Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. C’est avec beaucoup d’émotion que, moi aussi, je vais poser ma dernière question au gouvernement car, dans quelques jours, je quitterai mon mandat de députée pour me consacrer pleinement à la ville de Menton et à l’agglomération de la Riviera française. Je ne pouvais pas partir sans vous interpeller une ultime fois sur le combat que je mène dans cet hémicycle depuis 2022, celui de la sécurité. Menton est une ville-frontière, en première ligne. Là-bas, les décisions prises ici, à Paris, ont des conséquences immédiates. Sur la frontière italienne, j’ai demandé des moyens renforcés pour la police aux frontières, afin de faire face à des flux migratoires persistants et à des réseaux de passeurs toujours plus organisés. Les réponses ont été tardives et insuffisantes. C’est aussi la sécurité du quotidien qui se dégrade. À Menton, la police municipale est en sous-effectif chronique. Nos forces de l’ordre sont engagées, mais épuisées, par les missions toujours plus nombreuses qu’elles doivent assurer avec toujours moins de moyens. À cela s’ajoute un commissariat de Menton vétuste, qui ne permet ni un accueil correct du public ni des conditions de travail acceptables pour les fonctionnaires de police. J’ai demandé des renforts et un engagement clair de votre gouvernement en faveur de ce commissariat, mais vous m’avez répondu par courrier que les effectifs, certes insuffisants, ne seraient pas augmentés. Je vous le dis droit dans les yeux : c’est faire preuve d’un mépris total pour cette population qui n’en peut plus de ne pas avoir les moyens qu’elle mérite. Ma question est simple : quand allez-vous enfin donner à Menton et à son agglomération les moyens humains et matériels nécessaires pour sa frontière, comme pour sa sécurité ? Faudra-t-il attendre 2027 et l’élection de Marine Le Pen pour que l’autorité de l’État soit rétablie ?
S’il est exact que le ministre des transports est issu des Alpes-Maritimes, les acteurs locaux connaissent hélas tous par cœur le discours que vous venez de tenir en son nom. Actuellement, un train circule toutes les quinze minutes et, avec l’aide de la région et de l’État, nous passerons d’ici dix ans à une rame toutes les cinq minutes. Mais cela restera insuffisant.
Monsieur le ministre, c’est un fait que plus personne ne peut ignorer : dans mon département, l’axe Nice-Monaco-Menton-Vintimille est totalement asphyxié. Les trois corniches et l’autoroute A8 sont saturées ; la ligne de train express régional (TER) SNCF, qui est la seule alternative, reste trop fragile. Grèves, accidents, bagages abandonnés, chutes de roches, interruptions régulières du trafic : chaque jour, des milliers de salariés vivent leur trajet comme une loterie. Pourtant, 57 000 Français vont travailler à Monaco, où les créations d’emplois ne cessent d’augmenter : on en prévoit 80 000 d’ici à 2030. Si nous ne prenons pas la mesure de l’urgence, tout l’est des Alpes-Maritimes perdra en attractivité, en dynamisme et en qualité de vie. En 2020, le gouvernement monégasque a lancé un projet d’avenir : un métro automatique, électrique et souterrain. Ce projet est capable de réduire massivement les émissions de CO2, de fiabiliser les temps de parcours et de sécuriser l’accès aux pôles d’emploi. Il est soutenu par les entreprises monégasques et les élus du Conseil national de Monaco. Il est très attendu par les salariés qui vivent chaque jour l’enfer des transports. Mieux encore, monsieur le ministre, c’est un projet transfrontalier stratégique à la croisée de trois États – la France, la principauté de Monaco et l’Italie. Il est adapté à l’échelle de notre bassin de vie. Le 17 novembre, le prince Albert II de Monaco a rappelé avec clarté qu’un tel projet ne pouvait être envisagé qu’avec la France. C’est pourquoi les déclarations du ministre des transports parues dans la presse, qui visent à enterrer ce projet, ont été profondément décevantes. Elles ont aussi été mal perçues par la population. Monsieur le ministre, par définition, un métro souterrain n’a pas besoin d’être enterré : il l’est par nature ! La France étend actuellement ses lignes de métro automatisées, propres et résilientes : ainsi la ligne 14 a-t-elle été prolongée jusqu’à l’aéroport d’Orly. Nous savons que cette technologie est fiable, rapide et efficace et, surtout, moins vulnérable que le ferroviaire de surface. Dans ces conditions, pourquoi s’obstiner à compter uniquement sur un TER dont chacun connaît les limites ? Pourquoi renoncer avant même d’avoir étudié sérieusement les faits et les chiffres ? Pourquoi priver notre magnifique territoire d’une solution qui fonctionne ailleurs ? Monsieur le ministre, nous avons besoin d’une vision, pas d’une reculade ou d’un renoncement ; nous avons besoin d’un gouvernement qui ouvre les options au lieu de les fermer, qui ose penser à 5, 10 ou 15 ans plutôt qu’à l’horizon de quelques mois. Ainsi que la principauté de Monaco vous y a invités, je vous demande à mon tour solennellement de lancer une étude : ne tournez pas la page avant que de l’avoir lue ! Donnons-nous les moyens de mener une politique ambitieuse et stratégique, d’arbitrer ensemble sur pièces, de manière rationnelle, dans l’intérêt général. Ce métro est une nécessité stratégique pour les salariés, l’économie, l’environnement. Il est crucial pour l’avenir de notre bassin de vie doublement transfrontalier, ce qui est exceptionnel à l’échelle de notre territoire. Pour que nos enfants puissent nous remercier plus tard, ne laissons pas passer cette chance !
Le projet de loi visant à ratifier l’amendement à l’article 6 du protocole de Londres de 1996 a été présenté comme un pas en avant pour la protection du climat. Au cours de nos débats en commission des affaires étrangères, comme en CMP, il est pourtant apparu évident qu’il ne fallait pas se laisser tromper par des discours simplistes. Derrière cette proposition de ratification se cache en effet une réalité : la banalisation de l’immersion de déchets au fond des mers. Cet amendement du protocole de Londres autorise l’exportation du CO2 liquéfié vers des pays capables de le stocker dans les fonds marins. En d’autres termes, faute d’avoir développé ses propres capacités de stockage, la France s’apprête à envoyer ses émissions de CO2 sous les océans en dehors de son espace maritime. Ce qui est présenté comme une solution propre est, en réalité, une manière déguisée de repousser le problème hors de nos frontières, dans les profondeurs de la mer. Tout cela relève aussi d’un manque criant de stratégie nationale : le pays aurait dû depuis longtemps investir dans des plateformes offshore sur ses propres espaces. Les océans ne doivent pas devenir des zones où l’on enfouit ce que l’on ne sait plus gérer sur terre. Les fonds marins abritent en effet une biodiversité précieuse, fragile, souvent encore méconnue et essentielle à l’équilibre de la planète. Au lendemain de la conférence des Nations unies sur l’océan, qui s’est déroulée à Nice et à laquelle j’ai participé comme représentante du groupe Rassemblement national, je suis convaincue que la France doit délivrer un message clair : il faut protéger la mer et les océans plutôt que valider une pratique qui institutionnalise l’enfouissement sous-marin de nos déchets atmosphériques. Au Rassemblement national, nous avons toujours défendu dans le même temps développement économique et gestion des ressources. C’est également pourquoi nous nous sommes opposés, au Parlement européen, au pacte vert pour l’Europe – il y a tout juste un mois, notre collègue Guillaume Bigot a déposé une proposition de résolution européenne relative à sa suspension temporaire. Il nous faut tous penser écologie soutenable, laquelle doit accompagner les industries au lieu de les sanctionner. Il nous faut également afficher clairement la volonté de produire en France et en Europe. L’Union européenne crée un gouffre de compétitivité qui se creuse avec la Chine et les États-Unis. Si la France continue dans cette voie, c’est l’avenir de nos industries qui sera définitivement en péril. Comment reprocher aux industriels de pratiquer la capture et le stockage du carbone alors que, dans le même temps, l’Europe leur impose des contraintes normatives toujours plus fortes en favorisant un plan qui prône la décroissance, condamne l’industrie et la politique énergétique de la France ? Négocié main dans la main entre le bloc central et la gauche, au Parlement européen, le pacte vert est probablement l’un des plus grands plans de décroissance qu’ait connus notre continent durant ces cinquante dernières années. En consacrant l’idéologie verte au mépris de la raison et de notre souveraineté, il enferme l’Europe dans une économie de consommation et nous relègue à la marge du monde. Cependant, s’il est impossible aux industriels français de stocker leur CO2 dans les sites de stockage européens disponibles, la compétitivité française sera fragilisée. Les bassins industriels avec de fortes concentrations d’émetteurs, comme les zones portuaires de Dunkerque et du Havre, risquent de perdre en compétitivité et en attractivité au profit de la zone portuaire de Rotterdam où, je l’ai indiqué tout à l’heure, se situeront les terminaux et compresseurs des projets Porthos et Aramis, dont le démarrage est prévu en 2027 pour le premier et 2030 pour le second. En clair, sans la ratification de l’amendement de l’article 6 du protocole de Londres, la France risque de voir ses industries se relocaliser ailleurs en Europe, faute d’avoir les moyens de se décarboner en France. Au-delà de la perte de compétitivité par rapport à ses voisins européens, la France creuserait encore davantage son écart d’attractivité avec les États-Unis, où le coût de l’énergie est trois fois inférieur. Nous voterons donc évidemment en faveur de ce projet de loi, mais nous espérons que les choses n’en resteront pas là et que d’autres solutions très différentes de celles proposées aujourd’hui seront développées à l’avenir.
