Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La confidentialité porte aussi sur l’ensemble des documents préparatoires ayant eu une utilité dans la rédaction de la consultation juridique finale. Elle ne porte pas sur les éléments de fait portés à la connaissance du juriste en vue de la rédaction de la consultation juridique. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À l’alinéa 1, après le mot :
« agroécologiques »
insérer les mots :
« et la modernisation technique et technologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« participation »,
insérer les mots :
« visuelle ou orale ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 18, procéder à la même insertion.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« national, »,
insérer les mots :
« ainsi que les principales associations nationales des collectivités territoriales, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« nécessités »,
insérer le mot
« vitales ».
À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence des mots :
« vente à emporter »,
insérer les mots :
« y compris via des plateformes de commande en ligne ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« II bis - Les plateformes numériques de livraison doivent indiquer la mention “fait maison“ et “non fait maison” sur la présentation des plats proposés à la livraison. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« médical ou paramédical »
les mots :
« et sur des données numériques médicaux ou paramédicaux ».
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi sur la mise en place de moyens de sécurisation des données numériques du personnel soignant, en prenant en compte notamment les risques d’usurpation ou chantage à la e-réputation sur la présence en ligne des établissements ou cabinets médicaux auxquels ils appartiennent.
Au premier alinéa de l’article 2‑19 du code de procédure pénale, les mots : « , si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée, et » sont supprimés.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les parlementaires de la circonscription dans laquelle se situe le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent, après demande du maire, siéger de façon permanente ou être temporairement associés aux travaux du conseil. »
I. – Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑5‑1. – Pour chaque décennie d’engagement au sein d’une association, l’assuré bénéficie d’une bonification de deux trimestres sur sa cotisation retraite. Lorsque cet engagement s’est fait à des postes de responsabilité au bureau de l’association et au-delà de dix ans d’implication, une attribution additionnelle d’un trimestre est accordée tous les cinq ans, dans la limite maximale de six trimestres. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après le 4° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le fonds rend obligatoire la visite d’une institution de la République ou d’une institution d’une collectivité locale pour les élèves du cycle 3 de l’école élémentaire. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans les mêmes conditions »
les mots :
« sans modification substantielle ».
Après l’alinéa 543, insérer l’alinéa suivant :
« Dépenses publiques et capitaux investis dans le développement d’outils liés à l’intelligence artificielle et consacrés à l’agriculture »
Après l’alinéa 119, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre d’exploitants agricoles mettant fin à la certification en agriculture biologique de leur exploitation agricole, par répartition entre sous-secteurs agricoles ».
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre d’exploitations agricoles ne trouvant pas de repreneurs après le départ à la retraite de l’exploitant agricole ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le développement privé et public d’outils de haute technologie à destination de l’agriculture nationale. Il intègre dans ce rapport une cartographie des acteurs participant à la recherche, au développement, au contrôle et au financement de ce secteur et précise les domaines dans lesquels les recherches sont à concentrer. Une attention particulière est donnée au domaine de l’intelligence artificielle et de la dronautique.
À l’alinéa 3, après le mot :
« libertés »
insérer les mots :
« et du Parlement ».
Le titre III du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du code de santé publique est compléter par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Prévention contre l’usage excessif des écrans
« Art. L. 2137‑1. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation informent leurs utilisateurs des risques encourus par un message de prévention sur l’usage excessif des écrans sur le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants.
« Art. L. 2137‑2. – Les messages publicitaires doivent veiller à ne pas encourager un usage excessif des écrans. »
« Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de la pornographie en ligne au sein des établissements scolaires. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« image »
insérer les mots :
« , la voix ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention »
les mots :
« ou de celui de ses héritiers légaux lorsque la personne concernée est décédée ».
Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique réalise annuellement une campagne nationale rappelant les formes punissables de cyberviolences sexistes et sexuelles, leurs conséquences et les réflexes à adopter pour les victimes et les témoins.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant
« Les contrats mentionnés au premier aliéna du III doivent prévoir une période minimale, après leur date de rupture, pendant laquelle la personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services peut accéder librement et gratuitement à ces données. La durée et les conditions de cet accès sont précisées par le décret visé au II du présent article. »
À l’alinéa 1, après le mot « publique »,
insérer les mots :
« ou toute données nécessaires aux missions de la Sécurité sociale ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 5, insérer les vingt-et-un alinéas suivants :
« III bis. – Afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public susceptibles de résulter du développement d’offres illégales de jeux de casinos en ligne, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisée l’exploitation par les casinos régis par l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure d’une offre digitale de jeux de casinos à distance.
