Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:« L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
« 2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. » »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:« L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance visé à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais, sur support durable. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. » »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indicateurs retenus prennent en compte d’une part l’ensemble des projets en cours et, d’autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV : Non respect des obligations d’information des clients des services de paiement
« Article L. 353‑7. - Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° La cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° La situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° La cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 10 points. Au-delà de 30 jours, les pénalités seront majorées de 20 % par mois de retard. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots :
« , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 4🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 7 juil. 2018Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-1-3. – Nul ne peut avoir la qualité de personne de confiance :
« – s’il ne possède pas la nationalité française ;
« – s’il n’a pas l’âge de majorité ;
« – s’il ne jouit de ses droits civiques ;
« – s’il possède un casier judiciaire ;
« – s’il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 24 mai 2018Après le mot :
« reconnu »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »
Article 27🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 24 mai 2018Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu pourra également être notifié. »
Article 28
Article 32🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 24 mai 2018Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 26Après le mot :
« attesté »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »
Article 27Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu peut également être notifié. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le coût, les modalités d’organisation et la pertinence du contrôle a priori des démissions. »
Article 28Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l’article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
Article 29Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, ».
Article 32Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 33Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :
« I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
« Le résultat des négociations conduites à ce titre est évalué avant le 1er avril 2019 par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel. Cette évaluation prend en compte les mesures relatives aux thématiques suivantes :
« 1° Les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi.
« 2° Les mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi.
« L’évaluation conduite a pour objet d’apprécier l’engagement des signataires d’accords de branches à réduire la précarité et à développer l’accès durable à l’emploi. À défaut, par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application de l’article L. 5422‑12 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020. ».
« II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant un bilan relatif aux mesures relevant de la négociation d’un accord mentionné à l’article L. 5422‑20 du code du travail permettant d’adapter les règles visées à l’article L. 5425‑1 du même code, et, le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application de ce même article L. 5425‑1 dudit code, qui soient de nature à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 5422‑12 et »
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
la date :
« 1er avril 2019 ».
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« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
« L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
« 2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. » »
« L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance visé à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais, sur support durable. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. » »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indicateurs retenus prennent en compte d’une part l’ensemble des projets en cours et, d’autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV : Non respect des obligations d’information des clients des services de paiement
« Article L. 353‑7. - Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° La cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° La situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° La cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 10 points. Au-delà de 30 jours, les pénalités seront majorées de 20 % par mois de retard. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots :
« , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 4🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 7 juil. 2018Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-1-3. – Nul ne peut avoir la qualité de personne de confiance :
« – s’il ne possède pas la nationalité française ;
« – s’il n’a pas l’âge de majorité ;
« – s’il ne jouit de ses droits civiques ;
« – s’il possède un casier judiciaire ;
« – s’il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 24 mai 2018Après le mot :
« reconnu »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »
Article 27🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 24 mai 2018Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu pourra également être notifié. »
Article 28
Article 32🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 24 mai 2018Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 26Après le mot :
« attesté »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »
Article 27Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu peut également être notifié. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le coût, les modalités d’organisation et la pertinence du contrôle a priori des démissions. »
Article 28Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l’article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
Article 29Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, ».
Article 32Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 33Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :
« I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
« Le résultat des négociations conduites à ce titre est évalué avant le 1er avril 2019 par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel. Cette évaluation prend en compte les mesures relatives aux thématiques suivantes :
« 1° Les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi.
« 2° Les mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi.
« L’évaluation conduite a pour objet d’apprécier l’engagement des signataires d’accords de branches à réduire la précarité et à développer l’accès durable à l’emploi. À défaut, par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application de l’article L. 5422‑12 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020. ».
« II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant un bilan relatif aux mesures relevant de la négociation d’un accord mentionné à l’article L. 5422‑20 du code du travail permettant d’adapter les règles visées à l’article L. 5425‑1 du même code, et, le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application de ce même article L. 5425‑1 dudit code, qui soient de nature à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 5422‑12 et »
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
la date :
« 1er avril 2019 ».
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Le 6° de l’article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indicateurs retenus prennent en compte d’une part l’ensemble des projets en cours et, d’autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV : Non respect des obligations d’information des clients des services de paiement
« Article L. 353‑7. - Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° La cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° La situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° La cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 10 points. Au-delà de 30 jours, les pénalités seront majorées de 20 % par mois de retard. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots :
« , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 4🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 7 juil. 2018Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-1-3. – Nul ne peut avoir la qualité de personne de confiance :
« – s’il ne possède pas la nationalité française ;
« – s’il n’a pas l’âge de majorité ;
« – s’il ne jouit de ses droits civiques ;
« – s’il possède un casier judiciaire ;
« – s’il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 24 mai 2018Après le mot :
« reconnu »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »
Article 27🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 24 mai 2018Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu pourra également être notifié. »
Article 28
Article 32🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 24 mai 2018Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 26Après le mot :
« attesté »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »
Article 27Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu peut également être notifié. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le coût, les modalités d’organisation et la pertinence du contrôle a priori des démissions. »
Article 28Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l’article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
Article 29Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, ».
Article 32Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 33Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :
« I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
« Le résultat des négociations conduites à ce titre est évalué avant le 1er avril 2019 par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel. Cette évaluation prend en compte les mesures relatives aux thématiques suivantes :
« 1° Les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi.
« 2° Les mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi.
« L’évaluation conduite a pour objet d’apprécier l’engagement des signataires d’accords de branches à réduire la précarité et à développer l’accès durable à l’emploi. À défaut, par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application de l’article L. 5422‑12 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020. ».
« II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant un bilan relatif aux mesures relevant de la négociation d’un accord mentionné à l’article L. 5422‑20 du code du travail permettant d’adapter les règles visées à l’article L. 5425‑1 du même code, et, le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application de ce même article L. 5425‑1 dudit code, qui soient de nature à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 5422‑12 et »
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
la date :
« 1er avril 2019 ».
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L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV : Non respect des obligations d’information des clients des services de paiement
« Article L. 353‑7. - Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. »
L’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° La cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° La situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° La cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 10 points. Au-delà de 30 jours, les pénalités seront majorées de 20 % par mois de retard. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots :
« , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots :
« , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 4🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 7 juil. 2018Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-1-3. – Nul ne peut avoir la qualité de personne de confiance :
« – s’il ne possède pas la nationalité française ;
« – s’il n’a pas l’âge de majorité ;
« – s’il ne jouit de ses droits civiques ;
« – s’il possède un casier judiciaire ;
« – s’il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-1-3. – Nul ne peut avoir la qualité de personne de confiance :
« – s’il ne possède pas la nationalité française ;
« – s’il n’a pas l’âge de majorité ;
« – s’il ne jouit de ses droits civiques ;
« – s’il possède un casier judiciaire ;
« – s’il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 24 mai 2018Après le mot :
« reconnu »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »
Article 27🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 24 mai 2018Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu pourra également être notifié. »
Article 28
Article 32🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 24 mai 2018Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 26Après le mot :
« attesté »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »
Article 27Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu peut également être notifié. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le coût, les modalités d’organisation et la pertinence du contrôle a priori des démissions. »
Article 28Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l’article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
Article 29Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, ».
Article 32Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 33Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :
« I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
« Le résultat des négociations conduites à ce titre est évalué avant le 1er avril 2019 par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel. Cette évaluation prend en compte les mesures relatives aux thématiques suivantes :
« 1° Les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi.
« 2° Les mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi.
« L’évaluation conduite a pour objet d’apprécier l’engagement des signataires d’accords de branches à réduire la précarité et à développer l’accès durable à l’emploi. À défaut, par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application de l’article L. 5422‑12 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020. ».
« II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant un bilan relatif aux mesures relevant de la négociation d’un accord mentionné à l’article L. 5422‑20 du code du travail permettant d’adapter les règles visées à l’article L. 5425‑1 du même code, et, le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application de ce même article L. 5425‑1 dudit code, qui soient de nature à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 5422‑12 et »
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
la date :
« 1er avril 2019 ».
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Après le mot :
« reconnu »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »
Article 27🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 24 mai 2018Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu pourra également être notifié. »
Article 28
Article 32🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 24 mai 2018Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 26Après le mot :
« attesté »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »
Article 27Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu peut également être notifié. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le coût, les modalités d’organisation et la pertinence du contrôle a priori des démissions. »
Article 28Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l’article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
Article 29Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, ».
Article 32Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 33Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :
« I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
« Le résultat des négociations conduites à ce titre est évalué avant le 1er avril 2019 par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel. Cette évaluation prend en compte les mesures relatives aux thématiques suivantes :
« 1° Les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi.
« 2° Les mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi.
« L’évaluation conduite a pour objet d’apprécier l’engagement des signataires d’accords de branches à réduire la précarité et à développer l’accès durable à l’emploi. À défaut, par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application de l’article L. 5422‑12 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020. ».
« II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant un bilan relatif aux mesures relevant de la négociation d’un accord mentionné à l’article L. 5422‑20 du code du travail permettant d’adapter les règles visées à l’article L. 5425‑1 du même code, et, le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application de ce même article L. 5425‑1 dudit code, qui soient de nature à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 5422‑12 et »
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
la date :
« 1er avril 2019 ».
🚀
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu pourra également être notifié. »
Article 28
Article 32🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 24 mai 2018Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 26Après le mot :
« attesté »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »
Article 27Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu peut également être notifié. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le coût, les modalités d’organisation et la pertinence du contrôle a priori des démissions. »
Article 28Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l’article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
Article 29Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, ».
Article 32Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 33Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :
« I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
« Le résultat des négociations conduites à ce titre est évalué avant le 1er avril 2019 par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel. Cette évaluation prend en compte les mesures relatives aux thématiques suivantes :
« 1° Les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi.
« 2° Les mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi.
« L’évaluation conduite a pour objet d’apprécier l’engagement des signataires d’accords de branches à réduire la précarité et à développer l’accès durable à l’emploi. À défaut, par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application de l’article L. 5422‑12 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020. ».
« II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant un bilan relatif aux mesures relevant de la négociation d’un accord mentionné à l’article L. 5422‑20 du code du travail permettant d’adapter les règles visées à l’article L. 5425‑1 du même code, et, le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application de ce même article L. 5425‑1 dudit code, qui soient de nature à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 5422‑12 et »
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
la date :
« 1er avril 2019 ».
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Article 32🖋️ • Retiré • Patricia Gallerneau • 24 mai 2018Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 26Après le mot :
« attesté »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »
Article 27Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu peut également être notifié. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le coût, les modalités d’organisation et la pertinence du contrôle a priori des démissions. »
Article 28Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l’article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
Article 29Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, ».
Article 32Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 33Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :
« I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
« Le résultat des négociations conduites à ce titre est évalué avant le 1er avril 2019 par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel. Cette évaluation prend en compte les mesures relatives aux thématiques suivantes :
« 1° Les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi.
« 2° Les mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi.
« L’évaluation conduite a pour objet d’apprécier l’engagement des signataires d’accords de branches à réduire la précarité et à développer l’accès durable à l’emploi. À défaut, par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application de l’article L. 5422‑12 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020. ».
« II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant un bilan relatif aux mesures relevant de la négociation d’un accord mentionné à l’article L. 5422‑20 du code du travail permettant d’adapter les règles visées à l’article L. 5425‑1 du même code, et, le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application de ce même article L. 5425‑1 dudit code, qui soient de nature à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 5422‑12 et »
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
la date :
« 1er avril 2019 ».
🚀
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 26Après le mot :
« attesté »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »
Article 27Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu peut également être notifié. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le coût, les modalités d’organisation et la pertinence du contrôle a priori des démissions. »
Article 28Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l’article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
Article 29Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, ».
Article 32Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 33Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :
« I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
« Le résultat des négociations conduites à ce titre est évalué avant le 1er avril 2019 par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel. Cette évaluation prend en compte les mesures relatives aux thématiques suivantes :
« 1° Les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi.
« 2° Les mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi.
« L’évaluation conduite a pour objet d’apprécier l’engagement des signataires d’accords de branches à réduire la précarité et à développer l’accès durable à l’emploi. À défaut, par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application de l’article L. 5422‑12 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020. ».
« II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant un bilan relatif aux mesures relevant de la négociation d’un accord mentionné à l’article L. 5422‑20 du code du travail permettant d’adapter les règles visées à l’article L. 5425‑1 du même code, et, le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application de ce même article L. 5425‑1 dudit code, qui soient de nature à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 5422‑12 et »
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
la date :
« 1er avril 2019 ».
🚀
Après le mot :
« attesté »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »
Article 27Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu peut également être notifié. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le coût, les modalités d’organisation et la pertinence du contrôle a priori des démissions. »
Article 28Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l’article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
Article 29Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, ».
Article 32Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 33Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :
« I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
« Le résultat des négociations conduites à ce titre est évalué avant le 1er avril 2019 par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel. Cette évaluation prend en compte les mesures relatives aux thématiques suivantes :
« 1° Les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi.
« 2° Les mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi.
« L’évaluation conduite a pour objet d’apprécier l’engagement des signataires d’accords de branches à réduire la précarité et à développer l’accès durable à l’emploi. À défaut, par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application de l’article L. 5422‑12 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020. ».
« II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant un bilan relatif aux mesures relevant de la négociation d’un accord mentionné à l’article L. 5422‑20 du code du travail permettant d’adapter les règles visées à l’article L. 5425‑1 du même code, et, le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application de ce même article L. 5425‑1 dudit code, qui soient de nature à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 5422‑12 et »
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
la date :
« 1er avril 2019 ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu peut également être notifié. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le coût, les modalités d’organisation et la pertinence du contrôle a priori des démissions. »
Article 28Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l’article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
Article 29Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, ».
Article 32Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 33Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :
« I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
« Le résultat des négociations conduites à ce titre est évalué avant le 1er avril 2019 par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel. Cette évaluation prend en compte les mesures relatives aux thématiques suivantes :
« 1° Les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi.
« 2° Les mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi.
« L’évaluation conduite a pour objet d’apprécier l’engagement des signataires d’accords de branches à réduire la précarité et à développer l’accès durable à l’emploi. À défaut, par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application de l’article L. 5422‑12 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020. ».
« II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant un bilan relatif aux mesures relevant de la négociation d’un accord mentionné à l’article L. 5422‑20 du code du travail permettant d’adapter les règles visées à l’article L. 5425‑1 du même code, et, le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application de ce même article L. 5425‑1 dudit code, qui soient de nature à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 5422‑12 et »
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
la date :
« 1er avril 2019 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l’article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
Article 29Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, ».
Article 32Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 33Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :
« I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
« Le résultat des négociations conduites à ce titre est évalué avant le 1er avril 2019 par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel. Cette évaluation prend en compte les mesures relatives aux thématiques suivantes :
« 1° Les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi.
« 2° Les mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi.
« L’évaluation conduite a pour objet d’apprécier l’engagement des signataires d’accords de branches à réduire la précarité et à développer l’accès durable à l’emploi. À défaut, par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application de l’article L. 5422‑12 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020. ».
« II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant un bilan relatif aux mesures relevant de la négociation d’un accord mentionné à l’article L. 5422‑20 du code du travail permettant d’adapter les règles visées à l’article L. 5425‑1 du même code, et, le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application de ce même article L. 5425‑1 dudit code, qui soient de nature à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 5422‑12 et »
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
la date :
« 1er avril 2019 ».
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, ».
Article 32Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 33Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :
« I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
« Le résultat des négociations conduites à ce titre est évalué avant le 1er avril 2019 par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel. Cette évaluation prend en compte les mesures relatives aux thématiques suivantes :
« 1° Les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi.
« 2° Les mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi.
« L’évaluation conduite a pour objet d’apprécier l’engagement des signataires d’accords de branches à réduire la précarité et à développer l’accès durable à l’emploi. À défaut, par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application de l’article L. 5422‑12 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020. ».
« II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant un bilan relatif aux mesures relevant de la négociation d’un accord mentionné à l’article L. 5422‑20 du code du travail permettant d’adapter les règles visées à l’article L. 5425‑1 du même code, et, le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application de ce même article L. 5425‑1 dudit code, qui soient de nature à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 5422‑12 et »
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
la date :
« 1er avril 2019 ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Article 33Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :
« I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
« Le résultat des négociations conduites à ce titre est évalué avant le 1er avril 2019 par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel. Cette évaluation prend en compte les mesures relatives aux thématiques suivantes :
« 1° Les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi.
« 2° Les mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi.
« L’évaluation conduite a pour objet d’apprécier l’engagement des signataires d’accords de branches à réduire la précarité et à développer l’accès durable à l’emploi. À défaut, par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application de l’article L. 5422‑12 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020. ».
« II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant un bilan relatif aux mesures relevant de la négociation d’un accord mentionné à l’article L. 5422‑20 du code du travail permettant d’adapter les règles visées à l’article L. 5425‑1 du même code, et, le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application de ce même article L. 5425‑1 dudit code, qui soient de nature à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 5422‑12 et »
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
la date :
« 1er avril 2019 ».
Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :
« I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
« Le résultat des négociations conduites à ce titre est évalué avant le 1er avril 2019 par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel. Cette évaluation prend en compte les mesures relatives aux thématiques suivantes :
« 1° Les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi.
« 2° Les mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi.
« L’évaluation conduite a pour objet d’apprécier l’engagement des signataires d’accords de branches à réduire la précarité et à développer l’accès durable à l’emploi. À défaut, par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application de l’article L. 5422‑12 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020. ».
« II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant un bilan relatif aux mesures relevant de la négociation d’un accord mentionné à l’article L. 5422‑20 du code du travail permettant d’adapter les règles visées à l’article L. 5425‑1 du même code, et, le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application de ce même article L. 5425‑1 dudit code, qui soient de nature à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 5422‑12 et »
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
la date :
« 1er avril 2019 ».