Cet amendement rédactionnel a comme finalité de mettre en évidence l’importance du savoir être et du soin apporté aux relations interpersonnelles au sein d’une même structure, publique ou privée, de façon à améliorer l’employabilité des personnes éloignées de toute activité professionnelle. À titre d’exemple, le succès du service militaire adapté (SMA) dans les territoires d’outre-mer tient notamment à l’approche globale qui est privilégiée : savoir-être – lequel repose sur le respect de cinq règles : ponctualité, être en tenue, travailler en sécurité, travailler en équipe et respecter son chef –, remise à niveau scolaire avec l’obtention d’un certificat de formation générale et enseignement d’un savoir-faire avec le suivi d’une formation professionnelle.
Il vise à décourager la concurrence entre les instances publiques dont le périmètre d’intervention est similaire ou dont le public cible est sensiblement identique. Plutôt que de faciliter et d’augmenter quantitativement et qualitativement l’insertion socioprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi, cette concurrence les dessert et crée des effets d’aubaine qui contribuent au gaspillage de l’argent public et à la lassitude de potentiels employeurs qui ne savent plus vraiment à quel interlocuteur s’adresser dans leur démarche de recrutement ou de ciblage des compétences manquantes à leur secteur d’activité.
Cet amendement vise à réserver la location des logements inoccupés des résidences universitaires aux publics reconnus comme prioritaires pour l’attribution de HLM. En effet, la rédaction de l’article prévoit que le gestionnaire peut louer « particulièrement » à ces publics prioritaires et non « exclusivement ». Cette rédaction vague laisse donc la possibilité aux gestionnaires de louer ces locaux à des publics non prioritaires, au risque d’aggraver les difficultés d’accès au logement de ceux qui le sont. Aussi convient-il de clarifier la rédaction de l’article, afin de cibler uniquement les publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitat.
Il vise également à réécrire l’article 62 afin qu’il ne conduise pas à un affaiblissement de la protection des allées et alignements d’arbres. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, les dispositions de l’article 62 sont censées répondre aux prétendues « difficultés d’application » de la loi sur la biodiversité de 2016, qui donneraient « lieu à des recours contentieux, ralentissant inutilement les délais de réalisation des infrastructures routières ». L’amendement vise simplement à maintenir le régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies de communication tel qu’il résulte de la loi de 2016.
L’article 50 tend à faciliter et à simplifier la gestion par les collectivités territoriales des parcours des usagers en prévoyant un travail conjoint entre les professionnels des différentes structures qui assurent l’accompagnement des personnes en insertion, notamment dans le cadre du développement de nouveaux services numériques. Toutefois, il ne faudrait pas que ce dispositif soit utilisé à d’autres fins que de faciliter l’insertion des personnes et de les informer de leurs droits. En particulier, ces échanges de données ne doivent pas pouvoir être effectués dans le but de détecter des situations de fin de droits ou de sanctionner des fraudes. De ce point de vue, l’article 50 doit comporter des garanties identiques à celles qui figurent dans l’article 50, relatif au partage des données entre administrations.
Il vise à rendre possible le passage d’une procédure judiciaire à la procédure prévue dans le cadre de la loi Letchimy, avec l’accord de 51 % des indivisaires.
Proposé également par la CTM et la chambre des notaires de Martinique, il vise à rendre possible le remboursement aux héritiers des sommes qu’ils ont précédemment avancées dans le règlement de la succession. Ces sommes sont remboursées par prélèvement sur les biens de la succession, avec l’accord de la même majorité, à l’instar des dispositions de l’article 803 du code civil.
Dans les collectivités d’outre-mer, le nombre important de successions ouvertes et non finalisées constitue un frein important aux politiques urbaines et du logement dans un contexte par ailleurs marqué par l’insuffisance de logements disponibles. La nomination d’un référent spécifique à ces sujets dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) serait de nature à accélérer l’application des dispositions de la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, favorisant la liquidation des successions paralysées. Le référent pourrait participer au recensement des biens concernés, à l’information et à la recherche des indivisaires.
