Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ;

« c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mise en œuvre, par ceux des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État, des techniques mentionnées au titre V du livre VIII du même code, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« pénal »

insérer les mots : 

« , y compris les documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires et sans préjudice des dispositions du II du présent article, ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« et des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure par ceux des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« le délai de cinquante ans prévu au 3° du »,

les mots :

« l’un des délais prévus au »

À l’alinéa 3, après le mot :

« pénal »

insérer les mots : 

« , y compris les documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires et sans préjudice du II du présent article, ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 12, après le mot :

« justifient »,

insérer les mots :

« d’un projet pédagogique particulier et ».

Supprimer cet article. 

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« l’année scolaire »

les mots :

« deux années scolaires ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : 

« ou au 4° ».

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Le silence gardé pendant un mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. »

Supprimer cet article.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« l’année scolaire »,

les mots :

« deux années scolaires ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots :

« ou au 4° ».

À l’alinéa 23, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« un ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots et la phrase :

« , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article. »

Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« et, après les mots : « coûts pertinents de production en agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».

Au chapitre III du titre I^er du livre I^er du code de la consommation, après l’article L. 113‑3, il est inséré un article L. 113‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑3‑1. – Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à la rémunération des producteurs est rendu obligatoire dans des conditions prévues par décret. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique, et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. » »

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :

« Le prix ne peut être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« fait l’objet d’une expérimentation pour une durée de cinq ans »

les mots :

« est mis en place dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il dispose également d’un diagnostic de performance air intérieur réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126‑36. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les six alinéas suivants :

« 6° (nouveau) La section 5 du chapitre VI du titre II du livre I^er du même code est complétée par un article L126‑36 ainsi rédigé :

« Art. L. 126‑36. – Le diagnostic de performance air intérieur d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comporte les résultats d’un audit des systèmes de ventilation et de la qualité de l’air intérieur, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment, et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance air intérieur.

« Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

« Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271‑6 du présent code. Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire. »

« 7° (nouveau) L’article L. 731‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Un diagnostic de performance air intérieur de l’immeuble tel que défini à l’article L. 126‑36 du présent code. »

À l’alinéa 4, après les mots :

« artificialisation des sols », 

insérer les mots :

« ,à l’horizon 2050, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace doit être dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés à l’article L. 101‑2, sur des espaces déjà artificialisés. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme. »

I. – Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme doivent recenser les friches urbaines existantes.

II. – Par conséquent, après le dernier paragraphe de l’article L. 151‑16 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui pourront être mobilisées pour l’urbanisation. 

« Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« répartis de façon uniforme entre les régions ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« dix ».

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le I de l’article L. 230‑5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exclus les produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b), c), d) et e) du 1) de l’article 11 du Règlement européen 543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille et les produits issus des productions sous code 3 selon les termes de l’annexe I du Règlement européen 589/2008 du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux oeufs. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La part minimale du volume des produits transformés d’origine animale visés par ces mesures est fixée par décret en Conseil d’État. » ; ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Dans le premier alinéa, substituer aux mots : « et à la santé » les mots : « , à la santé et au climat » ; 

II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - l’éducation, l’information et l’orientation de la population en vue d’une alimentation moins émettrice de gaz à effet serre conformément aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone ; ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agro-écologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale.

Une expérimentation sur les territoires les plus sensibles en matière d’approvisionnement alimentaire est lancée dans la foulée de la remise du rapport.

La gestion de la zone expérimentale est confiée à un Comité de Pilotage. Il regroupe l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs du territoire sous la présidence du Préfet du département dont le territoire est le plus concerné :

1° La préfecture de la Région concernée ;

2° Les préfectures départementales impactées ;

3° La sous-préfecture concernée ;

4° Les conseils départementaux concernés et leurs directions départementales des territoires ;

5° La direction régionale et inter­départementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

6° L’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie ;

7° Les établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

8° Les établissements publics d’aménagement du territoire concernés ;

9° L’Office national des forêts ;

10° Le Centre national de la propriété forestière et la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural ;

11° La Chambre interdépartementale de l’agriculture et l’Agence des espaces verts de la Région concernée ;

12° Les représentants des associations de territoires agréés « Protection de l’environnement au niveau régional et reconnue d’intérêt général » et les associations particulièrement engagées sur les questions agricoles.

