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À force de répétition, d’urgence permanente, de procédures devenues réflexes, nous nous installons dans une forme d’accoutumance, qui agit comme un anesthésiant : on finit par ne plus sentir ce que l’on perd. Ce texte spécial ne devrait être vu par personne comme un soulagement. Pourtant, dans les couloirs de notre assemblée, c’est un « ouf » que l’on entend.
Pire encore, alors que nous voulions tous êtres responsables et respectés dans notre fonction de législateur, certains parlementaires en viennent à réclamer le retour du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pourtant si décrié il y a peu. L’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le texte budgétaire apparaît comme un outil de confort pour les parlementaires, en quelque sorte un outil de déresponsabilisation. Comme si l’impuissance devenait un mode de fonctionnement assumé, comme si le Parlement se résignait à sa propre immaturité ! Ce glissement est grave. Il dit quelque chose non seulement des textes que nous étudions, mais aussi de nous.
Plus grave encore, j’entends se répandre, en même temps que le soulagement du recours à la loi spéciale, la demande vicieuse de revenir sur la doctrine définie quant à son usage par le gouvernement Barnier l’an passé. Il faudrait desserrer l’étau, par exemple permettre d’engager les nouveaux programmes. Rendez-vous compte : sous l’empire de la loi spéciale, il n’est même pas possible de lancer de grand programme de défense ! Ce devrait être possible pour le bien de la nation, compte tenu des enjeux stratégiques ! Pour le bien de quelle nation, vous dirai-je ? Celle dont les représentants élus auraient abandonné leur rôle ?
Le rôle du Parlement est central, grâce au budget, dans l’organisation des moyens de l’État. Si le cadre d’exécution de la loi spéciale venait à être assoupli par rapport à l’an passé, cela signerait définitivement le glissement de la paresse à la lâcheté. Quand nous renonçons au débat, à l’effort de compromis, à la confrontation de nos désaccords, comment pouvons-nous ensuite demander à nos concitoyens de consentir les efforts considérables nécessaires pour redresser la France ?
Il n’y a qu’un chemin pour le redressement économique de notre nation et le rétablissement financier de l’État : réduire la dépense publique ; faire des choix, parfois drastiques, afin de cesser d’asphyxier celles et ceux qui osent prendre de vrais risques. Il nous faudra donc dès le mois de janvier, sinon dès les prochains jours, travailler sur la question des dépenses.
Ce texte est un constat d’échec, mais il ne doit pas devenir le choix de l’abandon. Nous avons encore le devoir de dire que la continuité de l’État ne peut servir de prétexte à l’affaiblissement du contrôle parlementaire, que l’urgence ne peut devenir la norme, et que la facilité procédurale n’est jamais une politique.
Redresser la France demandera du courage – du courage budgétaire, du courage politique, du courage démocratique. Ce courage commence ici, aujourd’hui, par le refus de la résignation, de l’automaticité et de l’effacement du Parlement. Ce vote acte certes un échec, mais il ne doit pas acter notre renoncement.
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Monsieur le premier ministre, quelles propositions entendez-vous mettre en œuvre pour réduire les accises sur l’électricité, afin que les Français bénéficient du prix particulièrement compétitif qu’offre notre système de production ?
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Je ne suis pas sûr que ce versement nucléaire universel soit une formidable idée. Néanmoins, il est certain qu’en l’état actuel du marché, ce mécanisme ne sera pas activé, parce que les coûts de marché sont inférieurs au seuil de déclaration. Bonne nouvelle ! Cela signifie que les coûts baissent, et ce pour tout le monde. Quand on produit de l’électricité en France, notamment d’origine nucléaire, cela fait baisser les prix, sans qu’on n’ait besoin d’un mécanisme étatique de régulation. Le marché fait son œuvre et fait baisser les prix pour les particuliers comme pour les entreprises.
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Serait-ce si dramatique pour les années à venir ? Je ne le crois pas : actuellement, nous ne sommes pas confrontés à un manque en matière de production d’énergie solaire, mais plutôt à un surplus.
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Mon amendement vise à s’assurer que les installateurs possèdent toutes les qualifications que requiert la pose de cet équipement. Cette opération, en apparence simple, est d’autant plus délicate qu’elle a des effets sur le réseau électrique national.
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Raisonnons d’abord du point de vue de la ressource : la quantité d’eau prélevée dans un territoire donné ne dépend pas du traitement que l’eau subit par la suite. Quand l’eau est traitée, elle devient potable, mais, si on ne la traite pas, on n’économise pas pour autant la ressource. Il est exact, en revanche, que la production d’eau potable induit un coût supplémentaire – toutefois, celui-ci est payé par l’usager industriel. Dès lors, je le redis, si on enlève l’usager industriel qui contribuait au financement, on déséquilibre le système.
Ensuite, certains usages industriels nécessitent de l’eau potable. Les collectivités différencient souvent la tarification des industriels et celle des particuliers, car le traitement aval et l’épuration peuvent parfois être réalisés sur site par les industriels eux-mêmes lorsqu’ils requièrent des mesures spécifiques. Ne mélangeons pas tout au prétexte qu’un trop grand prélèvement d’eau potable encombrerait les réseaux ! Les industriels ont bien compris qu’il n’y a pas lieu de payer plus cher quelque chose d’inutile. S’ils prélèvent l’eau potable, c’est qu’ils en ont besoin !
