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Je retirerai donc l’amendement, mais il doit servir à ouvrir un débat dont les termes appellent une clarification, d’ailleurs plutôt dans le droit positif – droit commercial et droit des obligations – que dans le droit fiscal. Nous devons nous saisir de cette question.
S’agissant des discussions précédentes, je veux bien qu’il faille prendre son temps mais j’espère que nous ne commettrons pas les mêmes erreurs qu’avec internet : aujourd’hui, quand nous allons sur internet, nous consommons américain ; les Chinois sont aussi très présents sur le marché tandis que nous, Européens, nous ne faisons que réguler. Alors certes, il faut prendre son temps pour traiter de tels sujets, qui sont nouveaux ; mais prendre son temps, c’est aussi prendre du retard au démarrage et à l’innovation, c’est créer moins d’emplois et, finalement, perdre en compétitivité.
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La mesure se justifie du point de vue des contribuables eux-mêmes. On peut certes discuter du délai du report des moins-values, mais les particuliers s’acquittent de l’impôt sur les plus-values lorsqu’ils spéculent sur les cryptoactifs. Pourquoi, dès lors, ne pas prendre en compte les moins-values, qui sont parfois importantes ?
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En 2018, nous avons instauré, avec l’accord de M. le président de la commission des finances, un régime fiscal transposant la fiscalité des actifs traditionnels aux actifs numériques. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons adopté le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur la fiscalité des personnes – nous en avons discuté hier. Nous revenons aujourd’hui sur le sujet car il y a des trous dans la raquette, notamment parce que les particuliers, lorsqu’ils déclarent leurs plus-values sur des cryptoactifs, ne peuvent pas déclarer leurs moins-values.
Nous nous sommes interrogés sur la nature précise de ces actifs : s’agit-il de titres financiers traditionnels ou doivent-ils en être exclus ? En tout état de cause, ils serviront de plus en plus au financement de l’économie réelle et rejoindront sans doute rapidement les classes d’actifs qui la financent– du moins est-ce mon avis. Il serait dès lors bienvenu d’étendre le régime applicable aux actifs traditionnels aux actifs numériques en autorisant l’imputation des moins-values lors de leur cession.
Nous avons débattu, en commission, du délai de dix ans que j’avais initialement proposé pour le report des moins-values de cession. Je comprends, bien qu’il s’agisse du régime de droit commun, que ce délai puisse sembler long. Aussi je propose, avec cet amendement, un report des moins-values limité à une durée de trois ans, mon intention étant principalement d’ouvrir la discussion.
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L’amendement n° 1893 vise à simplifier la vie des contribuables qui, en l’état actuel des choses, sont obligés d’effectuer, au moyen d’un formulaire CERFA, une déclaration des plus-values sur les crypto-actifs utilisés à l’occasion d’un paiement en échange d’un bien ou d’un service, et ce pour la moindre transaction, y compris l’achat d’une baguette de pain. Cette proposition ne plaira sans doute pas à l’administration fiscale, mais il faut bien que nous trouvions une solution pour simplifier les nouveaux usages que j’ai décrits et qui, à terme, se généraliseront.
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L’amendement entend lever cette insécurité juridique en appliquant le régime des activités de bourse traditionnelles aux personnes physiques qui manipulent des cryptoactifs. La qualification professionnelle ou non professionnelle de leur activité sera donc appréciée au regard des critères prévus par ce régime.
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Je suis d’accord avec vous, il n’est pas idéal de débattre de ces sujets dans le cadre de la discussion budgétaire. La vraie nature de l’objet est très floue, notamment pour savoir si l’on parle de , ou jetons financiers, c’est-à-dire d’un titre financier en rapport avec les performances de la société, ou de quelque chose d’autre, parce que l’objet est par nature protéiforme.
Il faut travailler à prendre en compte les différents aspects de ce nouvel objet et à l’incorporer dans les modèles économiques des entreprises : si ce ne sont pas des actions, ils représentent quand même une forme d’intéressement et de moyen de développement de la structure.
Je retire l’amendement, parce que je sais que nous irons plus loin à l’occasion d’amendements à venir, mais il faut que nous travaillions sur la définition de ces nouveaux usages.
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D’abord, cela crée un vide fiscal ; il est nécessaire de bien qualifier le régime juridique du transfert de l’émetteur à l’attributaire. En effet, le salarié qui reçoit un cryptoactif est imposé dès sa réception, donc contraint d’en vendre une partie pour payer l’impôt.
Ensuite, il faut protéger celui qui travaille pour l’entreprise ou l’entité qui émet les jetons dans le cadre du protocole ; il est nécessaire de favoriser le salariat et le dispositif proposé permettrait d’encadrer les cryptoactifs, avec un régime similaire à celui en vigueur pour l’attribution gratuite d’actions, déjà défini par la loi.
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Deux faits sont générateurs. Le premier est la conversion des liquidités dans les monnaies traditionnelles, ayant cours légal. Le second est borné dans le temps : ce sont les trois ans permettant d’éviter les abus, notamment le fait de ne jamais repasser par le secteur des monnaies traditionnelles.
Je retire l’amendement, parce que j’ai confiance en la parole du ministre délégué et que je sais que nous allons progresser. Néanmoins, il me sera difficile de retirer les autres, sachant qu’ils sont issus d’un travail de coconstruction accompli avec un écosystème qui a besoin que nous avancions.
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Si très souvent les cryptoactifs sont décriés en raison de la spéculation, c’est parce qu’ils ont dans leurs gènes les prémisses de ce que seront demain les banques et l’assurance, et plus généralement, de ce que sera le rapport de force monétaire entre grands États, que ce soit la Chine ou les États-Unis.
L’amendement prévoit un sursis d’imposition des entreprises en cas d’échange de cryptoactifs contre cryptoactifs, comme c’est aujourd’hui le cas pour les personnes physiques. Les entreprises n’en bénéficient pas et se voient appliquer, notamment lorsqu’elles apportent des liquidités à un marché, des règles fiscales.
L’objectif consiste à rendre neutre cette opération, qui devrait être intercalaire pour les entreprises. Elle n’aura aucun coût pour les finances publiques. Suite aux griefs qui ont été exprimés en commission, nous avons retravaillé l’amendement pour qu’il soit limité à trois ans. Dès lors, il ne peut y avoir de perte pour le fisc.
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Je tiens à préciser que l’amendement n
Pour sa part, l’amendement n
Je défends ces amendements parce que c’est précisément le moment de les défendre. Mon approche plutôt libérale ne me conduirait pas à soutenir de telles mesures en temps normal. Mais nous traversons un temps exceptionnel, et à temps exceptionnel, mesures exceptionnelles. C’est maintenant qu’il faut agir. Quand nos entreprises et nos fleurons subiront des prises de contrôle par des sociétés étrangères ou des fonds dont le seul désir est d’acquérir des brevets, il sera trop tard.
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Ce débat vise à déterminer si nous acceptons, au fond, la défaite du politique face au champ économique. Voulons-nous être les béats de cette crise face aux Américains et aux Chinois ? Voulons-nous surtout conserver une capacité d’agir sur le réel en faveur des services publics et des emplois dans nos circonscriptions ?
Par ce vote, chers collègues, vous direz aujourd’hui à nos concitoyens si vous voulez ou non, si vous pouvez ou non.
J’entends certains d’entre vous me répondre directement : garde ! Ce sont des affaires privées ! On ne saurait limiter à ce point les libertés économiques !
Pourtant, que sommes-nous en train de voter aujourd’hui, chers collègues ? Nous adoptons aujourd’hui des limitations justifiées et importantes des libertés individuelles. Nous pourrions donc protéger nos concitoyens par des mesures sanitaires sans précédent sans pouvoir les protéger dans le domaine boursier ?
Tel est l’objet de ces amendements : protéger les Français. Protéger les Français, c’est protéger l’emploi et, ce faisant, veiller à ce que nos entreprises, notamment celles qui fournissent des services publics, ne basculent pas aux mains de fonds étrangers prêts à saisir l’occasion que présentent des brevets à bas coûts. Face à ce type d’opérations hostiles, comme le dit Élie Cohen, qui n’est pas le plus à gauche des économistes, l’État est introuvable.
Ces amendements visent à retrouver l’État, et à revenir à l’essence même de ce que défend Emmanuel Macron. Ce que je vous propose, chers collègues, ce n’est pas Cuba sans le soleil, mais, au contraire de réaffirmer le rôle de l’État ; autrement dit de réarmer l’État grâce à des dispositions qui rendent du pouvoir tout à la fois à la puissance publique et aux collectivités territoriales.
En clair, chers collègues, la question à laquelle vous devez répondre est celle-ci : voulez-vous ou ne voulez-vous pas ? Pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas ?
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Nous sommes donc face à un paradoxe, mes chers collègues : vous proposez, dans le discours, un régime attractif et, dans le texte, un abattement seize fois moins avantageux que le régime actuel. C’est pourquoi je vous propose d’élever le seuil d’exonération annuel à 3 000 euros.
Il s’agit d’un amendement de compromis, plus juste et plus en phase avec notre ambition de faire de la France une terre d’accueil des investissements en crypto-actifs.
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Je tiens à rappeler que notre objectif premier, dans ce projet de loi de finances pour 2019, était d’instaurer un régime fiscal plus attractif qu’il ne l’est aujourd’hui pour les détenteurs de crypto-actifs.
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Je propose donc que l’imposition intervienne au moment où l’utilisateur rapatrie ses crypto-actifs vers son compte bancaire, c’est-à-dire lorsqu’il pourra réellement disposer de ses gains et les utiliser dans l’économie réelle.
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De prime abord, il pourrait paraître logique que l’impôt intervienne au moment où l’on convertit ses crypto-actifs en fiat. Cependant, convertir ses crypto-actifs en fiat sur une plateforme n’ouvre pas les mêmes droits et possibilités que lorsqu’ils sont rapatriés sur un compte bancaire. En effet, il existe des plateformes de change crypto-fiat sur lesquels le compte fiat de l’utilisateur n’est pas rattaché à son compte bancaire physique. Ainsi, lorsque l’utilisateur convertit ses crypto-actifs, par exemple en euros, il dispose uniquement d’une créance auprès de la plateforme, mais ne détient en aucun cas une somme en euros matériellement disponible.
Par ailleurs, au vu de la volatilité des crypto-actifs, il est d’usage que les utilisateurs convertissent leurs crypto-devises en fiat sur la plateforme pour des périodes très courtes, afin notamment de se couvrir face à la volatilité des cours. En outre, le passage en monnaie fiat représente, la plupart du temps, un intermédiaire dans des transactions de crypto-actifs à crypto-actifs.
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En outre, l’amendement vise à aligner le régime d’imposition des traders habituels sur celui des mineurs et à appliquer, par conséquent, le régime des bénéfices non commerciaux – BNC. Pour rappel, un mineur est une personne qui valide les transactions en crypto-actifs et qui est rémunérée pour ce service. Ces artisans de la sont régulièrement obligés de se couvrir afin de protéger leur trésorerie. Il semble inenvisageable de leur demander de remplir plusieurs déclarations et d’être imposés à des régimes différents pour des crypto-actifs qu’ils conservent tous dans le même portefeuille. C’est pourquoi je vous propose d’imposer ces deux activités de trading et de minage au régime des BNC.
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Mon amendement, cosigné par des collègues, précise le fait générateur de l’imposition, qui n’interviendrait plus au moment de l’attribution, mais à celui où le bénéficiaire a converti ses jetons en monnaie ayant cours légal ou les a utilisés comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre qu’un jeton.
En outre, le régime fiscal s’appliquerait que le siège social de la société ayant réalisé l’attribution soit localisé en France ou à l’étranger. Par ailleurs, l’amendement confirme l’assujettissement au prélèvement forfaitaire unique des plus-values réalisées sur les jetons et prévoit la prise en compte des éventuelles moins-values.
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