L’expérimentation est déclarée définitive et viable à l’issue de 2 années.

Rédiger ainsi cet article :

« Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de l’article L. 254‑6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent une matière fertilisante mentionnée au sens du 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« « II. – L’assiette de la redevance est la masse d’azote sous forme minérale de synthèse contenue dans les produits mentionnés au I.

« « III. – Le taux de la redevance est fixé à 27 centimes d’euros par kilogramme d’azote.

« « IV. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1^er janvier 2022.

« « V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Au 1^er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés doivent, pour les produits de grande consommation listés par décret et proposés à la vente, introduire une alternative vrac à hauteur d’un pourcentage fixé par décret. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace, doit être dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés au présent article, sur des espaces déjà artificialisés. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme. ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 151‑16 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation.

« Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable. »

« II. – Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme recensent les friches urbaines existantes. »

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme recensent les friches urbaines existantes. Le règlement prévu à la section 4 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« répartis de façon uniforme entre les régions »

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« dix ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une part minimale, en valeur, des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :

« « Sont exclus les produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de l’environnement ; les produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b, c, d et e du 1 de l’article 11 du Règlement européen 543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille ; et les produits issus des productions sous code 3 selon les termes de l’annexe I du Règlement européen 589/2008 du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. » ; »

Rédiger ainsi cet article :

« Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. – Le taux de la redevance est fixé à 27 centimes d’euros par kilogramme d’azote. Elle est exigible à compter du 1^er janvier 2022.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après le e du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e) bis L’empreinte environnementale du produit, son inscription dans des pratiques agricoles, forestières ou alimentaires durables ; ».

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑2‑1. – I – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les élevages d’agrément par des personnes physiques ou morales.

« II – Cette liste peut être modifiée par le ministre en charge de la transition écologique en tenant compte des critères suivants :

« – les animaux de l’espèce concernée doivent être détenus dans des installations et des équipements conçus pour répondre à leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques ;

« – la mesure dans laquelle les animaux de l’espèce concernée sont de nature agressive et/ou dangereuse ou constituent un autre danger particulier pour la santé de l’Homme ;

« – l’existence ou non d’indications claires que lorsque des spécimens en captivité s’échappent dans la nature, l’espèce pourrait s’y maintenir et ainsi constituer une menace écologique ;

« – la disponibilité de données bibliographiques sur la détention de l’espèce ;

« – en cas de données ou d’informations contradictoires concernant la capacité de l’espèce concernée à être détenue, il est considéré qu’un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis.

« III – Lors de l’évaluation des critères énumérés ci-dessus, le ministère de la transition écologique se base sur une enquête approfondie fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale. Le ministère modifie la liste seulement s’il s’avère, sur base de l’enquête, que la détention de spécimens de l’espèce concernée ne constitue aucun danger réel pour la protection du bien-être animal, de la santé et de la vie des personnes humaines, des animaux ou de l’environnement contre une menace écologique.

« IV – Toute personne physique ou morale qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, détient, pour des fins autres que la production, autre qu’ élevage d’agrément, un ou plusieurs animaux des espèces qui ne figurent pas sur la liste visée à l’article I, doit pouvoir prouver qu’il détenait ce ou ces animaux avant la date d’entrée en vigueur de la dudite loi.

« V – Dans les établissements d’élevage, autres que les élevages d’agrément, d’animaux d’espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, tel que défini à d’article L. 413‑2 du code de l’environnement, la détention d’animaux appartenant aux espèces ou groupes d’espèces non domestiques ne figurant sur la liste mentionnée au I du présent article, est soumise à autorisation préalable en application de l’article L. 412‑1 du code de l’environnement. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
 
« Art. L. 211‑33. – I. Il est interdit de détenir, pour les faire participer à des spectacles, les animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. »
 
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. 
 