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Vous supposez qu’il est partout difficile de trouver de l’eau. Certains territoires de France sont effectivement en stress hydrique, et les entreprises qui y sont implantées ont déjà consenti beaucoup d’efforts. Dans d’autres territoires, en revanche, cela ne fait guère de différence que l’on recoure à de l’eau potable ou à de l’eau non traitée. En effet, le système de distribution d’eau potable a souvent été calibré en fonction de la consommation d’eau par tous les acteurs, y compris industriels.
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La taxe n’est jamais un bon levier pour orienter les comportements ou les systèmes productifs – le nombre d’amendements de suppression déposés à cet article indique qu’il existe, sur ce point, un consensus. Une taxe ne saurait résoudre un problème technique comme celui qui nous occupe.
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Si notre électricité est attractive pour les centres de données, pourquoi ne se développent-ils pas en France ? La réponse ne réside pas dans le coût de l’électricité mais dans d’autres contraintes qui se cumulent : l’accès au foncier, les normes environnementales et l’accès au réseau électrique. L’accès au réseau doit être facilité ; cela requerra des financements et c’est pourquoi il est dommage de baisser l’accise sur l’électricité au profit des centres de données et de nous priver ainsi des moyens économiques de renforcer le réseau.
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Dans ce débat, vous faites comme s’il n’y avait pas une continuité entre les PME, les ETI et les très grandes entreprises quand elles font de la recherche. Or la continuité est évidente. D’abord, la manière dont on organise la recherche dans le secteur privé n’est pas linéaire, car il y a parfois des stratégies d’externalisation, par exemple lorsqu’une entreprise prend le risque d’investir dans une autre, voire la rachète parce qu’elle a su déposer un brevet. En outre, les brevets ne valent pas tous la même chose. Nous disposons d’un indicateur, à savoir la quantité, mais peut-être l’utilité future d’un brevet n’est-elle pas la même en fonction du laboratoire ou de l’entreprise qui l’a déposé. Il y a donc un continuum entre les petites et les grandes entreprises, et on ne peut prétendre que les petites entreprises font de belles choses tandis que les grandes font de l’optimisation fiscale. C’est absolument faux.
Le crédit d’impôt recherche manifeste donc un choix d’orientation des moyens de la recherche au profit de la création de valeur dans nos territoires.
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Votre deuxième argument m’interpelle : vous justifiez la création de ce crédit d’impôt par la nécessité de reconnaître l’importance des podcasts. Mais on ne vote pas des crédits d’impôts pour reconnaître que les personnes font de belles choses ! La volonté de reconnaître une forme d’expression artistique, aussi remarquable soit-elle, ne suffit pas à justifier la création d’un crédit d’impôt.
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En revanche, je suis étonné qu’on parle de souveraineté numérique, parce que la taxe proposée n’apportera aucune maîtrise du procédé numérique, aucune maîtrise technologique, aucune maîtrise de production de services numériques supplémentaires.
L’augmentation de cette taxe ne renforcera pas non plus notre souveraineté juridique, alors que l’application de notre droit national – ou, plus largement, continental – est un véritable enjeu dans la bataille mondiale du web et des services numériques. Il y va de la protection de nos concitoyens.
Que représente donc cette taxe ? Une démarche audacieuse ? Pardon, mais on a connu plus audacieux que l’augmentation d’un taux, d’autant plus que celle-ci finit toujours par se répercuter sur l’usager.
Une bonne taxe, c’est d’abord une assiette large et un taux faible. Battons-nous pour élargir l’assiette au niveau européen et mondial, afin de préserver un taux faible et l’intérêt des usagers.
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À force de prendre le temps, on apprend aussi à le découvrir. Cependant, il est regrettable qu’en fin d’après-midi, on en revienne aux postures du début. Si l’on écoute bien tout ce qui a été dit, on comprend que ce n’est pas une niche fiscale dont bénéficient d’abord les ultrariches. D’ailleurs, pour les ultrariches, 10 000 euros de crédit d’impôt, c’est peu pour payer des services d’agrément compte tenu de tout l’argent qu’ils peuvent dépenser. En revanche, sur les premiers déciles, de façon linéaire – cela nous a été dit cet après-midi –, on a un petit millier d’euros de crédit d’impôt sur chaque décile, y compris ceux qui appartiennent à la catégorie qui travaille grâce à ce dispositif fiscal. Des gens en bénéficient donc deux fois : une fois en tant que salarié, une fois en y recourant.
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Sur le fond, je suis d’accord avec Mme la ministre : les allocations familiales doivent permettre de financer l’aide sociale à l’enfance car les départements n’y parviennent plus. Nous avons voté des textes allant dans le bon sens mais qui se traduisent par des coûts supplémentaires, comme celui relatif à la prise en charge des jeunes majeurs qui sortent du système de la protection de l’enfance et que les départements doivent désormais accompagner jusqu’à leurs 21 ans. Nous devrons trouver des ressources supplémentaires et nous y parviendrons plus sûrement en redirigeant vers le département les allocations familiales perçues par les familles concernées qu’en modifiant la fiscalité.
J’entends que cet amendement suscite une réflexion. Au demeurant, je doute que l’ajout ou la suppression de parts ou demi-parts fiscales ait un impact considérable sur le budget des foyers fiscaux concernés, car je ne suis pas sûr que beaucoup de familles dans cette situation soient imposables.
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