Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

À l’alinéa 51, après le mot :

« environnementale »,

insérer les mots :

« concernant les projets d’implantation sur des friches, au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dix ans »

aux mots :

« cinq ans ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.

Supprimer les alinéas 4 et 5

Supprimer l’alinéa 8.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.

Le deuxième alinéa de l’article L. 163‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si l’autorité environnementale constate la possibilité de réduire ou d’éviter les atteintes par la réalisation d’un projet similaire sur un site alternatif, le projet n’est pas autorisé en l’état. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« dès lors qu’il est implanté sur un site accueillant ou en capacité d’accueillir des infrastructures ferroviaires, portuaires ou fluviales. »

 À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :

« Conseil d’État »,

insérer les mots :

« pris après avis conforme du conseil national de protection de la nature ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :

« Conseil d’État »,

insérer les mots :

« et sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur l’atteinte à la biodiversité et aux espèces protégées ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 45 à 48.

À l’alinéa 54, après le mot :

« environnementale »,

insérer les mots :

« concernant les projets d’implantation sur des friches, au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, ».

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« projet », 

insérer les mots :

« privilégie les sites accueillant ou en capacité d’accueillir des infrastructures ferroviaires ou fluviales et ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« pris après avis conforme du conseil national de protection de la nature ».

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« et sous réserve de la réalisation préalable d’une étude d’impact sur l’atteinte à la biodiversité et aux espèces protégées ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.

À l’alinéa 6, après le mot :

« favorisent »,

insérer les mots :

« , avec le soutien de l’État, ».

I. – À l’alinéa 40, après le mot :

« filiales », 

insérer les mots :

« publiques ». 

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 44 et à la première phrase de l'alinéa 46.

Rédiger ainsi cet article :

« À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession foncière d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national fermées à la circulation mais non déclassées sont suspendues, pour une durée de dix ans.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour autoriser des opérations nécessaires à la réalisation de projets de transports ferroviaires. »

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités territoriales concernées prévoient dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports le financement des études  pour la relance des lignes ferroviaires fermées à la circulation mais non déclassées, sans que cela empêche d’autres personnes de participer au financement de ces études. »

Rédiger ainsi cet article :

« La deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée :

« 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander au Gouvernement un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fermeture d’une ligne ferroviaire fait l’objet d’un avis conforme des régions concernées. » ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2111‑21, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les incidences du réchauffement climatique et de la raréfaction des ressources sur la production d’énergie nucléaire. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« de deux ».

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, pour la durée de vie prévisible de l’installation nucléaire de base. Elle porte notamment sur l’opérabilité des équipements destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations. » ;

Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de la sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment sur ce dérèglement et ses effets. Elle porte notamment sur l’opérabilité des équipements destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations. » ; ».

Supprimer cet article.

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne favorisent pas la vitalité du dialogue social. »

Substituer aux mots :

« par décret »

les mots :

« après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
 

À la seconde phrase de l’alinéa 159, substituer au mot :

« deux »

les mots :

« un ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° bis L’impact social et environnemental des conditions de fabrication et d’acheminement des moyens matériels nécessaires au projet ; »

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« qui participent aux chaînes de valeur »,

les mots :

« nécessaires au déploiement ».

Substituer aux mots :

« assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie »

les mots :

« ou de réaliser, avec l’appui de l’Office français de la biodiversité ou des associations de protection de l’environnement, des aménagements contribuants à la biodiversité »

Supprimer cet article.

L’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable doit être regardée comme substantielle, au sens du présent article. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée. »

Supprimer l'alinéa 4.

Compléter l’alinéa 20 par les mots : 

« , afin de déterminer la contribution de ces revenus à la couverture des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou à l’extension des infrastructures. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et après avis du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle est circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, et ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques. »

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« parcs de stationnement extérieurs »

les mots :

« surfaces dédiées au stationnement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« parcs de stationnement sont adjacents »

les mots :

« surfaces dédiées au stationnement sont adjacentes »

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« chacun des parcs de stationnement concernés »

les mots :

« chacune des surfaces dédiées au stationnement concernées ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« parcs de stationnement extérieurs »

les mots :

« surfaces dédiées au stationnement ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le parc est ombragé »

les mots :

« la surface dédiée au stationnement est ombragée ».

VII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« du parc »

le mot :

« de la surface dédiée au stationnement ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« parcs de »

les mots :

« surfaces dédiées au ».

IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« le parc de stationnement est géré »

les mots :

« la surface dédiée au stationnement est gérée ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« le parc stationnement extérieur n’est pas géré »

les mots :

« la surface dédiée au stationnement n’est pas gérée »

XI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« parcs »

les mots :

« surfaces dédiées au stationnement ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« du parc de »

les mots :

« de la surface dédiée au ».

XIII – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« du parc de stationnement concerné »

les mots :

« de la surface dédiée au stationnement concernée ».

À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 2 500 »

le nombre :

« 1 000 ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au bénéfice des Agences de l’eau, une redevance pour pollution diffuse acquittée par les personnes qui mettent sur le marché français des produits contenant des matières plastiques toxiques ou préoccupantes pour la santé humaine et pour le milieu aquatique. Ce rapport détaille en particulier les catégories de produits concernés, les classes de danger dans lesquelles peuvent être rangées les polymères ou copolymères considérés et leurs seuils de toxicité pour la santé et l’environnement. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au 2° du I de l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots :

« , y compris les petites lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, en respectant la souveraineté de décision des régions en matière d’affectation de ces lignes, pour permettre à l’ensemble de celles-ci de rester éligibles aux cofinancements de l’État et de SNCF Réseau pour leur remise en état, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au 2° du I de l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : « , y compris les petites lignes ferroviaires classées UIC 7 à UIC 9, en respectant la souveraineté de décision des régions en matière d’affectation de ces lignes, pour permettre à l’ensemble de celles-ci de rester éligibles aux cofinancements de l’État et de SNCF Réseau pour leur remise en état, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Invite, dans le même temps, la Commission européenne à se saisir de toutes les flexibilités offertes par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance pour ne pas pénaliser les dépenses et investissements qui ne sont pas directement liés à la transition écologique. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« le cas échéant ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 581‑25‑2. – I. - À compter du 1^er janvier 2024, la publicité, y compris par voie numérique, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite.

« II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré selon la méthodologie mise en œuvre pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020. Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de biens et services, le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Le décret peut prévoir une entrée en vigueur différenciée des mesures d’interdiction en fonction des seuils d’impact et des catégories de biens et services concernés. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis (nouveau) Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé ; ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir du 1^er janvier 2025.

« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 mètres carrés ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte protectrice de l’emballage afin de permettre son réemploi ultérieur. » ;

« 2° À la première phrase du IV, les mots : « les responsabilités associées à la collecte des emballages et produits consignés » sont remplacés par les mots : « la proportion minimale d’emballages en verre mis en marché devant être couverts par un dispositif de consigne en 2025 et en 2030, les responsabilités relatives à la collecte des emballages et produits consignés et les modalités de contrôle associées. »

À la première phrase de l’alinéa 13, après les mots :

« l’offre »,

insérer les mots :

« écologiquement et ».

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

Le titre I^er du livre III est complété par un chapitre VI ainsi rédigés :

« Chapitre VI

« Dispositions particulières à l’électricité produite par l’énergie mécanique du vent

« Art. L. 316‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et des collectivités locales fixe les objectifs de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent assignés à chaque région à l’issue de la deuxième période de cinq ans, au sens de l’article L. 141‑3, pour atteindre les objectifs définis en application du 3° de l’article L. 141‑2.

« Cet arrêté, pris après avis conforme de la commission de régulation de l’énergie, tient compte :

« 1° Du potentiel éolien au regard de la cartographie des vents, du potentiel maritime et des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;

« 2° De la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ;

« 3° De la capacité contributive de chaque région au regard des capacités de production existantes et des règles d’implantation définies en application de l’article L. 515‑44 et L. 515‑45 du code de l’environnement.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ».

Supprimer cet article.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« N. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 95g par kilomètre. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 6 et un article L. 224‑68‑1 ainsi rédigés :

« Sous-section 6

« Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre

« Art. L. 224 -68‑1. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt, sous condition de ressources, aux personnes physiques pour financer l’acquisition d’un véhicule peu polluant émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre. Ces primes leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X-O du code général des impôts.

« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.

« Les conditions d’attribution du prêt sont définies par décret. »

II. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par une division XLX et un article 244 quater X-O ainsi rédigés :

« XLX 

« Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l’acquisition de véhicules propres

« Art. 244 quater X-O. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 224‑68‑1 du code de la consommation.

« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.

« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports. »

III. – Le I s’applique aux prêts émis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. »

II. – Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :

« b quater. Le transport aérien ; ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La première phrase de l’article L. 2151‑4 du code des transports est ainsi rédigée :

« Les tarifs sociaux sont fixés par voie réglementaire dans le cadre d’une politique nationale. »

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2022, le tarif est fixé à 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

 « de vingt-quatre mois »

 les mots :

« d’un an ».

Compléter l'alinéa 1 par les mots:

« et aux externalités de ce mode de transport ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6325‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6325‑2, les services publics aéroportuaires ne peuvent consentir aux compagnies aériennes des réductions tarifaires sur le montant des redevances. » 

L’article L. 6421‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les tarifs minimums applicables à ces contrats. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , diminué de 10 %. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« un an ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.

À l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2025 ».

Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Hormis le cas prévu au c du 1° du I du présent article, ». 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Chaque établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris disposent d’au moins un guichet d’accompagnement à la rénovation énergétique pour 50 000 habitants au 31 décembre 2022. »

Après la seconde occurrence du mot :

« sols »,

insérer les mots :

« sur le territoire national ».

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :

« Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. »

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« subordonne »

les mots : 

« peut subordonner ».

À l’alinéa 16, après le mot :

« démographiques »,

insérer les mots :

« , à la réalisation de programmes de logements sociaux ou d’accession sociale à la propriété ».

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « capacité », insérer les mots : « , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ». 

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols, et les conditions dans lesquelles l’État fournit aux collectivités les moyens techniques et financiers de réalisation des expertises. »

I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.

Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction.

II. – À l’issue du moratoire mentionné au I, tout projet de construction, d’extension ou de transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, fait l’objet d’une concertation préalable définie à la section 4 du chapitre 1^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« que, le cas échéant, »

le mot :

« qu’ ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.

« L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1^er janvier 2022. Les autres informations sur les caractéristiques environnementales sont mises à disposition du public à partir du 1^er janvier 2024. »

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 581‑25‑2. – I. - À compter du 1^er janvier 2024, la publicité, y compris par voie numérique, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite.

« II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré selon la méthodologie mise en œuvre pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020. Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de biens et services, le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Le décret peut prévoir une entrée en vigueur différenciée des mesures d’interdiction en fonction des seuils d’impact et des catégories de biens et services concernés. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : 

« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1^er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. 

« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. » 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Des dispositifs d’accompagnement à l’attention des autorités compétentes en matière de service public de gestion des déchets et des acteurs de l’économie sociale, solidaire et circulaire sont prévus, afin de permettre l’instauration de filières de réemploi au niveau local, et de garantir un bilan environnemental global positif des dispositifs de consigne pour réemploi des emballages en verre. »

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« offre »,

insérer les mots :

« écologiquement et ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. »

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code forestier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, de renforcer le puits de carbone forestier conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016, et du d du 1 de l’article 4 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les objectifs de ce programme permettent la conservation, voire le renforcement, du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. Ces objectifs prévoient de plafonner le niveau de prélèvement global à celui de l’année 2019 en veillant à la répartition équilibrée des prélèvements entre les territoires ainsi qu’entre les différents types et statuts de bois et forêts. »

Le titre I^er du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Dispositions particulières à l’électricité produite par l’énergie mécanique du vent

« Art. L. 316‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et des collectivités locales fixe les objectifs de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent assignés à chaque région à l’issue de la deuxième période de cinq ans, au sens de l’article L. 141‑3, pour atteindre les objectifs définis en application du 3° de l’article L. 141‑2.

« Cet arrêté, pris après avis conforme de la commission de régulation de l’énergie, tient compte :

« 1° Du potentiel éolien au regard de la cartographie des vents, du potentiel maritime et des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;

« 2° De la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ;

« 3° De la capacité contributive de chaque région au regard des capacités de production existantes et des règles d’implantation définies en application de l’article L. 515‑44 et L. 515‑45 du code de l’environnement.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Supprimer cet article.

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6

« Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre

« Art. L. 224-68‑1. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt, sous condition de ressources, aux personnes physiques pour financer l’acquisition d’un véhicule peu polluant émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre. Ces primes leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X-O du code général des impôts.

« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.

« Les conditions d’attribution du prêt sont définies par décret. »

II. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par une division XLX ainsi rédigée :

« XLX 

« Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l’acquisition de véhicules propres

« Art. 244 quater X-O. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 224‑68‑1 du code de la consommation.

« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.

« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports. »

III. – Le I s’applique aux prêts émis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 95g par kilomètre. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La première phrase de l’article L. 2151‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « Les tarifs sociaux sont fixés par voie réglementaire dans le cadre d’une politique nationale. »

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2022, le tarif est fixé à 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. ».

L’article L. 6421‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les tarifs minimums applicables à ces contrats. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6325‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6325‑2, les services publics aéroportuaires ne peuvent consentir aux compagnies aériennes des réductions tarifaires sur le montant des redevances. » 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après les deux occurrences du mot :

« observée »,

 insérer les mots :

« sur le territoire national ».

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau de sols dans un espace déjà urbanisé n’est pas considéré comme une opération d’artificialisation. »

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :

« Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. »

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« capacité » 

insérer les mots : 

« , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols, et les conditions dans lesquelles l’État fournit aux collectivités les moyens techniques et financiers de réalisation des expertises. ».

I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.

Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction.

II. – À l’issue du moratoire mentionné au I, tout projet de construction, d’extension ou de transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, fait l’objet d’une concertation préalable définie à la section 4 du chapitre 1^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instituer un fonds national pour la transition écologique des emplois visant à accompagner les salariés et les entreprises du secteur privé confrontés à des enjeux de transition écologique et engager des actions de reconversion et de formation des salariés et des entreprises vers des secteurs ou des emplois écologiques d’une augmentation des contributions des entreprises du secteur privé relatives à la formation professionnelle des salariés. Le rapport détermine qu'elles pourraient être les ressources d'un tel fonds ainsi que ses modalités de gestion.

Après le premier alinéa du préambule de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité. »

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnemente et de la diversité biologique »

les mots :

« assure la préservation de son patrimoine naturel et de la diversité biologique, de la qualité de l’air, de l’eau et des sols ».

Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « , des mers et des océans ».

Après le mot : « promouvoir », la fin du dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi rédigée : « une transition écologique. À cet effet, elles concilient le progrès social avec la protection et la mise en valeur de l’environnement. »

Après le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles appliquent le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Après le premier alinéa du préambule de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité. »

Après le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles appliquent le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Le dix-septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « un développement durable » sont remplacés par les mots : « une transition écologique » ;

2° Après le mot : « concilient », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « le progrès social avec la protection et la mise en valeur de l’environnement. »

I. – Substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement »

les mots :

« assure la préservation de son patrimoine naturel ».

II. – En conséquence, après le mot :

« biologique »,

insérer les mots :

« , de la qualité de l’air, de l’eau et des sols ».

Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « , des mers et des océans ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :

« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.

« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :

« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;

« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;

« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;

« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;

« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;

« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« universel »

le mot :

« inéquitable ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« retraite »

insérer les mots :

« à prestations définies ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« universel » 

le mot :

« inéquitable ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».

A l’alinéa 5, substituer aux mots :

« euro cotisé ouvre les mêmes »

les mots :

« heure travaillée ouvre des ».

A l’alinéa 5, substituer aux mots :

« les mêmes droits pour tous »

les mots :

« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« solidarité, »

insérer les mots :

« entre les générations et »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« interruption », 

insérer les mots :

« indemnisées ou non »

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :

« d’enfants, »

insérer les mots :

« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :

« d’enfants, »

insérer les mots :

« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« minimale »,

insérer les mots :

« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

 « , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« universel » 

le mot :

« inéquitable ».

Après la première occurrence du mot :

« retraite »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »

les mots :

« d’amélioration du niveau de vie des ».

Après le mot :

« retraite »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »

Après la première occurrence du mot :

« vie »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« des retraités comparable à celui des actifs ; ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« satisfaisant »

le mot :

« digne ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

 « ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »

 Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 8, après le mot :

« minimum »,

insérer les mots :

« tenant compte de la pénibilité des emplois ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« minimum »,

insérer les mots :

« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« minimum »

les mots :

« garantissant un départ en bonne santé ».

Après la première occurrence du mot :

« retraite »

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« financier, »

insérer les mots :

« dans le respect de la justice sociale ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« universel »

le mot :

« inéquitable ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«7  Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« par décret »

les mots :

« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« universel »

le mot :

« inéquitable ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« universel »

le mot :

« inéquitable »

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« retraite »

insérer les mots :

« à prestations définies ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« universel »

le mot :

« inéquitable ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« règles de calcul »

les mots :

« droits ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« et d’un pilotage », 

les mots : 

« élargi et d’un pilotage paritaire ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« universel »

le mot :

« inéquitable ».

À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :

« universel »

le mot :

« inéquitable ».

À l’alinéa 5, substituer aux années :

« 2022 » et « 2004 »

les années :

« 2082 » et « 2064 ».

A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« 2022, aux assurés nés à compter du 1^er janvier 2004 »

les mots :

« 2062, aux assurés nés à compter du 1^er janvier 2044 ».

A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« 2022, aux assurés nés à compter du 1^er janvier 2004 »

les mots :

« 2061, aux assurés nés à compter du 1^er janvier 2043 ».

A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« 2022, aux assurés nés à compter du 1^er janvier 2004 »

les mots :

« 2060, aux assurés nés à compter du 1^er janvier 2042 ».

A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« 2022, aux assurés nés à compter du 1^er janvier 2004 »

les mots :

« 2059, aux assurés nés à compter du 1^er janvier 2041 ».