I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« déconcentrés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9 et 12.
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Après les mots : « supérieure ou égale à 25 %, » le premier alinéa est ainsi rédigé : « les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti que dans la ou les instances dirigeantes de la fédération et des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« instances déconcentrées »,
les mots :
« des organes régionaux ».
I. – Compléter cet article par l'alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« la référence : article « L. 212‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 223‑1 et L. 322‑7 du présent code, » ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation aux dispositions du II de l’article L. 131‑8 du code du sport dans la rédaction issue de la présente loi, les statuts peuvent prévoir qu’au premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations et de leurs organes régionaux, qui interviendrait dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, est garantie une proportion minimale de 40 % pour chacun des sexes au sein des instances dirigeantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la promulgation de la présente loi. »
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein du bureau du comité, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du premier renouvellement du bureau du Comité national olympique et sportif français suivant la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« mentionnées à l’article L. 131‑8 ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« générale »,
insérer le mot :
« élective ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« à partir de l’année 2024 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les statuts des fédérations peuvent prévoir que les règles de composition de l’assemblée générale élective fixées par le présent article déterminent la composition des assemblées générales ordinaires.
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des assemblées générales des fédérations sportives mentionnées à l’article L. 131‑5 du code du sport suivant la promulgation de la présente loi. »
Après l’article L. 131‑5‑1 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5‑2. – Les statuts des fédérations sportives déterminent les conditions dans lesquelles les instances dirigeantes rendent compte des résultats de leur action dans les six mois précédant la tenue de l’assemblée générale élective.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« élus des instances dirigeantes »
les mots :
« des instances dirigeantes disposant d’une voix délibérative ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« élus des instances dirigeantes »
les mots :
« des instances dirigeantes disposant d’une voix délibérative ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La délivrance ou le renouvellement de l’agrément est, en outre, subordonné à la capacité de la fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. Cette capacité est appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des sports. »
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Le »,
les mots : « Les I et III du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« entre »,
le mot :
« entrent ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 132‑1, ainsi que les arbitres officiant dans les compétitions de la ligue professionnelle, participent aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »
Substituer à l’alinéa 10 l’alinéa suivant :
« La part des sièges réservés à des licenciés ayant une qualité particulière, au sein des instances dirigeantes de la fédération, ne peut représenter plus de 25 %. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code du sport est ainsi modifié :
« 1° Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article.
« 2° Après le second alinéa de l’article L. 132‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois.
« II. – Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 :
« I bis – Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑15‑1 du code du sport est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles instituent en leur sein un comité d’éthique dont elles garantissent l’indépendance. Ce comité veille à l’application de la charte mentionnée à l’alinéa précédent ainsi qu’au respect des règles d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts qu’elle définit. Il saisit le cas échéant les organes disciplinaires compétents.
« Le comité d’éthique est compétent pour déterminer la liste des membres des instances dirigeantes nationales et régionales des fédérations délégataires ainsi que des commissions mentionnées dans les statuts prévus à l’article L. 131‑8, des ligues professionnelles et des organismes mentionnés à l’article L. 132‑2 qui lui adressent une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination, dans les cinq années précédant cette date et, au moyen de déclarations rectificatives, jusqu’à la fin de l’exercice de leur mandat. Il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de toute difficulté concernant ces déclarations d’intérêt. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« celles commises ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou ses organes déconcentrés et »,
les mots :
« et ses ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« association »,
le mot :
« affiliation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cette dernière »,
les mots :
« la fédération régionale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations et intégrer les organisations internationales, dès lors que leurs statuts le permettent et que la fédération sportive nationale à laquelle ils sont affiliés ne s’y oppose pas. Ils veillent au respect des dispositions du présent code en matière de participation à des compétitions internationales. Leurs sportifs concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou de la collectivité auxquels ils appartiennent. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les 1 à 3 du II de l’article L. 131‑8 du code du sport sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre d''hommes et le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre d''hommes et le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un.
« 3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes.
« II. – Le 1 du II de l’article L. 131‑8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° visant à démocratiser le sport en France, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« III. – Le 2 du II de l’article L. 131‑8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° visant à démocratiser le sport en France, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. »
Après le mot :
« rédigée: « »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« Son bureau est composé à parité de femmes et d’hommes. » ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« allouées »,
insérer les mots :
« à celui-ci ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Les entraîneurs et arbitres sont représentés avec voix délibérative à l’organe collégial d’administration de la fédération délégataire, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« après »
les mots :
« avec l’ ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« par une décision motivée, valable pour une durée maximale de trois mois ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Les sportifs concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou de la collectivité dont relève la ligue ou le comité sportif au sein duquel ils sont licenciés ».
Substituer aux mots :
« haineux ou discriminatoires »
les mots :
« incitant à la haine ou à la discrimination ».
Substituer au mot :
« vraie »
le mot :
« réelle ».
Compléter cet article par les mots :
« à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique, ».
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma fixe également les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de stratégie numérique responsable en indiquant notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et d’inclusion numérique. »
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma fixe également les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière de stratégie numérique responsable en indiquant notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et d’inclusion numérique. »
Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV. – Lorsque les informations concernent la sécurité des personnes domiciliées sur leur territoire, les administrations en charge d’accompagner les ressortissants français dans leurs déplacements à l’étranger partagent au maire toutes les données nécessaires leur permettant :
« 1° de recenser la présence des personnes domiciliées sur leur territoire à l’étranger ;
« 2° d’élaborer un système de veille, d’anticipation, d’alerte et de gestion des crises.
« Les échanges sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour remplir cette obligation.
« Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Compléter cet article par les mots :
« notamment la formation des agents en matière de cybersécurité ».
Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV. – Lorsque les informations concernent la sécurité des personnes domiciliées sur leur territoire, les administrations en charge d’accompagner les ressortissants français dans leurs déplacements à l’étranger partagent au maire toutes les données nécessaires leur permettant :
« 1° De recenser la présence des personnes domiciliées sur leur territoire à l’étranger ;
« 2° D’élaborer un système de veille, d’anticipation, d’alerte et de gestion des crises.
« Les échanges sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour remplir cette obligation.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. – L’administration chargée de traiter la déclaration des déplacements à l’étranger des ressortissants français fait connaître au maire les informations ou les données récoltées lorsqu’elles concernent les personnes domiciliées sur leur territoire.
« Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -300 000 € | -300 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 300 000 € | 300 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse mentionné à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. »
« I bis. – À la première phrase de l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, les mots : « , le premier mardi d’octobre, » sont supprimés. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants :
« et des lieux de stockage et de transit des données numériques publics et privés ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il veille à prévenir les défauts de fonctionnement de l’appareil dus au rétablissement de la version antérieure du logiciel ou à une mise à jour défaillante. »
L’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2026, au moment de l’acte d’achat d’un produit neuf, les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, mettent également à la disposition du consommateur un produit avec un meilleur indice de réparabilité ou de durabilité ou un produit reconditionné, aux fonctionnalités équivalentes ou les plus approchantes dans le cas d’un bien à caractère disruptif, y compris pour les produits et équipements numériques.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits et équipements concernés ainsi que les modalités d’application du présent III. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « et promouvoir des dispositifs et usages permettant l’information et le consentement des utilisateurs. »
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 38‑9. – À compter du 1er janvier 2022, le services numériques suppriment toutes les correspondances électroniques non lues, non archivées et les courriels indésirables datant de plus de deux ans. »
Le III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un développement numérique et technologique responsable au service du développement durable. »
À l’alinéa 1, subsituer aux références :
« L. 4310‑1 et L. 4425‑2 »
les références :
« L. 3661‑2, L. 4310‑1, L. 4425‑2, L. 5217‑10‑2, L. 71‑110‑2 et L. 72‑100‑2 ».
Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la conception des services de communication au public en ligne afin de capter l’attention des utilisateurs et d’accroître le temps passé par eux sur ces services. »
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , et notamment de l’intelligence artificielle, ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à la transition écologique et solidaire »
les mots :
« au développement durable ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en particulier liées à l’intelligence artificielle ».
Après le mot :
« réutilisation »,
insérer les mots :
« pour atteindre 20 % de téléphones fixes et portables et 20 % de matériel informatique issus du réemploi ou de la réutilisation ».
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 38‑9. – À compter du 1er janvier 2022, le services numériques suppriment toutes les correspondances électroniques non lues, non archivées et les courriels indésirables datant de plus de deux ans. »
Après le 1 bis du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa version résultant de l’article 13 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes mentionnées au 1 informent leurs abonnés en temps réel de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant.
« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de la transition écologique. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la conception des services de communication au public en ligne afin de capter l’attention des utilisateurs et d’accroître le temps passé par eux sur ces services. »
Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 110‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La transition vers un numérique responsable. »
2° Après l’article L. 110‑1‑2, il est inséré un article L. 110‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑1‑3. – La transition vers un numérique responsable vise à atteindre une empreinte environnementale neutre du numérique et de ses usages en favorisant de manière continue sur l’ensemble de la chaine de valeur une maximisation de l’impact positif du numérique au service du développement durable, et une minimisation de ses impacts négatifs, notamment en terme de consommation énergétique et d’exclusion sociale. La protection des données, le renforcement de la cybersécurité, le développement d’une éthique des algorithmes, la réduction de la consommation énergétique, et plus particulièrement des émissions de gaz à effet de serre, des ressources abiotiques et de la consommation d’eau, l’inclusion sociale, l’éducation et la formation au numérique, les bonnes pratiques de gouvernance, la sobriété numérique et technologique à toutes les étapes de l’innovation et la sensibilisation et la formation à la sobriété numérique contribuent à cette transition. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées en vue de réguler l’économie de l’attention, notamment les mesures qui pourraient être envisagées en vue de responsabiliser l’ensemble des acteurs utilisant des stratégies de captation de l’attention des utilisateurs des services numériques et les mesures qui pourraient être envisagées en vue de sensibiliser les citoyens.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« ou en cas d’union civile ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« III bis(nouveau). – Au second alinéa de l’article 16‑8 du code civil, après le mot : « thérapeutique », sont insérés les mots : « ou en cas d’union civile, » ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les données issues de ces informations sont transmises et stockées sur des espaces de stockages implantés sur le territoire français et non soumis à l’extraterritorialité des lois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 4001‑3. – I. – Pour des actes à visées préventive, diagnostique ou thérapeutique, un professionnel de santé peut proposer au patient d’utiliser, pour la réalisation des actes, un traitement algorithmique de données massives. Le professionnel de santé doit préalablement informer le patient de cette utilisation et des modalités d’action de ce traitement afin que ce dernier puisse prendre une décision éclairée. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données sont transmises et stockées sur des espaces de stockages implantés sur le territoire français et non soumis à l’extraterritorialité des lois. »
La validation des analyses des résultats issus d’algorithmes ou de procédé d’intelligence artificielle devra intégrer le principe de garantie humaine.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« enregistrement »
les mots :
« traitement des données issues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1151‑4. – Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour objet de modifier l’activité cérébrale sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine ils peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l’interdiction est prise en la même forme. Cette pratique est interdite pour les citoyens français autrement que pour des raisons médicales et vitales. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« présentant »
les mots :
« sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent . »
Un rapport annuel de veille technologique et d’évaluation de l’impact l’évolution des technologies sur la santé, les données de santé et pratiques médicales doit être effectué.
Le premier alinéa de l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces données de santé, leurs résultats, leurs interprétations, ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ni à une quelconque prestation. »
Le premier alinéa de l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces données de santé, leurs résultats, leurs interprétations ou données biométriques ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ni à une quelconque prestation. »
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, substituer à la première phrase l’alinéa 5 les trois phrases suivantes :
« Art. L. 2213‑2. – Si la femme est mineure non émancipée, le médecin conseille de recueillir le consentement de l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal avant de procéder à l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical. Il s’assure que le recueil de ce consentement n’entraine pas un dépassement du délai de réalisation de l’acte d’un point de vue médical. Si tel est le cas ou que la femme mineure décide de garder le secret, les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l’intéressée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À titre expérimental pour une durée de trois ans, les modalités de mise en relation et de communication, y compris numérique, entre les donneurs et les personnes issues de leur don ; ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« ou en cas d’union civile, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa de l’article 16‑8 du code civil, après le mot : « thérapeutique », sont insérés les mots : « ou d’union civile, ». »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les données issues de ces informations sont transmises et stockées sur le territoire français par des entreprises françaises. Elles sont ainsi considérées comme des données souveraines. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 4001‑3. – I. – Pour des actes à visées préventive, diagnostique ou thérapeutique, un professionnel de santé peut proposer au patient d’utiliser, pour la réalisation des actes, un traitement algorithmique de données massives. Le professionnel de santé doit informer le patient en amont de cette utilisation et des modalités d’action de ce traitement afin que ce dernier puisse prendre une décision éclairée. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données sont transmises et stockées sur le territoire français par des entreprises françaises et sont considérées comme des données souveraines. »
La validation des analyses des résultats issus d’algorithmes ou de procédé d’intelligence artificielle doit intégrer le principe de garantie humaine.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mot : « »,
insérer le mot :
« d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« de traitement des données issues ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’enregistrement »
les mots :
« de traitement des données issues ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« présentant »
les mots :
« sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« humaine »,
insérer le mot :
« , ils ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette pratique est interdite pour les citoyens français autrement que pour des raisons médicales et vitales. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« présentant »
les mots :
« sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« humaine »,
insérer le mot :
« , ils ».
Le premier alinéa de l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots :
« et du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces données de santé, leurs résultats, leurs interprétations ou données biométriques, ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ni à une quelconque prestation. »
Le premier alinéa de l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots :
« et du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces données de santé, leurs résultats, leurs interprétations, ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, ni à une quelconque prestation. »
I. Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Si la femme est mineure non émancipée, le médecin conseille de recueillir le consentement de l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal avant de procéder à l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical. Il s’assure que le recueil de ce consentement n’entrainerait pas un dépassement du délai de réalisation de l’acte d’un point de vue médical. Si tel est le cas ou que la femme mineure décide de garder le secret, les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l’intéressée. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Elles établissent également, chaque année, un rapport de veille technologique et d’évaluation de l’impact d’évolution des technologies sur la santé, les données de santé et pratiques médicales. »
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les six mois qui suivent leur création, elles établissent un rapport sur la création d’un dispositif numérique de mise en relation et de communication y compris anonyme entre les donneurs et les personnes issues de leur don. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le III de l’article 2 de la loi n° 2004‑800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’intelligence artificielle, dont la partie est en interaction avec la biomédecine, entre aussi dans le champ de compétence de cette agence. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le patient peut avoir accès à tout moment aux informations relatives à la conformité du dispositif aux exigences de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données et les bases de données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données du patient utilisées dans ce traitement et les résultats qui en sont issus ne pourront être transférés vers des États n’appartenant pas à l’Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n’appartenant pas à l’Union européenne que sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 112 et 113 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« articles »,
insérer les références :
« 222‑1 et 224‑1 du code pénal et aux articles ».
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Compléter le même article 80 par un IV ainsi rédigé :
« IV. – En matière criminelle, lorsqu’il s’agit d’un crime commis en dehors de l’Union européenne et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le juge d’instruction saisi peut solliciter les rapports du groupe de travail sur la détention arbitraire, du comité des droits de l’homme, du comité contre la torture ou du comité des disparitions forcées des Nations unies comme faisceaux d’indices permettant d’établir l’élément matériel du crime ou comme éléments permettant de contribuer à la caractérisation de ce crime. »
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après l’article 656‑1, il est inséré un article 656-2 ainsi rédigé :
« Art. 656‑2. – Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir le témoignage d’un expert ou des experts des organes spécialisés des Nations unies comme faisceaux d’indices permettant d’établir l’élément matériel du crime ou comme éléments permettant de contribuer à la caractérisation de ce crime. Lorsque le témoignage est requis au cours d’une procédure judiciaire, la déposition écrite est demandée par l’entremise du ministre des affaires étrangères. ». »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « salariés et prestataires de l’entreprise » »
L’article L. 1131‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les salariés en fonction des origines et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
L’article L. 1131‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle et aux actions mises en œuvre pour supprimer toute mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132‑1, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Les mesures prises favorisant le respect des principes de non-discrimination et supprimant toute mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132‑1 pour favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La publication comprend également les écarts éventuels de représentation en fonction des origines parmi les cadres dirigeants et les cadres membres des instances dirigeantes. ».
Compléter l’article 2 par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation comporte une sensibilisation à l’impact environnemental du numérique ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. »
Après le septième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Ils peuvent conduire des actions d’éducation et de formation au développement durable auprès d’acteurs du territoire. »