Actuellement, un jeune quitte le domicile familial vers 25 ans et devient autonome financièrement à 27 ans. Pourtant, nous demandons aux jeunes sortis de l’ASE, qui n’ont pas de soutien familial, d’être autonomes avant leurs 20 ans – puisque c’est l’âge moyen auquel leur accompagnement s’arrête. Il s’agit d’une injonction paradoxale et injuste. La Cour des comptes, l’Igas et la commission d’enquête de notre assemblée partagent le même constat : le droit à l’accompagnement jusqu’à 21 ans, consacré en 2022 par la loi Taquet, est très inégalement appliqué selon les territoires. Nous le savons, les jeunes de l’ASE sont plus exposés que d’autres au risque de connaître la rue, la précarité, les réseaux d’exploitation en tout genre. C’est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage l’objectif de cette proposition de loi : mieux accompagner ces jeunes jusqu’à leurs 25 ans. Ce texte comporte cependant un point sensible : il prévoit d’étendre cet accompagnement aux jeunes faisant l’objet d’une OQTF. Sur ce point en particulier, nul mystère : les membres de notre groupe ont des sensibilités différentes. Certains d’entre nous considèrent que beaucoup de ces jeunes subissent avant tout les délais des préfectures et doivent continuer à être accompagnés. Faire l’objet d’une OQTF concerne de nombreux anciens mineurs non accompagnés, scolarisés, en apprentissage ou, parfois, ayant déjà un contrat de travail. Ils se voient notifier une OQTF en raison des délais de traitement de leur demande de titre de séjour en préfecture, de l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ou de l’instruction de leur dossier après leur majorité. Certaines de ces décisions sont d’ailleurs souvent annulées par le juge administratif. Mettre fin à leur accompagnement du jour au lendemain reviendrait à leur faire supporter les conséquences des défaillances de l’administration et à les exposer aux réseaux d’exploitation. Ayant été confiés à la protection de la nation durant leur minorité, ils doivent pouvoir continuer à être accompagnés tant que leur situation n’est pas définitivement tranchée. Toutefois, d’autres membres de mon groupe appellent à davantage de discernement lorsque l’OQTF est motivée par une menace pour l’ordre public. Certains jeunes se voient ainsi délivrer une OQTF parce qu’ils ont commis des crimes ou des délits, ce qui questionne leur droit à bénéficier de la solidarité nationale. Pour ma part, je considère que les deux points de vue se défendent. Par conséquent, le groupe LIOT a décidé de laisser à ses membres la liberté de vote.
Je voudrais m’adresser aux deux orateurs précédents. En tant qu’ultramarin et guadeloupéen, je suis toujours étonné, parfois même ahuri, de vous entendre parler de nous, de territoires français que vous ne connaissez pas. Chaque fois, je dois vous rappeler que ces territoires, situés dans des océans divers, font, avec leurs cultures différenciées, la diversité et la force même de la France ; chaque fois, je dois vous rappeler qu’ils ont leurs particularismes. Ainsi, chez nous, le rapport au foncier est particulier : la terre n’est jamais un bien comme un autre, parce que ceux qui nous ont précédés sur ces terres en ont été dépossédés dès leur arrivée. La dépossession a été la première chose qu’ils ont subie. La terre n’est donc pas un bien comme un autre. Sans doute l’ignorez-vous, mais c’est important. Vous évoquez les travaux de 2024 et M. Vuilletet, qui est à l’origine de l’amendement créant les dispositions dont nous parlons. Mais avec qui, parmi nous, s’est-il concerté ? Lors de la législature 2017-2022, c’est lui que son groupe déléguait pour nous barrer la route, pour faire diversion, pour mettre à mal tout ce que proposaient les ultramarins. Puis il a changé, un jour, parce qu’il s’est dit qu’il pourrait peut-être devenir ministre des outre-mer ! Il lui fallait alors se présenter comme quelqu’un qui s’intéresse aux outre-mer, et même comme notre principal allié. Je l’ai parfois vu voter des mesures en faveur des outre-mer que je n’aurais moi-même pas votées, tant cela me semblait gros. Personne ne connaît mieux les outre-mer que les ultramarins eux-mêmes, comme l’a dit notre ami Jean-Philippe Nilor. Je m’adresse à mes amis, à mes camarades, mais aussi à tous nos collègues : il faut écouter les ultramarins et les suivre. À défaut, cela crée parfois des malentendus. Si nous sommes rassemblés ce matin, c’est précisément parce que nous croyons faire œuvre utile pour notre communauté ultramarine. Le groupe LIOT, que je représente à cette tribune, votera en faveur de ce texte.
Monsieur le ministre, vous réagissez mécaniquement, comme d’habitude. Vous n’avez pas pris le pouls de la situation dans les outre-mer : ce qui se passe désormais en métropole – les manifestations, les revendications, les élèves dans la rue, etc. –, c’est exactement ce que nous vivons ! Vous craignez que ces mesures instaurent un régime dérogatoire permanent pour les entreprises ultramarines. Croyez-vous vraiment que leurs patrons n’ont pas déjà négocié avec la sécurité sociale ? Bercy contrôle strictement les moratoires, qui sont dès lors chichement accordés. Si le gouvernement n’intervient pas, nous ne sortirons pas de cette crise extrêmement profonde.
L’amendement vise à rouvrir une période d’exception permettant aux cotisants ultramarins de conclure des plans d’apurement des dettes sociales, selon des modalités d’application inspirées des plans Irma appliqués à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et des dispositifs en vigueur pendant la crise de la covid-19. Il s’agit de permettre aux employeurs ultramarins de régulariser leur situation sans que leur dette sociale augmente de façon exponentielle. Les outre-mer, notamment la Guadeloupe et la Martinique, traversent en effet une crise très profonde – cherté de la vie, augmentation du coût des carburants, problèmes relatifs à l’eau, blocages routiers en Guadeloupe, importante crise sociale… – qui conduit de nombreuses entreprises à déposer le bilan. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, d’examiner attentivement cette proposition.
Il vise à inclure les activités industrielles et commerciales des chambres d’agriculture ultramarines dans le champ des exonérations dites Lodeom. L’une des spécificités des chambres d’agriculture d’outre-mer est que leur financement ne provient de l’impôt qu’à hauteur de 10 à 30 %. Le bénéfice de ces exonérations leur permettrait de renforcer leur budget de façon à mettre en œuvre les nouvelles missions qui leur sont confiées. La mesure pourrait être financée par l’augmentation de 452 millions d’euros du budget de compensation aux organismes sociaux des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques à l’outre-mer proposée par le gouvernement dans le programme 138,, de la mission.
Je sens un certain malaise dans notre hémicycle. C’est qu’au fond, aucun des choix qui nous sont proposés n’est pleinement satisfaisant : maintenir les ZFE telles qu’elles ont été conçues et déployées, au risque de paraître fermer les yeux sur les inquiétudes bien réelles qu’elles ont suscitées ; ou bien suivre le Rassemblement national et les supprimer partout, sans alternative, comme si le problème de la pollution de l’air et les morts qu’elle cause allaient disparaître avec elles. Si nous en sommes arrivés là, c’est avant tout parce que l’État n’a pas employé la bonne méthode. On a commencé par imposer des contraintes avant d’avoir suffisamment construit les solutions. On a généralisé un dispositif avant d’avoir sécurisé les aides, développé les alternatives à la voiture et donné aux ménages et aux entreprises la visibilité dont ils avaient besoin. Alors, évidemment, la colère est là – et certains décident de l’exploiter. En fermant des services publics et en développant insuffisamment les transports collectifs, on a rendu des populations dépendantes de la voiture. Venir ensuite expliquer à ces gens que leur véhicule ne pourra bientôt plus circuler, c’est faire preuve d’une brutalité sociale évidente. Comment a-t-on pu, encore une fois, concevoir un outil sans penser, dès l’origine, son volet social ? Il aurait fallu penser les ZFE comme un outil au sein d’une vraie politique nationale de mobilité. Il aurait fallu réduire la dépendance à la voiture ; développer les transports collectifs et les solutions de mobilité là où elles manquent ; stabiliser les aides, les rendre simples et réellement accessibles. C’était aussi une occasion de traiter la question industrielle. Car si nous demandons aux Français de rouler dans des véhicules moins polluants, encore faut-il que les industriels jouent le jeu en proposant des véhicules propres à des prix accessibles. La colère est donc légitime, mais elle ne doit pas nous conduire à passer d’une mauvaise méthode à une autre méthode tout aussi mauvaise. Après une politique nationale trop verticale et trop technocratique, le texte qui nous est proposé tombe dans l’excès inverse : l’abrogation générale. C’est simple, lisible, politiquement commode – mais cela ne répond pas davantage au problème de fond. Supprimer les ZFE ne créera pas une ligne de bus supplémentaire, ne rendra pas moins chers les véhicules propres, ne réduira pas la dépendance au prix de l’essence et ne fera évidemment pas disparaître la pollution de l’air et ses morts. Plutôt que de choisir entre une obligation uniforme et une suppression uniforme, nous aurions préféré creuser une troisième voie. Nous aurions voulu travailler à des objectifs exigeants de qualité de l’air, garantissant à chacun le même niveau de protection sanitaire, tout en donnant aux élus locaux les marges de manœuvre nécessaires dans le choix des moyens. Les villes ont des caractéristiques, des profils socio-économiques et donc des besoins différents. Les élus locaux sont les mieux placés pour en apprécier les réalités. Au fond, la leçon que nous devons tirer de cette séquence est la suivante : la transition ne réussira ni contre les Français ni sans eux. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’abstiendra donc de voter ce texte.
Nous, ultramarins, avons l’habitude de nous battre. Nous avons écrit à l’État après nos travaux et attendons que suite soit donnée à nos demandes. Nous sommes prêts, nos dossiers sont en attente d’arbitrage et de discussions. Monsieur Odoul, vous avez l’habitude d’interrompre ceux qui s’expriment,…
J’ai alors compris que nous étions invités à un bal masqué et que sans nul doute, nous démasquerions ceux qui nous y ont invités : nous en avons assez, comme le dit Aimé Césaire, « d’être le jouet sombre au carnaval des autres », et nous ne le serons plus. Je ne reprendrai pas un laïus déjà répété : nous avons assez dit, ici, que l’eau manquait dans les robinets. Je n’évoquerai pas non plus les technologies nécessaires à l’amélioration de la situation. Je veux simplement dire que nous, Guadeloupéens, n’avons pas attendu 2026 pour découvrir que nos canalisations étaient vétustes, que les tuyaux présentaient des fuites, que des tours d’eau étaient organisés, que nos usines vieillissaient et que nos collectivités manquaient de moyens. Nous n’avons pas sorti le thème de l’eau de notre chapeau, à l’approche d’une élection présidentielle dont nous serions, dit-on, favoris. D’emblée, je me suis dit qu’il y avait anguille sous roche et tentative de tromperie. Qu’avons-nous fait ? En Guadeloupe, nous avons réuni à plusieurs reprises le congrès des élus. Nous savons exactement combien d’argent nous manque. Nous avons réalisé les études prospectives et les travaux nécessaires. Nous avons donc déjà ce qu’il faut. Je crois qu’en Martinique aussi, des travaux sont en cours. Après avoir fait des évaluations et avoir consacré beaucoup d’argent aux réparations, nous avons saisi la région et les départements, ainsi que l’État. Quelque chose est donc en cours et nous ne nous laisserons pas avoir par une proposition de résolution. Après son vote, avec le concours de la Droite républicaine et d’autres, et sachant que les populations locales ne sont pas tout à fait informées de ce qui se passe, vous pérorerez, en affirmant avoir voté une proposition de résolution pour qu’il y ait de l’eau en Martinique et en Guadeloupe et que si le Rassemblement national arrivait au pouvoir, l’eau arriverait – vous pourriez faire croire que le chantier est presque commencé. Nous allons combattre le Rassemblement national sur le terrain ! Nous savons également ce que vous êtes. Le fait même que vous essayiez de nous prendre par les sentiments en demandant à l’une de nos concitoyennes que nous aimons beaucoup de défendre cette proposition de résolution ne nous convaincra pas de la voter.
Ce matin, en écoutant les nouvelles du pays, je me suis rendu compte que Guadeloupe La Première et LCI faisaient leur une sur une proposition de résolution qui serait votée à l’Assemblée nationale pour qu’il y ait enfin de l’eau dans nos territoires.
L’article 9 n’apporte pas de réponse immédiate aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, comme l’annonce pourtant le titre du projet de loi. Au contraire, il met en concurrence les forces de sécurité intérieure et les douanes. Cela risque de brouiller les lignes et d’entraîner de la confusion, ce qui est inefficace. J’ajoute qu’aucun argument de l’étude d’impact ne justifie cette mesure. L’objectif poursuivi par l’article 9, qui est de renforcer la capacité des forces de l’ordre de réaliser des contrôles de marchandises et de personnes dans les zones frontalières pour mieux lutter contre la croissance des trafics peut être parfaitement assuré par les brigades douanières, dont c’est le métier. Renforçons donc les effectifs de ces brigades, et laissons les policiers et les gendarmes faire leur métier. Prenons l’exemple de Marie-Galante, que vous connaissez sans doute, monsieur le ministre. L’île ne compte que cinq agents des douanes, alors qu’elle est à proximité de tous les trafics, en particulier de ceux en provenance de La Dominique, située à seulement quelques kilomètres. La seule solution, après dix ans de suppressions de postes, est le renforcement des effectifs et des moyens opérationnels des douanes.
Les députés guadeloupéens ne comptent plus le nombre d’interventions, de réunions avec la préfecture ni le nombre de courriers et autres lettres ouvertes que nous avons adressés au sujet de la sécurité dans notre pays. Cela nous amène à nous poser une question : l’État a-t-il vraiment la volonté de maintenir la sécurité dans ses territoires dits ultramarins ? Mardi dernier, à Capesterre-Belle-Eau, en Guadeloupe, des individus ont tiré sans discernement en direction d’un bar où l’on s’était réuni pour regarder un match de la Coupe du monde : deux femmes sont mortes sur le coup, quatre ou cinq personnes ont été blessées, parmi lesquelles un enfant de 7 ans dont le pronostic vital a été engagé. Je rappelle que la Guadeloupe a atteint le triste record de quarante-sept morts par arme à feu en 2025. C’est trop, pour un pays qui ne compte que 480 000 habitants ! Monsieur le ministre de l’intérieur, vous savez comment ces armes arrivent, puisque les forces de l’ordre et les douaniers vous le disent. Nous sommes dans une zone de passage entre la Colombie et d’autres pays de la Caraïbe. Les douanes, la gendarmerie et la police font de leur mieux, mais quand verront-elles se concrétiser vos promesses de drones, de scanners et de forces en renfort ? J’attends votre réponse.
Il y a vingt-cinq ans, Mme Taubira, avec toute sa pugnacité, a fait reconnaître ici, après si longtemps, que l’esclavage était un crime contre l’humanité. C’est inscrit dans les esprits, dans les livres, dans la loi et dans nos cœurs. Pour continuer à faire nation dans tous les territoires, dans notre diversité de cultures, qui est une richesse, dans ce qui fait que nous pouvons révéler notre humanité, il fallait faire ce deuxième pas. Ce n’est qu’un jalon. Je sais bien que mes avis n’ont pas satisfait tous mes amis et collègues de La Réunion, de Guadeloupe, de Martinique, de Paris et d’ailleurs. Toutefois, je souhaitais que nous trouvions ce compromis, qui n’est peut-être pas le meilleur, mais qui constitue un jalon – un deuxième pas. Le président de la République l’a dit le 21 mai, il faut des réparations. Olivier Serva et moi-même n’avons pas voulu alourdir le deuxième article de la proposition de loi en prévoyant la remise de deux ou trois rapports, au risque de faire traîner les choses et de susciter des polémiques. C’est pourquoi nous avons, non pas édulcoré, mais un peu arrangé les choses. Je comprends la fougue et l’insatisfaction de mes amis Jean-Hugues Ratenon, Jean-Philippe Nilor, Frédéric Maillot, Émeline K/Bidi et les autres. Je vous comprends parfaitement, mais voilà ce que nous avons été en mesure de faire. Je remercie profondément mes collègues du groupe LIOT qui viennent de voter à l’unanimité avec les autres pour l’abrogation du Code noir. Ils ont montré une ouverture d’esprit extraordinaire en plaçant ce texte, dont nous savions que l’examen risquait d’être délicat, en premier point de l’ordre du jour. C’est une belle responsabilité, c’est aussi un beau cadeau – un geste de générosité pour la France et pour nous tous. Je remercie l’administrateur et son équipe, à qui j’ai eu souvent recours, pour leur appui remarquable. Je ne suis pas sûr que nous ayons convaincu tous nos amis sur la question de l’annulation ou de l’abrogation, parce que nous nous placions sur des niveaux différents. Je remercie toutes les personnes auditionnées et je salue celles d’entre elles qui sont présentes dans les tribunes. Leur contribution et leur soutien extrêmement précieux et positifs donnent un poids et une portée d’une grande puissance au travail que nous venons d’accomplir. Le vote d’aujourd’hui est un pas supplémentaire, un hommage aux hommes, aux femmes et aux enfants mis en esclavage. À ces hommes et ces femmes mis en esclavage d’où je viens. Permettez-moi enfin de remercier ma maman.
Je ne pense pas qu’une proposition de loi examinée dans le cadre d’une niche parlementaire soit le bon véhicule pour cela. Aussi, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Chacun des ajouts proposés modifierait profondément l’objet du rapport prévu à l’article 2, qui vise principalement à établir « la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur », ainsi qu’à analyser leurs conséquences contemporaines. Nous perdrions en lisibilité, en cohérence. En outre, je pense sincèrement que la question des réparations soulève des enjeux historiques, juridiques, financiers particulièrement complexes, qui nécessiteraient un travail spécifique et approfondi, dépassant largement le cadre de cette proposition de loi. Je vous invite donc à vous emparer pleinement du sujet dans un contexte qui permettrait de le faire correctement, de façon collégiale, car on ne peut confier au seul gouvernement la responsabilité du cadrage du débat et de la formulation des propositions.
Il vise à substituer aux mots « transport et leur exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort » les mots « déportation, leur exploitation ainsi que les violences exercées à leur encontre ». Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je donne un avis favorable à l’amendement.
Puisqu’on en est là, j’ajoute qu’aux élections législatives de 2022, vous aviez un candidat dans la troisième circonscription de la Guadeloupe, dont vous avez finalement fait un député européen, mais qui a été largement battu par le député qui est devant vous.
L’amendement no 2 me semble satisfait par l’article 1er dans la rédaction issue de la commission.En effet, celui-ci prévoit déjà l’abrogation du Code noir, ainsi que de « l’ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires ». Le champ retenu est volontairement large afin de couvrir l’ensemble des textes ayant organisé juridiquement l’esclavage colonial dans les différents territoires concernés, y compris les édits royaux de 1723 et de 1724. La loi du 20 mai 1802 a eu pour objet de rétablir l’application du régime esclavagiste colonial antérieur, fondé notamment sur les textes issus du Code noir et de ses extensions. À ce titre, elle entre aussi dans le périmètre couvert par l’article 1er. L’adoption de vos amendements nous conduirait à avoir deux articles identiques, ce qui serait source de confusion. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.