Ne vous en déplaise, au-delà de vos postures idéologiques et dogmatiques, ce texte répond à une nécessité industrielle stratégique : permettre à la France, pour une période de transition – j’insiste sur ce terme – d’accéder à des solutions de stockage du CO2, même si elles sont situées hors de son territoire, dans un cadre juridique multilatéral. Refuser cette ratification, comme le propose la motion de rejet, reviendrait à priver nos industriels d’un outil transitoire essentiel pour leur décarbonation. Cela reviendrait aussi à créer un désavantage compétitif majeur pour les grands pôles industriels français, tels que Le Havre et Dunkerque, au profit de leurs homologues néerlandais, déjà engagés dans les grands projets transfrontaliers comme Porthos ou Aramis. Cette motion nie la réalité. La France ne dispose pas encore de ses propres capacités de stockage. Faut-il pour autant condamner nos industries à l’immobilisme, à la perte de compétitivité, voire à la relocalisation ? Non, évidemment. Adopter cette motion de rejet, ce serait se retrancher derrière une écologie d’interdictions et de slogans, au lieu de bâtir une stratégie d’action crédible, quoiqu’imparfaite. Nous avons besoin d’une écologie de responsabilité, qui prépare l’avenir sans sacrifier notre tissu industriel et productif. C’est pourquoi nous rejetterons cette motion de rejet, sans haine ni violence !
Nous voterons évidemment contre. D’autant qu’elle a été présentée en faisant référence à des thèmes totalement hors sujet, qui n’avaient aucun rapport avec le texte.
Le groupe La France insoumise, toujours dans la demi-mesure comme nous venons de le constater, avec ses mots doux, ses mots d’amour et de gentillesse à l’égard de certains groupes politiques – en particulier le nôtre –, a déposé cette motion de rejet.
Vous le savez mieux que personne : la réponse ne peut être que législative ; elle doit être concrète. Je vous le demande à nouveau : inscrivez à l’ordre du jour la proposition de loi de Marine Le Pen ! Elle répond à toutes les questions posées dans ce rapport et constitue la seule solution pour avancer concrètement.
Monsieur le ministre de l’intérieur, commandé par votre propre ministère, le rapport sur les Frères musulmans en France dresse le portrait accablant d’une offensive islamiste organisée, structurée, infiltrée dans nos écoles, nos associations, nos institutions et jusque dans certains quartiers de notre République. Ce rapport parle de faits documentés, vérifiés par les services de renseignement qui établissent l’existence d’une stratégie de conquête, de contournement des lois et d’entrisme idéologique à grande échelle. En résumé, comme le dénonce depuis des décennies le Rassemblement national, la République est infiltrée et minée de l’intérieur. D’où mes questions : souhaitez-vous vraiment faire de la lutte contre ces idéologies une priorité pour tous ? Souhaitez-vous faire sortir ces idéologies de l’ensemble des champs d’activité économique, social, culturel dans lesquels elles sont déjà présentes ? Souhaitez-vous empêcher tout financement direct ou indirect de ces idéologies ? Souhaitez-vous juguler leur prosélytisme dans la fonction publique et dans les entreprises ? Souhaitez-vous éloigner du territoire français les étrangers islamistes ? Souhaitez-vous faire du rattachement à l’idéologie islamiste une circonstance aggravante dans le code pénal et créer une peine d’indignité nationale pour ceux qui prônent des idéologies islamistes ? Allez-vous enfin faire preuve de responsabilité et inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée la proposition de loi déposée par Marine Le Pen…
Enfin, je pense à l’enjeu de la visibilité mondiale de cet institut. Je le répète : je ne suis pas contre le projet ; je suis pour une vision plus ambitieuse, pour un institut fort, utile, capable d’attirer des chercheurs du monde entier, d’irriguer les politiques publiques et d’influencer les négociations internationales. Or pour cela, il faut choisir le bon lieu. Ce choix doit faire l’objet d’un appel à candidatures transparent, d’une évaluation indépendante et d’un débat parlementaire. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir l’ambition de cet institut, mais à exiger une méthode rigoureuse, équitable et ouverte pour en définir les contours. Il ne s’agit pas de refuser un tel institut ni d’en freiner la création, mais de vouloir mieux, plus grand, pour nos océans. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
Je pense d’abord aux territoires ultramarins. En première ligne, ils subissent de plein fouet les effets du dérèglement climatique sur l’océan : blanchissement des coraux, montée des eaux, cyclones, érosion côtière, raréfaction des ressources halieutiques. Installer un institut international de l’océan dans un territoire ultramarin, ce serait faire acte de cohérence politique et d’efficacité scientifique. Évidemment, je pense aussi à la Méditerranée, une mer fermée, à haute densité de population, l’une des plus polluées au monde, un carrefour de civilisations et d’enjeux stratégiques. Parmi les territoires méditerranéens, je veux souligner le potentiel d’un site entre la principauté de Monaco, la ville de Menton et le centre océanographique de Villefranche-sur-Mer. Pourquoi choisir cet endroit ? Tout simplement parce qu’un écosystème scientifique, diplomatique et environnemental de rayonnement mondial y existe déjà. À Monaco, l’Institut océanographique, le Musée océanographique, la fondation du prince Albert 1er et celle du prince Albert II sont des références planétaires en matière de recherche marine et de diplomatie écologique. Le rôle historique de la principauté de Monaco dans la protection des mers est unanimement salué dans le monde. À Menton, à la frontière italienne, la coopération transfrontalière et la vocation méditerranéenne sont profondément ancrées. La ville est idéalement située pour incarner un projet tourné vers la Méditerranée. À quelques kilomètres à peine, à Villefranche-sur-Mer, se trouve l’un des centres de recherche océanographique les plus prestigieux d’Europe : rattaché à Sorbonne Université, au centre national de la recherche scientifique (CNRS) et à l’Université Côte d’Azur, ce site participe à de grands programmes de recherche internationaux. Implanter l’institut Océan dans ce triangle stratégique – Monaco-Menton-Villefranche –, c’est faire le choix d’un territoire où la science marine est déjà mondialement reconnue ; d’un site qui marie excellence académique, diplomatie climatique et coopération transfrontalière ; et d’un lieu d’accès facile, bénéficiant d’un rayonnement européen et méditerranéen.
Je veux commencer en étant très claire : la proposition de création d’un institut Océan destiné à intégrer le réseau de l’Université des Nations unies n’est pas une mauvaise chose, elle est même nécessaire. Rappelons quelques faits. L’océan couvre 70 % de la surface de la planète ; il produit plus de la moitié de l’oxygène que nous respirons ; et il constitue une source d’énergie, de ressources, d’emplois et de lien culturel pour des centaines de millions d’êtres humains. Or l’océan est aujourd’hui gravement menacé. Il est le réceptacle de plus de 11 millions de tonnes de déchets plastiques par an. Il subit l’acidification, la désoxygénation, la montée du niveau des eaux, la destruction des habitats côtiers. Face à ces constats, la réponse doit être globale, coordonnée et scientifique. C’est dans cet esprit que la création d’un institut international consacré aux océans prend tout son sens. La France a une responsabilité particulière en la matière. Nous disposons du deuxième espace maritime au monde, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, répartis sur tous les océans. Ce patrimoine exceptionnel, que nous devons à nos territoires d’outre-mer, fait de nous une puissance maritime, écologique et stratégique. La tenue à Nice au mois de juin de la prochaine conférence des Nations unies sur l’océan, l’Unoc 2025, constitue une reconnaissance éclatante de ce rôle. Dans un tel contexte, la création d’un institut Océan affilié à l’Université des Nations unies est tout à fait légitime. Brest représente-t-elle pour autant la meilleure solution géographique pour accueillir cet institut ? Cette ville est certes un pôle important de recherche maritime, mais d’autres sites existent en France, qui peuvent prétendre à ce rôle avec une légitimité au moins équivalente, sinon supérieure.
