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Nicolas Dragon

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Nicolas Dragon • 2026 Jul 17 17:49:58

Ce qui est en jeu dans l’article 13, ce n’est pas une formalité administrative de plus, mais une question de principe : aucun enfant ne doit être moins protégé au seul motif que la structure qui l’accueille échappe aux catégories habituelles. Pendant trop longtemps, certaines formes d’accueil collectif de mineurs ont pu se développer dans des zones grises, sans déclaration préalable claire, sans contrôle suffisamment structuré et sans que l’administration sache toujours précisément qui encadrait les enfants. Or la confiance ne peut jamais remplacer la vérification lorsqu’il s’agit de mineurs. Cet article donne aux préfets les moyens d’agir : contrôle sur pièces et sur place, visite inopinée, vérification des conditions matérielles, psychiques et affectives de l’accueil, possibilité de s’entretenir confidentiellement avec les enfants, suspension ou fermeture lorsque leur sécurité est menacée. C’est indispensable, mais encore faut-il que ces pouvoirs soient réellement utilisables. Une structure peut être déclarée, mais si l’administration ne connaît pas l’identité de ceux qui l’organisent, de ceux qui y interviennent ou de ceux qui mettent les locaux à disposition, le contrôle des antécédents restera incomplet. C’est pourquoi notre amendement no 589 prévoit que ces informations soient communiquées dès la déclaration préalable. Il faut savoir non seulement où les enfants sont accueillis, mais aussi par qui.

Nous proposerons également qu’une suspension administrative d’urgence puisse durer jusqu’à un an, car six mois peuvent s’avérer insuffisants lorsque l’enquête nécessite des auditions de mineurs, des expertises médicales ou l’exploitation de supports numériques. Il ne serait pas acceptable qu’une personne puisse à nouveau être au contact d’enfants du seul fait que le délai administratif a expiré avant la fin des investigations.

Protéger les enfants, c’est refuser les angles morts, les structures invisibles et les contrôles de façade. Nous voterons pour cet article.

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Nicolas Dragon • 2026 Jul 16 19:53:35

Calmez-vous !

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Nicolas Dragon • 2026 Jul 16 19:39:21

Cet amendement de repli vise à éviter que le développement de l’accueil relais ne débouche sur une multiplication des ruptures dans les lieux d’accueil d’un enfant. L’accueil relais peut être nécessaire lorsqu’il soutient un accueil principal ou prévient une rupture plus grave, mais il ne doit pas conduire à organiser une succession de placements temporaires, préjudiciables à l’équilibre de l’enfant.

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Nicolas Dragon • 2026 Jul 16 11:27:24

L’article 10 prévoit que le procureur informe le plaignant de l’état d’avancement de l’enquête dans un délai de trois mois. La commission a opportunément étendu cette mesure aux enquêtes ouvertes après un signalement ou une dénonciation. C’est essentiel car un enfant ne porte pas toujours plainte lui-même. La justice peut être alertée par un médecin, par un enseignant, par des professionnels de l’aide sociale à l’enfance ou par un proche, lesquels ne deviennent pas pour autant des plaignants. L’enfant peut être trop jeune pour déposer plainte et ses parents peuvent être eux-mêmes mis en cause. Sans plainte, il n’y a pas de plaignant, et l’information prévue par la loi pourrait donc ne s’adresser à personne.

L’amendement tend à corriger cette incohérence en prévoyant que l’information sur l’état d’avancement de l’enquête puisse également être donnée à l’enfant – avec des mots adaptés à son âge –, à ses représentants légaux lorsqu’ils ne sont pas mis en cause ou à l’administrateur. Nous ne demandons pas leur accès à l’intégralité du dossier : le procureur ne donnera que les informations qu’il jugera utile de transmettre. Puisque nous avons choisi d’étendre cette information aux procédures issues de signalements et de dénonciations, il faut prévoir clairement qui en sera destinataire.

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Nicolas Dragon • 2026 Jul 16 10:10:13

En commission, nous avons renforcé l’information délivrée aux mineurs victimes concernant leurs droits et la possibilité d’une prise en charge médicale et psychologique. Notre amendement vise à compléter cette avancée.

Une prise en charge psychologique générale ne répond pas toujours aux conséquences spécifiques des violences sexuelles ou graves. L’enfant doit être informé de l’existence de dispositifs spécialisés dans le psychotraumatisme. Cette précision est d’autant plus nécessaire que l’accès aux soins devient très difficile dans certains territoires.

Dans mon département de l’Aisne, l’établissement public de santé mentale de Prémontré a annoncé la semaine dernière que ses unités d’hospitalisation complète destinées aux mineurs ne pourraient les accueillir au mois d’août, faute de personnel.

