Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations par ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »

L’article 2 bis est ainsi rédigé :

« Le code du sport est ainsi modifié :

« 1° ) L’article L222‑5 est ainsi modifié : 

« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« – après la première occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « relatif à la mutation d’un mineur d’un club à un autre, soit » ;

« – les mots : « à aucune » sont remplacés par les mots : « , quelle que soit la durée du contrat et ses avenants, et y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité, à aucune contrepartie, » ;

« b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « une personne physique ou morale » sont remplacés par les mots : « un agent sportif » ;

« – à la deuxième phrase, les mots : « La personne physique ou morale partie à une telle convention » sont remplacés par les mots : « L’agent sportif » ;

 « 2° ) L’article L. 222‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les infractions aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 222‑5 sont punies de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.

« Le montant de l’amende peut être porté au-delà de 30 000 € jusqu’au double des sommes indûment perçues. »

3° ) L’article L222‑7 est ainsi rédigé : 

« L’agent sportif est une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation à titre onéreux deux parties intéressées, soit par la conclusion ou par la prolongation :

« 1° D’un contrat de travail ou de tout accord de participation entre d’une part un sportif ou un entraineur et d’autre part une association sportive, une société sportive ou un organisateur de compétitions sportives ;

« 2° D’un contrat visé à l’article L. 222‑2‑10‑1 du code du sport ;

« 3° D’un accord de mutation entre deux associations sportives et/ou sociétés sportives.

« L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif.

« L’accès à l’activité d’agent sportif et son exercice, même occasionnel, sont subordonnés à la détention d’une carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire compétente selon l’une des modalités prévues par décret.

« Chaque fédération délégataire contrôle annuellement l’activité des agents sportifs et publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l’article L. 222‑19 à l’encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées.

« La carte professionnelle est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente. 

« Chaque fédération délégataire compétente publie annuellement :

« 1° la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline,

« 2° lorsqu’elle a été constituée, la fiche d’identité de la société par laquelle l’agent sportif exerce cette activité,

« 3° les sanctions prononcées en application de l’article L. 222‑19 à l’encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. 

« Elle peut également publier la liste des contrats ou avenants en cours visés à l’article L. 222‑17. »

4° ) L’article L222‑8 est ainsi rédigé : 

« L’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession, au maximum constituer une personne morale, dont il est le représentant légal, ou être préposé ou salarié d’une seule personne morale dont l’objet social principal consiste à fournir des services d’agent sportif. S’il a constitué une telle personne morale, il ne peut simultanément être préposé ou salarié d’une autre personne morale ayant un tel objet social.

« La société ainsi constituée ne peut exercer la profession d’agent sportif et ne peut à ce titre concourir à la conclusion de l’un des contrats visés à l’article L. 222‑7, ni conclure l’un des contrats visés à l’article L. 222‑17.

« L’identité des actionnaires, associés et dirigeants doit être communiquée à la fédération dans le mois qui suit la constitution de la société. Tout changement doit être signalé à la fédération dans le mois suivant son entrée en vigueur.

« La majorité du capital social doit être détenue par une ou plusieurs personnes titulaires de la carte professionnelle prévue à l’article L. 222‑7. Lorsqu’un actionnaire, associé ou un dirigeant de cette société est une personne morale, la majorité du capital social de cette dernière doit être détenue par une plusieurs personnes qui sont titulaires de cette carte professionnelle.

« Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions liées à la méconnaissance par l’agent sportif titulaire des obligations mentionnées au présent article. ».

5° ) L’article L222‑9 est ainsi rédigé :

« I. Nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d’agent sportif s’il exerce ou a été amené à exercer au cours des douze derniers mois, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, dans la discipline concernée, les fonctions suivantes au sein des organismes suivants :

« 1° Dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ouvertes à des sportifs professionnels et/ou de haut-niveau :

« – de dirigeant, y compris dans le cadre d’un mandat électif,

« – de salarié ou préposé,

« – de membre de l’encadrement sportif, médical ou paramédical ;

« 2° Dans une fédération sportive agréée ou un organe qu’elle a constitué :

« – dirigeant, y compris dans le cadre d’un mandat électif,

« – de salarié ou préposé,

« – de conseiller technique sportif visé à l’article L. 131‑12 du code du sport,

« – de membre de l’encadrement sportif, médical ou paramédical,

« – d’arbitre, juge, officiel ou membre de jury de compétitions,

« – de membres de toutes les commissions de la fédération lui ayant délivré la carte professionnelle et de ses organes déconcentrés, à l’exception de la commission fédérale des agents sportifs ;