« Cette expérimentation est soumise aux dispositions du présent III bis.
« 1° Par dérogation aux articles L. 321‑5‑1, L. 324‑1 et L. 324‑2 du code de la sécurité intérieure, une autorisation temporaire d’exploiter une offre digitale de machines à sous et de jeux de contrepartie à distance peut être accordée aux casinos autorisés à l’article L. 321‑1 du même code.
« L’autorisation temporaire d’exploiter une offre digitale de machines à sous et de jeux de contrepartie est accordée au casino concerné par le ministre de l’intérieur après avis de l’Autorité nationale des jeux. L’arrêté détermine un nombre de positions de jeux à distance équivalent au nombre de tables de jeux de contrepartie et d’appareils de jeux mentionnés à l’article L. 321‑5 du code de la sécurité intérieure exploités par le casino considéré, prévoit les modalités d’accès à l’offre digitale, les mesures de surveillance et de contrôle des opérations de jeu à distance, ainsi que le taux et le mode de perception des prélèvements applicables à l’offre digitale du casino concerné.
« L’autorisation temporaire peut être révoquée par le ministre de l’intérieur avant la fin de l’expérimentation, en cas d’inobservation du cahier des charges ou des clauses de l’arrêté du ministre de l’intérieur dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 321‑2 du code de la sécurité intérieure. En aucun cas, notamment en cas d’abrogation ou de modification des dispositions applicables à la présente expérimentation, le retrait de cette autorisation temporaire ne peut donner lieu à une indemnité quelconque. Les autorisations temporaires accordées dans ce cadre sont caduques à l’issue de l’expérimentation.
« 2° La liste des jeux de contrepartie pouvant être autorisés à distance est fixée par décret.
« 3° Sont applicables aux casinos exploitant une offre digitale de machines à sous et de jeux de contrepartie à distance les articles L. 321‑4, L. 321‑4‑1, L. 323‑1 à L. 323‑3 et le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, ainsi que les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier applicables aux casinos.
« 4° Les prélèvements opérés par l’État, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon et les organismes sociaux sur l’offre digitale exploitée par les casinos autorisés en application de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure sont effectués sur le produit brut des jeux offerts à distance.
« Le produit brut des jeux de contrepartie offerts à distance est constitué par le produit d’un coefficient de 93,5 % appliqué au montant des mises engagées par les joueurs, diminué du montant des gains qui leur sont reversés.
« Le produit brut des jeux de machines à sous à distance est constitué par le produit d’un coefficient de 85 % appliqué au montant des mises engagées par les joueurs, diminué du montant des gains qui leur sont reversés.
« Le taux des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux offerts à distance par les casinos autorisés ne peut excéder celui des prélèvements opérés par lesdites communes sur le produit brut des jeux issu de l’activité terrestre desdits casinos, en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements, et ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %. Ces prélèvements s’appliquent à la somme totale des éléments constitutifs du produit brut des jeux offerts à distance, diminuée de 25 % et, le cas échéant, de l’abattement supplémentaire mentionné au I de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 n° 95‑1347 du 30 décembre 1995.
« Il est institué un prélèvement progressif opéré par l’État assis sur le produit brut des jeux offerts à distance par les casinos autorisés. L’assiette de ce prélèvement est constituée du produit brut des jeux offerts à distance, diminué d’un abattement de 25 % et, le cas échéant, de l’abattement supplémentaire mentionné au I de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 n° 95‑1347 du 30 décembre 1995. Le taux du prélèvement progressif est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et de 83,5 %.
« Le montant de l’abattement sur le produit brut des jeux, dont peuvent bénéficier les casinos au titre des manifestations artistiques de qualité en application de l’article L. 2333‑55‑3 du code général des collectivités territoriales, peut, pour les casinos autorisés à proposer une offre de jeux à distance, également être imputé sur les prélèvements prévus aux alinéas 4 et 5 du D de l’article L. 2333‑55‑3 précité dus au titre de la saison des jeux échue au cours de laquelle se sont déroulées lesdites manifestations artistiques de qualité, dans les conditions prescrites à l’article L. 2333‑55‑3 susvisé.
« Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l’État sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux offerts à distance par les casinos autorisés dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement de l’État est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 83,5 %.
« Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux offerts à distance par les casinos autorisés. Le taux de cette contribution est fixé à 3 %. Il est institué une contribution complémentaire de 11,2 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux de machines à sous offerts à distance. Il est institué une contribution de 13,7 % prélevée sur tous les gains d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs de jeux de machines à sous offerts à distance. Ces contributions sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l’article 50 de la loi de finances pour 1991 n° 90‑1168 du 29 décembre 1990.
« 5° Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes, à une métropole, à la métropole de Lyon ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu’il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.
« Il est reversé à chaque commune, siège d’un casino autorisé en application de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure, ou à chaque établissement public lorsqu’il est délégant de la délégation de service public du casino, 10 % du prélèvement opéré par l’État sur le produit brut des jeux offerts à distance réalisé par l’établissement.
« Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d’accroître de plus de 5 % le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune ou de l’établissement public délégant de la délégation de service public du casino, ce plafond étant porté à 10 % pour les communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code des collectivités territoriales ou pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.
« 6° Les prélèvements concernant l’offre à distance des casinos autorisés qui sont opérés au profit de l’État, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon et des organismes sociaux sont liquidés et payés mensuellement auprès d’un comptable public. Les prélèvements sont soldés par saison des jeux, laquelle court du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante. Aucune compensation n’est admise entre le montant des prélèvements dû au titre d’une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux antérieure.
« Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent 6° . »
I. Dans l’intitulé de cette division,
Après les mots :
« cadre protecteur »
Insérer les mots :
« en prévenant les risques d’atteinte à l’ordre public »
II. Après l’alinéa 5,
Insérer les alinéas ainsi rédigés :
III.bis - Afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public susceptibles de résulter du développement d’offres illégales de jeux de casinos en ligne, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisée l’exploitation par les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure d’une offre digitale de jeux de casinos à distance.
Cette expérimentation est soumise aux dispositions du présent IV.
A.- Par dérogation aux articles L. 321-5-1, L. 324-1 et L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, une autorisation temporaire d’exploiter une offre digitale de machines à sous et de jeux de contrepartie à distance peut être accordée aux casinos autorisés à l’article L. 321-1 du même code.
L’autorisation temporaire d’exploiter une offre digitale de machines à sous et de jeux de contrepartie est accordée au casino concerné par le ministre de l’Intérieur après avis de l’Autorité Nationale des Jeux. L’arrêté détermine un nombre de positions de jeu à distance équivalent au nombre de tables de jeux de contrepartie et d’appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 du code de la sécurité intérieure exploités par le casino considéré, prévoit les modalités d’accès à l’offre digitale, les mesures de surveillance et de contrôle des opérations de jeu à distance, le taux et le mode de perception des prélèvements applicables à l’offre digitale du casino concerné.
L'autorisation temporaire peut être révoquée par le ministre de l'Intérieur avant la fin de l’expérimentation en cas d'inobservation du cahier des charges ou des clauses de l'arrêté du ministre de l'Intérieur dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 321-2 du code de la sécurité intérieure. En aucun cas, notamment en cas d'abrogation ou de modification des dispositions applicables à la présente expérimentation, le retrait de cette autorisation temporaire ne peut donner lieu à une indemnité quelconque. Les autorisations temporaires accordées dans ce cadre sont caduques à l'issue de l'expérimentation.
B. La liste des jeux de contrepartie pouvant être autorisés à distance est fixée par décret.
C. Sont applicables aux casinos exploitant une offre digitale de machines à sous et de jeux de contrepartie à distance les articles L. 321-4, L.321-4-1, L. 323-1 à L. 323-3 et le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure ainsi que les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier applicables aux casinos.
D. Les prélèvements opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon et les organismes sociaux sur l’offre digitale exploitée par les casinos autorisés en application de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité intérieure sont effectués sur le produit brut des jeux offerts à distance.
Le produit brut des jeux de contrepartie offerts à distance est constitué par le produit d’un coefficient de 93,5% appliqué au montant des mises engagées par les joueurs diminué au montant des gains qui leur sont reversés.
Le produit brut des jeux de machines à sous à distance est constitué par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant des mises engagées par les joueurs diminué du montant des gains qui leur sont reversés.
Le taux des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux offerts à distance par les casinos autorisés ne peut excéder celui des prélèvements opérés par lesdites communes sur le produit brut des jeux issu de l’activité terrestre desdits casinos en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements et ne doit, en aucun cas, dépasser 15%. Ces prélèvements s'appliquent à la somme totale des éléments constitutifs du produit brut des jeux offerts à distance diminuée de 25% et, le cas échéant, de l'abattement supplémentaire mentionné au I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995).
