Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le début du premier alinéa du I de l’article 35 est ainsi rédigé : « I. – La présente loi, dans sa rédaction  issue de la loi n°      du        visant à prévenir les ingérences étrangères en France, est applicable en Polynésie française... (le reste sans changement). » »

Compléter l’article par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du  visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions... (le reste sans changement). »

« V. – Le début du premier alinéa de l’article L. 896‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du  visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions... (le reste sans changement). »

« VI. – Le début du premier alinéa de l’article L. 897‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du  visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions... (le reste sans changement). » »

Au premier alinéa du I de l’article 35 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction issue de la loi n° du    visant à prévenir les ingérences étrangères en France, ».

Le I de l’article 3 de la présente loi est, pour la durée spécifiée au II, applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« ainsi qu'aux articles L. 127‑1 et L. 127‑2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2035 » ;

2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi rédigé :

« VI. – Le présent article est applicable aux investissements mis en service jusqu’à la date spécifiée ci-après, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date :

« - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : 31 décembre 2025 ;

« - à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 31 décembre 2035. » ;

3° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2035 » ;

4° Le deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies est ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu’à la date spécifiée ci-après, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu’à cette date :

« - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : 31 décembre 2025 ;

« - à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 31 décembre 2035. » ;

5° Au A du X de l’article 244 quater Y du même code, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2035 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi rédigé :

« VI. – Le présent article est applicable aux investissements mis en service jusqu’à la date spécifiée ci-après, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date :

« - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : 31 décembre 2025 ;

« - à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 31 décembre 2030. » ;

3° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

4° Le deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies est ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu’à la date spécifiée ci-après, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu’à cette date :

« - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : 31 décembre 2025 ;

« - à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 31 décembre 2030. » ;

5° Au A du X de l’article 244 quater Y du même code, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ».

2° Au début de la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ».

3° Au début du 2° du 2 du A du I de l’article 244 quater Y, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au début de la deuxième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française , ».

II. – Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française , ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au début de la deuxième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie, ».

II. – Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie, ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le mot :

« fonciers »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« acquis par legs, succession ou donation ; ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« par celui-ci »

les mots :

« selon une procédure garantissant son indépendance et son impartialité ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, des campagnes d’information sur les procédures de signalement sont mises en place ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, des informations appropriées concernant l’utilisation des canaux de signalement interne sont fournies. »

À l’alinéa 11, après le mot :

« professionnelles »

insérer les mots :

« ou sociétales ».

À l’alinéa 11, après le mot :

« professionnelles »

insérer les mots :

« ou de mandataire social ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cet article ne s’applique pas pour les secrets mentionnés au II de l’article 6 de la loi précitée. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Lorsque le procureur de la République antiterroriste envisage de renouveler la mesure, la situation de la personne est examinée dans les mêmes conditions au moins deux mois avant la fin de la période déterminée au III de l’article L. 706‑2-16. »

Supprimer les alinéas 9 et 10.

À l’alinéa 3, après le mot :

« virologique »,

insérer les mots :

« ou sérologique ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1^er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« « 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées et de placement et maintien en isolement des personnes affectées dans les conditions prévues au II des articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 du code de la santé publique. » ;

« 2° Le II est ainsi rédigé :

« « II. –Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État, après consultation du Gouvernement de la collectivité.

« « Lorsqu’une des mesures mentionnées au même I doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s’il y a lieu et dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent II. » ;

« 3° Le VII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 3841‑3 du code de la santé publique. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1^er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« « 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées et de placement et maintien en isolement des personnes affectées dans les conditions prévues au II des articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 du code de la santé publique. » ;

« 2° Le II est ainsi rédigé :

« « II. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État, après consultation du Gouvernement de la collectivité.

