L’article L. 7224‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 7224‑9. – Le président du conseil exécutif est le président de la collectivité territoriale de Martinique. Il prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée de Martinique. »

À l’alinéa 1, après le mot :

« institutions »,

insérer les mots :

« ainsi que la politique nationale de continuité territoriale ».

Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi modifiée, les mots : « à tous les indivisaires » sont remplacés par les mots : « aux indivisaires ayant pu être identifiés et localisés ».

La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé :

«  Art. 6. – Tout indivisaire faisant partie de la majorité à la requête de qui les actes de vente ou de partage seront établis, pourra cantonner son lot sur une partie des biens de la succession, en renonçant à réclamer un complément de droits en valeur ou en nature, sans que cette renonciation ou que cet abandon constitue une libéralité fiscalement taxable. »

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Le bon accomplissement de ce service public régional de la formation professionnelle se fait en parfaite synergie et sans préjudice des actions complémentaires déjà menées par les autres instances de formation professionnelle telles que les missions locales, le service militaire adapté ou Pôle emploi. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des organismes, de droit public ou privé, conventionnés » 

les mots :

« tout établissement scolaire ou d’enseignement supérieur ou organisme de droit public, conventionné ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« plan »,

insérer les mots :

« qui se conforme à tous les documents cadres déjà existants et relatifs à la prévention des risques naturels, ».

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils promeuvent les valeurs de tolérance, d’égalité et de dignité. »

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils promeuvent les valeurs de tolérance, d’égalité et de dignité. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et menaces anthropiques. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , conformément aux principes de précaution et d’action préventive. »

Au 4° de l’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, après les mots :« cession des terrains », sont insérés les mots : « dédiés aux constructions à usage d’habitation, visées à l’article L. 5112‑6 du code de la propriété des personnes publiques. Toute cession intervient dans une limite impérative de 500 m² de parcelle, pour chaque demandeur ou foyer domicilié sur place, afin de limiter l’artificialisation progressive des sols et les abus fonciers dans la zone ; ».

I. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques, telles que prévues à l’article 27 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, disposent d’un pouvoir de police qui s’exerce pour toutes les infractions, contraventions et atteintes au domaine public maritime de l’État qui relèvent du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques, dans le respect du droit applicable dans la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques.

Ce pouvoir de police s’exerce sans préjudice de celui dont disposent d’ores et déjà le Conservatoire du littoral, l’Office national des forêts, la Direction régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, la Direction de la mer ou l’Office Français de la Biodiversité.

II. – Par conséquent, après l’article L. 322‑14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 322‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑14‑1. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques existantes disposent d’un pouvoir de police en matière environnementale qui s’exerce sans préjudice du pouvoir de police déjà exercé par le Conservatoire du littoral.

« Le pouvoirs de police des agences des cinquante pas géométriques sont exercés par des fonctionnaires ou des agents publics assermentés, qui sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de ces établissements publics dans le but de rechercher et constater les infractions relevant de leur habilitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Ces fonctionnaires ou agents publics sont habilités à constater par procès-verbal les contraventions et infractions, définies aux articles L. 321‑1 à L. 322‑14, en quelque lieu qu’elles soient commises dans le périmètre des cinquante pas géométriques, et dans les conditions prévues à l’article L. 172‑1, aux articles L. 172‑7 à L. 172‑9, L. 172‑12 à L. 172‑14 et L. 172‑16 du code de l’environnement.

« Ils sont également habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173‑4 du présent code. ».

Après l’article L. 5111‑5 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5111‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 5111‑6. – Les agences des cinquante pas géométriques disposent d’un pouvoir de police domaniale exercé par des fonctionnaires et agents publics assermentés. Ils sont habilités à constater les infractions contraires aux dispositions du présent code et portant atteinte à l’intégrité et à l’utilisation du domaine des cinquante pas géométriques. Ils peuvent dresser des amendes forfaitaires à l’encontre des contrevenants.

« Le montant et le champ des amendes forfaitaires sont précisés par décret. Les procès-verbaux dressés par ces agents sont transmis au Ministère public.

« Les agences des cinquante pas géométriques peuvent procéder à la mise en paiement d’une redevance d’occupation, sans délivrance d’autorisation d’occupation temporaire, en application de l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors qu’elles constatent de nouvelles constructions illicites dans le domaine des cinquante pas géométriques et le domaine public maritime. »

A l’alinéa 1 de l’article L. 480‑1 du code de l’Urbanisme après les mots :

« le maire »,

insérer les mots :

« , le Directeur de l’Agence des cinquante pas ». ».