« 3° Dans une organisation professionnelle représentative des sportifs, arbitres, entraîneurs et associations ou sociétés sportives :

« – dirigeant, y compris dans le cadre d’un mandat électif,

« – salarié ou préposé ;

« II. – Nul ne peut également obtenir ou détenir une carte professionnelle d’agent sportif :

« 1° S’il est ou a été au cours des douze derniers mois actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ouvertes à des sportifs professionnels et/ou de haut-niveau ; 

« 2° S’il est inscrit au tableau de l’ordre des avocats sans avoir recouru à la procédure d’omission prévue au 1° de l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971. 

« La fédération délégataire compétente peut compléter cette liste dans ses règlements. »

6° ) L’article L222‑10 est ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, l’une des fonctions visées au I de l’article L. 222‑9, ou mentionnées dans le règlement fédéral des agents sportifs s’il détient une carte professionnelle d’agent sportif, ou s’il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze derniers mois.

« Nul ne peut être actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, dans la discipline concernée, ouvertes à des sportifs professionnels et/ou de haut-niveau s’il détient une carte professionnelle d’agent sportif ou s’il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze derniers mois. »

7° ) Après l’article L. 222‑12, il est inséré un article L. 222‑12‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 222‑12‑1. – Lorsqu’un agent sportif s’adjoint les services d’un ou plusieurs superviseurs, les missions de ces derniers doivent se limiter à des tâches administratives de prospection, en particulier à la rédaction de rapports et de comptes-rendus d’activité. L’agent sportif peut rémunérer le superviseur au seul titre des missions susmentionnées, à condition d’avoir conclu au préalable un contrat prévoyant notamment les modalités de cette rémunération, laquelle ne peut en fait ou en droit correspondre à une partie ou à un pourcentage de la rémunération perçue par l’agent sportif lors de la conclusion de l’une des opérations visées à l’article L. 222‑7.

« Un agent sportif ne peut rémunérer sous quelque forme que ce soit les services rendus par un apporteur d’affaire consistant notamment dans la présentation d’un sportif ou d’un entraîneur à l’agent sportif, sauf à ce que l’apporteur d’affaire soit lui-même titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article L. 222‑7 et sous réserve de la conclusion préalable d’une convention de collaboration. Dans ce cadre, seule la première opération de placement d’un sportif ou d’en entraîneur conclue par l’agent sportif peut donner lieu à rémunération au profit de l’apporteur d’affaire à raison de la prestation de services effectuée. »

8° ) L’article L222‑13 est ainsi rédigé : 

« Lorsque l’agent sportif constitue une personne morale pour l’exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222‑9 à L. 222‑11. Aux fins d’exercer ce contrôle, l’agent sportif doit transmettre annuellement l’identité des personnes susmentionnées ainsi que toute modification de celle-ci, de même que le bulletin n°3 de leur casier judiciaire. »

9° ) Le premier et le deuxième alinéas de l’article L222‑16 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui n’est pas titulaire d’une carte professionnelle d’agent sportif mentionnée à l’article L. 222‑7 doit passer une convention avec une personne physique titulaire de la carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire de la discipline concernée, ayant pour objet la présentation par ce dernier d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné au même article L. 222‑7.

« La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dont la durée est limitée à la réalisation de l’opération concernée, doit être transmise à la fédération délégataire compétente avant tout début d’exercice de l’activité d’agent sportif sur le territoire national. »

10° ) L’article L222‑17 est ainsi rédigé : 

« I. Un agent sportif ne peut exercer l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222‑7 qu’après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l’une des parties.

« Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés à l’article L. 222‑7.

« Deux ou plusieurs agents sportifs qui coopèrent, de quelque façon que ce soit, en particulier au sein d’une même société fournissant des services d’agent sportif, ne peuvent agir pour le compte de plus d’une partie dans le cadre d’un ensemble contractuel portant sur toutes les opérations aboutissant, de manière directe ou indirecte, à la mutation d’un joueur ou entraîneur d’un club vers un autre. 

« Le contrat écrit en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222‑7 précise : 

« 1° La nature des services et leur caractère exclusif ou non ;

« 2° La durée qui ne peut excéder trois ans. Les fédérations délégataires peuvent fixer, dans leur règlement, une durée maximale inférieure ;

« 3° Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport ;

« 4° La partie à l’un des contrats mentionnés à l’article L. 222‑7 qui rémunère l’agent sportif et le cas échéant les conséquences fiscales et sociales qui pourraient en résulter pour le cocontractant de l’agent sportif ;

« 5° L’obligation pour l’agent sportif de communiquer ce contrat et tout avenant à la fédération délégataire compétente dans le mois qui suit son entrée en vigueur.

« II. – Lorsque, pour la conclusion d’un même contrat mentionné à l’article L. 222‑7, plusieurs agents sportifs interviennent pour les parties à ce contrat, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. Toute convention de collaboration ne peut être conclue qu’entre agents sportifs titulaires dans la même discipline de la carte professionnelle prévue à l’article L. 222‑7.

« Le montant de la rémunération dû par le sportif ou l’entraîneur à l’agent sportif peut, par une convention tripartite conclue par toutes les parties aux contrats mentionnés à l’article L. 222‑7, être pour tout ou partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. L’agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l’entraîneur.

« Par dérogation au 3° et au septième alinéa, pour la rémunération du ou des agents sportifs, les fédérations délégataires peuvent fixer, notamment en tenant compte de la réglementation de la fédération internationale dont elle est membre, un pourcentage inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport et, le cas échéant, différencié selon le type et l’objet du contrat conclu et évolutif selon l’assiette sans pouvoir dépasser le plafond de 10 %.

« Toute convention contraire au présent article ou qui n’aurait pas communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. »

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 212‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 222‑7 à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus : (…) ».

2° L’article L. 222‑11 est ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer l’activité d’agent sportif mentionnée à l’article L. 222‑7 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus :

« 1° Au I de l’article L. 212‑9 à l’exception des articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ; L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ; au chapitre VII du titre I^er du livre III du code de la sécurité intérieure ; L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport ;

« 2° À l’article 1741 du code général des impôts ;

« 3° Au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005‑845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67‑563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

« En outre, nul ne peut exercer l’activité d’agent sportif s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste.

« Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est effectué selon les conditions et modalités du I bis de l’article L. 212‑9. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application des dispositions du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »

À l’alinéa 3 après le mot :

« sont »,

insérer le mot :

« strictement ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 32 à 38.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À Mayotte, à titre expérimental, les opérateurs de transport scolaire routier sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales et latérales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent. Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité de dissuader les atteintes affectant la sécurité des conducteurs desdits matériels roulants et de leurs passagers ainsi que de permettre l'identification des auteurs de ces faits de violence lorsqu'ils sont survenus. Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours. Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le droit d'accès aux enregistrements. Le public est informé, par une signalétique spécifique, de l'équipement du moyen de transport par une caméra. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les modalités d'application et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.

II. – L'expérimentation prévue au I s'applique pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.

III. – L'expérimentation prévue au présent article fait l'objet d'un rapport d'évaluation au plus tard six mois avant son terme remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin d'évaluer l'opportunité du maintien des mesures qu'elle prévoit.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

  Supprimer cet article. 

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :

1° L’article L. 322‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recueil de renseignements socio‑éducatifs, ordonné en application du premier alinéa ou requis en application de l’article L. 322‑5, peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative ou d’une mesure d’assistance éducative. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient, le cas échéant, les coordonnées de l’assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur. »

À l’article L. 322‑5 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par les mots : « ainsi que le rapport mentionné au a du 2° de l’article L. 423‑4 sont obligatoires ».

L’article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑2. – I. – Par dérogation à l’article L. 521‑1, la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l’audience et par décision motivée, statuer lors d’une audience unique d’examen de la culpabilité et de prononcé de la sanction :

« 1° Lorsque le mineur a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté, d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine prononcée dans le cadre d’une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an versé au dossier de la procédure ;

« 2° Ou, à défaut, lorsqu’elle se considère suffisamment informée sur la personnalité du mineur et n’estime pas nécessaire d’ouvrir une période de mise à l’épreuve éducative au vu des faits commis par le mineur et de sa personnalité. Le mineur, assisté de son avocat, doit alors donner son accord.

« II. – La juridiction statuant selon les modalités prévues au I ne peut prononcer une peine que dans les cas prévus au 1° du même I. »

L’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112‑8. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d’une contravention ou d’un délit qui n’est pas puni par une peine d’emprisonnement, le juge peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l’article L. 521‑14. »

Le livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° L’article L. 521‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’appel interjeté sur la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 531‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Cour d’appel statue dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il est interjeté appel. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Après la section 3 bis du chapitre I^er, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :

« Section 3 ter :

« Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger

« Art. 18‑11. – Un répertoire numérique assure l’information des citoyens sur l’action des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger.

« Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette publication s’effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

« Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, des informations communiquées en application de l’article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat.

« Art. 18‑12. – I. – Sont des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l’ordre, la demande, ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger mentionné au II du présent article, et aux fins de promouvoir ses intérêts, une ou plusieurs des activités suivantes :

« 1° Influer sur la décision publique, notamment sur la loi ou le règlement, en entrant en communication avec une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2, à l’initiative de ces personnes ou de sa propre initiative ;

« 2° Réaliser toute action de communication à destination du public ;

« 3° Collecter des fonds ou procéder au versement de fonds sans contrepartie.

« II. – Sont des mandants étrangers, au sens de la présente section :

« 1° Les puissances étrangères ;

« 2° Les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère, ou dont les ressources sont financées pour plus de la moitié par une puissance étrangère ;

« 3° Les organisations politiques étrangères.

« III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section :

« 1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d’un État étranger et les personnes assimilées ;

« 2° Les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ;

« 3° Les associations à objet cultuel ;

« 4° Les entreprises éditrices mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

« Art. 18‑13. – I. – Tout représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l’intermédiaire d’un téléservice, les informations suivantes :

« 1° Son identité, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d’intérêts en son sein, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;

« 2° Le nom et l’adresse de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels il agit ;

« 3° Le contenu de l’accord liant le représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger et le mandant étranger ;

« 4° Le nombre de personnes employées dans l’accomplissement des activités mentionnées au I de l’article 18‑12 et, le cas échéant, le chiffre d’affaires de l’année précédente ;

« 5° Les actions réalisées, et notamment :

« a) S’agissant des activités mentionnées au 1° du I de l’article 18‑12, les actions d’influence menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2, en précisant notamment la fonction des personnes contactées, l’intitulé, l’objet ou la référence de la décision publique concernée, et le type d’actions menées, ainsi que le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ;

« b) S’agissant des activités mentionnées au 2° du même I, la liste des actions de communication réalisées, et les informations communiquées ;

« c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds et des personnes bénéficiaires des versements opérés, le cas échéant.

« II. – Tout représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les conditions fixées à l’article 18‑12 sont remplies, les informations figurant aux 1° à 3° du I.

« Le représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique ensuite l’ensemble des informations mentionnées au I dans un délai d’un mois à compter de la fin de chaque semestre civil, à l’exception du chiffre d’affaires mentionné au 4° et du montant des dépenses mentionnées au 5° , qui sont communiqués dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable.

« Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :

« a) Les modalités des communications prévues au présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;

« b) Les modalités de présentation des activités du représentant d’intérêts.

« Art. 18‑14. – Les règles applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

« Art. 18‑15. – Les obligations prévues à l’article 18‑5 sont également applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger dans le cadre des activités mentionnées au 1° du I de l’article 18‑12, lorsque ceux-ci réalisent de telles activités.

« Art. 18‑16. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des obligations prévues aux articles 18‑13 et 18‑15. Aux fins de contrôler leur respect, elle peut faire usage des prérogatives prévues à l’article 18‑6.

« Lorsqu’elle constate un manquement aux obligations prévues aux l’article 18‑13 et 18‑15, elle :

« 1° Adresse au représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations ;

« 2° Avise la personne entrant dans le champ des 1° et 3° à 7° de l’article 18‑2 qui aurait répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger mentionné au 1° du présent article et, le cas échéant, lui adresse des observations, sans les rendre publiques.

« Art. 18‑17. – Le fait, pour un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu’il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l’article 18‑13 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Art. 18‑18. – Lorsqu’une personne physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2 et de représentant d’intérêts agissant pour un mandant étranger au sens de l’article 18‑12, et qu’elle s’est régulièrement acquittée des obligations prévues par la présente section, les obligations prévues par la section 3 bis du présent chapitre sont réputées remplies, au titre des seules actions qu’elle a régulièrement déclarées.

« Lorsqu’une personne physique ou morale qui remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2 et de représentant d’intérêts agissant pour un mandant étranger au sens de l’article 18‑12 ne s’est pas régulièrement acquittée des obligations prévues par la présente section, les manquements constatés ne peuvent être réprimés que sur le fondement des dispositions de l’article 18‑17.

« Art. 18‑19. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, définit les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section. »

2° À la seconde phrase du 5° du I de l’article 20, après la référence : « article 18‑2, », sont insérés les mots : « les relations avec les représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de l’article 18‑12. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« chaque année »

les mots :

« l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans ».

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« II. – Le I est applicable pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le 30 juin 2026 »,

les mots :

« six mois avant la fin de la période prévue au II. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« morale »,

insérer les mots :

« agissant au nom ou pour le compte d’une puissance ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« processus électoraux et »

les mots :

« scrutins ou ».

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant »

les mots :

« Transparence des activités d’influence réalisées ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« la loi ou sur le règlement »,

les mots :

« le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Sont également des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger les personnes mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° à 3° du présent I aux fins de promouvoir leurs intérêts ou ceux d’une puissance étrangère mentionnée au 1° du II. ».

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , à l’exclusion des États membres de l’Union européenne ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :

« étrangère »,

insérer les mots :

« mentionnée au 1° ».

III. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :

« une »,

insérer le mot :

« telle ».

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« organisations politiques étrangères »

les mots :

« partis et groupements politiques étrangers ».

Substituer aux alinéas 17 à 21 l’alinéa suivant :

« III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités et les membres et agents d’un État étranger. »

À l’alinéa 25, substituer au mot :

« liant »,

les mots :

« ou la nature du lien entre ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« deux mois »,

les mots :

« quinze jours ouvrés ».

I. – Supprimer les alinéas 33 à 35.

II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« public ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :

« Ce décret précise notamment :

« 1° Les modalités des communications prévues à l’article 18‑13, ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;

« 2° Les modalités de présentation des activités du représentant d’intérêts. »

À l’alinéa 41, substituer aux mots :

« et, le cas échéant, lui adresse »

les mots :

« du manquement constaté et peut lui adresser »

Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’alinéa précédent encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du même code, les peines prévues par les 5°, 7° à 9° et 12° de l’article 131‑39 dudit code. »

À l’alinéa 45, après le mot :

« publique »,

insérer les mots :

« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – L’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « et aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » ;

« 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et par les représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » ;

« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « ou au représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » ;

« 4°  Au dernier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « ou par un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger ». »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Entrent en vigueur :

« 1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l’article 18‑17 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et, au plus tard, le 31 décembre 2024, les articles 18‑11 à 18‑13 et 18‑13‑2 à 18‑17 de la même loi, ainsi que le 2° du I du présent article ;

« 2° Le 31 décembre 2024, l’article 18‑13‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée et le II du présent article. »

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« Art. L. 111‑3. – ».

III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France »

les mots :

« présente loi »

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants :

« II. – À l’expiration d’une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

« a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ;

« b) À la fin, les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » sont supprimés ;

« 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du IV, après le mot : « menace », sont insérés les mots : « à caractère terroriste ». »

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes :

« Dans le respect des règles intéressant la sécurité nationale, ce rapport présente les conséquences de l’élargissement des finalités prévu au I sur l’efficacité de la technique dite de l’algorithme en matière de lutte contre le terrorisme. Il précise l’évolution du nombre d’alertes recensées. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’intervention délibérée d’une personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information, à la sincérité des scrutins ou à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique »

les mots :

« agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris la communication d’informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l’intégrité de ses infrastructures essentielles, ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ».

I. – La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France ». 

II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions... (le reste sans changement).

« 2° Le début du premier alinéa de l’article L. 896‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions... (le reste sans changement).

« 3° Le début de l’article L. 897‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions... (le reste sans changement). »

III. – À l’expiration d’une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le même code est ainsi modifié :

« 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme, les dispositions... (le reste sans changement).

« 2° Le début du premier alinéa de l’article L. 896‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions... (le reste sans changement).

« 3° Le début de l’article L. 897‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions... (le reste sans changement). »

IV. – Au premier alinéa du I de l’article 35 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après la première occurrence du mot : « loi, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.

« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.

« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :

« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;

« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.

« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre I^er du titre III du présent livre. » »

Au troisième alinéa de l’article L. 421‑34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « autorise l’exercice d’une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « vaut autorisation de travail pour un emploi à caractère saisonnier tel que défini au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail ».

Supprimer cet article. 

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

I. – Supprimer les alinéas 21 à 28 et l’alinéa 37.

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 38 à 42 les quatre alinéas suivants : 

« 3° L’article 222‑48 est ainsi modifié : 

« a) Après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « 222‑14‑5 » ;

« b) Après la référence : « 222‑12 », sont insérés les mots : « au 6° de l’article 222‑13 ainsi qu’aux articles » ; 

« 4° À l’article 311‑15, la référence : « 311‑4‑2 » est remplacée par la référence : « 311‑4 ». »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.

I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« réitération »

les mots :

« état de récidive ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« lorsqu’ »

les mots :

« dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.

Supprimer les alinéas 31 à 33.

Rédiger ainsi cet article :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ou de proxénétisme, visées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 » sont remplacés par les mots : « , de proxénétisme ou de soumission d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance est apparent ou connu de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, visées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6, 225‑5 à 225‑10 et 225‑14 » ;

2° Après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « ou saisit l’inspection du travail de faits relatifs à ses conditions d’emploi et susceptibles de relever du 4° de l’article 225‑4‑1 du code pénal, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« se prévaloir de son origine ou de sa religion pour ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° L’article 41‑5 est ainsi modifié : ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : 

« 1° »

la référence :

« a) ».

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 2° L’article 99‑2 est ainsi modifié : ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « 2° », la référence : « a) ».

VI. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport ».

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 92, insérer les trois alinéas suivants :

« 16° quater Le chapitre I^er du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑79‑2 ainsi rédigé :

« « Art. 706‑79‑2. – Aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant de la juridiction spécialisée mentionnée au présent chapitre dont le ressort inclut le ressort des cours d’appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, peuvent, selon des conditions prévues par décret en Conseil d’État, recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les interrogatoires de première comparution mentionnés à l’article 116, les débats relatifs au placement en détention provisoire ou à la prolongation de la détention provisoire mentionnés à l’article 137‑1, et le jugement des personnes libres.

« « La dernière phrase du quatrième alinéa et le sixième alinéa de l’article 706‑71 sont applicables. » »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A Au premier alinéa des articles L. 131‑2 et L. 231-1-1, le mot : « exercent » est remplacé par les mots : « prêtent serment publiquement d’exercer » ; »

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :

« II. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑3-1, après la première occurrence du mot : « État » sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel » ;

« 2° L’article L. 221‑3 est ainsi modifié : »

Rédiger ainsi les alinéas 121 et 122 :

« Art. 706‑79‑2.– Lorsque la compétence d’une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s’exerce sur le ressort de plusieurs cours d’appel situées outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement en détention provisoire d’une personne se trouvant dans le ressort d’une cour d’appel ultramarine autre que celle où siège la juridiction spécialisée peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l’article 706‑71.

« Dans ce cas, la personne mise en examen est de nouveau entendue par le juge d’instruction, sans recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle, avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de son interrogatoire de première comparution. »

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 11, il est inséré un article L. 12 ainsi rédigé :

« « Art. L. 12. - Tout membre du Conseil d’État et tout magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, avant de prendre ses fonctions, prête serment publiquement devant le vice-président du conseil d’État ou son représentant, de remplir ses fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité.

« « L’intéressé ne peut être relevé de son serment. » »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° AA Après le 4° de l’article L. 120‑9, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« « 5° De rendre des avis préalables aux nominations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑4 ainsi que sur les demandes de détachement mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222‑7, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d’un président de chambre régionale ou territoriale des comptes. » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les vingt-et-un alinéas suivants :

« 3° ter L’article L. 222‑4 est ainsi modifié :

« a) Les e et f sont abrogés ;

« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « La nomination aux fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article d’une personne ayant exercé, dans le ressort de la chambre régionale des comptes au cours des trois années précédentes, des fonctions de direction dans l’administration d’une collectivité territoriale ou d’un organisme, quelle qu’en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre ou des fonctions de comptable public principal peut être soumise à l’avis du collège de déontologie. » ;

« 3° quater Les articles L. 222‑5 et L. 222‑6 sont abrogés ;

« 3° quinquies L’article L. 222‑7 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – Au début, est ajoutée la mention : « I » ;

« – Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « dirigeant le ministère public » ;

« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« – Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

« – Les mots : « membre du corps des chambres régionales des comptes » sont supprimés ;

« c) Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« « – il a participé au contrôle de ses comptes et de sa gestion ou au contrôle de ses actes budgétaires ou à un délibéré relatif à ces contrôles ;

« « – le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement public ou de cet organisme est ou a été celui d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme soumis au contrôle de cette chambre, et pour lequel le magistrat a participé au contrôle des comptes et de la gestion ou au contrôle des actes budgétaires ou à un délibéré relatif à ces contrôles ; »

« d) Le dernier alinéa est remplacé par des III et IV ainsi rédigés :

« « III. – Un procureur financier ne peut, dans le ressort d’une chambre régionale des comptes à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette même période :

« « – il a conclu sur un rapport relatif à cette collectivité territoriale, cet établissement ou cet organisme ;

« « – le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement public ou de cet organisme est ou a été celui d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme soumis au contrôle de cette chambre, et au sujet duquel le procureur financier a présenté des conclusions ;

« « – les fonctions exercées par le procureur financier le placent, au regard des contrôles auxquels il a pris part, dans une position de conflit d’intérêts au sens de l’article L. 220‑7.

« « IV. – Sans préjudice des cas d’incompatibilités prévus aux I à III du présent article, l’avis du collège de déontologie peut être sollicité sur toute demande de détachement d’un magistrat des chambres régionales des comptes dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de la chambre à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes. » »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Le 1° A du I de l’article 22 s’applique aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1^er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l’article L. 12 du code de justice administrative. »

Après le 10° du II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Les projets d’extension des services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312‑1 dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret. »

I. – Après l’article 219 du code civil, il est inséré un article 219‑1 ainsi rédigé :

« Art. 219‑1. – Les autorisations et habilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent être délivrées à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection juridique. »

II. – L’article 219‑1 du code civil est applicable en Polynésie française ;

III. – La section 5 du titre XI du livre I^er du code civil est applicable à Wallis-et-Futuna.

La section 2 du chapitre I^er du titre XI du livre I^er du code civil est ainsi modifiée :

1° L’article 421 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « juridique » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « cas de curatelle renforcée, le curateur » sont remplacés par les mots : « dans le cas où elles bénéficient des pouvoirs renforcés prévus à l’article 472, la ou les personnes en charge de la mesure de protection » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La responsabilité relative aux fautes de la ou des personnes en charge de la mesure de protection est appliquée moins rigoureusement lorsque la mesure est exercée à titre gratuit que lorsqu’elle est exercée à titre onéreux. »

2° L’article 424 est abrogé.

I. – Le titre XI du livre I^er du code civil est ainsi modifié :

a) Après l’article 427, il est inséré un article 427‑1 ainsi rédigé :

« Art. 427‑1. – Les mesures de protection juridique sont publiées par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État. » 

b) L’article 477‑1 est abrogé ;

II. – L’article 427‑1 du code civil entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2026.

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :

« L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312‑1‑4 »

les mots :

« L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3-1 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 312‑1‑4 »

la référence :

« L. 221‑3-1 ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’information ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du permis de conduire »

les mots :

« de la formation à la conduite ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou pratiques à »

les mots :

« et pratiques de ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la fin du II de l’article 113 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 1^er octobre 2024 ». »

II. En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :

« I. – ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« à l’article L. 332‑5 et aux articles L. 332‑6 à »

les mots : 

« aux articles L. 332‑5, L. 332‑6, L. 332‑7, L. 332‑9 et ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;

2° À la dernière phrase, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

Le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié :

 1° Les mots : « par son comportement d’ensemble » sont remplacés par les mots : « par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ».

 2° Après le mot : « menace », est inséré le mot « grave ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsqu’une personne à l’encontre de laquelle cette mesure a été prononcée a déjà été condamnée à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11 à raison des mêmes faits, il lui appartient d’en informer l’autorité administrative qui met alors immédiatement fin à la mesure. Il en va de même lorsque la personne a bénéficié d’une décision de relaxe à raison de ces mêmes faits par une décision pénale devenue définitive au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables. »

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code général des impôts en ce sens. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À titre expérimental, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser certains de ses supporters, avec l’accord du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police à utiliser des engins pyrotechniques dans l’enceinte où elle a lieu. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés. » ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport ne peuvent procéder à la captation du son ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisés avec d’autres traitements de données à caractère personnel. »

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« F bis. - Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A, seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. »

I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots :

« Sauf contre-indication médicale reconnue, ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :

« , sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales ».

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Elles »

les mots :

« Les associations et les unions ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ces documents »

les mots :

« les documents mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« toute ».

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« mentionnées »

le mot :

« prévues ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« les obligations mentionnées »

les mots :

« l’obligation mentionnée ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« manuels »,

insérer les mots :

« , les mécénats de compétences, les prêts de main d’œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dispositions entre vifs ou par testament »

le mot :

« libéralités ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Au second alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». » ; »

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« sera »,

le mot :

« est ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aura agi »,

le mot :

« agit ».

Rédiger ainsi cet article :

« L ’article 35 de la même loi est abrogé ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« peut être »,

le mot :

« est ».

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 421‑8 »,

la référence :

« 421‑6 ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« le lendemain de la date de publication ».

II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à la première occurrence des mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« le lendemain de la date de publication ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à cet alinéa »

la référence :

« au même article 21 ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « prévue » ».

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« sixième »

le mot :

« septième ».

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« cas »,

insérer les mots :

« sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, ».

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :

« 7° (nouveau) Après le même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, dans les seuls cas où une action en responsabilité civile, commerciale ou pénale des personnes mentionnées au même premier alinéa est engagée, ces dernières peuvent révéler à l’autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que le service mentionné à l’article L. 561‑23 a notifié son opposition en application du premier alinéa du I. Dans ce cas, l’autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent en demander la confirmation à ce service.

« III. – Lorsqu’une ou plusieurs opérations ne sont pas exécutées consécutivement à l’exercice de l’opposition prévue au premier alinéa du I, la personne chargée des opérations est dégagée de toute responsabilité. » ;

« 8° (nouveau) Au début du III, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « IV. – ». »

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :

« I. – L’article L. 441‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « 1° La première phrase de l’article L. 412‑6 n’est pas applicable au renouvellement du titre de séjour d’un étranger en état de polygamie légalement constituée à Mayotte à la date de publication de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre‑mer ou de l’ordonnance n° 2010‑590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. La seconde phrase de l’article L. 412‑6 n’est pas applicable à cette même catégorie d’étrangers. » ;

« 2° Le 1° devient un 1° bis. »

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié :

1° Après la cinquième ligne du tableau des articles L. 442‑1, L. 443‑1, L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

2° La douzième ligne du tableau des articles L. 442‑1 et L. 443‑1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

3° La dix-septième ligne du tableau des articles L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

4° La dix-neuvième ligne du tableau de l’article L. 442‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

5° La dix-neuvième ligne du tableau de l’article L. 443‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

6° La trente-deuxième ligne du tableau de l’article L. 444‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

7° La trente et unième ligne du tableau des articles L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

8° L’avant-dernière ligne du tableau des articles L. 442‑1, L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

9° L’antépénultième ligne du tableau de l’article L. 443‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

10° La cinquième ligne du tableau des articles L. 652‑1, L. 653‑1, L. 654‑1, L. 655‑1 et L. 656‑1 est ainsi rédigée :

« 

 » ;

11° La dix-huitième ligne du tableau des articles L. 652‑1, L. 653‑1 et L. 654‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

12° La vingtième ligne du tableau des articles L. 655‑1 et L. 656‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

 ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 285‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du     confortant le respect des principes de la République, »;

« b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 212‑1, » sont insérées les références : « L. 212‑1‑1, L. 212‑1‑2, » ;

« 2° L’article L. 286‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du     confortant le respect des principes de la République, » ;

« b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 212‑1, », sont insérées les références : « L. 212‑1‑1, L. 212‑1‑2, » ;

« 3° L’article L. 287‑1 est ainsi modifié :

« a)  Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du     confortant le respect des principes de la République, » ;

« b) Au deuxième alinéa , après la référence : « L. 212‑1, », sont insérées les références : « L. 212‑1‑1, L. 212‑1‑2, ».

Au premier alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après la référence : « 10 », est insérée la référence : « , 10‑1 ».

Au premier alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « loi », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « n° du    confortant le respect des principes de la République. »

I. – Après l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.

« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.

« Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels, les mécénats de compétences, les prêts de main d’œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.

« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I sont les suivants :

« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;

« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des II et III de l’article L. 233‑16 et de l’article L. 233‑17‑2 du code de commerce ;

« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° du présent II ;

« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;

« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux mêmes 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.

« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I du présent article.

« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.

« IV. – Le non‑respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues à l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.

« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III du présent article, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.

« Le fait, pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire, de ne pas respecter l’obligation mentionnée au dernier alinéa du II est puni de 9 000 euros d’amende.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »

II. – La première phrase de l’article 18 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complétée par les mots : « , à l’exception de l’article 6 bis ».

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« mentionnée »

le mot :

« prévue ».

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :

« l’entrée en vigueur »,

les mots :

« le lendemain de la publication ».

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« suivant »,

les mots :

« postérieur à ».

II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière occurrence du mot :

« suivant »,

procéder à la même substitution.

Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigée : « la loi n°   du   confortant le respect des principes de la République. »

À la fin de l’intitulé du projet de loi, supprimer les mots :

« et de lutte contre le séparatisme ».

À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :

« des »,

insérer les mots :