Tri
D’emblée, au nom du groupe Libertés et territoires, je veux dire que nous souscrivons pleinement à ses objectifs. Ils répondent aux impératifs de souveraineté, d’aménagement des territoires et de transition énergétique, auxquels nous sommes attachés. En prolongeant de dix-huit ans la concession du Rhône, la proposition de loi soutient un modèle économique qui a fait ses preuves. Depuis 1934, année où la Compagnie nationale du Rhône s’est vu confier la gestion du fleuve, celle-ci remplit avec brio ses trois missions, qui sont finalement indissociables : la production d’hydroélectricité, la navigation fluviale et l’irrigation agricole.
Les retombées sont positives dans les régions concernées : la Compagnie s’attache à protéger et à valoriser les territoires, lesquels sont d’ailleurs étroitement associés à la gouvernance du groupe, puisque le capital est détenu pour un tiers par l’État et pour un sixième par les collectivités territoriales. Mais, au-delà des territoires directement concernés, nous bénéficions tous d’un modèle de production énergétique vertueux. La CNR est dotée de quarante-sept ouvrages hydroélectriques, dont vingt centrales, ce qui lui permet d’assurer 25 % de la production hydroélectrique nationale. Elle est aussi très impliquée dans la production d’énergie photovoltaïque, d’énergie éolienne et d’hydrogène. À l’heure où nous avons fait de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité, ce n’est pas négligeable.
Il y avait urgence à prolonger cette concession, dont la date d’échéance – 2023 – se rapprochait dangereusement, d’autant que l’avenir nous réserve d’importants défis. Le Rhône pourrait perdre jusqu’à 40 % d’eau d’ici à 2050, ce qui rendra nécessaires des investissements significatifs. Il était donc indispensable de donner à la CNR de la visibilité et des moyens, pour qu’elle puisse mener à bien ses missions.
Il y avait urgence, également, à trouver une solution compatible avec le droit communautaire, faute de quoi cette concession, à l’instar des quarante arrivées à échéance, aurait dû recourir au régime transitoire dit des délais glissants. Celui-ci permet, il est vrai, la prorogation des concessions aux conditions antérieures, mais il impose aussi le versement d’une redevance et nous expose à une insécurité juridique. Pour nous, défenseurs de l’énergie hydroélectrique et de son potentiel, ce n’est pas une solution satisfaisante.
C’est pourquoi nous sommes nombreux à attendre du Gouvernement qu’il propose une solution globale et pérenne au contentieux qui nous oppose à la Commission européenne. Cela fait plus de quinze ans que les institutions européennes tentent de nous imposer l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance. Disons-le d’emblée, le projet Hercule n’était pas la bonne voie à explorer : nous ne pouvions nous satisfaire d’un démantèlement de notre outil national. Aussi son abandon, même temporaire, est-il un soulagement pour ceux qui, comme moi, croient au service public de l’électricité.
Concernant l’hydroélectricité, je reste convaincue que la seule solution valable sera celle du maintien d’une gestion publique des concessions. Non seulement parce que ce patrimoine national, financé de longue date par les Français, nous permet d’assurer la production d’une énergie décarbonée, mais également parce que la production d’électricité n’est pas sa seule vocation. Les barrages jouent aussi un rôle central en matière de disponibilité et de gestion de la ressource en eau, à des fins de protection de la biodiversité, d’agriculture, de tourisme ou de refroidissement des centrales nucléaires.
Sans oublier que le découpage du parc hydraulique entre plusieurs acteurs, potentiellement privés, pourrait augmenter les coûts de production. Nos concitoyens souffrent depuis plus d’un semestre d’une hausse des prix de l’énergie résultant de la hausse des cours sur le marché mondial. Gardons à l’esprit les effets potentiellement délétères d’une libéralisation excessive !
Le groupe Libertés et territoires votera pour la proposition de loi, qui met la Compagnie nationale du Rhône à l’abri du contentieux européen. Pourtant, nous ne perdons pas de vue que la vraie bataille, en matière d’hydroélectricité, ne se joue pas uniquement dans la vallée du Rhône, mais aussi à Bruxelles. Car, ne l’oublions pas, c’est là-bas que se décide le futur de nos barrages. Espérons que celui-ci sera placé sous le régime protecteur de la quasi-régie.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Nous nous félicitons de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ces deux propositions de loi, qui permet de conserver les principales avancées et satisfait la plupart des acteurs concernés. Nous souhaitons remercier M. Sylvain Waserman pour son travail de qualité, dans un esprit transpartisan qui honore notre Parlement.
