À l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux » 

le mot :

« trois ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« bassin », 

insérer les mots : 

« et de la commission locale de l’eau ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« du loup » 

les mots :

« de l’espèce ».

II. – À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« en principe ». 

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« L’arrêté définit les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut autoriser tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ou tout mandataire désigné par lui, participant aux opérations de gestion destinées à lutter contre la prédation des troupeaux, à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, à l’exclusion des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’être fixé sur une lunette de tir, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valide, d’avoir suivi une formation préalable auprès de l’Office français de la biodiversité et d’avoir préalablement participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de de louveterie. L’autorisation est délivrée pour une durée de trente jours, et se limite au périmètre de la commune où l’opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie a eu lieu, ainsi qu’à ses communes limitrophes. 

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Aux seules fins de protection des personnes et des élevages, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, pour une durée ne pouvant excéder trente jours, des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de chiens en état de divagation ayant causé des dommages graves aux troupeaux ou étant susceptibles d’en causer lorsque des circonstances de temps et de lieu le justifient et qu’aucune autre mesure de capture ne peut être mise en œuvre dans un délai raisonnable.

« La destruction d’un chien errant fait l’objet d’une déclaration immédiate auprès du représentant de l’État dans le département. » »

I. – Supprimer l’alinéa 19.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« Au IV de l’article 244 quater M du code général des impôts, le mot : « 2024 » est remplacé par le mot : « 2026 ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 452‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111‑61 » sont supprimés ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– La première phrase est supprimée ;

– À la deuxième phrase, les mots : « ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 » ;

2° Après l’article L. 452‑1‑2, il est inséré un article L. 452‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 452‑1‑3. – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation.

« Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111‑53 pour réaliser les missions mentionnées aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseaux efficace.

« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I de l’article L. 111‑53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.

« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111‑53.

« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l’autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142‑32, dans les conditions fixées aux articles L. 142‑30 et suivants.

« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel visé au 2° du I de l’article L. 111‑53 sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l’énergie leur programme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et la période qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missions décrites aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15. La Commission de régulation de l’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, les perspectives d’utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes, ainsi que le développement des autres réseaux énergétiques locaux et leur impact sur le réseau de gaz. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 452‑1‑1 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111‑61 » sont supprimés ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est supprimée ;

– à la deuxième phrase, les mots : « ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 » ;

2° Après l’article L. 452‑1‑2, il est inséré un article L. 452‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 452‑1‑3. – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation.

« Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111‑53 pour réaliser les missions mentionnées aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseaux efficace.

« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I de l’article L. 111‑53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.

« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111‑53.

« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l’autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142‑32, dans les conditions fixées aux articles L. 142‑30 et suivants.

« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel visé au 2° du I de l’article L. 111‑53 sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l’énergie leur programme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et la période qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missions décrites aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15. La Commission de régulation de l’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, les perspectives d’utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes, ainsi que le développement des autres réseaux énergétiques locaux et leur impact sur le réseau de gaz. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement procède à un mouvement de crédits interne à la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

Il vise à abonder de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 “Infrastructures et services de transports”, afin de permettre l’activation de la clause optionnelle de l’appel d’offres et de porter la commande à 340 voitures-couchettes.

À titre de gage purement formel et pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, cette ouverture est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 “Service public de l’énergie”.

Ce mouvement n’a aucun effet réel sur l’équilibre budgétaire, la commande des trains-couchettes relevant d’une modalité locative qui ne générera aucun crédit de paiement avant 2030. L’amendement respecte donc les règles budgétaires tout en appelant le Gouvernement à lever le gage, afin de concrétiser l’investissement nécessaire à la relance du réseau national de trains de nuit.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 337‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces coûts intègrent la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, telle que définie à l’article L. 322‑5 du code des impositions sur les biens et services, supportée effectivement par le fournisseur des tarifs de cession au titre de l’application du 1° de l’article L. 322‑8 du code des impositions des biens et services. »

II. – Au 1° de l’article L. 322‑8 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , ou aux entreprises locales de distribution mentionnées à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie ayant choisi de bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie pour la fourniture des tarifs réglementés de vente, et ».

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après les mots : « vanadium, », sont insérés les mots : « de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ».

Après le 1 bis de l’ article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter Sans préjudice de l’alinéa 1 bis, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les émissions polluantes dans l’air sont relevés chaque année dans une proportion égale de 10 % jusqu’en 2030. »

I. – Le 2 l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 

1° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « , qui » sont supprimés ; 

b) À la fin, les mots : « , s’exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues » sont supprimés ; 

2° La dernière phrase est supprimée.

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » 

2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b. Les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif lorsqu’ils sont dispensés à titre personnel par des personnes physiques agissant en leur nom propre et sous leur propre responsabilité, sans concours de salariés, que la rémunération de ces personnes soit versée directement par les élèves ou indirectement par l’intermédiaire d’un organisme tiers, public ou privé, chargé de l’organisation ou de la facturation desdites prestations. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de la première phrase du 2° l’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le code des transports est ainsi modifié :
Après l’article L. 1115-8-1, il est inséré un article L. 1115-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-8-2. – Services numériques d’assistance au déplacement et neutralité dans l’affichage des infrastructures de recharge.

Les services numériques d’assistance au déplacement embarqués dans les véhicules sont tenus d’orienter de manière non discriminatoire les conducteurs de véhicules à très faibles émissions vers les infrastructures de recharge ouvertes au public.

II. – À ce titre, ils doivent :

1° Définir des critères d’affichage des infrastructures de recharge ouvertes au public au sens des articles L. 353-1 à L. 353-3 du code de l’énergie, ces critères devant être précis, publics et non discriminatoires ;

2° Ne pas afficher exclusivement les infrastructures exploitées par un même opérateur ;

3° Ne pas utiliser exclusivement les infrastructures exploitées par un même opérateur pour la planification des itinéraires ;

4° Ne pas exclure sans motif objectif des infrastructures de recharge ouvertes au public de l’affichage ou de la planification d’itinéraires ;

5° Poursuivre l’objectif de faciliter l’adoption des véhicules à très faibles émissions en orientant les utilisateurs vers des infrastructures adaptées à leur besoin de recharge, avec un affichage transparent des prix conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation ;

6° Afficher distinctement la disponibilité des points de charge et la puissance maximale disponible, ces informations devant être mises à jour dynamiquement conformément au règlement (UE) 2021/0223.

III. – Le respect de ces obligations est placé sous le contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui peut constater toute infraction et prononcer les sanctions prévues aux articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation. »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et crédits de paiement : 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les travaux de modernisation de la voie ferrée La Roche-sur-Foron – Saint-Gervais-les-Bains, destinés à accroître le nombre de trains dans la vallée de l’Arve, seront réalisés avant le début des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 pour faciliter l’accessibilité aux sites retenus pour l’organisation de ces jeux en Haute-Savoie. »

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :

« les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »

les mots :

« le massif des Alpes tel que défini en application de l’article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne »

Supprimer cet article. 

I. – Après l’article L. 3221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 3221‑1 A. – La pair-aidance en santé mentale, assurée par des personnes justifiant d’une expérience personnelle du rétablissement face à des troubles psychiques et d’une formation spécifique, est reconnue comme une pratique d’accompagnement contribuant au parcours de soins et de vie des personnes.

« Elle constitue un soutien distinct et complémentaire aux soins dispensés par les professionnels de santé. Son intervention vise à favoriser le pouvoir d’agir, l’autonomisation, le rétablissement de la personne et à lutter contre la stigmatisation.

« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie ainsi que les structures mentionnées à l’article L. 3221‑1 intègrent progressivement, au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, des pairs-aidants professionnels salariés. Cette intégration s’effectue selon un calendrier et des modalités définis par décret, en tenant compte de la disponibilité des dispositifs de formation et de financement.

« Les professionnels de santé et les personnels de ces établissements et structures bénéficient d’actions de formation, notamment dans le cadre du développement professionnel continu, visant à la bonne articulation de leurs pratiques avec celles des pairs-aidants. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi cet article : 

« Le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :

« 6° Tout espace occupé par une installation de production d’énergie renouvelable visée à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, indépendamment de la puissance installée, ou une installation de récupération de chaleur fatale, ainsi que les infrastructures de transport, de stockage, ainsi que les aménagements et les équipements directement liés à ces installations ne sont pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et dans le calcul de l’artificialisation des sols. »

I. – L’article 58 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique » ;

2° Au II, après le mot « adjudicateur », sont insérés les mots : « ou l’entité adjudicatrice ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2021‑1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, les mots : « services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique ».

II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 318‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules légers intermédiaires, définis comme des véhicules motorisés dont la masse en ordre de marche est inférieure à 600 kg (hors batteries), conçus pour le transport individuel ou partagé et assurant une mobilité sobre en énergie, sont éligibles aux dispositifs d’incitation à l’achat de véhicules propres. À ce titre, ils bénéficient d’un taux réduit de TVA, d’aides à l’achat alignées sur celles des véhicules électriques et d’un programme de soutien à l’équipement des collectivités territoriales et des entreprises pour la constitution de flottes. »

Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 315-2-1. –  La personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation collective étendue peut saisir le ministre chargé de l'énergie d'une demande motivée en vue d'obtenir une dérogation au critère de distance prévu à l'article 1er. 

Cette dérogation peut être accordée à tout projet d'autoconsommation collective étendue dont l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants est situé exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines du territoire métropolitain continental dans la limite d'une distance séparant les deux participants les plus éloignés de dix kilomètres ou, à titre dérogatoire et exclusivement dans les zones de montagne, jusqu’à 20km.

À titre dérogatoire, dans les zones de montagne caractérisées par un habitat dispersé, une topographie contraignante et un potentiel de production d’électricité renouvelable limité, les critères de dérogation au périmètre d’une opération d’autoconsommation collective sont donc adaptés pour être étendus jusqu’à 20 kilomètres entre les participants, lorsque ces derniers justifient de la nécessité d’un tel élargissement pour assurer la viabilité économique du projet et maximiser l’autoconsommation locale.

L’autorisation de cette extension est accordée par l’autorité administrative compétente, sur la base d’une étude démontrant :

1° L’insuffisance du périmètre légal initialement prévu par la dérogation du droit existant, pour inclure un nombre significatif de consommateurs permanents ;

2° La prise en compte des contraintes géographiques locales, notamment les massifs montagneux et les vallées encaissées limitant l’implantation des infrastructures de production et de distribution ;

3° La contribution du projet à la résilience énergétique du territoire concerné, notamment en hiver, période où les besoins sont accrus et où les ressources renouvelables locales sont limitées.

L’article L. 541‑33 du code de l’environnement est complété par les mots : « ,notamment dans toutes les pièces constitutives d’un marché de travaux et éventuel règlement de voirie. »

I. – Après l’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1611‑4‑1. – I. – Il est institué un guichet unique numérique obligatoire pour les demandes de subventions publiques, permettant aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux associations de déposer une demande unique, accessible simultanément par l’ensemble des financeurs publics concernés.

« II. – Toute demande de subvention est réputée accordée par défaut si elle n’a pas été traitée dans un délai de trois mois à compter de sa réception complète par l’administration compétente, sauf opposition motivée.

« III. – Les délais de versement des subventions accordées ne peuvent excéder deux mois après la notification de l’accord afin d’éviter les difficultés de trésorerie pour les bénéficiaires.

« IV. – Les financeurs publics ne peuvent exiger plus de dix pièces justificatives pour toute demande de subvention, sauf exception justifiée par la nature du projet.

« V. – Il est interdit à l’administration de demander aux demandeurs des documents qu’elle détient déjà ou qui peuvent être obtenus par l’interconnexion des services administratifs, notamment les statuts d’une association, l’extrait Kbis d’une entreprise, les pièces fiscales et les documents comptables déjà fournis à d’autres administrations. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 1612‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« II. – Pour les communes de moins de 2 000 habitants, le contrôle budgétaire exercé par le représentant de l’État est limité aux seuls cas où la situation budgétaire présente un risque avéré pour l’équilibre financier de la commune.

« III. – Sont exemptées de tout contrôle budgétaire préfectoral les communes répondant aux conditions suivantes :

« 1° Un excédent budgétaire sur les trois derniers exercices ;

« 2° Un niveau d’endettement inférieur à 50 % des recettes annuelles de fonctionnement.

« IV. – Toute décision budgétaire ou financière prise par une commune de moins de 2 000 habitants devient exécutoire de plein droit dans un délai maximal de deux mois, sauf opposition motivée du représentant de l’État. Passé ce délai, l’acte est réputé valide.

« V. – Le contrôle budgétaire renforcé par la chambre régionale des comptes ne peut être déclenché qu’en cas de déséquilibre manifeste des comptes ou de signalement motivé du représentant de l’État. »

I. – Le chapitre III du titre unique du livre Ier du Code général des collectivités territoriales est complété par un article LO1113-4 ainsi rédigé :
Article LO1113-4 – Droit à l’expérimentation locale sous contrôle
I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, adapter certaines dispositions législatives et réglementaires relevant de leur champ de compétences, sous réserve du respect des principes constitutionnels et de l’intérêt général.

L’expérimentation locale peut porter sur :
1° L’urbanisme et l’aménagement du territoire, notamment la simplification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et la planification locale ;
2° La fiscalité locale, incluant des exonérations ou modulations temporaires de certaines taxes locales pour favoriser le développement économique ;
3° Les marchés publics et la commande publique, afin de faciliter l’accès des PME aux marchés locaux ;
4° L’organisation administrative locale, visant à alléger et simplifier les procédures internes des collectivités.

II. – Ne peuvent faire l’objet d’une expérimentation locale :
1° Les principes fondamentaux du droit constitutionnel (égalité devant la loi, liberté d’entreprendre, libre administration des collectivités) ;
2° Les prélèvements obligatoires nationaux (TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ;
3° Les normes de sécurité, de santé publique et de protection des libertés fondamentales.

III. – Toute expérimentation locale est soumise aux conditions suivantes :
1° Dépôt d’une demande motivée par la collectivité concernée, précisant l’objet, les modalités et la durée de l’expérimentation (2 à 5 ans) ;
2° Validation par un Comité national des expérimentations locales, composé de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et d’experts indépendants ;
3° Suivi et évaluation annuels, avec transmission d’un rapport au Parlement et à la Cour des Comptes.

IV. – Les expérimentations ayant démontré leur efficacité peuvent être généralisées par voie législative ou réglementaire, ou maintenues pour les collectivités concernées.

V. L’État, par l’intermédiaire du représentant de l’État dans le département ou la région, peut suspendre une expérimentation en cas de violation manifeste de l’intérêt général ou de non-conformité aux principes constitutionnels. Cette suspension doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente.

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 452‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111‑61 » sont supprimés ;

b) La première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

c) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 » ;

2° Après l’article L. 452‑1‑2, il est inséré un article L. 452‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 452‑1‑3. – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation.

« Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111‑53 pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseaux efficace.

« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I. de l’article L. 111‑53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.

« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111‑53.

« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l’autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142‑32, dans les conditions fixées aux articles L. 142‑30 et suivants.

« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel visé au 2° du I de l’article L. 111‑53 sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l’énergie leur programme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et la période qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missions décrites aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15. La Commission de régulation de l’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, des perspectives d’utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes, ainsi que du développement des autres réseaux énergétiques locaux et de leur impact sur le réseau de gaz. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

Le troisième alinéa de l’article L. 441‑6 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes ou leurs groupements pour lesquels des zones d’accélération des énergies renouvelables ont été identifiées au titre de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’environnement peuvent, à titre dérogatoire, conclure des marchés de fourniture d’énergie renouvelable locale. Les clauses du marché définissent le périmètre maximal de production et celui d’origine de la biomasse ».

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 441‑6 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes ou leurs groupements pour lesquels des zones d’accélération des énergies renouvelables ont été identifiées au titre de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’environnement peuvent, à titre dérogatoire, conclure des marchés de fourniture d’énergie renouvelable locale. Les clauses du marché définissent le périmètre maximal de production et celui d’origine de la biomasse ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités locales concernées par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’article L. 448.1 du code de l’énergie, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale »

Le premier alinéa de l’article L. 453‑10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve :

« 1° de la notification par l’autorité organisatrice de ce réseau du projet de construction de la canalisation aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée ;

« 2° de l’absence d’un refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification, exprimé par l’assemblée délibérante de chacune des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.

« La canalisation de distribution appartient à l’autorité organisatrice de réseau qui a notifié le projet de sa construction aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’obligation d’accord préalable ne s’applique qu’aux collectivités actionnaires détenant plus de 20 % du capital de la société d’économie mixte. »

L’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « ne peuvent prendre des participations », insérer les mots : « excédant 10 % du capital de l’entreprise concernée après investissement, sans accord préalable de leurs collectivités actionnaires ».

Le premier alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des prises de participation réalisées par une société d’économie mixte sans accord préalable ne peut excéder un plafond annuel fixé à 20 % de son capital social. »

I. – L’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect de ces dispositions ne peut entraîner la nullité des investissements réalisés. Toutefois, un mécanisme de régularisation postérieure est institué. L’investissement peut être validé a posteriori dans un délai de six mois par les collectivités actionnaires concernées ou homologué par une autorité de contrôle indépendante compétente, telle que la préfecture ou la Cour régionale des comptes. »

2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-validation a posteriori, l’entreprise concernée dispose d’un délai de douze à dix-huit mois pour organiser la cession de sa participation, avec la possibilité de transfert à un autre acteur public, parapublic ou privé, garantissant le maintien de l’investissement dans une logique d’intérêt général. »

L’article L. 181‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones non interconnectées, les stations de transfert d’énergie par pompage ont l’objet d’une procédure d’instruction simplifiée, définie par voie réglementaire, si elles permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre ».

L’article 58 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique » ;

2° Au II, après le mot « adjudicateur », sont insérés les mots : « ou l’entité adjudicatrice ».

Au dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2021‑1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, les mots : « services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique ».

L’article L. 318‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules légers intermédiaires, définis comme des véhicules motorisés dont la masse en ordre de marche est inférieure à 600 kg (hors batteries), conçus pour le transport individuel ou partagé et assurant une mobilité sobre en énergie, sont éligibles aux dispositifs d’incitation à l’achat de véhicules propres. À ce titre, ils bénéficient d’un taux réduit de TVA, d’aides à l’achat alignées sur celles des véhicules électriques et d’un programme de soutien à l’équipement des collectivités territoriales et des entreprises pour la constitution de flottes. »

Supprimer l’alinéa 11.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’ »

les mots :

« effectue des transferts de données vers ».

II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :

« le droit interne de cet État n’assure »

les mots :

« ces transferts n’assurent ».

À l’alinéa 40, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« « 6° bis Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de stockage utilisant la technologie des stations de transfert d’énergie par pompage n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, dès lors que les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour lesdites stations ne sont pas atteints ». »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

« b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « en application du même troisième alinéa » sont supprimés ;

« c) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 2° Le II est ainsi modifié : 

« a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « notamment pour certains publics tels que les ménages les plus modestes et les très petites entreprises, ou permettre la circulation un nombre limité de jours chaque année pour des raisons sociales, économiques ou techniques » ;

« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Une période d’adaptation peut être prévue dans l’arrêté établissant la zone à faibles émissions mobilité, jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant une telle période, les modalités de circulation de la ZFE sont appliquées, mais les contrôles de tout ou partie de ces modalités ont une vocation pédagogique. » ;

« 3° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « L’étude prévue au III du présent article peut permettre de déroger au périmètre tel que défini au troisième alinéa du I du présent article, s’il est démontré que celui-ci n’est pas adapté au territoire, afin de définir un périmètre mieux adapté à la configuration spatiale de l’agglomération concernée, notamment en termes de densité, de polarisation des flux domicile-travail, de qualité du réseau de transports en commun et de la présence d’axes de contournement. » ;

« 4° Au premier alinéa du VII, les mots : « ou au troisième alinéas » sont remplacés par le mot : « alinéa ». »

Le deuxième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations de transfert d’énergie par pompage destinées à assurer des services locaux et définies comme telles par décret relèvent du régime de l’autorisation mentionné à l’article L. 531‑1 du présent code, quel que soit leur mode de fonctionnement hydraulique. »

Le I de l’article L. 531‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les stations de transfert d’énergie par pompage définies par décret comme destinées à assurer des services locaux relèvent du régime d’autorisation, même si leur puissance installée excède le seuil mentionné à l’article L. 511‑5 du présent code. »

L’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les stations de transfert d’énergie par stockage ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 121‑8. Elles peuvent être implantées après avis favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

L’article L. 541‑33 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment dans toutes les pièces constitutives d’un marché de travaux et éventuel règlement de voirie. »

L’article L. 541‑33 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment dans toutes les pièces constitutives d’un marché de travaux et éventuel règlement de voirie. »

I. – Après l’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1611‑4‑1. – I. – Il est institué un guichet unique numérique obligatoire pour les demandes de subventions publiques, permettant aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux associations de déposer une demande unique, accessible simultanément par l’ensemble des financeurs publics concernés.

« II. – Toute demande de subvention est réputée accordée par défaut si elle n’a pas été traitée dans un délai de trois mois à compter de sa réception complète par l’administration compétente, sauf opposition motivée.

« III. – Les délais de versement des subventions accordées ne peuvent excéder deux mois après la notification de l’accord afin d’éviter les difficultés de trésorerie pour les bénéficiaires.

« IV. – Les financeurs publics ne peuvent exiger plus de dix pièces justificatives pour toute demande de subvention, sauf exception justifiée par la nature du projet.

« V. – Il est interdit à l’administration de demander aux demandeurs des documents qu’elle détient déjà ou qui peuvent être obtenus par l’interconnexion des services administratifs, notamment les statuts d’une association, l’extrait Kbis d’une entreprise, les pièces fiscales et les documents comptables déjà fournis à d’autres administrations. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 1612‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. –  » ;

2° Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« II. – Pour les communes de moins de 2 000 habitants, le contrôle budgétaire exercé par le représentant de l’État est limité aux seuls cas où la situation budgétaire présente un risque avéré pour l’équilibre financier de la commune.

« III. – Sont exemptées de tout contrôle budgétaire préfectoral les communes répondant aux conditions suivantes :

« 1° Un excédent budgétaire sur les trois derniers exercices ;

« 2° Un niveau d’endettement inférieur à 50 % des recettes annuelles de fonctionnement.

« IV. – Toute décision budgétaire ou financière prise par une commune de moins de 2 000 habitants devient exécutoire de plein droit dans un délai maximal de deux mois, sauf opposition motivée du représentant de l’État. Passé ce délai, l’acte est réputé valide.

« V. – Le contrôle budgétaire renforcé par la chambre régionale des comptes ne peut être déclenché qu’en cas de déséquilibre manifeste des comptes ou de signalement motivé du représentant de l’État. »

L’article L. 1612‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« II. – Pour les communes de moins de 2 000 habitants, le contrôle budgétaire exercé par le représentant de l’État est limité aux seuls cas où la situation budgétaire présente un risque avéré pour l’équilibre financier de la commune.

« III. – Sont exemptées de tout contrôle budgétaire préfectoral les communes répondant aux conditions suivantes :

« 1° Un excédent budgétaire sur les trois derniers exercices ;

« 2° Un niveau d’endettement inférieur à 50 % des recettes annuelles de fonctionnement.

« IV. – Toute décision budgétaire ou financière prise par une commune de moins de 2 000 habitants devient exécutoire de plein droit dans un délai maximal de deux mois, sauf opposition motivée du représentant de l’État. Passé ce délai, l’acte est réputé valide.

« V. – Le contrôle budgétaire renforcé par la chambre régionale des comptes ne peut être déclenché qu’en cas de déséquilibre manifeste des comptes ou de signalement motivé du représentant de l’État. »

L’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales et complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ou le stockage d’énergie par des stations de transfert d’énergie par pompage par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe. L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des sociétés mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Les communes et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable ou de stockage d’énergie par des stations de transfert d’énergie par pompage, auxquelles ils participent directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l’article L. 1522‑5 du présent code. Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522‑5, la durée des avances en compte courant peut être portée par les communes ou leurs groupements à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15 du code de l’énergie. Dans ce dernier cas, par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 1522‑5 du présent code, l’avance peut être accordée si le montant de la totalité des avances consenties par les communes ou par leurs groupements à toutes les sociétés dont les communes ou leurs groupements sont actionnaires n’excède pas, avec cette nouvelle avance, 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget des communes ou de leurs groupements. » 

Le deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie est complété par les mots : « et des projets de stations de transfert d’énergie par pompage ».

L’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les stations de transfert d’énergie par pompage peuvent être autorisées après concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et avis des collectivités concernées. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑17 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dérogation prévue au premier alinéa est notamment applicable aux stations de transfert d’énergie par pompage. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit. »

L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine est complétée par les mots : « et de la nécessité d’assurer le confort intérieur d’été et d’hiver ».
 

Au premier alinéa de l’article L. 448‑1 du code de l’énergie, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ».

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 452‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111‑61 » sont supprimés ;

b) La première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

c) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 » ;

2° Après l’article L. 452‑1‑2, il est inséré un article L. 452‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 452‑1‑3. – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation.

« Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111‑53 pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseaux efficace.

« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I. de l’article L. 111‑53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.

« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111‑53.

« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l’autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142‑32, dans les conditions fixées aux articles L. 142‑30 et suivants.

« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel visé au 2° du I de l’article L. 111‑53 sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l’énergie leur programme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et la période qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missions décrites aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15. La Commission de régulation de l’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, des perspectives d’utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes, ainsi que du développement des autres réseaux énergétiques locaux et de leur impact sur le réseau de gaz. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

L’article L. 453‑10 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de l’accord entre l’autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée » sont supprimés ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés les trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° de la notification par l’autorité organisatrice de ce réseau du projet de construction de la canalisation aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée ;

« 2° de l’absence d’un refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification, exprimé par l’assemblée délibérante de chacune des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.

