Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa »
les mots :
« deux alinéas ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le juge envisage la mesure prévue au 2° , il se prononce dans sa décision sur l’opportunité de mettre en œuvre pour une durée qu’il précise les dispositions d’accompagnement prévues aux premier et troisième alinéa de l’article 375‑4. ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« onzième »,
le mot :
« douzième ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« interdictions »,
le mot :
« incapacités ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , qui doit comprendre l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté ainsi que les modalités d’affichage des documents, notices et services d’informations affichés dans les établissements ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures mises en œuvre au niveau national et départemental pour assurer la formation des professionnels au référentiel prévu au troisième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans les conditions suivantes »
les mots :
« prévues au présent article ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« montant »
insérer le mot :
« minimal ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« mensuel »
insérer le mot :
« calculé ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« inférieur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :
« aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de lui être confiés »
les mots :
« d’être confiés à l’assistant familial ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« âge »
insérer les mots :
« mentionnée au I de l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ».
Après les mots :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ses vingt-et-un ans. ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de moins de vingt‑et‑un ans ».
Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de ses déclarations »
les mots :
« des déclarations de cette personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa minorité »
les mots :
« la minorité de la personne ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« situation de minorité et »
les mots :
« minorité et la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« situation »
insérer le mot :
« et la mise à l’abri ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« La contribution n’est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque...(le reste sans changement) »
À l’alinéa 12, après le mot :
« relatives »
insérer les mots :
« à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I, ainsi qu’ ».
À l’intitulé du titre VII, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« relatives à l’ ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
« 1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. ».
« 2° Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié dans le cas prévu au 2° de l’article 375‑3 s’exerce en présence d’un tiers, il peut charger le service d’aide sociale à l’enfance ou le service chargé de la mesure visée à l’article 375‑2 d’accompagner l’exercice de ce droit de visite. ».
« II. – L’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas mentionné au 2° de l’article 375‑3 du code civil, en l’absence de mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313‑8, L. 313‑8‑1 et L. 313‑9 informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié. Il est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au a) de l’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles, les références : « 11° et 12° » sont remplacées par les références : « 11° , 12° et 17° ». ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« C. - Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du b du 2° du I du présent article peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi. »
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« choisie »,
le mot :
« désignée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« effectuée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , qui comprend l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure »
les mots :
« . Ce dernier désigne une autorité extérieure à l’établissement ou au service ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que »,
les mots :
« et définit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« affichés »
L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le service informe le juge compétent dans un délai maximal de quarante-huit heures après la décision de modification du lieu de placement. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« accueil »
insérer les mots :
« dans les conditions ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article L. 422‑4 est abrogé ; »
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 422‑4 »
la référence :
« L. 423‑30‑1 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° Après l’article L. 423‑30, il est inséré un article L. 423‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑30‑1. – Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les employeurs peuvent spécialiser dans cette forme d’accueil certains des assistants familiaux qu’ils emploient.
« Ces personnes s’engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par l’employeur dans la limite d’un nombre maximum convenu avec lui.
« En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑30, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« l’ »,
insérer les mots :
« état d’ ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurence du mot :
« le »,
insérer les mots
« président du ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sociale s’applique à tout le territoire national »
les mots :
« au titre de l’article L. 221‑2‑4 s’applique à tous les départements qui accueillent des mineurs réorientés en application du troisième alinéa de l’article 375‑5 du code civil ».
Après la première occurrence du mot :
« le »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 :
« département qui accueille le mineur réorienté dans ce cadre ne peut procéder à une réévaluation de sa minorité et de son état d'isolement ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitant »
le mot :
« référent ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« traitant »
le mot :
« référent ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximum de quatre jours suivant cet entretien »
le mot :
« raisonnable ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« huit ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« praticiens »,
insérer les mots :
« n’ayant aucun lien de hiérarchie avec lui ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« traitant »
le mot :
« référent ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« traitant »
le mot :
« référent ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« qui n’ont aucun lien de hiérarchie avec lui ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai de trois mois ».
Supprimer cet article.
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« immédiatement ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« immédiatement ».
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximal de quatre jours à compter de cet entretien »
le mot :
« raisonnable ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
«, dans un délai de trois mois ».
À la fin de la phrase, ajouter les mots « ainsi que la formation palliative ».
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la dernière phrase, après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sur tout projet de mobilité structurant » ; »
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et au respect de la mixité sans distinction de genre ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et au respect de la mixité sans distinction de genre ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de deux ans ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« janvier »,
insérer les mots :
« de la deuxième année ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de deux ans ».
À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot :
« janvier »,
insérer les mots :
« de la deuxième année ».
À l’alinéa 5, par deux fois, après le mot :
« janvier »,
insérer les mots :
« de la deuxième année ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après la seconde occurrence du mot :
« décès »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Une offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrière. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’accessibilité s’entend telle que définie par les trois Chartes adoptées précédemment par le CSA pour garantir un standard minimum de qualité s’agissant de la langue des signes françaises, du sous-titrage et de l’audiodescription. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Des actions de sensibilisation et de prévention visant à lutter contre l’exposition des mineurs à la pornographie sont mises en œuvre, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »