| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Mise en place de la fonction publique territoriale sur le territoire des îles Wallis et Futuna | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Mise en place de la fonction publique territoriale sur le territoire des îles Wallis et Futuna | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – Après la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Soutien exceptionnel aux îles Wallis-et-Futuna pour la mise en place de la fonction publique territoriale | 5 000 000 |
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 43 211 649 565 »
le montant :
« 43 216 649 565 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 211 649 565 € »
le montant :
« 43 216 649 565 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Soutien exceptionnel aux îles Wallis-et-Futuna pour la mise en place de la fonction publique territoriale | 5 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | Annule : 0 € Supplémentaire : -50000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : -50000000 € |
| programme (modification) | Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (création) | Fonds d'urgence à destination des entreprises de Wallis et Futuna touchées par la crise économique sanitaire | Annule : 0 € Supplémentaire : 50000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 50000000 € |
| Solde | : | € | € |
Supprimer cet article.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les communications internes et externes du territoire de l’île de Wallis et de l’île de Futuna. Ce rapport fait précisément un état actuel de ces communications, étudie les modèles d’aéronefs adaptés à la demande, aux infrastructures et aux conditions météorologiques. Il précise l’état actuel du financement et l’opportunité d’étendre l’application de l’aide à la continuité territoriale aux liaisons maritimes et aériennes intérieures et extérieures des deux îles de Wallis et de Futuna.
Après l’alinéa 144, insérer les six alinéas suivants :
« 2.4.
« Renforcer l’accès au droit et à la justice sur le territoire des îles Wallis et Futuna
« Sans considérer la portée de ce projet de loi et sans préjuger du contenu des ordonnances programmées, il convient de souligner la situation très délicate de la juridiction de Mata’utu sur le territoire des iles de Wallis et Futuna.
« La « justice » sur le territoire a été traumatisée par de regrettables problèmes qui justifient une attention toute particulière et une action de l’État en conséquence.
« Ainsi la déjudiciarisation au profit du « notaire » est-elle une considération improbable sur un territoire où le notaire n’existe pas. Ainsi l’affirmation des droits de la défense est-elle une banalité qui se heurte à l’absence d’avocat, à la difficulté de se rendre en Nouvelle-Calédonie, du fait du coût et de l’enclavement du territoire, à la faiblesse de l’aide judiciaire. N’est pas prise en compte non plus la situation du « citoyen défenseur », cas unique en France, qui mérite une véritable réflexion tant sur les compétences requises que sur les moyens mis à disposition.
« Enfin, la justice devrait prendre en considération la coutume, notamment pour son rôle dans l’harmonie sociale, reconnaître le rôle essentiel des chefferies, et réfléchir à une plus grande fluidité entre justice et actes coutumiers d’une part et justice et actes d’état d’autre part. »
Dans la juridiction de Mata’Utu, sur le territoire de Wallis et de Futuna, le juge peut, à la demande expresse des plaideurs, transcrire une décision coutumière prise au niveau du village ou de la grande chefferie, dans un jugement civil du tribunal de grande instance.
Un certificat de coutume ou de consultation selon le code de procédure civile est nécessaire à cette reprise dans tout jugement du juge professionnel d’une décision coutumière. Les adoptions coutumières et les séparations coutumières acquièrent ainsi la reconnaissance de l’état civil.
Dans la juridiction de Mata’Utu, sur le territoire de Wallis et Futuna, lorsque le juge le décide, la peine de sanction-réparation mentionnée à l'article 131-8-1 du code pénal peut intégrer la « coutume de pardon » telle que décidée par la chefferie dont dépend le mis en cause.
Concernant les peines de travail d’intérêt général, de sursis à travail d’intérêt général et d’obligation d’indemniser les victimes, le juge peut prévoir un volet coutumier dans le mécanisme de l’indemnisation, en concertation avec la chefferie dont dépend le mis en cause, sans pour autant que ce volet ne soit exclusif.
Dans la juridiction de Mata’utu sur le territoire de Wallis et Futuna, le juge peut décider d’une contrainte pénale afin de favoriser le maintien ou la réintégration dans son environnement traditionnel du condamné.
Le juge en assure un suivi personnalisé. Il peut déléguer à la Grande chefferie l’accompagnement socio-éducatif.
À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« le I de l’article 5, ».
Après l’alinéa 143, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2.4. Renforcer l’accès au droit et à la justice sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna
« Sans considérer la portée de ce projet de loi et sans préjuger du contenu des ordonnances programmées, il convient de souligner la situation très délicate de la juridiction de Mata’utu sur le territoire des îles de Wallis et Futuna.
« La « justice » sur le territoire a été traumatisée par de regrettables problèmes qui justifient une attention toute particulière et une action de l’État en conséquence.
« Ainsi la déjudiciarisation au profit du « notaire » est-elle une considération improbable sur un territoire où le notaire n’existe pas. Ainsi l’affirmation des droits de la défense est-elle une banalité qui se heurte à l’absence d’avocat, à la difficulté de se rendre en Nouvelle-Calédonie, du fait du coût et de l’enclavement du territoire, à la faiblesse de l’aide judiciaire. N’est pas prise en compte non plus la situation du « citoyen défenseur », cas unique en France, qui mérite une véritable réflexion tant sur les compétences requises que sur les moyens mis à disposition.
« Enfin, la justice devrait prendre en considération la coutume, notamment pour son rôle dans l’harmonie sociale, reconnaître le rôle essentiel des chefferies, et réfléchir à une plus grande fluidité entre justice et actes coutumiers d’une part et justice et actes d’état d’autre part. »