Merci pour ces bonnes nouvelles, monsieur le ministre. Le maire de Tende sera heureux de pouvoir confirmer toutes ces informations à l’occasion de ses vœux.
En préambule, je souhaite vous remercier de vous être déplacé le 4 janvier sur le chantier du tunnel routier du col de Tende. Vous savez que, depuis la fermeture du tunnel, il y a quatre ans, les élus et les habitants l’attendaient avec une grande impatience. Les 2 et 3 octobre 2020, la tempête Alex a lourdement frappé les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie mais, grâce au volontarisme de l’État et des collectivités territoriales des Alpes-Maritimes, ainsi qu’à l’engagement des maires des vingt-sept communes touchées, 90 % des routes et des ponts ont aujourd’hui été reconstruits. Hélas, un grand point noir – et pas des moindres – subsiste toujours : la fermeture du tunnel routier du col de Tende. Je rappelle qu’en termes de fréquentation ce tunnel est la troisième infrastructure routière entre la France et l’Italie, après les tunnels du Mont Blanc et du Fréjus. La réouverture du tunnel de Tende est donc un enjeu capital en matière commerciale, économique, touristique et humaine. Des deux côtés de la frontière franco-italienne, les demandes et les attentes des élus, des entreprises et des habitants sont très fortes. Les travaux engagés depuis 2020 dans ce tunnel transfrontalier font l’objet d’un statut spécifique : ils sont cofinancés à hauteur de 41,65 % pour la France et de 58,35 % pour l’Italie, pour un montant initial de 176 millions d’euros. En revanche, les travaux sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Anas, établissement économique public italien en charge des infrastructures routières. Nous n’avons donc aucun moyen d’action directe sur le chantier. Initialement, le projet était de réhabiliter l’ancien tunnel routier long de 3 250 mètres, dont 1 515 mètres situés côté français, et de construire parallèlement un nouveau tube pour une circulation routière à double sens. Au fil des mois, le montant des travaux a été réévalué à près de 255 millions d’euros. De surcroît, la nouvelle entreprise italienne mandatée par l’Anas pour réaliser les travaux a annoncé ne pas vouloir réhabiliter l’ancien tunnel, sans pour autant réduire le montant réévalué des travaux. Le montant de la moins-value à verser par l’entreprise maître d’œuvre du chantier, à la suite de sa décision de ne pas poursuivre le chantier de l’ancien tunnel, a-t-il été chiffré ? Le nouvel appel d’offres, annoncé lors de votre déplacement du 4 janvier, en vue de reprendre le chantier de l’ancien tunnel pour une circulation à double sens, s’est-il concrétisé ? Je réitère aussi ma demande d’organisation d’une réunion d’information de la commission intergouvernementale (CIG) pour l’amélioration des liaisons franco-italienne dans les Alpes du sud, tous les deux mois, afin de maintenir une pression forte sur l’Anas. Enfin, après votre visite, le gouvernement français semble prendre ses responsabilités et intervenir réellement auprès des autorités italiennes, afin d’obtenir une réouverture urgente du tunnel. Avec tous les élus de la Roya, je vous encourage à continuer d’être présent et d’agir pour débloquer cette situation, qui n’a que trop duré.
Je suis effarée que l’amendement no 3630 n’ait pas été défendu plus longuement par le ministre, alors qu’il augure d’une catastrophe pour le secteur aérien français. Votre but, désormais clair, est d’assassiner les compagnies aériennes françaises, et je prendrai le temps de développer cette affirmation. Il faut éviter que « l’effort de rétablissement des comptes publics » demandé au secteur aérien n’entraîne un lourd handicap économique pour les compagnies aériennes commerciales et la disparition des compagnies d’affaires françaises. La hausse de la taxe pourrait faire perdre au secteur aérien français sa compétitivité et diminuer l’attrait de la France pour les touristes étrangers. Prévoir une hausse de la TSBA – 1 milliard d’euros de recettes – va à l’encontre de ce que font les autres pays européens, si souvent cités en exemple dans cet hémicycle. De fait, à l’heure où nous nous parlons, l’Autriche, l’Irlande et la Suède ont décidé de réduire cette taxe.