« « Lorsqu’une des mesures mentionnées au même I doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s’il y a lieu et dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent II. » ;

« 3° Le VII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 3841‑3 du code de la santé publique. »

À l'alinéa 1, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 30 % ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« treize » 

le mot :

« quinze ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑3 ainsi rédigé :

« Art. 227‑24‑3. – Le crime prévu à l’article 227‑24‑2 commis par un majeur sur la personne d’un mineur de dix-huit ans est qualifié d’incestueux et est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :

« 1° Un ascendant ;

« 2° Un frère, une sœur, un demi-frère, une demi-sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin ou une cousine ;

« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« mots : », 

insérer les mots suivants : 

« et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ; ».

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »

Compléter l’alinéa 17 par les mots : 

« un cousin ou une cousine ».

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : 

« et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : 

« N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »

Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« , un cousin ou une cousine ».

À l’alinéa 50, substituer aux mots :

« soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus »

les mots :

« à titre définitif ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« un cousin ou une cousine ».

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n°   du   renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ».

II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » est remplacée par la référence : « n°   du   renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ».

I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au I bis, au II, et au II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduction du résultat imposable est substituée par une réduction d’impôt dont le montant est fixé à 35 % de la somme mentionnée respectivement à la première phrase du I, aux acquisition mentionnées au Ibis, à la somme mentionnée à la première phrase du II, et aux montants des souscriptions mentionnées au II ter de l’article 217 undecies.

« Pour les investissements productifs mentionnés au 14^ème alinéa du I de l’article 217 undecies qui sont mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location, 77 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse, sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant. Ce taux est porté à 80 % pour les programmes d’investissements dont le montant de la base éligible agréée est supérieur à 15 millions d’euros.

Lorsque la société bailleresse est une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, ou lorsque la société bailleresse et ses associés relèvent des dispositions définies à l’article 223 A, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel l’investissement ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.

« Pour les investissements mentionnés au premier alinéa du I bis de l’article 217 undecies, les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° de ce même I bis sous forme de diminution de la redevance prévue à l’article 5 de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 et du prix de cession de l’immeuble.

Pour les montants de souscriptions mentionnées au 7^ème alinéa du présent article, 80 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la moins-value réalisée soit lors de la cession des titres ou actions représentatives de cette souscription, soit du rachat de ces mêmes titres ou actions par la société émettrice, sont rétrocédés sous forme de minoration du prix de cession ou de rachat de ces mêmes titres ou actions. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel la souscription ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 35 %. Ce taux est porté à 40 % pour les investissements réalisés dans le secteur du logement neuf à usage locatif.

« Le III de l’article 217 undecies s’applique dans les mêmes conditions aux investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt.

« Cette réduction d’impôt est reprise dans les mêmes conditions que celle mentionnées au IV et au IV bis pour la reprise de la déduction du résultat imposable et est subordonné aux mêmes conditions que celles énoncées au IV ter de l’article 217 undecies. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I – À la première phrase des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après les occurrences du mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État. Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. ».

II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les règles de désignation sont établies de sorte que chaque région métropolitaine ainsi que chacun des territoires ultramarins soient représentés. »

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« des » 

les mots :

« de chaque territoire ».

Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « I. - À l’exception, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, » ;

b) Au deuxième alinéa du 2° , les mots « à la Nouvelle-Calédonie ou » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa du 2° , les mots « la Nouvelle-Calédonie ou » sont supprimés ;

d) Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. Lorsque la Nouvelle-Calédonie adopte, au titre de ses compétences en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières, des mesures réglementaires et individuelles poursuivant le même objet que les dispositions des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, ces mesures sont soumises, afin de garantir les libertés publiques, aux dispositions suivantes :

« 1° Ces mesures sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

« 2° Sont applicables aux mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement décidées par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 relatives à la durée initiale, à la durée totale, aux conditions de prolongation, au choix du lieu où peut être effectué la mesure, à l’obligation d’un diagnostic médical, à la garantie d’accès aux biens et services essentiels, aux possibilités de recours devant le juge de la détention et des libertés et à la protection des personnes et enfants victimes des violences.

« Toutefois, sur des durées limitées et sous condition d’une réévaluation régulière, la Nouvelle-Calédonie peut adopter des mesures plus contraignantes que celles prévues par les mêmes articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 dans les quatre premières matières citées au précédent alinéa, afin de tenir compte de sa situation préservée de l’épidémie, ainsi que de son caractère insulaire et étendu.

II. - Le IV de l’article 12 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par les mots : « , sauf en Nouvelle-Calédonie ».

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« sanitaires »

insérer les mots :

« territorialement compétentes ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« sanitaires »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Sur des durées limitées et sous condition d’une réévaluation régulière, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française peuvent adopter des mesures plus contraignantes que celles prévues par les articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17, relatives à la durée initiale, à la durée totale, aux conditions de prolongation et au choix du lieu où peut être effectué la mesure, afin de tenir compte de leur situation préservée de l’épidémie, ainsi que de leur caractère insulaire et étendu. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« haut-commissaire »

insérer les mots :

« de la Polynésie française ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « I. – A l’exception des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, » ;

« 2° Le 2° est abrogé ;

« 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française adoptent, au titre de leurs compétences en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières, des mesures réglementaires et individuelles poursuivant le même objet que les dispositions des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, ces mesures sont soumises, afin de garantir les libertés publiques, aux dispositions suivantes :

« 1° Ces mesures sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

« 2° Les mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement décidées par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont soumises aux dispositions des articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 relatives à la durée initiale, à la durée totale, aux conditions de prolongation, au choix du lieu où peut être effectuée la mesure, à l’obligation d’un diagnostic médical, à la garantie d’accès aux biens et services essentiels, aux possibilités de recours devant le juge des libertés et de la détention et à la protection des personnes et enfants victimes des violences.

« Toutefois, sur des durées limitées et sous condition d’une réévaluation régulière, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française peuvent adopter des mesures plus contraignantes que celles prévues par les articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 dans les quatre premières matières citées au 2° du présent II, afin de tenir compte de leur situation préservée de l’épidémie, ainsi que de leur caractère insulaire et étendu. »

« II. – Le IV de l’article 12 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par les mots : « , sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ». »

L’article 18 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité de suivi ad hoc placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de soutien financier à la Nouvelle-Calédonie. Il est notamment chargé de proposer, eu égard aux besoins de trésorerie, les réévaluations nécessaires dès 2020, pour accompagner au mieux les mesures d’urgence et de relance de l’économie calédonienne. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret mentionné au premier alinéa détermine, dans chaque département, et dans les collectivités de Nouvelle Calédonie, de Polynésie, et de Wallis et Futuna, des seuils spécifiques de trafics à partir desquels des opérateurs locaux sont soumis aux dispositions de la présente loi. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« pécuniaire »,

insérer les mots :

« sous forme d’astreinte journalière ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou une incitation à la violence ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

le signe :

« , ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 11° Ils conservent les données de nature à permettre l’identification des auteurs de contenus manifestement illicites. Ces données ne peuvent être exploitées que par l’autorité judiciaire en cas de plainte ou de poursuites ».

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut recueillir sur pièce et sur place toutes les informations qui lui sont nécessaires.

« Les informations ainsi recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par l’article 1^er de la loi n°  du  visant à lutter contre la haine sur internet. Leur divulgation est interdite. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont sensibilisés à la lutte contre les discours de haine en ligne. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un module de sensibilisation à la lutte contre les discours de haine en ligne. ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le rapport analyse notamment, au regard de leur fonctionnement, les évolutions à apporter aux différents dispositifs de signalement des contenus illicites sur internet. »

L’article L. 131‑2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Après le 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

« 1° ter Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; ».

2° Au huitième alinéa, les mots : « ; ils sont notamment chargés : » sont supprimés ;

3° Les alinéas 9 et 10 sont supprimés.

Au premier alinéa de l’article L. 156‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n°      du      relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ».

