I. - À la fin du II de l’article 790 A bis du code général des impôts, les mots : « 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 » sont remplacées par les mots : « 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.