Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Hauts-de-Seine », la fin du I de l’article 231 ter est ainsi rédigée : « , de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, excepté la Seine et Marne. » ;
2° Le I de l’article 1599 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « , excepté la Seine-et-Marne ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des Hauts-de-Seine », la fin premier alinéa de l’article 231 ter est ainsi rédigée : « , de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, excepté la Seine-et-Marne ».
2° Après les mots : « Ile-de-France », le premier alinéa de l’article 1599 quater C est complété par les mots : « , excepté la Seine-et-Marne ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 26 et 68.
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 349 000 »
le nombre :
« 449 000 ».
II. – À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant :
« 449 millions d’euros »
le montant :
« 549 millions d’euros ».
Supprimer l’alinéa 29.
I. – Supprimer l'alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68.
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 349 000 »
le nombre :
« 449 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au nombre :
« 449 »
le nombre :
« 549 ».
Supprimer l’alinéa 29.
À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, les mots : « déterminées par la loi » sont remplacés par le mot : « équivalentes ».
L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une partie des ressources financières des collectivités territoriales provient du produit des impositions de toutes natures dont elles ont le pouvoir de fixer l’assiette et le taux dans les limites que la loi détermine. »
L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure de portée générale prise par voie réglementaire ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de l’attribution de ressources déterminées par la loi. »
L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources des collectivités territoriales sont proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi. »
Supprimer les alinéas 9 à 16.
Supprimer les alinéas 46 à 77.
Supprimer cet article.
À la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » sont remplacés par les mots : « coupées géographiquement de l’urbanisation dans des conditions fixées par décret ».
Rédiger ainsi cet article :
« Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
« Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exercent pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Supprimer cet article.
I. – Substituer aux alinéas 45 à 48 l’alinéa suivant :
« L’article 1641 du code général des impôts est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 45 à 48.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts
I. – Après l’alinéa 48, insérer les 2 alinéas suivants :
« 11° Le II de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’État perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au B du I, sauf pour celles perçues au profit des collectivités locales et leurs groupements ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le A du I de l’article 1641 est abrogé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Le II de l’article 1641 est ainsi rédigé :
« II. – Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’État perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au B du I, sauf pour celles perçues au profit des collectivités locales et leurs groupements. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Supprimer les alinéas 3, 4 et 5.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
I. Supprimer les alinéas 42 à 48.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 53 à 55.
III. Compléter l’article par l’alinéa suivant : La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Supprimer les alinéas 44 à 48.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l'alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
I. – L’article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la quatrième phrase du premier alinéa, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est porté à 100 millions d’euros au 1er janvier 2019, 150 millions d’euros au 1er janvier 2020, 200 millions d’euros au 1er janvier 2021 et 250 millions d’euros au 1er janvier 2022. La présente contribution est abrogée au 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En outre, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, en cas de violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte, proroger l’arrêté de fermeture pour une durée qui ne peut excéder douze mois. »
Après le mot :
« extérieur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« du périmètre de la commune dans laquelle se trouve son lieu d’habitation. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« inférieur »
le mot :
« supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« six »
les mots :
« douze ».
II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 31.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de Paris »
les mots :
« territorialement compétent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12 et à la première phrase des alinéas 27 et 43.