Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Hauts-de-Seine », la fin du I de l’article 231 ter est ainsi rédigée : « , de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, excepté la Seine et Marne. » ;

2° Le I de l’article 1599 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « , excepté la Seine-et-Marne ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « des Hauts-de-Seine », la fin premier alinéa de l’article 231 ter est ainsi rédigée : « , de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, excepté la Seine-et-Marne ».

2° Après les mots : « Ile-de-France », le premier alinéa de l’article 1599 quater C est complété par les mots : « , excepté la Seine-et-Marne ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :

« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 26 et 68.

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« 349 000 »

le nombre :

« 449 000 ».

II. – À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant :

« 449 millions d’euros »

le montant :

« 549 millions d’euros ».

Supprimer l’alinéa 29.

I. – Supprimer l'alinéa 26.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68.

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« 349 000 »

le nombre :

« 449 000 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au nombre :

« 449 »

le nombre :

« 549 ».

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer les alinéas 9 à 16.

Supprimer les alinéas 46 à 77.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » sont remplacés par les mots : « coupées géographiquement de l’urbanisation dans des conditions fixées par décret ».

Rédiger ainsi cet article :

« Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1^er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1^er janvier 2026.

« Si, après le 1^er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exercent pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 45 à 48 l’alinéa suivant :

« L’article 1641 du code général des impôts est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Supprimer les alinéas 45 à 48.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts

I. – Après l’alinéa 48, insérer les 2 alinéas suivants :

« 11° Le II de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé : 

« Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’État perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au B du I, sauf pour celles perçues au profit des collectivités locales et leurs groupements ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis Le A du I de l’article 1641 est abrogé ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :

« 11° Le II de l’article 1641 est ainsi rédigé : 

« II. – Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’État perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au B du I, sauf pour celles perçues au profit des collectivités locales et leurs groupements. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l'alinéa 8.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

I. – L’article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la quatrième phrase du premier alinéa, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 50 ».

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est porté à 100 millions d’euros au 1^er janvier 2019, 150 millions d’euros au 1^er janvier 2020, 200 millions d’euros au 1^er janvier 2021 et 250 millions d’euros au 1^er janvier 2022. La présente contribution est abrogée au 1^er janvier 2023. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En outre, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, en cas de violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte, proroger l’arrêté de fermeture pour une durée qui ne peut excéder douze mois. »

Après le mot :

« extérieur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« du périmètre de la commune dans laquelle se trouve son lieu d’habitation. »

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« inférieur »

le mot :

« supérieur ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« six »

les mots :

« douze ».

II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« vingt-quatre ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 31.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de Paris »

les mots :

« territorialement compétent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12 et à la première phrase des alinéas 27 et 43.