Article 15Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant au sein même de leur territoire des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des sociétés d’économie mixte non considérées comme bailleurs sociaux, le calcul des obligations de nombre de logements sociaux prends en compte ces logements, même si historiquement, ils ont été construits à l’initiative d’une autre commune ou organisme. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les communes auxquelles s’appliquent les articles L. 121‑16 à L. 121‑20 du code de l’urbanisme relatifs aux dispositions particulières au littoral. »
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements de fonction, propriétés de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 12I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « au moins une fois tous les dix ans, » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité ne pouvant être inférieure à 10 ans et »
2° L’article L. 132‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2. – À Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l’autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux, les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans. »
Article 44I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« vingt »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, le syndic dispose d’un délai de cinq ans pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation d’un diagnostic technique global, dans les conditions prévues à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du même code, lorsque ce dernier est obligatoire : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Si le diagnostic technique global prévu au même article L. 731‑1 ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux durant la période de validité du diagnostic. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 731‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « générale » est inséré le mot : « technique » ;
« b) Au 2° , les mots : « de la situation du syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « technique de l’immeuble » et les mots :« et de l’habitation » sont supprimés ;
« c) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation lorsque l’immeuble fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou si la copropriété est soumises aux dispositions des articles 29‑1 à 29‑15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Toutefois, elles peuvent donner lieu, au moment de la cession d’un lot, à un remboursement de l’acquéreur au vendeur par convention devant notaire, hors droits de mutation. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 70Après l'article 70, insérer l'article suivant:Au IX de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport présentant un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national.
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public de recherche ou d’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« directeurs »,
le mot :
« directeur ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter cette phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apprécie la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ». ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public d’enseignement supérieur ou de recherche ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la recherche »,
les mots :
« l’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« missions »,
le mot :
« fonctions ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 19, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« sa valeur scientifique ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues par le présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de cette commission. ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« concernée ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 7 après le mot :
« contrat »,
insérer les mots
« , les conditions de rédaction de la thèse ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« II. – Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion (le reste sans changement) ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« et si ce non-renouvellement est le fait du salarié ».
Substituer aux alinéas 13 à 16, les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le fait de méconnaître les dispositions du II relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du II, est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions du II est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1248‑2 du code du travail. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de recherche mentionnées au a sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié. »
Article 6I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le contrat ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini par le présent article. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le ou les établissements »,
les mots :
« l’établissement ».
Article 9À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« , les maîtres de conférences, les chargés de recherche ».
Article 3I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la ».
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« au présent article »,
les mots :
« à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6-2 du code de l’éducation ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 6À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant au sein même de leur territoire des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des sociétés d’économie mixte non considérées comme bailleurs sociaux, le calcul des obligations de nombre de logements sociaux prends en compte ces logements, même si historiquement, ils ont été construits à l’initiative d’une autre commune ou organisme. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les communes auxquelles s’appliquent les articles L. 121‑16 à L. 121‑20 du code de l’urbanisme relatifs aux dispositions particulières au littoral. »
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements de fonction, propriétés de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 12I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « au moins une fois tous les dix ans, » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité ne pouvant être inférieure à 10 ans et »
2° L’article L. 132‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2. – À Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l’autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux, les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans. »
Article 44I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« vingt »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, le syndic dispose d’un délai de cinq ans pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation d’un diagnostic technique global, dans les conditions prévues à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du même code, lorsque ce dernier est obligatoire : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Si le diagnostic technique global prévu au même article L. 731‑1 ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux durant la période de validité du diagnostic. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 731‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « générale » est inséré le mot : « technique » ;
« b) Au 2° , les mots : « de la situation du syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « technique de l’immeuble » et les mots :« et de l’habitation » sont supprimés ;
« c) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation lorsque l’immeuble fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou si la copropriété est soumises aux dispositions des articles 29‑1 à 29‑15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Toutefois, elles peuvent donner lieu, au moment de la cession d’un lot, à un remboursement de l’acquéreur au vendeur par convention devant notaire, hors droits de mutation. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 70Après l'article 70, insérer l'article suivant:Au IX de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport présentant un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national.
