Le mouvement des gilets jaunes a mis en avant le ras-le-bol fiscal des classes moyennes et l’injustice de vos décisions en matière fiscale. Prenez enfin conscience de ce message qui vous a été envoyé. Ne reproduisez pas une nouvelle fois les mêmes erreurs, qui ne manqueraient pas de produire les mêmes effets ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Où est la justice fiscale ? Car, monsieur le Premier ministre, quelle niche fiscale allez-vous raboter ? Allez-vous réduire l’avantage fiscal sur les dons, alors que toutes les associations s’inquiètent déjà d’un effondrement de ceux-ci ? Allez-vous réduire les avantages fiscaux sur le logement des particuliers, alors que l’on assiste à une baisse très préoccupante de la construction en France ? Allez-vous réduire les avantages fiscaux sur l’emploi à domicile, alors que l’emploi est un enjeu fondamental et que les familles sont de plus en plus taxées ? On parle de niches fiscales, mais ces niches sont aussi des aides, destinées à réparer certaines injustices fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Les conséquences d’un tel coup de rabot pourraient être désastreuses – appauvrissement des classes moyennes, augmentation du travail au noir, chute de l’investissement locatif ou encore fermetures d’entreprises. (Mêmes mouvements.)
Comme vous, monsieur le président, je voudrais tout d’abord avoir une pensée pour les victimes de l’incendie meurtrier survenu cette nuit à Paris, et rendre hommage à l’action et au courage sans faille des pompiers qui sont intervenus. (Applaudissements sur tous les bancs.) Monsieur le Premier ministre, votre ministre du budget a annoncé vouloir abaisser le plafond des niches fiscales. Cette déclaration prépare sans le dire une nouvelle augmentation des impôts pour les Français. Cette hausse d’impôt déguisée serait d’autant plus inacceptable qu’elle frappera une nouvelle fois les classes moyennes.
La désertification médicale est un des fléaux qui frappent nos territoires ruraux, mais aussi urbains. Elle se traduit par un engorgement des services d’urgence et un manque de médecins. Au-delà des problématiques de santé auxquelles nos concitoyens sont confrontés, cette situation provoque des difficultés pour constater les décès à domicile. En effet, il n’est pas rare que les praticiens ne soient pas disponibles pour établir rapidement un certificat de décès, laissant des proches déjà choqués dans une situation d’extrême détresse. Le certificat de décès est pourtant un document essentiel pour entamer les procédures administratives à la suite de la perte d’un proche. Vous le savez, madame la ministre : chaque année, un quart des décès en France ont lieu à domicile. Il ne s’agit donc pas d’un sujet anecdotique. Le traumatisme de familles confrontées à la perte d’un proche dont le corps reste parfois deux à quatre jours à domicile avant d’être pris en charge n’est pas acceptable. La raréfaction de la ressource libérale sur nos territoires ne doit pas prendre en otage les administrés. Par ailleurs, cette situation affecte d’autres services publics, notamment nos policiers et gendarmes, mobilisés plusieurs heures, voire plusieurs jours, dans l’attente de l’intervention d’un médecin. Afin de lutter contre la désertification médicale, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures : développement de la télémédecine, fin du numerus clausus, ou encore création du statut d’infirmier en pratique avancée, qui permettra aux infirmiers de gagner en autonomie et d’effectuer plus d’actes, à l’exception du certificat de décès à domicile. L’objectif est de réduire la fracture territoriale en matière d’accès aux soins. Même s’il faut saluer certaines de ces initiatives, elles ne porteront leurs fruits que dans quelques années et ne répondent pas à la problématique du certificat de décès à domicile. Face à la pénurie de praticiens, il existe une solution pour constater un décès à domicile : déléguer cet acte à d’autres professionnels de santé, notamment les infirmiers, comme c’est le cas au Canada. Moyennant une formation adaptée, les infirmiers libéraux pourraient en effet établir cet acte. Bien souvent, ces professionnels de santé suivent le patient depuis plusieurs années. Dès lors, que compte faire le Gouvernement pour soulager la souffrance des familles endeuillées ? Allez-vous entamer des négociations avec les professionnels de santé ?
Que préconisez-vous donc, monsieur le ministre, pour une meilleure gestion du parc immobilier de l’État ? Beaucoup de questions restent donc en suspens. Vous comprendrez donc que, sans réponses précises de votre part aux questions qu’appellent ces missions, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur le vote de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La même note pointe en effet « une connaissance du parc médiocre, une dépense immobilière colossale, non maîtrisée, à la structure profondément opaque, des moyens budgétaires inadéquats et mal affectés » ou encore « une incapacité de l’État à valoriser ses actifs par incompétence, par choix stratégiques inefficaces et par méconnaissance des projets locaux des collectivités ».
Rappelons que l’année dernière, l’administration fiscale a déjà dû absorber la suppression de 1 500 ETP sur les 35 000 supprimés depuis 1990. Si ces suppressions participent à l’absolue nécessité de réduire la dépense publique, il ne faudrait pas qu’elles se fassent au détriment du service à l’usager ou de la lutte contre la fraude fiscale. À ce sujet d’ailleurs, le développement d’outils de data mining et d’intelligence artificielle est une bonne chose, car il facilitera les opérations de contrôle par l’identification d’anomalies ou de schémas frauduleux, ce qui favorisera la lutte contre la fraude fiscale à laquelle notre groupe est si attaché. Pour conclure sur cette mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », je note le souhait du Gouvernement d’élaborer une nouvelle organisation territoriale des services, ce que vous appelez, monsieur le ministre, une démarche de déconcentration de proximité. Que peut bien être la déconcentration de la déconcentration ? Quelles tâches comptez-vous transférer des grands centres urbains vers les territoires oubliés de votre politique ? S’agissant maintenant de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », une note pointe la gestion catastrophique de l’immobilier de l’État, un patrimoine qui serait démesuré, obsolète, non adapté au besoin, non géré et non optimisé. Selon la Cour des comptes, le modèle d’autofinancement aurait atteint ses limites et le coût exponentiel de ce parc immobilier – représentant quelques 100 millions de mètres carrés – deviendra très vite insoutenable pour nos finances publiques. Il faut donc agir vite, car l’État a depuis trop longtemps délaissé l’entretien de son patrimoine immobilier, qu’il n’arrive même plus à céder. Il semble que le manque de compétences comme d’outils de gestion de la Direction de l’immobilier de l’État y soit pour quelque chose.
La mission budgétaire « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dont nous discutons aujourd’hui traduit les évolutions et les enjeux qui s’imposent à notre administration, et plus particulièrement à celle de Bercy. Ces enjeux sont nombreux et obligent ladite administration à revoir l’ensemble de ses missions, de son organisation ou encore de ses systèmes d’information. S’agissant de l’enjeu de la dématérialisation d’abord, la généralisation de la déclaration en ligne comme du paiement dématérialisé, censée améliorer le service à l’usager, et cela au moindre coût pour l’administration, est une avancée incontestable. Toutefois, monsieur le ministre, l’année dernière, à cette même période, je vous avais fait part de mon inquiétude au sujet de ces personnes pour lesquelles l’accès à internet n’est pas aussi évident que pour vous et moi. Je note à ce sujet votre volonté de conclure « un partenariat avec un ou plusieurs réseaux de proximité pour permettre à des publics plus fragiles de pouvoir continuer à utiliser du numéraire pour payer leurs créances ». Pourriez-vous nous préciser qui, précisément, pourra en bénéficier, et selon quelles modalités ? L’autre enjeu majeur pour l’administration fiscale cette année est celui du prélèvement à la source. Il s’agit d’un mode de prélèvement auquel, comme vous le savez, nous sommes opposés, et qui suscite encore aujourd’hui de nombreuses incertitudes chez nos concitoyens. Monsieur le ministre, la confiance des contribuables envers votre administration est déterminante dans le consentement à l’impôt. Aussi, est-il normal que cette année encore, la DGFIP soit la direction générale qui supporte le plus grand nombre de suppressions de postes ? Face aux éventuels bugs et anomalies générés par le prélèvement à la source, il nous faudra en effet des agents réactifs pour répondre aux questions des Français.