J’informe l’Assemblée que j’ai reçu, ce lundi 23 février 2026 à 16 h 54, une motion de censure déposée par Mme Mathilde Panot et cinquante-sept membres de l’Assemblée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. En application de l’article 153, alinéa 4, du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure a été notifiée au gouvernement et affichée. La date et l’heure de sa discussion et de son vote seront fixées par la conférence des présidents qui aura lieu demain matin à 10 heures.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no998 à l’article 14. Je vous indique qu’il nous reste 343 amendements à examiner, ce qui fait beaucoup.
Je pense que s’agissant d’une deuxième, voire d’une troisième lecture, nous pouvons avancer plus rapidement sur certains sujets. D’autres vont nous prendre du temps et c’est bien normal. Je vous propose de refaire le point tout à l’heure. Je suis prête, si besoin, à prolonger la séance d’une heure ou d’une heure et demie, mais pas beaucoup plus – je ne souhaite pas aller au bout de la nuit. J’invite tout le monde à faire court sur les sujets qui ont déjà été examinés largement ; nous prendrons le temps nécessaire sur les sujets qui le nécessitent – merci de votre clairvoyance pour faire le tri.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 998, 1460, 963, 259, 1788, 375, 1580, 373, 436 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 375 et 1580 sont identiques. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 998.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement no 1460 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet, dont je suis cosignataire et qui est dans le même esprit. L’amendement no 998 vise à reconnaître qu’aucun établissement de santé ou établissement médico-social ne peut être tenu d’organiser en son sein la mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir. La proposition de loi consacre certes un droit individuel, mais elle remet en cause le principe de liberté d’organisation des établissements, qui implique que ceux-ci puissent déterminer les modalités d’exercice de leurs missions dans le respect de la loi. J’en viens à l’amendement no 1460. Les alinéas 6 à 8 introduisent une rupture d’égalité entre les établissements et les professionnels de santé. Alors que la proposition de loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels, elle exclut toute prise en compte de la dimension collective et institutionnelle du soin, créant ainsi une asymétrie difficilement justifiable au regard des principes gouvernant l’organisation du système de santé.
La rédaction actuelle de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs. Une telle approche méconnaît la réalité institutionnelle du système de santé. Les établissements ne sont pas de simples supports matériels de l’exercice des droits individuels, mais des organisations collectives, dotées d’un projet d’établissement juridiquement reconnu, qui définit leurs orientations stratégiques, leurs choix éthiques, leurs modalités d’accompagnement et leurs engagements à l’égard des personnes accueillies. Le projet d’établissement structure également l’investissement des équipes. Il constitue un élément central du droit de la santé et du droit médico-social, prévu et encadré par le code de la santé publique. Il engage l’établissement dans la durée. Vouloir imposer à un établissement la réalisation d’un acte en contradiction avec son projet revient à le priver de ce qui, jusqu’à présent, a pu constituer son caractère propre. L’amendement apporte plusieurs précisions en lien avec ces questions.
La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux l’obligation de mettre en œuvre l’aide à mourir pour tous les patients qui en feraient la demande et qui rempliraient les conditions. Or certains établissements, confessionnels ou non, pourraient considérer que la mise en œuvre de l’aide à mourir est contraire à leur projet d’établissement. Je rappelle qu’un tel projet est élaboré de façon collégiale par la direction, le personnel et les familles, par l’intermédiaire du conseil de la vie sociale. Cet amendement, qui a également été discuté au Sénat, prévoit une clause de conscience pour ces établissements, tout en permettant que la personne concernée puisse être prise en charge dans une autre structure identifiée par l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. Même si j’entends que la clause de conscience est individuelle, j’estime que l’éthique peut concerner un établissement.
Selon que l’aide à mourir figure ou pas dans le projet d’établissement, le patient est informé de la possibilité ou non de pouvoir en bénéficier au sein de la structure.
Il est essentiel de protéger les équipes. On entend souvent dire que les murs n’ont pas de conscience, mais les murs ne soignent pas non plus. Un établissement dont le projet repose sur l’accompagnement et les soins palliatifs devrait bénéficier d’une clause de conscience ; ne pas le prévoir, c’est ne pas prendre en considération le bien-être des équipes. Certes, cette clause est individuelle, mais c’est collectivement, en équipe, que les professionnels mènent leur projet au service du patient. Quand l’aide à mourir ne figure pas au cœur du projet d’un établissement, il semble possible de tenir compte de la volonté des professionnels de santé tout en respectant la liberté du patient, en confiant à l’ARS le soin de coordonner le parcours de ce dernier, en fonction de ses choix de vie.
Il vise à introduire une clause de conscience pour les établissements de santé et médico-sociaux dont le projet repose sur une éthique clairement affirmée. Soyons lucides, si la proposition de loi est adoptée en l’état, des dizaines d’établissements accueillant des milliers de patients se retrouveront face à une alternative impossible : renier leur projet fondateur ou fermer leurs portes. Voulons-nous vraiment fragiliser un maillage essentiel de notre offre de soins au nom d’une uniformité imposée ? Le principe d’autonomie des institutions fondées sur une éthique est reconnu par la jurisprudence européenne et par notre droit. La liberté de conscience ne s’arrête pas à la porte des établissements. L’amendement prévoit un équilibre : le patient pourra être orienté vers une autre structure identifiée par l’ARS. Il n’y a donc ni blocage, ni rupture de prise en charge. Respecter la pluralité des convictions, ce n’est pas affaiblir la République, c’est l’honorer.
Les amendements nos 373 de Mme Justine Gruet et 436 de M. Nicolas Ray sont défendus. La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 96.
Certains établissements ont un projet éthique ; je pense en particulier à ceux qui sont tenus par des congrégations religieuses. Je rappelle que, pendant de nombreux siècles, les hôpitaux s’appelaient Hôtel-Dieu et que les ordres hospitaliers avaient vocation à soigner les malades. Je profite de cet amendement pour faire un rappel de droit positif, en réponse à notre collègue Guedj – c’est dommage qu’il ne soit plus là. Le droit français reconnaît dans plusieurs domaines sensibles la nécessité de préserver certains équilibres. Ainsi, en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG), le législateur a expressément admis la possibilité, pour un établissement de santé privé, de refuser la réalisation d’un tel acte dans ses locaux, y compris lorsqu’il participe au service public hospitalier, dès lors que la continuité de l’accès aux soins est assurée par ailleurs. Rien ne justifie que l’aide à mourir fasse l’objet d’un régime plus contraignant encore. Du reste, cette continuité pourra être assurée par des établissements, notamment publics, situés à proximité des établissements privés tenus par des congrégations. Mais si la loi est votée dans sa rédaction actuelle, ces dernières fermeront leur porte. Ce sont 5 500 lits, entre autres dans des Ehpad, et les soins palliatifs qui y sont associés, qui seront fermés. Nous devons l’avoir à l’esprit.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1788, par le groupe Horizons & indépendants et, sur l’amendement no 96, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises cet après-midi. Je veux réitérer mon attachement au caractère individuel de la clause de conscience – c’est bien le minimum. Il incombe à chaque médecin ou infirmier de déterminer s’il est disposé à accompagner une personne qui souhaite recourir à une substance létale. Cela me semblait être une évidence, mais visiblement, vous entrez dans la logique d’une clause d’établissement, qui me semble tout à fait inadaptée. Une telle clause aurait pour conséquence d’imposer un transfert à des personnes malades, en fin de vie, qui ont des souffrances réfractaires – c’est bien ce dont il est question, chers collègues. Après avoir dit à des gens qui résident en Ehpad que c’est leur domicile, on va leur dire qu’il faut le quitter, parce qu’ils ne pourront pas y bénéficier de l’aide à mourir. Franchement, chers collègues ! Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général, sur ce point précis, regardez la situation en Suisse, où le suicide assisté est pratiqué depuis des années. Les Suisses ont opté pour des lieux dédiés – ils n’ont jamais transigé. Je vous ai entendu à d’autres moments citer la Suisse en exemple.
Et là, tout d’un coup, vous semblez oublier ce qui se pratique dans d’autres pays. Nous devons traiter cette question de manière précise. La façon dont vous envisagez le projet d’établissement est également très surprenante. Vous paraissez ignorer qu’un tel projet est aussi constitutif d’une communauté de vie professionnelle. En faire fi en disant qu’il faudra indiquer à ces établissements que tel ou tel acte devra y être pratiqué, sans leur laisser le choix, je trouve cela tout aussi choquant.
La question est de savoir si des établissements, au nom de leur projet, peuvent se situer en dehors d’un droit reconnu par la loi. Vous dites « oui », nous disons « non ». Ce n’est pas un débat de juristes : c’est un débat politique, qu’il faut trancher. Nous, députés de La France insoumise, sommes d’avis que les droits votés dans cet hémicycle, dès lors qu’ils sont émancipateurs et de portée générale, doivent s’appliquer aux établissements de santé. Je le répète, il ne s’agit pas d’un débat d’ordre juridique ; on est en train de se demander si le droit à mourir dans la dignité est supérieur au projet d’établissement. Je pense qu’il l’est : tout établissement doit reconnaître cette liberté aux individus. Mais cela ne s’applique pas aux personnes : elles peuvent faire valoir la clause de conscience et je me battrai également pour que chaque soignante, chaque soignant, ait la liberté de choisir.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
💬 • Frédéric Valletoux, Président de la commission des affaires sociales • 2026 Feb 23 22:00:22
Je me permets d’intervenir dans ce débat sur la clause de conscience d’établissement, qui revient encore et encore. Certains continuent à voir dans cette solution un avenir pour notre modèle. Pardon de le dire, mais ce serait plutôt une régression par rapport à ce que notre pays a construit depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, les établissements publics et les établissements privés, à but lucratif ou non, participent tous à la prise en charge des Français. Qui, dans cet hémicycle, peut sérieusement rêver d’un système de santé organisé autour d’établissements qui pourraient choisir leurs activités en fonction de leurs choix confessionnels ou de leurs financeurs ?
💬 • Frédéric Valletoux, Président de la commission des affaires sociales • 2026 Feb 23 22:01:17
Non, ce n’est pas le cas. Qui rêve d’un modèle ou des établissements confessionnels s’installeraient et prospéreraient en France grâce, par exemple, à des financements étrangers ? Vos amendements proposant d’introduire une clause de conscience d’établissement sont les prémices d’un tel modèle. La clause de conscience est attachée aux médecins. Elle est précieuse et ce texte la respecte. Il faut tout faire pour la respecter. Faut-il l’étendre aux pharmaciens et à d’autres professionnels ? C’est un vrai sujet et on a eu ce débat. Mais la clause de conscience d’établissement, c’est le délitement de tout ce qu’on a construit. Je ne vais pas reprendre les grandes phrases de Jérôme Guedj au sujet du modèle universel qu’on a bâti, mais il a raison. Ne lui tournons pas le dos ! Je trouve incroyable que ce débat revienne sans cesse dans l’hémicycle. Pour vous, la clause de conscience d’établissement, c’est le modèle de demain. Pour moi, c’est exactement le contraire.
M. le rapporteur général a évoqué avec une grande émotion, que je sais sincère, la situation de personnes qui devraient se déplacer hors de l’établissement où elles résident pour vivre leur fin de vie. J’entends cet argument, mais je voudrais rappeler que des milliers de personnes s’expriment à travers le mouvement antivalidiste, né à la fin de la première lecture, qui est de gauche, de droite, de toutes les idéologies. Ces personnes, dans leur extrême fragilité, veulent des lieux où elles pourront résider et mourir sans qu’on leur propose le droit à mourir. Si nous nous taisons, qui parlera ? Nous devons parler en leur nom. J’entends beaucoup parler de liberté, d’universalisme ou de laïcité, mais il ne faut pas faire fi d’un autre droit, reconnu par la loi Claeys-Leonetti de 2016 : le droit aux soins palliatifs. Notre pays compte 3 500 Ehpad, de tous statuts. Près d’un Français sur quatre y meurt ; pourtant, moins d’un quart de ces Ehpad ont un médecin coordonnateur…
Je suis saisie de quatre amendements, nos 374, 618, 997 et 1320, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 374, 618 et 997 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 374.
La substitution proposée par cet amendement n’interdit pas la mise en œuvre de l’aide à mourir dans les établissements, puisqu’elle vise à transformer l’obligation de le faire en faculté laissée à l’appréciation de ces établissements, en cohérence avec leur projet et leurs capacités organisationnelles. En remplaçant une obligation par une faculté, l’amendement contribue à une application plus souple, plus sécurisée et plus respectueuse des réalités institutionnelles de l’aide à mourir, tout en préservant le pluralisme de notre système de santé et du secteur médico-social.
Cet amendement est une énième tentative de protéger les établissements. Vous avez beau nier le principe de réalité, certains établissements privés fermeront si cette loi est votée. Plutôt que d’enfreindre la loi, ils préféreront aller ailleurs et c’est encore une offre de soins que nous perdrons, tout simplement.
L’introduction d’une clause de conscience d’établissement n’entraverait en rien la liberté d’accès à l’euthanasie. Vous dites que le texte encadre cette liberté par une procédure équilibrée et suffisante ; le patient, que je sache, n’aura donc pas un droit absolu à bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté partout où il le voudra.
Cet amendement est le cousin de l’amendement no 1788, défendu par François Gernigon. Il vise à exclure des dispositions introduites par le texte les établissements qui mettent le soin au cœur de leur projet.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 374 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1982, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission, madame la ministre, en vous exprimant sur ces amendements avec froideur, je pense que vous ne vous rendez pas compte de la violence que vous infligez à ces milliers de soignants dont l’objectif est de faire de leur établissement un sanctuaire de la vie. C’est ce qui est inscrit dans leur conscience, dont vous avez une vision particulièrement rabougrie. Si vous croyez qu’elle se limite à se laver les mains de l’acte d’euthanasie, c’est que vous avez une bien piètre idée de leur conscience ! Un soignant qui fait valoir la clause de conscience ne veut tout simplement pas que son patient meure.
Par ailleurs, vous dites que le règlement intérieur de ces établissements doit être placé au-dessus de la loi, mais, dans ce cas, vont-ils renoncer à l’argent public de la sécurité sociale ? Un établissement privé qui assure une mission de service public ne peut pas choisir ses engagements tout en bénéficiant de l’argent public. S’il renonce à cet argent, alors il devient totalement privé et, là, il peut faire tout ce qu’il veut.
Il propose que les établissements de soins accueillant des patients qui souhaitent bénéficier de l’aide à mourir soient préalablement autorisés par l’agence régionale de santé à la mettre en œuvre, à l’instar de l’autorisation délivrée pour les soins palliatifs, classés en niveaux – de 1 à 3 –, selon le type de soins palliatifs et les équipes qui y travaillent. L’agence régionale de santé vérifierait les conditions d’accueil de ces établissements. Les locaux et l’organisation – ou plutôt la désorganisation – de certains établissements ne leur permettent pas d’assurer de tels soins. Si un hôpital fait intervenir des personnes extérieures pour pratiquer l’aide à mourir, il faut qu’il soit apte à les accueillir. Par parallélisme des formes avec ce qui existe pour les soins palliatifs, nous proposons que l’ARS délivre une autorisation.
Je ne suis pas surpris de votre avis défavorable, monsieur le rapporteur, car nous en avons l’habitude. Vous dites qu’il n’est pas pertinent que l’ARS délivre une autorisation pour la seule aide à mourir, mais j’ai précisément rappelé qu’elle accorde également des autorisations en matière de soins palliatifs. Il est notamment indispensable de vérifier si les locaux des structures sont adaptés : on ne saurait, par exemple, administrer une aide à mourir dans un service d’urgences. Il convient donc de s’assurer de la qualité et du respect de certains prérequis au sein de l’offre proposée.
L’aide à mourir pourra être administrée au domicile des personnes, et vous n’allez pas demander aux ARS d’aller contrôler les domiciles privés ou les logements situés au sein des établissements médico-sociaux.
Le débat n’est pas tout à fait terminé, et il n’y a pas lieu de s’enflammer au sujet de la liberté de conscience, qu’elle soit individuelle ou qu’elle relève d’une éthique collective. Messieurs les rapporteurs, je trouve dommage que nous ne soyons ni écoutés ni entendus, et que nos amendements soient systématiquement balayés. Pourtant, nous vous opposons des arguments de fond, en rappelant qu’il existe des établissements dont la vocation des personnels, tout au long de leur vie professionnelle, est de soigner, jamais de provoquer la mort de façon intentionnelle. Il s’agit bien sûr de la conscience individuelle de chaque membre du personnel ; mais lorsque cette position est partagée par l’ensemble d’une équipe, elle constitue alors une éthique collective, inscrite dans le projet d’établissement. Pour éviter que ces structures, légitimement inquiètes, ne soient contraintes de fermer demain, nous vous demandons simplement de respecter à la fois la conscience individuelle de chacun et l’éthique collective de l’établissement.
Ce n’est pas que nous ne voulons pas vous écouter, c’est que nous ne partageons pas du tout la même analyse de la situation de ces établissements. Ce débat dure depuis plusieurs heures, et même depuis plusieurs années, entre le projet de loi de 2024 et les deux lectures de cette proposition de loi.
Vous pourriez répéter les mêmes arguments jusqu’au bout de la nuit, et même demain encore, cela ne modifierait pas notre position. Monsieur Meurin, si nos réponses vous paraissent lapidaires, ce n’est nullement par manque de respect envers les professionnels qui exercent dans ces établissements, mais parce que nous échangeons les mêmes arguments depuis des heures. Par ailleurs, vous invoquez le respect dû aux soignants mais, dans l’exposé sommaire d’un des amendements de votre groupe, vous qualifiez les professionnels de santé qui accompagneraient les patients dans l’aide à mourir de « professionnels de la mort administrée ». J’ai du mal à percevoir, dans ces conditions, où se situe le respect dont vous parlez.
Je ne connais aucun établissement qui n’inscrive pas la qualité de la prise en charge du patient, de son accueil jusqu’à sa sortie, au cœur de son projet. Or les Ehpad, qui sont certes des lieux de vie, sont aussi des lieux de mort : leurs résidents en sortent rarement debout.
Certains de ces établissements sont des Ehpad, qui ne sont pas concernés en tant que tels par le texte : les personnes âgées ne le sont pas non plus du seul fait de leur âge, sauf si elles remplissent les conditions d’accès définies à l’article 4.
Les personnes qui y travaillent donnent sans compter, ne sont pas toujours salariées et se consacrent pleinement aux patients, par fidélité à leur éthique. Elles nous l’ont dit : dès lors que les alinéas 6 et 7 de l’article 14 seront appliqués, leurs établissements fermeront. Il n’est pas envisageable pour elles d’autoriser l’intervention dans leurs locaux de professionnels de santé extérieurs pour y pratiquer l’euthanasie, pratique qu’elles jugent incompatible avec leur éthique.
Je le répète : les Ehpad tenus par des bonnes sœurs – soit un ensemble de 5 500 lits –, fermeront du jour au lendemain. Or nous connaissons la carence en la matière...
Il vise à reconnaître la possibilité pour les établissements de prévoir, dans leur règlement intérieur, que l’euthanasie et le suicide assisté n’y seront pas pratiqués.
En réponse à ma collègue Dubré-Chirat, qui affirmait il y a un instant que les personnes âgées n’étaient pas concernées par le dispositif, je rappelle un chiffre : en Belgique, 72,6 % des personnes ayant formulé la demande de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté ont plus de 70 ans.
Odette Thibault, cofondatrice de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) – que vous connaissez sans doute – parle d’ailleurs ainsi des gens âgés : « Dès qu’ils sont inutiles ou qu’ils représentent une charge supplémentaire […], on est content de les voir disparaître. » Oui, les personnes âgées sont bien visées par ce texte !
Je suis saisie de onze amendements, nos 1758, 1393, 1983, 1715 rectifié, 919, 1743, 483, 877, 942, 428 et 484, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 428 et 484 sont identiques. Les amendements nos 1758 de M. Michel Guiniot, 1393 de M. Gérault Verny, et 1983 de M. Christophe Bentz, sont défendus. Sur les amendements nos 1983 et 1743, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1715 rectifié.
M. le rapporteur général nous a opposé un argument que je peux entendre : il ne serait pas envisageable de déplacer un patient en fin de vie d’un lieu où l’aide à mourir n’est pas pratiquée vers un autre où elle le serait. Parallèlement, Mme la ministre a affirmé que, s’agissant des soins palliatifs, un transfert vers un établissement permettant d’en bénéficier restait possible. Autrement dit, ce qui serait possible pour les soins palliatifs ne le serait pas pour l’aide à mourir. Dans ces conditions, je prends votre argument avec des pincettes.
