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Nous nous attacherons à pérenniser la vente avant jugement des cryptoactifs saisis – à l’exception de ceux susceptibles d’être anonymisés, pour ne pas remettre dans le circuit des outils pouvant faire l’objet d’une dissimulation. Nous nous satisfaisons des dispositions nouvelles qui permettront saisies et confiscations à l’égard de personnes qui ont organisé leur fuite ou qui se rendent introuvables, tout comme de la création du cadre d’enquête post-sentencielle, qui assure une pleine efficacité du dispositif.
Enfin, comme beaucoup d’autres, nous ne comprenons pas les motivations qui ont conduit à prévoir, pour le paiement des experts de justice, un régime dérogatoire plus défavorable que le droit commun. C’est pourquoi, comme en commission, nous présenterons des amendements pour revenir à un délai de 30 jours suivi du déclenchement d’intérêts moratoires. Les sommes en jeu sont importantes : M. le rapporteur a indiqué qu’au 31 décembre 2025, près de 278 millions d’euros de frais de justice n’étaient pas payés.
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Si elles ne sont pas neuves, ces idées sont redoutablement efficaces : l’évolution des saisies et des confiscations est exponentielle. En un peu plus d’une décennie, le montant des saisies a été multiplié par douze, passant de 109 millions d’euros en 2011 à 1,4 milliard en 2024. Les confiscations suivent la même tendance puisqu’elles ont représenté 255 millions en 2024, plus de trois fois les 86 millions de 2020.
Des aigris et des mauvais coucheurs souligneront que cela demeure faible au regard du chiffre d’affaires du trafic international de stupéfiants, qui caracole à 3,5 milliards d’euros. Je préfère pour ma part saluer le réveil de l’État et son réarmement pénal, réalisé avec efficacité et, pour une fois, sans démagogie.
En effet, l’examen régulier par le Parlement des mécanismes de saisies et de confiscations des avoirs et des biens livre deux enseignements précieux en ces temps troubles où le populisme pénal gouverne bien des esprits. D’une part, il rappelle opportunément que l’efficacité de la réponse pénale ne réside pas dans l’enfermement à tout-va, que cette réponse n’a de magique que la facilité avec laquelle ses défenseurs s’y vautrent. L’efficacité de la sanction pénale réside dans la certitude de son application et dans le retrait de tout caractère lucratif de l’infraction commise, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit.
D’autre part, ces textes renseignent utilement l’État sur la manière la plus utile et la plus directe de réparer le préjudice des victimes : leur affecter le patrimoine des auteurs. Ils soulignent le manque de volonté de mener une réforme urgente et nécessaire en matière civile au bénéfice des victimes, ainsi que les errances françaises à ce sujet.
En 2024, les députés ont apporté au droit des modifications qui ont toutes eu une incidence positive sur la vie de nos concitoyens. Les procédures de contestation des saisies ont été simplifiées pour faciliter la remise à l’Agrasc ; l’affectation des biens saisis et confisqués a été étendue ; l’ensemble de ces biens peuvent servir à indemniser les victimes ; l’expulsion des logements confisqués a été organisée en protégeant les occupants de bonne foi et, désormais, des conventions judiciaires d’intérêt public règlent les questions du dessaisissement au bénéfice de l’État.
Comme en 2024, nous soutenons le nouveau texte qui nous est soumis, à trois réserves près. Nous sommes favorables à la restitution à la victime des objets saisis en cours d’enquête en garantissant sa meilleure information sur ce qui peut être fait des biens de l’auteur. Il s’agit d’un exemple concret de réparation de la victime. Si nous comprenons tout l’intérêt de la destruction des biens saisis de faible valeur, nous voudrions qu’elle ne devienne pas une facilité et que soit étudiée systématiquement la possibilité que ces biens soient réorientés vers une utilisation d’intérêt général.
Je rappelle à cet égard que j’avais fait adopter un amendement – que vous aviez jugé original, monsieur le rapporteur – sur l’affectation des motos saisies ou confisquées lors de rodéos à la Fédération française de motocyclisme. Ses dirigeants, qui ont découvert cette disposition, prennent attache en ce moment même avec la directrice de l’Agrasc car il serait dommage de détruire tous ces véhicules alors que certains pourraient leur être utiles.
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Avec ce durcissement, des OQTF – obligations de quitter le territoire français – sont parfois délivrées à des salariés en poste, mettant les employeurs et leurs salariés dans des situations très difficiles. En parallèle, France travail a sonné l’alerte, dans son étude de 2026, sur la pénurie de main-d’œuvre croissante dans de nombreux métiers : les aides à domicile, les aides-soignants, les sages-femmes, l’ensemble des professions comprises dans la catégorie des ouvriers non qualifiés, mais également les médecins, dans les hôpitaux des villes comme des campagnes.
Dans les autres pays de l’Union européenne, qu’il s’agisse de l’Espagne, avec des régularisations massives, ou de l’Italie, avec des quotas très généreux pour l’immigration de travail – 160 000 titres par an, 500 000 sur trois ans –, le recours à ces salariés est massif ; même l’Allemagne vient d’autoriser les demandeurs d’asile à travailler après trois mois de présence sur le territoire.
Le problème se retrouve dans nos préfectures : les situations sont de plus en plus difficiles, le stock de demandes est très important, des récépissés tombent, des OQTF sont délivrées à des travailleurs.
Dans ces circonstances, je vous demande, non pas de régulariser tout le monde, mais d’au moins faciliter la régularisation des travailleurs étrangers, y compris quand ils sont en situation irrégulière, de donner des instructions pour qu’ils puissent travailler et continuer de rendre les services qu’ils rendent à la nation. Ne montrons aucune réserve puisque la loi « asile et immigration » prévoit depuis 2024, en cas de trouble à l’ordre public ou si le séjour n’était plus justifié, que ces titres puissent être révoqués. Quelles sont les mesures que le ministère de l’intérieur compte prendre pour répondre à cette demande ?
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En outre, même les pays européens alliés de la France n’ont pas tous les mêmes intérêts qu’elle. Ainsi, la Pologne a déclaré qu’elle visait un renforcement très significatif de ses forces militaires, y compris dans le domaine nucléaire, ainsi que le déploiement d’armes non conventionnelles. Cela pourrait la conduire à rechercher des informations dont dispose la France en la matière, sans que nous souhaitions les partager.
Il convient donc de supprimer cette exclusion. Vous m’opposerez sans doute l’inconventionnalité d’une telle suppression. Or il est accepté, pour protéger les intérêts fondamentaux de la nation, de déroger au droit de l’Union européenne, en raison de l’objectif d’intérêt public ainsi poursuivi. Il faut donc adopter cet amendement.
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Je vais vous donner un exemple. Les signatures chinoises des ingérences étrangères en France montrent une stratégie du Front uni suivant laquelle tout ressortissant chinois peut être mobilisé pour jouer un rôle de renseignement au service du Parti communiste chinois et de la Chine. Ainsi, lorsque des stratégies sont déployées par les services, notamment des stratégies d’évaporation, on peut identifier beaucoup plus facilement des ressortissants chinois. En effet, la stratégie d’évaporation est identifiable dans le comportement numérique de toutes les personnes susceptibles d’être des agents. Cependant, en limitant les perspectives de l’article 18 aux seules techniques mobilisables en matière numérique, on neutralise non seulement les finalités n
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Le dispositif de mon amendement se justifie, même si j’entends qu’il faut améliorer sa rédaction, par exemple concernant la notion de « sujet principal », qui est sujette à controverse.
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L’amendement que Mme Thillaye vient de retirer prévoyait 100 000 euros d’amende, ce qui correspond à une peine de sept ans d’emprisonnement ! Il faut faire attention aux sanctions prévues à l’issue de procédures administratives : elles paraissent ici manifestement disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.
Mon amendement vise à élargir le dispositif aux œuvres auxquelles les agents du renseignement ont collaboré directement – dont la substance provient principalement de leur expérience –, même si les auteurs sont des journalistes ou des personnes qui ne sont pas elles-mêmes des agents.
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La procédure de déclaration préalable prévue est somme toute très formelle, puisque la non-opposition du ministre permet la communication. Cet article est tout à fait justifié.
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Moi, j’étais favorable aux Micas – et d’ailleurs je le suis toujours –, comme mon groupe, qui avait voté pour leur introduction – mon groupe actuel comme celui de l’époque. L’article R. 811-15 du code de justice administrative permet déjà de demander un sursis à exécution, y compris en urgence. Utilisez les mesures existantes ! Ou alors, veillez, lorsque vous prenez des mesures de police administrative à l’encontre de personnes particulièrement dangereuses – puisque c’est le cas –, à ce qu’elles soient légales et régulières.
Par ailleurs, que ce soit grâce à un référé-liberté, à un référé-suspension, voire à un recours au fond, il est très difficile de faire annuler ce type de mesure. Maintenir une irrégularité, lorsqu’elle est manifeste, je ne trouve pas cela correct en matière de police administrative. Cela témoigne en tout cas clairement du caractère disproportionné de ces mesures.
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Les conditions pour faire annuler des Micas sont très strictes ; il faut donc que leur illégalité soit très prononcée. Par ailleurs, il existe des systèmes de régularisation que j’ai déjà décrits : vous pouvez prendre des mesures de régularisation en cours d’instruction ; vous pouvez prendre une décision qui se substitue à celle que vous avez déjà prise ; ou tout simplement la retirer si elle est illégale.
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Ces Micas peuvent être renouvelées pour une durée de trois mois, sur la base d’éléments nouveaux. Vous avez dit qu’elles ont concerné 1 230 personnes depuis 2017 mais, pendant la seule période des Jeux olympiques de Paris 2024, 559 mesures de ce type ont été prises.
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Seulement, après que les Micas ont été autorisées, soit au titre de l’état d’urgence de 2015, soit au moment de leur pérennisation en 2017, dans la loi Silt, on s’est aperçu que de nombreux recours contentieux aboutissaient à des annulations. Le travail de police administrative était entaché d’irrégularité ou d’illégalité et des mesures gravement attentatoires aux libertés individuelles, qui n’étaient pas justifiées, devaient donc être annulées.
Vous proposez d’introduire dans le code de la sécurité intérieure – et non dans le code de justice administrative, j’y insiste – une disposition permettant de prolonger l’illégalité dans l’attente du deuxième degré de juridiction. Autrement dit, l’administration est condamnée une première fois, en dépit de tous les outils administratifs qui permettent de corriger sa décision, de la substituer voire de l’abroger, si c’est une décision manifestement illégale, et vous voulez pouvoir demander un délai supplémentaire de soixante-douze heures au juge, pour disposer encore d’un peu de temps. Laissez-nous vous dire que c’est injustifiable et qu’au fond, on se passerait bien tous de cette disposition.
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L’article 5 introduit une nouvelle mesure qui permet de poursuivre le maintien en rétention, en détention ou sous tout type de privation de liberté, sans qu’on ait des raisons de le faire.
Pour ce qui concerne les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, cela ne me pose pas de problème : je fais partie de ceux qui ont voté en 2017, avec mon groupe – mon groupe actuel et mon groupe ancien – les mesures de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la loi Silt.
Ces mesures sont tout à fait justifiées dès lors qu’elles permettent d’assurer une surveillance particulière des personnes suspectées ou dont le comportement présente une particulière gravité.
En revanche, il me semble que lorsque l’administration, qui répond à un juge spécifique, prend une mesure, elle est tenue de rester irréprochable et d’être capable de se justifier, d’autant que, dans le cadre du contentieux administratif, elle se trouve de plus en plus souvent à même de régulariser ses propres choix, y compris lorsque la mesure initiale était entachée d’illégalité. Dans ce cas, si l’illégalité est manifeste, elle peut prendre une mesure de substitution.
Avec tous les moyens dont dispose aujourd’hui l’administration pour prendre une décision, la régulariser ou lui substituer une autre mesure si elle est illégale, il me semble clairement abusif de rendre l’appel suspensif.
En outre, vous entendez inscrire cette nouvelle disposition dans le code de la sécurité intérieure et non dans le code de justice administrative, ce qui, là encore, pose une difficulté.
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