Les référés déposés auprès du Conseil d’État par deux organisations d’inspecteurs généraux, quelques jours avant l’examen du texte, ont été rejetés. Nous attendons cependant sa réponse sur les recours au fond, dont l’existence même signale que des désaccords subsistent sur la méthode employée, y compris au sein du ministère des sports. Notre groupe prend acte de la décision du Gouvernement. Il reste toutefois dubitatif sur plusieurs points. Premièrement, donner à l’Agence le statut juridique de groupement d’intérêt public était-il le choix le plus pertinent, quand le Conseil d’État lui-même regrette que plusieurs caractéristiques concernant les ressources de l’Agence dérogent au statut général des GIP ? En outre, ces derniers n’ont pas vocation à se voir confier la mise en œuvre d’une politique publique nationale. L’Agence nationale du sport, qui absorbera le Centre national pour le développement du sport, sera de surcroît chargée de la maîtrise d’ouvrage s’agissant de la haute performance. En concentrant tous les pouvoirs dans les mains de quelques personnes, ne risquez-vous pas de créer un pôle hégémonique ? Deuxièmement, j’appelle votre attention sur l’objectif de développement de la pratique sportive. Les inégalités territoriales d’accès au sport demeurent nombreuses, notamment hors des grandes villes, et l’Agence ne pourra les régler seule. Je salue néanmoins les modifications apportées par les deux chambres au texte pour favoriser la déclinaison territoriale du dispositif : une conférence régionale du sport sera créée dans chaque région et chargée d’établir un projet sportif territorial. Mais comment s’assurer que l’ambition de la politique sportive sera la même partout ? Malgré certaines avancées, des doutes persistent concernant le rôle de l’Agence dans les territoires. Ainsi, les moyens qui lui sont alloués sont inférieurs aux promesses initiales. Or nous savons tous que, sans moyens suffisants, elle ne pourra pas atteindre les objectifs fixés. Enfin, le groupe Libertés et territoires reste mobilisé pour la défense des conseillers techniques sportifs. Alors que des concertations sont en cours, le Président de la République semble déterminé à détacher ces 1 600 fonctionnaires auprès des fédérations sportives, ce qui laisse penser qu’il a d’ores et déjà acté leur avenir. Pour toutes ces raisons, la majorité de notre groupe s’abstiendra…
Lors du référendum qui s’est tenu le 7 avril 2013, les Alsaciens ont majoritairement approuvé la fusion de leurs deux départements. Malheureusement, cette fusion fut impossible à réaliser, à cause des conditions drastiques qui ont été posées. Ces conditions, je les connais : dans le territoire de Wallis-et-Futuna, l’imbroglio législatif bloque tout changement. La déception des Alsaciens ne s’est pas arrêtée là, puisqu’en 2015, leur région a été dissoute dans la région Grand Est. La réforme territoriale, dessinée sur un coin de table, sans concertation avec les élus locaux et les citoyens, a ainsi fait disparaître une région historique. Le Conseil de l’Europe avait d’ailleurs dénoncé un manquement démocratique de la part de la France lors de ce redécoupage. Depuis ce double traumatisme, les élus alsaciens n’ont cessé d’insister sur le besoin que la population alsacienne a de se retrouver au sein d’une collectivité qui porte le nom d’Alsace, et d’avoir un échelon propre qui corresponde à ses spécificités. La création de la Collectivité européenne d’Alsace est une initiative qui permettra de rendre ce territoire plus identifiable, de gagner en clarté et, in fine, en efficacité . Cependant, et le groupe Libertés et territoires a déjà eu l’occasion de le dire en première lecture, nous rêvions d’un autre projet de loi. Nous étions majoritairement favorables à la création d’une collectivité dotée à la fois des pouvoirs de la région et de ceux du département, en somme d’une collectivité territoriale à statut particulier. Ce n’est pas le choix que vous avez fait. Pour autant, la création de la CEA ne marque pas la fin de l’histoire, car le propre de l’histoire est de ne finir jamais. Si nous saluons cette première étape, engagée par le Gouvernement dans une logique de différenciation de l’organisation politique de la France, nous considérons que cette avancée est insuffisante. L’Assemblée nationale puis la commission mixte paritaire ont supprimé l’article 3 bis du texte, relatif à l’écotaxe, au profit d’une ordonnance future. Notre groupe soutenait cet article, introduit par le Sénat, et demande même l’extension de cette disposition aux autres territoires qui le souhaitent. Nous considérons en effet que l’action publique, pour être efficace, doit être menée au plus près des réalités territoriales et respecter un principe de différenciation. Si la Bretagne, région péninsulaire, n’a pas souhaité que l’écotaxe soit appliquée sur son territoire, c’est qu’elle estimait que celle-ci pénaliserait sa production économique. La situation n’est pas la même pour des régions frontalières comme l’Alsace, qui sont confrontées à un trafic routier international important, dont les externalités négatives sont nombreuses. Donner aux régions la possibilité de décider d’instaurer ou non cette taxe était selon nous la bonne méthode à suivre. Par ailleurs, pour ce qui est de l’enseignement des langues régionales, le groupe Libertés et territoires a bien noté que votre démarche allait dans le bon sens. Une fois encore, pourtant, vous n’allez pas au bout des choses. J’en parle d’expérience, alors que l’enseignement du wallisien et du futunien est, selon moi, une nécessité. Nous doutons que les dispositions que vous proposez permettent une augmentation considérable du nombre d’élèves dans la filière bilingue, compte tenu des difficultés rencontrées actuellement. Selon nous, il serait essentiel de généraliser l’offre d’enseignement de la langue régionale, sur le modèle de ce qui est pratiqué en Corse. Cela permettrait aux élèves d’atteindre une compétence équivalente en français et dans la langue régionale. Pour ces raisons, la position des membres du groupe Libertés et territoires se partagera entre vote en faveur de ce texte et abstention.
Si nous avons hérité de la Révolution française la passion de l’égalité, l’égalité ne signifie pas l’uniformité. Elle suppose de respecter tous les peuples de France, les peuples des outre-mer, le peuple corse, le peuple breton, le peuple alsacien.
Notre pays peut être fier d’accueillir une nouvelle fois un événement sportif et culturel majeur. Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sont la réussite d’une organisation et d’un engagement sur le long terme. Ils attireront les plus grands athlètes du monde et cette magnifique vitrine fera venir des visiteurs du monde entier. Différentes politiques publiques seront menées à cette occasion dans les domaines de l’aménagement du territoire, des transports ou de la santé. Il ne faut cependant pas oublier les territoires ruraux et ultra-marins. Ces derniers viennent de nous offrir une splendide fête lors des Jeux du Pacifique. Je veux saisir cet instant pour féliciter nos champions de Polynésie, de Nouvelle-Calédonie et, naturellement, de Wallis-et-Futuna, pour cette belle collecte de médailles. L’héritage des Jeux olympiques doit profiter à tous nos territoires, même à ceux qui n’ont pas la chance de recevoir les Jeux. Comme notre co-président, Bertrand Pancher, l’avait indiqué en première lecture, les deux premiers articles de ce projet de loi ne posent pas de problème particulier. Ils permettront de faciliter le trafic et de sécuriser les voies de circulation pendant la période des Jeux. Le groupe Libertés et territoires se réjouit que la commission mixte paritaire ait repris la rédaction du Sénat : en effet, la limitation de ce dispositif dans le temps et l’activation proportionnée des voies réservées nous paraissent de bonnes avancées. Néanmoins, l’article 3 de ce projet de loi, qui acte la création de l’Agence nationale du sport, continue de nous poser problème. Par ailleurs, notre groupe déplore une nouvelle fois la méthode à laquelle le Gouvernement a recouru, qui prive le Parlement d’une concertation préalable, pourtant nécessaire, sur l’avenir de notre modèle sportif.
Madame la ministre des outre-mer, vous avez assisté il y a quelques jours au dix-septième forum de l’OCTA – association des pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne. Le Brexit, quelles que soient les incertitudes du moment, ouvre de nouvelles perspectives aux archipels d’outre-mer, du fait du retrait des territoires britanniques. Dans le Pacifique, la France sera le seul pays européen présent à travers la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et Wallis-et-Futuna. Je souhaite vous faire part des interrogations des élus de ces îles et connaître la position du Gouvernement français dans ce contexte. Quel avenir pour l’assistance financière de l’Europe à nos territoires ? Que devient le Fonds européen de développement – FED ? Son montant sera-t-il accru ? Que deviendra la gouvernance des programmes thématiques et régionaux indispensables au développement de nos archipels ? Plus largement, comment l’Europe, et singulièrement la France, entend-elle assurer sa présence dans le Pacifique ? Alors que montent les tensions dans l’ensemble de cette zone, le Gouvernement entend-il adapter nos moyens à cette nouvelle donne ?
Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse. Certes, nous parlons de l’avenir des enfants, mais à travers eux, c’est tout l’avenir du territoire qui est en jeu. C’est pourquoi je souhaite que nous puissions travailler avec les services de l’éducation nationale sur un ambitieux projet pédagogique pour Wallis-et-Futuna.
