Il vise à renforcer les garanties constitutionnelles données à l’expérimentation, en précisant dans la loi qu’elle sera menée dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens.
Nous avons maintenu dans la proposition de loi l’inscription de la reconversion des sportifs de haut niveau dans le programme de la fédération, ainsi que le plan Ambition bleue, développé par l’Agence nationale du sport et les fédérations. Si l’amendement que vous proposez était adopté, alors les trois systèmes coexistants risqueraient de parasiter la stratégie menée en matière de reconversion. Au contraire, nous avons souhaité apporter de la clarté au dispositif, d’où mon avis défavorable sur cet amendement et la demande de rapport qu’il contient.
Soit : le CNOSF dispose déjà d’une telle charte. C’est la charte d’éthique et de déontologie, qui reprend presque mot pour mot ce que vous venez de dire. Par conséquent – c’est la mauvaise nouvelle –, votre amendement est satisfait et l’avis défavorable.
C’est un sous-amendement rédactionnel à l’amendement de M. Gérard, auquel je donne un avis bien évidemment favorable. Je remercie M. Gérard pour le combat politique qu’il mène en matière de lutte contre les discriminations et toutes formes de violences ; il honore notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Mme Annie Chapelier applaudit également.)
Nous l’évoquions tout à l’heure : compte tenu du fait que la loi sera promulguée, je l’espère, dans les prochains mois, nous souhaitons proposer une transition douce et intelligente aux personnes qui sont en train d’effectuer leur troisième mandat. La norme sera bien l’exercice de trois mandats, mais les personnes dont le troisième est en cours pourront proposer leur candidature à un ultime mandat. Avis favorable.
Nous avons été assez clairs sur ce sujet : le dispositif que nous appelons de nos vœux doit imposer un certain rythme de renouvellement des mandats. Les premières propositions que nous avions formulées, Aude Amadou et moi-même, en 2018, prévoyaient de limiter le nombre de mandats à deux ; on nous avait alors dit que c’était un peu dur. Nous sommes parvenus à un amendement de compromis fixant cette limite à trois mandats ; les propositions que vous nous faites recevront donc un avis défavorable.
Ce sujet a lui aussi été évoqué en commission. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inscrire dans la loi la création d’une telle charte : des instances comme le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) peuvent tout à fait s’en charger sans que ce soit dans la loi. En outre, ce que les bénévoles nous demandent, plutôt qu’une charte, c’est que nous leur simplifiions la vie ; en effet, on leur demande des choses assez difficiles, notamment le fait de gérer des associations comme des entreprises, mais ils n’en ont pas forcément les moyens. Nous avons mis des moyens à leur disposition et je proposerai – je l’ai d’ailleurs déjà proposé au Gouvernement – la création d’un dispositif « 1 club, 1 solution » sur le modèle du plan « 1 jeune, 1 solution », pour les aider à simplifier leur quotidien. Avis défavorable, donc.
Le sujet de la haute performance et de la reconversion des athlètes est déjà pris en compte ; sa gestion est partagée entre la fédération et l’Agence nationale du sport dans le cadre du programme Ambition bleue. Tout au long de leur carrière, les athlètes auront un double projet et seront aussi accompagnés après leur carrière. L’avis est donc défavorable.
En première lecture, nous avions ouvert aux sportifs de haut niveau la possibilité d’être représentés dans les instances fédérales avec voix délibérative. Il nous semblait injuste de ne pas inviter, au sein des mêmes instances, les entraîneurs et les arbitres. Nous nous étions concentrés sur les arbitres professionnels, mais nous allons élargir le champ aux arbitres de haut niveau, tout en laissant le choix aux fédérations.
Il s’agit de préciser les conditions d’application de la mesure proposée. Je suis donc favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Les dispositions que vous voulez supprimer peuvent être utiles pour maintenir un certain cadre dans le milieu sportif : si le ministre n’avait plus ce pouvoir d’agrément, on pourrait se retrouver avec quinze fédérations de foot, douze fédérations de basket, etc. Voilà pourquoi je serai défavorable à votre amendement.
Vous vous opposez ici à l’exigence de parité, l’une des ambitions fortes de cette proposition de loi. À vous entendre, toutes les personnes doivent être choisies pour leurs compétences. Or, à la tête des fédérations, il n’y a quasiment que des hommes. Cela voudrait-il dire que seuls les hommes sont compétents ? Je n’y crois pas du tout. L’idée, c’est de proposer un système paritaire qui deviendra la norme : les futures générations ne se poseront plus cette question. Il faut donner la chance au plus grand nombre, à toutes et à tous, de pouvoir accéder aux postes de direction dans les fédérations, que ce soit au niveau national ou régional. L’avis est donc défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)