Il y a vingt-cinq ans, Mme Taubira, avec toute sa pugnacité, a fait reconnaître ici, après si longtemps, que l’esclavage était un crime contre l’humanité. C’est inscrit dans les esprits, dans les livres, dans la loi et dans nos cœurs. Pour continuer à faire nation dans tous les territoires, dans notre diversité de cultures, qui est une richesse, dans ce qui fait que nous pouvons révéler notre humanité, il fallait faire ce deuxième pas. Ce n’est qu’un jalon. Je sais bien que mes avis n’ont pas satisfait tous mes amis et collègues de La Réunion, de Guadeloupe, de Martinique, de Paris et d’ailleurs. Toutefois, je souhaitais que nous trouvions ce compromis, qui n’est peut-être pas le meilleur, mais qui constitue un jalon – un deuxième pas. Le président de la République l’a dit le 21 mai, il faut des réparations. Olivier Serva et moi-même n’avons pas voulu alourdir le deuxième article de la proposition de loi en prévoyant la remise de deux ou trois rapports, au risque de faire traîner les choses et de susciter des polémiques. C’est pourquoi nous avons, non pas édulcoré, mais un peu arrangé les choses. Je comprends la fougue et l’insatisfaction de mes amis Jean-Hugues Ratenon, Jean-Philippe Nilor, Frédéric Maillot, Émeline K/Bidi et les autres. Je vous comprends parfaitement, mais voilà ce que nous avons été en mesure de faire. Je remercie profondément mes collègues du groupe LIOT qui viennent de voter à l’unanimité avec les autres pour l’abrogation du Code noir. Ils ont montré une ouverture d’esprit extraordinaire en plaçant ce texte, dont nous savions que l’examen risquait d’être délicat, en premier point de l’ordre du jour. C’est une belle responsabilité, c’est aussi un beau cadeau – un geste de générosité pour la France et pour nous tous. Je remercie l’administrateur et son équipe, à qui j’ai eu souvent recours, pour leur appui remarquable. Je ne suis pas sûr que nous ayons convaincu tous nos amis sur la question de l’annulation ou de l’abrogation, parce que nous nous placions sur des niveaux différents. Je remercie toutes les personnes auditionnées et je salue celles d’entre elles qui sont présentes dans les tribunes. Leur contribution et leur soutien extrêmement précieux et positifs donnent un poids et une portée d’une grande puissance au travail que nous venons d’accomplir. Le vote d’aujourd’hui est un pas supplémentaire, un hommage aux hommes, aux femmes et aux enfants mis en esclavage. À ces hommes et ces femmes mis en esclavage d’où je viens. Permettez-moi enfin de remercier ma maman.
Je ne pense pas qu’une proposition de loi examinée dans le cadre d’une niche parlementaire soit le bon véhicule pour cela. Aussi, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Chacun des ajouts proposés modifierait profondément l’objet du rapport prévu à l’article 2, qui vise principalement à établir « la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur », ainsi qu’à analyser leurs conséquences contemporaines. Nous perdrions en lisibilité, en cohérence. En outre, je pense sincèrement que la question des réparations soulève des enjeux historiques, juridiques, financiers particulièrement complexes, qui nécessiteraient un travail spécifique et approfondi, dépassant largement le cadre de cette proposition de loi. Je vous invite donc à vous emparer pleinement du sujet dans un contexte qui permettrait de le faire correctement, de façon collégiale, car on ne peut confier au seul gouvernement la responsabilité du cadrage du débat et de la formulation des propositions.
Il vise à substituer aux mots « transport et leur exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort » les mots « déportation, leur exploitation ainsi que les violences exercées à leur encontre ». Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je donne un avis favorable à l’amendement.
Puisqu’on en est là, j’ajoute qu’aux élections législatives de 2022, vous aviez un candidat dans la troisième circonscription de la Guadeloupe, dont vous avez finalement fait un député européen, mais qui a été largement battu par le député qui est devant vous.
L’amendement no 2 me semble satisfait par l’article 1er dans la rédaction issue de la commission.En effet, celui-ci prévoit déjà l’abrogation du Code noir, ainsi que de « l’ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires ». Le champ retenu est volontairement large afin de couvrir l’ensemble des textes ayant organisé juridiquement l’esclavage colonial dans les différents territoires concernés, y compris les édits royaux de 1723 et de 1724. La loi du 20 mai 1802 a eu pour objet de rétablir l’application du régime esclavagiste colonial antérieur, fondé notamment sur les textes issus du Code noir et de ses extensions. À ce titre, elle entre aussi dans le périmètre couvert par l’article 1er. L’adoption de vos amendements nous conduirait à avoir deux articles identiques, ce qui serait source de confusion. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
…que la France doit rejeter de toutes les manières, car elle ne représente pas la France. Je vous laisse à vos divagations. Je voudrais rétablir un point de droit : j’ai simplement dit que Napoléon Bonaparte, par son décret de 1802, s’était référé au Code noir pour le fonctionnement de l’esclavage – qui a encore perduré pendant quarante-six ans. C’est tout ce que j’ai dit au sujet de Napoléon. C’est la vérité, mais vous l’ignorez parce que vous n’avez même pas lu ce décret.
Monsieur Odoul, je ne vous répondrai pas. Je connais vos positions : vous qui souhaitez l’arrivée au pouvoir de Marine Le Pen, vous êtes foncièrement l’héritier d’une pensée…
La rédaction actuelle est sans ambiguïté. Je comprends votre souci de bien faire et d’être clair, mais si nous devons ajouter à chaque fois des codicilles, des mots et des phrases, cela risque de créer de la confusion. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement. Je profite de cette intervention pour dire que la question du rétablissement de l’esclavage par Napoléon Bonaparte, dans son décret-loi de 1802, n’a pas été négligée par Olivier Serva ni par moi-même, contrairement à ce que certains pensent. Les révolutionnaires ont aboli l’esclavage en 1794, par le décret du 16 pluviôse an II, inégalement appliqué dans les colonies. Lorsque Napoléon l’a rétabli, toutes les dispositions antérieures se sont de nouveau appliquées. Pendant quarante-six ans, en Guadeloupe, en Martinique et ailleurs, l’esclavage a perduré sur la base du Code noir. Lorsque, prétendument, le décret de Schœlcher a aboli définitivement l’esclavage, on a compté les têtes de nègre pour indemniser les colons. Deux femmes de 30 ans, par exemple, n’avaient pas la même valeur si l’une était en mesure d’avoir des enfants, donc de futurs petits esclaves, et l’autre était stérile. Le décret procédait avec une grande minutie, mais il ne parlait pas des esclaves parce que ceux-ci dépendaient encore du régime du Code noir et n’avaient donc pas de personnalité juridique. À ceux qui disent que le Code noir ne s’applique plus depuis l’abolition de l’esclavage, je dis que ce n’est pas vrai. Les effets sont là. C’est la raison pour laquelle je ne veux pas prendre la responsabilité de l’annuler : cela signifierait que j’annule ses effets passés, comme s’il n’avait jamais existé, alors qu’il pourrait être nécessaire de retourner en arrière, à l’occasion d’un procès par exemple. Je comprends votre intention, mais les effets sont là. Ils sont visibles dans la distribution de la propriété et des emplois chez nous, parce que vous savez comment cela se passe dans l’administration de l’État. Dans la possession de la terre, nos départements et nos régions ne sont que des avatars des habitations coloniales. J’en suis parfaitement conscient et je dénie à quiconque ici le droit de dire que c’est une abomination de ne pas remplacer le mot « abrogation » par le mot « annulation » – je sais qu’il y a un débat qui court sur cette affaire.
Je comprends la démarche de Jiovanny William ; cependant, le travail en commission a permis de parvenir à un équilibre satisfaisant dans la rédaction de l’article 1er. Suffisamment englobante, elle s’abstient d’énumérer les textes afin d’éviter tout oubli. En outre, l’amendement vise les recueils de lois privées dont l’abrogation est par nature sans objet. Avis défavorable.
