Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par le phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 3Après le mot :
« accéder »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« traitements »,
supprimer la fin du même alinéa.
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 5 avr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie physique ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté, voire à l’euthanasie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« , en l’état des connaissances médicales, ».
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« remplit »,
insérer le mot :
« toutes ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou d’un aide‑soignant qui intervient »
les mots :
« et d’un aide-soignant qui interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« formule »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 5 avr. 2025Après le mot :
« notification, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« la validité de la demande et nulle. »
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« des sociétés de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 5 avr. 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience, parfois altérée. Ainsi, la personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir protéger cette dernière des altérations potentielles spontanées de son discernement.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’approche »
les mots :
« un mois ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
Après le mot :
« procédure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur la demande d’aide à mourir »
les mots :
« en faveur de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie définis ».
Article 17À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie active ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Émettre un avis opposé au suicide assisté ou à l’euthanasie formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ou à l’euthanasie active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure désignée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par le phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 3Après le mot :
« accéder »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« traitements »,
supprimer la fin du même alinéa.
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 5 avr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie physique ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté, voire à l’euthanasie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« , en l’état des connaissances médicales, ».
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« remplit »,
insérer le mot :
« toutes ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou d’un aide‑soignant qui intervient »
les mots :
« et d’un aide-soignant qui interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« formule »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 5 avr. 2025Après le mot :
« notification, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« la validité de la demande et nulle. »
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« des sociétés de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 5 avr. 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience, parfois altérée. Ainsi, la personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir protéger cette dernière des altérations potentielles spontanées de son discernement.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’approche »
les mots :
« un mois ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
Après le mot :
« procédure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur la demande d’aide à mourir »
les mots :
« en faveur de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie définis ».
Article 17À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie active ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Émettre un avis opposé au suicide assisté ou à l’euthanasie formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ou à l’euthanasie active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure désignée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Après le mot :
« accéder »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« traitements »,
supprimer la fin du même alinéa.
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 5 avr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie physique ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté, voire à l’euthanasie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« , en l’état des connaissances médicales, ».
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« remplit »,
insérer le mot :
« toutes ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou d’un aide‑soignant qui intervient »
les mots :
« et d’un aide-soignant qui interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« formule »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 5 avr. 2025Après le mot :
« notification, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« la validité de la demande et nulle. »
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« des sociétés de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 5 avr. 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience, parfois altérée. Ainsi, la personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir protéger cette dernière des altérations potentielles spontanées de son discernement.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’approche »
les mots :
« un mois ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
Après le mot :
« procédure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur la demande d’aide à mourir »
les mots :
« en faveur de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie définis ».
Article 17À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie active ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Émettre un avis opposé au suicide assisté ou à l’euthanasie formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ou à l’euthanasie active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure désignée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« traitements »,
supprimer la fin du même alinéa.
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie physique ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté, voire à l’euthanasie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« , en l’état des connaissances médicales, ».
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« remplit »,
insérer le mot :
« toutes ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou d’un aide‑soignant qui intervient »
les mots :
« et d’un aide-soignant qui interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« formule »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 5 avr. 2025Après le mot :
« notification, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« la validité de la demande et nulle. »
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« des sociétés de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 5 avr. 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience, parfois altérée. Ainsi, la personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir protéger cette dernière des altérations potentielles spontanées de son discernement.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’approche »
les mots :
« un mois ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
Après le mot :
« procédure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur la demande d’aide à mourir »
les mots :
« en faveur de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie définis ».
Article 17À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie active ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Émettre un avis opposé au suicide assisté ou à l’euthanasie formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ou à l’euthanasie active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure désignée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté, voire à l’euthanasie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« , en l’état des connaissances médicales, ».
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« remplit »,
insérer le mot :
« toutes ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou d’un aide‑soignant qui intervient »
les mots :
« et d’un aide-soignant qui interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« formule »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 5 avr. 2025Après le mot :
« notification, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« la validité de la demande et nulle. »
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« des sociétés de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 5 avr. 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience, parfois altérée. Ainsi, la personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir protéger cette dernière des altérations potentielles spontanées de son discernement.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’approche »
les mots :
« un mois ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
Après le mot :
« procédure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur la demande d’aide à mourir »
les mots :
« en faveur de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie définis ».
Article 17À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie active ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Émettre un avis opposé au suicide assisté ou à l’euthanasie formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ou à l’euthanasie active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure désignée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, après le mot :
« remplit »,
insérer le mot :
« toutes ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou d’un aide‑soignant qui intervient »
les mots :
« et d’un aide-soignant qui interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« formule »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
Après le mot :
« notification, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« la validité de la demande et nulle. »
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« des sociétés de ».
Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience, parfois altérée. Ainsi, la personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir protéger cette dernière des altérations potentielles spontanées de son discernement.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’approche »
les mots :
« un mois ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
Après le mot :
« procédure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur la demande d’aide à mourir »
les mots :
« en faveur de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie définis ».
Article 17À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie active ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Émettre un avis opposé au suicide assisté ou à l’euthanasie formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ou à l’euthanasie active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure désignée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’approche »
les mots :
« un mois ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
Après le mot :
« procédure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur la demande d’aide à mourir »
les mots :
« en faveur de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie définis ».
Article 17À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie active ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Émettre un avis opposé au suicide assisté ou à l’euthanasie formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ou à l’euthanasie active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure désignée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
Après le mot :
« procédure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur la demande d’aide à mourir »
les mots :
« en faveur de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie définis ».
Article 17À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie active ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Émettre un avis opposé au suicide assisté ou à l’euthanasie formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ou à l’euthanasie active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure désignée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur la demande d’aide à mourir »
les mots :
« en faveur de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie définis ».
Article 17À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie active ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Émettre un avis opposé au suicide assisté ou à l’euthanasie formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ou à l’euthanasie active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure désignée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur la demande d’aide à mourir »
les mots :
« en faveur de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie définis ».
Article 17À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie active ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Émettre un avis opposé au suicide assisté ou à l’euthanasie formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ou à l’euthanasie active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure désignée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie définis ».
Article 17À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie active ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Émettre un avis opposé au suicide assisté ou à l’euthanasie formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ou à l’euthanasie active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure désignée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie définis ».
Article 17À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie active ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Émettre un avis opposé au suicide assisté ou à l’euthanasie formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ou à l’euthanasie active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure désignée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie active ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Émettre un avis opposé au suicide assisté ou à l’euthanasie formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ou à l’euthanasie active ».
Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure désignée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure désignée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure désignée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À la fin, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche »
les mots :
« à un mois ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À la demande de la personne, recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la validité de la demande est nulle. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 30 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ». »
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique »,
les mots :
« et irréversible ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également convier »
les mots :
« Convie également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 11 févr. 2026À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 9 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
🖋️ • Retiré • Marie-France Lorho • 4 juin 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
les mots :
« Recueille également ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Article 17À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Article 19
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances et sur »,
le mot :
« substances, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».