L’enseignement primaire sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna est confié à la direction de l’enseignement catholique. Le Gouvernement affirme à juste titre une grande ambition pour le primaire. C’est particulièrement légitime sur notre territoire, qui connaît de nombreux problèmes. Le Président de la République l’a bien compris, qui a concentré d’importants moyens sur le primaire. Aujourd’hui, les programmes sont plus exigeants, avec la maîtrise des technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement – TICE – ou encore davantage de travaux sur les cultures locales. Cela passe notamment par une hausse du niveau de recrutement des enseignants à bac plus 5. Ce niveau de qualification doit permettre aux enseignants de nouvelles perspectives de carrière, avec l’accès au grade de professeur des écoles ou encore l’accès à de nouveaux concours internes de l’éducation nationale. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, les enseignants du primaire sur Wallis-et-Futuna ont deux caractéristiques : ils sont recrutés à bac plus 5 ; ils exercent une mission d’État. En outre, il n’existe pas de concurrence sur notre territoire entre le privé et le public. Nos enseignants ne peuvent donc avoir ces perspectives de carrière. Je vous demande de prendre les dispositions permettant aux enseignants du primaire de Wallis-et-Futuna ayant les qualifications appropriées de se présenter aux concours réservés aux fonctionnaires. Je vous demande également que la grille des rémunérations applicable soit comparable à celle de l’enseignement public, comme c’est le cas en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie. Enfin, je souhaite que le territoire de Wallis-et-Futuna, du fait des problèmes locaux et de la faiblesse des résultats obtenus, puisse bénéficier du statut de réseau d’éducation prioritaire renforcé – REP+.
Je veux saluer le travail de notre collègue Serge Letchimy, qui est à l’origine de cette proposition : ce n’était pas simple, et il a manifestement convaincu puisque le texte qui nous arrive a été approuvé très largement. Le foncier en outre-mer est un véritable sujet ; il faut, pour le traiter, humilité, volontarisme et respect des spécificités de chaque territoire. Il constitue un problème lorsque des successions non abouties privent des individus d’un capital, bloquent les transactions et le développement de l’immobilier. C’est pourquoi, dans l’intérêt de nos territoires, il est nécessaire de trouver une solution, notamment en se fondant sur les besoins exprimés localement. C’est ce que fait cette proposition de loi. En effet, comme vous avez pu le dire en commission, monsieur Letchimy, ce texte a été véritablement pensé localement et travaillé au niveau national, en vue de son adoption par le Parlement. Frappé au coin du bon sens, il répond à des problématiques majeures en outre-mer. Il rendra donc pleinement effectif le principe d’adaptation prévu à l’article 73 de notre Constitution, c’est-à-dire l’application de dispositions très différenciées dans les territoires ultramarins. Vous avez donc pu affirmer à juste titre qu’il représente « la première vraie loi de différenciation », et, comme vous, le groupe Libertés et territoires souhaite que demain « nous puissions penser un texte de loi localement, l’adopter localement et qu’il soit ensuite approuvé par le Parlement ». Je veux, par ailleurs, parler de la situation du foncier à Wallis et Futuna. Je vous remercie, cher collègue, d’avoir su respecter nos fondements culturels en n’intégrant pas notre territoire dans votre proposition de loi. Vous avez compris notre attachement à la coutume selon laquelle le foncier doit rester dans les familles, passant de génération en génération, sans cadastre – un bien inaliénable, comme le reconnaît notre statut. Un rapport d’information du Sénat de 2014, qui précise le régime coutumier de propriété foncière à Wallis et Futuna, distingue trois types de propriété : la propriété publique des autorités coutumières, objet de droits coutumiers, qui concerne des zones non cultivées, des routes et le rivage à marée basse ; la propriété de village, appartenant à des propriétaires mais laissée sous la direction du chef de village – un modèle qui n’existe pas à Futuna ; la propriété familiale, qui confère au groupe familial un droit perpétuel, exclusif et inaliénable sur le sol qu’il exploite. Notre sensibilité, notre susceptibilité sur le sujet n’ont pas toujours été comprises. Il convient qu’ici, à Paris, nos administrations fassent preuve – selon votre exemple, monsieur le rapporteur – de plus d’ouverture et de compréhension à l’égard de notre culture, afin d’éviter des tensions inutiles. Oui, le foncier ne suscite pas le même attachement, ni la même gestion sur nos îles ou en métropole. La population est unanime à ce sujet : si, lors des assises des outre-mer, les habitants ont fait beaucoup de propositions, personne n’a remis en cause ce fondement de notre culture. Lorsque des conflits surviennent, comme cela arrive, la coutume apporte des réponses. Il en est de même lorsqu’un terrain est nécessaire pour telle ou telle construction d’intérêt commun : les chefferies trouvent une solution. Dès lors que l’on respecte la coutume, il est parfaitement possible de satisfaire les attentes de chacun. Nous entendons donc surveiller ce qui se fait chez nous : nous ne souhaitons pas voir notre territoire se doter de résidences hôtelières imposantes accueillant, au mépris de l’environnement, des populations trop nombreuses adeptes de toutes sortes de loisirs. Nous ne souhaitons pas que des investisseurs sans scrupule viennent détruire nos îlots, condamner nos récifs coralliens ou tout simplement spéculer. La suite qui sera donnée au livre bleu des outre-mer nous donnera l’occasion de proposer des formes d’adaptation au monde moderne issues de nos propres réflexions, élaborées en commun et conformément à notre coutume. Cette proposition de loi respecte chacun. Les solutions qu’elle apporte sont certes imparfaites, mais permettent d’aller de l’avant. Voilà pourquoi je voterai ce texte, et appelle mon groupe à en faire autant.
La proposition de loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne s’inscrit plus généralement dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale. Le groupe Libertés et territoires est particulièrement attentif à ce sujet. La difficulté d’accès aux soins est un problème pour chaque Français, dans les villes comme dans les territoires, en métropole comme outre-mer. La vocation de notre groupe est de porter la parole de chaque territoire, notamment ceux que l’on entend le moins – zones rurales, de montagne, territoires ultramarins, banlieues. La désertification médicale les concerne en premier lieu. Même les zones urbaines sont maintenant touchées. C’est un souci pour tous au quotidien : pénurie de médecins à l’hôpital public, urgences saturées, disparité des implantations territoriales des spécialistes... La situation, déjà critique, va s’aggraver du fait de nombreux départs à la retraite. Les solutions proposées à ce jour ont échoué. Afin de pallier les carences de l’État, les communes, les groupements de communes, les départements ou encore les régions, ont tenté d’apporter des réponses innovantes d’urgence dans un domaine hors de leurs compétences. Les élus locaux, en première ligne face au désarroi de leurs administrés, ont développé des dispositifs pour améliorer l’accès aux soins. Ils ont fait appel à des professionnels de santé avec des diplômes étrangers. Nous devons traiter aujourd’hui la prolongation de cette solution. Il serait impossible pour une grande majorité d’hôpitaux français de fonctionner sans ces médecins. Partout, le recours à ces praticiens venant hors de l’Union européenne est indispensable. À Dreux, en Eure-et-Loir, par exemple, leur nombre a presque doublé en l’espace de sept ans. Depuis 2010, la France a perdu 6,8 % de ses généralistes. Selon les projections du Conseil national de l’Ordre des médecins, le CNOM, elle en perdra autant d’ici à 2025. Renoncer à recourir aux praticiens étrangers placerait la plupart des hôpitaux français dans une situation intenable, ce que nous ne souhaitons pas. La désertification médicale est un problème complexe. L’accès aux soins se pose quotidiennement pour les Français. Il faut apporter une solution immédiate et c’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera ce texte. La désertification médicale ne concerne pas seulement la médecine libérale mais également les établissements de santé et les hôpitaux. Nous ne pouvons nous satisfaire de solutions expérimentales prises dans l’urgence, ni accepter de fragiliser l’ensemble de notre service public hospitalier par un manque de visibilité dans les recrutements. La France n’a pas les moyens de mettre fin à l’exercice de ces milliers de médecins étrangers et de fragiliser plus encore notre système de santé. Il faut les assurer du cadre légal qui les accueille. La situation déjà très critique de notre système de santé ne supporterait pas une telle coupe dans les effectifs. La suppression annoncée du numerus clausus ne produira d’effets positifs que d’ici à dix ans. Ces médecins étrangers font vivre notre système. Cette proposition n’est que temporaire puisqu’elle prend fin en 2020. Les professionnels de santé sont trop peu nombreux mais, surtout, ils sont inégalement répartis dans les territoires. Ce constat inquiète tout particulièrement les députés de notre groupe. Dans son rapport annuel, le CNOM pointe les inégalités territoriales qui se creusent avec des baisses de densité encore plus fortes dans les départements déjà affectés par la désertification médicale. Une augmentation du nombre de médecins ne garantit malheureusement pas une meilleure répartition territoriale. Il faut s’assurer que leur recrutement bénéficie à l’ensemble du territoire et notamment aux zones les plus isolées. Il a été dit en commission que prolonger le délai de deux ans devrait permettre de définir un dispositif pérenne d’intégration de ces praticiens étrangers mais rien n’a été proposé. Le concours de la liste A devrait devenir la voie unique. Il serait, par conséquent, judicieux d’augmenter le nombre maximum de places. Il conviendrait également de s’assurer d’une juste répartition des praticiens en fonction des spécificités et des besoins régionaux. Il apparaît donc nécessaire que le second concours soit réformé. Le dernier concours de la liste C remonte à 2017. Ainsi, des centaines de praticiens ne peuvent obtenir une autorisation pérenne d’exercer. Le présent texte ne fait aucune proposition visant à améliorer l’accueil des praticiens étrangers. La commission d’enquête sur l’accès aux soins des Français a formulé des recommandations. Son rapporteur, président de notre groupe, Philippe Vigier, a proposé d’inscrire au tableau de l’Ordre tout médecin titulaire d’un diplôme étranger exerçant en France. Cela impliquerait de réviser la procédure d’autorisation d’exercice pour dispenser des lauréats de la période probatoire de trois ans, à condition qu’ils s’engagent à exercer à titre libéral. L’adoption de la présente proposition de loi ne doit pas laisser entendre que de simples ajustements remettront sur pied notre système de santé, grandement fragilisé. Ce texte est nécessaire, mais le problème de la désertification médicale est complexe. Il ne s’agit pas seulement d’un manque de médecins : le phénomène s’accompagne d’une inégalité territoriale, symptomatique d’une fracture territoriale généralisée à l’ensemble des services publics. Il nous faut donc un plan de santé bien plus ambitieux, qui prenne en compte ces spécificités territoriales, et l’ensemble du groupe Libertés et Territoires fera des propositions fortes en ce sens.
Le groupe Libertés et territoires s’associe à l’hommage rendu aux victimes des événements de Strasbourg et assure les familles qu’il partage leur douleur. Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer. Les Français ne peuvent plus assumer le coût de leurs déplacements, en métropole comme en outre-mer. Les Wallisiens, et plus encore les Futuniens, ne peuvent plus aller et venir hors de leurs territoires. Pour sortir de Futuna, les habitants sont obligés de se rendre à Wallis en empruntant un avion qui transporte moins de dix passagers par vol. Pour recevoir du fret, il faut attendre, au mieux, cinq à sept jours. Le problème n’est pas seulement local, il est aussi international. Il n’y a aucune fiabilité des vols, ni aucune continuité dans les conditions de voyage : les horaires des vols ne permettent pas d’attraper les correspondances à Fidji, hub international. Il n’est pas possible de sortir moins de cinq jours du territoire. Le problème se pose particulièrement pour le trajet vers la métropole, du fait de l’impossibilité de faire jouer une quelconque concurrence. Le voyage coûte 3 500 euros en passant par Nouméa contre 2 200 euros via Los Angeles. Il n’y a sans doute pas de place pour plusieurs compagnies, mais les services de l’État, l’aviation civile et la direction générale des outre-mer, ont négocié et attribué cette mission de service public qui est subventionnée. Dans ces conditions, madame la ministre, que signifie le concept de continuité territoriale ? Pourquoi ce rejet de toute intégration régionale ? Pourquoi rien n’est fait pour permettre aux trois territoires français du Pacifique de correspondre ? Depuis l’attribution du marché, le service ne cesse de se dégrader et les prix d’augmenter. Mes compatriotes viennent de plus en plus en métropole : sont-ils des Français à part entière ? Chez nous aussi la colère gronde. Il est plus que temps de répondre à leurs attentes.
Sur le territoire de Wallis et Futuna, la population est peu nombreuse de sorte que, rapidement, se développent des relations contraires à l’efficacité, à l’impartialité et à la sérénité de la justice. De nombreux exemples illustrent cette dérive et il est nécessaire de garantir la confiance des populations en la justice. Je demande donc que nul magistrat ne puisse y être affecté plus de quatre années consécutives.
Elle ne fait pour autant pas disparaître la désertification médicale, problématique essentielle, comme nos concitoyens nous le rappellent ces derniers jours. Sur les territoires, ils souffrent concrètement de l’absence de médecins, des distances et du coût que cela implique. C’est pourquoi notre groupe, après avoir voté pour ce texte, sera une force de proposition dans l’intérêt des habitants des zones rurales, des zones de montagne, des banlieues, des territoires d’outre-mer et des Français de l’étranger.
Le groupe Libertés et territoires est très attentif à cette proposition de loi. Je veux remercier notre collègue Agnès Firmin Le Bodo pour son travail, qui apporte un début de solution à la difficulté d’accès aux soins sur nos territoires. Le mien offre sans doute l’illustration la plus aboutie de ces difficultés : pour nombre de consultations spécialisées, c’est un voyage de sept jours qu’il faut y accomplir – seuls mes collègues de Guyane, je crois, peuvent afficher une telle performance… L’attachement de notre groupe à la cohésion sociale et territoriale nous pousse à défendre les zones rurales, périurbaines, mais aussi d’outre-mer. Nous devons trouver des solutions pour chaque Français, de métropole ou de l’étranger. La fracture territoriale a de nombreuses expressions, que nous devons toutes prendre en considération. Pour chacun, où qu’il se trouve, le grand âge signifie une baisse de l’acuité visuelle, ce qui crée de graves problèmes au quotidien dans la vie des personnes âgées. Cela a été dit en commission : 40 % des personnes âgées de plus de soixante-dix-huit ans rencontrent des difficultés de vue. Si elles portent des lunettes, celles-ci sont souvent inadaptées, par habitude, par fatalisme, pour des raisons financières ou simplement parce que le patient ne peut pas se rendre à une consultation. La baisse de l’acuité visuelle nécessite une prise en charge médicale et une correction. Il faut éviter l’isolement et les chutes. C’est une question de dignité et de « bien-vieillir ». Or le constat est simple : le dispositif d’accès aux soins ophtalmologiques ne permet pas aux personnes hébergées en EHPAD de disposer de lunettes adaptées. La pénurie d’ophtalmologues est reconnue de tous. Le groupe Libertés et territoires déplore la désertification médicale dans beaucoup de zones. C’est vrai dans de nombreuses régions et pour de nombreuses spécialités, mais plus encore dans celle-ci, l’ophtalmologie, qui concerne toute la population. En 2017, quarante-cinq départements comptaient moins de six ophtalmologues libéraux. Cette absence n’est pas compensée par l’offre hospitalière, secteur tout autant sinistré. Pour 10 % des rendez-vous, il faut attendre plus de 189 jours. Cette situation n’est pas acceptable, spécialement dans les zones rurales ou périurbaines. Or la Cour des comptes indique qu’il ne faut envisager aucune amélioration dans les prochaines années. Il est évident pour tous que les personnes âgées n’ont pas les moyens de faire suivre leur vue par un spécialiste. C’est leur qualité de vie et leur possibilité de bien vieillir qui en souffrent. Comment est-il possible de vivre normalement et dignement avec une vue défaillante ? C’est particulièrement vrai en EHPAD, où la moyenne d’âge des résidents à leur arrivée est de quatre-vingt-cinq ans. C’est pourquoi la proposition de loi de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo est particulièrement opportune. Il faut améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie et assurer leur prise en charge. Cela relève de notre responsabilité. Nous ne traitons pas simplement de confort. Loin d’être un luxe, c’est un élément de sécurité : moins la vue est bonne, plus les risques de chute, et donc de blessures et de fractures, sont grands ; moins la vue est bonne, plus la personne s’isole et perd en autonomie dans les gestes de la vie quotidienne – se laver, se nourrir, s’informer, se distraire, etc. La question du déplacement est un enjeu prioritaire pour l’accès aux soins des personnes âgées. Dans certains cas, des proches accompagnent la personne âgée à une consultation hors de l’établissement mais, dans les EHPAD, le personnel n’en a pas les moyens. Il est urgent de remédier à ce problème. L’adoption de cette proposition de loi est donc une nécessité. Elle permettra d’éviter un nombre important de troubles visuels et de lancer l’alerte en cas de constat inquiétant, qui, sans soins, pourrait être à l’origine d’autres pathologies beaucoup plus graves. La prévention est essentielle. Je connais d’autant mieux ces enjeux que Wallis comme Futuna sont particulièrement touchées par le diabète, cause de cataractes ou de glaucome. Des dispositions réglementaires en vigueur interdisent à un opticien d’examiner les clients hors de son commerce. C’est regrettable car souvent, au sein de l’EHPAD, des moyens permettraient à l’opticien d’effectuer certains tests visuels dans de bonnes conditions techniques et en toute confidentialité. La présente proposition de loi permettra donc de lever cette limitation et autorisera les opticiens à tester la vue de patients disposant d’une prescription de moins de trois ans. En maintenant cette dernière obligation, le texte garantit le suivi médical. La mesure apporte souplesse et efficacité, en particulier pour les personnes accueillies en EHPAD. Les résidents et les familles pourront toujours faire appel à un prestataire de leur choix. Ainsi, le quotidien de nos anciens sera simplifié et leur qualité de vie, améliorée. De plus, l’adoption du texte ne bouleversera pas l’équilibre existant entre les professionnels du secteur. Il va dans le sens des recommandations de la commission d’enquête en développant les pratiques avancées et la délégation d’actes. C’est une réponse rapide et efficace à l’absence d’ophtalmologues sur les territoires. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera pour.
La recherche sur les cancers pédiatriques était une priorité du plan cancer 2014-2019. Mme la ministre des solidarités et de la santé y a pris une large part, et je souhaite l’en remercier. Malgré la volonté d’améliorer la recherche et l’innovation en faveur des enfants et adolescents, 450 à 500 d’entre eux décèdent encore chaque année du cancer en France. À ces décès tragiques, il faut ajouter 2 550 nouveaux cas de cancers pédiatriques diagnostiqués. Le cancer est la première cause de décès par maladie chez l’enfant de plus d’un an. Au-delà des chiffres, ce sont des drames pour chaque famille, d’abord lors de l’annonce de la terrible nouvelle, puis dans le vécu quotidien. Tous ici, j’en suis persuadé, nous partageons ces souffrances et nous mesurons l’urgence de la situation. La détresse de ces familles est une réalité : le choc face au diagnostic est réel ; l’incompréhension au sujet des traitements ou des dossiers à constituer est grande ; le sentiment d’impuissance domine. Face à ce traumatisme, il est difficile de rester insensible. Nous devons agir. Loin de nous l’idée de remettre en cause la qualité des personnels soignants, de leur humanité, de l’écoute dont ils font preuve. L’ensemble des intervenants, notamment les chercheurs et les associations, font des merveilles pour lutter contre les cancers. Néanmoins, nous pensons qu’il est possible, grâce à la création d’un fonds spécifique, de valoriser leur travail, de leur donner les moyens nécessaires pour trouver les remèdes à ces maladies. Les progrès de la recherche oncologique sont impressionnants. Jusqu’au début des années 2000, grâce aux protocoles thérapeutiques combinant chirurgie, radiothérapie et chimiothérapie, le taux de survie a connu une amélioration réelle. Toutefois, ces avancées atteignent leurs limites : malgré un nombre croissant d’enfants en essais cliniques, le taux de survie stagne. Les chercheurs sont dans une véritable impasse face à certains cancers, notamment ceux qui sont provoqués par les tumeurs du tronc cérébral. Il faut intensifier les travaux sur les cancers pédiatriques, car ils ne présentent pas les mêmes caractéristiques que ceux de l’adulte. Les avancées dans un domaine ne garantissent pas des avancées dans l’autre, pas plus que les traitements des uns ne conviennent aux autres. Par conséquent, des programmes de recherche spécifiques s’imposent. Les difficultés inhérentes à ces recherches expliquent que la science ne parvienne pas à trouver de traitement à ces terribles maladies. L’existence de différents types de cancers est une source supplémentaire de complexité. Les choses sont particulièrement délicates lorsqu’elles touchent les enfants. C’est pourquoi nous ne pouvons pas accepter l’absence de programme de recherche dédié, faute de financement public. Il est absolument insupportable de constater que les enfants atteints d’un cancer sont peut-être privés de traitements car le retour sur investissement est insuffisant pour les grands groupes pharmaceutiques. L’économique et le financier ne peuvent primer s’agissant d’un tel sujet. Il est insupportable de parler de « perspectives de marché », de « retour sur investissement », de « rentabilité », même si nous n’ignorons pas le coût de la recherche. Les financements publics sont largement insuffisants. Les moyens des associations de lutte contre le cancer, de l’Agence nationale de la recherche ou encore de l’INCa sont trop limités. Les associations de familles ne peuvent pas tout. Elles sont quotidiennement au chevet des enfants et se battent tous les jours pour améliorer leurs conditions de vie. Il revient à l’État de faire en sorte que les travaux continuent, que les connaissances progressent et que l’on aboutisse à des traitements. Pour cela, il faut un fonds spécifique dédié à la recherche oncologique pédiatrique. Il faut une meilleure coordination entre tous les acteurs, publics et privés, dans la recherche sur ces cancers. Comme l’a indiqué ma collègue Jeanine Dubié la semaine dernière, il s’agit d’une question essentielle, car la mutualisation des moyens s’impose : il faut réunir les meilleures expertises pour travailler sur les cancers rares. En ma qualité d’élu de la circonscription la plus éloignée de Paris, je souhaite en outre affirmer l’une des raisons d’être de mon groupe, Libertés et territoires, en rappelant le sous-titre du plan cancer 2014-2019, rédigé notamment par Mme Buzyn : « Guérir et prévenir : donnons les mêmes chances à tous, partout en France ». Il faut tenir compte des inégalités territoriales mais aussi sociales, qui ne doivent pas renforcer la douleur de la maladie. Il faut que tous les Français soient égaux devant les traitements possibles. Il est donc nécessaire non seulement de créer un fonds pour financer la recherche, mais aussi de s’assurer de sa juste répartition. Les malades, sur chaque territoire, doivent être considérés de manière égale. Pour cela, il faut pour cela mettre en place des mécanismes afin d’assurer de l’égalité de tous dans l’accès aux traitements. Je mesure quotidiennement le prix de l’éloignement des centres de traitement. Il faut que toutes les familles concernées puissent avoir accès aux essais cliniques et aux traitements innovants. Aucun enfant ne doit être abandonné. Des unités mobiles d’information, de prévention et de télémédecine doivent se développer. Mes chers collègues, cette proposition de résolution, fruit d’un combat de longue date de M. Lagarde, est absolument essentielle pour accompagner la dynamique du plan cancer et permettre aux enfants malades de profiter de tous les progrès. Nous l’avons dit lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Nathalie Elimas : la lutte contre le cancer des enfants doit être une de nos grandes causes, elle doit tous nous rassembler. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires soutiendra sans réserve cette résolution.
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les outre-mer souffrent. Ils ont accumulé au fil des ans un retard incontestable. Ils souffrent d’une économie trop souvent remise en cause par les aléas naturels. Ils souffrent d’atteintes trop nombreuses à leur environnement. La société en est profondément marquée, profondément blessée. Ils souffrent de chômage, de sous-développement. Les assises des outre-mer, le Livre bleu des outre-mer, les plans de convergence en ont dressé le constat ; ils ont aussi éveillé l’espoir de reprendre le chemin de l’égalité réelle et du développement économique. Ils affirment la nécessité de lutter, suivant les territoires, contre le départ des forces vives ou, au contraire, contre une démographie et une émigration galopantes. Le présent budget est le premier par lequel le Gouvernement peut marquer sa volonté d’agir au service des outre-mer. Il y affirme son souhait de substituer une logique de projet à une logique de guichet. Je lui en donne acte. Vous n’avez, madame la ministre, pas ménagé votre peine. Les chiffres que vous présentez sont flatteurs, mais une étude attentive ne permet pas de vous délivrer un satisfecit, car il faut aussi considérer les redéploiements et les changements de périmètre. Nous devons toutefois reconnaître que vous avez réussi à conserver un budget stable, et nous vous en savons gré. Ainsi, les grandes masses budgétaires sont conservées. Vous avez multiplié les présentations auprès des élus dans leur diversité géographique et politique ; aussi avons-nous tous pu vous faire part de nos remarques et de nos inquiétudes. Lorsque les allégements fiscaux sont transformés en apports budgétaires, le risque est grand que ceux-ci ne soient pas pérennisés ou qu’ils soient simplement gelés en fonction des aléas du moment. C’est donc nécessairement pour nous une source d’inquiétude et, à terme, un manque de visibilité budgétaire. Cette inquiétude est partagée par les acteurs économiques de l’outre-mer : ils vous l’ont dit et ont beaucoup travaillé avec vous. Nous nous interrogeons notamment sur la disparition de la TVA NPR, sur le financement du logement social, sur les modifications apportées à la défiscalisation, avec de plus en plus de mesures restrictives, sur la restriction des exonérations de charges ou encore sur la suppression des ZRR et des ZFU en Guyane et à La Réunion. À l’inverse, le renforcement de l’Agence française de développement, l’AFD, et de Bpifrance, ainsi que le rôle assigné à la Caisse des dépôts et consignations, sont des points positifs ; encore faut-il toutefois que ces différents organismes adaptent leur approche à chacun de nos territoires, ce qu’ils ne font pas aujourd’hui. Même si je formule des réserves, madame la ministre, je me félicite du maintien du niveau budgétaire de la mission à hauteur d’environ 2,4 milliards d’euros. Nous regrettons néanmoins de n’en n’avoir qu’une vision parcellaire, puisque seul le dixième est soumis à notre réflexion. Le changement de périmètre, l’absence de projection concernant les nouveaux apports budgétaires ou encore l’inexistence, à cette heure, du « orange » – le document de politique transversale – sont autant de difficultés qui nous empêchent de nous faire une juste opinion du traitement réservé à chacun de nos territoires. Pas plus qu’il ne faut créer de tension entre les DOM et les TOM – je pense notamment à la TVA NPR –, il ne faut créer de jalousie, madame la ministre, entre les territoires d’outre-mer. À ce stade, il m’est impossible de ne pas évoquer la situation du territoire dont je suis élu. Wallis et Futuna sont largement évoqués dans le bleu budgétaire, et le Gouvernement, en maintenant la situation de cette année, tient pour le moment ses engagements. Cela ne résout au demeurant aucun problème : le Gouvernement participe au financement du salaire des personnels de La Poste, mais aucune solution pérenne ne leur est proposée. Il en va de même pour les pompiers. Le Gouvernement fait aussi le constat de l’enclavement aérien de Futuna et verse à ce titre une participation financière, mais n’apporte pas plus de solution d’avenir. Les contrats de plan et de développement sont financés, mais le rattrapage n’est que fictif. J’espère que vous viendrez bientôt le constater sur place. Parce que vous êtes animée d’une véritable ambition pour les outre-mer et que je vous crois sincère, madame la ministre, je voterai pour ma part les crédits de la présente mission, et souhaite continuer d’approfondir le travail à vos côtés.
Monsieur le Premier ministre, le 4 novembre prochain aura lieu le premier référendum prévu par les accords de Matignon sur l’avenir de la Nouvelle -Calédonie. Le Gouvernement consent de nombreux efforts pour que ce référendum se déroule dans de bonnes conditions. Je souhaite appeler tout particulièrement votre attention sur la communauté wallisienne et futunienne présente en Nouvelle-Calédonie, estimée à 30 000 personnes. Depuis plus de trois générations, ces personnes ont quitté nos îles pour trouver du travail, d’abord principalement dans le nickel, puis dans les travaux publics, l’administration ou encore l’armée. Si, aujourd’hui, une certaine harmonie règne entre les communautés, il n’en a pas toujours été ainsi. La communauté wallisienne et futunienne s’inquiète à l’approche de ce référendum et craint pour son avenir. Ces hommes et ces femmes, qui ont tout quitté pour devenir une force vive du territoire de la Nouvelle-Calédonie, participent largement à son développement économique. Quel sera leur avenir en Nouvelle-Calédonie ? Comment sera assurée leur sécurité physique, mais aussi matérielle ? Comment seront garantis leurs investissements et leur patrimoine ? À Wallis, à Futuna, cette inquiétude a également des conséquences et fait peser une hypothèque économique, un blocage sur le foncier. De graves interrogations se posent quant à l’avenir. Que deviendront nos relations spécifiques et essentielles entre nos territoires ? Je vous demande, monsieur le Premier ministre, quelles sont les mesures précises de prévention et de protection que le Gouvernement a prises pour prévenir tout trouble en Nouvelle-Calédonie, spécialement à l’égard de la communauté wallisienne et futunienne. Quel plan le Gouvernement envisage-t-il pour venir, en toute hypothèse, soutenir cette communauté et le territoire de Wallis et Futuna ?