Le règlement des soultes est parfois problématique. Certains héritiers veulent se contenter du lot sur lequel ils ont construit, peu importe que sa valeur soit moindre que leurs droits, et sont prêts à renoncer au règlement de la soulte, qui pourrait rendre impossible la signature de l’acte. Proposé par la collectivité territoriale de Martinique (CTM) et les notaires de ce territoire, le présent amendement vise à rendre possible cette renonciation par ceux qui veulent faciliter la conclusion d’une succession. Cette renonciation, ou abandon de soulte, ne doit donc pas constituer une libéralité taxable.
Il concerne également la loi Letchimy. La liquidation de certaines indivisions successorales dure parfois plusieurs dizaines d’années. Elle est particulièrement complexe du fait des délais et de la quantité de travail que ces affaires impliquent. Une évolution est donc nécessaire afin de lever les difficultés qui s’opposent actuellement au déblocage des successions. Cet amendement, proposé par la collectivité territoriale de Martinique, vise à introduire dans le projet de loi une obligation de moyens, et non de résultat, dans la recherche et la notification par les notaires des indivisaires concernés.
J’entends les propos de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Mais sur le terrain, la réalité perçue est bien différente. Il y a des gens qui possèdent de longue date des parcelles qui s’étendent parfois sur plus de 2 000 mètres carrés, et ils se lancent dans des opérations de revente. J’espère que les dispositions de la loi du 22 août 2021, qui avaient été défendues par le Sénat, vont permettre de régulariser les situations et d’exercer une contrainte sur les opérations foncières. Je retire l’amendement.
Je retire les trois premiers amendements. L’amendement no 2776 traite quant à lui de la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles. Il s’agit d’éviter des abus fonciers et des enrichissements sans cause, entraînés par l’achat de parcelles de grande superficie qui sont revendues par les propriétaires nouvellement régularisés à des particuliers ou à des promoteurs immobiliers souhaitant construire une villa, une résidence ou un hôtel en bord de mer. Il convient de se prémunir du risque d’effet d’aubaine lié aux opérations de régularisation dans les zones des cinquante pas, d’autant que les communes ou les agences des cinquante pas géométriques, qui disposent d’un droit de préemption sur les terrains en vente dans cette zone, l’exercent très rarement. Les finances d’une majorité des communes ultramarines sont dans le rouge et les agences des cinquante pas n’ont pas vocation à constituer une réserve foncière ; elles ne disposent pas de la trésorerie nécessaire et ne souhaitent pas acquérir les terrains en vente.
La politique nationale de continuité territoriale, définie à l’article L. 1803-1 du code des transports, est fréquemment compromise dans les territoires ultramarins lorsque survient une catastrophe naturelle majeure. La dimension insulaire de la majorité de ces territoires peut accroître, dans ces circonstances très éprouvantes à la fois émotionnellement et matériellement, le sentiment de décrochage économique, juridique, social ou sanitaire que les populations ultramarines ressentent après la survenue d’une catastrophe naturelle. Le présent amendement vise donc à s’assurer que le principe et la politique de continuité territoriale demeurent opérationnels et opposables dans ces circonstances.
Je vais présenter ensemble mes deux amendements ayant trait à la collectivité territoriale de Martinique, même si l’amendement no 2774 est en discussion commune avec celui de mon collègue Jean-Philippe Nilor. La collectivité territoriale de Martinique est installée depuis 2016. Cette forme institutionnelle unique devait permettre de poursuivre le processus de décentralisation dans les outre-mer ; la collectivité exerce les compétences d’un département et d’une région, ainsi que les attributions qui, par la loi, lui sont dévolues pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes spécifiques de la Martinique. La création de cette nouvelle entité a ouvert un espace d’ingénierie institutionnelle qui va au-delà de la simple fusion des niveaux d’action départemental et régional, et qui intègre des capacités d’innovation, d’adaptation et de coopération. Cependant, malgré le bilan positif des six premières années de fonctionnement administratif de la collectivité, de nombreux aspects politiques restent à éclaircir en ce qui concerne son fonctionnement quotidien. L’amendement no 2822 vise à renforcer la place du règlement intérieur voté par l’assemblée de Martinique, tandis que l’amendement no 2774 a trait au rôle du président du conseil exécutif.
Douze ans après les mouvements sociaux de 2009, les Antilles sont à nouveau en ébullition alors que l’ensemble des parlementaires ultramarins n’ont cessé d’alerter le Gouvernement sur la situation de nos territoires. À titre personnel, je lui ai adressé des questions tout au long de la législature : sur les hôpitaux et la situation sanitaire à la Martinique, où l’épidémie reste très préoccupante avec seulement 30 % de vaccinés et plus de 700 morts ; sur la pollution au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, au cœur des revendications de la population qui attend encore la réparation promise et des mesures pour lutter contre ce phénomène ; sur la hausse significative des actes de violences par armes à feu et sur les demandes urgentes de renforts, alors que nous constatons que le niveau de sécurité ne s’est toujours pas amélioré ; plus récemment sur la vie chère dans les Antilles, qui est plus que jamais une réalité quotidienne. Tous ces sujets ont un rapport direct avec les intenses mobilisations qui ont lieu dans les Antilles depuis ces derniers jours. Pour n’évoquer que la sécurité, nous avons demandé à de multiples reprises, par le biais d’amendements et d’interventions des élus, que les effectifs de police soient renforcés d’une centaine d’agents supplémentaires. Une écoute plus attentive aurait évité au Gouvernement de devoir dépêcher in extremis des agents du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et du RAID, l’unité de recherche, d’assistance, d’intervention et de dissuasion, en Martinique et en Guadeloupe pour protéger les populations. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre des outre-mer, ce qui se passe dans les Antilles n’est que le début d’un incendie qui risque de se propager à l’ensemble des outre-mer. À la Martinique, la collectivité territoriale, les maires, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les parlementaires ont réussi à anticiper grâce à une conférence territoriale de l’action publique pendant que des propositions d’autonomie étaient faites en Guadeloupe. La France hexagonale pourrait-elle enfin reconnaître les populations lointaines de l’outre-mer au lieu d’y voir uniquement le zouk, le rhum, le soleil et les plages ?
Il émane de mon collègue Philippe Naillet. L’idée de lier les délégations à des projets et non sur une durée est une avancée significative, évitant d’avoir à attendre une année, entre le début du mandat municipal – et donc des EPCI – et celui des mandats régional et départemental, avant de lancer les projets. Cependant, la présente rédaction de l’alinéa 6 lie bien la fin de la délégation à la fin du mandat régional, alors que de nouvelles majorités municipales peuvent être élues avant le renouvellement du conseil régional. Coupler la fin de la délégation à la fin du projet permettrait donc de le dépolitiser.
La commission a par ailleurs supprimé l’article concernant les agences des cinquante pas géométriques : il visait notamment à reporter de 2022 à 2025 le transfert des parties urbanisées de la zone des cinquante pas géométriques dans le domaine public de la région de Guadeloupe et de la collectivité territoriale de Martinique, et à prolonger l’activité desdites agences jusqu’en 2031. Des amendements destinés à faciliter l’exercice d’un pouvoir de police par l’agence des cinquante pas géométriques de la Martinique, afin de renforcer la préservation et la maîtrise du foncier du domaine des cinquante pas, ont été déclarés irrecevables. Mesurez-vous les effets de cette décision dans nos territoires ? Les territoires ultramarins méritent mieux, madame la ministre ; plus que jamais, ils ont besoin de mesures de revitalisation économique, structurelle, territoriale, sociale et institutionnelle. Les outre-mer ont du mal à accepter le traitement qui leur est infligé. Vous ratez certainement une chance d’écrire l’histoire dans un sens favorable à ces territoires qui font de la France la République sur laquelle le soleil ne se couche jamais.
