Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , pour l’exercice par Île‑de‑France Mobilités de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2, de faciliter la coordination avec ces derniers de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence. L’affectation de ces agents s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° De faciliter l’exercice, par Île‑de‑France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2 ;
« 2° Et, au terme de l’exécution des services réguliers de transport routier en cours fixée dans les conditions prévues au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, de faciliter, pour ces services, la coordination avec les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence ;
« L’affectation des agents mentionnés au premier alinéa s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 8Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux seules fin de répondre aux »
Les mots :
« sur le seul fondement de »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« , et »
III. En conséquence, après le mot :
« traitement »
Insérer les mots :
« de nature algorithmique »
IV. En conséquence, après le mot :
« exporter »
Insérer les mots :
« , en temps différé, »
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il précise les conditions d’information relative à ces traitements du public dans le respect de l’article 109 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« IX. – Afin d’améliorer la qualité de la détection des éléments recherchés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à celles prévues pour l’emploi de ces traitements, au moyen des systèmes de vidéoprotection visés au I et sélectionnées, sous la responsabilité de l’État, conformément à des exigences de pertinence, d’adéquation et de représentativité peut être utilisé comme données d’apprentissage pendant une durée strictement nécessaire, de douze mois au plus à compter de l’enregistrement des images. Ces images sont détruites, en tout état de cause, à la fin de l’expérimentation. »
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »
Article 11Après le mot :
« circonstances »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« l’interdisent. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
Article 12Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 19Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
🚀
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , pour l’exercice par Île‑de‑France Mobilités de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2, de faciliter la coordination avec ces derniers de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence. L’affectation de ces agents s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° De faciliter l’exercice, par Île‑de‑France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2 ;
« 2° Et, au terme de l’exécution des services réguliers de transport routier en cours fixée dans les conditions prévues au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, de faciliter, pour ces services, la coordination avec les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence ;
« L’affectation des agents mentionnés au premier alinéa s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 8Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux seules fin de répondre aux »
Les mots :
« sur le seul fondement de »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« , et »
III. En conséquence, après le mot :
« traitement »
Insérer les mots :
« de nature algorithmique »
IV. En conséquence, après le mot :
« exporter »
Insérer les mots :
« , en temps différé, »
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il précise les conditions d’information relative à ces traitements du public dans le respect de l’article 109 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« IX. – Afin d’améliorer la qualité de la détection des éléments recherchés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à celles prévues pour l’emploi de ces traitements, au moyen des systèmes de vidéoprotection visés au I et sélectionnées, sous la responsabilité de l’État, conformément à des exigences de pertinence, d’adéquation et de représentativité peut être utilisé comme données d’apprentissage pendant une durée strictement nécessaire, de douze mois au plus à compter de l’enregistrement des images. Ces images sont détruites, en tout état de cause, à la fin de l’expérimentation. »
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »
Article 11Après le mot :
« circonstances »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« l’interdisent. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
Article 12Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 19Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
🚀
Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , pour l’exercice par Île‑de‑France Mobilités de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2, de faciliter la coordination avec ces derniers de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence. L’affectation de ces agents s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° De faciliter l’exercice, par Île‑de‑France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2 ;
« 2° Et, au terme de l’exécution des services réguliers de transport routier en cours fixée dans les conditions prévues au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, de faciliter, pour ces services, la coordination avec les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence ;
« L’affectation des agents mentionnés au premier alinéa s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 8Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux seules fin de répondre aux »
Les mots :
« sur le seul fondement de »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« , et »
III. En conséquence, après le mot :
« traitement »
Insérer les mots :
« de nature algorithmique »
IV. En conséquence, après le mot :
« exporter »
Insérer les mots :
« , en temps différé, »
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il précise les conditions d’information relative à ces traitements du public dans le respect de l’article 109 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« IX. – Afin d’améliorer la qualité de la détection des éléments recherchés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à celles prévues pour l’emploi de ces traitements, au moyen des systèmes de vidéoprotection visés au I et sélectionnées, sous la responsabilité de l’État, conformément à des exigences de pertinence, d’adéquation et de représentativité peut être utilisé comme données d’apprentissage pendant une durée strictement nécessaire, de douze mois au plus à compter de l’enregistrement des images. Ces images sont détruites, en tout état de cause, à la fin de l’expérimentation. »
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »
Article 11Après le mot :
« circonstances »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« l’interdisent. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
Article 12Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 19Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
🚀
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , pour l’exercice par Île‑de‑France Mobilités de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2, de faciliter la coordination avec ces derniers de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence. L’affectation de ces agents s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° De faciliter l’exercice, par Île‑de‑France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2 ;
« 2° Et, au terme de l’exécution des services réguliers de transport routier en cours fixée dans les conditions prévues au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, de faciliter, pour ces services, la coordination avec les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence ;
« L’affectation des agents mentionnés au premier alinéa s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 8Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux seules fin de répondre aux »
Les mots :
« sur le seul fondement de »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« , et »
III. En conséquence, après le mot :
« traitement »
Insérer les mots :
« de nature algorithmique »
IV. En conséquence, après le mot :
« exporter »
Insérer les mots :
« , en temps différé, »
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il précise les conditions d’information relative à ces traitements du public dans le respect de l’article 109 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« IX. – Afin d’améliorer la qualité de la détection des éléments recherchés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à celles prévues pour l’emploi de ces traitements, au moyen des systèmes de vidéoprotection visés au I et sélectionnées, sous la responsabilité de l’État, conformément à des exigences de pertinence, d’adéquation et de représentativité peut être utilisé comme données d’apprentissage pendant une durée strictement nécessaire, de douze mois au plus à compter de l’enregistrement des images. Ces images sont détruites, en tout état de cause, à la fin de l’expérimentation. »
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »
Article 11Après le mot :
« circonstances »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« l’interdisent. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
Article 12Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 19Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , pour l’exercice par Île‑de‑France Mobilités de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2, de faciliter la coordination avec ces derniers de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence. L’affectation de ces agents s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° De faciliter l’exercice, par Île‑de‑France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2 ;
« 2° Et, au terme de l’exécution des services réguliers de transport routier en cours fixée dans les conditions prévues au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, de faciliter, pour ces services, la coordination avec les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence ;
« L’affectation des agents mentionnés au premier alinéa s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 8Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux seules fin de répondre aux »
Les mots :
« sur le seul fondement de »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« , et »
III. En conséquence, après le mot :
« traitement »
Insérer les mots :
« de nature algorithmique »
IV. En conséquence, après le mot :
« exporter »
Insérer les mots :
« , en temps différé, »
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il précise les conditions d’information relative à ces traitements du public dans le respect de l’article 109 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« IX. – Afin d’améliorer la qualité de la détection des éléments recherchés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à celles prévues pour l’emploi de ces traitements, au moyen des systèmes de vidéoprotection visés au I et sélectionnées, sous la responsabilité de l’État, conformément à des exigences de pertinence, d’adéquation et de représentativité peut être utilisé comme données d’apprentissage pendant une durée strictement nécessaire, de douze mois au plus à compter de l’enregistrement des images. Ces images sont détruites, en tout état de cause, à la fin de l’expérimentation. »
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »
Article 11Après le mot :
« circonstances »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« l’interdisent. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
Article 12Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 19Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
🚀
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , pour l’exercice par Île‑de‑France Mobilités de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2, de faciliter la coordination avec ces derniers de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence. L’affectation de ces agents s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° De faciliter l’exercice, par Île‑de‑France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2 ;
« 2° Et, au terme de l’exécution des services réguliers de transport routier en cours fixée dans les conditions prévues au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, de faciliter, pour ces services, la coordination avec les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence ;
« L’affectation des agents mentionnés au premier alinéa s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 8Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux seules fin de répondre aux »
Les mots :
« sur le seul fondement de »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« , et »
III. En conséquence, après le mot :
« traitement »
Insérer les mots :
« de nature algorithmique »
IV. En conséquence, après le mot :
« exporter »
Insérer les mots :
« , en temps différé, »
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il précise les conditions d’information relative à ces traitements du public dans le respect de l’article 109 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« IX. – Afin d’améliorer la qualité de la détection des éléments recherchés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à celles prévues pour l’emploi de ces traitements, au moyen des systèmes de vidéoprotection visés au I et sélectionnées, sous la responsabilité de l’État, conformément à des exigences de pertinence, d’adéquation et de représentativité peut être utilisé comme données d’apprentissage pendant une durée strictement nécessaire, de douze mois au plus à compter de l’enregistrement des images. Ces images sont détruites, en tout état de cause, à la fin de l’expérimentation. »
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »
Article 11Après le mot :
« circonstances »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« l’interdisent. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
Article 12Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 19Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
🚀
Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , pour l’exercice par Île‑de‑France Mobilités de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2, de faciliter la coordination avec ces derniers de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence. L’affectation de ces agents s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° De faciliter l’exercice, par Île‑de‑France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2 ;
« 2° Et, au terme de l’exécution des services réguliers de transport routier en cours fixée dans les conditions prévues au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, de faciliter, pour ces services, la coordination avec les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence ;
« L’affectation des agents mentionnés au premier alinéa s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 8Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux seules fin de répondre aux »
Les mots :
« sur le seul fondement de »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« , et »
III. En conséquence, après le mot :
« traitement »
Insérer les mots :
« de nature algorithmique »
IV. En conséquence, après le mot :
« exporter »
Insérer les mots :
« , en temps différé, »
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il précise les conditions d’information relative à ces traitements du public dans le respect de l’article 109 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« IX. – Afin d’améliorer la qualité de la détection des éléments recherchés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à celles prévues pour l’emploi de ces traitements, au moyen des systèmes de vidéoprotection visés au I et sélectionnées, sous la responsabilité de l’État, conformément à des exigences de pertinence, d’adéquation et de représentativité peut être utilisé comme données d’apprentissage pendant une durée strictement nécessaire, de douze mois au plus à compter de l’enregistrement des images. Ces images sont détruites, en tout état de cause, à la fin de l’expérimentation. »