Si, c’est bien ce qu’a dit l’orateur de votre groupe. Or, je le répète, nous ne vous avons rien demandé. Mes chers collègues, je vous remercie également pour la sincérité que j’ai perçue durant la présentation de ces amendements en discussion commune. Cependant, je ne partage pas votre point de vue car il existe, en droit, une différence entre l’abrogation et l’annulation. C’est pourquoi j’ai choisi le terme d’abrogation – ce n’est pas fortuit, c’est réfléchi. L’abrogation signifie que l’acte a bien existé – le Code noir a existé, avec ses conséquences, ses crimes, son caractère inhumain – et que tout le passé demeure. Les conséquences du passé sont là ; mais si nous abrogeons le Code noir, elles s’arrêteront pour l’avenir. Nous sommes tous pour faire le compte du passé ; c’est précisément parce qu’elle permet de l’évaluer que la formulation retenue ouvre la voie aux indemnisations et aux réparations. Un jour, nous pourrons nous asseoir autour d’une table, dans un état d’esprit pacifique et même fraternel, pour discuter de la forme que celles-ci pourront prendre. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer vos amendements, sans quoi, même si je ne le souhaite pas, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
Ce matin, il y a eu des moments d’émotion extraordinaires, profonds. Quand, à la demande des jeunes que nous rencontrons en Guadeloupe, à la recherche de leur identité, et de certains de nos concitoyens ultramarins, qui sentent bien qu’il y a un problème, Olivier Serva, ici présent, et moi-même avons décidé d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de la journée de notre groupe, je n’aurais jamais pensé que ce moment susciterait une telle émotion. Nous ne sommes pas à la recherche d’une repentance quelconque. Nous ne demandons rien à personne. Nous existions, et nous existons toujours, par nous-mêmes. Mais il faut reconnaître – sans parler de repentance, je le répète – qu’on nous a fait quelque chose alors que nous n’avions rien demandé à personne. C’est important et je le dis très clairement à quiconque veut l’entendre. J’ai entendu certains estimer que la repentance ou l’abrogation ne remplirait pas le frigidaire. Nous ne sommes pas venus ici, messieurs du Rassemblement national, pour vous demander de remplir notre frigidaire. Si nous n’étions pas allés aux Antilles – dans les colonies –, nous serions peut-être fils d’artisan, pêcheurs, ou peut-être historiens. Et si cela a mis tant de temps – cent soixante-dix-huit ans –, c’est parce que l’esclavage reposait sur des préjugés raciaux. Au moment de la controverse de Valladolid, au XVIe siècle, on examine pendant deux mois la question de savoir si les Amérindiens avaient une âme. Les théologiens de l’époque concluent qu’ils en ont une, mais qu’il existe une catégorie d’êtres vivant à moitié nus, à la peau sombre, qui grimpent encore aux arbres comme des singes en Afrique. Ceux-là, disent-ils, peuvent être réduits en esclavage. Voilà la réalité ! Nous n’avons donc pas besoin de remplir notre frigidaire, collègues du Rassemblement national…
C’est avec beaucoup d’émotion que je prends la parole pour vous demander d’examiner cette proposition de loi dont j’espère qu’elle aboutira, à l’issue de nos débats, à l’abrogation du Code noir. Cette proposition de loi ne prétend ni effacer l’histoire ni en solder à elle seule les blessures. Vingt-cinq ans après la loi Taubira, qui reconnaît la traite et l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, elle vise à franchir une nouvelle étape, à poser un acte puissant de mémoire, de justice et de reconnaissance, en abrogeant formellement le Code noir et l’ensemble des textes qui en découlent. Être né de la matrice d’un crime, c’est vertigineux. Ces mots d’un ami, rapportés au cours de mes auditions, disent à eux seuls la profondeur et l’importance du sujet qui nous réunit. Le Code noir, c’est d’abord cet édit royal promulgué par Louis XIV en 1685 pour codifier et encadrer la conduite des propriétaires d’esclaves. Quand je dis esclaves, je parle d’hommes, de femmes et d’enfants déportés d’Afrique et mis en esclavage dans les colonies françaises en raison de leur origine, de leur race – comme on le disait à l’époque –, de leur couleur de peau. Le Code noir les assimile à des biens meubles et les soumet à des châtiments pouvant aller jusqu’à la peine de mort en cas de désobéissance ou de tentative d’évasion, l’asservissement et la déshumanisation d’êtres humains, pour en tirer le maximum de profits, servant de base au fonctionnement du système colonial, dans un contexte d’accumulation lié au commerce triangulaire. Mais le Code noir, c’est également un recueil de textes. Contrairement à une idée reçue, si l’esclavage a été définitivement aboli en 1848, le Code noir de 1685 n’a jamais été expressément abrogé, si bien qu’il persiste dans ce que j’appellerai « l’ombre de notre droit ». Début mai 2025, lorsque mon collègue Olivier Serva et moi-même avons vu l’ampleur que prenait, dans l’opinion publique, la réaction à la subsistance du Code noir et lorsque Jean-Claude Nelson, 9e vice-président de la région Guadeloupe, m’a alerté sur ce point, nous avons décidé d’agir. Le 14 mai 2025, en réponse à la question au gouvernement posée par le président de notre groupe LIOT, M. Laurent Panifous – aujourd’hui ministre –, le premier ministre s’engageait à ce qu’un texte soit présenté pour abroger le Code noir. Nous avons alors pris la décision de déposer une proposition de loi, après avoir consulté des historiens, des juristes, des économistes et des personnalités travaillant sur les mémoires. Le texte que je vous soumets, adopté à l’unanimité en commission des lois, comporte deux articles. L’article 1er abroge l’ordonnance de mars 1685, dit Code noir, et l’ensemble des textes qui en ont assuré l’application ou l’adaptation, ou qui ont permis d’en étendre la portée à d’autres territoires. L’article 2 prévoit que le gouvernement remettra un rapport au Parlement sur le droit colonial et ses conséquences de long terme sur les populations et les territoires concernés. Un tel rapport doit permettre de donner à voir combien les territoires ultramarins concernés subissent encore, dans leur structure économique, sociale, voire psychologique, les effets de l’histoire de l’esclavage. En conclusion, je voudrais revenir sur trois enseignements que j’ai retirés des nombreux échanges qui ont nourri les travaux relatifs à ce texte. Le premier, c’est que l’abrogation du Code noir doit s’inscrire dans un travail de mémoire plus global pour reconnaître les effets de l’esclavage dans toutes leurs dimensions. Cela commence par la mise en œuvre de la loi Lurel de 2017, qui fait du 23 mai la journée nationale d’hommage aux victimes de l’esclavage. Il est capital que la loi soit enfin appliquée. Cela continue par la prise en compte de la diversité des histoires et des mémoires de l’esclavage. À ce titre, une place devra être accordée aux résistances, aux révoltes et au marronnage, qui en constituent une dimension essentielle. Le second enseignement issu de nos auditions concerne la question des réparations. Comme l’ont rappelé beaucoup de personnalités auditionnées, cette proposition de loi est une étape supplémentaire, non une fin en soi. Même si je partage pleinement leurs convictions, il m’a semblé important de ne pas brouiller le message de ce texte, car le sujet des réparations appelle à lui seul un travail qui dépasse son cadre. Les engagements pris lors des récentes annonces du président de la République devront être tenus. Enfin, je voudrais mentionner les attentes très fortes, dans les outre-mer, pour que le principe d’égalité de la devise républicaine devienne réalité. Nombre de mes interlocuteurs ont souligné combien persistait, de façon diffuse, une forme d’exception coloniale caractérisée par un traitement trop souvent différencié des territoires ultramarins. Que l’on pense au chlordécone ou à l’ensemble des politiques publiques, force est de constater que les moyens manquent et que ce manque nourrit la défiance. Il faut garantir l’égalité due à chacun d’entre nous au sein de la République française. J’espère que notre assemblée pourra adopter ce texte de mémoire, de justice et de reconnaissance des souffrances causées par l’esclavage, pour marcher sur le chemin de l’humanité, vers l’apaisement et la réconciliation.
