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Pour ce qui concerne les constructions d’habitations nouvelles, il est bon de constater que les lotisseurs sont soumis dans leur cahier des charges édicté par certaines communes, notamment de Normandie, à tenir compte de cette ZNT dans le périmètre de la zone construite avec haies, zones enherbées entretenues par la commune et de nouveau une haie plus petite pour délimiter le périmètre d’habitation.
Pour les constructions existantes, le problème est plus délicat. Comme vous avez pu le constater, la charte « ZNT riverains » qui devait ouvrir un dialogue ne fait que créer clivages, stigmatisation et, hélas, complexifie la concertation entre les parties.
Avec l’appui des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), ne serait-il pas plus simple de faire acheter ces surfaces de « ZNT riverains » par les communes ou intercommunalités à travers le PLU ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), ces derniers devenant des sentiers de randonnée, dits plus communément sentiers tour de ville ?
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Les biens fonciers agricoles sont certes indispensables à l’exercice d’une activité agricole, mais ils constituent plus que de simples outils de production et sont souvent l’unique épargne des agriculteurs. Preuve en est : lorsqu’un agriculteur structure son activité en créant une société, il est exceptionnel que la propriété de ses terres soit transférée à la société d’exploitation agricole. En effet, en cas de difficultés économiques, si les biens fonciers étaient inclus dans le patrimoine professionnel, constituant ainsi le gage des créanciers professionnels, l’agriculteur perdrait, outre son outil de travail, la quasi-totalité de son patrimoine personnel. D’autre part, cela conduirait à créer une différence de traitement injustifiée entre les exploitants agricoles preneurs d’un bail rural, qui n’auraient aucune menace de saisie des biens fonciers nécessaires à leur activité et ceux qui, propriétaires, devraient inclure ces biens dans le gage des créanciers de l’activité professionnelle.
Par ailleurs, le statut actuel de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux agriculteurs de décider de ne pas affecter le foncier dont ils sont propriétaires à leur patrimoine professionnel. Si la création du nouveau statut de l’entreprise individuelle, et la suppression corrélative du statut de l’EIRL, a pour objet d’améliorer et de simplifier le statut des entrepreneurs et des agriculteurs dont l’entreprise est en nom personnel, il serait incompréhensible de placer les exploitations agricoles dans une position plus précaire, en les privant de l’exclusion des terres agricoles de leur patrimoine professionnel, à l’instar du cadre actuel.
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L’amendement ne permettrait donc pas d’atteindre l’objectif que vous lui assignez. Il serait au contraire une source de complexification de la procédure pour les autres espèces susceptibles d’être concernées. C’est pourquoi je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
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Par ailleurs, le sujet du loup fait d’ores et déjà l’objet d’une politique spécifique, le plan Loup, qui permet d’impliquer l’ensemble des parties prenantes et offre une souplesse de gestion précieuse. Les actions du plan Loup sont dans les faits ciblées sur les territoires les plus touchés par la prédation. L’adoption de votre amendement nuirait à l’efficacité de cet instrument en le rigidifiant et en le complexifiant ; c’est pourquoi l’avis est défavorable.
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Le présent article prévoit, en revanche, que les régions seront consultées pour ce qui concerne la désignation des sites exclusivement terrestres. Il n’est pas utile d’alourdir davantage le processus de consultation dans la mesure où le processus de désignation des sites, en cours depuis plus de vingt ans, est proche de son terme. Enfin, les départements sont déjà associés aux comités de pilotage des sites Natura 2000. Par ce biais, ils peuvent soumettre à l’État un projet de création ou de modification d’un site Natura 2000 sans formalisme imposé. Avis défavorable.
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La modification de l’amendement adopté en commission ne paraît pas souhaitable. Avis défavorable.
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Concernant l’amendement n
Par ailleurs, cet amendement apporte une précision qui semble superflue sur le plan juridique : l’alinéa 6 prévoit déjà que, « pour la délivrance de son accord préalable, le ministre chargé des transports prend en compte la politique nationale en matière de transports […] ».
Avis défavorable sur ces deux amendements.
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Lors des auditions menées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous avons été informés que certaines régions avaient déjà manifesté leur intérêt pour ce transfert et engagé des discussions avec SNCF Réseau – c’est particulièrement le cas pour la région Occitanie. Cet amendement conduirait donc à revenir sur un processus déjà bien entamé localement.
En outre, le transfert aux régions permettra de renforcer les efforts financiers portant sur les lignes de desserte fine et de les inclure pleinement dans les stratégies d’aménagement local.
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