Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’audition ne peut être réalisée sans délai en raison de l’âge de la victime, de son état ou de ses capacités de compréhension et de communication, cette impossibilité est constatée par procès-verbal. L’audition est réalisée dès que cette impossibilité a cessé. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« psychologique »

insérer les mots :

« , notamment par des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme, à être aidée, dans la compréhension de la procédure et des droits qu’elle détient, par une association d’aide aux victimes agréée mentionnée à l’article 41, ».

 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« plaignant »,

insérer les mots :

« ou, lorsque la procédure résulte d’un signalement ou d’une dénonciation, le mineur désigné comme victime, selon des modalités adaptées à son âge et à sa compréhension, ou ses représentants légaux lorsqu’ils ne sont pas mis en cause, ou l’administrateur ad hoc lorsqu’il en a été désigné un, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :

« plaintes »,

insérer les mots :

« , aux signalements ou dénonciations ».

Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement , il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑3-1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »

I. – L’article L. 213‑8-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les agences de l’eau et les collectivités territoriales peuvent accorder des aides financières aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2026, une taxe d’entrée sur le territoire français applicable aux personnes physiques de nationalité étrangère se rendant en France à des fins touristiques, et ne disposant pas de la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

II. – La taxe est due lors de la délivrance de l’autorisation électronique de voyage ou du visa touristique, selon les cas.

III. – Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme, dans la limite de 20 euros par autorisation.

IV. – Le produit de cette taxe est versé au budget général de l’État.

V. – Sont exonérés du paiement de la taxe :

1° Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ;

2° Les personnes titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ;

3° Les mineurs âgés de moins de douze ans.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de recouvrement, de contrôle et de contentieux de cette taxe.

I. – Est instituée, à compter du 1^er janvier 2026, une taxe d’entrée sur le territoire français applicable aux personnes physiques de nationalité étrangère se rendant en France à des fins touristiques, et ne disposant pas de la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

II. – La taxe est due lors de la délivrance de l’autorisation électronique de voyage ou du visa touristique, selon les cas.

III. – Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme, dans la limite de 20 euros par autorisation.

IV. – Le produit de cette taxe est versé au budget général de l’État.

V. – Sont exonérés du paiement de la taxe :

1° Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ;

2° Les personnes titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ;

3° Les mineurs âgés de moins de douze ans.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de recouvrement, de contrôle et de contentieux de cette taxe.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2026, une taxe d’entrée sur le territoire français applicable aux personnes physiques de nationalité étrangère se rendant en France à des fins touristiques, et ne disposant pas de la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
II. – La taxe est due lors de la délivrance de l’autorisation électronique de voyage (A.E.V.) ou du visa touristique, selon les cas.
III. – Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme, dans la limite de 20 euros par autorisation.
IV. – Le produit de cette taxe est versé au budget général de l’État.
V. – Sont exonérés du paiement de la taxe :
1° Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ;
2° Les personnes titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ;
3° Les mineurs âgés de moins de douze ans.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de recouvrement, de contrôle et de contentieux de cette taxe.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« La formation comprend également un module consacré à l’identification et à la compréhension des facteurs économiques, administratifs et réglementaires pouvant contribuer à la détresse des exploitants agricoles, notamment les situations d’endettement, les difficultés liées aux aides de la politique agricole commune, les procédures de recouvrement, ainsi que les effets des contrôles administratifs et environnementaux. Elle inclut, le cas échéant, une orientation vers les dispositifs de médiation économique, sociale ou administrative compétents. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter De recueillir, de manière confidentielle, les signalements ou témoignages d’agricultrices et d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental, et d’en assurer l’analyse en lien avec les autorités compétentes, afin d’améliorer les pratiques de contrôle et de prévenir les situations de détresse ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Tout service de contrôle intervenant auprès d’exploitations agricoles, notamment l’Office français de la biodiversité, les services vétérinaires, les directions départementales des territoires et les organismes payeurs de la politique agricole commune, transmet sans délai au guichet unique départemental de santé mentale agricole tout élément laissant présumer une situation de détresse psychologique ou un risque suicidaire. Cette transmission s’effectue dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et dans des conditions précisées par décret. »

Au début du chapitre IV du titre VII du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 1^er de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑2‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1174‑2‑1. – Les agents de contrôle relevant de l’Office français de la biodiversité intervenant dans un cadre non judiciaire s’abstiennent de porter de manière visible une arme de service, sauf menace caractérisée ou instruction expresse du procureur de la République.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, en tenant compte de la nature des missions, du niveau de risque et de l’objectif de prévention des troubles psychologiques chez les exploitants agricoles. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des contrôles administratifs et environnementaux menés en milieu agricole, notamment par l’Office français de la biodiversité, les directions départementales des territoires, les services vétérinaires et les organismes payeurs de la PAC, sur la santé mentale et le bien-être psychologique des exploitants agricoles.

Ce rapport analyse les effets de ces contrôles sur le stress, l’isolement, le sentiment de stigmatisation ou de pression administrative, ainsi que leur contribution éventuelle aux situations de détresse ou de risque suicidaire.

Il formule également des recommandations pour améliorer les pratiques de contrôle, renforcer la proportionnalité, la pédagogie, le dialogue et la déontologie professionnelle, et prévenir les conséquences psychologiques négatives pour les exploitants.

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Après l’article L. 442‑4-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑4‑4. – Lorsqu’une personne occupant un logement social fait l’objet d’une condamnation définitive pour trafic de stupéfiants, le préfet peut enjoindre au bailleur de mettre en œuvre la procédure de résiliation du bail prévue aux articles L. 442‑4‑1 et L. 442‑4‑2 du présent code. L’injonction du préfet est motivée par les éléments de fait établis par la décision judiciaire et précise les conditions dans lesquelles le bailleur doit engager la procédure.

« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État la suite qu’il entend réserver à l’injonction dans un délai de quinze jours. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la pertinence des actions des travaux fournis par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux pour leur région respective. Ce rapport évalue les contributions des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux aux missions régionales.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Exercer toutes les missions nécessaires à son développement approuvé par le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut suggérer ou mandater l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour réaliser des travaux de recherche. »

Après l’article L. 592‑36 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑36‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 592‑36‑1. – Le rapport de l’enquête technique est transmis aux députés se trouvant dans la zone d’application du plan particulier d’intervention de l’installation nucléaire de base. »

Supprimer les alinéas 23 et 24.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :

« Le haut-commissaire à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa  suivant :

« III bis. – Le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est substitué à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier qui ne sont ni mentionnés au II et III du présent article, ni au I de l’article L. 592‑14‑2 du code de l'environnement. Les contrats de travail de ces salariés sont transférés sans autre modification. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« le 1^er janvier »

les mots :

« au plus tard le 1^er juillet ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , d’éoliennes ».

I. – À l’alinéa 6, après les mots :

« pompes à chaleur »

insérer les mots :

« et de dispositifs de récupération de la chaleur fatale »

II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :

« 5° Pour la production de dispositifs de récupération de chaleur fatale :

« a) La fabrication de dispositifs de récupération de la chaleur fatale, quelle que soit la technologie utilisée ;

« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la production des éléments mentionnés au a ;

« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;

« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – A l’alinéa 6, après les mots :

« pompes à chaleur »

insérer les mots :

« et de chaudières biomasse »

II. - Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :

« 5° Pour la production de chaudières biomasse :

« a) La fabrication de chaudières biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ;

« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la production des éléments mentionnés au a ;

« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;

« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – À l’alinéa 6, après les mots :

« pompes à chaleur »

insérer les mots :

« et de dispositifs de cogénération »

II. - Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :

« 5° Pour la production de dispositifs de cogénération :

« a) La fabrication de dispositifs de cogénération, quelle que soit la technologie utilisée ;

« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la production des éléments mentionnés au a ;

« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;

« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. À l’alinéa 6, après les mots :

« pompes à chaleur »

insérer les mots :

« et de petits réacteurs modulaires »

II. - Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :

« 5° Pour la production de petits réacteurs modulaires :

« a) La fabrication de petits réacteurs modulaires, quelle que soit la technologie utilisée ;

« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la production des éléments mentionnés au a ;

« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;

« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – À l’alinéa 6, après les mots :

« pompes à chaleur »

insérer les mots :

« et de réacteurs nucléaires »

II. - Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :

« 5° Pour la production de réacteurs nucléaires :

« a) La fabrication de réacteurs nucléaires, quelle que soit la technologie utilisée ;

« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la production des éléments mentionnés au a ;

« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;

« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – A l’alinéa 6, après les mots :

« pompes à chaleur »

insérer les mots :« et de dispositifs de génération de géothermie »

II. – Après l’alinéa 33, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« 5° Pour la production de dispositifs de génération de géothermie :

« a) La fabrication de dispositifs de génération de géothermie, quelle que soit la technologie utilisée ;

« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la production des éléments mentionnés au a ;

« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;

« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. À l’alinéa 6, après les mots :

« pompes à chaleur »

insérer les mots :

« et de dispositifs de génération d’hydroélectricité »

II. - Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :

« 5° Pour la production de dispositifs de génération d’hydroélectricité :

« a) La fabrication de dispositifs de génération d’hydroélectricité, quelle que soit la technologie utilisée ;

« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la production des éléments mentionnés au a ;

« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;

« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , d’éoliennes ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 28.

I. – Supprimer les alinéas 24 à 28.

Supprimer les alinéas 27 à 82.

I. - À l’alinéa 8, après les mots :

« eaux usées »

supprimer la fin de la phrase.

II. - En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 53.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 107 à 118.

Est considérée comme une industrie verte toute industrie dans laquelle la production et le développement industriel s’opèrent dans le respect de l’environnement ou participe à la transition écologique.

L’industrie verte prend en compte les enjeux environnementaux, sociétaux et climatiques dans chacune de ses décisions.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La stratégie nationale « industrie verte » a pour objectif d’accélérer les procédures de concertation et d’implantation de sites industriels. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La stratégie nationale « industrie verte » participe à l’aménagement du territoire en prenant en compte prioritairement les bassins d’emplois qui ont souffert de la désindustrialisation. »

Supprimer cet article.

Au début de l’article L. 515‑45‑1 du code de l’environnement, il est inséré un IA ainsi rédigé :

« IA. – La construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale est subordonnée à l’avis favorable de la commune d’implantation concernée, émis dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, après que le projet d’avis a été approuvé par les électeurs dans le cadre d’un référendum local, organisé dans les conditions prévues aux articles L.O.1112‑1 et suivants du même code. 

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent IA. »

Supprimer cet article.

Est considérée comme une industrie verte toute industrie dans laquelle la production et le développement industriel s’opèrent dans le respect de l’environnement ou participent à la transition écologique.

L’industrie verte prend en compte les enjeux environnementaux, sociétaux et climatiques dans chacune de ses décisions.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La stratégie nationale « industrie verte » a pour objectif d’accélérer les procédures de concertation et d’implantation de sites industriels. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La stratégie nationale « industrie verte » participe à l’aménagement du territoire en prenant en compte prioritairement les bassins d’emplois qui ont souffert de la désindustrialisation. »

I. – Au début de l’article L. 515‑45‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un I A ainsi rédigé :

« I A. – La construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale est subordonnée à l’avis favorable de la commune d’implantation concernée, émis dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, après que le projet d’avis ait été approuvé par les électeurs dans le cadre d’un référendum local, organisé dans les conditions prévues aux articles L.O.1112‑1 et suivants du même code. 

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent I A. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’utilisation des eaux grises dans l’industrie.

À l’alinéa 5, après les mots :

« centres urbains »,

insérer les mots :

« , par une accessibilité accrue aux transports collectifs, ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , conformément à l’objectif de neutralité carbone fixé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. »

L’article L. 1111‑3 du code est transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La programmation des services express régionaux métropolitains permettra d’assurer un maillage fin des territoires en permettant aux villes de plus de dix mille habitants d’être reliées au chef-lieu de chaque département par le moyen de transport public le plus adapté. »

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

par les mots :

« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« quotidien, »,

insérer les mots :

« la décentralisation des aires urbaines à forte densité démographique, ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« urbains »,

insérer les mots :

« , une accessibilité accrue aux transports collectifs, ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , conformément à l’objectif de neutralité carbone fixé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie »

L’article L. 1111‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation des services express régionaux métropolitains permettra d’assurer un maillage fin des territoires en permettant aux villes de plus de dix mille habitants d’être reliées au chef-lieu de chaque département par le moyen de transport public le plus adapté. »

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er du code forestier est complété par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑5-1. – Lorsque la parcelle concernée est riveraine d’une voie ouverte ou non à la circulation publique, ou d’un chemin rural mentionné au cadastre comme l’ensemble des voies publiques, la coupe ne peut porter sur les arbres bordant cette voie ou ce chemin sans l’accord écrit de l’autorité administrative propriétaire. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer toutes les conséquences économiques et sociales sur les communes impactées dans un rayon de vingt kilomètres à la suite de la fermeture d’une gare ou d’un arrêt.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Avant l’alinéa 1^er, insérer les deux alinéas suivants :

« IA. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette autorisation est délivrée pour une durée minimale de soixante ans, sous réserve des réexamens prévus à l’article L. 593‑18. »

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l'alinéa 3.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Le premier alinéa du I de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est délivrée pour une durée minimale de soixante ans, sous réserve des réexamens prévus à l’article L. 593‑18. »

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 5.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le rapport détermine aussi comment la France peut atteindre un objectif de capacités installées de production industrielle d’hydrogène par électrolyse de 6,5 à 8 gigawatt d’ici 2027. »

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les sites industriels sensibles de type établissements nucléaires, sites industriels classés Seveso ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. »

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les sites industriels sensibles de type établissements nucléaires, sites industriels classés Seveso ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la relance des métiers nécessaires à l’ensemble de la chaîne de la conversion des déchets d’origine nucléaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes de compétences engendrées par la période de transition entre la fin de construction du réacteur pressurisé européen de Flamanville et le lancement des nouveaux réacteurs pressurisés européens 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« Art. L. 351‑1‑5. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351‑7, ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, ceux reconnus travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l’article L5213-1. » 

Rédiger ainsi l’alinéa 59 :

« « Art. L. 351‑1‑5. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351‑7, ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, ceux reconnus travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l’article L5213-1. » 

L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les Français et toute personne justifiant d’une activité salariée de 5 ans équivalent temps plein et plus sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751‑1 et ayant atteint un âge minimum bénéficient d’une allocation... (le reste sans changement)

2° Le second alinéa est supprimé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’accélération des projets d’exploration et d’installation de centrales géothermiques dans les zones géologiques à fort potentiel, notamment dans les zones volcaniques de métropole et des Outre-mer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la promotion et le renforcement de la formation en sciences et techniques de la géothermie dans les établissements d’enseignement supérieur et dans les établissements d’enseignement technique du secondaire.

Lorsque l’exploitant agricole est éligible au reversement du revenu de solidarité active, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire.