Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 6 janv. 2022Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Sauf renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ne comprend pas les terres utilisées pour l’exercice de son activité professionnelle dont il est propriétaire ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 6 janv. 2022A l’article 1er, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sauf renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526-24, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ne comprend pas les terres utilisées pour l'exercice de son activité professionnelle dont il est propriétaire ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 6 janv. 2022Article additionnel :
A l’article L. 526-1 du code de commerce, après le second alinéa, ajouter un troisième alinéa ainsi rédigé : « L’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut également faire déclarer insaisissables les terres utilisées pour l’exercice de son exploitation, cette faculté s’appliquant à la totalité des terres dont l’exploitant est propriétaire ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 6 janv. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut également faire déclarer insaisissables les terres utilisées pour l’exercice de son exploitation, cette faculté s’appliquant à la totalité des terres dont l’exploitant est propriétaire ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Sauf renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ne comprend pas les terres utilisées pour l’exercice de son activité professionnelle dont il est propriétaire ».
A l’article 1er, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sauf renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526-24, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ne comprend pas les terres utilisées pour l'exercice de son activité professionnelle dont il est propriétaire ».
Article additionnel :
A l’article L. 526-1 du code de commerce, après le second alinéa, ajouter un troisième alinéa ainsi rédigé : « L’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut également faire déclarer insaisissables les terres utilisées pour l’exercice de son exploitation, cette faculté s’appliquant à la totalité des terres dont l’exploitant est propriétaire ».
Après le deuxième alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut également faire déclarer insaisissables les terres utilisées pour l’exercice de son exploitation, cette faculté s’appliquant à la totalité des terres dont l’exploitant est propriétaire ».
Article 3 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septies ASupprimer cet article.
Article 5 septies BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13, 14 et 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie par le décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »,
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie au décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
Article 12 terSupprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – Le B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement. »
Article 27 bisSupprimer l’alinéa 4.
Article 27 terSupprimer l’alinéa 4.
Article 45I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septies ASupprimer cet article.
Article 5 septies BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13, 14 et 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie par le décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »,
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie au décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
Article 12 terSupprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – Le B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement. »
Article 27 bisSupprimer l’alinéa 4.
Article 27 terSupprimer l’alinéa 4.
Article 45I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septies ASupprimer cet article.
Article 5 septies BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13, 14 et 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie par le décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »,
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie au décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
Article 12 terSupprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – Le B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement. »
Article 27 bisSupprimer l’alinéa 4.
Article 27 terSupprimer l’alinéa 4.
Article 45I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septies ASupprimer cet article.
Article 5 septies BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13, 14 et 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie par le décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »,
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie au décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
Article 12 terSupprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – Le B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement. »
Article 27 bisSupprimer l’alinéa 4.
Article 27 terSupprimer l’alinéa 4.
Article 45I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer cet article.
Article 5 septies ASupprimer cet article.
Article 5 septies BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13, 14 et 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie par le décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »,
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie au décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
Article 12 terSupprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – Le B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement. »
Article 27 bisSupprimer l’alinéa 4.
Article 27 terSupprimer l’alinéa 4.
Article 45I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer cet article.
Article 5 septies BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13, 14 et 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie par le décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »,
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie au décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
Article 12 terSupprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – Le B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement. »
Article 27 bisSupprimer l’alinéa 4.
Article 27 terSupprimer l’alinéa 4.
Article 45I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13, 14 et 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie par le décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »,
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie au décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
Article 12 terSupprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – Le B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement. »
Article 27 bisSupprimer l’alinéa 4.
Article 27 terSupprimer l’alinéa 4.
Article 45I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13, 14 et 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie par le décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »,
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie au décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
Article 12 terSupprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – Le B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement. »
Article 27 bisSupprimer l’alinéa 4.
Article 27 terSupprimer l’alinéa 4.
Article 45I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13, 14 et 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie par le décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 6.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la décision est prise »,
les mots :
« l’arrêté est pris ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci »
les mots :
« , des routes ou portions de routes dont la liste est définie au décret prévu au III du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’autoroute »
les mots :
« la voie ».
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
Article 12 terSupprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – Le B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement. »
Article 27 bisSupprimer l’alinéa 4.
Article 27 terSupprimer l’alinéa 4.
Article 45I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer cet article.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
Article 12 terSupprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – Le B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement. »
Article 27 bisSupprimer l’alinéa 4.
Article 27 terSupprimer l’alinéa 4.
Article 45I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 9.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
Article 12 terSupprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – Le B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement. »
Article 27 bisSupprimer l’alinéa 4.
Article 27 terSupprimer l’alinéa 4.
Article 45I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer cet article.
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
Article 12 terSupprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – Le B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement. »
Article 27 bisSupprimer l’alinéa 4.
Article 27 terSupprimer l’alinéa 4.
Article 45I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
Après le mot :
« circonstances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. »
Article 12 terSupprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – Le B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement. »
Article 27 bisSupprimer l’alinéa 4.
Article 27 terSupprimer l’alinéa 4.
Article 45I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 18 nov. 2021Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – Le B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement. »
Article 27 bisSupprimer l’alinéa 4.
Article 27 terSupprimer l’alinéa 4.
Article 45I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – Le B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement. »
Article 27 bisSupprimer l’alinéa 4.
Article 27 terSupprimer l’alinéa 4.
Article 45I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer l’alinéa 4.
Article 27 terSupprimer l’alinéa 4.
Article 45I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer l’alinéa 4.
Article 45I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Article 46Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »
Article 46 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 47Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Article 49Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 49 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 58 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 67 bisL'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
L'article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 62Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Article 62Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans les conditions fixées par décret, informer les autorités administratives compétentes du caractère dangereux de l’un des usagers du service public concerné ». »
Article 21 terAprès l'article 21 ter, insérer l'article suivant:
Article 13 quinquiesI. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 15 octobre ».
Article 3Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Chapitre : B. – Mesures fiscales🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 déc. 2019
Article 10 terI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Article 15🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 15, insérer l'article suivant:À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».
Article 28 quaterSupprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer cet article.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Article 29 terSupprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Supprimer cet article.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2019Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Article 12 AAprès l'article 12 a, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , du logement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence procède à un suivi périodique de l’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 7🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 1 févr. 2019À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 7 mars 2019Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :
I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».
II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 81🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 2 nov. 2018Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Article 60I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,3 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020
».
Article 76Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
| Pourcentage cible des essences | 7,9 % | 8,3 % |
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17 :
«
| 0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020 |
».
Article 76Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 12 avr. 2018Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Article 4Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
L’article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs en particulier aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Article 1À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Article 5Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
🚀
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Article 11 octiesAprès l'article 11 octies, insérer l'article suivant:I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Article 1Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Jean-Claude Leclabart • 27 nov. 2017Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
»
I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
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