Parmi les enfants concernés figurent des mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance qui cumulent parfois traumatismes, troubles psychiques et handicaps. Nous sommes face à une situation incroyable : comprenne qui pourra !

Lorsqu’une solution n’est plus accessible, il est impératif que les enfants concernés et ceux qui les accompagnent sachent au moins vers quel dispositif spécialisé se tourner.

On nous répondra peut-être que l’amendement est satisfait par la référence générale à la prise en charge psychologique, mais ce n’est pas tout à fait la même chose : un suivi généraliste ne saurait remplacer une orientation vers une équipe formée au psychotraumatisme.

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Nicolas Dragon • 2026 Jul 16 09:54:24

Le travail accompli en commission a permis de renforcer l’article 10 en étendant le dispositif aux procédures ouvertes à la suite d’un signalement ou d’une dénonciation. Désormais, la victime sera entendue sans délai par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole des mineurs. Nous soutenons pleinement ces avancées, que notre amendement vient sécuriser. En effet, dans certaines situations, l’enfant ne peut pas être entendu immédiatement en raison de son très jeune âge, de son état de santé, d’un état de sidération, d’un handicap ou de difficultés de communication. Il peut donc lui être difficile de parler librement. Il ne faut alors ni forcer sa parole, ni laisser son audition disparaître du suivi de la procédure. Sans prétendre que ce point particulier pourrait expliquer l’affaire Lyhanna, ce drame nous a rappelé ce que peuvent produire des délais insuffisamment tracés et suivis. Nous proposons donc que l’impossibilité temporaire soit constatée par le procès-verbal et que l’audition soit réalisée dès que cette impossibilité cesse. Tout report doit être expliqué, tracé et suivi. C’est une garantie pour l’enfant et pour la qualité de l’enquête.

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Nicolas Dragon • 2026 Jul 02 00:07:23

Nous proposons de ficher les personnes qui mettent en danger la vie des travailleurs, notamment de nos centrales nucléaires, qui appartiennent à EDF.

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Nicolas Dragon • 2026 Jul 02 00:07:15

…Greenpeace, que vous soutenez !

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Nicolas Dragon • 2026 Jul 02 00:06:01

…ne l’a sans doute pas lu. Ce n’est évidemment pas l’inscription au fichier qui empêchera l’intrusion ; c’est l’intrusion dans un complexe nucléaire qui entraînera l’inscription au Fnaeg. Je rappelle que les installations nucléaires sont protégées, que nous avons dix-neuf centrales nucléaires, cinquante-sept réacteurs. En réalité, cet amendement vous gêne ; il gêne surtout une officine bien connue, qui a multiplié ces dernières années les tentatives d’intrusion dans les complexes nucléaires français :…

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Nicolas Dragon • 2026 Jul 02 00:05:41

Notre collègue Taurinya, qui semble ne pas avoir compris l’excellent amendement de mon collègue Jonathan Gery,…

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Nicolas Dragon • 2026 Jun 26 17:33:28

Comme mentionné dans l’étude d’impact du projet de loi de 2024 et dans l’avis no 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable tant sur le plan physique que physiologique, la substance létale étant administrée par un tiers. Or la proposition de loi prévoit, dans son article 2, que, lorsque la personne n’est physiquement pas en mesure de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de ressources textuelles et lexicales (CNTRL) : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs doivent déjà être considérés comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016.

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long du texte, d’adopter la sémantique qui convient.

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Nicolas Dragon • 2026 Jun 12 00:01:45

En effet, le PCF aussi vit sous blocus, celui de La France insoumise, qui prend la gauche en otage et lui dicte sa ligne. Le communisme, en France comme à Cuba, survit faute d’alternance, parce qu’il a fait le vide autour de lui. M. Peu confiait récemment son intérêt pour le concept de nouvelle France. Nous sommes certains qu’entre les mains des communistes et des Insoumis, cette nouvelle France ressemblerait furieusement à l’actuelle Cuba : pénuries, coupures d’électricité et files d’attente, avec le parti unique en prime.

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Nicolas Dragon • 2026 Jun 12 00:01:18

Signer le blanc-seing que vous nous présentez en serait une autre. Votre texte, qui ne condamne pas la dictature, célèbre le régime de La Havane et réclame des coopérations sans la moindre contrepartie démocratique, vise à transformer l’Assemblée nationale en chambre d’enregistrement de la propagande castriste. Défendre les entreprises françaises contre les sanctions américaines, oui ! Défiler derrière le drapeau de la révolution cubaine, jamais !

Au fond, il existe entre le Parti communiste français et Cuba une communauté de destin.

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Nicolas Dragon • 2026 Jun 12 00:01:02

Les lois qui menacent nos ressortissants affaiblissent une souveraineté économique que, contrairement à vous, nous défendons toujours, partout et sans intermittence.

Refuser que l’Amérique fasse la loi chez nous est une chose.

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Nicolas Dragon • 2026 Jun 12 00:00:32

Voilà le triste lot des tyrannies de gauche. Partout où le drapeau rouge s’est levé, il a recouvert la même misère, les mêmes files d’attente, les mêmes barbelés, tournés non vers l’ennemi mais vers son propre peuple.

Le Rassemblement national approuve-t-il pour autant le blocus américain ? Non ! Et nous ne tomberons pas dans le piège grossier que vous nous tendez. Nous avons toujours dit que l’extraterritorialité du droit américain, avec ses lois qui prétendent dicter à la France et à ses entreprises avec qui commercer, est inacceptable.

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Nicolas Dragon • 2026 Jun 12 00:00:21

Des centaines de milliers de Cubains se sont exilés ces dernières années – l’un des plus grands exodes de l’histoire de ce peuple. Or on ne fuit pas un pays prospère et libre, mais on fuit le socialisme.

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Nicolas Dragon • 2026 Jun 12 00:00:11

Si la production cubaine d’électricité a chuté de 14 % en un an, c’est le bilan de soixante ans d’incurie et non de l’embargo.

Le peuple fait tout pour quitter l’île.

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Nicolas Dragon • 2026 Jun 11 23:59:16

C’est là toute la malhonnêteté de votre démonstration. Vous voudriez faire croire que la misère cubaine n’a qu’une cause : l’Amérique. Il s’agit d’une escroquerie intellectuelle, car ce sont les dictatures qui apportent à leur peuple la ruine et la pénurie. Or Cuba, qui n’a connu que trois dirigeants en soixante-six ans, n’a jamais laissé son peuple les choisir. Voilà le vrai blocus que subissent les Cubains : non pas celui d’un port fermé, mais celui d’un parti unique qui, depuis 1959, confisque leur avenir.

Vous nous parlez – et nous vous écoutons sans ironiser – de 400 000 enfants menacés de rupture scolaire et de 240 pensionnats fermés, faute, dites-vous, d’électricité. Ces souffrances sont réelles et nul, sur ces bancs, n’y est indifférent. Mais soyons sérieux ! Si les Cubains n’ont plus de courant, ce n’est pas parce que l’Amérique le leur retire mais parce que les centrales thermiques héritées de l’ère soviétique, ni remplacées, ni entretenues, s’effondrent.

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Nicolas Dragon • 2026 Jun 11 23:58:56

Vous pleurez sur les écoles fermées, jamais sur les opposants emprisonnés. Vous vous indignez de la liste américaine des États soutenant le terrorisme, mais n’avez pas un mot pour les dissidents cubains martyrisés pour avoir réclamé le luxe qui est le vôtre dans cet hémicycle : exercer votre liberté de parole.

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Nicolas Dragon • 2026 Jun 11 23:58:19

La souveraineté nationale, le droit d’un peuple à disposer de lui-même et à préserver son identité, vous en faites un principe sacré pour Cuba ; pour la France, vous le traitez comme une obsession nauséabonde. Le droit des peuples, chez vous, ne vaut jamais pour le peuple français.

Et il y a ce qui n’est pas dit. Qui chercherait les mots « démocratie », « liberté », « élections libres » ou « prisonniers politiques » dans votre proposition de résolution ne les trouverait pas une seule fois. Vous voulez « libérer » les Cubains du blocus américain, mais ne dites pas un mot pour les libérer de leurs geôliers.

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Nicolas Dragon • 2026 Jun 11 23:58:09

Étrange, surtout, de la part de ceux qui, aujourd’hui, refusent obstinément aux Français le droit d’être maîtres chez eux.

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Nicolas Dragon • 2026 Jun 11 23:58:06

…alors que vous preniez vos consignes à l’étranger.

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Nicolas Dragon • 2026 Jun 11 23:57:45

« Cuba aux Cubains », nous dites-vous en substance. Soit. Mais charité bien ordonnée commence par soi-même. Vous répétez que le blocus violerait la souveraineté nationale de Cuba : étrange opinion de la part d’héritiers d’un parti hier inféodé à Moscou – et vous avez osé invoquer le général de Gaulle,…

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Nicolas Dragon • 2026 Jun 11 23:57:37

Ne nous y trompons pas : si votre texte parle de Cuba, il parle d’abord de vous. Il est l’aveu de ce que serait la France si vous la dirigiez.

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