Cette abstention est une faute politique, une faute contre l’histoire, une faute contre la mémoire. La France a raté l’occasion majeure d’à la fois rappeler devant le monde entier l’infamie de ses crimes et de faire face à sa propre histoire. En se retranchant derrière les implications juridiques de ce texte et la mise en concurrence des tragédies, la France semble tout faire pour masquer que l’esclavage a façonné sa vie économique et sociale pendant des siècles et pour nier que les inégalités consubstantielles à l’esclavage persistent encore dans les structures de notre société. La France n’avait pourtant pas hésité à indemniser les propriétaires d’esclaves à la suite de l’abolition de l’esclavage – mais qui étaient les victimes ? Nous sommes pourtant le pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui a proclamé dès 1789 que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Dans un pays qui se veut exemplaire, qui se prévaut de la promesse républicaine d’égalité des droits et qui affirme son attachement aux droits humains, et dans le contexte actuel, qui attise les violences et le racisme, comment la France entend-elle réparer cette mémoire – avec les femmes et les hommes portant en eux les souffrances de leurs ancêtres arrachés à leur terre d’Afrique, déportés dans les colonies françaises et mis en esclavage ?
Monsieur le premier ministre, pour les peuples ultramarins, c’est le choc, l’indignation et l’incompréhension. Le 25 mars dernier, la France s’est abstenue à l’ONU lors du vote de la résolution reconnaissant que l’esclavage et la traite transatlantique constituent les plus graves crimes contre l’humanité.
Si une modification de la loi no 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, ou des normes qui en découlent, s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité juridique, je me tiens à la disposition du gouvernement, avec mes collègues ultramarins, pour y travailler. Je suis également prêt à réfléchir à une proposition de loi transpartisane, ou à en déposer une dans la niche du groupe LIOT au mois de juin prochain.
Aujourd’hui, les fonctionnaires et agents contractuels des territoires ultramarins manifestent. Ils s’insurgent contre les dispositions du décret no 2024-641 du 27 juin 2024, qui réduit leurs indemnités en cas d’arrêt maladie. Ce décret contredit les principes constitutionnels et républicains d’égalité et de non-discrimination : il améliore la situation des agents de l’Hexagone, mais pénalise fortement celle des agents ultramarins. Cette pénalisation résulte de la requalification de la prime de vie chère en indemnité, induisant une diminution de la prime, voire sa suppression en cas de congé de longue maladie. En outre, le caractère rétroactif du décret oblige certains agents à rembourser des milliers d’euros, les plongeant dans une situation financière et morale dramatique alors qu’ils sont déjà particulièrement vulnérables. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a rappelé que la majoration de traitement outre-mer compensait la cherté de la vie et dépendait du lieu d’affectation, non de l’exercice effectif des fonctions. Le coût de la vie reste le même, malade ou non, en service ou en congé. La semaine dernière, lors d’une réunion avec les parlementaires ultramarins – tous vent debout contre ce décret –, le cabinet du ministre de la fonction publique a précisé que, compte tenu de la jurisprudence, le Conseil d’État pourrait émettre un avis défavorable sur la modification du décret. Toutefois, l’avis du Conseil d’État ne lie pas le gouvernement, et qui aurait intérêt à agir contre une modification destinée à rétablir des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination ? En outre, le Conseil d’État a validé le décret du 2 juillet 2020 sur les congés bonifiés, postérieur à sa jurisprudence et qui maintient la prime de vie chère pour un agent en congé dans son territoire d’origine, alors qu’il n’y exerce pas ses fonctions. Quand allez-vous modifier le décret du 27 juin 2024, exclure la prime de vie chère de son champ d’application et mettre fin à l’injustice subie par les agents en arrêt maladie ?
La vie chère est un scandale républicain, une injustice contre laquelle nous, ultramarins, n’avons cessé et ne cesserons de nous battre, avec votre aide, mes chers collègues. Nous comptons sur vous : il est temps de mettre fin ensemble à cette iniquité. Ce deux poids, deux mesures ne peut continuer d’exister au sein d’une seule et même République. Il ne peut y avoir d’un côté des citoyens qui vivent relativement bien, tandis que d’autres, à la périphérie, souffrent. Nous ne demandons pas de faveur mais la justice, l’équité et la transparence. Madame la ministre, il est temps de mettre fin aux abus, de réguler fermement, d’ouvrir la concurrence et de garantir des tarifs décents, notamment dans les domaines de la poste, des transports aériens et de la banque. L’égalité réelle ne se proclame pas, elle se prouve. Mettons fin immédiatement et courageusement à ces inégalités. Le groupe LIOT votera bien sûr en faveur de ce texte.