Il est institué un prélèvement progressif opéré par l’Etat assis sur le produit brut des jeux offerts à distance par les casinos autorisés. L'assiette de ce prélèvement est constituée du produit brut des jeux offerts à distance diminué d'un abattement de 25 % et, le cas échéant, de l'abattement supplémentaire mentionné au I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995). Le taux du prélèvement progressif est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et de 83,5 %.
Le montant de l’abattement sur le produit brut des jeux dont peuvent bénéficier les casinos au titre des manifestations artistiques de qualité en vertu de l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales peut, pour les casinos autorisés à proposer une offre de jeux à distance, également être imputé sur les prélèvements prévus aux alinéas 4 et 5 du présent D) dus au titre de la saison des jeux échue au cours de laquelle se sont déroulées lesdites manifestations artistiques de qualité, dans les conditions prescrites à l’article L. 2333-55-3 susvisé.
Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l'Etat sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux offerts à distance par les casinos autorisés dépasse 83,5%, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 83,5%.
Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux offerts à distance par les casinos autorisés. Le taux de cette contribution est fixé à 3 %. Il est institué une contribution complémentaire de 11,2 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux de machines à sous offerts à distance. Il est institué une contribution de 13,7 % prélevée sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs de jeux de machines à sous offerts à distance. Ces contributions sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990).
E. Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes, à une métropole, à la métropole de Lyon ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.
Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino autorisé en application de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité intérieure, ou à chaque établissement public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino, 10 % du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux offerts à distance réalisé par l'établissement.
Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5 % le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune ou de l'établissement public délégant de la délégation de service public du casino, ce plafond étant porté à 10 % pour les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code des collectivités territoriales ou pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.
F. Les prélèvements concernant l’offre à distance des casinos autorisés qui sont opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon et des organismes sociaux sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public. Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante. Aucune compensation n'est admise entre le montant des prélèvements dû au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux antérieure.
Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Un décret fixe les conditions d'application du présent F.
III. A l’alinéa 6 modifié les mots :
1. Remplacer les mots
« de l’expérimentation »
Par les mots
« des expérimentations »
2. Remplacer les mots
« cette expérimentation »
Par les mots
« ces expérimentations »
3. Remplacer le mot
« lui »
Par le mot
« leur »
La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Le 5° de l’article 44 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et dans les décisions de justice rendues publiquement et communiquées sur le fondement de l’article L. 10‑1 du code de justice administrative ou de l’article L. 111‑14 du code de l’organisation judiciaire » ;
b) Après le mot : « effet », est inséré le mot : « intentionnel » ;
2° Le 5° de l’article 46 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et dans les décisions de justice rendues publiquement et communiquées sur le fondement de l’article L. 10‑1 du code de justice administrative ou de l’article L. 111‑14 du code de l’organisation judiciaire » ;
b) Après le mot : « effet », est inséré le mot : « intentionnel ».
« L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment une liste de procédés techniques assurant l’anonymisation mentionnée au premier alinéa. Cette liste est mise à jour périodiquement, et au moins tous les 36 mois, au regard de l’évolution des technologies. »
Le I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dispose d’une section spécifiquement dédiée au suivi des investissements étrangers réalisés dans une entreprise française considérée comme stratégique dans le domaine numérique, afin d’évaluer leurs conséquences sur la sécurité numérique nationale. »
I. – Les dispositions de la présente lois s’appliquent aux entreprises de fourniture d’équipements ou de services numériques lorsque ces activités relèvent de celles mentionnées au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier ou lorsque ces entreprises exploitent une installation d’importance vitale au sens de l’article L. 1332‑1 du code de la défense.
II. – Lorsque les entreprises mentionnées au I font l’objet de dispositions du Livre VI du code de commerce, l’État peut acquérir les actifs et les activités de l’entreprise ainsi que tout ou partie de son capital nécessaires pour assurer la protection des actifs et la continuité des activités visés au I.
III. – En cas d’urgence, si la protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale l’exige, l’État peut également acquérir l’intégralité du capital de l’entreprise concernée.
Dans un délai de cinq ans à compter de cette acquisition, l’État doit prendre les mesures strictement nécessaires, proportionnées et adéquates à l’objectif de protection des intérêts essentiels du pays mentionnés ci-dessus. L’État peut à cet effet céder des actifs, des activités ou tout ou partie du capital de l’entreprise, si ces cessions ne sont pas de nature à affecter la protection desdits intérêts.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les mouvements financiers générés par les sites de casino en ligne illicites.
