sont exclus de l’assiette déterminant le nombre de résidences principales au sens du I les logements visés à l’article L. 302‑16. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ;
2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus.
Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I. entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Article 1Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ce diagnostic global est réalisé dans les meilleurs délais pour les nouveaux demandeurs d’emploi et avant un délai de quinze jours si la personne est éligible au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 14 sept. 2023À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au préalable »
les mots :
« en parallèle ».
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5-1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration."
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 262‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ne pas être entrepreneur individuel soumis au régime des micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts depuis plus de dix-huit mois consécutifs. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 262‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter la vérification des droits aux prestations sociales mentionnés au présent I, les organismes de sécurité sociale qui ont à traiter de ces informations échangent entre eux les données nécessaires pour assurer cette vérification périodique, si possible en temps réel, en application de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 262‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande doit être accompagnée d’une notification de diagnostic global réalisé par l’organisme référent en application de l’article L. 5411‑5‑2 du code du travail. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ». »
Article 2Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 22 sept. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance.
Le comité de suivi est chargé des missions suivantes :
1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en vue d’améliorer les indicateurs existants et, le cas échéant, d’en proposer de nouveaux ;
2° Recenser et analyser les travaux de recherche scientifique sur ces phénomènes, notamment au moyen d’une veille portant sur les travaux conduits en France et à l’étranger ;
3° Favoriser une meilleure connaissance de ces phénomènes ;
4° Formuler toute recommandation permettant de faire progresser cette connaissance, les moyens de lutter contre ces phénomènes et les pratiques professionnelles des institutions et organismes chargés de prévenir la récidive.
Le comité publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport dressant l’état des lieux des connaissances et de l’avancement des recherches scientifiques sur les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance, recensant les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur ces phénomènes, et comportant les recommandations mentionnées au 4° .
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la législation pénale et pénitentiaire et de l’organisation judiciaire.
II. – Le comité prévu au I est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deux sénateurs dont deux appartiennent à l’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;
3° De quatre magistrats de l’ordre judiciaire, dont deux magistrats du parquet, particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance, désignés par le Premier président de la Cour de cassation s’agissant des magistrats du siège, et par le Procureur général près la Cour de cassation s’agissant des magistrats du parquet ;
4° Du secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Du directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
6° Du directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;
7° Du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
8° De deux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation, désignés par le directeur de l’administration pénitentiaire ;
9° Du directeur général de la police nationale ou son représentant ;
10° Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
11° D’un avocat, désigné par le Conseil national des barreaux ;
12° Des représentants de deux associations d’aide aux victimes, désignés par le garde des sceaux ministre de la justice ;
13° De deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d’université ;
14° Du directeur du groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ou son représentant ;
15° De trois directeurs de recherche ou chargés de recherche, désignés pour deux d’entre eux par le directeur du centre national de la recherche scientifique et pour l’un d’entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales
16° De deux chercheurs ou enseignants universitaires désignés par le directeur du groupement d’intérêt public mentionné au 14° ;
17° Du directeur de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après « affecté à », la fin du IX de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « , au verdissement de la flotte des transporteurs routiers selon les modalités définies par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 15:Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
ARTICLE 16Après l'article 16 , insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en tenant compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours, à la condition qu’elle soit dûment justifiée. ».
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le montant du loyer intégrant le supplément de loyer de solidarité devant être acquitté ne peut être supérieur à 35 % des ressources du foyer. ».
2° L’article L. 441‑3-1 est abrogé.
Après l'article 16 , insérer l'article suivant:L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 150% » est remplacé par le taux : « 120% ».
2° En conséquence, procéder au même remplacement aux deuxième et cinquième alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 9 quater MSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 8 déc. 2022Avant l'article 9 quater m, insérer l'article suivant:
Article 1 AÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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I. – Le II de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt n’est ouvert que pour les entreprises qui octroient un PTZ-m aux personnes morales ou personnes physiques répondant à la définition de la microentreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, sont exclus de l’assiette déterminant le nombre de résidences principales au sens du I les logements visés à l’article L. 302‑16. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ;
2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus.
Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I. entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Article 1Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ce diagnostic global est réalisé dans les meilleurs délais pour les nouveaux demandeurs d’emploi et avant un délai de quinze jours si la personne est éligible au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 14 sept. 2023À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au préalable »
les mots :
« en parallèle ».
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5-1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration."
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 262‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ne pas être entrepreneur individuel soumis au régime des micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts depuis plus de dix-huit mois consécutifs. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 262‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter la vérification des droits aux prestations sociales mentionnés au présent I, les organismes de sécurité sociale qui ont à traiter de ces informations échangent entre eux les données nécessaires pour assurer cette vérification périodique, si possible en temps réel, en application de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 262‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande doit être accompagnée d’une notification de diagnostic global réalisé par l’organisme référent en application de l’article L. 5411‑5‑2 du code du travail. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ». »
Article 2Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 22 sept. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance.
Le comité de suivi est chargé des missions suivantes :
1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en vue d’améliorer les indicateurs existants et, le cas échéant, d’en proposer de nouveaux ;
2° Recenser et analyser les travaux de recherche scientifique sur ces phénomènes, notamment au moyen d’une veille portant sur les travaux conduits en France et à l’étranger ;
3° Favoriser une meilleure connaissance de ces phénomènes ;
4° Formuler toute recommandation permettant de faire progresser cette connaissance, les moyens de lutter contre ces phénomènes et les pratiques professionnelles des institutions et organismes chargés de prévenir la récidive.
Le comité publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport dressant l’état des lieux des connaissances et de l’avancement des recherches scientifiques sur les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance, recensant les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur ces phénomènes, et comportant les recommandations mentionnées au 4° .
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la législation pénale et pénitentiaire et de l’organisation judiciaire.
II. – Le comité prévu au I est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deux sénateurs dont deux appartiennent à l’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;
3° De quatre magistrats de l’ordre judiciaire, dont deux magistrats du parquet, particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance, désignés par le Premier président de la Cour de cassation s’agissant des magistrats du siège, et par le Procureur général près la Cour de cassation s’agissant des magistrats du parquet ;
4° Du secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Du directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
6° Du directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;
7° Du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
8° De deux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation, désignés par le directeur de l’administration pénitentiaire ;
9° Du directeur général de la police nationale ou son représentant ;
10° Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
11° D’un avocat, désigné par le Conseil national des barreaux ;
12° Des représentants de deux associations d’aide aux victimes, désignés par le garde des sceaux ministre de la justice ;
13° De deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d’université ;
14° Du directeur du groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ou son représentant ;
15° De trois directeurs de recherche ou chargés de recherche, désignés pour deux d’entre eux par le directeur du centre national de la recherche scientifique et pour l’un d’entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales
16° De deux chercheurs ou enseignants universitaires désignés par le directeur du groupement d’intérêt public mentionné au 14° ;
17° Du directeur de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après « affecté à », la fin du IX de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « , au verdissement de la flotte des transporteurs routiers selon les modalités définies par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 15:Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
ARTICLE 16Après l'article 16 , insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en tenant compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours, à la condition qu’elle soit dûment justifiée. ».
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le montant du loyer intégrant le supplément de loyer de solidarité devant être acquitté ne peut être supérieur à 35 % des ressources du foyer. ».
2° L’article L. 441‑3-1 est abrogé.
Après l'article 16 , insérer l'article suivant:L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 150% » est remplacé par le taux : « 120% ».
2° En conséquence, procéder au même remplacement aux deuxième et cinquième alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 9 quater MSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 8 déc. 2022Avant l'article 9 quater m, insérer l'article suivant:
Article 1 AÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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I – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, sont exclus de l’assiette déterminant le nombre de résidences principales au sens du I les logements visés à l’article L. 302‑16. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ;
2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus.
Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I. entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ;
2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus.
Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I. entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
« I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. »
I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Article 1Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ce diagnostic global est réalisé dans les meilleurs délais pour les nouveaux demandeurs d’emploi et avant un délai de quinze jours si la personne est éligible au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 14 sept. 2023À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au préalable »
les mots :
« en parallèle ».
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5-1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration."
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 262‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ne pas être entrepreneur individuel soumis au régime des micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts depuis plus de dix-huit mois consécutifs. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 262‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter la vérification des droits aux prestations sociales mentionnés au présent I, les organismes de sécurité sociale qui ont à traiter de ces informations échangent entre eux les données nécessaires pour assurer cette vérification périodique, si possible en temps réel, en application de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 262‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande doit être accompagnée d’une notification de diagnostic global réalisé par l’organisme référent en application de l’article L. 5411‑5‑2 du code du travail. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ». »
Article 2Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 22 sept. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance.
Le comité de suivi est chargé des missions suivantes :
1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en vue d’améliorer les indicateurs existants et, le cas échéant, d’en proposer de nouveaux ;
2° Recenser et analyser les travaux de recherche scientifique sur ces phénomènes, notamment au moyen d’une veille portant sur les travaux conduits en France et à l’étranger ;
3° Favoriser une meilleure connaissance de ces phénomènes ;
4° Formuler toute recommandation permettant de faire progresser cette connaissance, les moyens de lutter contre ces phénomènes et les pratiques professionnelles des institutions et organismes chargés de prévenir la récidive.
Le comité publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport dressant l’état des lieux des connaissances et de l’avancement des recherches scientifiques sur les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance, recensant les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur ces phénomènes, et comportant les recommandations mentionnées au 4° .
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la législation pénale et pénitentiaire et de l’organisation judiciaire.
II. – Le comité prévu au I est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deux sénateurs dont deux appartiennent à l’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;
3° De quatre magistrats de l’ordre judiciaire, dont deux magistrats du parquet, particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance, désignés par le Premier président de la Cour de cassation s’agissant des magistrats du siège, et par le Procureur général près la Cour de cassation s’agissant des magistrats du parquet ;
4° Du secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Du directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
6° Du directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;
7° Du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
8° De deux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation, désignés par le directeur de l’administration pénitentiaire ;
9° Du directeur général de la police nationale ou son représentant ;
10° Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
11° D’un avocat, désigné par le Conseil national des barreaux ;
12° Des représentants de deux associations d’aide aux victimes, désignés par le garde des sceaux ministre de la justice ;
13° De deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d’université ;
14° Du directeur du groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ou son représentant ;
15° De trois directeurs de recherche ou chargés de recherche, désignés pour deux d’entre eux par le directeur du centre national de la recherche scientifique et pour l’un d’entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales
16° De deux chercheurs ou enseignants universitaires désignés par le directeur du groupement d’intérêt public mentionné au 14° ;
17° Du directeur de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après « affecté à », la fin du IX de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « , au verdissement de la flotte des transporteurs routiers selon les modalités définies par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 15:Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
ARTICLE 16Après l'article 16 , insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en tenant compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours, à la condition qu’elle soit dûment justifiée. ».
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le montant du loyer intégrant le supplément de loyer de solidarité devant être acquitté ne peut être supérieur à 35 % des ressources du foyer. ».
2° L’article L. 441‑3-1 est abrogé.
Après l'article 16 , insérer l'article suivant:L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 150% » est remplacé par le taux : « 120% ».
2° En conséquence, procéder au même remplacement aux deuxième et cinquième alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 9 quater MSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 8 déc. 2022Avant l'article 9 quater m, insérer l'article suivant:
Article 1 AÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ce diagnostic global est réalisé dans les meilleurs délais pour les nouveaux demandeurs d’emploi et avant un délai de quinze jours si la personne est éligible au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au préalable »
les mots :
« en parallèle ».
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5-1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration."
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 262‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ne pas être entrepreneur individuel soumis au régime des micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts depuis plus de dix-huit mois consécutifs. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 262‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter la vérification des droits aux prestations sociales mentionnés au présent I, les organismes de sécurité sociale qui ont à traiter de ces informations échangent entre eux les données nécessaires pour assurer cette vérification périodique, si possible en temps réel, en application de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 262‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande doit être accompagnée d’une notification de diagnostic global réalisé par l’organisme référent en application de l’article L. 5411‑5‑2 du code du travail. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ». »
Article 2Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 22 sept. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance.
Le comité de suivi est chargé des missions suivantes :
1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en vue d’améliorer les indicateurs existants et, le cas échéant, d’en proposer de nouveaux ;
2° Recenser et analyser les travaux de recherche scientifique sur ces phénomènes, notamment au moyen d’une veille portant sur les travaux conduits en France et à l’étranger ;
3° Favoriser une meilleure connaissance de ces phénomènes ;
4° Formuler toute recommandation permettant de faire progresser cette connaissance, les moyens de lutter contre ces phénomènes et les pratiques professionnelles des institutions et organismes chargés de prévenir la récidive.
Le comité publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport dressant l’état des lieux des connaissances et de l’avancement des recherches scientifiques sur les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance, recensant les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur ces phénomènes, et comportant les recommandations mentionnées au 4° .
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la législation pénale et pénitentiaire et de l’organisation judiciaire.
II. – Le comité prévu au I est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deux sénateurs dont deux appartiennent à l’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;
3° De quatre magistrats de l’ordre judiciaire, dont deux magistrats du parquet, particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance, désignés par le Premier président de la Cour de cassation s’agissant des magistrats du siège, et par le Procureur général près la Cour de cassation s’agissant des magistrats du parquet ;
4° Du secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Du directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
6° Du directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;
7° Du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
8° De deux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation, désignés par le directeur de l’administration pénitentiaire ;
9° Du directeur général de la police nationale ou son représentant ;
10° Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
11° D’un avocat, désigné par le Conseil national des barreaux ;
12° Des représentants de deux associations d’aide aux victimes, désignés par le garde des sceaux ministre de la justice ;
13° De deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d’université ;
14° Du directeur du groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ou son représentant ;
15° De trois directeurs de recherche ou chargés de recherche, désignés pour deux d’entre eux par le directeur du centre national de la recherche scientifique et pour l’un d’entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales
16° De deux chercheurs ou enseignants universitaires désignés par le directeur du groupement d’intérêt public mentionné au 14° ;
17° Du directeur de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après « affecté à », la fin du IX de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « , au verdissement de la flotte des transporteurs routiers selon les modalités définies par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 15:Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
ARTICLE 16Après l'article 16 , insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en tenant compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours, à la condition qu’elle soit dûment justifiée. ».
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le montant du loyer intégrant le supplément de loyer de solidarité devant être acquitté ne peut être supérieur à 35 % des ressources du foyer. ».
2° L’article L. 441‑3-1 est abrogé.
Après l'article 16 , insérer l'article suivant:L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 150% » est remplacé par le taux : « 120% ».
2° En conséquence, procéder au même remplacement aux deuxième et cinquième alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 9 quater MSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 8 déc. 2022Avant l'article 9 quater m, insérer l'article suivant:
Article 1 AÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5-1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration."
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 262‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ne pas être entrepreneur individuel soumis au régime des micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts depuis plus de dix-huit mois consécutifs. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 262‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter la vérification des droits aux prestations sociales mentionnés au présent I, les organismes de sécurité sociale qui ont à traiter de ces informations échangent entre eux les données nécessaires pour assurer cette vérification périodique, si possible en temps réel, en application de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 262‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande doit être accompagnée d’une notification de diagnostic global réalisé par l’organisme référent en application de l’article L. 5411‑5‑2 du code du travail. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ». »
Article 2Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 22 sept. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance.
Le comité de suivi est chargé des missions suivantes :
1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en vue d’améliorer les indicateurs existants et, le cas échéant, d’en proposer de nouveaux ;
2° Recenser et analyser les travaux de recherche scientifique sur ces phénomènes, notamment au moyen d’une veille portant sur les travaux conduits en France et à l’étranger ;
3° Favoriser une meilleure connaissance de ces phénomènes ;
4° Formuler toute recommandation permettant de faire progresser cette connaissance, les moyens de lutter contre ces phénomènes et les pratiques professionnelles des institutions et organismes chargés de prévenir la récidive.
Le comité publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport dressant l’état des lieux des connaissances et de l’avancement des recherches scientifiques sur les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance, recensant les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur ces phénomènes, et comportant les recommandations mentionnées au 4° .
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la législation pénale et pénitentiaire et de l’organisation judiciaire.
II. – Le comité prévu au I est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deux sénateurs dont deux appartiennent à l’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;
3° De quatre magistrats de l’ordre judiciaire, dont deux magistrats du parquet, particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance, désignés par le Premier président de la Cour de cassation s’agissant des magistrats du siège, et par le Procureur général près la Cour de cassation s’agissant des magistrats du parquet ;
4° Du secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Du directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
6° Du directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;
7° Du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
8° De deux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation, désignés par le directeur de l’administration pénitentiaire ;
9° Du directeur général de la police nationale ou son représentant ;
10° Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
11° D’un avocat, désigné par le Conseil national des barreaux ;
12° Des représentants de deux associations d’aide aux victimes, désignés par le garde des sceaux ministre de la justice ;
13° De deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d’université ;
14° Du directeur du groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ou son représentant ;
15° De trois directeurs de recherche ou chargés de recherche, désignés pour deux d’entre eux par le directeur du centre national de la recherche scientifique et pour l’un d’entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales
16° De deux chercheurs ou enseignants universitaires désignés par le directeur du groupement d’intérêt public mentionné au 14° ;
17° Du directeur de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après « affecté à », la fin du IX de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « , au verdissement de la flotte des transporteurs routiers selon les modalités définies par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 15:Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
ARTICLE 16Après l'article 16 , insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en tenant compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours, à la condition qu’elle soit dûment justifiée. ».
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le montant du loyer intégrant le supplément de loyer de solidarité devant être acquitté ne peut être supérieur à 35 % des ressources du foyer. ».
2° L’article L. 441‑3-1 est abrogé.
Après l'article 16 , insérer l'article suivant:L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 150% » est remplacé par le taux : « 120% ».
2° En conséquence, procéder au même remplacement aux deuxième et cinquième alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 9 quater MSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 8 déc. 2022Avant l'article 9 quater m, insérer l'article suivant:
Article 1 AÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 262‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ne pas être entrepreneur individuel soumis au régime des micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts depuis plus de dix-huit mois consécutifs. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 262‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter la vérification des droits aux prestations sociales mentionnés au présent I, les organismes de sécurité sociale qui ont à traiter de ces informations échangent entre eux les données nécessaires pour assurer cette vérification périodique, si possible en temps réel, en application de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 262‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande doit être accompagnée d’une notification de diagnostic global réalisé par l’organisme référent en application de l’article L. 5411‑5‑2 du code du travail. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ». »
Article 2Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 22 sept. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à visée professionnelle ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance.
Le comité de suivi est chargé des missions suivantes :
1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en vue d’améliorer les indicateurs existants et, le cas échéant, d’en proposer de nouveaux ;
2° Recenser et analyser les travaux de recherche scientifique sur ces phénomènes, notamment au moyen d’une veille portant sur les travaux conduits en France et à l’étranger ;
3° Favoriser une meilleure connaissance de ces phénomènes ;
4° Formuler toute recommandation permettant de faire progresser cette connaissance, les moyens de lutter contre ces phénomènes et les pratiques professionnelles des institutions et organismes chargés de prévenir la récidive.
Le comité publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport dressant l’état des lieux des connaissances et de l’avancement des recherches scientifiques sur les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance, recensant les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur ces phénomènes, et comportant les recommandations mentionnées au 4° .
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la législation pénale et pénitentiaire et de l’organisation judiciaire.
II. – Le comité prévu au I est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deux sénateurs dont deux appartiennent à l’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;
3° De quatre magistrats de l’ordre judiciaire, dont deux magistrats du parquet, particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance, désignés par le Premier président de la Cour de cassation s’agissant des magistrats du siège, et par le Procureur général près la Cour de cassation s’agissant des magistrats du parquet ;
4° Du secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Du directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
6° Du directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;
7° Du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
8° De deux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation, désignés par le directeur de l’administration pénitentiaire ;
9° Du directeur général de la police nationale ou son représentant ;
10° Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
11° D’un avocat, désigné par le Conseil national des barreaux ;
12° Des représentants de deux associations d’aide aux victimes, désignés par le garde des sceaux ministre de la justice ;
13° De deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d’université ;
14° Du directeur du groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ou son représentant ;
15° De trois directeurs de recherche ou chargés de recherche, désignés pour deux d’entre eux par le directeur du centre national de la recherche scientifique et pour l’un d’entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales
16° De deux chercheurs ou enseignants universitaires désignés par le directeur du groupement d’intérêt public mentionné au 14° ;
17° Du directeur de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance.
Le comité de suivi est chargé des missions suivantes :
1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en vue d’améliorer les indicateurs existants et, le cas échéant, d’en proposer de nouveaux ;
2° Recenser et analyser les travaux de recherche scientifique sur ces phénomènes, notamment au moyen d’une veille portant sur les travaux conduits en France et à l’étranger ;
3° Favoriser une meilleure connaissance de ces phénomènes ;
4° Formuler toute recommandation permettant de faire progresser cette connaissance, les moyens de lutter contre ces phénomènes et les pratiques professionnelles des institutions et organismes chargés de prévenir la récidive.
Le comité publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport dressant l’état des lieux des connaissances et de l’avancement des recherches scientifiques sur les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance, recensant les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur ces phénomènes, et comportant les recommandations mentionnées au 4° .
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la législation pénale et pénitentiaire et de l’organisation judiciaire.
II. – Le comité prévu au I est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deux sénateurs dont deux appartiennent à l’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;
3° De quatre magistrats de l’ordre judiciaire, dont deux magistrats du parquet, particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance, désignés par le Premier président de la Cour de cassation s’agissant des magistrats du siège, et par le Procureur général près la Cour de cassation s’agissant des magistrats du parquet ;
4° Du secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Du directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
6° Du directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;
7° Du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
8° De deux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation, désignés par le directeur de l’administration pénitentiaire ;
9° Du directeur général de la police nationale ou son représentant ;
10° Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
11° D’un avocat, désigné par le Conseil national des barreaux ;
12° Des représentants de deux associations d’aide aux victimes, désignés par le garde des sceaux ministre de la justice ;
13° De deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d’université ;
14° Du directeur du groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ou son représentant ;
15° De trois directeurs de recherche ou chargés de recherche, désignés pour deux d’entre eux par le directeur du centre national de la recherche scientifique et pour l’un d’entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales
16° De deux chercheurs ou enseignants universitaires désignés par le directeur du groupement d’intérêt public mentionné au 14° ;
17° Du directeur de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après « affecté à », la fin du IX de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « , au verdissement de la flotte des transporteurs routiers selon les modalités définies par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 15:Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
ARTICLE 16Après l'article 16 , insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en tenant compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours, à la condition qu’elle soit dûment justifiée. ».
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le montant du loyer intégrant le supplément de loyer de solidarité devant être acquitté ne peut être supérieur à 35 % des ressources du foyer. ».
2° L’article L. 441‑3-1 est abrogé.
Après l'article 16 , insérer l'article suivant:L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 150% » est remplacé par le taux : « 120% ».
2° En conséquence, procéder au même remplacement aux deuxième et cinquième alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 9 quater MSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 8 déc. 2022Avant l'article 9 quater m, insérer l'article suivant:
Article 1 AÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après « affecté à », la fin du IX de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « , au verdissement de la flotte des transporteurs routiers selon les modalités définies par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 15:Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
Avant l'article 15:, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
ARTICLE 16Après l'article 16 , insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en tenant compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours, à la condition qu’elle soit dûment justifiée. ».
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le montant du loyer intégrant le supplément de loyer de solidarité devant être acquitté ne peut être supérieur à 35 % des ressources du foyer. ».
2° L’article L. 441‑3-1 est abrogé.
Après l'article 16 , insérer l'article suivant:L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 150% » est remplacé par le taux : « 120% ».
2° En conséquence, procéder au même remplacement aux deuxième et cinquième alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 9 quater MSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 8 déc. 2022Avant l'article 9 quater m, insérer l'article suivant:
Article 1 AÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
Le IV de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
ARTICLE 16Après l'article 16 , insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en tenant compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours, à la condition qu’elle soit dûment justifiée. ».
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le montant du loyer intégrant le supplément de loyer de solidarité devant être acquitté ne peut être supérieur à 35 % des ressources du foyer. ».
2° L’article L. 441‑3-1 est abrogé.
Après l'article 16 , insérer l'article suivant:L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 150% » est remplacé par le taux : « 120% ».
2° En conséquence, procéder au même remplacement aux deuxième et cinquième alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 9 quater MSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 8 déc. 2022Avant l'article 9 quater m, insérer l'article suivant:
Article 1 AÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements en tenant compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours, à la condition qu’elle soit dûment justifiée. ».
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le montant du loyer intégrant le supplément de loyer de solidarité devant être acquitté ne peut être supérieur à 35 % des ressources du foyer. ».
2° L’article L. 441‑3-1 est abrogé.
L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 150% » est remplacé par le taux : « 120% ».
2° En conséquence, procéder au même remplacement aux deuxième et cinquième alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 220 000 € 220 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -220 000 € -220 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 9 quater MSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 8 déc. 2022Avant l'article 9 quater m, insérer l'article suivant:
Article 1 AÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 220 000 € | 220 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -220 000 € | -220 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 220 000 € | 220 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -220 000 € | -220 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 9 quater MSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 8 déc. 2022Avant l'article 9 quater m, insérer l'article suivant:
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022. » »
I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt applicable pour ces opérations est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
II° La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Au titre, substituer aux mots :
« la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ».
« 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». »
Article 14🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 nov. 2022Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».
Article 9Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Article 9🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 6 janv. 2022Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
Article 14
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 12 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 36
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 29 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 2 500 000 € | 2 500 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -2 500 000 € | -2 500 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 2À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Article 2I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la destination, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et les moyens mis en œuvre à cet effet »
les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.
Article 8À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».
Article 9À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Article 17I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Article 24Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Article 25Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALI. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
I. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
| Dont l'aide médicale de l'État (P183) | |||||||
| Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) | |||||||
| Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304) |
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Article 1 AÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« démocratie »
insérer les mots :
« , la lutte contre l’émigration irrégulière ».
Article 2Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Article 21À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 28 janv. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Article 3Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Article 4Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Article 5Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un relevé de sa situation individuelle au titre des »
les mots :
« les informations relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce relevé actualisé »
les mots :
« ces informations ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »
Article 13Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 31 janv. 2020I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.
Article 21
Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Article 28
Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Article 32
Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Article 50À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
Article 13🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 11 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 mars 2019À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties, ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Après le mot :
« d’État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre de cet article. »
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Article 1À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑9, les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15 1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 194‑1, après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » et les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3-4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Article 3I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Article 3 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant :
« 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en temps réel de leurs droits et garanties ;
« 2° Aux professionnels, établissements et centres de santé, d’avoir accès aux informations relatives à ces mêmes droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »
Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
Article 4🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 23 mars 2019À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 3 bis ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Article 19 ter
Article 55🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 3 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention.
« Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention.
« L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises.
« L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
« 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III.
« 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 25 mai 2018Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et I bis ». »
Article 16🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 19 juil. 2018Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »
Article 29 bisÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Article 16Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Article 24🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Article 38🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 9 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
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Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑3‑4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
« Ces contraventions sont portées à la connaissance du propriétaire bailleur des lieux. »
I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants-cause, pour autant que ces actes aient été commis dans l’ensemble immobilier ayant donné lieu au contrat de location, ces éléments permettant au bailleur de caractériser les troubles de jouissance ou le détournement d’usage des lieux loués et d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage. »
II. – Les dispositions du II sont applicables au procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
🚀
Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Article 40🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 26 mai 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Article 26Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Article 13I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Dominique Da Silva • 20 oct. 2017Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »