Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Les précédentes dispositions ne font pas obstacle à l’adaptation du cadre réglementaire aux spécificités climatiques des territoires d’outre-mer en ce qui concerne, notamment, l’utilisation d’intrants, de produits phytosanitaires, et de semences en provenance de pays du bassin géographique ou de pays à climat comparable y compris celles non certifiées au catalogue européen bénéficiant d’une autorisation nationale dérogatoire. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le représentant de l’État et de la collectivité, avec les représentants de la chambre d’agriculture, des instituts de recherche et des groupements de producteurs, mettent en place, dans des conditions précisées par décret, des comités régionaux visant à évaluer et valider des produits de protection sanitaire des cultures adaptés aux conditions locales ».

Le ministre chargé de l’Agriculture facilite l’investissement, la recherche et le développement de la filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales des territoires d'outre-mer, et favorise l'accompagnement dans les projets de structuration de la filière et de reconnaissance des organisations de producteurs.

Le ministre chargé de l’Agriculture favorise l'inscription au catalogue officiel français des espèces et variétés de plantes cultivées de plantes agricoles adaptées aux conditions des territoires d'outre-mer, dans des conditions précisées par décret.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ces mesures incluent des actions de recherche, de développement et d’innovation, adaptées aux spécificités des territoires d’outre-mer visant à contribuer à ces objectifs ; »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« 7° Les mesures prévues au présent I tiennent compte des spécificités des territoires ultramarins, notamment des Antilles françaises, caractérisées par des conditions climatiques tropicales, incluant l’absence de saison froide et une pression parasitaire continue.

« Elles peuvent prévoir des adaptations des dispositifs de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires, afin de permettre le recours à des solutions de protection des cultures adaptées à ces conditions, dans le respect du droit de l’Union européenne ainsi que des exigences de protection de la santé publique et de l’environnement. »

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :

 « et ceux de développement de filières à forte valeur ajoutée ».

I. – À la fin du 3° bis de l’article L. 621‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et de l’aquaculture » sont remplacés par les mots : « « , de l’aquaculture et de l’adaptation au changement climatique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ; elle tient compte de la nécessité de développer et de diffuser des variétés végétales adaptées aux conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne ».

I. – Dans le cadre des objectifs de souveraineté agricole et de diversification des productions, l’État favorise le développement des filières de plantes aromatiques et médicinales ainsi que des filières de valorisation des biomasses végétales à haute valeur ajoutée.

II. – Ces filières peuvent inclure des activités de recherche, d’expérimentation, d’extraction et de transformation des composés végétaux, selon des procédés reconnus par les autorités compétentes en matière de sécurité sanitaire et environnementale.

III. – Les surfaces agricoles consacrées à des activités de production de biomasse végétale à des fins de recherche, de valorisation ou de transformation peuvent être prises en compte dans les dispositifs de soutien agricole, dans le respect du droit de l’Union européenne.

IV. – L’État accompagne la diversification des exploitations agricoles vers ces filières, notamment dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, afin de renforcer leur résilience économique et leur contribution à la souveraineté alimentaire.

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer à la création de fonds territoriaux d’investissement agricole destinés à soutenir le financement des exploitations agricoles, des coopératives agricoles et des filières locales de transformation.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Les mesures de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires incluent des actions de recherche, notamment, dont certaines adaptées aux spécificités des territoires d’outre-mer. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Les objectifs mentionnés du 1° au 5° tiennent compte des spécificités des régions ultrapériphériques de l’Union européenne, notamment de leurs conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques.

I. – Dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, l’État veille à l’adaptation aux conditions climatiques locales des réglementations applicables aux semences, aux intrants agricoles et à la protection des cultures.

II. – À ce titre, et dans le respect du droit de l’Union européenne, des dispositifs d’évaluation et d’adaptation peuvent être mis en œuvre afin de faciliter l’accès à des variétés végétales présentant un intérêt agronomique avéré pour les systèmes agricoles tropicaux, y compris des variétés issues de zones climatiques comparables.

III. – L’État encourage l’adaptation des modalités d’évaluation et d’usage des produits phytopharmaceutiques afin de tenir compte des pressions parasitaires et des conditions climatiques spécifiques aux zones tropicales.

IV. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

I. – Dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, l’État veille à favoriser la prise en compte des enjeux liés au renouvellement des générations et à la transmission des exploitations agricoles dans la mise en œuvre des dispositifs d’aides, dans le respect du droit de l’Union européenne.

II. – À ce titre, l’État promeut l’utilisation des possibilités offertes par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment en matière d’installation des jeunes agriculteurs, de modernisation des exploitations et d’accompagnement des transmissions.

III. – L’État encourage, dans le cadre des dispositifs existants, le recours à des mécanismes de portage temporaire d’activité et d’accompagnement à la transmission des exploitations agricoles, notamment dans les territoires ultramarins caractérisés par une forte proportion de petites exploitations.

I. – Dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, l’État veille, dans le respect du le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, à adapter la mise en œuvre des dispositifs d’aides agricoles afin de tenir compte de la structure spécifique des exploitations agricoles.

II. – À ce titre, la pluriactivité ne peut, en elle-même, constituer un motif d’exclusion des dispositifs d’aides agricoles dès lors que l’activité agricole est exercée à titre principal.

III. – Les dispositifs d’aides tiennent compte des spécificités des micro-exploitations agricoles, notamment celles de moins de dix hectares, ainsi que de la situation des jeunes agriculteurs, afin d’adapter les aides dans le respect du droit de l’Union européenne.

IV. – Dans l’appréciation des conditions d’éligibilité aux aides publiques agricoles, peuvent être pris en compte, dans des conditions fixées par décret, les apports en nature directement liés à l’exploitation agricole, notamment le travail de l’exploitant, dès lors qu’ils sont nécessaires à la réalisation des projets financés et compatibles avec la réglementation des aides d’État.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’un dispositif fiscal et financier spécifique en faveur des agriculteurs-chercheurs compatible avec le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et les régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union européenne.

Rédiger ainsi cet article : 

« La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑8‑1. – La conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ne constitue pas un titre d’occupation d’un logement. Elle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des procédures prévues par la loi en cas d’occupation sans droit ni titre. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation du droit applicable aux activités professionnelles non-agricoles identifiées comme particulièrement exposées aux effets du changement climatique, notamment le secteur du bâtiment et des travaux publics. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° Les organisations professionnelles représentatives de l’agriculture biologique à l’échelle régionale ou départementale. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 9° Les organisations professionnelles représentatives de l’agriculture biologique à l’échelle régionale ou départementale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret précise les conditions de mise en œuvre de ces adaptations d’horaires, notamment leur durée maximale, leur amplitude et les garanties applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant, par région et par filière, les besoins d’adaptation du travail agricole aux effets du changement climatique et les solutions susceptibles d’y répondre.

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025, peuvent solliciter, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article et jusqu’au 31 décembre 2027, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes. 

En tout état de cause, les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant doit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adressera une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant. 

Le cotisant disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs. 

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale devra motiver sa décision et les voies de recours ordinaires seront ouvertes au cotisant.

Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette sera caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation sera conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entrera en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette seront réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.

Ce plan d’apurement de la dette sera conclu sur une période pouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et portera sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

Par exception, les cotisants bénéficiaires d’un contrat de commande publique pourront solliciter une demande de mise en place du plan concordante à la date de déblocage des paiements des travaux prévus par l’acteur public et devront, pour ce faire, motiver expressément leur demande en produisant un décompte général définitif. 

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.

L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficiera d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, seront recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale pourra alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2025 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, pourront solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne pourront bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraînera la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243‑7 du code de la sécurité sociale.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Après le b quater), insérer un alinéa ainsi rédigé :

b quinquies) Sous condition de louer nu ou meublé à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an de la valeur de la construction, hors terrain retenu pour une valeur de 20 %, pour les contribuables qui acquièrent :

1. Un bien immobilier neuf ou en l'état futur d’achèvement ou qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du même code ou bien encore faisant l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage ;

2. Un bien immobilier ancien au sens de l’article 257 susvisé, sous réserve de réalisation d’une quotité de travaux représentant au moins 15 % du prix de l’opération.

Pour les biens visés au présent 2., une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an du montant des travaux réalisés autres que ceux prévus au b et b bis du 1° du I du présent article 31.

B. - Un taux d’amortissement majoré à 6,5 % est applicable aux contribuables qui louent sous conditions de ressources du locataire et de loyers qui ne pourront être supérieurs à ceux prévus pour le logement social, dans des conditions définies par décret.

C. - Pour les opérations relevant du présent b quinquies, l’imputation sur le revenu global est limitée à 40 000 € par an.

D. - La déductibilité des intérêts d’emprunt n’est pas soumise à la limitation prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du même code pour les opérations relevant du présent b quinquies.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article. 

I. – Après le b quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :

«  b quinquies) Sous condition de louer nu ou meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an de la valeur de la construction, hors terrain retenu pour une valeur de 20 %, pour les contribuables qui acquièrent :

« 1. Un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ou bien encore faisant l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage ;

« 2. Un bien immobilier ancien au sens de l’article 257, sous réserve de réalisation d’une quotité de travaux représentant au moins 15 % du prix de l’opération.

« Pour les biens mentionnés au premier alinéa du présent 2, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an du montant des travaux réalisés autres que ceux prévus au b et b bis du 1° du I du présent article. »

II. – Un taux d’amortissement majoré à 6,5 % est applicable aux contribuables qui louent sous conditions de ressources du locataire et de loyers qui ne peuvent être supérieurs à ceux prévus pour le logement social, dans des conditions définies par décret. 

III. – Pour les opérations relevant du b quinquies du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, l’imputation sur le revenu global est limitée à 40 000 € par an.

IV – La déductibilité des intérêts d’emprunt n’est pas soumise à la limitation prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts pour les opérations relevant du b quinquies du 1° du I de l’article 31 du même code.

V. Les dispositions du I. sont abrogées le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, lorsque le point d’embarquement initial ou le point de débarquement final du passager est situé dans un territoire mentionné à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, le tarif de solidarité est réduit de 50 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – L’article L. 422‑21 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑21. – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants :

« À compter de 2026, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »

II – Le tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services :

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le code général est impôts est ainsi modifié : 

1° L’article 267 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° L’octroi de mer et l’octroi de mer régional. » » 

2° L’avant-dernier alinéa de l’article 292 est complété par les mots : « , ainsi que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional. »

I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le II de l’article L. 2333‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs plafonds mentionnés au tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du présent code peuvent être majorés de 20 % ; le produit de cette majoration est affecté, dans des conditions définies par décret, aux dépenses destinées à lutter contre les évènements environnementaux et climatiques ayant un impact négatif majeur sur la fréquentation touristique. »

Le II de l’article L. 2333‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs plafonds mentionnés au tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du présent code peuvent être majorés de 20 % dans les conditions déterminées par décret. »

I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : 

« 163 411 333 », 

le nombre : 

« 205 117 000 » ;

II. – À la ligne 42 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : 

« 186 666 667 », 

le nombre : 

« 280 000 000 » ;

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le 1er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la couverture assurantielle en Outre-mer et sur les différences de tarifs des assurances entre les territoires d'Outre-mer et la France hexagonale, pour les particuliers et pour les entreprises. Ce rapport analyse notamment l’offre assurantielle et les tarifs moyens territoire par territoire, les motifs conduisant à des écarts de prix avec l’Hexagone, le rôle de la concurrence ; il examine également les possibilités de réassurance.

Avant le 1^er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie des politiques publiques de l’économie sociale et solidaire, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.

Avant le 1^er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’offre assurantielle dans les territoires d’Outre-mer. Ce rapport examine notamment les conditions d’accès à la couverture assurantielle, les différences de tarifs entre les territoires d’Outre-mer et la France hexagonale pour les particuliers, les entreprises et les collectivités, les motifs conduisant à des écarts de prix, le rôle de la concurrence, ainsi que les possibilités de mutualisation des risques et de réassurance.

Avant le 1er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’offre assurantielle dans les territoires d’Outre-mer. Ce rapport examine notamment les conditions d’accès à la couverture assurantielle, les différences de tarifs entre les territoires d'Outre-mer et la France hexagonale pour les particuliers, les entreprises et les collectivités, les motifs conduisant à des écarts de prix, le rôle de la concurrence, ainsi que les possibilités de mutualisation des risques et de réassurance.

Avant le 1er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’offre assurantielle dans les territoires d’Outre-mer. Ce rapport examine notamment les conditions d’accès à la couverture assurantielle, les différences de tarifs entre les territoires d'Outre-mer et la France hexagonale pour les particuliers, les entreprises et les collectivités, les motifs conduisant à des écarts de prix, le rôle de la concurrence, ainsi que les possibilités de mutualisation des risques et de réassurance.
 

Compléter le troisième alinéa du b du 1° par les mots : 

« tout comme pour les investissements mentionnés au 4 du I dudit article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le 2° du III de l’article de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article. »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 267 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« « 3° L’octroi de mer et l’octroi de mer régional. » » ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article 292 est complété par les mots : « , ainsi que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 24 à 27.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Avant le 1^er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment la fiabilité du « système national version 2 » sur lequel repose le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants au titre de l’ancien régime social des indépendants et du régime actuel ainsi que les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants, en particulier en outre-mer, qui se voient réclamer des sommes indues. Il analyse les éléments liés à l’acquisition de la personnalité morale par le régime social des indépendants et les entités se présentant comme venant à ses droits et il propose des solutions permettant un règlement amiable de cette situation. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 5° bis de l’article 28 est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les programmes des services régionaux et locaux de télévision de France Télévisions diffusés sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie comportent un journal quotidien ainsi que les principaux débats électoraux accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le bassin géographique »

les mots :

« la collectivité ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :

« compétents sur des zones géographiques précisées par le décret mentionné au premier alinéa ».

III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot : 

« contribuer », 

insérer les mots : 

« , auprès de l’Association française de normalisation, ».

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint-Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 1^er janvier 2025, peuvent solliciter, à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2026, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant doit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adressera une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal depuis la date du déclenchement de l’état d’urgence sanitaire instauré le 24 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.

Le cotisant dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale devra motiver sa décision et les voies de recours ordinaires seront ouvertes au cotisant.

Si le cotisant ne se manifeste pas dans les trente jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette sera caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette sont réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.

Ce plan d’apurement de la dette est conclu sur une période pouvant s’étaler de six à soixante mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant.

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.

L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficie d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, sont recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2024 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

VIII. – Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale.

IX. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 3 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application du dispositif prévu à l’article L. 1273‑3 du code du travail en outre-mer et aux moyens de lever le principe d’exclusivité pour les employeurs ultramarins y ayant recours.

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VI. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

« VI. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

L’article L. 6211‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le biologiste médical, pour certains examens médicaux dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, peut rédiger la prescription mentionnée à l’alinéa premier. » 

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV – Les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec l’organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations professionnelles régionales les plus représentatives du secteur, détermine les tarifs de responsabilité et fixe les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« IV. – Les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec l’organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations professionnelles régionales les plus représentatives du secteur, détermine les tarifs de responsabilité et fixe les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. - Après l'article 18, insérer un article ainsi rédigé :

Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,

après le mot :

« décret » ,

substituer aux mots :

« par référence »,

les mots :

« et indexé annuellement ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Après l'article 18, insérer un article ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans au moins dix départements ou territoires d'outre-mer, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.

II. – Un décret fixe la liste des départements et territoires d'outre-mer retenus, avec leur accord, pour participer à l'expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d'expérimentation, un rapport d'évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.

I. - Après l'article 21, insérer un article ainsi rédigé :

Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.

Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans au moins trois régions dont au moins une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite et transport assis professionnalisé. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

à réaliser une activité de transport sanitaire mentionnée à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. Une convention avec ces entreprises et l’organisme local d’assurance maladie est préalablement conclue pour une durée au plus égale à trois ans et détermine les tarifs de responsabilité et les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminée par décret en Conseil d’État. »

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« exclusivement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« exclusivement ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de propositions pour améliorer la couverture assurantielle, notamment en matière de garantie décennale des entreprises et des artisans du bâtiment et des travaux publics.

I. – La liste mentionnée au a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts peut être différente, d’une part, en Guadeloupe et Martinique et, d’autre part, à La Réunion. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 3262‑1 du code du travail, est inséré un article L. 3262‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3262‑1‑1. – (nouveau) Les entreprises mentionnées au 2° de l’article L. 3262‑1 appliquent un même taux de commission à toutes personnes ou organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes. » 

Après l’article L. 3262‑7 du code du travail, insérer un article L. 3262‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 3262‑8. – (nouveau) À compter du 1^er mars 2025,le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant peut différer selon le type d’établissement dans lequel il est utilisé. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L. 3262‑1 du code du travail, est inséré un article L. 3262‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262‑1-1. – Les entreprises mentionnées au 2° de l’article L. 3262‑1 appliquent un même taux de commission à toutes personnes ou organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de commerce de distribution alimentaire. »

Après l’article L. 3262‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 3262‑8 ainsi rédigé :

« Art. L3262‑8. – A compter du 1^er mars 2025, il est instauré un plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant différencié dans les commerces de distribution alimentaire. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

I. – Le 4° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, le 4° n’est pas non plus applicable aux logements intermédiaires bénéficiant d’un agrément préalable délivré par le représentant de l’État dans le département ; ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1° et achevés depuis plus de vingt ans permettant aux logements d’acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret voisines de celles des logements neufs ou permettant leur adaptation contre le risque sismique ou cyclonique. » ;

B. – Après le 4 du II, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. Pour les investissements mentionnés au 5 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50 000 € par logement. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du VII de l’article 244 quater W du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au 1° ou ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 3 et au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret » sont supprimés.

II. – Le G du X de l’article 71 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le tarif de solidarité n’est pas applicable au passager en provenance de France hexagonale et à destination finale de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou de la collectivité de Corse, ni au passager en provenance de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou de la collectivité de Corse et à destination finale de France hexagonale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa suivant :

« I bis. –  L’article L. 422‑40 du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié : »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« a) L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) ;

« a) bis L’Office des transports de la Corse (OCT) ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le tarif de solidarité n’est pas applicable lorsque ces points d'embarquement initial et de débarquement final se situent dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« alimentaire », 

insérer les mots : 

« en priorité dans le cadre du marché national, puis ».

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« 4° bis Mettre en place des programmes de mentorat ou de collaboration dans lesquels les personnes en activité, en fin d’activité ou ayant déjà cessé leur activité agricole, pourraient transmettre leur savoir-faire et leur expérience aux personnes préparant leur installation ou rencontrant des difficultés dans leur exploitation ; ».

À l’alinéa 22, après le mot : 

« régions », 

insérer les mots : 

« , les chambres d’agriculture ».

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES D’OUTRE-MER

Article 20

« Avant le chapitre I^er du titre VIII du livre I^er du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre I^er A ainsi rédigé :

« « Chapitre I^er A : 

« « Objectif de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt dans les Outre-mer

« « Art. L. 181. – Dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, les politiques publiques agricoles s’adaptent aux spécificités locales, aux contraintes géographiques climatiques et à l’environnement du bassin géographique. Elles tiennent comptent des spécificités de structuration économique des exploitations, ainsi que des surcoûts en termes d’approvisionnement, d’intrants, de fret et de transport afin, d’une part, de favoriser une alimentation saine, de qualité et accessible à tous et, d’autre part, de garantir des revenus dignes aux agriculteurs.

« « Elles assurent l’approvisionnement alimentaire du marché local, elles concourent à améliorer la souveraineté agricole grâce à la diversification, elles facilitent la pérennisation et la transmission des exploitations, elles accompagnent les agriculteurs cessant leur activité, elles renforcent la formation et l’installation des nouvelles générations, elles améliorent les conditions de travail  des actifs agricoles et leur protection sociale.

« « Elles préservent les agriculteurs et les productions agricoles des collectivités d’outre-mer, y compris les cultures d’exportation, contre la concurrence de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par les réglementations française et européenne.

« « Elles soutiennent les filières de diversification concourant à la souveraineté alimentaire des collectivités d’outre-mer, préservent leur modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de leur alimentation.

« « Elles renforcent les contrôles sur les animaux vivants, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux, les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour animaux et sur tous les produits d’origine végétale.

« « Elles développent la recherche et l’innovation, et concourent à l’élaboration de normes européennes adaptées aux spécificités de l’agriculture des régions ultrapériphériques françaises, en matière sanitaire et phytosanitaire, dans le cadre d’un environnement durable.

« « Elles accompagnent la transition écologique.

« « Elles protègent contre les aléas climatiques et environnementaux. » »

I.  - À l’alinéa 5, après le mot : 

« générale »,

insérer les mots : 

« , une formation à la gestion financière d’une exploitation ».

II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités visées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’État crée et met en place une banque du foncier agricole destinée à soutenir l’installation et l’accompagnement des agriculteurs, à faciliter leur accès au crédit et à lutter contre la spéculation immobilière. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. –  À l’alinéa 1, après le mot : 

« fournir »

insérer les mots : 

« , à titre gratuit, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« du service » 

les mots : 

« un service gratuit ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : 

« du » 

le mot : 

« un ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« fournissent »

insérer les mots : 

« , à titre gratuit, ».

À l’alinéa 17, après le mot : 

« innovantes »

insérer les mots : 

« et adaptées aux spécificités locales ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Il soutient l’élaboration de normes européennes adaptées aux spécificités de l’agriculture des régions ultrapériphériques françaises, en matière sanitaire et phytosanitaire, dans le cadre d’un environnement durable. »

À l’alinéa 5, après le mot : 

« générale »,

insérer les mots : 

« , une formation à la gestion financière d’une exploitation ».

Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :

« Le diagnostic modulaire est réalisé à titre gratuit. » 

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa, les mots : « enseigner la danse contre rétribution ou » sont supprimés ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« enseignaient »

le mot :

« enseignent ». 

III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« jusqu’à cette date »

les mots :

« n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« trois ».

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre :

« a) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés au 2. du présent article ;

« b) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e du même 2 ;

« c) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2017, puis entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au f dudit 2. » ;

2° Après la troisième occurrence du mot : « société », la fin de la première phrase du f du 2. est ainsi rédigée : « de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et situées dans ces départements ou collectivités ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au 4. de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 500 000 euros »;

2° Le II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 1 000 000 » est remplacé par le nombre : « 1 415 000 » ;

b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 250 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 317 500 ».

3° L’article 217 undecies est ainsi modifié :

a) Le II quater est ainsi modifié : 

– au premier alinéa , le nombre : « 1 000 000 » est remplacé par le nombre :« 1 415 000 » ;

– au second alinéa, le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre : « 317 500 » ;

b) Au premier alinéa du 3. du III, le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre : « 317 500 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le deuxième alinéa de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 lorsque la société bénéficiaire de la souscription est située dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 lorsque la société bénéficiaire de la souscription est située dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « 2, » est supprimée.

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2025.

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complété par les mots : « , et à 30 % pour ces mêmes œuvres réalisées intégralement ou principalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer. » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , et à 40 % pour ces mêmes œuvres réalisées intégralement ou principalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au VII bis :

a) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années. »

b) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 2° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années. »

2° Au XII :

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Par dérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu est ouverte aux investissements réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2026. » ;

b) Au 3° :

- Après l’année : « 2024 », la fin du a est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmes années »

- Après l’année : « 2024 », la fin du b est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmes années ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« XIII. – Le présent article continue de s’appliquer entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.