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : 
 
« II. – Il est interdit d’acquérir, pour les faire participer à des spectacles, les animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. »
 
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : 
 
« III. – Il est interdit de faire se reproduire les animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, lorsqu’ils sont détenus pour participer à des spectacles. »
 
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : 
 
« IV. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues aux articles L. 413‑22 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes ou établissements souhaitant détenir, pour les faire participer à des spectacles, des animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. »
 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 
 
« Art. L. 211‑33. – I. Il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, et ce, quel que soit le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques. »
 
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. 
 
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : 
 
« II. - Il est interdit d’acquérir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des spécimens d’animaux d’espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques et quel que soit le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques. »
 
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : 
 
« III. - Il est interdit de faire se reproduire les animaux d’espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques lorsqu’ils sont détenus en vue d’être présentés au public dans des établissements itinérants. »
 
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : 
 
« IV. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues aux articles L. 413 – 2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes ou établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné aux I et II du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : 
 
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ».
 
II. – En conséquence, aux alinéas 9 et 10, après le mot : « cétacés », insérer les mots : « et autres mammifères marins ».
 
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
 
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés et autres mammifères marins par des établissements est interdite sauf pour les établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ».
 
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
 
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés et autres mammifères marins, sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ».

I. – À l’alinéa 10, après le mot :« établissements », insérer les mots : « en mer ».
 
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 13 à la seconde occurrence du mot : « établissements »  et 14 .

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« V bis. – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôturé en mer pouvant accueillir des cétacés captifs, correspondant aux besoins physiologiques des cétacés et leur permettant d’exprimer un maximum de comportements naturels. Les modalités d’un tel établissement sont définies par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »

Supprimer l’alinéa 5. 

Supprimer l’alinéa 5. 

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑37. – I – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques non indigènes incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel.

« II. – Sont définis comme refuges, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement des animaux d’espèces non domestiques et non indigènes incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel, en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.

« III. – Les activités de vente, d’achat, de location, de reproduction et d’élevage d’animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II du présent article.

« IV. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont soumis aux certificats de capacité prévu à l’article R. 413‑3 et suivant et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune étrangère dont les modalités sont définies par décret ou arrêté.

« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques présentés sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par décret ou arrêté. Le contact direct du public envers les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux I et II du présent article. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités. Les modalités d’application sont définies par décret ou arrêté. »

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) », insérer les mots : « ou d’autres espèces d’animaux élevés spécifiquement pour leur fourrure ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « des visons d’Amérique ».

Compléter cet article par les alinéas suivants :
 
« III. – À compter de la date d’entrée en vigueur des interdictions prévues au I et II, l’élevage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende dont le montant est proportionné au nombre d’animaux concernés et au volume des ventes réalisées. Ce montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos.
 
« En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
 
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale en lien avec la détention ou l’élevage d’animaux dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
 
« Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
 
« – l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code ;
 
« – les peines prévues aux 2° , 4° , 8° et 9° de l’article 131‑39 dudit code. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des »

les mots :

« pour les faire participer à des spectacles, les ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants »

les mots :

« pour les faire participer à des spectacles ».

III. – En conséquence, après le mot :

« vue »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« de participer à des spectacles. »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peuvent être ».

les mots :

« sont plus ».

V. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants »

les mots :

« pour les faire participer à des spectacles ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

I. –Après le mot :

« cétacés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :

« cétacés »,

insérer les mots :

« et autres mammifères marins ».

III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« établissements »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peuvent être »

les mots :

« sont plus ».

V. – En conséquence, après le mot :

« cétacés »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« et autres mammifères marins, sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ».

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« établissements », 

insérer les mots : 

« en mer ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : 

« établissements »,

insérer les mots : 

« en mer ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :

« établissements », 

insérer les mots : 

« en mer ».