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public de recherche ou d’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« directeurs »,
le mot :
« directeur ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter cette phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apprécie la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ». ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public d’enseignement supérieur ou de recherche ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la recherche »,
les mots :
« l’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« missions »,
le mot :
« fonctions ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 19, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« sa valeur scientifique ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues par le présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de cette commission. ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« concernée ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 7 après le mot :
« contrat »,
insérer les mots
« , les conditions de rédaction de la thèse ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« II. – Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion (le reste sans changement) ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« et si ce non-renouvellement est le fait du salarié ».
Substituer aux alinéas 13 à 16, les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le fait de méconnaître les dispositions du II relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du II, est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions du II est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1248‑2 du code du travail. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de recherche mentionnées au a sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié. »
Article 6I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le contrat ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini par le présent article. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le ou les établissements »,
les mots :
« l’établissement ».
Article 9À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« , les maîtres de conférences, les chargés de recherche ».
Article 3I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la ».
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« au présent article »,
les mots :
« à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6-2 du code de l’éducation ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 6À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « au moins une fois tous les dix ans, » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité ne pouvant être inférieure à 10 ans et »
2° L’article L. 132‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2. – À Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l’autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux, les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans. »
Article 44I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« vingt »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, le syndic dispose d’un délai de cinq ans pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation d’un diagnostic technique global, dans les conditions prévues à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du même code, lorsque ce dernier est obligatoire : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Si le diagnostic technique global prévu au même article L. 731‑1 ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux durant la période de validité du diagnostic. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 731‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « générale » est inséré le mot : « technique » ;
« b) Au 2° , les mots : « de la situation du syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « technique de l’immeuble » et les mots :« et de l’habitation » sont supprimés ;
« c) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation lorsque l’immeuble fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou si la copropriété est soumises aux dispositions des articles 29‑1 à 29‑15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Toutefois, elles peuvent donner lieu, au moment de la cession d’un lot, à un remboursement de l’acquéreur au vendeur par convention devant notaire, hors droits de mutation. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 70Après l'article 70, insérer l'article suivant:Au IX de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport présentant un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national.
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public de recherche ou d’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« directeurs »,
le mot :
« directeur ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter cette phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apprécie la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ». ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public d’enseignement supérieur ou de recherche ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la recherche »,
les mots :
« l’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« missions »,
le mot :
« fonctions ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 19, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« sa valeur scientifique ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues par le présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de cette commission. ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« concernée ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 7 après le mot :
« contrat »,
insérer les mots
« , les conditions de rédaction de la thèse ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« II. – Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion (le reste sans changement) ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« et si ce non-renouvellement est le fait du salarié ».
Substituer aux alinéas 13 à 16, les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le fait de méconnaître les dispositions du II relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du II, est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions du II est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1248‑2 du code du travail. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de recherche mentionnées au a sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié. »
Article 6I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le contrat ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini par le présent article. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le ou les établissements »,
les mots :
« l’établissement ».
Article 9À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« , les maîtres de conférences, les chargés de recherche ».
Article 3I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la ».
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« au présent article »,
les mots :
« à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6-2 du code de l’éducation ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 6À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
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À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « au moins une fois tous les dix ans, » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité ne pouvant être inférieure à 10 ans et »
2° L’article L. 132‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2. – À Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l’autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux, les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans. »
Article 44I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« vingt »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, le syndic dispose d’un délai de cinq ans pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation d’un diagnostic technique global, dans les conditions prévues à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du même code, lorsque ce dernier est obligatoire : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Si le diagnostic technique global prévu au même article L. 731‑1 ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux durant la période de validité du diagnostic. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 731‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « générale » est inséré le mot : « technique » ;
« b) Au 2° , les mots : « de la situation du syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « technique de l’immeuble » et les mots :« et de l’habitation » sont supprimés ;
« c) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation lorsque l’immeuble fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou si la copropriété est soumises aux dispositions des articles 29‑1 à 29‑15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Toutefois, elles peuvent donner lieu, au moment de la cession d’un lot, à un remboursement de l’acquéreur au vendeur par convention devant notaire, hors droits de mutation. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 70Après l'article 70, insérer l'article suivant:Au IX de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport présentant un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national.
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public de recherche ou d’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« directeurs »,
le mot :
« directeur ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter cette phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apprécie la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ». ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public d’enseignement supérieur ou de recherche ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la recherche »,
les mots :
« l’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« missions »,
le mot :
« fonctions ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 19, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« sa valeur scientifique ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues par le présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de cette commission. ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« concernée ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 7 après le mot :
« contrat »,
insérer les mots
« , les conditions de rédaction de la thèse ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« II. – Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion (le reste sans changement) ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« et si ce non-renouvellement est le fait du salarié ».
Substituer aux alinéas 13 à 16, les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le fait de méconnaître les dispositions du II relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du II, est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions du II est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1248‑2 du code du travail. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de recherche mentionnées au a sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié. »
Article 6I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le contrat ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini par le présent article. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le ou les établissements »,
les mots :
« l’établissement ».
Article 9À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« , les maîtres de conférences, les chargés de recherche ».
Article 3I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la ».
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« au présent article »,
les mots :
« à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6-2 du code de l’éducation ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 6À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
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Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « au moins une fois tous les dix ans, » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité ne pouvant être inférieure à 10 ans et »
2° L’article L. 132‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2. – À Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l’autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux, les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans. »
Article 44I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« vingt »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, le syndic dispose d’un délai de cinq ans pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation d’un diagnostic technique global, dans les conditions prévues à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du même code, lorsque ce dernier est obligatoire : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Si le diagnostic technique global prévu au même article L. 731‑1 ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux durant la période de validité du diagnostic. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 731‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « générale » est inséré le mot : « technique » ;
« b) Au 2° , les mots : « de la situation du syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « technique de l’immeuble » et les mots :« et de l’habitation » sont supprimés ;
« c) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation lorsque l’immeuble fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou si la copropriété est soumises aux dispositions des articles 29‑1 à 29‑15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Toutefois, elles peuvent donner lieu, au moment de la cession d’un lot, à un remboursement de l’acquéreur au vendeur par convention devant notaire, hors droits de mutation. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 70Après l'article 70, insérer l'article suivant:Au IX de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport présentant un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national.
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public de recherche ou d’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« directeurs »,
le mot :
« directeur ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter cette phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apprécie la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ». ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public d’enseignement supérieur ou de recherche ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la recherche »,
les mots :
« l’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« missions »,
le mot :
« fonctions ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 19, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« sa valeur scientifique ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues par le présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de cette commission. ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« concernée ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 7 après le mot :
« contrat »,
insérer les mots
« , les conditions de rédaction de la thèse ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« II. – Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion (le reste sans changement) ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« et si ce non-renouvellement est le fait du salarié ».
Substituer aux alinéas 13 à 16, les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le fait de méconnaître les dispositions du II relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du II, est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions du II est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1248‑2 du code du travail. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de recherche mentionnées au a sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié. »
Article 6I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le contrat ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini par le présent article. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le ou les établissements »,
les mots :
« l’établissement ».
Article 9À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« , les maîtres de conférences, les chargés de recherche ».
Article 3I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la ».
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« au présent article »,
les mots :
« à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6-2 du code de l’éducation ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 6À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
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I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« vingt »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, le syndic dispose d’un délai de cinq ans pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation d’un diagnostic technique global, dans les conditions prévues à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du même code, lorsque ce dernier est obligatoire : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Si le diagnostic technique global prévu au même article L. 731‑1 ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux durant la période de validité du diagnostic. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 731‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « générale » est inséré le mot : « technique » ;
« b) Au 2° , les mots : « de la situation du syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « technique de l’immeuble » et les mots :« et de l’habitation » sont supprimés ;
« c) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation lorsque l’immeuble fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou si la copropriété est soumises aux dispositions des articles 29‑1 à 29‑15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Toutefois, elles peuvent donner lieu, au moment de la cession d’un lot, à un remboursement de l’acquéreur au vendeur par convention devant notaire, hors droits de mutation. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 70Après l'article 70, insérer l'article suivant:Au IX de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport présentant un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national.
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public de recherche ou d’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« directeurs »,
le mot :
« directeur ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter cette phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apprécie la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ». ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public d’enseignement supérieur ou de recherche ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la recherche »,
les mots :
« l’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« missions »,
le mot :
« fonctions ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 19, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« sa valeur scientifique ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues par le présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de cette commission. ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« concernée ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 7 après le mot :
« contrat »,
insérer les mots
« , les conditions de rédaction de la thèse ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« II. – Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion (le reste sans changement) ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« et si ce non-renouvellement est le fait du salarié ».
Substituer aux alinéas 13 à 16, les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le fait de méconnaître les dispositions du II relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du II, est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions du II est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1248‑2 du code du travail. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de recherche mentionnées au a sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié. »
Article 6I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le contrat ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini par le présent article. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le ou les établissements »,
les mots :
« l’établissement ».
Article 9À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« , les maîtres de conférences, les chargés de recherche ».
Article 3I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la ».
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« au présent article »,
les mots :
« à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6-2 du code de l’éducation ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 6À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 70Après l'article 70, insérer l'article suivant:Au IX de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport présentant un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national.
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public de recherche ou d’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« directeurs »,
le mot :
« directeur ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter cette phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apprécie la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ». ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public d’enseignement supérieur ou de recherche ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la recherche »,
les mots :
« l’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« missions »,
le mot :
« fonctions ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 19, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« sa valeur scientifique ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues par le présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de cette commission. ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« concernée ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 7 après le mot :
« contrat »,
insérer les mots
« , les conditions de rédaction de la thèse ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« II. – Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion (le reste sans changement) ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« et si ce non-renouvellement est le fait du salarié ».
Substituer aux alinéas 13 à 16, les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le fait de méconnaître les dispositions du II relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du II, est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions du II est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1248‑2 du code du travail. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de recherche mentionnées au a sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié. »
Article 6I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le contrat ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini par le présent article. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le ou les établissements »,
les mots :
« l’établissement ».
Article 9À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« , les maîtres de conférences, les chargés de recherche ».
Article 3I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la ».
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« au présent article »,
les mots :
« à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6-2 du code de l’éducation ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 6À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
Article 70Après l'article 70, insérer l'article suivant:Au IX de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport présentant un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national.
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public de recherche ou d’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« directeurs »,
le mot :
« directeur ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter cette phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apprécie la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ». ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public d’enseignement supérieur ou de recherche ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la recherche »,
les mots :
« l’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« missions »,
le mot :
« fonctions ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 19, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« sa valeur scientifique ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues par le présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de cette commission. ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« concernée ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 7 après le mot :
« contrat »,
insérer les mots
« , les conditions de rédaction de la thèse ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« II. – Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion (le reste sans changement) ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« et si ce non-renouvellement est le fait du salarié ».
Substituer aux alinéas 13 à 16, les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le fait de méconnaître les dispositions du II relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du II, est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions du II est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1248‑2 du code du travail. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de recherche mentionnées au a sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié. »
Article 6I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le contrat ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini par le présent article. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le ou les établissements »,
les mots :
« l’établissement ».
Article 9À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« , les maîtres de conférences, les chargés de recherche ».
Article 3I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la ».
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« au présent article »,
les mots :
« à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6-2 du code de l’éducation ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 6À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
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Au IX de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport présentant un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport présentant un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national.
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public de recherche ou d’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« directeurs »,
le mot :
« directeur ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter cette phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apprécie la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ». ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public d’enseignement supérieur ou de recherche ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la recherche »,
les mots :
« l’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« missions »,
le mot :
« fonctions ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 19, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« sa valeur scientifique ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues par le présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de cette commission. ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« concernée ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 7 après le mot :
« contrat »,
insérer les mots
« , les conditions de rédaction de la thèse ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« II. – Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion (le reste sans changement) ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« et si ce non-renouvellement est le fait du salarié ».
Substituer aux alinéas 13 à 16, les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le fait de méconnaître les dispositions du II relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du II, est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions du II est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1248‑2 du code du travail. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de recherche mentionnées au a sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié. »
Article 6I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le contrat ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini par le présent article. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le ou les établissements »,
les mots :
« l’établissement ».
Article 9À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« , les maîtres de conférences, les chargés de recherche ».
Article 3I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la ».
