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Il convient également de saluer les avancées de la commission mixte paritaire : visibilité sur trois ans, avec un engagement de l’État de 600 millions d’euros par an, donnée aux agriculteurs pour les rassurer ; rapport annexé permettant d’affirmer le respect du règlement européen « omnibus » ; différenciation selon les cultures des seuils de perte déclenchant le versement des aides d’État. Nous avons les trois étages de la fusée, nous avons le cadre ; il nous reste un an pour travailler au contenu afin que dès janvier 2023, progressivement, en tenant compte de la temporalité de chaque culture, l’assurance récolte prenne corps.
« C’est en allant vers la mer que le fleuve reste fidèle à sa source », disait Jean Jaurès. Depuis le début de notre mandat, nous, députés du groupe La République en marche, membres de la majorité présidentielle, restons fidèles à nos engagements en vue de permettre aux acteurs du monde agricole de vivre dignement de leur travail, en vue de les rendre fiers de ce qu’ils sont, de ce qu’ils font, et d’améliorer leur retraite. Nous nous sommes engagés à doter les agriculteurs d’un système d’assurance récolte solide pour lutter contre les aléas climatiques : nous voterons sans hésitation pour l’adoption définitive du texte !
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Le projet de loi refonde la gestion du risque climatique en créant un régime universel d’indemnisation, un système inédit, une fusée à trois étages, comme le ministre se plaît à le dire : le premier étage correspond au risque que peut prendre le chef d’exploitation et qui restera à sa charge ; le deuxième à l’assurance, l’indemnisation pouvant être calculée à partir de la moyenne olympique ou de la moyenne triennale glissante ; le troisième à la solidarité nationale. Quelles que soient leurs cultures, les agriculteurs bénéficieront donc de l’intervention de l’État en cas de pertes dues à un accident climatique et dépassant un certain seuil. Sécheresse, hausse des températures, neige, gel, grêle, inondation, pluie ou tempête peuvent à tout moment entraîner pour eux des conséquences dramatiques : destruction des organes végétatifs, dessèchement, déficit de fécondation des grains, pourrissement des racines, cassure des branches. Désormais, ces dégâts seront indemnisables !
En tant que coprésidente du groupe d’études « Vigne, vin et œnologie » de l’Assemblée,…
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Cela faisait des mois que la majorité parlementaire réclamait un texte législatif qui protège agriculteurs et viticulteurs face à la multiplication des risques climatiques. Procédant directement de notre Président de la République, Emmanuel Macron, le projet de loi consacré à l’assurance récolte, dont nous examinons la dernière version, constitue une réponse forte en vue de préserver le système agricole en butte aux intempéries.
Ce texte issu de nombreux travaux sur la gestion des risques s’inscrit en outre dans la continuité du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, auquel nous avons participé. Je salue le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, qui a conduit ce Varenne dans un esprit d’écoute et de dialogue ; je salue mon cher collègue Frédéric Descrozaille, rapporteur du texte, que je remercie…
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En 2000 un projet de grand contournement d’Albi a été validé mais, depuis lors, rien n’a été fait, faute de consensus entre les élus. Les autres solutions proposées, consistant à modifier le flux actuel en séparant le trafic urbain du trafic au long cours ou à faire une déviation au niveau de Lescure, ne remportent pas non plus un grand succès : la première nécessite de coûteuses études, qui dépendent aussi du consentement de la communauté d’agglomération d’Albi, et la seconde ne satisfait pas la collectivité de Lescure et ses habitants.
Le contournement nord-ouest n’est pas un sujet spécifiquement albigeois : il est un enjeu d’ouverture et d’aménagement du territoire, ce qui n’a d’ailleurs pas échappé au Grenelle de l’environnement et à l’Autorité environnementale. La RN88 fait encore partie des rares projets routiers encore inscrits au schéma national des infrastructures de transport (SNIT) et tolérés par le Grenelle de l’environnement. À l’inverse, dans les autres départements, la question des routes est omniprésente. Par des négociations appuyées, l’Aveyron vient ainsi d’obtenir la mise à deux fois deux voies de la RN88 sur tout le département pour 2027 et, de fait, si rien n’est fait au niveau d’Albi et de Lescure, il sera bientôt plus facile pour le Carmausin de se tourner vers Rodez que vers Albi.
Les derniers chiffres de la direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest (DIRSO) indiquent pour 2019 une croissance du trafic : en une année, la rocade a subi une augmentation de 1 500 véhicules par jour, portant le trafic à 53 200 véhicules. Ces données montrent que, comme cela avait été annoncé voilà vingt ans, la rocade se dirige vers la saturation avant dix ans. La question des nuisances aux riverains devient également très préoccupante.
Le développement du Nord du Tarn doit se faire de manière intégrée, autour d’un réseau routier pensé à l’avance et maîtrisé. Nous devons, collectivement, avoir une attitude objective, à la hauteur des enjeux, en laissant de côté la politique et les intérêts individuels, en réunissant donc État et collectivités locales, départementales et régionales, pour trouver une solution à ce dossier qui dessinera définitivement le tracé de l’autoroute Lyon-Toulouse dont le territoire a besoin. Il est nécessaire d’agir aussi pour Lescure, et d’envisager des solutions claires et précises.
Quelle que soit la solution choisie, il en faut une, et je vous interpelle aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, car tout mon territoire et moi-même comptons sur vous pour faire avancer le dossier, qui reste bloqué au niveau local depuis bien trop longtemps déjà. Quelles solutions avons-nous pour faire évoluer cette situation qui devient de plus en plus critique chaque jour ?
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Je tiens à préciser que nous avons conservé toutes les spécificités et dérogations acquises par les agriculteurs. Nous les avons même améliorées en permettant, par exemple, un étalement de l’ensemble des dettes sur quinze ans en cas de défaillance économique. Je m’engage à ce qu’un travail soit réalisé ultérieurement sur le statut de l’associé exploitant, comme promis : le travail ne s’arrête pas au moment du vote de la loi mais doit continuer après.
Les discussions avec les sénateurs ont permis d’ajouter, à l’article 1
Parce qu’il est important d’évaluer et de contrôler ce texte de loi pour savoir si les dispositifs qu’il prévoit auront fonctionné, je remercie les sénateurs – qui ne sont pas favorables aux demandes de rapports – d’avoir accepté un compromis avec le rapport d’évaluation, prévu à l’article 15, sur le nouveau statut des entrepreneurs individuels et sur leurs relations avec les banques, s’agissant de la possibilité de renonciation. Une évaluation est aussi prévue pour l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), dont nous avons modifié les critères d’éligibilité dans le but de les élargir.
Il est difficile de parler en cinq minutes de toutes les dispositions que contient ce projet de loi, mais cinq minutes suffisent malgré tout pour souligner le moment important que nous vivons aujourd’hui, alors que nous vous proposons d’adopter définitivement ce texte qui est attendu par 3 millions d’entrepreneurs et qui a fait l’unanimité sur ces bancs ! Ce texte clôture un cycle de réformes en faveur de la liberté économique que nous défendons depuis le début de la législature. Il arrive au bon moment, après le « quoi qu’il en coûte » que nous avons mis en place lors de la crise sanitaire pour soutenir l’activité économique, les entreprises, les entrepreneurs individuels, les salariés et les emplois.
Je suis fière d’avoir été rapporteure de ce projet de loi et fière que nous l’ayons conduit tous ensemble à son aboutissement. J’espère qu’il sera de nouveau voté à l’unanimité, comme il vient de l’être au Sénat aujourd’hui.
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Les entrepreneurs qui relèvent aujourd’hui du statut d’EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée – n’ont rien à craindre et peuvent conserver ce statut, qui était déjà protecteur. Pour tous les autres en revanche, la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel va devenir effective sans qu’ils aient quoi que ce soit à faire et sans frais supplémentaires : c’est historique.
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Aucune des dispositions actuelles ne permet en effet aux coopératives de créer et de disposer de fonds d’aide en cas de difficultés liées à la survenance d’un aléa, car aucun mécanisme comptable ne le prévoit. La création de fonds de réserve pour les coopératives avait de ce fait été demandée, puis acceptée par l’Autorité des normes comptables (ANC). L’intégration de ce fonds au plan comptable avait cependant été ensuite rejetée, au motif que les seuls principes de solidarité et de mutualisation ne sauraient constituer une base juridique suffisante. La question a donc été renvoyée au législateur, raison pour laquelle nous déposons aujourd’hui le présent amendement.
Celui-ci vise à autoriser les coopératives à constituer un fonds pour aléas en inscrivant dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM), pour tenir compte de l’avis de l’ANC, que celles qui souhaitent mettre en place un tel dispositif de provision doivent prévoir, dans leur règlement intérieur, les conditions de constitution et de reprise de la provision lors de la réalisation du risque, ainsi que les conditions de l’assistance portée aux coopérateurs. Nous entourons ce dispositif de garanties : j’espère que notre amendement recueillera des avis favorables.
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L’article 5 prévoit la création du comité chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte, le CODAR. Y seront associés les représentants professionnels agricoles, selon les recommandations du Varenne de l’eau, ainsi que les entreprises d’assurance et de réassurance. Il sera chargé de prendre des décisions collectives selon des objectifs et des enjeux clairs, en tenant compte de l’impératif de développement du marché. Il aura vocation à déterminer un équilibre technique, en décidant de ce qui est assurable et de ce qui ne l’est pas, et à définir les règles actuarielles de seuil d’intervention et de taux de franchise.
Je précise que nous avons déposé un amendement visant à garantir que toutes les filières de production pourront être représentées au sein de ce comité.
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