Nous entamons l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Attendu depuis plusieurs mois, il vise à donner des marges de manœuvre aux collectivités et aux élus locaux, et devrait ouvrir la voie à une forme de différenciation territoriale dans l’Hexagone et dans les outre-mer. Par un hasard du calendrier, le texte nous est soumis au moment même où les Antilles connaissent de forts mouvements sociaux liés à des questions sanitaires, à la sécurité et à la vie chère. Il y a quelques instants, M. Ratenon évoquait les braises qui couvaient dans les Antilles ; or nous n’en sommes plus au stade des braises, mais du feu : oui, le feu a déjà pris en Martinique et en Guadeloupe. J’appelle l’attention de l’État sur cette situation extrêmement difficile, et sur l’impérative nécessité d’apporter enfin des réponses aux problèmes structurels que nous rencontrons depuis des décennies. Tel qu’adopté par la commission des lois, le titre VIII, qui aborde des questions directement liées à plusieurs territoires ultramarins, comporte dix-huit articles traitant, entre autres : de la création, à titre expérimental, d’un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer ; de l’obligation de suivre des formations à la prévention aux risques naturels ; de la prescription acquisitive à Mayotte et à Saint-Barthélemy ; de la création d’une catégorie d’EPIC en matière de formation professionnelle dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; ou encore du recours aux conventions de mandat pour les Terres australes et antarctiques françaises. Mais les outre-mer auraient mérité une loi organique de programmation, comme cela avait été promis il y a quelques années, plutôt qu’un titre noyé dans une centaine d’articles. Il s’agit, par ailleurs, du dernier grand texte de la législature. Nous craignons que son titre VIII, qui arrivera à la fin de nos discussions, ne soit pas abordé dans de bonnes conditions : du fait du temps législatif programmé, nous risquons de ne pas avoir le temps nécessaire pour traiter de nos problèmes spécifiques. Si tel était le cas, ce serait un nouveau raté pour les outre-mer. Une véritable politique de reconnaissance des atouts des outre-mer est absolument nécessaire. Elle devrait tout d’abord se traduire par des mesures permettant : de faciliter le retour des Antillais et de prendre réellement en considération le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) des fonctionnaires ultramarins ; d’annuler les décisions concernant l’abattement fiscal ; de rétablir l’APL accession dans les outre-mer ; de retrouver le nombre d’emplois aidés d’avant 2017 ; de rétablir la défiscalisation du logement social ; de faciliter la production d’énergies « vertes » et « bleues » ; et de prendre enfin le chemin de la réparation dans des dossiers comme la pollution au chlordécone, la lutte contre la vie chère ou encore la redynamisation des territoires. Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous regrettons vivement l’absence d’une loi spécifique aux outre-mer. Nos regrets n’y changeront rien, à mesure qu’approche la fin de la législature. Cependant, nous identifions quelques voies de rattrapage : aussi avons-nous choisi de déposer des amendements pour compléter un texte dont il faut reconnaître que, pour l’instant, il ne renverse pas la table. Pour ne prendre que le cas des Antilles, la collectivité territoriale de Martinique avait proposé des amendements visant à améliorer son action et son fonctionnement. Dans leur grande majorité, ils ont malheureusement été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution : voilà encore une preuve du manque de considération pour les populations et les territoires ultramarins, alors même que la colère gronde.
Ils concernent la hausse du coût du fret maritime et aérien vers nos territoires ultramarins. Après avoir entendu les propos du ministre, je les retire.
Certaines collectivités, confrontées à l’absence d’eau à certaines périodes, ont pris la décision d’installer des citernes dans les écoles, afin que les enfants ne soient pas privés d’eau, en particulier pendant cette période critique du point de vue sanitaire.