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« au présent article »,
les mots :
« à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6-2 du code de l’éducation ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 6À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public de recherche ou d’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« directeurs »,
le mot :
« directeur ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter cette phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apprécie la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ». ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public d’enseignement supérieur ou de recherche ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la recherche »,
les mots :
« l’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« doctorat »,
insérer les mots :
« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« missions »,
le mot :
« fonctions ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« concernant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« l’exercice de ».
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d’enseignement et de recherche. »
À l’alinéa 19, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de titularisation ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« entend le candidat au cours d’une audition et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« la valeur scientifique de l’intéressé »
les mots :
« sa valeur scientifique ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« de titularisation ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« un étranger »,
les mots :
« une personne de nationalité étrangère ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« son ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« qu’il a ».
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de titularisation »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« titularisation »,
insérer les mots :
« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues par le présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de cette commission. ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« concernée ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 7 après le mot :
« contrat »,
insérer les mots
« , les conditions de rédaction de la thèse ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« II. – Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion (le reste sans changement) ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« et si ce non-renouvellement est le fait du salarié ».
Substituer aux alinéas 13 à 16, les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le fait de méconnaître les dispositions du II relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du II, est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions du II est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1248‑2 du code du travail. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de recherche mentionnées au a sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié. »
Article 6I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le contrat ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini par le présent article. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le ou les établissements »,
les mots :
« l’établissement ».
Article 9À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« , les maîtres de conférences, les chargés de recherche ».
Article 3I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la ».
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« au présent article »,
les mots :
« à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6-2 du code de l’éducation ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 6À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent I ».
À l’alinéa 7 après le mot :
« contrat »,
insérer les mots
« , les conditions de rédaction de la thèse ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« II. – Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion (le reste sans changement) ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« et si ce non-renouvellement est le fait du salarié ».
Substituer aux alinéas 13 à 16, les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le fait de méconnaître les dispositions du II relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du II, est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions du II est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1248‑2 du code du travail. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de recherche mentionnées au a sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié. »
Article 6I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le contrat ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini par le présent article. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le ou les établissements »,
les mots :
« l’établissement ».
Article 9À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« , les maîtres de conférences, les chargés de recherche ».
Article 3I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la ».
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« au présent article »,
les mots :
« à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6-2 du code de l’éducation ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 6À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le contrat ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini par le présent article. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le ou les établissements »,
les mots :
« l’établissement ».
Article 9À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« , les maîtres de conférences, les chargés de recherche ».
Article 3I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la ».
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« au présent article »,
les mots :
« à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6-2 du code de l’éducation ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 6À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le ou les établissements »,
les mots :
« l’établissement ».
Article 9À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« , les maîtres de conférences, les chargés de recherche ».
Article 3I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la ».
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« au présent article »,
les mots :
« à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6-2 du code de l’éducation ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 6À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« , les maîtres de conférences, les chargés de recherche ».
Article 3I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la ».
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« au présent article »,
les mots :
« à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6-2 du code de l’éducation ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 6À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la ».
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« au présent article »,
les mots :
« à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6-2 du code de l’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 6À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 6À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 6À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au I »,
la référence :
« à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».
Article 7🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 18 sept. 2020À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 8À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 411‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 123‑3 »,
insérer les mots :
« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Article 11 quinquiesCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Article 5Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Article 28
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 6🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 3 nov. 2018Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Article 1🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 14 juin 2018Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
🚀
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 56, au début du premier alinéa de l’article 58, au début de l’article 59, au début de la première phrase de l’article 60, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 61, au premier alinéa de l’article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 62 et au neuvième alinéa de l’article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l’article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54, au premier alinéa de l’article 61‑1 et au neuvième alinéa de l’article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, à la fin du premier alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 56, à la première phrase de l’article 57, au dernier alinéa de l’article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 62, à l’article 63 et à la fin du troisième alinéa de l’article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 16, au début du second alinéa de l’article 58 et au début de la seconde phrase de l’article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L’intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l’article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
🖋️ • Retiré • Valérie Gomez-Bassac • 6 juil. 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Article 12
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
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Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 732‑1 et L. 753‑1 du même code ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Article 24À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« qui ».
Article 28Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »
Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »