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Ces dernières semaines, plusieurs ministres ont apporté des éléments de réponse attendus par cette dernière, concernant le travail d’identification des besoins pour améliorer la prise en charge des malades, l’organisation d’une coordination spécifique entre médecine de ville et hôpital et l’autorisation d’accès compassionnel à de nouveaux médicaments. L’enjeu crucial pour espérer enfin sortir cette maladie du registre des maladies incurables reste néanmoins la recherche.
Ma question est donc simple : peut-on espérer que la maladie de Charcot soit déclarée grande cause nationale et que le plan national maladies rares dispose d’un engagement financier sans précédent ?
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Issue des rangs de la droite sénatoriale, la présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité de vos amendements de torpillage. Elle souligne la volonté conjointe du Gouvernement et de la droite sénatoriale de faire adopter un texte rédigé sur mesure pour la présidente de la région Île-de-France. Ce texte permettra en effet à Île-de-France Mobilités d’échelonner le calendrier d’ouverture à la concurrence du réseau de bus jusqu’à la fin de 2026. L’objectif est de contourner l’obstacle des Jeux olympiques et paralympiques tout en fermant la porte au débat démocratique. Rappelons en effet que la mise en concurrence des lignes de bus dans le cœur de l’agglomération parisienne n’a jamais fait l’objet d’un débat public. Si nous avions proposé le report de quatre ans de l’ouverture à la concurrence, soit après les élections régionales, c’était afin de permettre ce débat et de donner la parole à nos concitoyens, aux usagers et aux salariés de la RATP, qui ont tout à craindre de cette ouverture.
Depuis l’ouverture à la concurrence, de très nombreux dysfonctionnements ont été pointés ainsi qu’une dégradation sensible de la qualité dans de nombreux territoires desservis par les nouveaux services. Les usagers ont été les premières victimes de cette dégradation. Nous vous avions proposé, en commission, de dresser un bilan d’étape de la mise en concurrence, sur les lignes de la RATP comme ailleurs. Vous l’avez refusé systématiquement. Un tel examen mettrait pourtant en évidence la logique de moins-disant social qui gouverne tout processus de cette nature, particulièrement dans le domaine des transports, ainsi que le coût faramineux que l’ouverture à la concurrence générera pour les finances de l’autorité organisatrice et, par conséquent, pour les usagers. Cela a également été rappelé dans le lourd contexte de l’examen de notre texte.
Vous ne voulez pas de ces études car vous craignez que n’apparaisse aux yeux de tous combien l’obstination de la présidente de région est non seulement déraisonnable, mais aussi dangereuse. Tout montre en effet que nous allons au fiasco et que les premières victimes de ce fiasco seront les usagers et les agents de la RATP. Dans Paris intra-muros et la petite couronne, on prend le bus, le métro, le tramway et éventuellement le RER avec un même opérateur. Si certains éléments de ce système complexe sont mis en concurrence, c’est tout le réseau qui perd sa cohérence. Il y a là une logique à la fois politique et technique.
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Vous n’êtes pas sans avoir à l’esprit la proposition de loi faite il y a quelque mois par les députés communistes du groupe Gauche démocrate et républicaine et par la voix de Stéphane Peu…
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En l’espèce, précisément, la profession fait face depuis des années à une insuffisance des effectifs, à des conditions de travail dégradées et aux conséquences des retards pris dans la modernisation technique des centres de contrôle. C’est là qu’il faut chercher les causes réelles des perturbations du trafic aérien. D’ailleurs, conscient de ces difficultés, le Gouvernement a pris des engagements en matière de formation et de recrutement. Ces mesures ne produiront cependant leurs effets que dans quelques années, alors que la profession connaîtra une vague de départs à la retraite. En tout cas, les difficultés sont bien réelles, et c’est sur elles qu’il faut agir.
D’autre part, aucune disposition du droit du travail ne prévoit le cumul de l’obligation de déclaration préalable de l’intention de faire grève et du service minimum imposé par la loi, qui est fondé sur des astreintes. Les syndicats sont unanimement opposés à un tel cumul à moins d’une profonde révision des conditions d’exercice du service minimum. Vous avez pris l’engagement, monsieur le ministre délégué, d’assouplir les règles du service minimum, mais la publication du décret n’interviendra qu’après la discussion du texte qui nous occupe. Par surcroît, ces assouplissements ne régleront pas le problème de fond, à savoir la possibilité de combiner obligation de déclaration et régime d’astreinte.
Dès lors qu’un régime d’astreinte permet de garantir le respect du droit de survol du territoire national, la sécurité des personnes et des biens ou le maintien de liaisons assurant la continuité territoriale avec la Corse et les collectivités ultramarines, pourquoi prévoir une telle obligation ? Pourquoi instaurer ainsi un nouveau régime, que je qualifierais de « ceinture et bretelles », sinon pour servir les intérêts des grandes compagnies aériennes privées ?
Bien évidemment, les députés communistes et ultramarins ne souscriront pas à votre approche : cette proposition de loi
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Bien évidemment, le mouvement social contre la réforme des retraites a aiguisé la prétention qui est la vôtre en vertu des « lourdes conséquences financières » pour les compagnies aériennes. Rappelons toutefois que ces lourdes conséquences n’ont pas empêché Air France-KLM de réaliser le meilleur résultat de son histoire au premier semestre 2023 ; son chiffre d’affaires devrait atteindre 8,7 milliards d’euros cette année.
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En somme, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, peut-être notre groupe bloquera-t-il demain la route à d’autres de vos mesures, mais vous l’avez rencontré aujourd’hui sur le chemin de la construction. Nous voterons le texte.
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En favorisant le développement des Serm, solution alternative à l’autoroute, vous nous donnez le meilleur des arguments pour lutter, dans les territoires, contre le tout-autoroutier qui continue malheureusement de s’étendre par l’intermédiaire de divers projets contestables et contestés. De la même manière, le texte contribuera à ce que les fameuses zones à faibles émissions ne constituent pas des zones à forte exclusion, comme c’est parfois encore le cas, étant donné que votre gouvernement n’a consenti à aucune inflexion significative de la mise en œuvre dans les territoires de ce dispositif aggravant pourtant diverses fractures sociales que nous ne saurions accepter.
Comme mes collègues l’ont rappelé, le développement des Serm soulève la question de leur financement. Ainsi, les majorités à venir devront faire preuve d’une grande constance pour s’assurer qu’ils se matérialisent pour de bon. Nous appelons à une telle constance, s’agissant des Serm comme de plusieurs autres lièvres que court votre gouvernement, avec raison, en matière de transports : je pense au lièvre de la régénération des réseaux ou encore au lièvre du fret ferroviaire, en plus du lièvre des Serm. Nous vous invitons donc à persister dans cette voie, monsieur le ministre délégué, et appelons de nos vœux une loi d’orientation des infrastructures ferroviaires qui sanctionnerait à long terme l’investissement de l’État et des collectivités en la matière.
Cela étant, vous nous trouverez sur votre chemin lorsqu’il s’agira d’ouvrir les transports urbains à la concurrence. Le texte dessine en effet cette inquiétude. La semaine prochaine, nous examinerons en séance la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Les élus communistes et les élus ultramarins défendront le principe de la gestion publique des transports urbains, comme ils ont défendu le statut de la SNCF et son caractère public.
Nous traiterons cette affaire en parallèle : comme vous le savez, le soutien à une mesure n’exclut pas la lutte contre une autre. En la circonstance, nous voterons favorablement à la proposition de loi relative aux Serm.
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Vous aviez également esquivé les problématiques liées à la TVA, mais aussi les sujets liés aux collectivités, ce qui s’est avéré dommageable au vu du bilan de vos deux dispositifs de soutien – filet de sécurité et amortisseur.
Nous n’en débattrons donc pas plus dans ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, et nous nous contenterons de quelques articles et des crédits nouvellement ouverts. D’ailleurs, les annulations qui leur font face ont été largement critiquées sur ces bancs. Celles qui visent la politique du logement sont particulièrement injustifiées en cette période de crise.
Nous déplorons également que l’article 2 ne prévoie pas une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, opérant ainsi une ponction de 2 milliards d’euros sur les réserves de l’Unedic. Depuis janvier 2019, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) compense pourtant intégralement auprès de l’Unedic les pertes de recettes dues à la réduction des contributions patronales pour l’assurance chômage. En contrepartie, une fraction de TVA est affectée chaque année à l’Acoss par la loi de finances.
Vous souhaitez ponctionner les réserves de l’Unedic, comme annoncé cet été dans une lettre de cadrage transmise aux syndicats. À l’image de ce que vous avez un temps envisagé s’agissant des réserves de l’Agirc-Arrco, cette manière de procéder est un véritable pied-de-nez aux organisations syndicales et au paritarisme, fondement de la sécurité sociale.
Outre la méthode, la ponction s’avère particulièrement immorale quand on analyse comment l’Unedic a créé ces excédents : son nouveau système d’indemnisation, fondé sur un mécanisme contracyclique, vise en réalité à réduire la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Ainsi, depuis la circulaire du 26 juillet 2023, cette dernière a été réduite de 25 %, permettant à l’organisme d’engranger des économies importantes et de constituer des excédents pour les années à venir. De surcroît, vous ne vous contentez pas de cette seule ponction : en 2024, vous en avez prévu une autre !
Nous nous interrogeons aussi sur l’ouverture importante de crédits pour la mission
Sans préjuger de notre vote sur certains amendements, notamment ceux de nos collègues socialistes, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ne votera pas ce projet de loi de finances de fin de gestion.
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Dans une période où la représentation nationale n’a même plus l’occasion de débattre du budget de la nation, la discussion d’un PLFR aurait au moins permis d’aborder certains débats de fond comme la politique fiscale de notre pays ou encore le financement de nos collectivités territoriales. À cet égard, les débats sur le projet de loi de finances pour 2023 avaient été précurseurs puisqu’ils avaient été largement rabotés ! Nous n’avions ainsi pu aborder que les quatre premiers articles,…
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Allons dans l’opérationnel ! Les trois postes de commissaire du Gouvernement aux projets d’intérêt national majeur dont cet amendement propose la création ne devraient pas constituer un trop grand sacrifice pour vous. Selon nous, ils garantiront le suivi du bien-fondé de ces projets.
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