Compléter l’alinéa 36 par les mots :

« , nationales et relevant du 2° du I de l’article L. 388. »

I. – À l’alinéa 39, après la référence :

« 4° »,

insérer la référence :

« et du 8° ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :

« Le 8° du I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Après la première phrase de l’article L. 163‑14‑2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les statuts d’un syndicat prévoient les compétences qui lui sont transférées à titre obligatoire par tout ou partie des communes membres, et celles qui lui sont transférées à titre facultatif. »

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie Française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au I bis, au II, et au II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduction du résultat imposable est substituée par une réduction d’impôt dont le montant est fixé à 35 % de la somme mentionnée respectivement à la première phrase du I, aux acquisition mentionnées au Ibis, à la somme mentionnée à la première phrase du II, et aux montants des souscriptions mentionnées au II ter de l’article 217 undecies.

« Pour les investissements productifs mentionnés au 14^ème alinéa du I de l’article 217 undecies qui sont mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location, 77 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse, sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant. Lorsque la société bailleresse est une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, ou lorsque la société bailleresse et ses associés relèvent des dispositions définies à l’article 223 A, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel l’investissement ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.

« Pour les investissements mentionnés au premier alinéa du I bis de l’article 217 undecies, les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° de ce même I bis sous forme de diminution de la redevance prévue à l’article 5 de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 et du prix de cession de l’immeuble.

« Le III de l’article 217 undecies s’applique dans les mêmes conditions aux investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt.

« Cette réduction d’impôt est reprise dans les mêmes conditions que celle mentionnées au IV et au IV bis pour la reprise de la déduction du résultat imposable et est subordonné aux mêmes conditions que celles énoncées au IV ter de l’article 217 undecies. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le dernier alinéa du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les véhicules dédiés au roulage minier. »

II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La disposition prévue au I entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II, et II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduction du résultat imposable est substituée par une réduction d’impôt dont le montant est fixé à 35 % de la somme mentionnée respectivement à la première phrase du I, aux acquisition mentionnées au I bis, à la somme mentionnée à la première phrase du II et aux montants des souscriptions mentionnées au II ter de l’article 217 undecies.

« Pour les investissements productifs mentionnés au quatorzième alinéa du I du même article 2 qui sont mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location, 80 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse, sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant. Lorsque la société bailleresse est une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, ou lorsque la société bailleresse et ses associés relèvent des dispositions définies à l’article 223 A, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel l’investissement ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.

« Pour les investissements mentionnés au premier alinéa du I bis de l’article 217 undecies, les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° de ce même I bis sous forme de diminution de la redevance prévue à l’article 5 de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 et du prix de cession de l’immeuble.

Pour les montants de souscriptions mentionnées au septième alinéa du présent article, 80 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la moins-value réalisée soit lors de la cession des titres ou actions représentatives de cette souscription, soit du rachat de ces mêmes titres ou actions par la société émettrice, sont rétrocédés sous forme de minoration du prix de cession ou de rachat de ces mêmes titres ou actions. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel la souscription ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.

« Le III de l’article 217 undecies s’applique dans les mêmes conditions aux investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt.

« Cette réduction d’impôt est reprise dans les mêmes conditions que celle mentionnées aux IV et au IV bis pour la reprise de la déduction du résultat imposable et est subordonné aux mêmes conditions que celles énoncées au IV ter de l’article 217 undecies. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I s’applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021, et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1^er janvier 2020.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B, la seconde phrase est complétée par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ;

2° Au quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies, la seconde phrase est complétée par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ;

3° Le b du 2 du I de l’article 244 quater W est complété par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Les I à III sont applicables à compter du 1^er janvier 2021.

IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complétée par les mots : « , à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ;

2° La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est complétée par les mots : « , à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ;

3° Le b du 2 du I de l’article 244 quater W est complété par les mots : « , à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation » sont remplacés par les mots : « et de l’obligation de dépôt des comptes annuels approuvés des trois derniers exercices sociaux clos à la mise en service ».

II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2021.

L’article 209 B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – À partir de 2021, le Gouvernement présente tous les cinq ans un rapport au Parlement sur l’application des conventions mentionnées au 5 du I du présent article. »