La perte éventuelle de recettes résultant de sa suppression est compensée par la création d’une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après la belle émotion que nous venons de connaître dans cet hémicycle, nous allons passer à des sujets moins joyeux, mais très importants pour l’aviation. Cet amendement prévoit l’abrogation de la Tiruert pour les carburéacteurs dans le domaine du transport aérien, en raison de l’adoption du règlement européen ReFuel Aviation. Alors que des augmentations de taxes sans fin pénalisent de plus en plus l’aviation française, cette abrogation permettra d’éviter de porter préjudice à une industrie fortement investie dans la décarbonation. En effet, le dispositif français est inopérant et ne remplit pas son objectif d’incitation. De même, compte tenu de la différence de prix entre les SAF (carburants durables d’aviation) et le kérosène conventionnel, le règlement européen en question entraînera, pour les compagnies aériennes en général et pour les compagnies françaises en particulier, des dépenses supplémentaires qui iront croissant. Dès lors, l’existence d’un dispositif additionnel et similaire à l’échelon national ne se justifie plus, d’autant plus qu’il contribue à dégrader la compétitivité des compagnies françaises s’approvisionnant sur le territoire national. ( Le règlement ReFuel Aviation exige des fournisseurs de carburant qu’ils intègrent 2 % de SAF dès 2025. , la Tiruert en devient totalement inutile.
La proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, dont nous débattons après son examen en commission mixte paritaire, propose de réparer une véritable injustice. Le groupe Rassemblement national et moi-même nous réjouissons de débattre d’un sujet aussi important : la réparation d’une injustice énorme qui pèse sur les épaules des femmes de notre pays. Elles sont les plus concernées par les violences et les homicides conjugaux. Dans les cas où le conjoint aurait été violent ou aurait ôté la vie à sa conjointe, il ne doit évidemment plus bénéficier des avantages matrimoniaux. Par conséquent, l’article 1er de la proposition de loi est une vraie avancée pour mettre fin à une situation contraire à toute forme de justice en matière de régime matrimonial. Les débats sur cet article ont conduit à supprimer la faculté du pardon laissée à la victime, pour mieux prendre en considération les cas d’emprise. Ils ont aussi permis d’étendre le dispositif prévu à l’article en cas de divorce ; c’est une excellente chose. Les divers ajouts confèrent une solidité juridique au texte et garantissent son efficacité. Le texte, par son article 2, résout le problème des conjoints s’étant soustraits à leurs obligations déclaratives fiscales à l’insu de leurs partenaires. Cette nouvelle disposition permet, dès lors que l’union a pris fin, aux partenaires d’être déchargés de leur responsabilité solidaire d’une dette fiscale qu’ils n’ont pas contractée. À cet égard, il est important que les engagements pris par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France auprès des membres de la commission mixte paritaire soient honorés. Le traitement des demandes de décharge de responsabilité solidaire devra être confié à une cellule centralisée, conformément aux engagements pris par Bercy à l’égard des membres de la CMP. Cette mesure sera seule à même de garantir une bonne appréhension de la complexité des situations et, ainsi, de garantir l’effectivité de la mesure. Les membres de la commission des finances du groupe Rassemblement national veilleront à ce que cette promesse soit tenue. Saluons aussi l’article 1er , introduit à l’initiative de l’Assemblée nationale, qui donne son plein effet à la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation. Dorénavant, son application ne se heurtera plus à la jurisprudence de la Cour de cassation. Nous croyons que ce texte de bon sens fera l’unanimité parlementaire à l’Assemblée et au Sénat. Il vient corriger juridiquement des rapports entre conjoints empreints d’une inégalité et d’une injustice manifestes, surtout lorsqu’ils se caractérisent par de la violence ou des abus. Pour toutes ces raisons, parce que nous sommes des défenseurs du bon sens, de l’équité et de la justice, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte, sous réserve du respect des engagements pris par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France.
Dans le cadre d’un procès, les parties ne sont pas des tiers comme les autres. Le présent amendement vise à préciser qu’à l’instar des autorités administratives françaises ou étrangères, les parties au procès ne peuvent se prévaloir du litige, voire provoquer un litige, pour exiger la levée de la confidentialité.