Valérie Gomez-Bassac

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Valérie Gomez-Bassac • 2021 déc. 9

J’entends votre critique de la volonté de tout intégrer dans l’inventaire SRU pour s’exonérer de certaines obligations, mais tel n’est pas l’objectif. L’idée est de rendre cette loi plus pragmatique et c’est ce que propose le présent amendement à propos des logements de fonction.

Propriétés de l’État et de ses établissements publics, les logements de fonction ne sont actuellement pas considérés comme des logements sociaux et ne sont donc pas inclus dans le calcul des logements sociaux d’un territoire permettant d’apprécier le respect du pourcentage de logements sociaux obligatoires. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font donc, de ce fait, partie du nombre de logements pris en compte dans le calcul global. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes qui accueillent un parc important de logements de fonction de l’État, notamment celles disposant de grandes casernes militaires ou de gendarmerie.

C’est pourquoi l’amendement tend à inclure ces logements dans le décompte des logements sociaux.

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Valérie Gomez-Bassac • 2021 déc. 9

La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit des contraintes d’urbanisme particulières pour les zones situées à proximité d’un plan d’eau, où l’extension de l’urbanisation doit être limitée. Ces contraintes d’urbanisme spécifiques y rendent difficile l’atteinte de l’obligation de construction de 25 % de logements sociaux fixée par la loi SRU.

L’amendement vise à autoriser le préfet à exempter les communes qui entrent dans le champ d’application de la loi littoral des obligations de construction de logements sociaux.

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Valérie Gomez-Bassac • 2021 déc. 9

Ces amendements visent à ce que l’objectif de 25 % de logements sociaux, qui s’impose aux communes depuis la loi SRU, se décline administrativement aux arrondissements et aux quartiers des villes de Paris, Lyon et Marseille. Appliquer l’objectif de 25 % de logements sociaux aux arrondissements permettrait de favoriser la mixité.

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Valérie Gomez-Bassac • 2021 déc. 9

Certaines communes disposent parfois de larges parcs de logements sociaux non comptabilisés selon les critères de la loi SRU. Ces logements à vocation sociale sont pourtant souvent destinés à répondre aux mêmes objectifs d’inclusion que les logements pris en compte dans les bilans SRU. En conséquence, afin d’évaluer le plus précisément possible le nombre de logements sociaux disponibles, cet amendement vise à clarifier les critères de comptabilisation dans les bilans : je pense particulièrement aux logements appartenant à des sociétés d’économie mixte (SEM), qui ne sont pas considérées comme des bailleurs sociaux.

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Valérie Gomez-Bassac • 2021 juil. 13

Hier, le Président de la République s’est adressé aux Français pour annoncer de nouvelles mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 et pour rappeler l’objectif primordial que nous devons atteindre : la vaccination de nos concitoyens. Il a également dressé les perspectives de la relance, plaçant le travail en son cœur.

Dès 2017, nous avons fait du travail un axe essentiel de notre action en investissant dans la formation, notamment celle des chômeurs de longue durée, en baissant les cotisations sociales salariales, mais aussi en augmentant et en élargissant la prime d’activité. Toutes ces mesures ont été prises pour que le travail paie, et qu’il paie mieux.

Le travail, nous l’avons soutenu comme jamais auparavant, en particulier dans les derniers mois de la crise sanitaire, avec l’instauration de mesures de soutien aux entreprises et d’un dispositif d’activité partielle qui auront permis d’accompagner plusieurs millions de salariés et de sauver des milliers d’emplois. Peu de pays ont fait autant pour l’emploi durant la crise.

La mobilisation en faveur du travail, c’est aussi vers notre jeunesse qu’il a fallu la diriger. Il y a un an, le Gouvernement a lancé le plan « 1 jeune, 1 solution », qui a déjà permis à 2 millions de jeunes de trouver une solution concrète – emploi, formation, contrat d’apprentissage – adaptée à leurs besoins : 1,8 million de jeunes de moins de 26 ans ont trouvé un CDI ou un CDD de plus de trois mois, 350 000 jeunes sont entrés en formation et 526 000 contrats d’apprentissage ont été signés en 2020, soit 42 % de plus qu’en 2019. Jamais un gouvernement n’avait autant agi pour la jeunesse !

Madame la ministre du travail, pouvez-vous nous préciser les mesures annoncées hier par le Président de la République pour poursuivre la dynamique de transformation du pays, notamment s’agissant de la création d’un revenu d’engagement pour les jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit aussi.)

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Valérie Gomez-Bassac • 2021 avr. 12

Le code de la construction prévoit une obligation de ravalement obligatoire des immeubles tous les dix ans. L’application est néanmoins inégale selon les territoires. À Paris, l’obligation est d’application directe. Sur le reste du territoire, c’est un arrêté préfectoral qui fixe une liste des communes où s’impose cette obligation d’entretien. En pratique, les périmètres de ravalement obligatoires garantissent la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments.

Cet amendement vise donc à permettre à tous les maires d’instituer des périmètres de ravalement obligatoires sur le territoire de leur commune, sans arrêté préfectoral préalable. Il permet également de préserver pour Paris, ainsi que pour une liste de communes fixée par arrêté préfectoral sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux, une obligation de ravalement tous les dix ans. Le ravalement d’une façade induisant des coûts majeurs, cette régularité tous les dix ans ne peut en effet se comprendre qu’au regard d’un environnement ou d’un patrimoine architectural particuliers.

Il s’agit de donner aux communes une nouvelle compétence « directe », un nouvel outil pour agir sur l’entretien du patrimoine situé sur leur territoire, et par là même sur la rénovation de ce patrimoine.

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Valérie Gomez-Bassac • 2021 mars 22

Les étudiants subissent massivement les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Plus encore que d’autres, ils subissent également les conséquences psychologiques des mesures que nous avons été amenés à prendre pour faire face à la pandémie. Le Président de la République l’a dit, « c’est dur d’avoir 20 ans en 2020 ». C’est malheureusement aussi le cas cette année, car la pandémie reste très présente dans notre pays.

Depuis le début de la crise, le Gouvernement a déployé de nombreux dispositifs afin d’accompagner ces étudiants au quotidien. Pour répondre tout d’abord à la détresse financière de nombre de ces jeunes, vous avez depuis mars dernier versé de nombreuses aides directes aux étudiants boursiers et aux publics fragiles.

L’enjeu était également d’accompagner les étudiants, notamment sur le volet alimentaire. C’est ainsi que le 21 janvier dernier, le Président de la République a annoncé une mesure essentielle : l’instauration de repas à 1 euro dans les restaurants et cafétérias des CROUS pour tous les étudiants. C’était une mesure d’urgence primordiale, et le Gouvernement a une fois de plus répondu présent.

Face à la détresse psychologique, vous avez pris des mesures fortes, en particulier la création du chèque psy et le retour partiel des cours en présentiel dans les établissements d’enseignement supérieur afin de limiter au maximum l’isolement des étudiants.

Toutes ces mesures ont grandement contribué au soutien et à l’accompagnement des étudiants face à cette crise sans précédent. Dans quelle mesure les nouvelles restrictions sanitaires décidées par le Gouvernement dans certains départements auront-elles un impact sur le retour des étudiants en présentiel ? Au vu de la détresse dans laquelle se trouvent de nombreux jeunes, n’est-il pas nécessaire, en complément des mesures que vous avez prises, d’entamer dès à présent une réflexion plus large sur l’organisation des dispositifs d’accompagnement des étudiants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

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Valérie Gomez-Bassac • 2020 sept. 23

S’agissant de l’amendement no 455, les projets ayant été retenus à l’issue d’appels d’offres internationaux se déroulent parfois sur plusieurs années ; la durée de cinq ans a été choisie à dessein, afin de ne pas remettre en cause le bon déroulement des projets lauréats. Avis défavorable.

Quant à l’amendement no 373, madame Porte, il reviendrait à autoriser des maintiens en fonction de personnels statutaires sans limitation de durée ; si des exceptions aux principes généraux du droit de la fonction publique sont possibles, elles doivent demeurer circonscrites. Avis également défavorable.

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Valérie Gomez-Bassac • 2020 sept. 23

Le report possible de la limite d’âge prévu à cet article vise à ce que les financements attribués de manière individuelle à un lauréat puissent continuer à être versés même dans le cas où celui-ci aurait atteint cette limite. C’est donc un cas très circonscrit, qui doit seulement permettre que la conduite des projets concernés ne soit pas remise en cause. Avis défavorable.

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Valérie Gomez-Bassac • 2020 sept. 23

La mise à disposition peut concerner les personnels statutaires de la fonction publique et les titulaires d’un CDI de droit public. Elle n’aurait pas de sens dans le cas d’un CDD, justifié par un besoin précis et ponctuel. Avis défavorable.

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Valérie Gomez-Bassac • 2020 sept. 23

Ils proposent la même modification, mais à des endroits différents.

Les chercheurs et enseignants-chercheurs effectuant une mobilité auprès d’organisations internationales intergouvernementales ou de l’Union européenne doivent aussi pouvoir bénéficier d’une promotion sans avoir à mettre fin à leur détachement ou à leur mise à disposition.

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Valérie Gomez-Bassac • 2020 sept. 23

Défavorable.

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Valérie Gomez-Bassac • 2020 sept. 23

J’ai bien entendu votre remarque, monsieur Villani. Je persiste à émettre un avis défavorable sur votre amendement. Certes, l’article L. 412-1 du code de la recherche vise expressément les recrutements, mais dans d’autres situations, votre proposition ne serait pas applicable. En effet, elle est susceptible de remettre en cause le principe d’égalité dans la fonction publique et elle présente un risque concernant certaines fonctions – je pense aux directeurs d’administration centrale, nommés par le Président de la République aux termes de la Constitution.

Avis défavorable sur les deux amendements.

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Valérie Gomez-Bassac • 2020 sept. 23

Votre amendement ne me paraît pas suffisamment précis, en particulier sur les critères d’appréciation du projet économique du chercheur étranger et sur l’organisme public qui serait chargé de juger ces projets. En l’état, il ne me paraît donc pas opérationnel, et je vous demande de bien vouloir le retirer.

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Valérie Gomez-Bassac • 2020 sept. 23

Votre proposition constitue un contresens sur la nature du complément de financement qui sera éventuellement versé par les établissements d’accueil. En effet, l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, que vous proposez de modifier, prévoit que la contribution sociale prévue à l’article L. 136-1 « est due sur toutes les sommes […] [dues] en contrepartie ou à l’occasion d’un travail [ou] d’une activité […] ». Ce n’est nullement le cas de ce complément de financement, qui vise expressément à « contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger » et « n’a pas le caractère d’un salaire ». Votre amendement introduirait une ambiguïté et pourrait laisser penser que ce financement vient rémunérer un travail, ce qui pourrait justifier par ricochet qu’un travail soit exigé de ses bénéficiaires par les établissements. Avis défavorable.

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Valérie Gomez-Bassac • 2020 sept. 23

L’article 7 vise simplement à résoudre une difficulté administrative à laquelle sont confrontés les doctorants et chercheurs étrangers bénéficiaires d’une bourse d’un gouvernement étranger concernant leur titre de séjour et leur couverture sociale. Cela ne signifie nullement que la venue en France de doctorants étrangers qui ne bénéficieraient pas de ce financement soit empêchée. Avis défavorable.

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Valérie Gomez-Bassac • 2020 sept. 23

Il ne semble pas nécessaire de trop contraindre le cadre de ces séjours. Les personnes qui en bénéficieront viendront d’horizons très variés ; leurs compétences comme leurs attentes le seront également. Dans certains cas, la possibilité de réaliser plus d’heures d’enseignement que ne le prévoit votre amendement pourrait donc être pertinente. Avis défavorable.

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Valérie Gomez-Bassac • 2020 sept. 23

Favorable aux amendements identiques nos 17, 109, 269 et 604, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement no 684.

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Valérie Gomez-Bassac • 2020 sept. 23

Ce sous-amendement de précision vise à compléter l’alinéa 4 par les mots « dans le cadre de leurs activités de recherche ».

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Valérie Gomez-Bassac • 2020 sept. 23

Néanmoins, en l’état actuel des choses, l’introduction d’une parité parfaite dans tous les conseils du monde de la recherche serait contre-productive car, dans certaines disciplines où les femmes sont peu nombreuses, cela impliquerait qu’elles soient constamment mobilisées par des réunions de ces conseils, donc par des tâches administratives, au détriment de leur activité scientifique. Je vous assure que c’est ce qu’on observe dans le monde universitaire. Avis défavorable.

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Valérie Gomez-Bassac • 2020 sept. 23

Nous savons cependant que les femmes sont très minoritaires dans certaines disciplines scientifiques, ce que je déplore comme vous. Nous devons faire preuve de volontarisme afin que les femmes soient plus nombreuses à s’engager dans des carrières scientifiques, qu’elles puissent s’y investir et y être pleinement reconnues.

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Valérie Gomez-Bassac • 2020 sept. 23

Je partage votre volonté de favoriser la représentation des femmes dans les différentes instances, aussi bien en tant que femme qu’en tant que maître de conférences.

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Valérie Gomez-Bassac • 2020 sept. 23

Tous travaillent en tout cas au service des étudiants et de l’université. Le fait qu’ils soient payés environ deux fois dans l’année constituait une aberration. Je suis évidemment favorable à ces amendements ; ils représentent une belle avancée qu’il faut souligner.

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Valérie Gomez-Bassac • 2020 sept. 23

Il faut en effet que nous travaillions davantage sur la question des vacataires et, surtout, sur leur grande diversité, entre ceux qui rédigent leur thèse, ceux qui n’ont pas d’emploi principal, ceux qui ont plus de 28 ans et un emploi principal ou encore ceux qui ont une expérience professionnelle dans un domaine bien précis.

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