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Le sujet est évidemment très compliqué. Le corps électoral constitue un aspect emblématique de la question de l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Les modifications apportées par le texte ont été définies l’année dernière, au sein d’un cadre de discussion qui a aujourd’hui disparu, cédant la place à un contexte insurrectionnel. Compte tenu de ce que nous, en Nouvelle-Calédonie, subissons actuellement, le vote auquel nous nous apprêtons à procéder n’a plus la même importance : il n’aura pas les incidences escomptées.
Cependant, pour sortir du cauchemar éveillé que j’évoquais, je veux formuler un espoir modeste, mais réel : l’espoir que, maintenant que nos divergences ont été exprimées, une fois le texte adopté, nous ferons ensemble – car je ne vois pas ici de sensibilité qui s’y oppose – savoir aux Calédoniens que nous sommes capables d’organiser de nouveau, à l’instar de ce qui s’est fait en 1988 et en 1998, un espace de discussion, afin de parvenir à un accord global au profit duquel – certains le regrettent, mais je le salue – le Président de la République a fait dimanche une annonce importante.
Après son adoption, dans quelques minutes, ce texte va en effet arrêter de vivre. Il sera suspendu à la capacité que nous aurons collectivement – Calédoniens, Gouvernement, forces politiques – de trouver cet espace, nourrir ce dialogue
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En règle générale, un accord peut-il rendre caduc un texte de loi adopté ? Non, mais en Nouvelle-Calédonie, c’est possible.
Il faut voter ce dispositif, car si nous ne le votions pas, en nous contentant de l’article 1
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Le texte ne dit pas qu’un accord global remplacera la Constitution. Si un accord global est trouvé, ainsi que je l’appelle de mes vœux, comme tous les Calédoniens, cet accord devra ensuite être soumis à un processus permettant sa constitutionnalisation. À cette fin, nous serons appelés à adopter un projet de loi constitutionnelle, ici même, au Sénat et en Congrès à Versailles. Malgré toute la valeur qu’il revêt à mes yeux, un accord global n’est pas constitutionnel par nature. Il le deviendra seulement au moment où il sera repris par une loi constitutionnelle. Il n’y a donc pas ici de bouleversement de la hiérarchie des normes.
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Un couvre-feu a été instauré ; la vente d’alcool et le transport d’armes ont été interdits, alors qu’en Nouvelle-Calédonie, un foyer sur quatre possède plusieurs armes à feu. Toutes les autorités, indépendantistes ou non indépendantistes, ont appelé à un retour au calme, pour l’instant sans succès.
En ces instants dramatiques qui nous renvoient à des heures sombres qu’aucun habitant du Caillou ne pensait revivre, mes pensées vont vers les Calédoniens de toutes ethnies, qui sont plongés dans l’angoisse et dans l’incertitude. Mes pensées vont aussi vers ces chefs d’entreprise et vers ces 1 000 salariés, au moins, qui ont tout perdu. Elles vont enfin vers les forces de l’ordre et les pompiers, qui font front dans un contexte très difficile.
Mes questions sont les suivantes. La priorité est de rétablir l’ordre. Il faut à tout prix éviter que des citoyens s’exposent pour protéger leurs familles, leurs entreprises ou leurs habitations. Quand arriveront les renforts tant attendus pour mettre fin à la guérilla urbaine ? Ensuite, comment l’État peut-il soutenir ces salariés et ces entreprises qui se retrouvent dans un dénuement extrême, sans garantie d’assurance ?
Enfin, la seule sortie possible passe par le retour du consensus et par la conclusion d’un accord global. C’est la voie vers laquelle le Président de la République nous a invités à aller en priant, le week-end dernier, tous les élus calédoniens à venir à la table des négociations. Comment comptez-vous, monsieur le Premier ministre, organiser ce dialogue, et selon quel calendrier ?
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Je sais que je ne vous apprends rien et que vous êtes vigilants, mais, de grâce, restons sur ce texte, qui fait l’objet d’oppositions et de soutiens. Après son adoption, je souhaite que la proposition du Président de la République soit accueillie par l’ensemble des formations politiques, pour que l’accord global que tout le monde attend finisse par surgir.
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C’est l’objet de mon intervention, qui – pardon, madame la présidente – n’a rien à voir avec l’amendement en discussion :…
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L’épisode de Nainville-les-Roches, qui a été évoqué à plusieurs reprises, a eu lieu en 1983, soit un an avant les événements. La sortie de ceux-ci a été rendue possible par les accords de Matignon et d’Oudinot, puis par l’accord de Nouméa. Dans ce processus, engagé il y a trente-six ans, nous sommes, péniblement, difficilement, toutes sensibilités politiques confondues, parvenus à progresser vers le destin commun. Personne, objectivement, ne renonce à cet objectif. Tout le monde sait que l’histoire a été tragique et personne ne l’a oublié, moi et Nicolas Metzdorf moins que tout autre. Dans mon cas, il ne s’agit pas d’une évocation historique : ces événements, je les ai vécus personnellement.
Parler de l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, c’est certes très important ; cela sert à développer des arguments sur des amendements finalement assez peu défendus en tant que tels et à parler du contexte. Je veux simplement vous dire que le processus calédonien – mon collègue Tematai Le Gayic le sait bien car le processus polynésien est lui aussi très compliqué – est complexe et extrêmement fragile.
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La nuit dernière, des émeutes se sont déroulées en Nouvelle-Calédonie : des dizaines d’entreprises ont disparu, des centaines de personnes ont perdu leur emploi, parmi lesquels, à n’en pas douter, des électeurs indépendantistes et non indépendantistes.
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Le 5 mai dernier était la date anniversaire de la signature de l’accord de Nouméa, qui a prolongé et constitutionnalisé le processus de décolonisation et d’émancipation de la Nouvelle-Calédonie, au sein de la République Française, engagé par les accords de Matignon de 1988. Comme chacun le sait, l’accord est arrivé à son terme et des discussions ont été engagées l’année dernière pour continuer à construire l’avenir du pays. Ces échanges ont abouti à des projets distincts, selon des formats différents : un projet d’accord a été déposé par le Gouvernement ; des propositions de convergences pour un grand accord ont été négociées entre ma formation politique et des partis indépendantistes ; enfin, des séquences de discussions se sont tenues avec d’autres mouvements non indépendantistes. À défaut d’avoir permis l’émergence d’un consensus, ces échanges ont permis de cerner l’ensemble des sujets qui pourraient constituer le corps d’un futur accord politique global.
Toutefois, depuis plusieurs mois maintenant, plus aucun dialogue n’irrigue véritablement les relations entre les partenaires des accords. Or, laisser le dialogue en jachère, dans un pays comme le nôtre, est dangereux. Chez nous, renoncer au dialogue, c’est renoncer au consensus et à la paix. Je salue donc l’initiative prise par le Président de la République, qui a invité hier l’ensemble des formations politiques calédoniennes à une rencontre à Paris, dans les prochains jours. Une telle initiative redonne de l’espoir en relançant le dialogue sur l’avenir politique du pays.
La primauté du dialogue a en effet inspiré le travail du Gouvernement et du Parlement : elle explique que le projet de loi constitutionnelle prévoie que la constatation d’un accord empêche son entrée en vigueur, voire le rende caduc et elle a motivé l’adoption par le Sénat d’un amendement ménageant la possibilité d’un accord, qui pourrait intervenir jusqu’à dix jours avant les élections provinciales.
Pour inhabituelles qu’elles soient – le mot est faible –, ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la recherche à tout prix d’un consensus, caractéristique de l’histoire institutionnelle calédonienne, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis du 7 décembre dernier en écrivant que « la recherche du consensus […] constitue une donnée fondamentale de l’élaboration de l’organisation politique qui prendra la suite de celle issue de l’accord de Nouméa ».
L’initiative du Président de la République nous offre donc un temps supplémentaire pour qu’un nouveau consensus succède à un consensus. Je suis convaincu que la solution pour parvenir à un grand accord et construire un avenir apaisé existe. Elle s’inscrit dans un espace situé entre le résultat des trois consultations d’autodétermination, expression souveraine du peuple calédonien, qui en constitue en quelque sorte le plafond, et le prolongement tant de l’esprit que de la lettre des accords de Matignon et de Nouméa, qui en constituent pour ainsi dire le plancher.
Un seul sujet fait exception : celui du corps électoral provincial, objet du présent projet de loi constitutionnelle. La même exigence démocratique que celle qui conduit au respect des référendums doit présider à l’ouverture du corps électoral. Une telle ouverture constitue un impératif juridique rappelé par la haute juridiction administrative, puisque « du fait de l’écoulement du temps », la situation présente porte gravement atteinte « aux principes d’universalité et d’égalité devant le suffrage ». Il nous fallait donc définir de nouvelles règles.
Le sujet est sensible, puisque le droit de vote est attaché à la citoyenneté calédonienne, consacrée par l’accord de Nouméa pour permettre « au peuple d’origine de constituer avec les hommes et les femmes qui y vivent une communauté humaine affirmant son destin commun ».
Respecter l’exigence démocratique, tout en continuant à faire peuple, tel est l’enjeu de l’ouverture du corps électoral provincial, qui est abordée sous deux angles : celui de l’inscription des natifs et celui de l’inscription des personnes domiciliées depuis dix ans au moins sur le territoire. Si l’inscription des natifs fait largement consensus, celle des électeurs domiciliés depuis dix ans sur le territoire nourrit une très forte opposition des indépendantistes, tant que ce point ne fait pas partie d’un accord global.
C’est justement à un tel accord que le Président de la République invite les formations politiques calédoniennes à travailler. C’est dans cet accord que les nouvelles dispositions sur le corps électoral que nous nous apprêtons à adopter pourront s’insérer, prenant place au sein d’une nouvelle organisation politique globale, dont elles tireront leur légitimité.
Ainsi, chaque Calédonien pourra se sentir respecté dans ses convictions et nous pourrons ouvrir pacifiquement un nouveau chapitre de notre histoire institutionnelle. Le groupe Renaissance votera en faveur de ce projet de loi constitutionnelle.
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Certes, nous sommes encore bien en amont du PLF pour 2025, mais vous savez mieux que moi que le temps passe très vite en matière budgétaire et je recommanderais bien volontiers que le deuxième trimestre puisse être propice à des échanges avec les parlementaires pour, bien sûr, corriger ce qui doit l’être mais également – pourquoi pas ? – pour innover afin de permettre à la défiscalisation d’être un outil à la fois plus souple, plus lisible et plus adapté aux politiques publiques nationales.
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Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, Gabriel Attal, qui était alors chargé des comptes publics, avait annoncé un passage en revue des dépenses fiscales outre-mer et s’était engagé à ce que les parlementaires ultramarins soient associés à ces travaux.
En juillet 2023, l’IGF, l’Inspection générale des finances, a remis un rapport de diagnostic et de recommandations qui pointe un ciblage insuffisant sur les politiques prioritaires retenues par l’État ainsi que l’existence d’abus, voire de fraudes en matière de défiscalisation de plein droit, et un inquiétant manque de contrôle. À la fin de l’année 2023, un article du projet de loi de finances pour 2024 a apporté plusieurs mesures correctives et il a alors été annoncé que le PLF pour 2025 permettrait une réforme plus globale, reprenant les autres préconisations du rapport de l’IGF.
Toutefois, les débats sur cet article qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat ont bien montré que les acteurs locaux n’avaient pas été consultés. Or, madame la ministre, pour que les dispositifs de soutien fiscal à l’investissement outre-mer soient efficaces, plus lisibles et en lien avec les politiques publiques nationales, qu’ils proscrivent évidemment les abus tout en prenant correctement en compte les réalités de nos différents territoires grâce à une réflexion sur la définition des secteurs éligibles, dans une logique à la fois transversale et propre aux atouts de certains d’entre eux, il est essentiel que la concertation annoncée par Gabriel Attal soit engagée dès que possible.
Je souhaite donc savoir où en est le projet de réforme, quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour consulter les parlementaires et quel sera le calendrier de cette concertation.
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L’objectif de votre amendement est finalement satisfait par la faculté offerte à l’article 2 du projet de loi constitutionnelle à venir – ce n’est pas celui que nous examinons aujourd’hui, je le reconnais bien volontiers. En effet, si le Parlement en décidait ainsi, le Gouvernement se verrait offrir la possibilité, selon des modalités qui doivent encore être discutées, de décider par décret, en Conseil des ministres, de reporter encore une fois les élections – le ministre l’a dit dans son intervention liminaire, il l’a toujours dit et je l’ai moi-même rappelé dans mon rapport. La voie réglementaire permettrait une plus grande réactivité que le chemin législatif.
Prévoir d’ores et déjà une date limite n’est donc pas nécessaire, mais rien ne l’interdit non plus ; c’est ce qui me faisait dire tout à l’heure que le 15 décembre ne constitue pas un ultimatum.
Si vous me le permettez, ma chère collègue, je veux enfin vous dire, en tant que Calédonien – je vais donner un avis tout à fait personnel, qui n’a rien de juridique –, qu’il n’y a pas de date magique. Aucune date, quelle que soit celle que nous pourrions fixer aujourd’hui, n’emporterait en elle la réussite ou l’échec d’un processus. Ce qui importe, c’est que les discussions soient engagées et c’est la volonté, je l’espère retrouvée, de parvenir à un accord. D’ici à la fin de la semaine, l’issue du congrès du FLNKS devrait nous donner une indication très forte à ce sujet, et nous saurons si les discussions sont susceptibles de reprendre. Vous verrez ainsi, je le souhaite, que si cette perspective s’ouvre, nous n’aurons plus à nous poser la question de la date, décembre 2024 ou novembre 2025, nous n’aurons qu’à trouver le moyen de parvenir à un accord global. Avis défavorable.
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D’abord, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, en matière de report des élections provinciales, veut, entre autres choses, que l’exercice de ce droit de suffrage réponde à une périodicité raisonnable, ce qui implique qu’une date précise soit fixée. Chacun sait que la perspective – non contraignante – d’un « délai suffisant » serait censurée par le Conseil constitutionnel.
Ensuite, une telle rédaction ne réglerait pas le problème qui tient à l’insuffisance juridique du décret de convocation des électeurs, puisque nous devons – je le répète – procéder à des ajustements et à des corrections du corps électoral. Avis défavorable.
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Le premier est que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté pour le report des élections à trente-huit voix contre cinquante-quatre. Surtout, ce vote est représentatif des deux sensibilités, puisque l’un des deux principaux partis indépendantistes était favorable au report ; l’autre parti a donné un avis défavorable, tout en disant qu’il le comprenait. Le sujet du corps électoral est dans toutes les têtes, bien sûr, mais c’est ici du report des élections qu’il est question. Sur ce sujet, voilà l’avis exprimé par les partis politiques calédoniens, représentant les deux sensibilités. Pourquoi demandent-ils ce report ? Parce que, pour faire émerger les discussions, il faut du temps.
Il y a une contradiction entre votre intention de parvenir à un consensus, que je partage, et votre refus du texte. En effet, si nous ne reportons pas les élections provinciales, elles auront lieu, comme dirait M. de La Palice ; elles seront convoquées en avril et se tiendront en mai.
On peut ne pas croire à la réalité du risque juridique qui a été évoqué par M. le ministre et par moi-même et, surtout, rappelé par le Conseil d’État, dans son avis du 7 décembre 2023, lequel, tout en rappelant la spécificité du caractère de la Nouvelle-Calédonie, indique que « la compatibilité des règles en vigueur avec les engagements internationaux de la France en matière électorale est incertaine » et que « les dispositions […] de la Constitution […] ne font pas obstacle à ce que le législateur [intervienne] pour atténuer » – c’est ce mot qu’il faut retenir – « l’ampleur des dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage, lesquelles auront, avec l’écoulement du temps, des effets excédant ce qui était nécessaire à la mise en œuvre de l’accord de Nouméa. » Le Conseil d’État est on ne peut plus clair : il est toujours possible de déroger à ces règles – si nous avons trois listes électorales, c’est bien par dérogation –, mais nous ne pouvons pas le faire en 2024 de la même manière qu’en 1999 ou en 2007. Si le Conseil d’État nous incite à reporter les élections, c’est parce que si les élections sont convoquées et le décret annulé ensuite, non seulement nous n’aurons pas de temps pour la discussion, mais nous aurons créé en Nouvelle-Calédonie un climat qui empêchera cette discussion pour de pures raisons d’opposition électorale. Reporter ces élections, c’est donner du temps pour l’émergence de l’accord que vous appelez de vos vœux.
Deuxièmement, puisque le mot a été utilisé par certains, je veux dire qu’il n’y a pas d’ultimatum. La raison, que j’évoque dans mon rapport, en est que le projet de loi organique s’entend avec le projet de loi constitutionnelle : c’est dans le projet de loi constitutionnelle que figure la possibilité de reporter à nouveau les élections provinciales après la fin de l’année 2024, et ce report fait l’objet d’un amendement que nous discuterons prochainement. Le Gouvernement avance donc de manière transparente en disant que le premier choix est de fixer les élections à la fin de l’année 2024 ; si les discussions surviennent, et c’est ce que nous souhaitons tous, le projet de loi constitutionnelle prévoit la possibilité d’un nouveau report des élections provinciales par un décret en conseil des ministres, lequel, comme je l’ai indiqué dans mon intervention et dans le rapport, pourra être remplacé par un nouveau projet de loi organique. Ce n’est pas un ultimatum, c’est une modalité qui encadre les nécessaires modifications du corps électoral puisque, selon les services du haut-commissariat, il faut entre quatre et six mois pour procéder à ces modifications.
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Certains orateurs établissent un parallèle entre le troisième référendum et les prochaines élections provinciales. À la demande de report du troisième référendum, rappellent-ils, le Gouvernement avait opposé que les scrutins devaient se tenir en temps et en heure. Dès lors, ils se demandent pourquoi l’on reporte les élections provinciales. Je leur réponds que la situation n’est pas du tout la même : il existe un risque juridique lié à la composition du corps électoral provincial, ce qui n’était nullement le cas pour le corps électoral référendaire ; cela fait une énorme différence, même si l’on peut apprécier diversement ce risque juridique.
On ne revient pas un seul instant sur le cadre issu de l’accord de Nouméa, ni même sur la spécificité de la Nouvelle-Calédonie qui, selon le Conseil d’État, continue à justifier une composition dérogatoire du corps électoral provincial. Toutefois, le Conseil d’État l’a très bien expliqué, des circonstances de droit et de fait ont considérablement aggravé les dérogations acceptées antérieurement aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage. C’est pourquoi nous devons obligatoirement nous pencher sur la composition du corps électoral, laquelle ferait peser, M. le ministre l’a rappelé, un risque juridique certain sur le décret de convocation des électeurs.
Monsieur Castor, vous avez cité le rapport remis par les experts mandatés par le Forum des îles du Pacifique. Naturellement, ce rapport existe, mais il importe de relever que le président du Forum l’a désapprouvé après sa publication. « Ce n’est pas le rôle du Forum de s’immiscer dans les affaires intérieures des pays alors qu’ils déterminent leur indépendance ou leur dépendance vis-à-vis d’autres pays », a-t-il déclaré. Le Forum des îles du Pacifique a donc pris le soin, très sagement à mon avis, de ne pas adopter de posture qui pourrait être considérée comme partiale.
Monsieur Gillet, vous adressez en permanence des reproches au Président de la République. Je l’ai déjà dit en commission, on peut peut-être le faire sur d’autres sujets – je n’entre pas dans ce débat –, mais on ne peut certainement pas imputer au Président de la République un quelconque désintérêt à l’égard du dossier de la Nouvelle-Calédonie. Il est déjà venu deux fois dans le territoire. Depuis sa première élection, il s’est investi personnellement et continuellement sur le dossier, avec les premiers ministres successifs – je salue Mme Élisabeth Borne, ici présente – et le ministre de l’intérieur. Je tenais à le rappeler avec force.
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Je rappelle qu’en tout état de cause le Conseil d’État a indiqué qu’un report des élections « pour une durée de l’ordre de douze à dix-huit mois », soit jusqu’en novembre 2025, « ne se heurterait à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel ».
L’essentiel, pour notre pays, est, à défaut d’être à l’heure des élections, d’être à l’heure de l’histoire.
En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi organique, en précisant qu’un vote conforme me paraît indispensable pour permettre son entrée en vigueur en temps utile et ne pas obliger le Gouvernement à organiser les élections provinciales le 12 mai prochain sur la base d’un corps électoral qui n’aurait pas pu être modifié.
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Le second motif du report de la date des élections provinciales, c’est la nécessité de donner un peu de temps au temps, pour que les partenaires des accords – l’État, les indépendantistes et les non-indépendantistes – puissent construire un consensus sur un projet d’avenir partagé, susceptible de rassembler les Calédoniens dans leur diversité, au-delà de leurs divergences idéologiques. Le Conseil d’État, dans son avis du 7 décembre dernier, a rappelé très clairement que « la recherche du consensus » est une donnée fondamentale de l’élaboration de l’organisation politique qui prendra la suite de celle issue « de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 ». Le Gouvernement a, pour sa part, affirmé à plusieurs reprises que le consensus demeurait une priorité absolue. En effet, il ne peut y avoir de solution durable pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie sans un accord, et il ne peut y avoir de solution unilatérale qui soit une solution durable. Au vu des résultats des référendums d’autodétermination, nous devons redoubler d’humilité et de sens des responsabilités pour construire ce consensus, dans le respect d’un cadre républicain et d’un cadre démocratique.
Le cadre républicain, c’est l’accord de Nouméa qui a été constitutionnalisé et approuvé par 72 % des Calédoniens en 1998. Il constitue un acquis historique, un héritage, « un exemple pour le monde, un exemple français, un exemple calédonien » pour reprendre les mots du Président de la République prononcés lors de son discours du 26 juillet dernier, place de la Paix. L’accord de Nouméa constitue le socle de la négociation que nous devons mener. Respecter ce plancher, c’est respecter l’esprit des anciens et la volonté exprimée par le Parlement de la République, sans que cela n’empêche de modifier le corps électoral gelé, dont la révision s’impose pour les raisons que j’ai déjà exposées.
Le cadre démocratique est défini par le résultat des consultations d’autodétermination, résultat qui doit constituer le point maximal de la négociation car respecter ce plafond, c’est respecter la souveraineté du peuple calédonien, telle qu’elle s’est exprimée à trois reprises. Certes, je n’ignore pas que la légitimité du troisième référendum reste contestée par les formations indépendantistes, mais les résultats des deux premiers ont été reconnus par tous !
Dans le contexte actuel, la réussite du processus dépend plus que jamais de l’impartialité de l’État, principe fondateur des accords de Matignon. C’est notre responsabilité collective d’inscrire notre démarche dans le prolongement de la poignée de mains entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, dans le respect des principes de liberté, d’égalité et de fraternité, conformément à la devise de la Nouvelle-Calédonie,
Jusqu’à quelle date les élections peuvent-elles être repoussées, dans l’attente de la conclusion de ce grand accord ? Le Gouvernement a retenu la date butoir du 15 décembre 2024. Toutefois, mes chers collègues, cette date butoir reste incertaine, et le Gouvernement s’est d’ailleurs encore à l’instant dit prêt à suspendre le processus constitutionnel si un accord plus global entre les partis indépendantistes et non-indépendantistes était sur le point d’aboutir au 1
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