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Il s’agit d’une mesure de cohérence entre notre fiscalité, notre politique sanitaire et nos engagements climatiques – en somme, une mesure de bon sens, attendue et juste.
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Face à une telle atteinte à nos équilibres économiques, il serait irresponsable de rester les bras croisés. Nous avons besoin, pour cette année comme pour les prochaines, d’un budget réaliste mais aussi d’un pilotage agile et réactif qui intègre ce choc commercial sans renoncer à l’exigence de la bonne gestion. Ainsi, monsieur le ministre, le gouvernement entend-il tirer toutes les conséquences de cette offensive commerciale et adapter la trajectoire de nos finances publiques dès 2025 pour rester fidèle à nos engagements budgétaires ?
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Plusieurs compromis importants ont été trouvés au cours de l’examen du projet de loi, qui méritent d’être soulignés. Tout d’abord, s’agissant de la directive CSRD, le report de deux ans pour les deuxième et troisième vagues donne à l’ensemble des acteurs le temps nécessaire pour se préparer sereinement. Un tel délai est en effet salutaire pour garantir la bonne application du nouveau régime. Ensuite, le gel des indicateurs sur la vague 1 constitue une mesure de prudence, qui vise à mesurer les effets obtenus avant d’aller plus loin. En effet, un dispositif de protection du secret des affaires a été introduit afin de rassurer les entreprises : celles-ci ne seront pas contraintes de publier des informations sensibles ou stratégiques si elles sont mises en cause dans le cadre d’une action de groupe. Cette disposition garantit un équilibre entre transparence et protection de l’activité économique.
Au-delà de ces avancées, c’est un véritable appel à la prudence qui se dessine, notamment en lien avec la directive omnibus. Les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), demandent à la fois simplification et stabilité. Prendre le temps d’adapter les dispositifs, ce n’est pas renier nos engagements en matière de durabilité : c’est la condition pour qu’ils soient pleinement tenables et acceptables sur le terrain – il ne s’agit pas de freiner la transition, mais de l’ancrer dans le réel.
Toutes ces évolutions vont dans le bon sens : elles facilitent l’accès au droit pour les citoyens confrontés à un préjudice collectif ; elles offrent aux structures engagées dans la défense des droits de nouveaux leviers d’action, plus simples et plus directs ; elles préservent les garde-fous indispensables en matière de financement, de prévention des conflits d’intérêts et de transparence vis-à-vis des personnes représentées. En somme, ce texte ne se contente pas de respecter une obligation européenne ; il améliore un outil essentiel de justice collective, en le rendant plus clair, plus accessible et plus efficace.
Le groupe Horizons & indépendants votera pour ce texte qui tend à renforcer les droits des citoyens face aux manquements collectifs, à favoriser une justice plus accessible, plus équitable et mieux adaptée aux enjeux de notre temps et à permettre de faire vivre pleinement le droit là où la réponse individuelle ne suffit pas.
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Je souhaite m’arrêter sur l’un des articles les plus significatifs du texte, qui a concentré l’attention des parlementaires tout au long des débats : celui qui réforme le régime des actions de groupe. Ce nouveau cadre était attendu, tant les actions de groupe sont restées très peu utilisées depuis leur création en 2014. Une procédure trop complexe, un champ d’intervention trop restreint et un nombre trop limité d’acteurs habilités avait rendu le dispositif inefficace. Partant de ce constat largement partagé, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis et apporte une réponse pragmatique et équilibrée.
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Depuis, des mesures ont été annoncées, mais les chiffres actuels montrent que la fraude sociale reste un problème majeur. Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, elle représente au moins 13 milliards d’euros par an, dont 7 milliards sont liés au travail dissimulé et à l’évasion des cotisations. Ce phénomène fragilise notre système de protection sociale et pénalise ceux qui y contribuent honnêtement.
Pire encore, si 2,1 milliards d’euros de fraudes sociales ont été détectés, seul 1,1 milliard a été évité et recouvré. Autrement dit, près de 50 % des sommes détournées ne sont jamais récupérées. Le travail des agents de contrôle s’est pourtant intensifié et de nouveaux outils ont été créés.
Face à ces constats, nous devons nous interroger : quels résultats concrets avez-vous obtenus en quatre ans ? Quels sont les obstacles persistants qui empêchent d’aller plus loin ?
La lutte contre la fraude ne doit pas se faire au détriment des bénéficiaires légitimes. Aujourd’hui encore, des citoyens fragiles voient leurs droits suspendus à tort, tandis que des réseaux organisés exploitent les failles du système. Quelles nouvelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour renforcer la détection des fraudes, améliorer la coopération entre les organismes de protection sociale et surtout garantir un meilleur taux de recouvrement ? Il faut que les fraudeurs ne puissent plus échapper à leurs obligations.
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Les chiffres sont alarmants : le frelon asiatique est responsable d’environ 20 % de la mortalité de l’abeille domestique ; dans certaines régions, il peut détruire jusqu’à 50 % des colonies. Ce n’est pas simplement une donnée technique, c’est une réalité dramatique pour des milliers d’apiculteurs, qui voient leur travail anéanti saison après saison. Ces pertes entraînent un manque à gagner considérable – près de 11,9 millions d’euros de pertes annuelles pour la filière apicole française. À cela s’ajoutent les coûts élevés de la lutte contre cet insecte invasif, qui pèsent essentiellement sur les collectivités territoriales et sur les particuliers. En d’autres termes, c’est tout un pan de notre économie rurale qui se retrouve en grande difficulté.
Au-delà des enjeux économiques, c’est la biodiversité qui est en péril. Les abeilles ne sont pas seulement des productrices de miel ; elles sont des actrices essentielles de la pollinisation, contribuant à la reproduction de nombreuses espèces végétales : 75 % des cultures alimentaires mondiales dépendent directement des pollinisateurs et, en France, ce sont quelque 850 espèces d’abeilles qui participent à cet équilibre fragile. Si nous ne prenons pas des mesures fermes et coordonnées, c’est toute la chaîne alimentaire qui risque d’être bouleversée, ce qui aura des conséquences graves pour nos productions agricoles et pour la biodiversité.
Face à cette urgence, la présente proposition de loi apporte enfin une réponse structurée à un problème qui ne cesse de s’amplifier. L’article unique du texte, détaillé dans le rapport de M. Cosson, prévoit l’établissement d’un plan national de lutte contre le frelon asiatique, décliné à l’échelle départementale, afin de renforcer les actions de surveillance, de prévention et de destruction des nids.
Cette approche est essentielle car elle garantit une meilleure coordination des efforts et une plus grande efficacité des actions menées sur le terrain. Il importe de souligner que la filière apicole elle-même a travaillé sur un plan d’action et formulé des propositions concrètes qui pourraient servir de base à ce dispositif national. Les apiculteurs, confrontés à ce fléau depuis des années, ont accumulé une expertise précieuse qu’il convient d’intégrer dans la stratégie publique. Ils ont identifié les méthodes les plus efficaces pour repérer et neutraliser les nids. Les apiculteurs demandent un engagement plus fort des pouvoirs publics, afin d’éviter que la situation ne devienne incontrôlable.
L’indemnisation des apiculteurs est un autre sujet fondamental. Aujourd’hui, ce sont eux qui assument en grande partie les coûts liés à la lutte contre le frelon asiatique, ce qui met en péril de nombreuses exploitations. Le compromis trouvé au Sénat, qui s’appuie sur le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental – FMSE –, constitue une avancée significative. Ce mécanisme permettra d’accompagner les apiculteurs tout en maîtrisant les conséquences budgétaires pour les finances publiques.
Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de ce texte qui apporte une réponse attendue et nécessaire à une crise environnementale et économique d’ampleur. Il est de notre responsabilité collective de protéger les pollinisateurs, de soutenir les apiculteurs et de préserver la richesse de la biodiversité. Nous devons agir avec détermination pour endiguer cette menace et assurer l’avenir de notre agriculture et de notre alimentation.
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Au cœur de l’industrie en Haute-Savoie, où 70 % du décolletage français est réalisé, cette filière constitue un maillon essentiel de notre souveraineté. Pourtant, elle est très fragilisée.
Depuis 2017, nous avons remis l’industrie au cœur de notre économie, en renforçant la compétitivité de nos entreprises par des réformes importantes : baisses des charges, de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production. Malgré ces avancées, un écart persiste avec nos homologues européens : le coût du travail reste plus élevé en France et les impôts de production, indexés sur la valeur ajoutée, frappent injustement les industries telles que celle du décolletage.
Dans l’industrie, ces impôts représentent entre 20 % à 30 % de la valeur ajoutée ; dans le décolletage, où celle-ci est plus forte, ils peuvent atteindre 40 %. Nos décolleteurs paient deux fois plus d’impôts que d’autres secteurs industriels, créant une distorsion de concurrence insoutenable.
Par conséquent, leurs clients s’adressent à nos voisins européens, tels que l’Italie ou l’Espagne, car les charges y sont beaucoup plus faibles.
En parallèle, nos industries stratégiques souffrent d’un autre problème majeur : nous avons cessé de produire en France certains composants de défense, désormais fabriqués ailleurs, comme en Pologne. Nos partenaires allemands semblent vouloir se retirer du programme visant à remplacer le Rafale, laissant Dassault Aviation assumer seul l’effort financier.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour combler cet écart de compétitivité qui fragilise nos industries stratégiques ? Comment garantir que la France ne devienne pas dépendante de ses voisins, que ce soit dans ses capacités industrielles ou sa défense ?
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Varsovie a réceptionné ses premiers chasseurs bombardiers F-35A dans le cadre d’un contrat de 4,6 milliards de dollars avec les États-Unis, empruntant la même voie que la République tchèque, la Belgique ou l’Allemagne. Ils font partie de ces pays européens qui ont préféré le F-35 américain, au détriment d’une industrie de défense européenne autonome.
Plus inquiétant encore, nous avons appris, par voie de presse, que les États-Unis se réservent le droit de limiter certaines fonctionnalités de leurs avions, voire de les clouer au sol, si la mission ne leur convenait pas, mettant ainsi en cause la pleine souveraineté opérationnelle de ces États.
Pendant ce temps, la France dispose, avec le Rafale de Dassault Aviation, d’un avion de chasse performant, moins coûteux, créateur d’emplois sur notre territoire et garantissant une véritable indépendance stratégique.
Compte tenu de ces contradictions, malgré l’urgence de renforcer notre souveraineté industrielle et militaire, comment comptez-vous convaincre nos partenaires européens qu’une défense crédible passe avant tout par un réinvestissement dans notre propre industrie aéronautique et militaire ?
Y a-t-il une réelle volonté politique d’amorcer un virage stratégique pour rapatrier ces investissements en Europe et renforcer notre autonomie face aux États-Unis ?
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Mon territoire est fortement touché par la pollution de l’air, ce qui motive mon signal d’alerte. Bien que la qualité de l’air s’améliore, nous constatons chaque jour les effets de la pollution sur la santé et sur la qualité de vie des habitants. L’air est un vecteur majeur de contamination, il est donc essentiel que ce problème soit pleinement pris en considération dans nos politiques de prévention et de réduction de la pollution, y compris s’agissant des nouveaux polluants.
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Dans les domaines bancaires, monétaire et financier, le texte prévoit des mesures structurantes afin d’améliorer la transparence des marchés et de renforcer la sécurité des transactions. Par exemple, il interdit les paiements pour flux d’ordres, encadre les obligations vertes et les cryptoactifs, et harmonise les règles pour les virements instantanés en euros. Ces dispositifs placent la France à l’avant-garde de la régulation financière, tout en garantissant la compétitivité de nos acteurs économiques.
Dans le champ de la transition écologique, le projet de loi réaffirme notre ambition de décarboner notre économie et de développer massivement les énergies renouvelables. Les articles 23 à 25 ainsi que l’article 27 illustrent parfaitement cette dynamique : ils permettent de lancer des appels d’offres ambitieux et de mobiliser des soutiens publics dépassant les objectifs actuels, notamment pour accélérer les projets d’éolien en mer. La directive RED III, transposée par ce texte, impose également des évaluations systématiques de l’efficacité énergétique pour les projets d’envergure. En outre, des efforts importants sont engagés pour réduire la consommation énergétique des bâtiments publics, avec un objectif annuel de réduction de 1,9 %. Combinées au renforcement des obligations de raccordement pour les installations renouvelables, ces mesures marquent un tournant décisif dans la lutte contre le changement climatique.
Dans le secteur des transports, le texte s’inscrit résolument dans la logique de transition énergétique. En cohérence avec les engagements européens, il prévoit l’interdiction de la vente de voitures thermiques neuves dès 2035. Il encourage également l’électrification des infrastructures, notamment aéroportuaires, avec des mesures concrètes comme la fourniture d’électricité bas-carbone aux avions stationnés au sol. L’intégration des carburants d’aviation durables et la lutte contre les pratiques nuisibles comme le suremport font aussi partie des priorités. Dans le domaine ferroviaire, les règles relatives à l’aptitude médicale des personnels sont harmonisées, afin de renforcer la sécurité et de favoriser une meilleure coordination entre les différents réseaux européens.
La mise en œuvre du MACF est un autre point central du texte. Les articles 36 et 37 prévoient les modalités pratiques de cet outil stratégique, qui vise à lutter contre le dumping environnemental tout en favorisant la réindustrialisation verte de notre continent. Soutenu par la France depuis plus de deux décennies, ce mécanisme représente une avancée concrète pour la protection de nos industries et le respect des impératifs climatiques.
Enfin, ce texte renforce le contrôle des gaz à effet de serre fluorés et des substances appauvrissant la couche d’ozone ; et il allège certaines surtranspositions en simplifiant nos règles nationales, tout en restant aligné sur les exigences européennes.
Il s’agit donc d’une démonstration claire de l’engagement de la France et de l’Union européenne en faveur d’un développement économique durable, d’une transition écologique ambitieuse et d’une intégration renforcée. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants, convaincu qu’il représente une avancée significative pour l’avenir de notre pays et de notre continent, votera en faveur de ce texte.
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Les attaques sur les troupeaux ont augmenté de 21 % en 2022 en Haute-Savoie. Désormais, dans ma circonscription, les bovins et les chevaux sont aussi attaqués.
Il existe une France qui se lève à l’aube, la boule au ventre, avec le sentiment d’être abandonnée. Cette même France enfile machinalement ses bottes, chaque matin, avec l’angoisse de retrouver son troupeau massacré par le loup.
Comment pouvons-nous tolérer un tel sort pour ceux qui nous nourrissent ? Quelles solutions envisagez-vous pour que ces dégâts cessent et que nos éleveurs puissent continuer leur activité dans des conditions dignes, sans craindre pour la sécurité de leurs troupeaux ?
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