À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article L. 480‑2 du code de l’urbanisme après les mots :

« requêtes du maire »,

insérer les mots :

« , du directeur de l’Agence des cinquante pas ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et menaces anthropiques. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , conformément aux principes de précaution et d’action préventive. »

Le 4° de l’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est complété par les mots : « dédiés aux constructions à usage d’habitation, visées à l’article L. 5112‑6 du code de la propriété des personnes publiques. Toute cession intervient dans une limite impérative de 500 m² de parcelle, pour chaque demandeur ou foyer domicilié sur place, afin de limiter l’artificialisation progressive des sols et les abus fonciers dans la zone ; ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou la qualité de l’eau »

les mots :

« , la qualité de l’eau, de l’air ou du sol ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« flore, »

insérer les mots :

« le sol ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 9.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Ces atteintes sont prescrites par cent années révolues à compter de la date de la première plainte déposée et enregistrée. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, procéder à la même insertion. 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Ces atteintes sont prescrites par cent années révolues à compter de la date de la première plainte déposée et enregistrée. »

I. – Après l’article L. 322‑14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 322‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑14‑1. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques existantes disposent d’un pouvoir de police en matière environnementale qui s’exerce sans préjudice du pouvoir de police déjà exercé par le Conservatoire du littoral.

« Le pouvoirs de police des agences des cinquante pas géométriques sont exercés par des fonctionnaires ou des agents publics assermentés, qui sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de ces établissements publics dans le but de rechercher et constater les infractions relevant de leur habilitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Ces fonctionnaires ou agents publics sont habilités à constater par procès-verbal les contraventions et infractions, définies aux articles L. 321‑1 à L. 322‑14, en quelque lieu qu’elles soient commises dans le périmètre des cinquante pas géométriques, et dans les conditions prévues à l’article L. 172‑1, aux articles L. 172‑7 à L. 172‑9, L. 172‑12 à L. 172‑14 et L. 172‑16 du code de l’environnement.

« Ils sont également habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173‑4 du présent code. ».

II. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques, telles que prévues à l’article 27 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, disposent d’un pouvoir de police qui s’exerce pour toutes les infractions, contraventions et atteintes au domaine public maritime de l’État qui relèvent du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques, dans le respect du droit applicable dans la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques.

Ce pouvoir de police s’exerce sans préjudice de celui dont disposent d’ores et déjà le Conservatoire du littoral, l’Office national des forêts, la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, la direction de la mer ou l’Office français de la biodiversité.

Après l’article L. 5111‑5 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5111‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 5111‑6. – Les agences des cinquante pas géométriques disposent d’un pouvoir de police domaniale exercé par des fonctionnaires et agents publics assermentés. Ils sont habilités à constater les infractions contraires aux dispositions du présent code et portant atteinte à l’intégrité et à l’utilisation du domaine des cinquante pas géométriques. Ils peuvent dresser des amendes forfaitaires à l’encontre des contrevenants.

« Le montant et le champ des amendes forfaitaires sont précisés par décret. Les procès-verbaux dressés par ces agents sont transmis au Ministère public.

« Les agences des cinquante pas géométriques peuvent procéder à la mise en paiement d’une redevance d’occupation, sans délivrance d’autorisation d’occupation temporaire, en application de l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors qu’elles constatent de nouvelles constructions illicites dans le domaine des cinquante pas géométriques et le domaine public maritime. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , le directeur de l’agence des cinquante pas ». ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , du directeur de l’agence des cinquante pas ». » . 

Pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place une expérimentation visant à faciliter l’exercice d’un pouvoir de police confié à l’Agence des cinquante pas géométriques de la Martinique, pour toutes les infractions, contraventions et atteintes abusives au domaine public maritime ou au domaine privé de l’État relevant du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur dans la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques.

Ces pouvoirs de police sont exercés, dans tout le périmètre des cinquante pas géométriques, par des fonctionnaires d’État ou des agents publics assermentés issus des effectifs du conservatoire du littoral, de l’Office national des forêts, ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et qui sont affectés, détachés ou mis à disposition dans cet établissement public pendant toute la durée de cette expérimentation.

L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation aux autres agences des cinquante pas.

Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation. 

