Comme Valérie Six l’a dit, une étude de 2019, menée par la DREES, montre que les personnes en situation de précarité recourent plus souvent que les autres à l’IVG. En effet, ces femmes rencontrent des difficultés matérielles et sont moins informées sur la contraception, qu’elles n’ont d’ailleurs pas toujours les moyens de financer. Je me réjouis de la diminution du nombre de grossesses précoces en France ; par ailleurs, on peut souligner les avancées que l’adoption du PLFSS pour 2022 a permises en matière de financement de la contraception et de la prévention. Sans remettre en cause ce droit fondamental, il me semble nécessaire d’approfondir l’éducation à la sexualité. Certes, les Pays-Bas autorisent l’avortement jusqu’à vingt-deux semaines de grossesse, mais ils ont aussi développé une politique de prévention efficace, et connaissent le taux d’avortement le plus faible du monde. Une éducation sexuelle précoce, menée dès la petite enfance, permet de désacraliser le sexe, d’en faire un sujet normal et ordinaire, et d’instaurer un dialogue sans tabous, explicite, sur le corps, le sexe et la reproduction, dans un cadre familier. Contraception, avortement, consentement, maladies sexuellement transmissibles : toutes les grandes questions thématiques relatives à la sexualité sont abordées au cours de la scolarité, de la maternelle jusqu’au lycée. C’est une manière d’ouvrir le dialogue avec les adultes et de rendre les jeunes plus responsables. Or, selon le baromètre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH), en France, 25 % des écoles répondantes déclarent n’avoir organisé aucune action ou séance en matière d’éducation à la sexualité, bien que les programmes la rendent obligatoire. Porter le délai de douze à quatorze semaines ne changera pas fondamentalement l’accès à l’avortement ; l’éducation à la sexualité et à la vie affective dès la maternelle doit rester la priorité, en améliorant la formation des équipes éducatives. Je voterai donc en faveur de la suppression de l’article 1er.
Je partage la volonté d’assurer l’accès à l’IVG partout dans le territoire, sans culpabiliser les femmes. Néanmoins, la perspective de porter le délai de douze à quatorze semaines me met mal à l’aise du point de vue éthique. À quatorze semaines, le fœtus mesure 120 millimètres et la tête est ossifiée. On peut comprendre qu’à ce stade, la technique utilisée pose à certains médecins un problème de conscience.
« Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » S’ils renvoient à la thématique distincte de la justice des enfants, ces mots, issus de l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, résument bien notre ambition depuis le début des travaux sur ce texte, si essentiel. La commission mixte paritaire, réunie le 11 janvier, a réussi à s’accorder sur un texte commun, reflétant un travail constructif entre les deux chambres et la volonté partagée de donner aux acteurs de la protection de l’enfance de nouveaux outils pour mieux accueillir et protéger les enfants : il vise à défendre l’intérêt supérieur de l’enfant. Sans revenir sur l’ensemble de ses apports, j’en évoquerai les plus emblématiques. En premier lieu, l’interdiction totale de l’hébergement des mineurs à l’hôtel, qui sera effective dans deux ans, constitue une avancée considérable. Il est en effet essentiel de mettre fin à une situation inacceptable pour les enfants, tout en laissant aux départements le temps de développer des solutions de prise en charge adaptées. Il a été précisé que, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction, les mineurs pourront être accueillis pendant une période de deux mois au maximum. Dans deux ans, il ne sera plus possible d’accueillir les mineurs à l’hôtel : ils pourront être hébergés, à titre exceptionnel et pour une durée maximale de deux mois, dans des structures dites « jeunesse et sport », dans lesquelles ils feront l’objet d’un encadrement et d’un suivi spécifique. Parmi les avancées significatives de ce texte figure également l’amélioration de l’accompagnement proposé aux jeunes majeurs vulnérables. Dans la lignée de la proposition de loi de Brigitte Bourguignon, nous avons décidé de maintenir la possibilité d’accompagner les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de 21 ans éprouvant des difficultés faute de ressources et d’un soutien familial suffisant, même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) avant leur majorité. Nous avons également consacré un droit au retour dans les structures de protection de l’enfance. La garantie jeunes sera systématiquement proposée aux jeunes majeurs ayant été pris en charge au titre de la protection de l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse. Le texte comporte également d’autres mesures essentielles : la nécessité de pouvoir recourir prioritairement à un tiers digne de confiance pour le placement des enfants, disposition approuvée par l’Assemblée nationale et par le Sénat dès la première lecture ; les mesures relatives à l’encadrement et à l’amélioration de la situation des personnels et des bénévoles de la protection de l’enfance. Toujours dans l’objectif de protéger au mieux nos enfants, les contrôles ont été renforcés, avec la consultation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – le FIJAIS –, y compris pour l’entourage des assistants familiaux, qu’ils soient majeurs ou mineurs. Les établissements devront également se doter d’un référent indépendant pour prévenir la maltraitance. Plusieurs mesures visent aussi à améliorer les conditions de travail des assistants familiaux : rémunération au moins égale au SMIC, participation aux décisions relevant de l’enfant et possibilité de prendre des week-ends de repos. S’agissant de la protection juridique des mineurs, je ne peux que me réjouir de la possibilité que nous avons confiée – à mon initiative comme à celle de nombreux groupes – au juge des enfants, de désigner d’office un avocat pour le mineur lorsque c’est dans son intérêt. Je me réjouis, enfin, des mesures visant à l’amélioration de la situation des mineurs non accompagnés (MNA), objectif que nous partageons tous et qui constitue une véritable priorité, qu’il s’agisse de la réforme de la répartition des MNA ou de l’interdiction pour un autre département de procéder à une seconde évaluation. Je vous propose donc d’adopter ce texte, qui s’inscrit dans la lignée des lois de 2007 et de 2016, afin d’améliorer les conditions de vie des enfants protégés, les conditions de travail de ceux qui les protègent et, plus largement, la reconnaissance de notre pays envers la politique publique de lutte contre les inégalités de destin de ces adultes en devenir.
Notre assemblée se penche aujourd’hui, et j’en remercie Clémentine Autain, sur une proposition de résolution visant à lutter contre l’endométriose, pathologie dont souffrent les femmes et qui a trop souvent été un mal invisible. Une femme sur dix est atteinte d’endométriose, maladie inflammatoire chronique de l’appareil génital féminin, à ce jour incurable. Dans presque la moitié des cas, elle affecte la fertilité et peut aller jusqu’à des situations de stérilité. L’endométriose entraîne des pertes de sang significatives et de vives douleurs au moment des règles, ainsi que pendant les rapports sexuels ; ces douleurs peuvent être circonscrites à la zone pelvienne, mais également s’étendre aux jambes ou aux lombaires. L’endométriose affecte les femmes dans leur vie quotidienne, leur vie sexuelle, leur vie sociale et leur vie professionnelle. Comme l’auteure de cette proposition de résolution l’a souligné, il faut en moyenne sept ans pour poser un diagnostic, pendant lesquels les femmes vivent un véritable parcours du combattant. Beaucoup témoignent qu’elles sont incapables de travailler pendant les crises. Selon l’étude d’Alice Romerio, un tiers des femmes interrogées quittent rapidement leur travail pour rentrer chez elles. Le Président de la République a dévoilé mardi une stratégie nationale pour prendre en charge cette maladie dans toutes ses dimensions et accompagner les femmes au quotidien. Elle fait suite au plan d’action défini par Agnès Buzyn en 2019, dont la crise sanitaire a retardé l’application. En mars 2021, le Gouvernement avait confié à l’eurodéputée LaREM Chrysoula Zacharopoulou, gynécologue qui a consacré une grande partie de sa carrière professionnelle