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« Avez-vous quelque chose à dire ? » : c’était la question que l’on pouvait lire, le 1
Comme tant d’autres lanceurs d’alerte aux États-Unis, ils ont payé un lourd tribut, mais plus lourd que leurs homologues et bien plus encore que les criminels de guerre qu’ils ont dénoncés : Manning, après neuf mois de cachot, a été condamnée à trente-cinq ans de prison, puis graciée par le président Obama ; Snowden est exilé à vie ; Assange, pour sa part, a déjà subi dix ans de réclusion au sein de l’ambassade d’Équateur à Londres, puis dans une prison haute sécurité de la même ville. Pour quel maigre chef d’accusation officiel ? Avoir brisé sa période de liberté sous caution, dans le cadre d’une pseudo-enquête sur une accusation de mœurs, de toute façon abandonnée depuis longtemps. Personne n’est dupe : le seul crime d’Assange est d’avoir été trop bon éditeur, d’avoir si bien fait son travail que le lui a décerné le titre de personnalité de l’année 2010. Et c’est pour cela qu’il serait passible de 175 ans de prison ?
Qu’il s’agisse de Manning, de Snowden ou d’Assange, ils savaient tous, quand ils se sont décidés à passer à l’acte, qu’ils pouvaient recevoir une balle perdue. Des personnalités publiques américaines ne se sont pas privées d’appeler au meurtre d’Assange, scénario qui a été étudié puis abandonné par la CIA. S’ils n’avaient pas eu autant de force de caractère, ils auraient aussi pu finir comme Aaron Swartz, activiste de la liberté d’internet, persécuté jusqu’au suicide avant ses 27 ans. Sous la menace, emprisonnés, isolés, ils sont restés solidaires envers et contre tout – un épisode héroïque dans un feuilleton dramatique d’une immense confusion, parsemé de mensonges d’État, de dénigrements, d’attaques insidieuses et d’une procédure judiciaire d’une complexité vertigineuse.
Mais ce serait un piège, ce soir, d’explorer l’aspect technique du dossier. Des experts indépendants sur la détention arbitraire l’ont déjà fait aux Nations unies. Après un travail rigoureux, dans un processus auquel la Suède et la Grande-Bretagne étaient parties prenantes, ils ont rendu leur verdict : Assange est un prisonnier politique, soumis depuis plus d’une décennie à une torture psychologique qui rendrait fou n’importe qui. Le gouvernement britannique, face à ce verdict dérangeant, n’a trouvé d’autre réponse que de dénoncer un travail d’amateur ! C’est pourtant bien un avis étayé, émis après un travail de plusieurs années, fouillé et appuyé sur les droits nationaux et internationaux. Nils Melzer, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, l’a dit on ne peut plus clairement : « M. Assange doit maintenant être immédiatement libéré, réhabilité et indemnisé pour les abus et l’arbitraire auxquels il a été exposé. »
Le droit a parlé mais rien ne bougera sans le rapport de force politique. Assange est soutenu par les représentants de la presse du monde entier, qui lui ont décerné des dizaines de prix pour l’action de WikiLeaks. D’Amnesty International à Reporters sans Frontières, en passant par la Freedom of the Press Foundation, l’Union américaine pour les libertés civiles et le Comité pour la protection des journalistes, ils ont tous pris parti. Ils ne s’y trompent pas : l’attaque contre Assange, commencée par l’administration Obama, renforcée sous Trump, maintenue sous Biden, est une attaque contre tout le journalisme d’investigation international.
Et que dire des méthodes employées par cette administration qui foule aux pieds les libertés individuelles jusqu’à enregistrer les conversations d’Assange avec ses avocats et récupérer toutes les données Google des membres de WikiLeaks – une administration si arrogante qu’elle a la prétention de juger un journaliste australien pour des actions qu’il a effectuées depuis la Suède ou la France ?
Moi qui ai tant admiré, pour en avoir bénéficié, les talents d’accueil de la société américaine, moi dont la carrière scientifique doit tant aux campus vibrants et ouverts d’Atlanta, de Berkeley ou de Princeton, je reste sidéré devant un tel dévoiement des valeurs américaines.
Quant aux valeurs historiques de la nation française, voici venu le moment de les honorer.