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , ainsi que d’un délégué régional ou départemental du Défenseur des droits ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° De fournir, avec l’appui du Défenseur des droits, une assistance adéquate à tout lanceur d’alerte qui lui signalerait un ou plusieurs agissements de son employeur faisant peser un risque grave sur la santé des salariés, sur la santé publique ou sur l’environnement. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Art. L. 4641‑7. – Dans les territoires ultramarins régis par l’article 73 de la Constitution, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé :

« 1° Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 2° Des représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« La composition du Conseil assure la représentation des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. »

À la dernière phrase de l’alinéa 108, après le mot :

« marquée »,

insérer les mots :

« , d’au moins 15 %, »

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant :

« Un travail sera engagé sur l’évolution du déroulement des carrières pour les personnels relevant du MESRI, et en particulier les enseignants chercheurs et les chercheurs. Cela concernera notamment la diminution de la durée de certains échelons, le passage de la classe normale à la hors classe, la suppression du contingentement de la hors échelle B, l’augmentation des possibilités de promotion aux corps de Professeurs des Universités. »

À l’alinéa 181, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 25 % ».

Compléter le rapport annexé par les alinéas suivants :

« 5. Disposition finale : parité dans l’enseignement supérieur et la recherche

« La présente loi se donne pour objectif de réduire les inégalités entre femmes et hommes existant dans le milieu de la recherche et de l’enseignement supérieur. Toutes les dispositions nouvellement crées, ainsi que les textes existants et applicables, doivent être regardés à l’aune du principe d’égalité entre les femmes et les hommes. L’objectif de parité doit transparaitre notammentdans les recrutements, le versement des primes, les fonctions et nominations. »

I. – À la première phrase, substituer à l’année :

« 2030 »

l’année :

« 2027 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale 2020 »,

les mots :

« 2027, à périmètre constant ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

Millions d’euros constants

En crédits de paiement et en M€

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« En 2021, 2022 et 2023, les montants des crédits dédiés aux politiques de recherche des établissements de recherche et d’enseignement supérieur sont augmentés respectivement de 25%, 20%, 15% ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« sous réserve de qualification par le Conseil national des universités. »

I. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mêmes mots.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Pour l’accomplissement des missions de la recherche publique, le contrat doit garantir l’autonomie de la démarche scientifique du salarié, sa participation à l’évaluation des travaux qui lui incombe, le droit à la formation permanente et la libre circulation des idées, conformément à l’article L. 411‑3 du code de la recherche et au principe fondamental d’indépendance des enseignants-chercheurs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le conseil d’administration de chaque établissement évalue tous les deux ans le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux disposition prévues au présent article. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les travaux de recherche mentionnés au a sont en adéquation avec le sujet de recherche déposé par le salarié lors de son inscription en thèse et constituent l’objet principal du contrat de travail. Ces travaux correspondent au moins au 5/6 du temps de travail du salarié. »

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – Pour l’accomplissement des missions de la recherche publique, le contrat doit garantir l’autonomie de la démarche scientifique du salarié, sa participation à l’évaluation des travaux qui lui incombe, le droit à la formation permanente et la libre circulation des idées, conformément à l’article L. 411‑3 du code de la recherche et au principe fondamental d’indépendance des enseignants-chercheurs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – Le conseil d’administration de chaque établissement évalue tous les deux ans le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à ces contrats. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Pour l’accomplissement des missions de la recherche publique, le contrat doit garantir l’autonomie de la démarche scientifique du salarié, sa participation à l’évaluation des travaux qui lui incombe, le droit à la formation permanente et la libre circulation des idées, conformément à l’article L. 411‑3 du code de la recherche et au principe fondamental d’indépendance des enseignants-chercheurs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Conseil d’Administration de chaque établissement évalue tous les deux ans le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux disposition prévues au présent article. »

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :

« Au cours de ses six premières années, ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« rompu »,

insérer les mots :

« , au cours de la même période, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité associée au projet de recherche qui ne doit pas être poursuivie par l’emploi de nouvelles personnes contractuelles ayant des missions similaires. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le conseil d’administration de chaque établissement évalue tous les deux ans le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à ces contrats. ».

Supprimer cet article.

Après la seconde occurrence du mot :

« date »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« pour une durée de deux ans au plus, afin de garantir la continuité ou l’achèvement du projet de recherche pour lequel ils ont été lauréats. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) (nouveau) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° D’évaluer le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes et le principe d’égal accès aux emplois publics dans les établissements dont il a la charge. » ; ».