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : 

« V bis. – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôturé en mer pouvant accueillir des cétacés captifs, correspondant aux besoins physiologiques des cétacés et leur permettant d’exprimer un maximum de comportements naturels. Les modalités d’un tel établissement sont définies par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : 

« Durant ce délai, les présentations au public des animaux d’espèces non domestiques doivent être adaptées aux possibilités physiologiques et aux comportements naturels des animaux. L’emploi de musique trop forte ainsi que l’usage de feux d’artifice sont prohibés. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques non indigènes dans des conditions de vie visant à respecter et promouvoir de manière optimale les comportements naturels de l’espèce et ne pouvant pas être réintroduits dans leur milieu naturel.

« II. – Sont définis comme refuges, les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement des animaux d’espèces non domestiques et non indigènes, en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux ou d’être transférés dans des centres de réhabilitation ayant pour objectif leur réintroduction dans le milieu naturel.

« III. – Les activités de vente, d’achat, de location, de reproduction et d’élevage d’animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.

« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article R. 413‑3 et suivants du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune étrangère dont les modalités sont définies par voie réglementaire.

« V. – Les établissements définis aux I et II sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques présentés sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par voie réglementaire. Le contact direct du public envers les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités. Les modalités d’application du présent V sont définies par voie réglementaire. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

 « deux ans » 

les mots : 

« un an ».

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 2, après le signe :

« ) »,

 insérer les mots : 

« ou d’autres espèces d’animaux élevés spécifiquement pour leur fourrure ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« des visons d’Amérique ».

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« III. – À compter de la date d’entrée en vigueur des interdictions prévues au I et II, l’élevage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende dont le montant est proportionné au nombre d’animaux concernés et au volume des ventes réalisées. Ce montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos.

« En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale en lien avec la détention ou l’élevage d’animaux dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

« Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, encourent les peines suivantes :

« – l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code ;

« – les peines prévues aux 2° , 4° , 8° et 9° de l’article 131‑39 dudit code. »

I. – Après l’alinéa 213, insérer l’alinéa suivant :

« – développer les projets de « sciences participatives » auxquels contribuent des citoyens, parfois de façon massive, notamment en consacrant à ces projets 2 % du budget d’intervention de l’ANR, qui peuvent contribuer à financer des conventions participatives de formation par la recherche (CoParFRE) associant un doctorant, une association ou fondation mentionnée à l’article L. 112‑1 du code de la recherche et un laboratoire de recherche, sur le modèle des conventions CIFRE ; »

II. – En conséquence :

1° À la dernière phrase de l’alinéa 211, substituer au nombre :

« trois »

le nombre :

« quatre » ;

2° À l’alinéa 216, supprimer les mots :

« les projets de « sciences participatives » auxquels contribuent des citoyens, parfois de façon massive, et ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« courants »

les mots :

« en valeur 2020 »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« trois ans, renouvelable une fois. Il »

les mots :

« deux ans, pouvant être prolongée d’un an. Cette durée correspond à la durée totale possible, y compris dans le cas où différents établissements sont concernés. Le contrat ».

I. –  À l’alinéa 15, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« Cette durée correspond à la durée totale possible, y compris dans le cas où différents établissements sont concernés. »

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« une ».

IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, supprimer le mot :

« chacune ».

V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 17, substituer aux mots :

« ou, le cas échéant, des deux renouvellements »,

le mot :

« renouvellement ».

Supprimer cet article.

Le V de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délégation peut se saisir de tout projet de loi en vue d’évaluer la contribution de la science et de la technologie à la détermination et à la réalisation des objectifs poursuivis par celui-ci. Elle est saisie de tout projet de loi de programmation relatif à la recherche. »

L’article L. 120‑1 du code de la recherche est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Le vice-président du Conseil stratégique de la recherche est une personnalité représentant la recherche, l’économie et l’innovation, particulièrement qualifiée dans le conseil scientifique aux autorités politiques. Il porte le titre de « haut-commissaire à la science et à la technologie »

« Le haut-commissaire à la science et à la technologie conseille de façon permanente le Gouvernement en matière de développement de la recherche, de la science et de la technologie. Il recueille à cette fin les avis de la communauté scientifique et universitaire et peut saisir l’Académie des sciences et l’Académie des technologies. Il peut se saisir de tout projet de loi en vue d’évaluer la contribution de la science et de la technologie à la détermination et à la réalisation des objectifs poursuivis par celui-ci. »

I. – Après l’alinéa 230, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les premières années de la loi de programmation de la recherche, sera également développé le soutien aux projets de « sciences participatives » auxquels contribuent des citoyens, parfois de façon massive, notamment en consacrant à ces projets 2 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche, qui peuvent contribuer à financer des conventions participatives de formation par la recherche (CoParFRE) associant un doctorant, une association ou fondation mentionnée à l’article L. 112‑1 du code de la recherche et un laboratoire de recherche, sur le modèle des conventions CIFRE. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 232, supprimer les mots :

« les projets de « sciences participatives » auxquels contribuent des citoyens, parfois de façon massive, et ».

I. – À la première phrase, substituer à l’année :

« 2030 »

l’année :

« 2027 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase.

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : 

« 2030 », 

l’année :

« 2027 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« (En millions d'euros courants)

».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« courants »

les mots :

« en valeur 2020 »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 15 % ».

L’article L. 111‑7‑1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. »

Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient les conditions permettant, pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater, de prendre en compte l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du diplôme national de doctorat. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« III.- Le chapitre I^er du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 431‑4‑1 – Les lauréats de bourses du programme-cadre de recherche et développement technologique de la Commission européenne recrutés en contrat à durée déterminée peuvent être mis à disposition auprès de l’organisme d’accueil du pays au sein duquel ils effectuent leur mobilité ».

Supprimer cet article.

L’article L. 120‑1 du code de la recherche est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Le vice-président du Conseil stratégique de la recherche est une personnalité représentant la recherche, l’économie et l’innovation, particulièrement qualifiée dans le conseil scientifique aux autorités politiques. Il porte le titre de « haut-commissaire à la science et à la technologie ».

« Le haut-commissaire à la science et à la technologie conseille de façon permanente le Gouvernement en matière de développement de la recherche, de la science et de la technologie. Il recueille à cette fin les avis de la communauté scientifique et universitaire et peut saisir l’Académie des sciences et l’Académie des technologies. Il peut se saisir de tout projet de loi en vue d’évaluer la contribution de la science et de la technologie à la détermination et à la réalisation des objectifs poursuivis par celui-ci. »

Au début, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – Le V de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délégation peut se saisir de tout projet de loi en vue d’évaluer la contribution de la science et de la technologie à la détermination et à la réalisation des objectifs poursuivis par celui-ci. Elle est saisie de tout projet de loi de programmation relatif à la recherche. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Après la première occurrence du mot : « publication », la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 533‑4 est supprimée. »

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11. 

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« aux II et »

le mot :

« au ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« territorial »,

insérer le mot :

« universitaire ».

II. – En conséquence, l’alinéa 4, supprimer les mots :

« conjointe du centre hospitalier et universitaire et ».

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« La reproduction de spécimens d’espèces non domestiques détenus au sein d’établissements de spectacles itinérants est interdite à compter de la promulgation de la loi n° ...du...relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au chiffre :

« deux »

le mot :

« trois »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1, 2 et 4.

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« substances »,

supprimer les mots :

« , précisées par décret, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa et ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , précisées par décret, ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :

« Elles ne peuvent être délivrées qu’après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l’environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité. »

Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :

« II bis. - Préalablement, à la publication des arrêtés prévus au deuxième alinéa du II, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le comité rend des avis sur les risques pour l’environnement et la santé publique liés aux dérogations visées au deuxième alinéa du II, ainsi que sur l’évaluation des risques sanitaires pour les cultures et la possibilité de les maîtriser ou de les limiter par d’autres moyens agronomiques ou économiques. Ces avis sont rendus publics sans délai. »

Après l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8-2‑1. – Les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1, et enregistrées dans le registre prévu à l’article L. 257‑3, sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12 : Publicité contraire aux objectifs de protection de l’environnement

« Art. L. 121‑23. – Est interdite tout forme de publicité qui inciterait, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessive ou au gaspillage de ressources naturelles ou d’énergie.

« Est interdite toute forme de publicité qui évoquerait ou représenterait des comportements directement contraires à la préservation des ressources naturelles, à la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité, et plus largement à la protection de l’environnement. »

Le chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : Restriction de la publicité en raison d’objectifs de protection de l’environnement

« Art. L. 122‑24. – En vue de favoriser la lutte contre le gaspillage et une consommation plus responsable, moins consommatrice de ressources non renouvelables, et aux impacts moindres sur l’environnement, des décrets en Conseil d’État définissent les règles et restrictions progressives applicables à la publicité sur certaines catégories de produits. »

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I ​bis ainsi rédigé : 

« I bis. – Toute publicité à affichage numérique autre qu’à des fins d’intérêt général est interdite sur la voie publique et dans le domaine public. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au sixième alinéa de l’article L. 111‑9, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , notamment des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille, » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année :

« 2030 »

l’année :

« 2025 ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Au plus tard au 1^er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes jetables pré-imbibées. » ; »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « À compter du 1^er janvier 2023, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit d’objets composés de matière plastique qui ne serait pas à la fois biosourcée et biodégradable. » ; »

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« distribution gratuite »

les mots :

« mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« et dans les locaux à usage professionnel »

les mots :

« , dans les locaux à usage professionnel et lors les événements organisés dans l’espace public ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. »

La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 233 ainsi rédigé :

« Art. 233. – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer le montant de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232, d’un pourcentage de la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409, compris entre 5 % et 12,5 % pour la première année d’imposition et entre 12,5 % et 25 % à compter de la deuxième année d'imposition.

« II. – Le produit de la majoration est versé à l’Agence nationale de l’habitat dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le produit annuel excédant ce plafond est reversé au budget général ».

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

I. – Rédiger ainsi les alinéas 43 et 44 :

« Art. L 1462‑1. – Il est créé une société par actions simplifiée d’entreposage et de traitement des données de santé dénommée « Plateforme des Données de Santé ».

« Elle est notamment chargée : »

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 48 et au début de l’alinéa 50, substituer  au mot : 

« Il »

le mot

« Elle ».

Substituer aux alinéas 52 à 56 les sept alinéas suivants :

« Art. L. 1462‑2. – Le capital social de la société par actions simplifiée « Plateforme des Données de Santé » est détenu à hauteur d’au moins 66 % par l’État ou par ses établissements publics.

« Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement tout ou partie du capital, la société par actions simplifiée est soumise aux dispositions du code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiée, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Par dérogation aux règles régissant les sociétés par actions simplifiées, la société par actions simplifiée « Plateforme des Données de Santé » peut déposer des fonds au Trésor public. Elle n’est pas soumise à l’article 64 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

« Le président de la société par actions simplifiée est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

« Les droits et obligations du groupement d’intérêt public Institut national des données de santé sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la société par actions simplifiée « Plateforme des Données de Santé » mentionnée à l’article 1462‑1. Ce transfert n’emporte aucune conséquence sur le régime juridique auquel est soumis le personnel de l’Institut national des données de santé. Les biens du groupement d’intérêt public, ainsi que les biens qui sont mis à sa disposition ou lui sont affectés sont transférés, sous réserve de la formalité préalable du déclassement pour ceux de ces biens qui relèvent du domaine public, de plein droit et en pleine propriété, à la société par actions simplifiée précitée. Ils sont inscrits à l’actif de son bilan pour leur valeur nette comptable.

« Pour la société par actions simplifiée bénéficiaire du transfert, l’inscription à l’actif des biens pour une valeur excédant le montant de la contrepartie versée par cette société ne constitue pas un produit imposable et ne pourra donner lieu pour cette fraction excédentaire à aucune déduction fiscale ultérieure, y compris lors de la cession.

« Les transferts mentionnés aux alinéas précédents ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, de droit ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires. »

I. – Rédiger ainsi les alinéas 44 et 45 :

« Art. L. 1462‑1. – Il est créé une société par actions simplifiée d’entreposage et de traitement des données de santé dénommée Plateforme des données de Santé ».

« Elle est notamment chargée : »

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 50, substituer  au mot : 

« Il »

le mot

« Elle ».

III. – En conséquence, au début de l'alinéa 52, substituer au mot :

« Il »

le mot :

« Elle ».

Substituer aux alinéas 54 à 57 les sept alinéas suivants :

« Art. L. 1462‑2. – Le capital social de la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » est détenu à hauteur d’au moins 95 % par l’État ou par des organismes publics.

« Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement tout ou partie du capital, la société par actions simplifiée est soumise aux dispositions du code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiée, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Par dérogation aux règles régissant les sociétés par actions simplifiées, la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » peut déposer des fonds au Trésor public. Elle n’est pas soumise à l’article 64 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

« Le président de la société par actions simplifiée est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

« Les droits et obligations du groupement d’intérêt public Institut national des données de santé sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » mentionnée à l’article L. 1462‑1. Ce transfert n’emporte aucune conséquence sur le régime juridique auquel est soumis le personnel de l’Institut national des données de santé. Les biens du groupement d’intérêt public, ainsi que les biens qui sont mis à sa disposition ou lui sont affectés sont transférés, sous réserve de la formalité préalable du déclassement pour ceux de ces biens qui relèvent du domaine public, de plein droit et en pleine propriété, à la société par actions simplifiée précitée. Ils sont inscrits à l’actif de son bilan pour leur valeur nette comptable.

« Pour la société par actions simplifiée bénéficiaire du transfert, l’inscription à l’actif des biens pour une valeur excédant le montant de la contrepartie versée par cette société ne constitue pas un produit imposable et ne pourra donner lieu pour cette fraction excédentaire à aucune déduction fiscale ultérieure, y compris lors de la cession.

« Les transferts mentionnés aux alinéas précédents ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, de droit ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires. »

Substituer aux alinéas 54 à 57 les sept alinéas suivants :

« Art. L. 1462‑2. – Le capital social de la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » est détenu à hauteur d’au moins 66 % par l’État ou par des organismes publics.

« Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement tout ou partie du capital, la société par actions simplifiée est soumise aux dispositions du code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiée, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Par dérogation aux règles régissant les sociétés par actions simplifiées, la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » peut déposer des fonds au Trésor public. Elle n’est pas soumise à l’article 64 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

« Le président de la société par actions simplifiée est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

« Les droits et obligations du groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé » sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » mentionnée à l’article L. 1462‑1. Ce transfert n’emporte aucune conséquence sur le régime juridique auquel est soumis le personnel de l’Institut national des données de santé. Les biens du groupement d’intérêt public, ainsi que les biens qui sont mis à sa disposition ou lui sont affectés sont transférés, sous réserve de la formalité préalable du déclassement pour ceux de ces biens qui relèvent du domaine public, de plein droit et en pleine propriété, à la société par actions simplifiée précitée. Ils sont inscrits à l’actif de son bilan pour leur valeur nette comptable.

« Pour la société par actions simplifiée bénéficiaire du transfert, l’inscription à l’actif des biens pour une valeur excédant le montant de la contrepartie versée par cette société ne constitue pas un produit imposable et ne pourra donner lieu pour cette fraction excédentaire à aucune déduction fiscale ultérieure, y compris lors de la cession.

« Les transferts mentionnés aux alinéas précédents ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, de droit ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires. »