Or ce dont il est question – et il ne faut ni tourner autour du pot ni l’euphémiser – c’est de la pratique d’un geste létal. Toute la différence est là. Je me permets d’ailleurs de rappeler que nous avons débattu de la dépénalisation de ce geste : en l’état actuel du droit, le code pénal est explicite et assimile un tel acte à un crime.
Monsieur Vigier, laissez chacun s’exprimer ! Ce texte vise donc à légaliser un acte illégal. C’est pourquoi nous estimons que des établissements seront confrontés à une évolution que l’on ne saurait qualifier de naturelle.
Je souhaite revenir, n’en déplaise à certains, sur la liberté de conscience des établissements privés et confessionnels fondés sur des principes, des valeurs et une vocation. Leur mission est de soigner, mais aussi d’accompagner, de soulager et d’entourer la personne jusqu’au terme naturel de sa vie. Leur identité repose depuis des siècles sur une certaine conception de la dignité humaine, sur le refus de provoquer la mort et sur le choix de privilégier l’accompagnement, les soins palliatifs, la présence et le soutien. Leur imposer de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté dans leurs locaux reviendrait à leur demander de renier ce qui fonde leur engagement même. Ces établissements ne sont pas marginaux dans notre système de santé, puisque l’hospitalisation privée assure 23,2 % des prises en charge en soins palliatifs et représente 34 % des lits identifiés en ce domaine. Ils sont donc des acteurs majeurs et indispensables à cette mission essentielle. Demain, votre dispositif contraindra nombre d’entre eux à fermer. Il serait incohérent de reconnaître leur rôle central dans l’accompagnement des malades tout en refusant de respecter leur liberté de conscience. Cet amendement vise donc simplement à garantir le respect du pluralisme et des convictions de chacun, ainsi que la cohérence de notre droit.
Les amendements nos 483 de Mme Josiane Corneloup et 877 de M. Nicolas Tryzna sont défendus. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 942.
Nous avons bien compris que vous refusiez l’application d’une clause de conscience aux établissements. Peut-être accepterez-vous néanmoins une exception reflétant celles qui existent déjà dans notre droit ? La directive européenne du 27 novembre 2000 et la jurisprudence française – une décision de la cour d’appel de Paris de 2013 – reconnaissent des « entreprises de conviction », qui peuvent, dans leur fonctionnement, intégrer le respect de certaines règles éthiques, fondées sur des convictions inscrites dans le statut de l’entreprise, sans que cette réglementation particulière soit source de discrimination – par ailleurs condamnée par le droit. Nous vous proposons de permettre à ces établissements particuliers, dits de conviction, de ne pas être tenus – contrairement à ce que vous souhaitez leur imposer – d’autoriser la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie en leur sein.
Les amendements identiques nos 428 de M. Thibault Bazin et 484 de Mme Josiane Corneloup sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
…et je respecte votre point de vue. Le nôtre est que toute personne souhaitant recourir à l’aide à mourir doit pouvoir en bénéficier, à son domicile ou dans son lieu de résidence. J’entends que cela vous déplaise et que vous mobilisiez tous les arguments possibles et imaginables pour l’empêcher dans certaines structures. Nous pensons au contraire que les citoyens sont égaux en droit :…
…ils doivent pouvoir, s’ils le souhaitent et avec l’accord du médecin qui les accompagne, y recourir à domicile comme dans tout établissement qui les accueille. Avis défavorable à tous ces amendements.
Je souhaite revenir sur la question des personnes âgées. Il ne faudrait pas laisser croire qu’il suffit d’être âgé ou en situation de handicap – comme je l’entends parfois – pour bénéficier du droit à l’aide à mourir. Ne laissons pas dire dans cet hémicycle ce qui ne figure pas dans le texte. Pour avoir accès à l’aide à mourir, il faut être atteint d’une affection grave et incurable et se trouver en phase avancée de la maladie. Une personne âgée qui remplit ces critères, tout en conservant son discernement, dispose des mêmes droits qu’une personne plus jeune et peut, à ce titre, demander à bénéficier de l’aide à mourir. Si, dans les pays où cette pratique est autorisée, on compte davantage de personnes âgées, c’est tout simplement parce que, statistiquement, elles sont plus nombreuses à souffrir de maladies graves et incurables en phase avancée. Nous avons par ailleurs déjà longuement débattu de la question de la clause de conscience collective. Les établissements ne peuvent en bénéficier : si une telle clause était inscrite dans un projet d’établissement, quelles en seraient les conséquences ? Ce n’est pas le modèle sur lequel reposent nos établissements de santé ou médico-sociaux. Avis défavorable à tous ces amendements.
Madame la ministre, j’ai écouté vos arguments, mais je rappelle qu’un quart de la population aura plus de 70 ans en 2034 et que nous attendons depuis 2018 une loi relative au grand âge.
Je réponds à M. Hetzel qu’avant la loi Claeys-Leonetti, l’acte de sédation profonde et continue jusqu’à la mort était illégal. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Claeys-Leonetti, il est légal. Or cet acte donne la mort, puisqu’il implique d’interrompre l’hydratation et l’alimentation du patient. Ce texte est exactement semblable : il vise à protéger les médecins qui pratiquent l’aide à mourir et sont pour l’instant contraints d’agir dans la clandestinité.
Je soutiendrai simultanément les amendements nos 376, 377 et 378. Arrêtons de comparer des choux et des carottes : la sédation profonde et l’euthanasie ne procèdent pas de la même intention et ne s’appliquent pas au même pronostic vital. Le dispositif Claeys-Leonetti s’applique lorsque le pronostic vital est engagé à court terme ; dans le cas de l’aide à mourir, le pronostic peut être engagé sur plusieurs mois, voire sur une année, comme l’ont montré certains amendements qui visaient à ce que la demande puisse être réitérée au bout d’un an. Je tiens à défendre une dernière fois l’instauration d’une clause collective à l’échelle d’un établissement. Il est essentiel de respecter le travail d’équipe ; si un collectif tout entier est opposé, en raison de son projet d’établissement, à l’éthique de l’aide à mourir, je ne vois pas en vertu de quoi le législateur devrait imposer à ses membres d’aller contre leurs convictions et d’altérer leur travail d’accompagnement auprès des patients.
Sur l’amendement no 1520, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’article 14, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1425.
Il vise à protéger les établissements contre toute obligation implicite organisationnelle liée à l’aide à mourir. Le texte crée une logique de contrainte progressive : il met en avant la clause de conscience individuelle, mais impose aux structures une obligation d’accueil. Dans ces conditions, les établissements devront anticiper, organiser, aménager, mobiliser du personnel, ce qui revient à intégrer structurellement l’aide à mourir au fonctionnement des services. Cela aboutira dans les faits à des pressions professionnelles, à des tensions au sein des services et à une normalisation de la pratique. L’amendement vise à empêcher cette évolution et à maintenir un cadre permettant aux établissements de préserver leurs missions de soin, d’accompagnement et de protection sans devoir y intégrer la procédure d’aide à mourir.
Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 14. Je tiens à souligner une nouvelle fois qu’aucun amendement n’a été adopté, ni même n’a reçu d’avis favorable de la commission ou du gouvernement. Cela montre bien que vous ne faites preuve d’aucun esprit de compromis, contrairement à ce que vous tentez de faire croire.
Vous ne faites aucun compromis, alors que nous, les opposants au texte, avons fait l’effort de travailler sur le fond et de nous investir dans cette discussion, ce qui nous coûte énormément.
Nous avons fait de très nombreuses propositions ; dans toute cette déclinaison, je suis sûre qu’au moins un amendement aurait mérité un petit « recevable ».
Nous en venons à la question du contrôle et de l’évaluation. Elle mérite une attention toute particulière car, en lisant l’article, on s’aperçoit que le contrôle s’exercera, c’est-à-dire après le geste létal. Cela pose un problème majeur : un contrôle n’offre pas la même latitude d’intervention qu’un contrôle. Par nos amendements, nous pointerons la faiblesse de ce dispositif, qui n’offre pas les garanties nécessaires, et interrogerons le gouvernement à ce sujet. Comment se fait-il que le gouvernement ne cherche pas à instaurer un contrôle et se contente du contrôle ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 505 et 1839, tendant à supprimer l’article 15. La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 505.
Les dispositions que nous allons examiner sont parmi les plus invraisemblables du texte. Nous avions demandé un contrôle pour vérifier au moins que la personne qui demande l’euthanasie remplit les conditions nécessaires, si peu nombreuses soient-elles, mais vous nous proposez un contrôle. Ma question est très simple et très logique – vous vous la posez forcément aussi, bien que vous soyez pour l’euthanasie et le suicide assisté : que faire si le contrôle montre que la personne ne satisfaisait pas aux critères légaux ? Comment fait-on pour la ramener à la vie si elle est déjà partie ?
Je tiens à souligner un paradoxe – comme d’autres, notamment Patrick Hetzel, l’ont déjà fait : la commission chargée du contrôle a une composition plus solide – nous tenterons tout de même de l’améliorer – que le collège réuni pour examiner la demande d’aide à mourir. Cela paraît pour le moins aberrant. Pour accélérer nos débats, je ne me suis pas exprimé à propos de l’article 14, mais j’aimerais demander à Mme la ministre et à M. le rapporteur s’il y a un pays au monde plus restrictif que la France lorsqu’il s’agit d’imposer aux établissements privés des obligations relatives au droit à mourir.
L’article 15 concerne la commission de contrôle et d’évaluation, chargée du contrôle systématique. Je répète que le texte prévoit également un contrôle, exercé par un collège pluriprofessionnel, sur la base de critères strictement établis. Ces critères étant médicaux, il n’est pas anormal que le contrôle en soit confié à des professionnels de santé : évaluer la gravité et le caractère incurable d’une maladie fait partie de leur métier. En ce qui concerne le contrôle, je rappelle que le Conseil d’État comme la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) reconnaissent qu’il offre toutes les garanties nécessaires. La CEDH, se prononçant sur le système belge, a ainsi admis la validité du contrôle dès lors que les actes sont soumis à des conditions strictement réglementées par la loi et que la composition et le fonctionnement de la commission chargée de ce contrôle garantissent son indépendance. J’ajoute que le contrôle s’exercera sans préjudice des recours devant l’autorité judiciaire ou devant les chambres disciplinaires des ordres professionnels que pourraient introduire des tiers qui estimeraient qu’un crime, un délit ou un manquement aux règles déontologiques a été commis dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. Après avoir longuement évoqué le contrôle lors de l’examen des premiers articles, nous en venons au contrôle. Je ne peux pas laisser dire que nous commençons seulement à aborder la question du contrôle : nous en avons parlé dès le début. Avis défavorable.
En lisant l’article dans le détail, on s’aperçoit que personne ne peut saisir cette commission. Il sera plus facile de saisir la commission d’accès aux documents administratifs que la commission de contrôle et d’évaluation, telle que vous la prévoyez ! C’est paradoxal. Que se passera-t-il en cas de manquement aux règles déontologiques ? Par ailleurs, vous dites qu’un contrôle est prévu. Mais nous avons montré que le médecin concerné est juge et partie ! C’est cela qui pose un problème : on voit bien que le contrôle que vous proposez n’offre pas les garanties habituelles. J’ai une question très simple au sujet des modalités de saisine de la commission de contrôle et d’évaluation : comment y procède-t-on ? Ce point n’est pas du tout tranché.
Il sera juge et partie : il aura lui-même pris la décision qu’il contrôlera ! Il ne s’agit donc pas d’un contrôle, puisque le contrôle d’une décision ne peut être réalisé que par quelqu’un d’extérieur qui n’est pas impliqué dans cette décision. Un contrôle est certes prévu ; la belle affaire ! Si le patient est mort, à quoi ça sert ? Je vous propose d’instaurer un contrôle par l’autorité indépendante qu’est le président du tribunal judiciaire, comme cela se pratique déjà s’agissant du don d’organe intrafamilial : le juge contrôle, non la pertinence de l’acte, mais le respect des droits de chacun. Ce contrôle est rapide et n’entraînerait pas d’encombrement des tribunaux. Je ne vois pas pourquoi on s’opposerait à la réalisation d’un vrai contrôle par une autorité indépendante. Encore une fois, ce que vous appelez contrôle n’est rien d’autre que le contrôle par le médecin de sa propre décision. Or un contrôle, ce n’est pas ça !
Un tel contrôle serait trop contraignant. Il alourdirait la procédure et retarderait la mise en œuvre de l’aide à mourir alors même que celle-ci est destinée à des personnes qui éprouvent des souffrances insupportables et dont le pronostic vital est engagé. Les dispositions que nous avons adoptées concilient efficacement la protection des personnes et le respect de leur autonomie. Ma réponse est la même qu’aux auteurs des amendements qui tendent à instaurer un contrôle par la commission : cette dernière n’a pas vocation à devenir une instance d’appel de la décision prise à l’issue d’une procédure collégiale. Avis défavorable.
Votre amendement prévoit qu’un juge réalisera un contrôle. Mais ce qu’on doit contrôler, c’est bien la capacité du patient, à qui il revient de décider par lui-même, de manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Or le contrôle du discernement du patient est un acte médical. Avis défavorable.
Puis-je m’exprimer sans être interrompu, madame Gruet ? Dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue, aucun contrôle n’est effectué et les actes réalisés ne sont aucunement traçables. Dans le cas qui nous occupe, comme vient de le dire la ministre, le texte prévoit qu’un agrément sera donné et le patient interrogé.
C’est pareil : que je sache, une sédation profonde et continue jusqu’au décès, ça va jusqu’au décès, et le décès, c’est bien la mort ! Ne jouons pas sur les mots.
Connaissez-vous une pratique médicale, des protocoles médicaux qui fassent l’objet d’un contrôle ? Il faudrait donc qu’une commission contrôle un traitement – une chimiothérapie ou encore une intervention chirurgicale – sur le fondement d’une modélisation ? Ça ne tient pas une seule seconde !
Je ne connais pas d’autre procédure qui soit contrôlée de cette manière mais je n’en connais pas non plus d’autre qui donne la mort ! Le sujet dont nous débattons est très singulier. J’essaie de répondre aussi sereinement que possible, comme vous l’avez tous fait. Madame la rapporteure, vous considérez que le contrôle que je propose ralentirait la mise en œuvre du dispositif. Pourtant, dans le cas des dons d’organe, qui ne sont pas moins urgents, le contrôle existant ne ralentit pas l’application de la procédure.
Madame la ministre, vous demandez ce qu’on contrôlera. Eh bien, on contrôlera la bonne application du droit. Je vous pose la question à tous : si l’on s’aperçoit que la procédure n’a pas été respectée, qu’est-ce qu’on fait ? Le patient est mort, alors qu’est-ce qu’on fait ?
Les contrôles semblent être à géométrie variable. Vous estimez essentiel de prévoir un contrôle – nous verrons s’il sera systématique à l’issue de l’examen des présents amendements – mais vous tournez en dérision la nécessité d’instaurer un contrôle du respect des critères de légalité ! Au-delà de l’avis qu’on peut avoir sur ce texte, je ne vois pas en quoi un contrôle et indépendant, notamment du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté du patient, poserait un problème. Vous savez que les pressions familiales peuvent être fortes : dans le contexte actuel, la prise en charge de la dépendance, de la perte d’autonomie, engendre un reste à charge considérable. En outre, les enjeux afférents au choix d’un soin ne sont pas les mêmes que ceux auxquels on fait face lorsqu’il s’agit de donner la mort. Je ne comprends pas que vous fassiez une différence aussi importante entre le contrôle et le contrôle, qu’à plusieurs reprises vous avez refusé d’instaurer. Je souhaite du moins que soit prévu le caractère systématique du contrôle – mais vous allez me dire que ma demande est satisfaite !
Lorsque le collègue Juvin, à la fin de son intervention, a demandé à juste titre ce qu’on ferait dans le cas où un contrôle révélerait une erreur après le décès de la personne, j’ai entendu quelqu’un dire, sur les bancs du centre : « On va tous mourir ! », sous-entendant qu’on s’en fiche ! Mais on ne s’en fiche pas du tout ! Toute vie humaine est importante ! Si un contrôle du respect des critères montrait que quelqu’un est mort alors qu’ils n’étaient pas satisfaits, ce serait un drame absolu qui devrait scandaliser absolument tout le monde !
D’où l’intérêt de prévoir un contrôle visant à s’assurer au moins que la personne satisfait bien aux critères fixés, que vous estimez suffisants. C’est le minimum ! Il est indécent d’avoir un tel comportement et de dire, en substance, que s’il y a un raté, tant pis, puisque de toute façon, on va tous mourir.
Puisque Mme Mansouri n’a aucunement défendu son amendement, je répondrai à la collègue Gruet. Votre amendement est satisfait – je répète ce que j’ai dit en commission – puisque l’alinéa 5 de l’article 15 prévoit déjà que la commission est chargée du « contrôle, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information […], du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions » définies par le texte. Je vous propose de retirer votre amendement puisqu’il est écrit noir sur blanc dans l’article que « chaque procédure » sera contrôlée, donc que le contrôle sera systématique. Je ne vois pas comment l’expliquer autrement !
Je reviens au parallèle invoqué à plusieurs reprises entre le sujet de notre débat et la sédation profonde et continue jusqu’au décès, introduite par la loi Claeys-Leonetti. La sédation profonde et continue n’a pas pour objectif le décès. Son seul but est de soulager la souffrance jusqu’au décès entendu non comme un but, mais comme le point final d’un intervalle de temps. La nouveauté introduite tenait au fait que cette sédation n’était plus réversible – alors qu’elle le demeurait d’un point de vue médical – et que l’on accompagnait le malade jusqu’au décès. Mais l’intention de provoquer la mort n’était présente en aucune manière !
Au contraire, le texte que vous proposez suppose précisément cette volonté de provoquer la mort. Il faut l’assumer plutôt que d’avancer des arguments fondés sur un parallèle entre la loi Claeys-Leonetti et votre texte pour lui porter secours !
Vous avez raison. Permettez-moi de répliquer. Quand on interrompt l’hydratation et la nourriture, qu’est-ce que cela produit ? Répondez ! Quand on cesse de nourrir et d’hydrater les gens, c’est dans l’intention de provoquer leur mort ! Cela ne vous plaît pas mais on a été obligé de légaliser cette pratique. Admettez-le, collègues !
Même si cela va contre toutes vos certitudes, c’est comme ça que ça se passe ! Même si vous ne voulez pas l’admettre, nous voulons protéger les gens qui ont compris qu’il y a une autre façon de mourir, qui passe par l’accélération de la fin des souffrances. Entendez-le : il y a des gens condamnés dont la souffrance devient insupportable. L’objet du texte est d’y mettre fin.
La séance est reprise. J’ai échangé avec les représentants des différents groupes, le président de la commission, le rapporteur général et les rapporteurs, ainsi que Mme la ministre, et nous sommes convenus d’appeler en priorité l’article 17. Par conséquent, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, nous allons examiner par priorité l’article 17, les groupes s’étant engagés pour les autres articles à accélérer les débats, quitte à retirer un certain nombre d’amendements, de sorte que nous puissions raisonnablement espérer aboutir à la fin de l’examen du texte ce soir.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 42, 76, 260, 474, 507, 642, 724, 947, 1006, 1065, 1521, 1567, 1588, 1843 et 2004 visant à supprimer l’article 17. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 42.
La commission spéciale avait introduit un délit d’entrave. Cette disposition a été maintenue depuis, mais risque de pénaliser toute remise en cause du dispositif de l’aide à mourir et de faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide. Encore une fois, il s’agit d’une question qui mérite d’être débattue sereinement. J’espère d’autant plus que ce sera le cas que le président de la commission défendait, en miroir, un dispositif permettant de s’assurer qu’un échange avec quelqu’un visant à le dissuader d’avoir recours à l’aide à mourir n’était pas constitutif d’un délit – un dispositif qui n’a pas été adopté en commission. Je pense donc que la nature des débats sur cet article va très largement dépendre de ce qu’il adviendra de la proposition du président Valletoux.
Notre collègue Di Filippo propose un amendement de suppression de cet article qui crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir. Nous estimons en effet que ce nouveau délit va susciter de fortes inquiétudes parmi les soignants du fait qu’il ouvre la voie à des dérives consistant à les assimiler à des délinquants au motif qu’ils désinciteraient au recours au droit à l’aide à mourir ou l’empêcheraient.
Ce délit d’entrave me choque et j’espère qu’on va revenir dessus. Il s’agit évidemment sinon d’un devoir, du moins d’une possibilité de faire preuve de fraternité et d’humanité que d’engager des discussions sur un sujet aussi difficile, aussi grave, aussi intime, afin de voir dans quelle mesure ce choix de la personne en fin de vie est réel ou seulement passager. Voilà des débats qui doivent exister au sein des familles, des proches, et faire réfléchir sur la gravité d’une telle décision.
Sur un sujet aussi grave et eu égard aux arguments avancés par les promoteurs du texte, le rejet systématique de tous nos amendements, pourtant des amendements de repli destinés à rééquilibrer un peu le texte, laisse entendre que l’article 17 va purement et simplement instaurer un délit d’opinion.
Mais si, madame la rapporteure ! Ce sera un délit d’opinion, puisqu’il se trouvera immanquablement des gens pour chercher à proposer une alternative à l’euthanasie et au suicide assisté parce que la vie mérite tout de même d’être vécue, et vous allez permettre de les poursuivre judiciairement parce que vous ne tolérez pas – vous l’avez montré – que l’on puisse avoir une autre opinion que la vôtre.. Il est extrêmement problématique, dans une démocratie,…
…de constater que des opinions sur un sujet aussi grave vont être criminalisées. Vous et vos collègues faites mine de pousser des cris d’orfraie quand je dis cela, mais nous savons très bien quelle est votre arrière-pensée sur le sujet.
J’en reviens toujours à l’évocation des établissements tenus par des religieuses, qui se donnent sans compter : vous pensez bien qu’elles vont immanquablement proposer des soins palliatifs dans la mesure du possible…
…et qu’elles vont délivrer une information sur ce point, tout en expliquant pourquoi elles ne sont pas favorables à la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté chez elles.
Je me rappelle qu’en fin de semaine dernière, quand nous avons proposé de mettre en place un délit d’incitation à l’euthanasie et au suicide assisté, vous avez tous hurlé à l’entrave à la liberté d’expression… Alors j’espère que vous allez voter ces amendements de suppression, puisque cet article institue précisément une entrave à la liberté d’expression, et qui coûte cher tout de même : deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour le seul fait pour un proche, pour un soignant ou pour un accompagnateur de proposer une autre solution à une personne en fin de vie que l’euthanasie ou le suicide assisté.
C’est dramatique d’en arriver là et vraiment inquiétant : demain, je ne pourrai pas proposer à mes grands-parents d’avoir une autre solution que l’euthanasie ou le suicide assisté, au risque d’être punie pour avoir commis ce délit d’entrave.
Ce délit d’entrave introduit dans la loi par similitude avec la loi sur l’IVG ne nous paraît pas adapté à l’aide à mourir. En effet, il fait peser un risque grave sur la liberté de parole, sur la prise en charge des personnes en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide.
J’appelle l’attention de l’Assemblée sur le dernier alinéa de cet article : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile […]. » Cette disposition peut concerner un certain nombre d’associations, mais dans les faits elle vise surtout l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. Or cela me pose un problème que l’association capable d’invoquer ce délit d’entrave et de se constituer partie civile soit constituée de personnes, notamment d’administrateurs, qui, dans les années 1990, déclaraient encore dans un bulletin : « Et le vieillard, le plus souvent n’est plus utile à personne – même si, aimablement, on l’assure du contraire. » C’est ce qu’écrivait l’ADMD dans ses bulletins.
« Pratiquement, il n’a plus de devoirs. Il risque à tout moment de devenir une charge pour les siens. Et pour la société, en tant qu’inactif, c’est toujours une charge financière. » Je vous lis une autre phrase extraite d’un livre de l’ADMD : « Tout individu ne possédant plus ces facultés [cérébrales supérieures] peut être considéré dans un état sous-humain ou infra-humain, poussé à l’extrême dans le cas du débile profond. »
J’ai moi aussi déposé un amendement de suppression, notamment parce que je suis très étonnée de la rédaction de cet article. Je commencerai par rappeler qu’il a été introduit par un amendement voté en 2024, lors de la toute première lecture, calqué sur celui qui avait été rédigé pour l’IVG, mais avec un doublement des pénalités : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros, ce qui me semble disproportionné. La rédaction de l’article pose problème ; ainsi, il est dit à l’alinéa 3 que le délit peut être constitué « en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée […] » – on ne sait pas vraiment à quels lieux il est fait référence. Enfin, plaçons-nous en situation : c’est le médecin qui aura reçu la demande d’aide à mourir qui va répondre au patient, et si la réponse est positive, l’acte se fera dans un lieu choisi par ce dernier, les proches n’en seront même pas obligatoirement informés. Il n’y aura donc guère que les soignants pour être au courant que Monsieur X recevra son injection tel jour et à telle heure. Dès lors, je ne vois pas qui est concerné par le délit d’entrave puisque personne…
Je vous remercie d’avoir appelé par priorité l’article 17. Le chapitre VI relatif aux dispositions pénales est pour moi l’un des plus consternants de cette proposition de loi. Et c’est d’ailleurs au moment de son examen que les masques tombent, et complètement.
La fable de l’équilibre, la fable du compromis, la fable du consensus, celle qui nous est contée depuis quelques jours, ne tient pas la route face à ce qui se trouve dans ce chapitre : la création d’un nouveau délit d’entrave sans que son pendant figure dans la proposition de loi, c’est-à-dire sans que le législateur prévoie, en miroir, un délit de provocation au suicide ou de provocation à l’euthanasie. C’est incompréhensible. Une fois de plus, collègues qui êtes favorables à cette proposition de loi, vous faites la démonstration que votre objectif est d’aller très loin et de changer profondément le fonctionnement de notre santé publique. Vous allez faire peser une chape de plomb extrêmement néfaste sur le personnel soignant ainsi que sur d’autres personnes qui travaillent dans les établissements de santé concernés – où régnera, d’une façon ou d’une autre, la crainte de dire certaines vérités aux malades.
Sur la base de l’article 100, je demande que chaque groupe ait droit à une prise de parole sur ces amendements de suppression, étant donné l’importance exceptionnelle de l’article 17. C’est la condition pour que nous honorions notre…
Monsieur le député, il n’y a pas de conditions à respecter pour que vous honoriez vos engagements. Avec plus d’une vingtaine d’amendements de suppression déposés, beaucoup d’expressions sur l’article pourront avoir lieu.
Il vise à supprimer l’article 17, qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir. Le recours au droit pénal dans ce domaine est particulièrement inquiétant. La rédaction proposée est large et ouvre de ce fait la voie à des poursuites visant des proches, des soignants ou des associations sur la base d’appréciations subjectives : « pressions morales », « intimidation », influence, dissuasion. Une mère cherchant à convaincre son enfant que la vie mérite d’être vécue pourrait donc être poursuivie. Le débat sur la fin de vie ne peut être placé sous la menace pénale. Les familles et les proches doivent pouvoir accompagner, dialoguer et exprimer un désaccord sans crainte d’être poursuivis.
Si cet article est adopté, nous opérerons un basculement anthropologique inouï car, demain, celui qui tentera d’empêcher un proche de recourir à l’euthanasie pourrait être poursuivi pour entrave et celui qui cherchera à convaincre, à dialoguer, à retarder un geste irréversible pourrait être condamné. Dans le même temps, s’abstenir, se taire, ne pas intervenir deviendrait la seule attitude juridiquement sûre. Autrement dit, la non-assistance à personne en danger deviendrait presque une vertu civique et familiale présentée comme respectueuse, voire compassionnelle. Ce serait un renversement profond de notre droit et de notre culture car, depuis toujours, notre société valorise celui qui secourt, protège ou entoure. Allons-nous désormais pénaliser l’élan protecteur ? Le législateur ne peut placer les citoyens face à une alternative impossible.
Je suis fier de vivre dans un pays qui bénéficie de l’héritage des lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Je relisais tout à l’heure le compte rendu de l’audition de septembre 2008 de Robert Badinter, ancien garde des sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel, interrogé par Jean Leonetti sur l’évolution de la loi sur le suicide, et sur l’histoire du droit du suicide. Je vous invite à lire ces quelques pages pour la hauteur de vue sur notre droit dont elles témoignent. Je suis fier d’être d’un pays où, il y a vingt à trente ans, des hommes et des femmes ont adapté des techniques venues d’Angleterre pour inventer les pratiques des soins palliatifs et refuser l’euthanasie. Cet humanisme est l’une des plus belles épopées du XXe siècle. En revanche, je ne veux pas vivre dans un pays où demain, au nom d’une logique marchande, au nom d’une logique absolutiste de l’individu et de la liberté, au nom d’une logique comptable, on puisse inciter à aller vers le droit à mourir et où on interdise l’expression de l’empathie et l’ouverture à la liberté fondamentale, qui n’existe pas sans égalité et sans fraternité.
L’article 17 sur le délit d’entrave est la preuve que la proposition de loi est tout sauf équilibrée. C’est l’article le plus grave d’un texte dramatique ; c’est le verrou final d’un texte déjà totalement cadenassé. J’incite les Français qui nous regardent à lire cet article qui est le meilleur détracteur de la proposition de loi, puisqu’il y est proposé de sanctionner pénalement ceux qui donnent des indications ou des informations sur ce qu’elle est, à savoir un texte sur le suicide. Cet article sur le délit d’entrave est un pur scandale ; il incarne parfaitement le basculement civilisationnel que représente le texte. Il faut absolument le supprimer.
Sur les amendements identiques tendant à supprimer l’article 17, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
L’article 17 ne porte en aucun cas atteinte à la liberté d’opinion. Il est complètement calqué sur celui punissant le délit d’entrave à l’IVG, un droit reconnu par la loi Veil.
Monsieur Breton, la liberté d’opinion sur l’IVG est-elle remise en cause dans notre pays ? Non ! Donc l’article 17 ne porte nullement atteinte à la liberté d’opinion. Il s’inscrit dans le cadre de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui établit que « l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » et que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Or l’article 17 sur le délit d’entrave demande qu’on ne perturbe pas l’accès à des établissements de soins et qu’on ne trouble pas la paix des vivants qui demandent simplement le droit de mourir. Autre citation de la Déclaration des droits de l’homme : « Tout citoyen peut […] parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » L’article s’inscrit donc bien dans le cadre de cette déclaration. Si on empêche de troubler la paix des vivants, on ne force personne à rien, ni à vivre en souffrant, ni à mourir avec une aide, ni à renier ses idées. Nul n’a le devoir d’adhérer à un changement dans la société, mais nul n’a le droit d’imposer sa vérité aux autres en les empêchant d’être libres. L’article 17 ne contraint rien chez ceux dont l’opinion ou la conviction intime s’oppose à l’aide à mourir, si ce n’est qu’on leur demande de ne pas faire aux autres ce qu’ils ne voudraient pas qu’on leur fasse, c’est-à-dire réduire leur liberté. Comme il y a un an, vous vous inquiétez de la capacité des associations de prévention du suicide à agir ou de la contradiction qu’introduirait cet article avec la très belle obligation de porter assistance à une personne en danger, dont l’irrespect est un délit. Pourtant, ces associations ne courent aucun risque d’être mises en cause. En effet, elles ne troublent pas l’ordre public, mais sauvent des vies ; elles ne diffusent pas de fausses informations, mais sont des adjuvantes de la puissance publique ; elles ne perturbent pas l’accès à des établissements, mais orientent des personnes en détresse ; elles ne dérangent pas des médecins ou des psychologues, mais travaillent avec eux ; elles n’exercent de pression sur personne, mais soulagent. Je suis d’accord avec vous sur l’importance, pour une personne malade et au seuil de la mort, d’être entourée, conseillée et rassurée. Mais quel lien voyez-vous entre cette affirmation et le délit consistant à troubler les familles par des ou des actions violentes ? Cela n’a absolument aucun rapport !
Dans l’exposé sommaire d’un des amendements, il est écrit qu’« il ne peut être reproché à une personne – proche, professionnel de santé ou tiers – de tenter, dans le respect de la dignité de chacun, d’accompagner quelqu’un dans une réflexion approfondie sur son choix, ou de l’encourager à envisager d’autres formes de soutien ou d’accompagnement que l’aide active à mourir ». Je pourrais volontiers signer cette phrase, dans laquelle je ne vois aucune opposition avec l’article 17, qui ne réprime absolument pas le fait d’aider quelqu’un à réfléchir. J’y insiste : ce qui sera prohibé, ce ne sera pas une conviction, une prise de parole respectueuse du débat, l’apport de nuances ni, bien au contraire, l’expression du fait qu’on préférerait qu’une personne qu’on aime reste en vie. L’interdiction concernera le fait d’empêcher l’usage du droit nouveau que nous souhaitons instaurer, de déranger l’entourage des malades ou d’interdire l’accès à un établissement. Enfin, nous avons parfois entendu ces derniers mois un étonnement sur la présence, à l’alinéa 2 de l’article, des mots « tenter d’empêcher ». C’est curieux, car c’est la base du droit pénal.
C’est comme cela pour tous les délits dans toutes les sociétés modernes : il y a le vol et la tentative de vol, l’escroquerie et la tentative d’escroquerie, etc. Pourquoi un délit d’entrave a-t-il dû être instauré des années après l’adoption de la loi Veil ?
Il l’a été parce que des individus et des associations empêchaient l’accès à certains centres IVG, parce que des hommes et des femmes se sont arrogé l’autorisation d’empêcher des femmes d’accéder à ces centres et à leurs droits.
…mais l’existence du délit d’entrave vise à empêcher ce qui s’est passé à propos de l’IVG, c’est-à-dire que des femmes et des hommes s’arrogent le droit d’empêcher le droit des autres. C’est pourquoi je suis extrêmement défavorable à tous ces amendements de suppression.
L’existence du délit d’entrave vise à garantir que nul ne puisse être empêché de s’informer sur l’aide à mourir ou de la pratiquer. Son objet est de sanctionner des perturbations ou des intimidations commises au préjudice des professionnels et des établissements impliqués dans la procédure. Ni l’action des associations de prévention du suicide ni les politiques visant à le prévenir n’entrent dans son champ d’application, qu’on parle d’intentionnalité ou d’élément matériels.
Il ne s’agit donc pas de créer un délit d’opinion, mais de pouvoir réprimer des actes délibérés visant à faire obstacle à ce qu’une personne puisse bénéficier du droit à l’aide à mourir. Pour répondre notamment à M. Sitzenstuhl et pour prouver que je recherche l’équilibre, j’indique que nous aurons un débat sur les délits d’incitation et que je donnerai un avis favorable à l’amendement no 1008 de Mme Vidal, qui prévoit une circonstance aggravante du délit d’abus de faiblesse quand il est commis dans le cadre de l’aide à mourir. En revanche, je suis défavorable aux amendements de suppression.
Ces quinze amendements constituent une croisade. Comme cela vient d’être rappelé, le délit d’entrave a été créé pour protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse que vos amis tentent de remettre en cause depuis des décennies de toutes les manières : par la violence physique, par l’intimidation numérique, par le harcèlement, par l’humiliation.
Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si M. de Lépinau a été l’un des premiers à prendre la parole, lui qui, en octobre 2020, écrivait que l’IVG était comparable « aux génocides arménien et rwandais, à la Shoah et aux crimes de Daech ». Cela permet de comprendre qui s’exprime sur le sujet. La pratique que cibleraient les entraves en question correspond au droit à disposer de son corps. Or il y a toujours eu des commandos d’extrême droite pour s’opposer à toutes les formes d’exercice du droit à disposer de son corps.
Comme M. Potier, je suis fière d’appartenir à un pays qui a adopté la loi Claeys-Leonetti. Je serais fière que notre pays se dote de cette loi, mais uniquement s’il s’agit d’une loi d’équilibre. Je rappelle à M. de Lépinau que le délit d’entrave ne figurait pas dans la version initialement soutenue par les promoteurs de ce texte, mais qu’il y a été introduit par voie d’amendements par La France insoumise. Autant dire les choses très clairement : je voterai en faveur de la suppression de ce délit d’entrave, qui n’a rien à faire dans une loi d’équilibre , tout comme je voterai contre la création d’un délit d’incitation. Si nous voulons que ce texte soit adopté, il faut nous en tenir au chemin qui a été tracé, lequel ne comportait ni délit d’entrave ni délit d’incitation.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Monsieur Clouet, allez toujours à la source, ne reprenez pas bêtement ce que des journalistes ont écrit bêtement, s’il vous plaît. Merci.
…d’avoir introduit ce délit d’entrave dans le texte, avec le soutien des autres groupes de gauche. Je tiens toutefois à rappeler que cela s’est fait en étroite collaboration avec Mme Vautrin, alors ministre de la santé, donc avec l’appui du gouvernement.
La séance est reprise. Sur l’amendement no 722, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, nos 722 et 1443, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 722.
Monsieur le rapporteur général, vous avez dressé un réquisitoire éloquent contre nos amendements de suppression du délit d’entrave à l’aide à mourir, en affirmant qu’au fond, cette proposition de loi n’imposerait rien ni ne changerait quoi que ce soit pour ceux qui ne souhaitaient pas y avoir recours. Je voudrais citer le professeur Didier Sicard, qui a présidé le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) pendant plusieurs années et qui a rendu à François Hollande un rapport sur la fin de vie en 2012, soulignant que l’euthanasie véhiculait « des représentations […] négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap ». Voici ce que disent beaucoup d’éligibles aujourd’hui : ce que vous imposerez à tous et à moi, c’est de devoir me demander chaque jour s’il ne vaudrait pas mieux que je ne sois pas là, ce qui est très lourd à porter. Nier que votre future loi fera peser ce fardeau, c’est la mort de la société, la mort de la fraternité. C’est pourquoi, étant donné les pressions internes et les pressions externes, vous devriez au moins vous prononcer en faveur de la création d’un délit d’incitation en miroir de ce délit d’entrave.
Vous nous proposez, non plus des amendements de suppression, mais des amendements visant à réécrire l’article, qui tendent de fait à écraser le délit d’entrave. Je fais miens les arguments développés par le rapporteur général Olivier Falorni lors de la discussion des nombreux amendements de suppression : la mesure créée par cet article ne porte pas atteinte aux libertés d’expression et d’opinion. Avis défavorable.
Sur ce délit d’entrave, un élément mérite d’être regardé avec attention : parmi ceux qui ont dépénalisé la mort provoquée, aucun autre pays au monde ne connaît un tel délit d’entrave à l’aide à mourir, ce qui doit tout de même nous conduire à nous interroger. À l’inverse ou en miroir, aucune disposition pénale n’est prévue pour des personnes qui inciteraient à recourir à l’aide à mourir, aucune non plus pour d’éventuels abus de faiblesse ni contre des personnes qui se livreraient à de la désinformation, par exemple au sujet des soins palliatifs. L’article procède donc d’une logique de défiance. La comparaison avec le délit d’entrave à l’IVG ne semble pas pertinente du tout – d’autres l’ont rappelé à ce micro il y a quelques instants –, mais ce qui est encore plus étonnant, c’est qu’en l’occurrence, on légifère.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 2009, 2013, 2012, 2011, 2010, 2006 et 2007, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 2009 est très différent des suivants, puisqu’il s’agit d’une sorte de session de rattrapage après les amendements de suppression. Chers collègues, à vingt voix près, vous avez refusé de supprimer le délit d’entrave. Merci pour ce vote, très clair pour les Français qui nous regardent ! Après toutes les folies d’amendements de gauche qui ont aggravé le texte en le rendant encore plus permissif, encore plus expéditif, article après article, amendement après amendement, vous achevez de rendre ce texte invotable.
Vous le savez : de nombreux députés hésitants, qui avaient pu voter pour en première lecture, vont s’abstenir. Beaucoup se sont abstenus ou ont voté contre telle ou telle disposition. En fait, vous faites le boulot à notre place : plus le texte va loin, moins il a de chances d’être adopté. En votant contre la suppression du délit d’entrave, vous avez voté en faveur d’une disposition gravissime et signé pour rendre le texte invotable, encore merci !
Ils tendent à alléger la peine dont est assorti le délit d’entrave. En commission ou en séance publique – je ne sais plus –, vous l’aviez déjà doublée, en faisant passer la peine d’emprisonnement encourue d’un à deux ans et l’amende de 15 000 euros à 30 000 euros. Vous aviez déjà aggravé cette sanction pénale pour des personnes, éventuellement des soignants d’ailleurs, qui pourraient fournir des indications ou des informations concernant les caractéristiques liées à l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou le suicide délégué. Cela signifie qu’un médecin qui, fort de la conviction qu’il peut soigner son patient, l’orienterait vers les soins palliatifs plutôt que vers l’aide à mourir risquerait de se rendre coupable de ce délit d’entrave. Ces amendements, dont chacun est un amendement de repli par rapport au précédent, tendent à alléger les sanctions pénales et à supprimer la peine d’emprisonnement, car elles constituent des injustices profondes. Chers collègues, je ne sais si je parle dans le vide ou si vous comprenez la gravité des dispositions prévues à cet article. L’avez-vous tous lu ?
Je termine mon argumentaire. À bien lire l’article 17, on comprend que toute personne qui dirait à son patient, à un malade, à quiconque, la vérité sur l’aide à mourir, à savoir qu’elle consiste en l’administration d’une substance létale, dont la conséquence est la mort – j’imagine que nous en sommes tous d’accord sur ce point, puisque c’est dans le texte –, se rendrait coupable d’un délit d’entrave. Là est le scandale !
C’est plutôt nous qui parlons dans le vide, monsieur Bentz ! C’est écrit noir sur blanc. La situation que vous évoquez n’entre pas dans le cadre du délit d’entrave. Vous proposez des niveaux d’amende très faibles, et surtout une absence de peine d’emprisonnement, de telle sorte que nous quittons le champ du délit pour celui, plus bas, de la contravention. Compte tenu de la grave atteinte à la liberté que constitue l’entrave à l’aide à mourir, une telle sanction semble manifestement sous-proportionnée. Avis défavorable.
Je veux compléter les propos de mon collègue M. Bentz. Le délit d’entrave à l’aide à mourir portera aussi préjudice au délit de non-assistance à une personne en danger. Monsieur le rapporteur général, je vous ai bien écouté. Vous avez dit que vous aviez calqué le texte sur celui de la loi sur l’IVG. Il y a pourtant une différence : en cas d’IVG, la mère est protégée dans sa vie ; avec l’aide à mourir, le patient sera accompagné vers la mort.
Concernant le délit d’entrave, la question à se poser est la suivante. Si une personne demande à bénéficier du droit à l’aide à mourir, qu’elle est confrontée à d’énormes souffrances et qu’elle attend qu’on procède à l’acte létal, il serait évidemment répréhensible, si le texte devait être adopté, que des personnes opposées à cette loi empêchent sa réalisation. L’article 17 est nécessaire pour que ce texte s’applique sereinement.
Sur l’amendement n° 59, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, nos 59 et 293, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 59.
Il tend à rééquilibrer l’article en y inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir afin de mieux protéger les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables.
Je présente un amendement de notre collègue Le Fur. Une très grande majorité des députés souhaitent obtenir un texte équilibré. L’article 17 créant un délit d’entrave, il est important d’équilibrer les choses par l’instauration d’un délit d’incitation à l’aide à mourir, autrement dit à l’euthanasie, afin de renforcer la protection des personnes les plus vulnérables et de prévenir toute forme de pression.
Mes chers collègues, vos amendements ne rééquilibrent absolument pas l’article 17, et cela pour deux raisons. D’une part, vous réduisez considérablement le délit d’entrave. Vos amendements suppriment le fait qu’un tel délit puisse être commis par la diffusion d’allégations induisant intentionnellement en erreur ou par l’exercice de pressions ou la formulation de menaces. Vous le restreignez ensuite au seul fait d’empêcher physiquement un accès aux établissements de santé, en ne mentionnant ni les autres lieux, ni la libre circulation des personnes dans leur sein, ni les conditions de travail des professionnels. Vous prônez d’autre part la création d’un délit d’incitation. Je vous le dis très clairement, ce n’est qu’à deux conditions, remplies simultanément, que l’incitation à l’aide à mourir pourrait être un délit analogue à la provocation au suicide. Il faudrait d’abord que l’aide à mourir ne soit pas un droit – celui d’être soulagé, en se soustrayant à la souffrance alors que la maladie condamne déjà à une mort au terme incertain, mais proche – et qu’elle porte préjudice à tel individu ou à la collectivité. Rien de tout cela ne se trouve vérifié dans ce cas. Il faudrait également que la mort résultant de l’aide à mourir soit un suicide. Or cette mort n’est pas la conséquence d’un acte violent commis parce que l’espoir dans la beauté de la vie a disparu, mais, au contraire, la conséquence de la manifestation répétée d’une volonté libre et éclairée, non pas pour ne plus vivre, mais pour ne plus souffrir. La mort, elle, est certaine, puisque nous parlons de maladies graves et incurables engageant le pronostic vital. On a donc peine à voir comment l’élément matériel même de l’infraction envisagée pourrait être constitué. Il faudrait qu’il y ait une incitation suivie d’effet, mais aussi qu’elle se répète plusieurs fois, puisque les garanties autour de l’aide à mourir présentent de nombreuses étapes constituant autant d’occasions de tout arrêter. Je le répète, cet encadrement éloigne la procédure d’aide à mourir du suicide. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos amendements.
Je reprends l’exemple que j’ai donné tout à l’heure et qui, à juste titre, vous a choqué. Alors que la substance létale n’avait pas fonctionné sur une dame en Belgique, les médecins ont pris un coussin pour l’étouffer. Avec le délit d’entrave, une situation similaire aurait de grandes chances de se produire en France : qui irait porter secours à une personne dont la substance létale n’a pas fonctionné, sachant qu’une telle démarche risque d’être punie de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende ? Absolument personne. Nous n’avons d’ailleurs pas besoin d’aller jusqu’à ce cas de figure très précis et situé à un stade avancé de la procédure. Sans doute vous représentez-vous le moment de l’euthanasie ou du suicide assisté comme un moment de recueillement qui rassemble les proches afin de leur dire au revoir. Cependant, vous rendez-vous compte que les proches des personnes qui auront recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ne seront pas tous favorables à cette démarche ? Certains essaieront très probablement jusqu’au bout de trouver une autre solution pour que leurs proches restent en vie ! Vous leur dites à eux aussi que, même dans ces derniers moments, ils risquent deux ans de prison et 30 000 euros d’amende !
J’écoute avec beaucoup d’attention les discours de ce soir. Vous nous expliquiez tout à l’heure qu’il fallait une clause de conscience relative à l’aide à mourir dans les établissements privés ou publics. Dans ce cas, on met les vieux dehors, les personnes âgées dehors, les malades dehors ! En réalité, les malades et la souffrance ne vous intéressent pas et vous les mettez à la rue – je vous l’accorde, c’est beaucoup plus simple !
Ah pas du tout, c’est ce que vous avez dit ! Est-ce que je peux parler ? Naturellement, vous vous opposez ensuite au délit d’entrave alors qu’il protège le droit du malade contre la malveillance. Mais la malveillance ne vous intéresse pas, n’est-ce pas ? Je peux continuer à parler ? Ce délit d’entrave est un délit qui protège le droit du malade ; je pense que nous pouvons le revendiquer.
J’ai bien entendu M. le rapporteur dire, à l’occasion de l’examen des précédents amendements, qu’il ne voulait pas voir détricoter le délit d’entrave. Je vous propose donc de ne pas toucher à la rédaction à l’alinéa 2 de l’article 14, si ce n’est pour introduire « d’inciter et de promouvoir ». L’alinéa 2 deviendrait donc : « Est puni de deux ans d’emprisonnement […] le fait d’inciter, de promouvoir, » – cela, pour le délit d’incitation – « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir » – cela, pour le délit d’entrave. L’introduction de ces éléments ferait contrepoids et permettrait un équilibre entre ceux qui veulent empêcher la réalisation du suicide assisté et ceux qui tiennent absolument à le promouvoir de manière militante. Je vous propose que ce délit d’entrave trouve de cette manière la disposition miroir que nous avons évoquée tout au long de nos débats.
Je rebondis sur les propos de mon collègue Juvin afin de répondre à monsieur le rapporteur général. Vous dites qu’il n’est au fond pas nécessaire d’instaurer un délit d’incitation et que ce n’est même pas possible, puisque l’objet de ce délit est un droit. Nous pensons quant à nous que même s’il s’agit d’un droit, ce qui peut être compris positivement, celui-ci conduit à la mort quand il s’exerce. Certaines personnes peuvent donc ne pas avoir envie de l’exercer !
Il ne serait pas du tout favorable que ces personnes soient forcées contre leur volonté d’exercer ce droit – puisqu’il conduit précisément à la mort ! Elles ont donc besoin d’être particulièrement protégées, raison pour laquelle il est nécessaire de créer un délit d’incitation.
Sur les amendements nos 2005 et 2008, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements, nos 2005, 2008 et 2017 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 2005.
Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, dans le droit commun actuel, une personne qui se suicide est une personne qui souffre, physiquement et parfois psychologiquement. Elle se considère en fin de vie. Or, dans certains pays, ces personnes ont déjà le droit d’accéder à l’euthanasie, ou suicide délégué – ce qui arrivera probablement en France dans les prochaines années. Je suis en effet persuadé que certains ont déjà en tête le coup d’après, qui donnera accès à l’euthanasie aux personnes dont les souffrances psychologiques sont considérées comme irréversibles. Monsieur le rapporteur général, il n’y a pas de différence de nature entre le suicide délégué et le suicide de droit commun, si je puis dire, puisque tous deux engagent la volonté de mettre fin à sa vie par l’injection d’un produit létal. Demain, lorsque les personnes en souffrance psychologique réclameront d’avoir accès à l’euthanasie, le délit d’entrave punira ceux qui voudront les dissuader et le délit de mise en danger de la vie d’autrui n’existera plus.
Les amendements nos 2008 et 2017 rectifié sont rédigés strictement dans le même esprit. Je propose que nous supprimions l’expression « empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tous moyens » de l’alinéa 2. Car, oui, chers collègues – en particulier ceux d’entre vous qui n’avez pas lu le texte –, il s’agit bien d’une de ses dispositions ! Je vous propose donc de remplacer ce passage par les termes suivants : « entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ». C’est absolument différent. Empêcher physiquement la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir constitue une entrave à ce droit. Mais empêcher de s’informer à ce sujet, en quoi en serait-ce une ? Cet élément rend l’article 17 très problématique, au sein d’un texte déjà dramatique, ce qui est très grave !
Monsieur Bentz, vous rappelez systématiquement le début de l’article, mais vous oubliez la suite. Deux alinéas très importants mentionnent le recours à la violence par ceux qui vont essayer d’entraver l’exercice de ce nouveau droit en perturbant l’accès aux établissements de manière violente, en entravant la libre circulation, non pas en essayant de convaincre et de discuter, mais en exerçant des pressions morales, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de ces personnes, du personnel ou de l’entourage. Vous évacuez l’idée que cet article est fondé sur la violence qui peut être exercée à l’encontre du patient, de son entourage ou du médecin qui choisirait de l’accompagner.
Ces amendements soulèvent la question de l’information. Le rapporteur général a utilisé le terme de ce qui peut créer beaucoup d’inquiétude. Qu’entend-on par, et qui va les définir ? Est-ce l’État qui détiendrait la vérité ? Venant de vous, qui êtes d’habitude si attachés à la liberté des lanceurs d’alerte et à la liberté d’information, l’emploi du mot me fait peur.
Je suis saisie de sept amendements, nos 216, 391, 392, 460, 557, 532 et 723, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 460 et 557 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 216.
Il est proposé de supprimer le délit d’entrave par voie électronique ou en ligne, afin de préserver la liberté d’expression. Je peux comprendre le principe de ces délits d’entrave, notamment concernant les lieux où s’exercerait l’aide active à mourir, mais sur les réseaux sociaux, par respect pour la liberté d’expression, il me semble important de supprimer la mention « par voie électronique ou en ligne ».
Ne vous inquiétez pas, nous n’avons fait que 5 % de vos tweets, il y a encore de quoi faire ! Visiblement, une partie de nos collègues n’ont pas suivi les débats de l’Assemblée depuis 2017…
La question s’est déjà posée au sujet de l’interruption volontaire de grossesse, et il est interdit de pratiquer l’entrave en ligne depuis la loi de mars 2017. En effet, toutes les organisations antichoix se sont adaptées au numérique et ont créé de nombreux sites antichoix qui prennent la forme de publicités, de faux numéros verts qui diffusent de fausses informations et font culpabiliser les femmes qui les appellent en leur disant qu’elles mettent en péril un enfant à naître, qu’elles créeront un malheur familial ultérieur ou se mettront en danger sur le plan sanitaire.
C’est ce que font les militants antichoix aujourd’hui, et c’est ce que vous comptez faire demain au sujet de l’aide à mourir. Vous avez bien testé la méthode, vous conduisez des milliers de femmes chaque année à subir des grossesses qu’elles ne désirent pas, et vous comptez agir de la même manière pour forcer des milliers de personnes à souffrir des semaines et des mois, alors qu’elles ne le souhaitent pas. En s’inspirant de ce que nous avons fait à propos de l’IVG, nous vous empêcherons de faire de même au sujet du droit à mourir dans la dignité.
Le délit d’entrave dont nous débattons suscite plusieurs interrogations. En premier lieu, il pose la question du respect du code pénal. Que devient la notion d’omission de porter assistance à un tiers définie par l’article 223-6 du code pénal ? Que devient la provocation au suicide définie dans le même code ? Ces deux notions continueront-elles d’être sanctionnées pénalement, ou quelqu’un qui provoquerait un suicide ou ne porterait pas assistance à une personne en péril de mort pourrait-il revendiquer de ne pas agir, afin de ne pas commettre de délit d’entrave ? Cet amendement tend à renforcer le vocabulaire employé dans l’article 17, pour empêcher que soit lancé l’anathème sur toute personne qui voudrait proposer raisonnablement au demandeur une autre voie que la mort.
Je souhaite revenir sur le parallèle qui est établi avec l’IVG, non pas sur la philosophie des deux textes – nous pourrions tout de même nous interroger à ce sujet –, mais sur la méthode. Les limitations introduites par le délit d’entrave ont été successives. En 1993, c’est l’entrave à l’accès aux établissements qui a été sanctionnée ; en 2004, l’entrave à l’accès à l’information l’a été également ; enfin, la loi de 2017 a sanctionné l’entrave à l’information par voie électronique. La loi n’a pas limité les libertés, mais en réaction. Il faut bien comprendre que le délit d’entrave est liberticide. Il peut se justifier au regard de l’ordre public, ou au nom de l’intérêt général, mais il va progressivement restreindre une liberté. Ce qui est très grave avec le texte que vous proposez, c’est que vous limitez les libertés, dès le départ, ce qui prouve la dimension idéologique absolue derrière ce texte.
Il serait tout à fait normal de réagir à des excès et d’adapter progressivement les choses – c’est la démarche qui a été retenue pour l’IVG. Mais vous proposez un texte qui porte atteinte à la liberté d’expression. J’en reviens donc à mes interrogations : qu’y a-t-il derrière la notion de ? Pour ma part, je suis très inquiet de l’emploi de ce terme, et pas uniquement dans ce texte. Je ne défends pas la liberté d’information uniquement quand cela m’arrange, je la défends tout le temps. En outre, je le répète, la notion de délit d’entrave est liberticide.
Monsieur Breton, je vous reconnais bien là ! Je ne comprends pas comment vous pouvez dire qu’il n’y a pas de lien entre la loi sur l’IVG et le présent texte. Il s’agit bien dans les deux cas de la liberté de chacun d’agir et de contrôler son propre corps. C’est cela que vous réfutez absolument. Je le comprends et je le respecte, mais nous ne sommes pas d’accord.
Le point sur lequel vous avez tort, c’est que nous voyons bien quelles sont les pratiques de vos amis sur la question de l’IVG, et nous n’allons pas attendre qu’ils les mettent en œuvre sur le droit à mourir dans la dignité alors que nous pourrions dès à présent le prévenir.
Voilà pourquoi notre groupe avait déposé en première lecture l’amendement que l’Assemblée a adopté dans sa sagesse et qui a abouti à cet article. Il faut que l’Assemblée maintienne ce délit d’entrave pour que vos amis ne puissent agir comme ils l’ont fait au sujet de l’IVG.
Je propose de supprimer les mots : « dans un but dissuasif ». En effet, j’ai du mal à concevoir comment le fait de dissuader quelqu’un de mourir pourrait constituer une entrave. Si l’on informe une personne qui a demandé la mort – toute légitime que soit cette demande – qu’il existe des alternatives à l’aide à mourir ; si on l’informe qu’au lieu du chemin de la mort provoquée ou du suicide encadré, il existe le chemin de la vie et du soin, sous la forme des soins palliatifs, et qu’elle décide d’y recourir, dans 95 à 99 % des cas, la demande de mort disparaît. Cela en vaut la peine ! On ne peut pas prévoir une sanction pénale pour des personnes qui proposeraient une alternative de vie et de soins plutôt que de mort.
Le délit d’entrave ne sanctionne pas le fait de tenter de dissuader quelqu’un, mais le fait d’utiliser des fausses informations et des mensonges dans le but de dissuader. Avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 390, 1079 et 1287, faisant l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 390.
La loi Veil reposait sur un équilibre entre le droit de l’enfant à naître et le droit des femmes car l’éthique, finalement, c’est l’encadrement des libertés. Nous n’avons eu de cesse de vous dire que les critères définis à l’article 4, tels qu’ils sont envisagés avec subjectivité, ne concernent pas uniquement la fin de vie. Vos amendements visaient d’ailleurs à étendre la possibilité de recourir à l’aide à mourir à des personnes à qui il reste plusieurs mois ou années à vivre. Le présent amendement propose d’ajouter à l’article 17 la mention « dans un but incitatif » pour étendre le champ de la répression aux comportements visant à favoriser le recours à l’aide à mourir. Quand on voit la communication mise en œuvre par certaines associations qui font le tour de France, sur les plages et dans les salles, pour promouvoir l’aide à mourir, on se dit que ces mêmes associations – autorisées à se porter partie civile dans le cadre du délit d’entrave – pourront avoir des actions d’incitation. La représentation nationale ne peut rester silencieuse sur cette possible incitation et cet amendement représente le minimum de ce que l’on peut proposer.
Il vise à compléter le dispositif pénal prévu à l’article 17 en ajoutant le terme « incitatif » au terme « dissuasif ». Le texte réprime la diffusion d’informations intentionnellement trompeuses lorsqu’elles poursuivent un objectif dissuasif. Si cette protection est légitime, car nul ne doit être empêché par manipulation d’exercer un droit reconnu par la loi, la liberté du consentement suppose une protection symétrique à l’encontre des manœuvres analogues pouvant être mises en œuvre dans un but incitatif, c’est-à-dire en vue d’orienter, influencer ou pousser une personne vulnérable vers la procédure. Une telle pression constitue aussi une atteinte grave à la liberté de décision. En ajoutant le terme « incitatif », nous assurons une protection complète et cohérente de la volonté de la personne. La loi ne doit ni entraver ni promouvoir, mais garantir que la décision demeure strictement personnelle, à l’abri de toute manipulation.
Ces amendements permettent d’atteindre un équilibre parfait – ni incitation ni dissuasion – pour garantir la liberté individuelle. Si vous persistez à soutenir que ce texte est équilibré, il convient de les adopter. Si Mme la rapporteure affirme que le but du délit d’entrave est de prévenir qu’une personne soit empêchée ou dissuadée de recourir au suicide assisté « sur la base de mensonges », ce n’est pas ce qui est écrit ! Le texte réprime « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen ». « Par tout moyen » signifie que sont visés tant ceux qui pourraient être tentés d’empêcher l’euthanasie ou le suicide assisté en utilisant des arguments fallacieux que ceux qui se fonderaient sur des vérités – l’accès aux soins palliatifs, l’accompagnement, la présence humaine – et qui pourraient entraver le droit à mourir – c’est ainsi que vous le nommez – dans le bon sens.
Sur l’amendement n° 2016, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2016.
Est considéré comme un délit d’entrave le fait d’informer ou d’indiquer « les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir », en d’autres termes les conséquences du suicide assisté. La caractéristique propre de l’aide à mourir, unanimement reconnue et précisée dans le texte, c’est l’injection d’une substance létale. Jusque-là, nous serons d’accord. Quelle est la conséquence médicale de l’aide à mourir ? J’entends répondre « la mort ». Vous venez de commettre un délit d’entrave !
Je rebondis sur les propos de mon collègue. Le texte ne vise pas « la » conséquence de l’aide médicale à mourir, mais « les conséquences ». Pourquoi ce pluriel ? Après la mort, y a-t-il la résurrection ?
La question de notre collègue de Lépinau reste ouverte… J’ai à nouveau entendu des termes inquiétants. Mme la rapporteure évoque des « fausses informations » et des « mensonges ». Qu’est-ce qu’une fausse information ? Qu’est-ce qu’un mensonge ? Qui va dire : « c’est un mensonge » ? L’État, la technocratie ? Est-ce votre vérité à vous ? On voit bien que vous êtes très favorable à la liberté d’expression quand elle va dans votre sens, mais que vous souhaitez réduire et restreindre l’expression d’opinions contraires. C’est très préoccupant.
Après échanges avec les présidents de groupe, il paraît difficile de terminer l’examen du texte ce soir. Dans ces conditions, il n’est pas raisonnable de prolonger la séance. Nous fixerons demain, en conférence des présidents, les modalités de la suite de la discussion et la date du vote solennel.
Prochaine séance, aujourd’hui, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.