I. – Après la première occurrence du mot :

« supérieur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

«  peuvent comporter des unités de recherche. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le « préciput » a pour objet le financement de la stratégie scientifique des établissements, ainsi que les coûts d’environnement et de gestion induits. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

À la fin de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« L’Agence nationale de la recherche privilégie les laboratoires et établissements respectant la parité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au b du 3° du II de l’article L. 712‑3, après les mots : « organisations représentatives des salariés » sont insérés les mots : « telles que déterminées en application de l’article L2121‑2 du code du travail et dont l’audience mentionnée au 5° est établie en application de l’article L. 2122‑9 du code du travail » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« 5° La deuxième phrase du II de l’article L. 712‑6‑1 est ainsi rédigée : « Elle valide les règles de fonctionnement des laboratoires et elle est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche » ; ».

À l’alinéa 15, après le mot :

« mois »

insérer les mots :

« pour les représentants des personnels et de trois mois pour les représentants des usagers, ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« à l’exception des représentants usagers ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« a) Après la référence : « le dernier alinéa de l’article L. 718‑8 », sont insérés les mots :« , à l’exception de sa dernière phrase » ; ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.

II. – En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer les mots :

« et celle prévue au I ».

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11.

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :

« et celle prévue au II ».

Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de travaux de recherche et les financements ministériels en matière de recherche alloués à la protection de l’environnement et de la biodiversité, de la santé et à la transition énergétique.

Compléter le rapport annexé par les deux alinéas suivants :

« V. Disposition finale : parité dans l’enseignement supérieur et la recherche

« La présente loi vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans la recherche et l’enseignement supérieur. Les établissements poursuivent un objectif de parité, notamment dans les recrutements, les nominations, les évolutions de carrière, les rémunérations, le versement des primes. »

Supprimer cet article.

A l’alinéa 3, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots suivants :

« et après avis favorable de leur conseil scientifique, ».

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 15 % ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le contrat ne peut prévoir plus d’heures d’enseignements que les titulaires en postes relevant du décret n° 84‑431 du 6 juin 1984, et notamment de son article 7 ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Le contrat ne peut prévoir plus d’heures d’enseignements que les titulaires en postes relevant du décret n°84-431 du 6 juin 1984, et notamment de son article 7  ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« titularisé »,

insérer les mots :

« sous réserve d’habilitation à diriger des recherches ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par les mots :

« sous réserve d’habilitation à diriger des recherches ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et du Conseil national des universités. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par les mots :

« après avis du Conseil national des universités. »

À l’alinéa 17, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots  :

« et après avis favorable de leur conseil académique, ou du conseil qui en tient lieu ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour l’accomplissement des missions de la recherche publique, le contrat doit garantir l’autonomie de la démarche scientifique, la libre circulation des idées et l’indépendance du salarié. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les écoles doctorales mentionnées à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation s’assurent, lors de l’inscription annuelle d’un doctorant bénéficiant du présent contrat, que son objet est adapté à la réalisation d’un doctorat, dans les conditions prévues par l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur pris en application de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation. »

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Pour l’accomplissement des missions de la recherche publique, le contrat doit garantir l’autonomie de la démarche scientifique, la libre circulation des idées et l'indépendance du salarié. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« L’activité de recherche doit également permettre au chercheur de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents correspondant à son niveau de qualification ». 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour l’accomplissement des missions de la recherche publique, le contrat doit garantir l’autonomie de la démarche scientifique, la libre circulation des idées et l’indépendance du salarié. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le conseil d’administration de chaque établissement évalue tous les deux ans le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux dispositions prévues au présent article. »

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :

« Au cours de ses six premières années, ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :

« rompu »,

insérer les mots :

« , au cours de la même période, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« fixé par décret en Conseil d’État »

les mots et les deux phrases suivantes :

« qui ne peut être inférieur à : 

« 1° vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

« 2° quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

« 3° deux semaines après un mois de présence ;

« 4° un mois après trois mois de présence ;

« 5° deux mois après un an de présence.

« Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’accomplissement des missions de la recherche publique, le contrat doit garantir l’autonomie de la démarche scientifique, la libre circulation des idées et l’indépendance du salarié. »

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : 

« dans la limite d’un tiers de leur temps de travail ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« À défaut de financement, l’établissement d’accueil peut, sur demande de l’étudiant, l’assister et l’accompagner dans la recherche de solutions financières idoines. ».

Supprimer cet article.

Après la seconde occurrence du mot :

« date »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« pour une durée de deux ans au plus, afin de garantir la continuité ou l’achèvement du projet de recherche pour lequel ils ont été lauréats. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette prolongation ne peut être accordée aux titulaires de mandats de direction tels que président, directeur, membre de la direction ou de la présidence d’établissement d’enseignement supérieur, de regroupement d’établissements ou d’organisme de recherche, de président de section ou de la commission permanente du Conseil national des universités, de président de section ou de commission interdisciplinaire du Comité national de la recherche scientifique ou de président d’une instance d’évaluation mentionnée à l’article L. 321‑2 du code de la recherche, de membre du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, de membre du Conseil stratégique de la recherche. ».

I. – Supprimer l'alinéa 51.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 53.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 55 et 56.

I. – Après la première occurrence du mot :

« supérieur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

«  peuvent comporter des unités de recherche. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 11.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – Les collaborations prévues dans le présent article ne doivent pas être préjudiciables au fonctionnement normal du service public, ni risquer de compromettre ou de mettre en cause son indépendance ou sa neutralité, ni être de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche. 

« Il incombe au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment dans le cadre de la tutelle qu’il exerce sur les établissements relevant de son périmètre, d’assurer un suivi attentif de la mise en œuvre de ces dispositions et d’en évaluer régulièrement la pertinence, afin de vérifier qu’elles contribuent effectivement aux missions d’intérêt général qui les justifient. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« II. – L’autorité dont relève le fonctionnaire ou son conseil d’administration, tenu informé, peut s’opposer à toute collaboration ou cumul d’activité qui porterait atteinte à l’indépendance ou aux principes énoncés à l’article L. 531‑14 du code de la recherche ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – Les collaborations prévues dans le présent article ne doivent pas être préjudiciables au fonctionnement normal du service public, ni risquer de compromettre ou de mettre en cause son indépendance ou sa neutralité, ni être de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche. 

« Il incombe au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment dans le cadre de la tutelle qu’il exerce sur les établissements relevant de son périmètre, d’assurer un suivi attentif de la mise en œuvre de ces dispositions et d’en évaluer régulièrement la pertinence, afin de vérifier qu’elles contribuent effectivement aux missions d’intérêt général qui les justifient. »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 

« L’autorité dont relève le fonctionnaire ou son conseil d’administration, tenu informé, peut s’opposer à toute collaboration ou cumul d’activité qui porterait atteinte à l’indépendance ou aux principes énoncés à l’article L. 531‑14 du code de la recherche ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Elle est consultée sur les règles de fonctionnement des laboratoires et »

les mots :

« Elle valide les règles de fonctionnement des laboratoires et elle est consultée sur ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« à l’exception des représentants des usagers ».

À l’alinéa 14, après le mot :

« mois »

insérer les mots :

« pour les représentants des personnels et de trois mois pour les représentants des usagers, ».

Supprimer les alinéa 31 et 32. 

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Les collaborations prévues dans le présent article ne doivent pas être préjudiciables au fonctionnement normal du service public, ni risquer de compromettre ou de mettre en cause son indépendance ou sa neutralité, ni être de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche. 

« Il incombe au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment dans le cadre de la tutelle qu’il exerce sur les établissements relevant de son périmètre, d’assurer un suivi attentif de la mise en œuvre de ces dispositions et d’en évaluer régulièrement la pertinence, afin de vérifier qu’elles contribuent effectivement aux missions d’intérêt général qui les justifient. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« L’autorité dont relève le fonctionnaire ou son conseil d’administration, tenu informé, peut s’opposer à toute collaboration ou cumul d’activité qui porterait atteinte à l’indépendance ou aux principes énoncés à l’article L. 531‑14 du code de la recherche ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.

II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 13.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11. 

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« aux II et »

le mot :

« au ».

Le Gouvernement présente tous les deux ans au Parlement un rapport sur le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, son fonctionnement et sur le remplissage de ses missions, en vue, le cas échéant, de l’adaptation de ses dispositions. Le premier rapport est remis avant avril 2021.

I. – L’article L. 5321‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de port peut faire l’objet d’un ou plusieurs abattements pendant la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 14 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens de consommation pouvant engendrer des addictions précoces. Ces codes visent à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement les aspects de ces biens. L’autorité rend compte dans son rapport annuel des codes de bonne conduite adoptés. »

Compléter les alinéas 13 et 15 par les mots :

« et le harcèlement ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et les abus de droit ».

Au e de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et qui font partie des bassins régionaux des collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de le Constitution ».

A l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aux articles L. 731-1 et L. 742-3 »,

les mots :

« à l’article L. 731-1 ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Toute heure travaillée donnant lieu au versement des cotisations précitées ouvre les mêmes droits indépendamment du nombre total d’heures travaillées dans l’année considérée. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les délibérations des collectivités territoriales ».