Cette abstention est une faute politique, une faute contre l’histoire, une faute contre la mémoire. La France a raté l’occasion majeure d’à la fois rappeler devant le monde entier l’infamie de ses crimes et de faire face à sa propre histoire. En se retranchant derrière les implications juridiques de ce texte et la mise en concurrence des tragédies, la France semble tout faire pour masquer que l’esclavage a façonné sa vie économique et sociale pendant des siècles et pour nier que les inégalités consubstantielles à l’esclavage persistent encore dans les structures de notre société. La France n’avait pourtant pas hésité à indemniser les propriétaires d’esclaves à la suite de l’abolition de l’esclavage – mais qui étaient les victimes ? Nous sommes pourtant le pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui a proclamé dès 1789 que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Dans un pays qui se veut exemplaire, qui se prévaut de la promesse républicaine d’égalité des droits et qui affirme son attachement aux droits humains, et dans le contexte actuel, qui attise les violences et le racisme, comment la France entend-elle réparer cette mémoire – avec les femmes et les hommes portant en eux les souffrances de leurs ancêtres arrachés à leur terre d’Afrique, déportés dans les colonies françaises et mis en esclavage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC, EcoS et GDR.)
Monsieur le premier ministre, pour les peuples ultramarins, c’est le choc, l’indignation et l’incompréhension. Le 25 mars dernier, la France s’est abstenue à l’ONU lors du vote de la résolution reconnaissant que l’esclavage et la traite transatlantique constituent les plus graves crimes contre l’humanité.
Si une modification de la loi no 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, ou des normes qui en découlent, s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité juridique, je me tiens à la disposition du gouvernement, avec mes collègues ultramarins, pour y travailler. Je suis également prêt à réfléchir à une proposition de loi transpartisane, ou à en déposer une dans la niche du groupe LIOT au mois de juin prochain.
Aujourd’hui, les fonctionnaires et agents contractuels des territoires ultramarins manifestent. Ils s’insurgent contre les dispositions du décret no 2024-641 du 27 juin 2024, qui réduit leurs indemnités en cas d’arrêt maladie. Ce décret contredit les principes constitutionnels et républicains d’égalité et de non-discrimination : il améliore la situation des agents de l’Hexagone, mais pénalise fortement celle des agents ultramarins. Cette pénalisation résulte de la requalification de la prime de vie chère en indemnité, induisant une diminution de la prime, voire sa suppression en cas de congé de longue maladie. En outre, le caractère rétroactif du décret oblige certains agents à rembourser des milliers d’euros, les plongeant dans une situation financière et morale dramatique alors qu’ils sont déjà particulièrement vulnérables. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a rappelé que la majoration de traitement outre-mer compensait la cherté de la vie et dépendait du lieu d’affectation, non de l’exercice effectif des fonctions. Le coût de la vie reste le même, malade ou non, en service ou en congé. La semaine dernière, lors d’une réunion avec les parlementaires ultramarins – tous vent debout contre ce décret –, le cabinet du ministre de la fonction publique a précisé que, compte tenu de la jurisprudence, le Conseil d’État pourrait émettre un avis défavorable sur la modification du décret. Toutefois, l’avis du Conseil d’État ne lie pas le gouvernement, et qui aurait intérêt à agir contre une modification destinée à rétablir des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination ? En outre, le Conseil d’État a validé le décret du 2 juillet 2020 sur les congés bonifiés, postérieur à sa jurisprudence et qui maintient la prime de vie chère pour un agent en congé dans son territoire d’origine, alors qu’il n’y exerce pas ses fonctions. Quand allez-vous modifier le décret du 27 juin 2024, exclure la prime de vie chère de son champ d’application et mettre fin à l’injustice subie par les agents en arrêt maladie ?
La vie chère est un scandale républicain, une injustice contre laquelle nous, ultramarins, n’avons cessé et ne cesserons de nous battre, avec votre aide, mes chers collègues. Nous comptons sur vous : il est temps de mettre fin ensemble à cette iniquité. Ce deux poids, deux mesures ne peut continuer d’exister au sein d’une seule et même République. Il ne peut y avoir d’un côté des citoyens qui vivent relativement bien, tandis que d’autres, à la périphérie, souffrent. Nous ne demandons pas de faveur mais la justice, l’équité et la transparence. Madame la ministre, il est temps de mettre fin aux abus, de réguler fermement, d’ouvrir la concurrence et de garantir des tarifs décents, notamment dans les domaines de la poste, des transports aériens et de la banque. L’égalité réelle ne se proclame pas, elle se prouve. Mettons fin immédiatement et courageusement à ces inégalités. Le groupe LIOT votera bien sûr en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je défends l’amendement de M. David Taupiac, identique à l’amendement no 2002. Celui-ci vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Martinique, la collectivité de Guyane, La Réunion et Mayotte. Ce nouvel outil fiscal renforce en effet la capacité des régions à investir dans les transports collectifs, notamment dans le cadre du développement des services express régionaux métropolitains prévus par la loi du 27 décembre 2023 relative à l’accélération des projets de transport collectif. C’est très important.
Il vise à conférer aux collectivités la possibilité d’augmenter à hauteur de 20 % le plafond de la taxe de séjour. Le produit de cette majoration pourrait être affecté, dans des conditions définies par décret, à la lutte contre les conséquences des événements environnementaux ayant un impact négatif majeur sur la fréquentation touristique, telle l’invasion des sargasses dans les Antilles, dont les coûts de traitement sont très élevés.
Le problème qui se pose, au fond, est celui de la vie chère. Nous débattrons d’ailleurs bientôt du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, dit projet de loi Valls. Vous dites que ce système n’est pas clair, mais depuis le temps que j’écris à Bercy à ce sujet, je n’ai jamais reçu de réponse concrète. Je demande aux collègues de comprendre que la vie chère est une préoccupation constante chez nous. Il faut donc exclure l’octroi de mer, censé favoriser le développement local, de la base d’imposition de la TVA.
Il existe, dans les outre-mer, une taxe très ancienne qui remonte à l’époque coloniale et qui était à l’origine censée favoriser le développement de l’économie locale. Cette taxe s’appelle l’octroi de mer. Certains disent qu’il faut la réformer, d’autres qu’il faut la supprimer. La loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer prévoit qu’il ne soit pas compris dans la base d’imposition de la TVA. Or cette disposition n’est pas toujours appliquée et, dans les faits, on constate souvent que les produits sont doublement taxés. L’amendement, qui propose d’inscrire cette mesure dans le code général des impôts, devrait permettre une meilleure application du droit.
Cela fait bientôt neuf ans que je suis député ; depuis neuf ans, en une forme de supplique, nous demandons au gouvernement de se pencher sur ce problème de continuité territoriale et on nous renvoie à Ladom. Sur 2,6 millions d’habitants en outre-mer, seuls 83 000 peuvent bénéficier de Ladom sous conditions de ressources, c’est-à-dire uniquement les étudiants ou les personnes qui viennent pour une formation. Comme vient de le dire notre collègue Arrighi, le gouvernement doit arrêter de nous balader. Quand il s’agit des territoires ultramarins, alors que nous savons très bien qu’il y a un problème, des disparités inadmissibles, nous recevons pour seule réponse que le gouvernement verra avec l’Union européenne. Je demande à mes collègues de prendre leurs responsabilités en votant pour ces amendements.
Il vise à exonérer les résidents d’outre-mer et de Corse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les vols entre leur territoire de résidence et l’Hexagone ainsi que pour les vols effectués entre les différents territoires d’outre-mer. Cette dernière précision est importante car vous savez que la Guadeloupe, par exemple, est un archipel ; aussi prenons-nous l’avion pour aller notamment de la partie principale à Marie-Galante. Il nous arrive aussi d’aller tout près, à Saint-Martin, mais les vols sont très chers. De même, pour se rendre en Martinique, trente minutes de vol coûtent 100 euros. Vous imaginez ? Par cet amendement, nous dénonçons donc des tarifs prohibitifs. Nous ne cessons de le dire dans l’hémicycle mais le gouvernement comme les compagnies d’aviation, qui nous tiennent captifs, ne nous écoutent pas et font comme s’ils n’y pouvaient rien : ils attribuent ces tarifs au prix du kérosène, alors que c’est faux.
Cet amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse massive inscrite dans la dernière loi de finances. Celle-ci a détourné plusieurs millions de touristes du territoire français et engendré des pertes directes pour l’ensemble de notre économie. Elle pénalise durablement notre pavillon national puisqu’elle conduit à un surcoût de 1,35 milliard d’euros cette année, avec un effet direct sur les prix des billets d’avion proposés à nos concitoyens.
Depuis le 1er janvier, quarante-sept personnes ont été tuées en Guadeloupe et à Saint-Martin, la plupart par arme à feu, en pleine rue. Cette violence est liée au narcotrafic en provenance d’Amérique du Sud et à une circulation des armes à feu qui progresse de manière exponentielle. Nos concitoyens oscillent entre la terreur et la résignation. Votre prédécesseur, monsieur le ministre de l’intérieur, est venu en Guadeloupe au mois d’août pour constater par lui-même le niveau d’insécurité, l’ampleur du narcotrafic ainsi que les besoins en personnel et en matériel des forces de l’ordre et des douanes. Où sont les moyens supplémentaires pour lutter contre le narcotrafic et le trafic d’armes ? Où sont les drones ? Où en sont le laboratoire d’analyses balistiques et le laboratoire mobile d’analyses ADN – actuellement, les résultats d’analyse ne sont disponibles qu’après trois mois en Guadeloupe ? Où sont, entre autres, les radars, les bateaux – vous savez que ceux dont nous disposons ne fonctionnent pas ? Le 4 novembre, devant la commission d’enquête sur les dysfonctionnements de l’accès à la justice en outre-mer, le garde des sceaux annonçait à l’Assemblée nationale une augmentation du nombre de magistrats et le lancement de nouveaux projets immobiliers. Hier, le président de la République a organisé une réunion de crise à l’Élysée sur le narcotrafic. Mais, malheureusement, la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée ne concerne pas seulement Marseille. Au congrès des maires, devant les élus ultramarins, le président David Lisnard a tiré la sonnette d’alarme, signalant que les outre-mer vivaient avant les départements de l’Hexagone et de façon exacerbée les différentes crises françaises – particulièrement la montée de l’insécurité et du narcotrafic.
Mme la ministre dit toujours : « Non, non, non ! » à toutes nos propositions pour les outre-mer, quelles qu’elles soient ! J’ai rappelé que cet amendement, adopté avec sagesse par les deux chambres, n’avait disparu qu’en raison du recours à l’article 49.3 sur le précédent budget. Il est urgent de le voter ! Vous soulignez vous-même le vieillissement de la population : nous ne pouvons plus attendre. Supposons que, pour des raisons diverses, les négociations n’aboutissent pas. Que ferons-nous ? Nos aînés patienteront encore ? Faites un effort : au lieu de dire « non », dites « oui » ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Cet amendement permettrait aux organismes HLM de bénéficier du crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer lorsqu’ils construisent des Ehpad destinés aux personnes aux revenus modestes. Mme la ministre vient de souligner à quel point la question du vieillissement était prégnante dans les outre-mer. Rappelons que l’année dernière, les deux chambres du Parlement avaient adopté un amendement identique à celui-ci, l’Assemblée n’ayant toutefois pas adopté la première partie du budget. La commission mixte paritaire avait in fine supprimé la mesure du texte.
Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Estelle Youssouffa, tend à remédier aux difficultés de logement à Mayotte, notamment à lever les freins à la rénovation et à la construction de logements sociaux.
C’est ce que vous avez dit lorsque nous vous avons rencontrée : vous avez commencé par évoquer la fraude. Nous ne sommes pas des fraudeurs ; nous sommes des travailleurs ! Nous n’aspirons qu’à une chose pour notre jeunesse, qu’elle puisse vivre normalement et décemment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Davy Rimane applaudit également.)
Quand je vous entends parler des outre-mer, madame la ministre, je vois bien que vous ne connaissez pas nos territoires. Vous êtes ministre du budget : vous parlez en technocrate de territoires dont vous ne connaissez rien. Vous ne savez pas qu’ils ont un cœur battant ; vous ne savez pas qu’ils font partie intégrante de la France et qu’ils se sont eux aussi battus pour elle ! Ces territoires ont contribué au développement de l’Hexagone, à ce qu’il est et à ce que nous sommes. À chaque fois que vous en parlez, vous commencez par évoquer les dysfonctionnements et les fraudes : c’est du mépris ! Mentionnez les aspects positifs avant de faire ressortir les faiblesses ! Vous voulez faire passer tous les ultramarins pour des fraudeurs, des resquilleurs et des gens qui cherchent à vivre sur la bête, mais ce n’est pas exact, madame !
Puisque Mme la ministre est passée sans nous voir ni nous entendre, en dépit des réunions que nous avons organisées et des suppliques – ou presque – que nous lui avons adressées, j’en appelle par cet amendement à l’ensemble de mes collègues, quel que soit leur bord politique. Joignant ma parole à celles de MM. Rimane et Califer, j’affirme une nouvelle fois que les outre-mer ne doivent plus être une variable d’ajustement. Avant de décider de ce coup de rabot, de cette réforme drastique sinon dramatique, le gouvernement aurait au moins pu avoir l’amabilité de consulter les députés et le monde économique ultramarins. Il sait très bien, par exemple, que depuis le covid, nos économies sont atones et qu’outre-mer, le taux de chômage est en moyenne à 18 %. J’appelle donc tous les députés à voter avec nous la suppression de l’article 7. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Ce fut, pour nous, une peine immense et un combat homérique. Avec le soutien de Philippe Vigier, ancien ministre des outre-mer, la commission des affaires sociales nous a entendus et a donné un avis favorable à ces amendements tendant à supprimer les dispositions relatives à la Lodeom à l’article… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)