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »
Article 11Après le mot :
« circonstances »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« l’interdisent. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
Article 12Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 19Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
🚀
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , pour l’exercice par Île‑de‑France Mobilités de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2, de faciliter la coordination avec ces derniers de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence. L’affectation de ces agents s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° De faciliter l’exercice, par Île‑de‑France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2 ;
« 2° Et, au terme de l’exécution des services réguliers de transport routier en cours fixée dans les conditions prévues au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, de faciliter, pour ces services, la coordination avec les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence ;
« L’affectation des agents mentionnés au premier alinéa s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 8Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux seules fin de répondre aux »
Les mots :
« sur le seul fondement de »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« , et »
III. En conséquence, après le mot :
« traitement »
Insérer les mots :
« de nature algorithmique »
IV. En conséquence, après le mot :
« exporter »
Insérer les mots :
« , en temps différé, »
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il précise les conditions d’information relative à ces traitements du public dans le respect de l’article 109 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« IX. – Afin d’améliorer la qualité de la détection des éléments recherchés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à celles prévues pour l’emploi de ces traitements, au moyen des systèmes de vidéoprotection visés au I et sélectionnées, sous la responsabilité de l’État, conformément à des exigences de pertinence, d’adéquation et de représentativité peut être utilisé comme données d’apprentissage pendant une durée strictement nécessaire, de douze mois au plus à compter de l’enregistrement des images. Ces images sont détruites, en tout état de cause, à la fin de l’expérimentation. »
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »
Article 11Après le mot :
« circonstances »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« l’interdisent. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
Article 12Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 19Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
🚀
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux seules fin de répondre aux »
Les mots :
« sur le seul fondement de »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« , et »
III. En conséquence, après le mot :
« traitement »
Insérer les mots :
« de nature algorithmique »
IV. En conséquence, après le mot :
« exporter »
Insérer les mots :
« , en temps différé, »
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il précise les conditions d’information relative à ces traitements du public dans le respect de l’article 109 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« IX. – Afin d’améliorer la qualité de la détection des éléments recherchés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à celles prévues pour l’emploi de ces traitements, au moyen des systèmes de vidéoprotection visés au I et sélectionnées, sous la responsabilité de l’État, conformément à des exigences de pertinence, d’adéquation et de représentativité peut être utilisé comme données d’apprentissage pendant une durée strictement nécessaire, de douze mois au plus à compter de l’enregistrement des images. Ces images sont détruites, en tout état de cause, à la fin de l’expérimentation. »
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »
Article 11Après le mot :
« circonstances »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« l’interdisent. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
Article 12Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 19Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
🚀
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux seules fin de répondre aux »
Les mots :
« sur le seul fondement de »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« , et »
III. En conséquence, après le mot :
« traitement »
Insérer les mots :
« de nature algorithmique »
IV. En conséquence, après le mot :
« exporter »
Insérer les mots :
« , en temps différé, »
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il précise les conditions d’information relative à ces traitements du public dans le respect de l’article 109 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« IX. – Afin d’améliorer la qualité de la détection des éléments recherchés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à celles prévues pour l’emploi de ces traitements, au moyen des systèmes de vidéoprotection visés au I et sélectionnées, sous la responsabilité de l’État, conformément à des exigences de pertinence, d’adéquation et de représentativité peut être utilisé comme données d’apprentissage pendant une durée strictement nécessaire, de douze mois au plus à compter de l’enregistrement des images. Ces images sont détruites, en tout état de cause, à la fin de l’expérimentation. »
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »
Article 11Après le mot :
« circonstances »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« l’interdisent. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
Article 12Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 19Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
🚀
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux seules fin de répondre aux »
Les mots :
« sur le seul fondement de »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« , et »
III. En conséquence, après le mot :
« traitement »
Insérer les mots :
« de nature algorithmique »
IV. En conséquence, après le mot :
« exporter »
Insérer les mots :
« , en temps différé, »
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il précise les conditions d’information relative à ces traitements du public dans le respect de l’article 109 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« IX. – Afin d’améliorer la qualité de la détection des éléments recherchés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à celles prévues pour l’emploi de ces traitements, au moyen des systèmes de vidéoprotection visés au I et sélectionnées, sous la responsabilité de l’État, conformément à des exigences de pertinence, d’adéquation et de représentativité peut être utilisé comme données d’apprentissage pendant une durée strictement nécessaire, de douze mois au plus à compter de l’enregistrement des images. Ces images sont détruites, en tout état de cause, à la fin de l’expérimentation. »
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »
Article 11Après le mot :
« circonstances »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« l’interdisent. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
Article 12Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 19Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »
Article 11Après le mot :
« circonstances »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« l’interdisent. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
Article 12Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 19Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
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Après le mot :
« circonstances »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« l’interdisent. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
Article 12Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 19Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 19Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 19Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 19Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Supprimer cet article.
Article 19Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».