« Avez-vous quelque chose à dire ? » Oui, ce soir nous avons quelque chose à dire, grâce au groupe Libertés et territoires et à cette proposition de résolution présentée par nos collègues Jennifer De Temmerman, Jean Lassalle, François Ruffin et d’autres encore, tous très impliqués. Ce soir, c’est le moment, chers collègues, par vos déclarations et vos votes, de porter la voix de la France qui ne saura se faire respecter que si elle parle haut, c’est le moment d’affirmer votre attachement à la liberté et aux valeurs universelles qui fondent notre démocratie, c’est le moment de clamer tant notre indignation devant la force arbitraire qui broie Julian Assange que notre volonté de le protéger.
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Quand le blocage est complet, il ne subsiste aucune autre solution que de saisir le tribunal administratif pour qu’il force les préfectures à accorder un rendez-vous, ou de solliciter tel ou tel élu ayant l’oreille de l’administration. Les conséquences de ces blocages peuvent être très graves : perte d’emploi ou de droit au travail, précarité, dénuement voire perte de logement et des aides sociales, pour les personnes concernées et pour leur famille.
La préfecture se place implicitement dans l’illégalité par son incapacité à faire avancer des dossiers que la loi exige de traiter en temps et en heure afin d’éviter que ne soient considérées comme étant en situation irrégulière les personnes ayant déposé une demande, notamment des mères d’enfants français ou des employés actifs dont le travail fait honneur à leur entreprise et à la France. Qu’on en juge : à l’heure actuelle, les dossiers de première demande déposés début 2021 n’ont toujours pas été pris en compte et l’on force les requérants à renouveler leur récépissé tous les trois mois en attendant.
À la sous-préfecture de Palaiseau, par exemple, ce sont aujourd’hui plusieurs centaines de personnes qui sont en rupture de droits. Je citerai certains cas dont j’ai eu connaissance : Abdelkader, aux précieuses compétences, dont l’employeur désespéré redoute de voir son entreprise péricliter si la procédure de renouvellement n’est pas enclenchée ; Soumia, mariée à un Français, que son chef de service s’apprête à soumettre à un arrêt de travail si elle ne reçoit pas de rendez-vous pour renouveler son visa ; Zhou, universitaire de classe internationale travaillant en France pour un prestigieux organisme d’enseignement supérieur, déboutée il y a deux ans de sa demande de naturalisation au motif futile qu’elle a participé à un colloque international et dont le recours n’est pas examiné ; Chahid, qui attend lui aussi depuis deux ans que soit traité son dossier de regroupement familial afin que son épouse désormais enceinte le rejoigne.
Devant ce tableau consternant, quels sont les moyens mis à disposition des préfectures ? Quelle stratégie comptez-vous adopter pour que les requérants soient traités dignement et qu’ils ne soient plus placés, du fait de la lenteur de la réponse administrative, dans des situations humaines absurdes et insupportables ?
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J’ai moi-même eu l’honneur de participer à cette longue histoire de respect mutuel et d’amitié dans le cadre de colloques scientifiques, de partenariats institutionnels, de conférences publiques, de débats avec les membres de la prestigieuse Académie chinoise des sciences, et d’échanges avec des lycéens chinois passionnés dans les campus foisonnants de Shanghai, Pékin, Shenzhen ou Xining, qui ont accompagné l’extraordinaire montée en puissance de la science chinoise.
Sur le plan humain, je veux évoquer mon émotion face aux incroyables fresques étudiantes pluriculturelles d’un tunnel de Xiamen, face à ma caricature, croquée avec talent par un jeune étudiant de Pékin et fièrement conservée, face aux citoyens accueillants et généreux rencontrés au détour d’une ruelle de Pékin, comme dans la chanson de Francis Lemarque.
Cette amitié et ce respect français pour le peuple chinois rendent d’autant plus douloureuse et nécessaire la reconnaissance aujourd’hui, sans ambiguïté, des atrocités commises par le gouvernement chinois.
L’année 1964 n’était pas seulement l’année de la reconnaissance de la Chine ; elle était aussi celle de la première campagne internationale d’une association promise à un essor extraordinaire : Amnesty International, respectée dans le monde entier pour sa ténacité à défendre les droits humains, pour sa rigueur et son indépendance. Avec d’autres, cette association a permis de produire tout un corpus de documents et de témoignages rigoureusement recueillis et recoupés sur le quotidien dans la province chinoise du Xinjiang. Cette documentation a permis à la secrétaire générale d’Amnesty International d’affirmer : « Les autorités chinoises ont créé un environnement dystopique cauchemardesque à une échelle stupéfiante dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Les Ouïghours, les Kazakhs et les autres minorités musulmanes sont victimes de crimes contre l’humanité et d’autres graves violations des droits humains qui menacent de faire disparaître leur identité religieuse et culturelle. »
Déjà, en 2014, peu après l’arrivée au pouvoir du président Xi Jinping, l’intellectuel ouïgour Ilham Tohti, professeur d’université prônant le dialogue entre les cultures, avait été condamné à la prison à vie pour un site internet jugé subversif. En 2019, le Parlement européen lui a attribué le Prix Sakharov des droits de l’homme, mais, depuis des années, nous n’avons plus de nouvelles de lui.
À partir de 2017, les persécutions ont empiré sous prétexte de lutte contre le terrorisme : arrestations arbitraires, tortures physiques et psychiques, parfois jusqu’à la mort, viols répétés, endoctrinement politique et assimilation forcée, internements de masse, coups, décharges électriques, positions inconfortables imposées des jours durant, privation de sommeil, températures glaciales. Il y a quelques jours, à l’invitation de l’Institut ouïghour d’Europe, nous entendions les témoignages poignants de deux de ces prisonniers rescapés, deux parmi les centaines de milliers internés dans ces camps, pudiquement nommés « camps de formation » ou « camps de rééducation ».
La vie au Xinjiang, c’est aussi le travail forcé, en particulier pour la production de coton, et la surveillance de masse. Selon Amnesty International, « les musulmans du Xinjiang sont parmi les populations les plus étroitement surveillées au monde ». La vie au Xinjiang, c’est aussi l’éradication de la religion et de la langue, la destruction – d’après ce que révèlent les images satellitaires – de 16 000 mosquées et le contrôle brutal de la natalité, par la stérilisation, les avortements forcés et les placements d’enfants.
« Les mots de vérité manquent souvent d’élégance », disait Lao Tseu. En l’occurrence, la vérité est simplement atroce : ce grand pays, qui sait planifier et organiser mieux que quiconque, a planifié et organisé une opération de réduction, par la force, de la présence ouïghoure au Xinjiang. Les documents qui ont fuité sur les analyses et les intentions du Président Xi Jinping et du responsable du parti communiste chinois au Xinjiang, Chen Quanguo, authentifiés par des experts indépendants, sont révélateurs de la volonté d’État qui préside à cette persécution.
En vérité, les faits établis au Xinjiang couvrent toutes les pratiques définies comme constitutives d’un génocide par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par les Nations unies en 1948. Parmi ces pratiques, on peut citer, par exemple, une atteinte grave à l’intégrité physique ou morale des membres d’un groupe ou des mesures visant à entraver totalement ou partiellement les naissances au sein de ce groupe.
De fait, le tribunal ouïghour de Londres, doté d’un jury indépendant et sans lien avec la cause ouïghoure, composé d’experts reconnus et travaillant , selon une méthodologie rigoureuse et transparente, a conclu, en décembre dernier, qu’en l’espèce le génocide était caractérisé. Il est temps, pour notre assemblée, de faire de même et je remercie le groupe Socialistes et apparentés de nous en donner l’occasion aujourd’hui.
Ce débat s’inscrit dans la continuité de l’action d’autres parlementaires, tels que Raphaël Glucksmann, inlassable défenseur de la cause ouïghoure au Parlement européen, Hubert Julien-Laferrière, qui fut le premier, dans cet hémicycle, à demander au Gouvernement de reconnaître les crimes contre l’humanité perpétrés en Chine , ou encore Alain David et Frédérique Dumas.
En adoptant la proposition de résolution, nous rejoindrons les assemblées représentatives de pas moins de sept démocraties occidentales et nous favoriserons l’indispensable action commune que la Convention des Nations unies de 1948 nous impose d’entreprendre pour mettre fin au génocide des Ouïghours. Cette action devra se manifester de manière concrète dans nos rapports, en particulier économiques et scientifiques, avec la Chine. Les résolutions sont indispensables, mais si nous nous contentons de déclarations, nous ne resterons, somme toute, que des tigres de papier.
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Et pourtant ! Il y a peu de métiers qui soient aussi sous-payés. Les salaires effectifs sont de 600, 700, 800 euros par mois ; les horaires sont pénibles et le temps de travail effectif va parfois jusqu’à cinquante heures par semaine ; en outre, les heures sont fragmentées et on y est payé pour une fraction seulement du temps effectivement travaillé. C’est à peine considéré comme un métier par notre société ! Pourtant, c’est un métier technique, dans lequel les taux d’accident du travail sont même plus importants que dans le bâtiment.
C’est aussi un métier dont nous allons avoir de plus en plus besoin. Le vieillissement de la population et les aspirations légitimes de la société vont nécessiter beaucoup plus d’AVS et de professionnels de tous ces métiers du lien, qui sont si importants ; il est donc crucial de les rendre plus attractifs, d’autant plus après la crise du covid – ou plutôt dans le cadre de cette crise, qui n’est pas encore terminée –, qui nous a montré à quel point le lien est quelque chose d’essentiel.
Il nous faut donc dès à présent agir de façon forte. L’heure n’est plus aux tergiversations et l’excellent rapport Bonnell-Ruffin a fait plusieurs propositions concrètes que je soutiens sans réserve. Il nous faut vraiment revaloriser ces métiers et favoriser le travail en tournée, pour mettre fin à l’éclatement des conditions de travail qui sont devenues impossibles à supporter ; il nous faut aussi travailler à donner aux AVS des conditions de vie humaines, dont ils puissent être fiers, par exemple en leur permettant de faire le deuil des personnes accompagnées. Les AVS ne sont pas des robots ! Dans un monde où la numérisation va certes jouer un rôle croissant, nous aurons besoin de plus en plus d’humains et ces métiers devront être de plus en plus valorisés.
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La loi qui sera adoptée tout à l’heure n’est qu’un catalogue d’ajustements, qui contient si peu pour réduire les émissions et presque rien pour répondre aux bouleversements en cours. Quand réaliserez-vous enfin que le monde à construire n’est pas une simple adaptation de l’actuel, mais doit procéder d’un changement radical ?
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Que nous disaient les scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dès leur premier rapport en 1990 ? « L’effet de serre accentuera les deux extrêmes du cycle hydrologique, c’est-à-dire qu’il y aura plus d’épisodes de pluies extrêmement abondantes et plus de sécheresses prononcées. »
Nous y sommes, et la France ne sera pas épargnée. Un gel d’avril après un mars trop chaud, dévastateur pour les récoltes et suivi des inondations de juillet : nous sommes vite passés de prévisions effrayantes à une réalité effrayante. Chers collègues, ce sujet, plus que tout autre, devrait nous tenir éveillés la nuit.
Et nous, que faisons-nous face à cela ? Nous étions plusieurs à défendre ici des mesures fortes et de bon sens sur la publicité, les avions ou l’agriculture. Qu’avons-nous entendu ? « Écologie punitive ! », « Déraisonnable ! », « Amish ! »…
De quel côté sont les punitions, quand nous commençons seulement à compter les morts ? De quel côté est le dogmatisme quand votre gouvernement reste sourd aux constats scientifiques sans appel et aux alertes du Haut Conseil pour le climat (HCC), que vous avez vous-mêmes installé ?
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Je voudrais cependant insister sur un point déjà évoqué par notre collègue Gouffier-Cha. L’amendement tend à circonscrire la possibilité de prolongation du délai aux seuls documents dont la divulgation ferait courir des risques graves à la sécurité nationale. La rédaction actuelle énumère un certain nombre de critères thématiques tels que l’atteinte à la vie privée ou à la sécurité nationale mais elle n’est pas aussi restrictive que celle que nous proposons : ne doit pas être communiqué un document dont la divulgation ferait courir des risques graves à la sécurité nationale. Nous considérons que cette raison majeure devrait primer sur les autres.
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L’alinéa 8 mentionne les « procédures opérationnelles et [les] capacités techniques des services de renseignement ». Cette exception est légitime à condition qu’elle ne soit pas trop floue. Notre collègue Guillaume Gouffier-Cha a mentionné des cas dans lesquels les informations contenues dans les archives de la DST, de la police judiciaire, des bureaux de liaison, ou des services secrets variés avaient joué un rôle très précieux pour les historiens.
Or il est difficile de déterminer avec précision le moment où une procédure opérationnelle perdra sa valeur opérationnelle. Il y a fort à parier que les interprétations varieront d’une administration à l’autre et que l’accès à quantité de documents précieux risque de s’avérer impossible, du fait d’une application trop prudente de l’article 19.
L’amendement, identique à celui proposé par notre collègue Guillaume Gouffier-Cha, vise à restreindre le nombre de services concernés, à savoir les vingt-cinq directions ou sous-directions qui font partie du premier et du second cercle du renseignement. Il tend également, pour les services autres que les services de renseignement, à limiter la prolongation des délais de communication aux seuls documents qui portent spécifiquement sur les techniques de renseignement visées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire les procédures les plus sensibles qui justifient la raison d’être du second cercle. Cette précision est majeure.
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En ce qui concerne le nucléaire, Mme Sage l’a dit, vous avez raison en théorie : la loi rend les documents dont nous parlons communicables. Dans un monde idéal ou mathématique, où la loi serait toujours bien comprise, tout irait parfaitement, mais dans la réalité, aujourd’hui, des administrations refusent de communiquer ces documents en invoquant la loi. C’est ce qui est arrivé à M. Larbi Benchiha, réalisateur de documentaires, quand il a demandé au service des archives, au château de Vincennes, des documents relatifs à l’accident nucléaire survenue lors de l’essai dit Béryl, le 1
Peut-être mon amendement est-il redondant, mais ça ira mieux en le disant, et cela permettra d’éviter de se retrouver à l’avenir devant ce genre d’obstacle insurmontable.
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Ce sont là des sujets extrêmement sensibles, évoqués en particulier dans le dernier rapport de Benjamin Stora sur la question de la mémoire et la façon dont l’Algérie et la France regarderont l’avenir de concert, mais aussi dans l’excellente étude « Sous le sable, la radioactivité », réalisée par Patrice Bouverez et Jean-Marie Collin. Ces travaux nous rappellent que la communication de certains documents relatifs aux essais nucléaires effectués en Algérie entre 1960 et 1966 reste un enjeu considérable.
Nous parlons pourtant de documents relatifs à des essais passés. Leur intérêt tient à des questions humanitaires ou environnementales. Il s’agit par exemple de réparer des préjudices, mais absolument pas de mettre en cause la sécurité actuelle de la nation. Il convient donc de préciser que de tels documents doivent être communicables, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui en pratique dans bien des situations.
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Il faut évidemment concilier cet accès avec la sûreté de l’État. En 2008, quels que soient les bancs que nous occupons, nous avons voté en faveur d’un texte qui définit bien ce qui doit être communiqué et dans quel délai. Cette loi et la parole présidentielle ont pourtant été remises en cause en pratique par des règlements, par des instructions interministérielles, par des bâtons administratifs mis dans les roues de celles et ceux qui avaient besoin des archives pour faire le travail de mémoire, de diplomatie, et de réparation évoqué par notre collègue Maina Sage.
Il est important de canaliser et de bien préciser la loi pour éviter qu’elle soit dévoyée. Les amendements que j’ai déposés avec d’autres collègues sur l’article 19 ont été travaillés, retravaillés et discutés longuement avec des associations inquiètes et actives sur le sujet depuis bien des années : l’Observatoire des armements ; l’Association des archivistes français ; l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche (AHCESR) ; l’Association Josette et Maurice Audin qui a participé au travail de mémoire sur l’Algérie mené au cours du quinquennat.
Les débats vont devenir techniques, comme vous le savez, monsieur le rapporteur, puisque nous avons eu l’occasion d’en discuter. Mais nous savons à quel point le diable peut se cacher dans les détails. Quand nous débattrons des amendements, nous devrons avoir à l’esprit que le choix de tel ou tel mot peut se traduire par des thèses qui ne se font pas, des documents qui sont bloqués pendant des décennies par une administration, des contentieux, un travail de mémoire qui ne s’accomplit pas. Il faut évidemment légiférer sans porter le moins du monde atteinte à la sûreté des intérêts de l’État. C’est l’esprit dans lequel s’inscrivent tous les amendements que je vous présenterai.
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Quant à la suppression des dérogations, qui sont parfois complexes, elle a pour objet d’éviter les brèches dans lesquelles l’inventivité des créateurs de montages financiers et de tous ceux qui auront intérêt à faire valoir leurs droits à telle ou telle dérogation pourrait s’engouffrer. En outre, l’étude de leur impact fait défaut : nous ne savons pas combien de montages seront concernés ni quelles en seront les conséquences.
Nous examinons aujourd’hui une loi d’urgence qui se doit d’être simple, en attendant, comme le rapporteur et d’autres l’ont appelé de leurs vœux, une grande loi qui aille plus en profondeur. Gardons les choses simples, nous fignolerons les exceptions subtiles lors de l’examen d’une loi plus importante.
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Face à la pression et au malaise paysan considérable, nous devions légiférer en urgence. Je n’invente pas les exemples, ils ont été évoqués avec le rapporteur. J’entends votre argument selon lequel il faut distinguer les personnes physiques et les personnes morales, l’exploitation et la possession, ce qui justifie d’instaurer des seuils et des procédures différents. Cependant, le différentiel entre le seuil du contrôle des structures et le seuil d’agrandissement significatif a pour effet d’inciter l’exploitant à se constituer en société pour acquérir du foncier. Il aura ainsi plus de chances de passer sous le radar.
Le dispositif établit une rupture d’égalité entre des modèles que nous souhaitons maintenir sur le même pied, non pas pour s’en prendre à l’un, mais simplement pour conserver une équité.
S’il est nécessaire d’instaurer un autre seuil, pourquoi conserver un rapport allant de un à trois, et non pas deux ? La simulation proposée par le rapporteur mentionne un facteur deux, mais pourquoi pas quatre, un ou zéro virgule cinq ? Cela relève de l’arbitraire. C’est dans la complexité qu’il faut apporter la preuve, tandis que la simplicité s’impose par défaut.
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C’est donc une proposition de loi bienvenue, d’urgence, qui ne prétend pas tout régler et qui s’appuie sur des dispositifs existants, en particulier celui des SAFER, pour enrayer le phénomène et le soumettre au contrôle. Aussi la soutiendrai-je. Toutefois, le diable est dans les détails. Certaines questions demeurent ; les débats en commission n’ont pas suffi à me faire considérer qu’elles étaient résolues, notamment celles relatives au seuil de déclenchement du contrôle – le fameux « seuil d’agrandissement significatif » que vous évoquez : comment le déterminer ?
J’attendais beaucoup de la simulation que vous avez présentée, or je suis resté sur ma faim. On parle d’un coefficient qui est fixé entre une et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. Pourquoi ce coefficient ? Que change son application au seuil ? Je comprends que des discussions ont eu lieu avec les syndicats agricoles et qu’une tendance s’est dégagée. On se demande pourtant quelles sont les implications du seuil sur la concentration. Comment fixer ce seuil ? Pourquoi opérer une distinction entre le seuil général de contrôle des structures et le seuil qui s’appliquera aux sociétés ? M. Turquois par exemple a bien expliqué que le montage en société permet précisément d’échapper au contrôle des structures. Pourquoi, dès lors, ne pas appliquer le même seuil ?
De même, pourquoi avoir ajouté certaines exceptions ? Il s’agit d’une proposition de loi d’urgence, qui vise la simplicité. Gardons-la simple, mes chers collègues : inutile d’y ajouter des exceptions trop complexes, qui seront autant de brèches par où des personnes pourront immanquablement s’engouffrer pour échapper encore et toujours au contrôle.
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De si grandes attentes pour de si petits pas ! Interdire ou freiner la publicité pour les produits les plus polluants ? Non : seulement pour les carburants ! Changer notre rapport au transport aérien ? Seulement pour les plus petits trajets – la mesure doit concerner trois ou quatre lignes ! Les menus alternatifs végétariens ? On avance à petits pas ! L’objectif de zéro artificialisation nette ? Seulement une perspective de long terme ! Et pour ce qui est des engrais, gravons courageusement dans le marbre que nous envisageons de faire quelque chose ! Et ainsi de suite : quelle déception ! Comment, après cela, répondre aux attentes de nos concitoyens, particulièrement des jeunes qui, chaque jour, nous demandent ce que nous faisons pour prendre les enjeux écologiques à bras-le-corps ?
Mais quelle déception aussi pour le parlementarisme que nous aimons tant ! Quand la Convention citoyenne pour le climat a été créée, nombre de nos collègues étaient inquiets à l’idée d’être dépossédés du pouvoir de faire la loi. Peut-être sont-ils rassurés aujourd’hui : c’est bien le Parlement qui aura adopté le projet de loi, et non la Convention. Mais ce n’est pas une victoire, chers collègues : je crains que ce ne soit plutôt une défaite. Pour tous les esprits qui, dans ce pays, sont soucieux de l’avenir de la terre qu’ils laissent à leurs enfants, la Convention citoyenne s’est montrée libre, éclairée et capable de chambouler sa façon de penser face aux discours des scientifiques, alors que l’Assemblée, malgré des débats de bonne tenue et l’engagement de certains collègues courageux de tous bords – que je salue –, s’est finalement montrée timorée, paralysée par sa crainte de vexer les uns ou de déranger les autres.
J’appelle de mes vœux l’élection prochaine d’une autre Assemblée nationale, plus puissante et plus audacieuse, qui changera la donne grâce à un vrai projet de loi sur le climat, à la hauteur des enjeux. En l’état actuel du texte, il ne m’est pas possible de cautionner ce petit pas.
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Pour ce qui est des moteurs électriques et des voitures à hydrogène, il faudra développer des solutions, de nouveaux circuits économiques et de nouveaux usages. Cela va représenter une révolution considérable, qu’il faudra mettre en œuvre dans les territoires avec beaucoup de détermination. On ne peut pas se satisfaire d’outils d’affichage et d’intentions – comme c’est le cas avec l’amendement du Gouvernement. Nous devons fixer des échéances et des objectifs, à l’aide d’une planification étatique forte et ambitieuse.
Dans le projet de loi, de façon générale, on balaie tous les outils, c’est bien ; l’examen de ce projet fleuve va durer trois semaines, c’est bien ; mais il n’empêche que, partout où la Convention citoyenne pour le climat avait affiché de l’ambition, des dates claires, des objectifs forts de réduction, on voit ce qu’il en est sorti : des objectifs rabotés, un manque d’ambition, des déclarations de principe, des outils potentiels nouveaux, à l’image de celui proposé dans l’amendement. Mais toutes les ambitions fortes ont été rabotées, de même que tout ce qui aurait pu nous permettre de relever ces défis extraordinaires liés à la lutte contre le changement climatique, et à la révolution dans les circuits économiques au cœur de nos territoires. Ce texte aurait pu être une grande loi, dans la foulée du geste démocratique fort que représentait la Convention citoyenne pour le climat, mais il est réduit à n’être qu’une petite loi.
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Il y a quelques instants, vous rejetiez un amendement au motif qu’il était trop ambitieux – alors que Jimmy Pahun pointait la nécessité de développer, avec détermination, le stockage de l’hydrogène partout où c’est possible. Il a évidemment raison. Si on veut mettre le paquet sur l’hydrogène renouvelable, obtenue par électrolyse de l’eau, nous avons besoin de l’associer à d’autres sources d’énergie – comme l’éolien ou le photovoltaïque –, tout en travaillant sur le mode de stockage. Cela permettra de compléter l’énergie renouvelable intermittente grâce à une énergie que l’on pourra stocker et qui sera utilisée pour tout type d’applications.
En France, par une sorte de malédiction, quand on pense au mix énergétique, on se retrouve systématiquement entraîné sur le chemin unique du mix électrique en discutant des mérites comparés du renouvelable et du nucléaire. La petite pique qu’on a entendue sur les bancs de la droite illustre bien cette guéguerre entre l’un et l’autre. Cependant, la majorité du mix énergétique ne repose pas sur l’électrique.
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