« Il devra évaluer la pertinence économique d’une légalisation des jeux de casino en ligne au-delà des jeux de cercle, en se penchant sur les implications budgétaires de sa mise en œuvre, sans oublier d’analyser les risques auxquels sont confrontés les consommateurs réguliers tant que ces activités restent en dehors du cadre légal. »
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au développement du recours au chiffrement homomorphe. Ce rapport devra faire état de l’utilisation actuelle du chiffrement homomorphe dans les systèmes d’information de l’État et des entreprises, identifier les avantages et les défis techniques, juridiques et économiques liés à l’adoption généralisée de cette technologie. Il proposera également des mesures pour promouvoir et faciliter l’intégration de ce type de chiffrement dans les systèmes informatiques nationaux, mais aussi évaluer les besoins en matière de formation et de compétences pour accompagner cette transition. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’impact des coffres à butins dans le secteur vidéoludique en France. Ce rapport évalue les impacts potentiels de ces mécanismes sur les joueurs, notamment les mineurs et les individus vulnérables. Il analyse les réglementations internationales existantes autour de ces coffres, envisagera des solutions adaptées au contexte français et souligne les dangers liés à cette pratique tant qu’une régulation claire n’est pas établie.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui élabore une stratégie nationale pour la souveraineté numérique, en consultation avec les acteurs clés du secteur public, du secteur privé, du monde académique et de la société civile. Ce rapport énumère notamment les risques, pour la sécurité numérique des français, des investissements étrangers réalisés dans une entreprise française considérée comme stratégique dans le domaine numérique.
Compléter l’intitulé du titre IV par les mots :
« EN PRÉVENANT LES RISQUES D’ATTEINTE A L’ORDRE PUBLIC ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et du Parlement ».
Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Prévention contre l’usage excessif des écrans
« Art. L. 2137‑1. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation informent leurs utilisateurs des risques encourus par un message de prévention sur l’usage excessif des écrans sur le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants.
« Art. L. 2137‑2. – Les messages publicitaires doivent veiller à ne pas encourager un usage excessif des écrans. »
Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de la pornographie en ligne au sein des établissements scolaires.
I. – Lorsqu’il est constaté des émeutes ou des mouvements populaires portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique et incitant de façon manifeste à la violence contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installations publics ou à l’intrusion en leur sein, l’autorité administrative compétente peut émettre des injonctions de retrait à l’encontre de tout service de réseau social en ligne pour retirer ou bloquer l’accès des contenus, dans un délai de deux heures à compter de la réception de ladite injonction, incitant de façon manifeste aux émeutes, à la violence contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installations publics ou à l’intrusion en leur sein.
II. – La méconnaissance de l’obligation mentionnée au présent I est punie d’un an d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« , s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ;
les mots :
« ou de celui de ses héritiers légaux lorsque la personne concernée est décédée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ;
les mots :
« Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
Toute plateforme de réseau social visée par le règlement européen sur les services numériques est tenue de mettre en œuvre des mécanismes automatiques de détection des contenus potentiellement insultants ou offensants afin de d’afficher un message d'attention informant l'utilisateur que le message qu’il s’apprête à envoyer semble contenir des termes ou expressions insultants ou offensants, l'invitant ainsi à reconsidérer ou modifier son message avant publication.
Les modalités du présent article sont définis par décret
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À compter de la signification de la décision aux fournisseurs, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434‑41 du code pénal et de se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131‑11 du même code. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de plateforme en ligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer le consentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai de quarante-huit heures au terme duquel le contenu peut être considéré comme manifestement illégal. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en monnaie ayant cours légal »,
le mot :
« monétaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« puissent »,
insérer le mot :
« pas ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou morale agissant de concert avec elle »,
les mots :
« à toute entreprise de jeux ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du présent II »,
les mots :
« , à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« La liste des catégories de jeux autorisées »,
les mots :
« Les jeux autorisés ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« est fixée par décret, après avis de l’Autorité nationale des jeux, dont les observations tiennent compte notamment des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne »,
les mots :
« , après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne, sont les jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
IX. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« un an ».
X. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« sur les ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« disposant d’un système effectif de vérification de l’âge des utilisateurs, ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise de jeu peut proposer une variante de son jeu à objet numérique monétisable dans une version sans aucune monétisation ou sacrifice financier possible accessible au public à partir de 16 ans. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« pathologique »,
insérer les mots :
« notamment pour les utilisateurs de la tranche d’âge 18‑25 ans, en leur imposant un plafond de dépense maximale mensuel, fixé par décret ministériel, ».
Après la première phrase de l’alinéa 38, insérer la phrase suivante :
« Elle tient compte des caractéristiques techniques du jeu à objets numériques monétisables. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVII. – L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique aux jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15.
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu’ils proposent des personnes interdites de jeu.
« Elles clôturent tout compte joueur dont le titulaire viendrait à faire l’objet d’une interdiction ou d’une exclusion. »
L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique au jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15 de la loi n° du .
Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu’ils proposent des personnes interdites de jeu.
Elles clôturent tout compte joueur dont le titulaire viendrait à faire l’objet d’une interdiction ou d’une exclusion.
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de se pencher sur les moyens de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extra-territoriales, notamment extra-communautaires, qu’elles peuvent faire peser sur nos données dites sensibles. Le rapport se penchera sur la viabilité d’une obligation de transparence pour les fournisseurs d'informatique en nuage non européen en se soumettant par exemple à un audit de chiffrement sous le contrôle de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d'information.
Le I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dispose d’une section spécifiquement dédiée au suivi des investissements étrangers réalisés dans une entreprise française considérée comme stratégique dans le domaine numérique, afin d’évaluer leurs conséquences sur la sécurité numérique nationale »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les bénéfices d'une légalisation des jeux de casino en ligne interdits en France, dans une logique de protection des utilisateurs contre les risques associés à ces sites non contrôlés, notamment d’addiction mais aussi de partage non sécurisé de données personnelles.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’impact des coffres à butins dans le secteur vidéoludique en France.
Ce rapport évaluera les impacts potentiels de ces mécanismes sur les joueurs, notamment les mineurs et les individus vulnérables. Il analysera les réglementations internationales existantes autour de ces coffres, envisagera des solutions adaptées au contexte français et soulignera les dangers liés à cette pratique tant qu'une régulation claire n'est pas établie.
Il se penchera également sur l'interdiction de monétiser le gain de ces coffres sur un marché secondaire.
Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de lister les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les rançongiciels. Il devra fournir une analyse approfondie de l'ampleur de la menace posée par les rançongiciels en France, une étude des mesures adoptées par d'autres pays pour lutter contre cette menace afin d'évaluer leur pertinence et leur applicabilité pour le contexte français, ainsi qu’une liste de recommandations pour lutter contre ces rançongiciel. Enfin, ce rapport devra faire une estimation des ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations du rapport.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui élabore une stratégie nationale pour la souveraineté numérique, en consultation avec les acteurs clés du secteur public, du secteur privé, du monde académique et de la société civile. Ce rapport devra notamment énumérer les risques, pour la sécurité numérique des Français, des investissements étrangers réalisés dans une entreprise française considérée comme stratégique dans le domaine numérique
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au développement du recours au chiffrement homomorphe ou tout autre type de chiffrement sécurisé et fiable pour une meilleure sécurisation des données personnelles des citoyens, de l’administration et des entreprises française.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Nul service public ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière est accordée aux personnes en situation d’illectronisme quant à leur accessibilité aux outils numérique et à l’accompagnement de leurs démarches en ligne ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le réseau France Travail se déploie à dix kilomètres de chaque inscrit en application du principe du droit au travail inscrit dans la Constitution de 1958 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Le maillage territorial France Travail doit s’appuyer sur les guichets Pôle Emploi, Cap Emploi et missions locales, ainsi que les partenaires volontaires publics ou privés (Maisons France Services, mairie mais aussi agences d’intérim, associations d’insertion, etc.) déjà existants. »
L’article L. 1251‑32 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’entreprise de travail temporaire informe par écrit le salarié de ses droits à une indemnité de fin de mission et congés payés. Pour que cette indemnité soit versée sur le compte personnel de formation, défini aux articles L. 3151‑1 à L. 3151‑4, l’accord du salarié est formulé par écrit. »
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Au premier alinéa du IV de l’article L. 541‑11 du code de l’environnement, les mots : « prévenir et à » sont remplacés par les mots : « favoriser l’usage du carton afin de ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« microentreprises, petites et moyennes ».
