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Dans ce contexte, il ne suffit pas que votre ministre des solidarités et de la santé affiche une autosatisfaction péremptoire, avec le manque d’humilité qui le caractérise, pour que vos décisions soient pertinentes.
Surtout, dans ce contexte, il est indécent que votre ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports annonce la veille de la rentrée, à dix-sept heures, de nouvelles dispositions qui s’appliquent dès le lendemain matin, sans anticipation. C’est ainsi que s’il y a un cas positif dans une classe, tous les élèves doivent être testés trois fois dans les quatre jours ! Or il y a une pénurie de tests. Comment fait-on ? Le directeur d’école est censé contrôler. Avec quels moyens ?
En revanche, vous n’avez fait aucune annonce pour les collèges et les lycées, alors que les collégiens et lycéens peuvent vivre dans les mêmes familles et connaissent sans doute encore plus de brassage. Pourquoi ne pas reprendre les cours en distanciel, comme c’était le cas précédemment, et mettre à profit les premiers jours de la rentrée pour tester tout le monde ?
En réalité, vous êtes déconnectés du quotidien vécu par les Français. Vous ignorez les queues interminables devant les pharmacies qui sont en rupture de stock de tests, car, comme d’habitude, vous prenez des décisions sans en organiser les conséquences logistiques. Les enseignants découvrent un nouveau protocole le jour de la rentrée, sans que des moyens y soient affectés, car, comme d’habitude, vous prenez des décisions et laissez le corps enseignant seul pour tenter de gérer l’ingérable.
Monsieur le Premier ministre, depuis mai 2020, le groupe Les Républicains demande une vraie politique de tests à grande échelle à l’école. Comment justifiez-vous cette impréparation permanente et les carences dramatiques de votre gestion quand la santé des Français est en jeu ?
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En décembre 2019, après plus de soixante-dix auditions et tables rondes auprès des acteurs de tous les secteurs concernés, la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens dans les contenants en plastique – alimentaires, cosmétiques et pharmaceutiques –, que je présidais, rendait des conclusions claires et précises qui concouraient à nous alerter sur ce problème majeur de santé publique et à renforcer notre conscience collective des défis qui y sont liés.
Salué à l’unanimité des députés des deux commissions, celle du développement durable et de l’aménagement du territoire et celle des affaires sociales, ce rapport montre clairement que les additifs aux matières plastiques, dont certains sont des perturbateurs endocriniens, peuvent migrer dans le contenu du produit de façon plus ou moins importante selon plusieurs facteurs. Leur mode d’action les rend redoutables et leurs effets peuvent, aux périodes les plus sensibles de la vie, avoir des effets irréversibles. L’impact des perturbateurs endocriniens sur notre santé est désormais démontré et leur lien est désormais établi avec de nombreuses pathologies telles que les cancers, l’obésité, le diabète, les maladies thyroïdiennes, les troubles de la fertilité, les malformations génitales ou encore les maladies neurodéveloppementales.
Les recommandations que nous avons formulées avec Lauriane Rossi et Claire Pitollat, corapporteures de la mission, soulignaient notamment la nécessité de renforcer la réglementation européenne, trop lacunaire et hétérogène selon les secteurs d’application, le besoin d’accentuer nettement les efforts de recherche sur les perturbateurs endocriniens, sur les milieux et sur la biodiversité – à laquelle je sais que Mme la secrétaire d’État est sensible –, et le suivi indispensable du devenir des additifs lors du recyclage. Tout cela, bien sûr, va de pair avec la nécessité de former, informer, et sensibiliser.
À l’inverse de la crise du covid-19, la crise sanitaire inhérente au plastique est sourde, mais ses risques pour notre santé sont considérables. Même si les résistances sont nombreuses, il nous appartient de réagir fortement, car le danger est présent partout, dans tous les milieux et tous les environnements. Le plastique persistera longtemps après notre propre vie, pour une durée d’au moins cinq ou six fois notre existence. Il ne se dissout pas comme le métal ou le verre, il ne se dégrade pas sous l’action des micro-organismes présents dans le sol comme le papier ou le carton ; il se fragmente en petits morceaux microscopiques, puis nanoscopiques. Devenues invisibles, les milliards de tonnes de plastique que nous avons accumulées depuis une cinquantaine d’années sont une véritable bombe à retardement.
L’eau potable, le sel et certains produits de la mer sont déjà contaminés par ces micro- et nanoplastiques. Ingérés par notre organisme, ceux-ci peuvent traverser les tissus, s’accumuler dans les organes et entraîner des phénomènes inflammatoires graves, voire provoquer un effet cocktail de réactions chimiques difficiles à prévoir. L’État a un intérêt fort à agir : en effet, une étude de référence estime que le coût annuel lié à l’exposition aux perturbateurs endocriniens est de 163 milliards d’euros pour l’Europe seulement – et encore, sur la base d’un nombre limité de perturbateurs endocriniens pour lesquels les données sont fiables en termes d’association à un nombre limité de maladies chroniques.
Sous la présidence de la sénatrice Angèle Préville et de notre collègue Philippe Bolo, le rapport rendu en décembre 2020 par nos collègues membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques conforte ces constats. Ses recommandations s’inscrivent dans la même logique. Il est urgent d’agir au niveau national, européen et international, car l’exposition est multifactorielle et aucune législation ni recherche ne l’embrasse dans sa totalité.
Lors des débats sur la loi « climat et résilience », les députés Les Républicains avaient présenté un contre-projet qui appelait, notamment, à faire de la recherche sur les perturbateurs endocriniens une priorité sanitaire afin de protéger la santé des Français. Dans la droite ligne de cette contribution, le projet des Républicains pour la France de 2022 identifie notamment la lutte contre les pollutions et la réduction des déchets comme l’une de ses trente priorités majeures, en portant une attention plus particulière au plastique. C’est pourquoi nous nous félicitons de la prise de conscience collective qui se manifeste aujourd’hui. Les députés Les Républicains voteront en faveur de cette proposition de résolution avec enthousiasme.
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Cependant, le premier confinement a asséché les trésoreries des professionnels, contraignant les plus fragiles à cesser leur exploitation, et le deuxième confinement a accentué dramatiquement ces difficultés pour les entreprises du secteur. Il est anticipé, dans le meilleur des cas, la fermeture d’au moins 20 % des établissements dans l’hôtellerie et au moins 25 % dans la restauration. Pour sauvegarder ce secteur essentiel à notre économie, l’État doit s’engager plus fortement : il doit préserver au mieux la pérennité de ces entreprises, mais aussi accompagner les évolutions attendues dans le secteur du tourisme.
Le dernier plan de relance pour le tourisme, présenté à l’automne, est avant tout un plan de sauvegarde, dont les mesures – fonds de solidarité, exonérations de charges sociales, prêts garantis par l’État – permettent surtout aux plus solides de résister en attendant des jours meilleurs. Or le redémarrage du secteur sera très progressif, soumis à la saisonnalité, et le retour à l’équilibre économique des activités touristiques ne sera pas immédiat. Les quelques fonds propres, désormais réduits, des acteurs de la filière, ne permettront pas tout à la fois de surmonter la transition, et de réaliser les investissements nécessaires à une évolution rapide de l’organisation du secteur, notamment pour se diriger vers un tourisme plus durable et respectueux de l’environnement.
Qu’avez-vous prévu pour accompagner le secteur stratégique qu’est le tourisme ?
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Ce parc comporte 163 hectares : si l’on y fait entrer 1 000 visiteurs, il y aura six personnes par hectare, soit 1 600 mètres carrés par personne. N’est-il pas ridicule de définir un tel plafond, sans aucunement prendre en considération les surfaces concernées ? Certes, le ridicule ne tue pas, mais il serait plus satisfaisant de faire appel au bon sens.
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Je profite de cet amendement pour évoquer un problème soulevé par un autre amendement, qui a été déclaré irrecevable. De nombreuses collectivités territoriales souhaiteraient avoir une démarche proactive pour massifier la rénovation énergétique, notamment au bénéfice des ménages modestes ou très modestes. Cela leur est aujourd’hui impossible, car elles se heurtent à un vide juridique lorsqu’il s’agit d’accéder aux données énergétiques et socio-économiques permettant d’aller à la rencontre de ces ménages. Cet amendement visait à lancer une expérimentation sur trois ans pour leur donner une base légale, bien évidemment sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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Vous n’avez pas répondu à une autre question : comment éviter que ne s’organise une concurrence accrue à partir de points de base frontaliers ?
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Étant donné que 2 % seulement du parc roulant utilisent actuellement des énergies alternatives, les besoins des entreprises de transport en investissement s’établiront entre 7 et 20 milliards par an pendant les dix prochaines années.
Parce qu’il serait déjà très difficile de dégager de tels montants aujourd’hui, où le secteur ne produit que 1 milliard de marge par an, la trajectoire de suppression du mécanisme du gazole professionnel à horizon de 2030, qui se traduira concrètement par la suppression d’une ristourne, semble irréaliste. Nous proposons donc d’ajouter à l’article une clause de rendez-vous, ce qui permettra aux acteurs de se réunir et de dresser un état des lieux des données relatives au développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation.
Tout à l’heure, monsieur le ministre délégué, vous avez dit que vous vouliez mettre en perspective ce que vous avez fait. C’est bien. Cela s’appelle de la com’. Il serait plus intéressant de mettre en perspective ce que vous n’avez pas fait – pour que nous puissions comprendre où sont vos freins – et ce que vous allez pouvoir faire.
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Aujourd’hui, on se pose la question d’aller plus vite, mais en réalité, il ne s’est rien passé depuis deux ans, puisqu’aucun accompagnement n’est prévu dans ce projet de loi.
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Or de plus en plus de dépôts sauvages et de déchets de toutes sortes apparaissent dans les paysages français. Si la majorité des déchets proviennent du secteur du bâtiment et des travaux publics, celui-ci n’est pas le seul fautif. Les élus locaux affrontent ce problème, parfois seuls, en s’appuyant sur un cadre réglementaire qui ne leur permet pas d’agir efficacement pour faire cesser ces dépôts et ces décharges sauvages.
Ainsi, je regrette que nous n’ayons pu discuter d’un amendement que j’avais déposé après l’article 19 sur ce sujet et qui a été déclaré irrecevable, alors même qu’il voulait inscrire le traitement des déchets dans une logique pollueur-payeur. En effet, il prévoyait la création d’une contribution à la source, afin que les décharges soient rendues gratuites pour les entrepreneurs comme pour les particuliers, de façon à mettre un terme à la dégradation de nos paysages et à la mise en danger de la biodiversité.
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Que l’on avance grâce à ce projet de loi ou à un autre, je resterai évidemment à votre disposition, madame la secrétaire d’État, pour échanger de façon précise sur le sujet, établir des règles et trouver, cette fois, le bon tempo. Je maintiens toutefois mon amendement aujourd’hui pour que chacun puisse se positionner.
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