« La canalisation de distribution appartient à l’autorité organisatrice de réseau qui a notifié le projet de sa construction aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. »

Après l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑2‑1‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 315‑2‑1‑1. –  La personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue peut saisir le ministre chargé de l’énergie d’une demande motivée en vue d’obtenir une dérogation au critère de distance prévu à l’article 1^er. 

« Cette dérogation peut être accordée à tout projet d’autoconsommation collective étendue dont l’ensemble des producteurs et des consommateurs participants est situé exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines du territoire métropolitain continental dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de dix kilomètres ou, à titre dérogatoire et exclusivement dans les zones de montagne, jusqu’à 20km.

« À titre dérogatoire, dans les zones de montagne caractérisées par un habitat dispersé, une topographie contraignante et un potentiel de production d’électricité renouvelable limité, les critères de dérogation au périmètre d’une opération d’autoconsommation collective sont donc adaptés pour être étendus jusqu’à 20 kilomètres entre les participants, lorsque ces derniers justifient de la nécessité d’un tel élargissement pour assurer la viabilité économique du projet et maximiser l’autoconsommation locale.

« L’autorisation de cette extension est accordée par l’autorité administrative compétente, sur la base d’une étude démontrant :

« 1° L’insuffisance du périmètre légal initialement prévu par la dérogation du droit existant, pour inclure un nombre significatif de consommateurs permanents ;

« 2° La prise en compte des contraintes géographiques locales, notamment les massifs montagneux et les vallées encaissées limitant l’implantation des infrastructures de production et de distribution ;

« 3° La contribution du projet à la résilience énergétique du territoire concerné, notamment en hiver, période où les besoins sont accrus et où les ressources renouvelables locales sont limitées. »

Compléter l’article L. 314‑1 du code de l’énergie par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les installations de stockage d’énergie par technologie Station de Transfert d’Énergie par Pompage. »

Le premier alinéa de l’article L. 511‑6 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut notamment en être ainsi pour les stations de transfert d’énergie par pompage, en fonction de leurs caractéristiques techniques ou de leur vocation locale, sur décision de l’État. »

Après l’article L. 1115‑8‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑8‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑8‑2. – Les services numériques d’assistance au déplacement embarqués dans les véhicules sont tenus d’orienter de manière non discriminatoire les conducteurs de véhicules à très faibles émissions vers des infrastructures de recharge ouvertes au public.

« En particulier, ces services :

« 1° Définissent des critères d’affichage des infrastructures de recharge ouvertes au public au sens des articles L353‑1 à L353‑3 du code de l’énergie qui doivent être précis, publics et non discriminatoires. Ces mêmes critères doivent être utilisés pour sélectionner les infrastructures de recharges ouvertes au public utilisées pour planifier les itinéraires des conducteurs ;

« 2° Ne peuvent afficher exclusivement les infrastructures de recharge ouvertes au public opérées par un même opérateur de recharge

« 3° Ne peuvent, pour planifier les itinéraires des conducteurs, utiliser exclusivement les infrastructures de recharge ouvertes au public opérées par un même opérateur de recharge ;

« 4° Ne peuvent exclure, sans motif valable basé sur les critères définis au 1° du présent article, des infrastructures de recharge ouvertes au public ;

« 5° Poursuivent l’objectif de faciliter l’adoption des véhicules à très faibles émissions en dirigeant les utilisateurs vers des infrastructures de recharge ouvertes au public adaptées à leur besoin de recharge et affichent de manière transparente les prix en application de l’article L. 112‑1 du code de la consommation ;

« 6° Affichent distinctement la disponibilité des points de charge et la puissance maximale disponible de ces derniers. Ces informations sont disponibles via la remontée de données dynamique conformément au règlement (EU)2021/0223. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises, notamment aux très petites, aux petites et aux moyennes entreprises. 

« Le Haut Conseil est composé de représentants des entreprises et du Parlement. 

« Il comprend : 

« 1° Son président, désigné en Conseil des ministres ; 

« 2° Un représentant des grandes entreprises ; 

« 3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ; 

« 4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ; 

« 5° Un Deux représentants des microentreprises ; 

« 6° Un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale ; 

« 7° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; 

« 8° Un membre du Conseil d’État, désigné par le Premier ministre, sur proposition du vice-président du Conseil d’État. 

« Les représentants mentionnés aux 2° à 5° sont désignés par le Premier ministre, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel, de telle sorte que chacune soit représentée au Haut Conseil de manière égale. 

« À l’exception du président, est désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au Haut Conseil, pour quelque cause que ce soit. 

« Les modalités de désignation au Haut Conseil assurent l’égale représentation des femmes et des hommes. 

« Le Haut Conseil est renouvelé tous les trois ans. 

« Le mandat des membres mentionnés aux 2° à 8° est renouvelable une fois. 

« Le Haut Conseil s’appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent. 

« Il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter pour ses travaux le concours de celles-ci ou de toute personne pouvant éclairer ses débats. 

« Le président du Haut Conseil assure, sur un plan interministériel, la promotion des méthodes d’évaluation préalables aux initiatives législatives ou réglementaires ainsi que des modes alternatifs à la réglementation. 

« Il anime un réseau de correspondants à la simplification des normes applicables aux entreprises dans les administrations centrales. 

« II. – A. – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises rend un avis sur les projets de loi, assortis de leur étude d’impact, ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, de même que sur les dispositions ajoutées au projet de loi par voie d’amendement durant l’examen parlementaire du texte. 

« Il rend également un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. 

« Il rend un avis sur les projets d’actes de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. 

« Sont exclues de la compétence du Haut Conseil les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale. 

« B. – Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis du Haut Conseil une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. 

« C. – Le Haut Conseil peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. 

« D. – Le Haut Conseil peut être saisi d’une demande d’évaluation de normes législatives et réglementaires en vigueur applicables aux entreprises par le Gouvernement par l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou encore par une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il peut également s’autosaisir de l’évaluation de ces normes. 

« Il peut se saisir lui-même de ces normes. 

« Le Haut Conseil peut proposer, dans son avis d’évaluation, des mesures d’adaptation des normes législatives et réglementaires en vigueur si l’application de ces dernières entraîne, pour les entreprises, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis par ces normes. 

« Il peut également proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l’abrogation de normes devenues obsolètes. 

« E. – Pour rendre son avis en application des A à D, le Conseil détermine la méthodologie de l’évaluation de l’impact technique, administratif ou financier des normes applicables aux entreprises. 

« F. – Les avis rendus en application des A à D comportent notamment une analyse de l’impact attendu des normes concernées sur les très petites, petites et moyennes entreprises, appelée « test TPE PME ». Ce test sera réalisé auprès d’un échantillon d’entreprises conformément à un processus fixé par décret. 

« Dans ces avis, le Haut Conseil peut proposer des mesures d’application différée dans le temps, selon les catégories d’entreprises, des projets de normes qui lui sont soumis. Il alerte également, le cas échéant, sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français. 

« G. – Le Haut Conseil dispose d’un délai de six semaines à compter de la transmission d’un projet de loi assorti de son étude d’impact mentionné au premier alinéa du A ou d’un projet de texte mentionné aux deuxième et troisième alinéas du même A, ou d’une demande d’avis formulée en application du B pour rendre son avis. Ce délai peut être prorogé une fois par décision de son président. À titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ou du président de l’assemblée parlementaire qui le saisit, il est réduit à deux semaines. 

« Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à une semaine. 

« Dans les cas où le Haut Conseil est saisi ou se saisit lui-même de l’évaluation d’une disposition introduite par voie d’amendement à un projet de loi, il doit rendre son avis au plus tard la veille de l’adoption du texte final par le Parlement. 

« Lorsque le Haut Conseil émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de loi assorti de son étude d’impact mentionné au premier alinéa du A ou sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au deuxième alinéa du même A, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du Haut Conseil, justifie le maintien du projet initial. Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent G, une seconde délibération est rendue par le Haut Conseil. 

« H. – Les avis du Haut Conseil en application des A, C et D sont rendus publics. 

« Les avis rendus sur les propositions de loi en application du B sont adressés au président de l’assemblée parlementaire qui les a soumises pour communication aux membres de cette assemblée. 

« Les travaux du Haut Conseil font l’objet d’un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. 

« III. – Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prévue par la loi de finances de l’année. 

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 5211‑4‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « , si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;

2° Est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »

Le premier alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des prises de participation réalisées par une société d’économie mixte sans accord préalable ne peut excéder un plafond annuel fixé à 20 % de son capital social. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’obligation d’accord préalable ne s’applique qu’aux collectivités actionnaires détenant plus de 20 % du capital de la société d’économie mixte. »

L’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect de ces dispositions ne peut entraîner la nullité des investissements réalisés. Toutefois, un mécanisme de régularisation postérieure est institué. L’investissement peut être validé a posteriori dans un délai de six mois par les collectivités actionnaires concernées ou homologué par une autorité de contrôle indépendante compétente, telle que la préfecture ou la Cour régionale des comptes. »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-validation a posteriori, l’entreprise concernée dispose d’un délai de douze à dix-huit mois pour organiser la cession de sa participation, avec la possibilité de transfert à un autre acteur public, parapublic ou privé, garantissant le maintien de l’investissement dans une logique d’intérêt général. »

I. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales après le mot : « directe », sont insérés les mots : « excédant 10 % du capital de l’entreprise concernée après investissement, sans accord préalable de leurs collectivités actionnaires ».

II. – Les prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une société d’économie mixte locale ou à un groupement d’intérêt économique dont une part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d’économie mixte locale au moins 10 % du capital ou des droits de vote d’une société sont également soumises à cet accord préalable.

I. – Le chapitre III du titre unique du livre I^er du code général des collectivités territoriales est complété par un article LO1113‑8 ainsi rédigé :

« Art. LO1113‑8. – I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, adapter certaines dispositions législatives et réglementaires relevant de leur champ de compétences, sous réserve du respect des principes constitutionnels et de l’intérêt général.

« L’expérimentation locale peut porter sur :

« 1° L’urbanisme et l’aménagement du territoire, notamment la simplification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et la planification locale ;

« 2° La fiscalité locale, incluant des exonérations ou modulations temporaires de certaines taxes locales pour favoriser le développement économique ;

« 3° Les marchés publics et la commande publique, afin de faciliter l’accès des PME aux marchés locaux ;

« 4° L’organisation administrative locale, visant à alléger et simplifier les procédures internes des collectivités.

« II. – Ne peuvent faire l’objet d’une expérimentation locale :

« 1° Les principes fondamentaux du droit constitutionnel ;

« 2° Les prélèvements obligatoires nationaux ;

« 3° Les normes de sécurité, de santé publique et de protection des libertés fondamentales.

« III. – Toute expérimentation locale est soumise aux conditions suivantes :

« 1° Dépôt d’une demande motivée par la collectivité concernée, précisant l’objet, les modalités et la durée de l’expérimentation de 2 à 5 ans ;

« 2° Validation par un Comité national des expérimentations locales, composé de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et d’experts indépendants ;

« 3° Suivi et évaluation annuels, avec transmission d’un rapport au Parlement et à la Cour des Comptes.

« IV. – Les expérimentations ayant démontré leur efficacité peuvent être généralisées par voie législative ou réglementaire, ou maintenues pour les collectivités concernées.

« V. L’État, par l’intermédiaire du représentant de l’État dans le département ou la région, peut suspendre une expérimentation en cas de violation manifeste de l’intérêt général ou de non-conformité aux principes constitutionnels. Cette suspension doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« interdites à compter du 1^er janvier 2026 »

les mots :

« régulées, en cohérence avec les réglementations et avis européens ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« interdites à compter du 1^er janvier 2030 »

les mots :

« régulées, en cohérence avec les réglementations et avis européens ».

À la troisième phrase l’alinéa 5, substituer au montant :

« 100 euros » 

le montant :

« 200 euros ».

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mots : « vanadium, » sont insérés les mots : « de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »

I. – Afin de renforcer l’accès aux soins dans les zones de montagne proches des frontières, les structures de soins transfrontalières situées dans ces territoires bénéficient d’un soutien financier spécifique pour améliorer la coordination des soins.

II. – Les modalités de ce soutien, notamment les critères d’éligibilité des structures et les mécanismes de financement, sont fixées par décret en Conseil d’État.

I. – Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins et professionnels de santé exerçant leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ou dans une zone de montagne définie à l’article L. 341‑1 du code de l’environnement, bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales dues sur leurs revenus professionnels.

II. – Les professionnels bénéficiant de cette exonération s’engagent à exercer dans ces zones pour une durée minimale de deux ans. Les modalités de mise en œuvre, les plafonds de revenus, ainsi que les sanctions en cas de manquement, sont fixées par décret.

I. – Les professionnels infirmiers et aides-soignants bénéficiant d’une formation initiale financée majoritairement par des fonds publics ou dans des établissements conventionnés doivent exercer leur profession sur le territoire français pendant une durée minimale de deux ans après l’obtention de leur diplôme.

II. – En cas de non-respect de cette obligation, les professionnels concernés sont tenus de rembourser les frais de formation engagés pour leur compte par les autorités publiques, dans des conditions fixées par décret.

III. – Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans les cas suivants :

1° Raisons médicales ou familiales justifiées ;

2° Mobilité encadrée par un accord de coopération internationale signé par la France dans le domaine de la santé ;

3° Toute autre situation particulière appréciée par l’autorité compétente.

IV. – Les modalités d’application de cet article, notamment les critères de financement public ouvrant droit à l’obligation d’exercice, les conditions de remboursement, et la définition des dérogations, sont précisées par décret en Conseil d’État.

I. – Afin de renforcer la continuité des soins, les établissements de santé, publics et privés, sont autorisés à transmettre les données nécessaires à la prise en charge d’un patient à un autre établissement impliqué dans la continuité de ses soins, sous réserve de l’accord préalable du patient ou de son représentant légal.

II. – Ces échanges doivent être réalisés par des systèmes d’information conformes :

1° Aux exigences de sécurité définies par le règlement général sur la protection des données et la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

2° Aux normes d’interopérabilité définies par l’Agence du numérique en santé.

III. – Un décret en Conseil d’État précisera :

Les modalités de consentement du patient et de son information préalable ;
Les standards techniques pour garantir l’interopérabilité des systèmes et la sécurité des données transmises ;
Les conditions d’accès aux données et les sanctions en cas de manquement à ces dispositions.

L’article L. 211‑2-2 du code de l’énergie est complété par l’alinéa suivant :

« Un arrêté adapte la méthode de calcul des diagnostics de performance énergétique afin d’exclure systématiquement le mois de juin des degrés-jours de chauffage utilisés pour évaluer la rigueur climatique. »

L’article L. 211‑2‑2 du code de l’énergie est complété par l’alinéa suivant :

« Un arrêté adapte la méthode de calcul des diagnostics de performance énergétique afin d’exclure systématiquement les mois de juin et septembre des degrés-jours de chauffage utilisés pour évaluer la rigueur climatique. »

L’article L. 2213‑26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « prescrit », sont insérés les mots : « que le contrôle des différents appareils de chauffage ainsi » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « cheminées », sont insérés les mots : « , ainsi que des appareils de chauffage ».

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

En euros

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

En euros

Les septième, huitième et neuvième lignes de la dernière colonne du tableau du second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes sont ainsi rédigées :

I. – En application de l’article L. 225‑1 du code l’environnement, 0,05 % du produit des taxes appliquées aux énergies fossiles est attribué aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants afin que, au titre des articles L220‑1 et L221‑1 du code de l’environnement, ils puissent faire évaluer les actions de réduction de la pollution atmosphérique en lien avec l’utilisation rationnelle de l’énergie et qu’ils contribuent à la surveillance de la qualité de l’air par des organismes agréés tels que définis à l’article L221‑3 du code de l’environnement.

Un décret en Conseil d’État détaillera la mise en application de cette disposition.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 7 ainsi rédigé :

« Section 7 : Taxe sur l’utilisation par les poids lourds des voies du domaine public routier national

« Art. L. 421‑264. – I. – Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier national sont soumis à une taxe.

« II. – Le réseau routier national est constitué par :

« a) Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain et appartenant au domaine public routier national ;

« b) Les routes appartenant aux collectivités territoriales.

« III. – La taxe mentionnée est due par le propriétaire du véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location, par le locataire ou le sous-locataire. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

« La taxe ne s’applique pas aux véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte au sens de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières, dans sa rédaction en vigueur.

« Est exonéré tout poids lourd affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d’urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.

« Est exonéré tout poids lourd affecté à l’entretien des routes.

« IV. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’utilisation du réseau par un poids lourd lors du franchissement d’un point de tarification tel que défini par un décret en Conseil d’État.

« V. – A compter de l’entrée en vigueur de la taxe, les véhicules de transport de marchandises susmentionnés doivent disposer d’un équipement électronique embarqué permettant l’enregistrement automatique, à chaque franchissement d’un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de la taxe.

« VI. – Les règles relatives au montant de la taxe sont déterminées selon les conditions définies par la sous-section 3 de la section 6 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – Le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier national est affecté au budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour les besoins de financement du transport ferroviaire.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

I. – La deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » ;

2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par P ainsi rédigé :

« P. – Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et de l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs. »

II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots et la phrase : « et aux installations et équipements sportifs. Le présent b nonies ne s’applique pas aux opérations relevant de l’article 278‑0 bis ou aux sommes payées pour assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d’argent et de hasard. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au 1° , remplacer les mots « aux 2° et » par le mot « au » ;

b) Le 1° bis est ainsi rédigé :

« 1° bis 23 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 2° et 3° du III de l’article 1407 du présent code. » ;

c) Les cinquième à treizième alinéas sont ainsi rédigés :

« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1° , 1° bis et 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2° .

« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

« Les plus ou moins-values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies. Pour l’application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au sixième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. » ;

d) Au dernier alinéa, après le nombre : « 1 », sont insérés les mots : « , à l’exception du seuil prévu au 1 ° bis » ;

2° Au a du 2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2025.

I. – Dans les communes visées à l’article 232 du code général des impôts, les logements loués par une entreprise pour l’hébergement de travailleurs saisonniers employés par celle-ci sont exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette exonération s’applique sous réserve du respect des conditions d’utilisation des logements fixées par un arrêté ministériel. Une attestation de l’entreprise précisant l’utilisation des logements pour l’hébergement de travailleurs saisonniers pourra être exigée pour bénéficier de l’exonération.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 425‑12‑1. – Les recettes issues de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, instituée par l’article 33, sont affectées, à hauteur de 150 millions d’euros par an pendant 10 ans, à un fonds spécial destiné au financement de la création de nouvelles rames de trains de nuit.

« Ce fonds, dénommé « Fonds pour le développement des trains de nuit », est doté de 1,5 milliard d’euros sur 10 ans, afin de financer la construction de 600 voitures de trains de nuit et le déploiement de 25 lignes nationales et internationales. Le Fonds pour le développement des trains de nuit est géré par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui veille à l’allocation des ressources conformément aux priorités définies dans le cadre de la stratégie nationale de mobilité durable. Un rapport annuel sur l’état d’avancement des projets financés par le Fonds sera présenté au Parlement, détaillant les montants engagés, les résultats atteints et les perspectives de déploiement des nouvelles lignes. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

L’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les communes de montagne, situées dans les zones délimitées conformément à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et au décret n° 2004‑69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs, bénéficient d’une pondération spécifique dans le calcul des prélèvements et des attributions du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales en raison des charges supplémentaires liées à leur environnement naturel et climatique. Ces charges incluent notamment, mais sans s’y limiter :

« 1° Le déneigement et l’entretien des voiries en hiver ;

« 2° La réparation des infrastructures endommagées par le gel et le dégel ;

« 3° L’utilisation de main-d’œuvre et de matériel spécifique mobilisés en période nocturne et lors de conditions climatiques extrêmes ;

« 4° Les contraintes géographiques d’accès et d’isolement augmentant les coûts de fonctionnement des services publics ;

« 5° La préservation des espaces naturels et la gestion des risques naturels spécifiques à la montagne.

« Un coefficient de surcoût spécifique, déterminé par décret, est appliqué dans le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales pour chaque commune de montagne, tenant compte de la rigueur des conditions climatiques, du degré d’isolement, de la fragilité des infrastructures et de la dépendance à l’activité touristique saisonnière. En raison des évolutions rapides induites par le changement climatique, ce coefficient est révisé tous les trois ans pour refléter l’évolution des conditions économiques, climatiques et des risques naturels des communes concernées. »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« Pour » 

les mots : 

« Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« les propriétaires des locaux concernés doivent présenter » 

les mots :

« à la présentation par le propriétaire demandeur d’ ».III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« Pour »

les mots :

« Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« , les propriétaires des locaux concernés doivent justifier du respect » 

les mots : 

« au respect, par le local concerné, »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du »

les mots : 

« commune touristique ou station classée de »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. Compléter l’article 265 ter du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :

« 5. Les huiles végétales pures, usagées ou issues des graisses et autres résidus, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux, à l’exclusion de l’huile de palme, sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au carburant identifié à l’article L312‑80 pour l’ ED95 ou L312‑81 pour le B100 du Code des impositions sur les biens et services. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 312‑81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312‑81‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑81‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, autorisée à la carburation en application du 1 de l’article 265 ter du code des douanes pour l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules dans le cadre de l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le septième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment lorsque ces travaux visent à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité ».

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° A la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mots : « à » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont supprimés.

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 232 est ainsi rédigé :

« I. La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable :

« 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.

« Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.

III. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale prévue à l’article 1407 ter du même code.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ». 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV.- A compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90%, sans autre limitation de son produit.

La part affectée à l'ensemble des départements fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application de l'article 1001 du code général des impôts revenant à l'Etat.

Chaque département reçoit un produit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement des services d’incendie et de secours, correspondant à un pourcentage de la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2022 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date.

Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseil d’Etat. »

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑21‑1. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ajouté un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :

« 38 ° L’entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, visé au 8° de l’article L 611‑1 du présent code qui exerce l’option mentionnée à cet article »

II. – À l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale est ajouté un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :

« 8° L’entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, sauf option contraire de ces personnes, dans les conditions définies par décret, pour relever du régime général tel que prévu au 38° de l’article L. 311‑3 ».

III. – Au III de l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale, supprimer les 2° et 3° .

IV. – Les I, II et III entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

V. – Le coût résultant du présent article est intégralement pris en charge par l’État, conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 37° de l’article L. 311‑3, est ajouté un 38 ainsi rédigé :

« 38° L’entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, visé au 8° de l’article L. 611‑1 du présent code qui exerce l’option mentionnée à cet article. » ;

2° Après le 7° de l’article L. 611‑1, est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° L’entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, sauf option contraire de ces personnes, dans les conditions définies par décret, pour relever du régime général tel que prévu au 38° de l’article L. 311‑3 » .

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au troisième alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « investissant directement en faveur du » sont remplacés par les mots : « pourvoyant par d’autres moyens au ».

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats saisonniers arrivant à échéance sont pris en compte pour le calcul du taux de contribution sauf lorsque leur durée est supérieure à un mois et qu’ils bénéficient, contractuellement, par accord d’entreprise ou par accord conventionnel, d’une reconduction. »

« Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « DGF ». »

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 2°  bis (nouveau) Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Par dérogation au VII, les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. »

I. – Après le mot :

« que »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :

« l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. »

II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes :

« Ce contrat portant obligations réelles environnementales est conclu pour une durée de 99 ans avec la collectivité territoriale ou l’établissement public titulaire ou délégataire du droit de préemption. Ces obligations réelles environnementales garantissent a minima la préservation de la ressource en eau. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 34.

I. – Après le mot :

« que »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :

« l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. »

II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes :

« Ce contrat portant obligations réelles environnementale est conclu pour une durée de 99 ans avec la collectivité territoriale ou l’établissement public titulaire ou délégataire du droit de préemption. Ces obligations réelles environnementales doivent garantir a minima la préservation de la ressource en eau. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23

IV. – En conséquence, après le mot :

« rédigée : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :

« « La durée prévue au contrat ne peut excéder 99 ans. » ; ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 34.

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 19 :

« Les clauses de ce cahier des charges constituent des obligations réelles comme celles prévues par l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« b) Au dernier alinéa, les mots : « , locations ou concessions temporaires » sont remplacés par les mots : « ou locations ». »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 33.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le deuxième alinéa de l’article L. 1331‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « si les obligations de raccordement prévues » sont remplacés par les mots : « en cas de non-conformité des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées aux dispositions fixées conformément »

« 2° Les mots : « de douze mois » sont remplacés par les mots : « fixé par la commune ou la métropole de Lyon ». »

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « l'article 232 » sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ».

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », insérer les mots : « et les communes classées station de tourisme ».

I. – À compter du 1^er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ».

II. – À compter du 1^er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :

« , sans préjudice des actions d’efficacité énergétique réalisées en application de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. »

Après le 2° de l’article L.221-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil mentionné au 2° ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles d’électricité et de gaz aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution mentionnées à l’article L.111-54. »

Les professionnels certifiés en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements. Ils transmettent également le certificat de conformité à l’autorité compétente.

I. – Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ;

2° L’article 1655 sexies est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis La quarante-troisième ligne est supprimée ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa du I du I bis de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. - La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I.  Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 24° bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Au premier alinéa du I du G. de l’article 71 de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés. »

III.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«XII. –  La perte de recettes pour l’État résultat du  I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », insérer les mots : « et les communes classées station de tourisme ».