à cette maladie, une mission en ce sens. Comme Emmanuel Macron l’a annoncé mardi, la stratégie comportera un programme national visant à placer la France à la pointe de la recherche sur cette pathologie ; le financement s’appuiera sur le plan France 2030. Elle prévoit aussi l’installation, dans chaque région, de filières de soins dédiées à l’endométriose et à la prise en charge des patientes, avec au moins un centre de recours et d’expertise. Elle visera enfin – c’est un enjeu capital – à mieux former et sensibiliser les professionnels de santé, afin de diagnostiquer plus tôt la maladie et de créer un véritable réflexe endométriose, pour mettre fin aux disparités territoriales. Le groupe La République en marche se réjouit de ces annonces, qui répondent à des maux trop longtemps restés tabou dans notre société. À ce sujet, j’aimerais évoquer les travaux précurseurs et transpartisans que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Marie-Pierre Rixain, a menés. En février 2020, Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine ont présenté un rapport d’information sur les menstruations, qui formule quarante-sept recommandations dans les domaines de l’éducation, de la sécurisation des produits et de la santé publique. La lutte contre l’endométriose figure parmi les priorités. Ce combat s’inscrit dans la continuité des mesures que nous avons prises depuis 2017 pour améliorer la santé des femmes, la santé sexuelle et, plus largement, l’égalité entre les femmes et les hommes. J’en veux citer quelques exemples emblématiques. Nous avons ouvert la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, et doublé la durée du congé paternité, passé à vingt-huit jours depuis le 1er juillet 2021. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, nous avons créé une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les femmes âgées de 25 ans, prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. Dans le dernier PLFSS, nous avons voté la prise en charge à 100 % de la contraception des femmes jusqu’à 25 ans et généralisé la consultation longue de prévention en santé sexuelle, qui s’adressera désormais aux filles comme aux garçons, jusqu’à 25 ans. Avec la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, de notre collègue Stéphanie Rist, nous avons élargi les missions des sages-femmes, afin de conforter leur rôle pivot dans la santé des femmes et d’améliorer l’accès aux soins dans tous les territoires. Comme le président Emmanuel Macron l’a souligné, l’endométriose est un problème de société. Avec votre texte, vous nous proposez de renforcer la lutte contre cette maladie. Le groupe La République en marche sera à vos côtés pour l’adopter.
L’amendement, dû à Mme Tamarelle-Verhaegue, vise en effet à supprimer cet article, introduit en première lecture à l’initiative du rapporteur général, qui lui-même prévoit la suppression du jaune budgétaire portant sur les dépenses de prévention dans le domaine de la santé. En 2011, déjà, la Cour des comptes signalait que l’effort financier global en la matière était difficile à mesurer, notamment en raison de l’incertitude du périmètre des actions, si bien qu’aucun acteur n’avait de vision d’ensemble des moyens consacrés à cette prévention. Dans un rapport publié le 1er décembre, tout en s’inquiétant que ces dépenses continuent d’être évaluées de manière imprécise et incomplète, elle note que les annexes des projets de loi de finances permettent de prendre en compte des dépenses non mesurées auparavant. Le document de politique transversale (DPT), ou orange budgétaire, qui leur est consacré recense ainsi les dépenses institutionnelles de vingt-quatre programmes, contre sept pour la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). L’orange et le jaune budgétaires constituent un net progrès en matière de lisibilité des dépenses. La révolution de la prévention que nous appelions de nos vœux en 2017 demande certes du temps, mais aussi un étayage de la programmation financière et une meilleure appréhension des moyens réellement mobilisables. C’est pourquoi nous proposons de conserver ce jaune, instauré par l’article 179 de la loi de finances pour 2020.
L’article prévoit que les sages-femmes titulaires d’un doctorat puissent prétendre à la bi-appartenance : à la pratique clinique d’une part, à l’enseignement et à la recherche d’autre part. En commission, la rédaction a été modifiée afin d’ouvrir la possibilité de concilier recherche, enseignement et pratique clinique pour l’ensemble des sages-femmes : enseignantes, chercheuses, qu’elles travaillent à l’hôpital public, dans des établissements privés ou en ambulatoire. En favorisant l’accès des sages-femmes à la recherche, l’article 3 s’inscrit dans la lignée des annonces du Gouvernement – je pense à celle d’Olivier Véran le lundi 22 novembre sur l’augmentation du salaire de 500 euros nets – et dans la lignée des réformes votées pendant la législature pour améliorer la profession et la formation des sages-femmes. La recherche en maïeutique est en panne. Le statut d’enseignant-chercheur sage-femme a été créé en octobre 2019. Si cette nouveauté représente une avancée pour la reconnaissance de la maïeutique dans le monde universitaire, son application se confronte à plusieurs difficultés : tout d’abord, l’IGAS note que le principal défaut de cette nouveauté se situe dans l’absence d’un statut de bi-appartenance hospitalier et universitaire, comme il existe en médecine et en pharmacie. La possibilité pour les enseignants-chercheurs en maïeutique de bénéficier d’un cumul d’activité existe, mais celui-ci n’est pas de droit puisqu’il est soumis à autorisation et décision du directeur de l’hôpital. Par ailleurs, lorsqu’il est pratiqué, ce cumul n’est pas assorti d’une valorisation salariale, à l’instar de celle qui existe chez les praticiens hospitaliers. Or l’impossibilité de concilier une activité clinique et une activité de recherche isole le monde de la recherche et de l’enseignement de celui du terrain, contrairement à ce que prévoient les bonnes pratiques. C’est pourquoi il est judicieux d’aménager une forme de bi-appartenance permettant de conjuguer la clinique, la recherche et l’enseignement. Fidèle à son engagement envers la profession des sages-femmes, la majorité présidentielle votera en faveur de cet article.
Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Mes pensées, d’abord, vont à tous les enfants victimes de violences sexuelles et à tous les adultes blessés pendant leur enfance qui n’ont pas pu être écoutés et réparés, victimes du déni des adultes qui ont préféré ne pas savoir.
Les mentalités évoluent et, depuis 2017, le Gouvernement et le Parlement se sont engagés, souvent de façon transpartisane, contre les violences sexuelles faites aux enfants. En novembre 2019, monsieur le secrétaire d’État, vous présentiez le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, dont font partie la lutte contre l’exposition des enfants à la pornographie et l’appréhension des nouvelles formes de prostitution des mineurs. En mars 2021, vous avez confié à Nathalie Mathieu et à Édouard Durand la présidence de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Le Parlement a également voté des mesures phares : le délai de prescription pour viol commis sur mineur a été porté à trente ans ; la question du consentement ne se pose plus pour un enfant de moins de 15 ans ou de moins de 18 ans en cas d’inceste ; la durée des peines a été allongée à vingt ans pour les crimes de viol et d’inceste sur mineur ; enfin, un délit réprimant le fait, pour un adulte, d’inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet a été créé. Actuellement, 7 000 à 10 000 mineurs sont touchés par la prostitution. Ce phénomène est difficile à détecter : il peut recouvrir le michetonnage, la prostitution tarifée ou la prise en charge par un petit ami mineur ou par un proxénète adulte. Les enfants concernés sont aussi victimes de violences physiques et soumis à des addictions. Pour lutter contre ce fléau, vous avez présenté hier, monsieur le secrétaire d’État, le plan national et interministériel de lutte contre la prostitution des mineurs. Nos collègues Michèle Peyron, Florence Provendier, Ludovic Mendes et moi-même étions présents. Pouvez-vous nous présenter les orientations de ce plan ?
…mais une réflexion menée avec les acteurs concernés me paraîtrait plus pertinente qu’un rapport. De nombreux chiffres sont déjà parus sur la pénurie de familles d’accueil et la nécessité de faire évoluer cette profession a été mise en avant. Nous l’avons fait par l’intermédiaire de l’article 11 et des dispositions relatives au secret partagé. Une série de mesures ont été prises afin de sécuriser et valoriser cette profession. Avis défavorable.
L’amendement no 446 concerne l’allongement de la prise en charge par l’ASE jusqu’à 25 ans et se présente sous la forme d’une demande de rapport – sans que l’on discerne vraiment ce qu’il s’agit précisément d’y examiner. Ce n’est pas la solution qui a été retenue : l’équilibre doit être trouvé dans un cadre concerté avec les conseils départementaux. En outre, ce débat ne doit pas occulter les mesures puissantes que nous avons adoptées précédemment. Je donne également dès à présent mon avis sur l’amendement no 449 : je trouverais un peu surprenant de confier au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur des expériences territorialisées. Il me semble qu’il revient aux expérimentateurs eux-mêmes d’évaluer celles-ci et de partager leurs conclusions avec le Gouvernement, le futur GIP et les parlementaires. Avis défavorable sur les deux amendements.
Monsieur Ruffin, un rapport du ministère de la justice intitulé « Le délaissement parental en 2018 », rendu en juillet 2020, présente un premier bilan de cette procédure. Je vous invite à le consulter et vous demande de retirer l’amendement, puisqu’il est satisfait.
Ces tests osseux ne s’effectuent que sur décision de l’autorité judiciaire et après le recueil de l’accord de l’intéressé. Il ne s’agit donc que d’un outil parmi d’autres, dont l’utilisation est extrêmement encadrée. Il faut, en revanche, davantage travailler sur les conditions de réalisation de ces examens et leur harmonisation. Avis défavorable.
Je partage complètement le fond de votre amendement, car les départements doivent en effet améliorer leur accueil. Dans l’accueil d’urgence, le temps de l’évaluation doit durer cinq jours, mais il est souvent plus long car les durées d’évaluation sont très variables selon les départements. Il faut avancer sur ce sujet, mais l’adoption de votre amendement conduirait à sanctionner financièrement de nombreux départements. L’avis est donc défavorable.
La commission reprend cet amendement de M. Jean-Michel Clément, qui n’est pas là. Il vise à compléter l’alinéa 9, issu de l’amendement adopté en commission qui a permis d’inscrire dans le texte la réserve formulée par le Conseil constitutionnel au sujet du recours obligatoire au fichier d’AEM, en étendant sa portée aux fichiers VISABIO et AGDREF2 – application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Je suis très favorable à cette précision qui consacre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la continuité de l’amendement adopté en commission.
Le demandeur peut déjà être accompagné d’un interprète. Par ailleurs, l’évaluation doit rester neutre, cette neutralité pouvant être remise en cause par la présence d’un bénévole.
Sur le fond, je partage votre crainte d’un possible conflit d’intérêts pour les conseils départementaux à confier au même délégataire de service public, acteur du secteur associatif, des missions d’évaluation et de mise à l’abri. J’émets malheureusement un avis défavorable, car les acteurs associatifs effectuant ces deux missions d’évaluation et de mise à l’abri ne sont pas assez nombreux. Le risque serait de fragiliser l’une ou l’autre de ces missions, au détriment des mineurs non accompagnés. Je ne pense pas que cela corresponde à votre souhait.
Les services du conseil départemental n’ont pas à réaliser des évaluations éducatives et sociales, mais bien des entretiens afin d’évaluer si les mineurs concernés peuvent bénéficier d’une prise en charge de l’aide sociale à l’enfance au titre de leur minorité et de leur isolement. Avis défavorable.
Les dispositions très utiles que vous évoquez sont déjà prévues par l’instruction du 21 septembre 2020 relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance – M. le secrétaire d’État en a déjà parlé. Les associations que j’ai interrogées sont plutôt satisfaites de la situation actuelle s’agissant des enfants de moins de 16 ans. Pour ce qui est des plus de 16 ans, c’est une autre affaire, mais je me suis déjà exprimée sur ce point. L’avis est donc défavorable.