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Au demeurant, sur le plan purement législatif, votre amendement est très largement satisfait, puisque le dispositif Denormandie prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour la réhabilitation du logement ancien, le plus susceptible d’être indigne. La réalité est peut-être un peu moins franche
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Pour faire face à cette situation, nous avons adopté, à l’initiative de Serge Letchimy, une loi qui permet de liquider les successions s’il est possible que se dégage une coalition majoritaire – les indivisions les plus importantes peuvent concerner jusqu’à 200 personnes. Il y va de la salubrité de ces immeubles, qui parfois se dégradent, mais aussi de l’aménagement des villes. On m’a ainsi rapporté l’exemple d’un terrain, en Martinique – et je m’excuse auprès de nos collègues ultramarins de prendre cet exemple –, devenu une sorte de no man’s land qui ne peut même pas être récupéré par expropriation, car personne n’en connaît les propriétaires.
Mais la loi Letchimy de 2018, qui prévoyait, à titre expérimental, des dispositions pour contourner ce type d’obstacles, n’a que trop partiellement et insuffisamment trouvé son public. En effet, devant les difficultés à informer correctement les indivisaires et à assurer le dédommagement d’un indivisaire qui apparaîtrait une fois la succession réglée, les notaires restent réticents à s’engager dans cette voie. Sans personne pour les entretenir, les biens en indivision génèrent pourtant souvent de l’insalubrité. L’amendement vise donc à remédier à cette situation en facilitant la sortie d’indivision.
Enfin, le sous-amendement de M. Lenormand vise à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon une partie des dispositions de l’amendement : je n’y vois pas d’inconvénient.
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Le problème des effets de seuil se pose toujours : fixer la limite à 2,20 mètres pourrait faire sortir du marché des milliers de logements dont le plafond se situe à 2,10 ou 2,15 mètres. Par conséquent, en l’absence d’étude d’impact, il serait audacieux d’aller plus avant. Surtout, encore une fois, la mesure relève du domaine réglementaire. Je laisse M. le ministre compléter mon propos et vous demande de retirer ces amendements, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
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Je considère donc l’amendement n
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Il s’agit donc d’être plus efficace dans la lutte contre le logement dégradé, je laisserai le Gouvernement en faire la démonstration. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
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Il y a fort longtemps, j’ai été étudiant. Et lorsque je participais à des assemblées générales, il y avait toujours des gens pour soupçonner le gouvernement en place d’avoir des intentions cachées et de garder en sous-main un décret secret qui, un jour, serait publié pour mettre en œuvre toutes sortes de mesures épouvantables. Ne faites pas de procès d’intention : il ne s’agit nullement, par ce décret, d’avantager les marchands de sommeil mais de mettre en cohérence des textes….
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En outre, les modifications que vous appelez de vos vœux sont d’ordre réglementaire. Avis défavorable.
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Le RN suggère de ne pas tenir compte des frais de dépollution, afin de diminuer le coût du recyclage et de favoriser les démolitions-reconstructions. À l’inverse, M. Echaniz préconise d’intégrer dans le coût de la démolition les frais de dépollution – bien qu’on ne les connaisse pas avec précision ; cela renchérira le coût du recyclage, et privilégiera en conséquence le maintien en l’état des bâtiments.
Or je vous rappelle qu’on se trouve dans le cas d’une interdiction définitive d’habiter, c’est-à-dire qu’on risque de conserver des carcasses vides dont on ne pourra rien faire. Bizarrement, l’amendement de Mme Engrand ferait au contraire office de boutefeu pour accélérer les démolitions.
Je pense qu’en l’état de la rédaction, nous avons atteint un équilibre. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.
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L’article 12 vise à sécuriser la procédure prévue par la loi Vivien pour les immeubles faisant l’objet d’un arrêté de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter. Il précise qu’elle concerne aussi les locaux commerciaux, car le fait que l’interdiction d’habiter et la méthode de récupération foncière – qui vise à indemniser le propriétaire au prix du terrain nu – s’appliquent à de tels locaux ne va pas de soi.
D’autre part, nous avons complété le texte initial par la création d’un mécanisme de lutte contre la vacance organisée et d’une méthodologie nationale d’évaluation des biens pour l’indemnisation – qui est la question la plus sensible.
Enfin, a été introduit le critère de la décence dans une perspective de comparaison des coûts. En effet, on ne peut prendre un arrêté de démolition que si le coût de la démolition et de la reconstruction de l’immeuble est inférieur à celui de sa réhabilitation. En prévoyant l’application de normes en matière de décence – ce qui est normal puisque le bâtiment devra de nouveau accueillir des locataires –, on augmente le coût de la rénovation, ce qui permet de réaliser les opérations de recyclage.
S’il est adopté, votre amendement risque d’avoir pour effet d’augmenter l’indemnité due à la personne expropriée, alors même que le bien doit être démoli ou fera l’objet d’une interdiction d’habiter définitive. La puissance expropriante paierait ainsi plus cher un bien pourtant impropre à l’habitation, ce qui me semble contraire à l’esprit même de l’article, qui est de faciliter le recours à la procédure.
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Par ailleurs, monsieur Bompard, le document consolidé que j’ai évoqué s’appuierait sur le décret « décence », qui est plus précis et plus détaillé que la définition de l’indignité dans la loi de 1990. Il prévoit notamment de se prémunir contre la présence de rongeurs, que ne visent pas les diagnostics.
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En commission, à l’article 8, nous avons ajouté à ce dossier la mention des arrêtés d’insalubrité ou de mise en sécurité dont fait l’objet le logement mis en location ou vendu. Enfin, l’article 8
Pour tout vous dire, je suis favorable à une forme de consolidation de l’ensemble de ces documents, pour qu’une personne qui entre dans un logement ait en main un dossier lui garantissant la qualité de vie à laquelle elle est en droit de prétendre en tant que locataire – ou propriétaire occupant d’ailleurs. En l’état actuel du droit et des dispositions que nous comptons adopter avec ce texte, votre amendement est satisfait. Le chemin est parfois long, mais nous avons fait les premiers pas. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
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