En France, jusqu’en 2016, la protection accordée aux lanceurs d’alerte était limitée, appliquée uniquement de façon sectorielle. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a introduit le statut de lanceur d’alerte, en en donnant une définition dans la loi. Depuis, dans notre droit, toute personne qui révèle une violation du droit ou une menace pour l’intérêt général entre, quel que soit son secteur d’activité, dans la catégorie des lanceurs d’alerte. Cette définition particulièrement large permet à notre pays de disposer d’une des meilleures protections en la matière.
Cette proposition de loi, qui vient transposer une directive européenne, va plus loin encore que cette directive et permet notamment de pallier les manques de la loi Sapin 2. Ainsi, le texte comporte plusieurs avancées salutaires. Tout d’abord, il élargit la protection apportée aux personnes qui fournissent de l’aide aux lanceurs d’alerte. Le plus souvent des organisations non gouvernementales (ONG), ces facilitateurs jouent un rôle essentiel dans la diffusion de l’alerte. Leur accorder des protections plus abouties était nécessaire.
La proposition de loi supprime aussi la hiérarchisation des canaux de signalement, ce qui signifie que celui-ci pourra désormais être directement effectué auprès d’une autorité externe, et non uniquement en interne, voire, sous certaines conditions, être directement diffusé publiquement. Une telle mesure facilitera la diffusion de l’alerte, lorsque des pressions peuvent s’exercer en interne sur le lanceur d’alerte.
La proposition clarifie aussi les recours aux autorités compétentes pour recevoir et traiter les alertes. Le choix du Défenseur des droits comme autorité d’orientation des signalements nous paraît particulièrement pertinent. Cela vient réaffirmer et renforcer le rôle et l’utilité de cette institution, que beaucoup de pays nous envient et dont le rôle est appelé à croître, dans notre démocratie.
Enfin, la proposition de loi renforce les dispositions visant à protéger les auteurs de signalements et ceux qui leur apportent une aide, en prévoyant notamment l’immunité pénale des lanceurs d’alerte. Ces mesures sont nécessaires pour assurer leur protection mais aussi celle de tous ceux qui leur portent assistance.
Toutefois, ce texte aurait pu aller encore plus loin. Ainsi, il aurait pu être pertinent d’intégrer les personnes morales à but non lucratif, les ONG, à la définition des lanceurs d’alerte, en ne limitant pas cette dernière aux personnes physiques. En effet, de nombreux lanceurs d’alerte souhaitent rester anonymes, et les ONG peuvent relayer pour leur compte cette alerte. Ces associations pourraient par conséquent bénéficier d’un niveau de protection identique à celui des personnes physiques, pour leur permettre de se substituer aux lanceurs d’alerte et diffuser le signalement. De même, les personnes morales facilitatrices de l’alerte auraient pu bénéficier du secret de leurs sources.
Surtout, nous regrettons le refus de faciliter l’octroi d’un statut de réfugié aux lanceurs d’alerte étrangers, comme nous l’avons proposé par amendement. En effet, si le Gouvernement et la majorité souhaitent réellement aller au bout de la démarche de protection des lanceurs d’alerte, ils devraient s’engager à octroyer l’asile politique aux lanceurs d’alerte menacés aujourd’hui, partout dans le monde.
À ce titre, nous trouvons regrettable l’opposition à la proposition de résolution transpartisane visant à accorder l’asile politique à Julian Assange, que notre groupe a défendue dans l’hémicycle le 4 février.
Le fondateur de WikiLeaks a révélé des informations particulièrement fondamentales pour la souveraineté de notre pays, tel l’espionnage massif de nos dirigeants par notre partenaire américain. Il risque aujourd’hui cent soixante-quinze ans de prison, dans des conditions terribles, et présente des symptômes de tortures psychologiques. Lui accorder l’asile politique, comme le proposaient mes collègues du groupe Libertés et territoires Jennifer de Temmerman et Jean Lassalle, mais aussi Cédric Villani ou François Ruffin, constitue une décision juste et qui aurait pu recevoir le soutien de la majorité.
Malgré cela, notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi, qui constitue indéniablement une avancée importante pour la protection des lanceurs d’alerte dans notre pays.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
De même, il a de nouveau supprimé l’article 9
Ce soir, je ne peux que réitérer la position de notre groupe que j’avais exposée en nouvelle lecture, le 17 janvier : nous partageons l’ambition défendue par notre collègue Monique Limon, qui, avec cette proposition de loi, vise à donner une famille à un enfant et non l’inverse. Rappelons-le, loin de toute polémique sur la PMA ou la GPA, la gestation pour autrui : nous légiférons dans l’intérêt seul, et je dis bien « seul », de l’enfant, qu’il soit pupille de l’État, confié à l’ASE ou né à l’étranger.
Nous sécurisons juridiquement des familles que les parcours de vie, différents, parfois complexes, ont créées, car c’est bien cela dont il est question ce soir : de familles, d’enfants ayant perdu leurs parents, d’enfants nés sous X, de neveux, de cousins, d’oncles et tantes, de parents dans l’âme qui engagent un parcours du combattant pour fonder une famille, en allant de rendez-vous en rendez-vous chez le psychologue, chez l’assistante sociale. Ils vont de conseil de famille en conseil de famille, ils posent des RTT tous les trois mois pour renouveler un certificat médical nécessaire à leur agrément puis pour se rendre en mairie afin de faire authentifier leur signature et d’obtenir des certificats de copie conforme. Ils sont suspendus à des décisions de justice différentes d’un département à l’autre pour qu’un juge reconnaisse la qualité de leur famille.
Je pense à Chloé, 4 ans, qui attend depuis plus de deux ans de voir sa famille s’agrandir avec l’arrivée, depuis l’autre côté de la planète, d’un petit frère ou d’une petite sœur. Elle doit elle aussi se rendre régulièrement à des rendez-vous médicaux pour devenir grande sœur.
Je pense à titre très personnel – cela n’engage que moi et non mon groupe – à Olympe, née d’une GPA aux États-Unis, qui a reçu sa carte d’identité française près de six ans après sa naissance et dont la petite sœur, Hope, elle aussi née aux États-Unis il y a près de deux ans, n’a pas été reconnue hier par la justice comme faisant partie de sa famille, comme la fille aimée de ses deux papas et de sa grande sœur.
Certains diront que je dépasse ici le périmètre de la loi que nous allons adopter tout à l’heure. Je leur répondrai qu’il s’agit d’un seul et même sujet : celui de l’amour. Car oui, mes chers collègues, c’est un mot que nous entendons très peu dans cet hémicycle, et pourtant il est au cœur de la vie de chacun de nos concitoyens et, je l’espère, de celle des membres de cette assemblée. Il me semble qu’il est toujours bon de rappeler que les textes que nous adoptons chaque semaine dans cet hémicycle ont des répercussions concrètes sur la vie de nos concitoyens.
Avec cette proposition de loi, c’est le quotidien d’enfants que la vie a déjà chahutés que nous allons améliorer et sécuriser à l’heure où ils ne devraient se préoccuper que de poupées, de cubes et d’histoires de cours de récré.
C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires soutient ce texte, que je voterai tout à l’heure, non sans une certaine émotion. « La loi, l’unique loi, farouche, inexorable, qui régit tout progrès, c’est la loi du plus fort. » Nous y ajoutons celle du cœur.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Les additifs nitrés sont soupçonnés de jouer un rôle dans le développement du cancer colorectal, troisième type de cancer le plus courant en France, tous sexes confondus. Lors d’une audition par la mission d’information sur les sels nitrités dans l’industrie agroalimentaire, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, a indiqué que l’ANSES devait rendre un avis au mois d’avril 2021 et qu’il se positionnerait sur la base de ses conclusions. À ce jour, elles n’ont pas été publiées. Une fois le rapport de l’ANSES rendu, le groupe Libertés et territoires veillera à ce que les décisions du Gouvernement soient à la hauteur de l’enjeu sanitaire.
Au cours des trois dernières années, certains producteurs industriels français, tels que Hertha, Fleury Michon, Brocéliande, Madrange, Les salaisons Roches Blanches et le label Saveurs de Normandie, marques locales que je tiens à saluer, et les marques de distributeur – j’en oublie encore – ont développé des produits sans nitrites sur le marché. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ce texte.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
La France, pour sa part, produit de l’électricité peu polluante, grâce notamment à ses centrales nucléaires, et aux investissements réalisés dans les énergies renouvelables. Loin de nous récompenser pour nos efforts, le marché européen de l’énergie contraint EDF à vendre à ses concurrents cette électricité en-dessous du coût de revient. En somme, certains pays paient cher leurs efforts en faveur de l’environnement, tandis que d’autres n’investissent pas et, pire encore, aggravent le bilan carbone de l’Union. Bruno Le Maire a qualifié le système actuel d’aberrant et d’obsolète.
J’aurai trois questions. Premièrement, allez-vous tirer profit de la présidence française de l’Union européenne pour corriger les dysfonctionnements du marché européen de l’électricité ? Deuxièmement, la création d’un mécanisme stabilisateur automatique du prix de l’électricité, permettant de transférer les gains que peut faire un producteur en cas de prix du marché élevé vers le fournisseur, qui les répercute ensuite vers le consommateur, est-elle encore sur la table ? Troisièmement, nous attendons toujours les avancées dans le contentieux qui nous oppose à la Commission européenne à propos de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Vous comptiez, un temps, sur le projet Hercule pour régler ce conflit. Celui-ci ayant été fort heureusement écarté, quelles sont les pistes désormais explorées pour que la maintenance de nos barrages hydroélectriques soit préservée dans le giron des opérateurs historiques ?
Permettez-moi enfin de vous dire, en toute amitié, que j’ai été heurtée, tout à l’heure, lorsque vous avez sous-entendu qu’EDF pouvait éventuellement tirer profit de cette hausse de prix.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
La spoliation n’a rien d’anecdotique : elle a participé de la volonté d’anéantir un peuple, en s’attaquant à sa culture, à la culture. Quatre-vingts ans après, nos efforts ne doivent pas faiblir : nous devons perpétuer notre politique publique de réparation des spoliations antisémites. Nous le devons à ces victimes et à leurs héritiers. Les œuvres d’art spoliées sont les vestiges d’un crime immense dont il ne reste que peu de victimes encore vivantes et pour qui nous devons continuer de nous rappeler et de réparer. Nous le devons aussi pour reconnaître la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs de France, dans la continuité du discours du président Jacques Chirac de 1995. Comme il le disait à l’époque, nous avons une « dette imprescriptible ».
Comme la déportation et l’extermination, la spoliation a été conduite par le régime nazi avec la complicité active de l’État français sous l’Occupation, qui a confisqué et vendu les biens des Juifs dans le cadre de la législation antisémite. Je citerai l’exemple de la collection d’Armand Dorville, avocat juif né à Paris. Le traitement réservé par le régime de Vichy à ses héritiers infirme l’hypothèse avancée par certains d’un régime qui aurait sacrifié les Juifs étrangers pour protéger les Juifs français. Cette hypothèse ne résiste pas aux faits historiques. Il y va donc de la responsabilité de l’État – je dirais même de son honneur – d’assurer les travaux de recherche, de restituer et d’indemniser.
Aussi, nous ne pouvons que saluer l’inscription à notre ordre du jour de ce projet de loi. Il est inédit, puisque pour la première fois les œuvres sont restituées ou remises à des particuliers, et non à un État. Par ailleurs, nous insistons sur la nécessité d’accentuer l’effort de recherche de provenance. Nous saluons les efforts consentis ces dernières années, notamment la création de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations, puis de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés. Surtout, il était nécessaire que ces recherches ne se résument pas uniquement aux œuvres MNR, mais qu’elles s’appliquent aussi à nos collections nationales. Leur caractère inaliénable ne nous autorise pas à nous affranchir de cette réflexion. Bien au contraire, il nous oblige à un devoir éthique et à une exemplarité supérieurs. Cela implique de mieux former les jeunes diplômés et les professionnels à l’activité de chercheurs de provenance.
La lutte contre la circulation illégitime des œuvres est un enjeu culturel, éthique et diplomatique. C’est ce qui a déjà motivé la loi relative à la restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal. Certains appellent à la mise en place d’une loi-cadre. L’idée mérite effectivement réflexion pour accompagner la recherche de provenance systématique que le groupe Libertés et territoires appelle de ses vœux, tout en prenant en compte le caractère spécifique de chaque œuvre, de chaque histoire. La priorité est d’abord de sécuriser la recherche des ayants droit. Cela pose la question des moyens que l’État peut lui consacrer et de la procédure retenue pour définir de manière sécurisée les successions. Ces quêtes sont souvent très longues et les démarches, fastidieuses ; nous devons tout faire pour les faciliter et pour trouver des solutions justes pour chacun. Nous devons prêter une oreille attentive à leur histoire, et continuer de faire vivre le récit de toutes ces familles.
Madame la ministre, vous avez annoncé en mars dernier le lancement de la procédure de restitution du tableau
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Ma question s’adresse au ministre des solidarités et de la santé. Une longue enquête d’un journaliste indépendant vient de mettre à jour les graves dérives d’un groupe qui s’apprête à devenir le leader mondial du secteur des EHPAD. Le groupe rognerait ainsi largement sur les dépenses, au détriment des soins et des besoins des résidents. Il recourrait à des vacataires, au lieu de contrats stables et durables.
La situation décrite dans cette enquête n’est fort heureusement pas le reflet de ce qui se passe dans la majorité de nos EHPAD et je veux rendre hommage aux personnels dévoués à nos aînés, qui travaillent souvent dans des conditions difficiles et ne touchent qu’un SMIC quand les résidents en payent plusieurs pour être hébergés et soignés.
Le hasard des choses fait que j’ai rencontré hier un référent du suivi des établissements et services pour personnes âgées au conseil départemental de la Seine-Maritime. Je les sais très impliqués dans mon département mais qu’en est-il dans l’ensemble du territoire ? Et permettez, monsieur le ministre, que je vous interroge sur le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans cette mission de contrôle.
Si nous faisons la part des choses, certaines situations nous commandent d’agir, aujourd’hui et maintenant. Il faut au moins nous interroger sur les dérives de certains EHPAD à but lucratif. L’augmentation annuelle du prix de journée est encadrée par arrêté ministériel mais le prix de journée est libre. Ne pourrait-on encadrer le prix de journée de départ, en référence par exemple au prix moyen de journée départemental multiplié par un pourcentage à définir ? Ne pourrait-on envisager, compte tenu des prix pratiqués, d’instaurer un socle minimal de prestations spécifique aux EHPAD à but lucratif, par exemple pour la qualité des repas ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Parmi les ambitions européennes en matière de souveraineté industrielle et de lutte contre le dérèglement climatique, je ne citerai qu’un exemple : l’Airbus des batteries. Selon Philippe Varin, qui vient de remettre au Gouvernement son rapport sur la sécurisation de l’approvisionnement de l’industrie en matières premières minérales, « le monde d’après sera sans carbone, mais pas sans métaux ». Il y a un an, la Commission européenne approuvait le versement d’une aide publique de 3 milliards d’euros en vue d’un projet commun de recherche sur les batteries nouvelle génération, dont la réussite dépend de l’existence d’une chaîne d’approvisionnement sécurisée en matières premières, surtout en lithium. Or nous connaissons les conditions d’extraction de ces minerais, ainsi que leurs conséquences écologiques. J’ai pu interroger la semaine dernière Mme von der Leyen à ce sujet ; nous devons nous en emparer, mes chers collègues, et amener l’Union européenne à opérer cette sécurisation dans le respect de la dignité humaine. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera le texte.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Internet constitue sans aucun doute une source impressionnante d’opportunités, que ce soit sur les plans éducatif, culturel ou même celui des relations sociales. Il comporte aussi des risques et des dangers dont il faut nous prémunir.
Parce que les mineurs sont des usagers de plus en plus nombreux, leur exposition à des contenus dangereux, violents ou inappropriés doit nous préoccuper. Ils sont en effet de plus en plus jeunes à utiliser des équipements numériques de plus en plus sophistiqués : 9 ans pour l’utilisation du premier smartphone, 6 ans pour la première tablette.
Dès lors, ils tombent inévitablement de plus en plus jeunes sur des contenus violents ou pornographiques. Or ils y accèdent seuls, sans aucun recul sur ce que ces contenus peuvent bien signifier. À un âge où ils se construisent émotionnellement, où ils développent leur rapport à leur corps et à la sexualité, ils se retrouvent confrontés de manière brutale et violente à des images qui risquent de les choquer, de marquer et façonner pour longtemps leur esprit, leurs relations, leurs représentations mentales de la sexualité ou des femmes.
Malheureusement, dans la lutte contre l’exposition précoce aux contenus pornographiques, reconnaissons que nous sommes actuellement dans une impasse. Depuis 2020, la loi prévoit que si les sites pornographiques ne mettent pas en place de dispositifs de vérification d’âge efficaces, ils s’exposent à un blocage par les fournisseurs d’accès à internet. Il ne suffit donc pas que le visiteur se contente de cocher une case pour attester de sa majorité, mais la loi n’explique pas comment faire autrement pour vérifier l’âge des utilisateurs.
La présente proposition de loi préconise l’outil du contrôle parental. Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif de faciliter son utilisation, car l’expérience nous prouve qu’il est utile pour compléter la vigilance des parents. Cependant, l’expérience nous prouve aussi que les parents sont souvent dépassés par l’utilisation du contrôle parental. Reconnaissons que la prise en main ne va pas toujours de soi. Il faut donc qu’une information claire soit systématiquement proposée à chaque achat d’équipement.
Nous approuvons les amendements adoptés en commission, visant à étendre les nouvelles obligations aux produits reconditionnés qui rencontrent de plus en plus les faveurs des consommateurs – en tant que rapporteure de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, je ne peux que m’en réjouir. De même, nous approuvons les amendements qui visent à assurer la gratuité des outils de contrôle parental.
Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’utilisation du contrôle parental ne peut être qu’une mesure parmi d’autres.
En effet, certains enfants savent comment contourner ou lever les filtres, et certains usages sur les réseaux sociaux peuvent échapper à ces derniers. Le contrôle parental ne doit pas se substituer à la vigilance des parents. En revanche, il doit être utilisé comme un outil de dialogue. L’objectif est bien de sécuriser une navigation autonome des enfants sur internet, basée sur une relation de confiance avec leurs parents, non d’en faire un outil invasif de surveillance.
Cela implique, en tout premier lieu, d’appréhender différemment les usages des mineurs selon leur âge. Les enjeux et les risques ne sont pas les mêmes à 6 ans qu’à 16 ans. Ainsi, la sensibilisation des parents et l’éducation des enfants doivent demeurer une priorité, la priorité, d’autant qu’il existe d’autres risques que l’exposition aux contenus violents ou pornographiques. C’est le cas de la collecte massive de données personnelles, très importante sur les réseaux sociaux ou les plateformes de jeux en ligne. C’est le cas aussi de la surexposition aux écrans avec tout ce que cela implique en matière de concentration, d’apprentissage, de mémorisation et de relations sociales. Je suis persuadée que la protection des enfants sur internet est, avant toute chose, une question de prise de conscience. Il nous faut d’abord connaître les dangers, apprendre à en discuter pour comprendre comment s’en prémunir.
Parce qu’il nous faut trouver un équilibre entre l’autonomie et la protection des mineurs et que ce texte est un outil supplémentaire pour y parvenir, notre groupe Libertés et territoires le votera.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Le régime de l’adoption, a été modifié en partie par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, partant du constat que trop de mineurs protégés restaient placés en établissement ou en famille d’accueil, sans qu’aucune alternative véritable puisse leur être proposée.
Madame la rapporteure, le premier bilan que vous faites de cette loi vous permet d’avancer qu’il faut aller plus facilement vers l’adoption simple des enfants ayant toujours leur famille d’origine mais qui, parce que celle-ci ne les élève pas, sont placés en centre ou auprès d’une famille d’accueil. Pour rappel, à destination notamment, de ceux qui nous regarderaient sur le portail vidéo de l’Assemblée, si l’adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, elle ne supprime pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine ; les deux liens de filiation coexistent.
L’objectif de cette proposition de loi est donc de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance, lorsque cette adoption correspond à l’intérêt de l’enfant concerné et uniquement à son intérêt.
Quelque 300 000 enfants sont placés chaque année en France. Tous ne sont bien évidemment pas adoptables, et beaucoup retrouvent plus ou moins rapidement le foyer familial lorsque l’accident qui a marqué leur parcours de vie est résolu et, bien évidemment, lorsque les conditions de retour sont remplies. Mais, pour ceux qui n’auront pas la chance de retrouver leur famille d’origine, il appartient au législateur, à l’État, aux départements, à l’ASE de pourvoir à tout ce qu’un enfant est en droit d’exiger d’adultes aimants et bienveillants, qui l’aideront à devenir à son tour un adulte heureux et épanoui – je rappelle encore qu’un quart des sans-domicile fixe sont d’anciens enfants placés. Je serai d’ailleurs fière et heureuse de voter définitivement le projet de loi relative à la protection des enfants, défendu par le secrétaire d’État Adrien Taquet, qui a notamment pour ambition d’accompagner les jeunes majeurs ayant grandi à l’ASE, puisque la commission mixte paritaire qui s’est réunie, il y a quelques jours seulement, sur ce texte, a trouvé une issue favorable.
Le groupe Libertés et territoires soutient cette proposition de loi car elle permettra de sécuriser le recours à l’adoption, de supprimer les freins administratifs mais surtout d’en faire un outil de protection de l’enfance. Puisque bien souvent la loi suit les mœurs, il s’agit également de prendre en compte l’évolution de la société et de renforcer l’égalité entre adoptants, en ouvrant la possibilité d’adopter aux couples non mariés, ce que nous saluons.
Le texte permettra également de clarifier les conditions d’adoption plénière, pour éviter les discriminations entre couples hétérosexuels et couples homosexuels, conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi de bioéthique ; c’est encore et toujours dans l’intérêt de l’enfant, qui lui seul doit nous guider. Je citerai pour conclure Boris Cyrulnik : « Un enfant n’a jamais les parents dont il rêve, seuls les enfants sans parents ont des parents en rêve. »
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Depuis, Alexandre Loukachenko a accentué la répression : plus de 400 prisonniers politiques sont recensés. Les médias et opposants sont systématiquement censurés, je le répète, quand ils ne sont pas torturés et assassinés par le régime. Même les personnes ayant fui le pays ne sont pas à l’abri. Si un Biélorusse critique en dehors du pays le régime, celui-ci s’en prend à sa famille ou à ses proches restés sur place. L’objectif est d’éteindre toute parole populaire et de rendre toute contestation impossible.
Par ailleurs, Loukachenko ne craint pas de menacer l’Union européenne. Depuis quelques mois, le régime va chercher en Irak et en Syrie des personnes souhaitant émigrer en Europe et les pousse aux frontières lituanienne et polonaise, afin de déstabiliser l’Union européenne. Cette instrumentalisation d’êtres humains à des fins politiques est particulièrement odieuse. Aujourd’hui encore, plusieurs milliers de réfugiés sont massés dans les forêts entre la Pologne et la Biélorussie, par moins dix degrés – on relève de nombreux décès. En mai dernier, le régime a détourné un avion de ligne, un vol Ryanair reliant deux villes de l’Union européenne, Athènes et Vilnius, dans le seul but d’arrêter et d’emprisonner un journaliste présent à bord. Cet acte, commis au sein même de l’Union européenne, est un pas de plus franchi par le régime.
La proposition de résolution est donc particulièrement bienvenue. Elle a été cosignée par plusieurs députés du groupe Libertés et territoires et nous la soutenons pleinement. Nous saluons le travail de Frédéric Petit, qui défend cette cause et a conduit une mission auprès de l’opposition biélorusse en exil, avec notre collègue du groupe Libertés et territoires, Jean-Michel Clément. Une attention doit être prêtée au point 7 de la proposition. L’opposition biélorusse en exil, établie principalement en Pologne et en Lituanie, doit recueillir le soutien total des autorités françaises et européennes. Nous voulons en effet croire que cette situation n’est pas vouée à perdurer. La démocratie peut et doit exister en Biélorussie.
Mais il faut aussi voir plus loin. Derrière l’action biélorusse, c’est l’action de la Russie qui est inquiétante. La Russie, qui tient sous perfusion économique le pays, est en effet la garante du maintien de Loukachenko au pouvoir. Alors que nous discutons, elle a massé 100 000 soldats à la frontière ukrainienne et a envoyé plusieurs milliers de soldats réprimer les manifestations populaires en cours au Kazakhstan. S’il ne peut y avoir de paix sans paix avec la Russie, il ne faut pas se méprendre sur les intentions du gouvernement russe, qui cherche à conserver sa zone d’influence et à maintenir une situation de quasi-tutelle sur les anciens pays du bloc de l’Est. Il cherche aussi à déstabiliser les démocraties occidentales, notamment par la désinformation sur les réseaux sociaux. Une évolution positive de la situation en Biélorussie passe nécessairement par une négociation ou l’établissement d’un rapport de force avec la Russie, pour que celle-ci diminue son soutien au régime avec qui l’entente n’a pas toujours été franchement cordiale.
Pour rendre cela possible, l’Union européenne doit s’affirmer. Les sanctions prises contre les dirigeants biélorusses ont été un premier pas, mais il convient de les renforcer. Le nationalisme et l’autoritarisme gagnent du terrain partout dans le monde. La logique de realpolitik et des rapports de force entre puissances domine de nouveau les relations internationales, au détriment du multilatéralisme et des droits humains, qui sont relégués après d’autres priorités.
Dans ce contexte, l’Union européenne ne doit pas s’éclipser et disparaître du jeu international. Elle doit parler d’une voix forte et unie, et surtout ne pas abandonner les valeurs qui la fondent : le combat universel pour les droits de l’homme. L’indépendance stratégique européenne est un mantra répété depuis de nombreuses années. Il est temps de passer aux actes. Le repli des États-Unis nous montre que nous devons compter sur nous-mêmes, Européens. En définitive, ce qui se passe aux portes de l’Europe doit nous indigner et conduire à une réponse ferme de la part des autorités françaises et européennes. Il y va de la crédibilité de l’Union européenne comme puissance dans le monde. Le groupe Libertés et territoires est favorable à la proposition de résolution.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Notre groupe Libertés et territoires est très attaché au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ce qui suscite notre intérêt pour la cause défendue par le Front Polisario. Quelles sont les attentes des représentants de la RASD envers les autorités de la France et de l’Union européenne ? C’est un sujet que vous avez partiellement abordé. De 100 000 à 200 000 réfugiés du Sahara occidental vivent dans des camps près de la ville de Tindouf, au sud de l’Algérie. Pouvez-vous nous en dire plus sur l’état actuel de la situation humanitaire sur place ?
Enfin, le cessez-le-feu a été rompu en novembre 2020 à la suite du déploiement de l’armée marocaine dans une zone démilitarisée du Sahara occidental sous contrôle des casques bleus. Ce conflit met en lumière, une fois de plus, les difficultés que rencontrent les casques bleus pour assurer leurs missions de maintien de la paix. Quelles sont vos relations avec les casques bleus sur le terrain ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Dans un souci de cohérence, et pour garantir le respect des droits des personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de contention, cet amendement vise à réintroduire l’information des personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, et à valoriser le rôle de la personne de confiance. Au contraire, le texte présenté par le Gouvernement tend à réduire le nombre de personnes informées du renouvellement des mesures de contention ou d’isolement. Si une telle aventure devait vous arriver, chers collègues, vous seriez contents qu’un parlementaire ait défendu un amendement de cette nature !
L’amendement de M. le rapporteur qui a été adopté en commission des lois ne paraît pas satisfaisant, car il ne mentionne pas expressément la personne de confiance et ne prévoit de prévenir qu’une seule personne. La voix du patient, surtout s’il est sous sédatif et placé à l’isolement ou en contention, n’est que très rarement entendue. Pour respecter ses droits fondamentaux, il est essentiel que les personnes visées à l’article L. 3211-12 du code de la santé, ainsi que la personne de confiance, soient informées de sa situation. C’est la seule façon de garantir des voies de recours au patient, à sa famille et à ses proches, pour contester toute mesure d’isolement ou de contention.
Pour rappel, la recommandation 47 du rapport « Soins sans consentement et droits fondamentaux » de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, publié le 17 juin 2020…
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Cet amendement est issu d’une proposition du rapport d’information n
Pour dépassionner les enjeux autour de la maladie de Lyme et des patients en errance thérapeutique, un effort considérable d’information, de pédagogie et de communication doit être accompli. Outre les acteurs déjà en place – direction générale de la santé, centres de référence dédiés aux maladies vectorielles à tiques –, les agences régionales de santé doivent se saisir pleinement de ce sujet.
En effet, ce rapport constate le silence et le manque d’engagement des ARS sur cette problématique. Il est pourtant indispensable qu’elles se saisissent d’un dossier qui entre dans le cadre de leurs missions à bien des égards : problématiques de santé publique, structuration de la filière de soins sur leur territoire, régulation de l’offre de soins et prévention des abus.
À cet effet, il convient d’identifier au sein de chaque ARS,
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Le présent projet de loi était particulièrement attendu s’agissant de l’organisation territoriale des politiques de santé, notamment de la gouvernance des ARS : ces dernières peinent à exercer l’ensemble de leurs très nombreuses missions ; elles sont fréquemment critiquées pour leur éloignement du terrain et pour le caractère bureaucratique et vertical de leurs décisions. Le projet de loi aurait dû être l’occasion de réformer leur gouvernance, notamment en renforçant les échelons départementaux et en instaurant de vrais contre-pouvoirs exercés par les élus.
Le Sénat a ainsi proposé qu’une coprésidence du conseil d’administration des ARS soit exercée par le préfet – comme aujourd’hui – et par le président du conseil régional. Malheureusement, la commission est revenue sur cette disposition ; elle a préféré créer quatre vice-présidences, dont trois seront exercées par des représentants de collectivités – régions, départements et communes. Cette nouvelle rédaction est loin d’être satisfaisante : elle ne va pas suffisamment loin et risque de ne pas entraîner un réel changement. Aussi proposons-nous de rétablir la coprésidence des ARS telle que l’a adoptée le Sénat.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Cet amendement vise donc à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des ARS, afin de s’assurer de la prise en considération des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration des grandes orientations de la politique contractuelle de l’agence.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Supprimée en commission des affaires sociales au motif qu’elle relèverait plutôt du domaine réglementaire, mais aussi pour préserver des possibilités d’ajustement, cette mesure tend simplement à garantir une meilleure représentation des différentes parties prenantes de la politique de santé à l’échelle régionale. Elle vise aussi à accroître la démocratie sanitaire dans les territoires en supprimant la possibilité de pondérer les voix, au sein des conseils de surveillance des ARS, au profit des représentants de l’État. Même si la politique sanitaire est une compétence de l’État, les crises sociales et sanitaires dont la France a souffert ces dernières années ont mis en évidence le besoin criant de recréer du lien au niveau local. Il est donc primordial de créer un système paritaire entre l’État et les collectivités locales pour faciliter le dialogue et la recherche de consensus sur le plan local.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Voir plus
⚙️