À l'alinéa 1, supprimer les mots « de plus de dix ans ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
« , d’assemblage ou de recyclage ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« durable, » ,
insérer les mots :
« telles que celles liées à la sylviculture ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot et le signe : « parc, », la fin du I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« dans des proportions minimales définies par décret :
« 1° soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224‑8 à L. 224‑8‑2 ;
« 2° soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie, à pile à combustible ou à hydrogène. »
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« âgées de moins de dix-huit ans et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moins de dix-huit ans »,
les mots :
« de moins de trente ans ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, ».
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Un rendez-vous obligatoire est prévu un an avant la date limite des vingt-cinq ans afin d’informer le titulaire et de donner une suite à cette épargne pouvant être fléchée vers d’autres produits financiers participant à la transition écologique. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« seize »,
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 20.
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 122‑1 est ainsi modifié :
a) Le IV est ainsi modifié :
– Le premier alinéa est complété par les mots : « et rend une décision dans un délai de trois mois après le dépôt du dossier complet. » ;
– Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. ».
b) Le premier alinéa du V est complété par les mots : « dans un délai de trois mois ».
2° À la première phrase du 3° du IV de l’article L. 211‑3, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « , dans un délai de trois mois, ».
I. – L’article L. 541‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « de la prévention et de la gestion » sont remplacés par les mots : « publics et privés de la prévention et de la gestion, du traitement et du recyclage »
2° Au deuxième alinéa du III, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Au premier alinéa du IV de l’article L. 541-11 du code de l’environnement, les mots : « prévenir et à » sont remplacés par les mots : « favoriser l’usage du carton afin de ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« serre »,
insérer les mots :
« ou ne s’inscrivant pas dans les critères de responsabilité sociale des entreprises précisés dans la norme NF EN ISO 26000 ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la fin, les mots : « , selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224‑8 à L. 224‑8‑2. » sont remplacés par les mots : « par décret : » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224‑8 à L. 224‑8‑2 ;
« 2° soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie, à pile à combustible ou à hydrogène. »
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« titulaire »
insérer les mots :
« majeur et en pleine connaissance des risques » .
Supprimer l'alinéa 16.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer aux mots :
« à moins que son représentant légal ne s’y oppose »
les mots :
« avec le consentement de son représentant légal ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« âgées de moins de dix-huit ans et ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Un rendez-vous est prévu un an avant la date limite des vingt-cinq ans du titulaire afin que l’institution bancaire où est pris le plan d’épargne avenir climat puisse informer le titulaire du plan et lui donner une suite en le fléchant vers d’autres produits financiers contribuant à la transition écologique et à la réindustrialisation nationale. »
L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ;
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’Etat dans le département précise, dans le cas d’une compensation financière, le montant alloué à chaque mesure de compensation. Ce montant doit être versé, par le maître d'ouvrage, à un fonds de compensation agricole avant le début des travaux, le cas échéant avant le dépôt de déclaration de chantier.
« En cas d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa, passé un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner sous astreinte leur exécution au maître d’ouvrage. »
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités de gestion du fonds de compensation agricole. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sociaux, »,
insérer les mots :
« sur les conséquences pour l’accès à la propriété chez les primo-accédants ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ».
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« écrit »
le mot :
« oral ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« premier »,
insérer les mots :
« ou de deuxième ».
Après le 4° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de représentants des collectivités territoriales »
les mots:
« des représentants du Conseil départemental concerné, des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ».
La première phrase du quatrième alinéa du 2° de l’article 1432‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de l’accès aux médicaments ».
Au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, après le mot : « travail » sont insérés les mots : « , de la santé mentale ».
Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « dont les conditions de formation et d’agrément sont facilités, compte tenu des besoins prévisionnels »
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis A. – Lors des grands évènements sportifs, récréatifs ou culturels, les enregistrements mentionnés aux articles L. 242‑4 et L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure sont exceptionnellement conservés au minimum un mois après la fin desdites manifestations mentionnées à l’article L. 230‑2 du code du sport. La Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce un contrôle sur l’application du présent article. »
L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Encourage les formations et la communication autour des métiers en lien avec le nucléaire. »
I. Après le g) de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
h) de la formation professionnelle de ses salariés dont l’objectif est de préserver leur employabilité
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un II ainsi rédigé :
« « II. – Le présent article ne s’applique pas aux assurés nés à compter du 1er janvier 1955, désignés aux articles L351‑1‑1, L. 351‑1‑3, L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale ». »
À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
I. – Le 1° de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art 15‑13‑1. – I. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent bénéficier d’une majoration de la durée d’assurance de trois trimestres prise en compte pour la constitution et la liquidation de leurs droits à une pension de retraite.
« Cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire au titre de chaque nouvelle période de cinq années de service accomplies en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret. »
« II. – L’État prend en charge chaque année les trimestres ainsi validés quel que soit le régime de retraite de base obligatoire auprès duquel le sapeur-pompier volontaire est affilié.
« III. – Les I et II sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole d’au moins dix ans au sein d’une association à but non lucratif. L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret. Son montant est fixé par le même décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif. L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret. Son montant est fixé par le même décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité́ sociale est complété par un article L. 353‑7 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 353‑7. – En cas de décès de l’assuré, son enfant dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret a droit à une pension de réversion, dans des conditions déterminées par décret s’il était à sa charge au moment du décès et si ses ressources personnelles n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
« Le versement de la pension de réversion est cumulable avec celui de l’allocation adulte handicapée prévue à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article L. 512-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512-7-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 512-7-1 A. – L’enregistrement d’exploitation ne peut être accordée en cas d’arrêté préfectoral défavorable et d’une délibération du conseil municipal portant avis défavorable de la commune sur laquelle est prévue l’implantation d’une installation de stockage de déchets inertes. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements individuels définis à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, utilisant l’énergie radiative du soleil. »
« II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les granulés de bois. ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises
« Art. 244 quater Z. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées destinées à :
« 1° L’acquisition d’équipements numériques reconditionnés, issus des opérations de réemploi ou de réutilisation ;
« 2° L’accompagnement à la mise en place d’une démarche de réduction de l’empreinte carbone des activités liées du numérique, incluant la sobriété numérique, qui se définit comme une démarche d’utilisation et de conception de services numériques plus économe ;
« II. – Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Un décret précise les catégories d’équipements et de prestations éligibles et les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – L’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les entreprises bénéficiant de l’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" , au sens de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, bénéficient du statut de "jeune entreprise innovante" au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ainsi qu’à l’ensemble des dispositions fiscales afférentes. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétail déterminée à un prix convenu.
« Cette déduction supplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun des exercices clos durant la période d’exécution du contrat. Son montant cumulé réalisé au titre desdits exercices ne peut excéder 30 000 €.
« En cas d’inexécution, même partielle, du contrat visé au premier alinéa, la fraction de déduction supplémentaire visée au présent 4 non encore rapportée est rapportée au résultat de l’exercice de constatation de cette inexécution, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Un décret précise les modalités d’application du présent 4. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les prestations de services de réparation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;
b) Les b à e sont ainsi rédigés :
« b) À la somme de 40 000 € majorée de 40 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu’il est supérieur ou égal à 40 000 € et inférieur à 75 000 € ;
« c) À la somme de 54 000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant 75 000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100 000 € ;
« d) À la somme de 61 500 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 100 000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 100 000 € et inférieur à 150 000 € ;
« e) À la somme de 71 500 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 150 000 €. »
2° Aux 1° et 2° du 2, le montant : « 150 000 € »est remplacé par le montant :« 240 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; ».
2° Le 3° de l’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin du III de l’article 976 du code général des impôts, les termes « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. »II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 150 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 150 000 000 € | -150 000 000 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts(ligne nouvelle) | 6 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | -6 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 6 000 000 € | -6 000 000 € |
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 3° est complété par les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret » ; ».
I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et dont la moitié au moins sont maires de communes de moins de 3 500 habitants dans les départements de métropole ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’association des maires du »
les mots :
« les associations représentatives des maires dans le ».
À la fin du dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ».
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour favoriser l’accès au logement des apprentis et des étudiants.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -10 500 000 € | -10 500 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme : Fonds d'expérimentation de Régiment du service militaire adapté dans l'hexagone | 10 500 000 € | 10 500 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – Après le g du I de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) De la formation professionnelle de ses salariés dont l’objectif est de préserver leur employabilité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le 2° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 et le fioul domestique mentionné à l’indice d’identification 20 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Cette modification est effectuée le 21 janvier 2022 pour la période du 21 janvier 2022 au 20 mars 2022 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole, Brent daté, constatée sur la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2021.
« Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du Brent daté qui a entraîné la modification précédente mentionnée au premier alinéa du présent d.
« Ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du Brent daté a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole, Brent daté, et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent e, par l’autorité administrative compétente.
« Les modifications prévues au premier alinéa du présent e ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du présent 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du Brent daté est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2021.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application du présent e. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »