L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1268 portant article additionnel après l’article 26.
Chers collègues, nous avons encore une petite chance d’arriver au bout de ce texte d’ici à minuit, à condition que nous tenions un rythme soutenu… mais raisonnable.
💬 • Laurent Saint-Martin, Ministre du budget et des comptes publics • 2024 Nov 08 15:19:56
Très bien !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2024 Nov 08 15:19:59
Nous fonctionnerons donc selon la règle « un pour, un contre », et chaque orateur disposera d’une minute pour défendre son amendement. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 1268.
En l’adoptant, nous pourrions toutes et tous commencer à éliminer les pollutions qui réduisent notre durée de vie moyenne. Je propose, modestement, de créer un malus relatif au bruit des deux-roues et des trois-roues motorisés. Alors qu’ils ne représentent que 2 % du transport routier de voyageurs, ces véhicules contribuent de manière disproportionnée à la pollution sonore, enjeu majeur de santé publique. Les contrôles de police et les radars sonores ne règlent pas le problème à la source et ne peuvent atteindre qu’un petit échantillon de véhicules. Ce malus prendrait la forme d’une taxe, dont le montant serait progressif en fonction du nombre de décibels émis et dont le produit serait affecté au soutien à la conversion vers les deux ou trois-roues électriques, moins polluants et plus silencieux.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Il vise à créer une taxe sur l’expérimentation animale afin d’encourager un autre modèle de recherche. L’objectif final de la directive européenne 2010/63/UE est en effet de mettre un terme à l’expérimentation animale. Or, d’après les statistiques du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le nombre d’animaux en souffrance lors des expériences ne diminue que marginalement, voire augmente pour certaines espèces comme les chiens, malgré les nombreuses innovations et les solutions alternatives très prometteuses qui se développent. Par cet amendement, nous voulons inciter les laboratoires à se tourner plus volontiers vers ces solutions parfois moins chères, qui n’entraînent aucune souffrance pour quiconque ; à changer leurs habitudes et leurs modes opératoires.
L’amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable à titre personnel. Vous proposez une taxe de 50 euros par animal quel qu’il soit, une souris ou un animal plus grand. Elle rapporterait environ 8 millions d’euros. Qui s’en acquitterait ? Les organismes de recherche. Il vaudrait mieux agir au niveau européen afin d’éviter que la création de cette taxe française entraîne la délocalisation des expérimentations chez nos voisins.
Une taxe de 50 euros par animal représenterait un coût bien plus élevé que le coût d’une souris. Il n’y aurait donc plus d’expérimentations sur notre territoire. Ne croyons pas, cependant, qu’il n’y en aurait plus du tout : elles auraient simplement lieu ailleurs, malheureusement. Notons en revanche une vraie progression, qu’il faut encourager : les trois quarts des expérimentations scientifiques sont désormais réalisées sans animaux. Mais l’adoption de l’amendement ne ferait que déplacer le problème, voire entraînerait un effet rebond sur les animaux de plus grande taille.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 15:24:20
Non, c’est ce que je pense vraiment. Nous sommes passés dans une autre dimension, dont a témoigné le vote, important, d’une TVA réduite pour les associations qui récupèrent des animaux abandonnés. Cette disposition aurait sans doute semblé lunaire il y a une vingtaine d’années ; ce n’est plus le cas aujourd’hui : nous avons, heureusement, un autre rapport aux autres êtres vivants qui nous entourent.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 15:24:48
Nous connaissons tous les méthodes alternatives qui empêchent de faire souffrir inutilement et gratuitement des animaux dans des expériences de laboratoire dont certaines n’ont rien de vital, comme lorsqu’elles concernent les parfums. Le but de la taxe ici proposée est clair : non seulement récupérer 8 millions d’euros, mais accélérer la fin des expérimentations animales. Puisque des méthodes alternatives existent, les encourager pour hâter la fin de la souffrance animale inutile me semble plutôt dans l’air du temps – dans le bon sens du terme –, les opinions de nos concitoyens en la matière ayant beaucoup évolué. La mesure me paraît efficace pour atteindre cet objectif, raison pour laquelle je le soutiens.
Je suis saisie de deux amendements, nos 2393 et 2404, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2393.
Il est le premier d’une série visant à taxer les rachats d’actions. Une grande partie de l’hémicycle s’accorderait pour qualifier cette pratique de perverse, qui permet aux grandes entreprises de réinvestir leurs bénéfices non dans les salaires et l’investissement productif, mais dans le rachat de leurs propres actions, contournant ainsi certains dispositifs fiscaux afin d’accroître les dividendes versés aux actionnaires. Emmanuel Macron lui-même évoquait, en 2023, le « cynisme à l’œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions ». Comme bien souvent, la législation fiscale en la matière est trop timorée. Il faut donc immédiatement dissuader ces rachats d’action. En 2022, sur les 80 milliards d’euros reversés aux actionnaires du CAC40, près de 25 milliards l’ont été sous la forme de rachat d’actions ; 30 milliards sur 107 milliards en 2023. Il est temps de les taxer et de consacrer les bénéfices des grandes entreprises à l’investissement. Le présent amendement tend à créer une taxe au taux de 10 % ; les amendements qui suivent en proposent des déclinaisons.
La commission n’a pas examiné cet amendement. Nous avons néanmoins adopté celui qui visait à instaurer une taxe sur les rachats d’actions au taux de 4 %, assise sur la valeur de marché des actions et non sur leur valeur faciale.
Le présent amendement tend à instaurer une exonération de taxe sur les salaires destinée à neutraliser les conséquences, pour les employeurs, de l’adhésion au régime de l’assujetti unique à la TVA, et d’encourager ainsi les grands groupes industriels à recourir à ce dispositif qui simplifie leurs démarches.
Il n’a pas été examiné en commission et j’y suis personnellement défavorable, car ce dispositif permet aux grands groupes d’éliminer la TVA qu’ils auraient dû acquitter sur les opérations entre leurs différentes entités. Or la taxe sur les salaires est une contrepartie à cet avantage. Il n’y a aucune raison de les exonérer à la fois de TVA et de taxe sur les salaires, ce serait – pardonnez-moi l’expression – fromage et dessert : on ne peut pas avoir les deux, il faut choisir.
En effet, les activités économiques assujetties à la TVA se voient également appliquer la taxe sur les salaires (TS) lorsqu’elles bénéficient du régime de l’assujetti unique. L’amendement propose d’éviter cette double imposition – n’est-ce pas, madame Gérard ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2380 et 3241. L’amendement no 2380 de Mme Marianne Maximi est défendu. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3241.
Il vise à faire mieux respecter l’encadrement des loyers en taxant la partie des loyers qui excède le revenu de référence. Il cible notamment les compléments de loyer qui permettent au bailleur de fixer un loyer supérieur au loyer de référence pour « des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant ». Les loyers atteignent parfois des montants très élevés dans les zones tendues : à Paris, 36 % des bailleurs ne respectent pas l’encadrement des loyers, provoquant un surcoût de près de 2 000 euros par an pour les locataires. L’association CLCV – Consommation, logement et cadre de vie – constate que les compléments de loyer, qui devaient initialement demeurer exceptionnels, tendent à se multiplier, souvent sans aucune justification. Je vous invite donc à voter cet amendement de Danielle Simonnet et du groupe Écologiste et social.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. Créer une taxe pour sanctionner une pratique illégale relève de l’innovation intellectuelle ! Si l’administration a connaissance de propriétaires ne respectant pas la loi, elle doit les sanctionner – des amendes allant de 5 000 à 15 000 euros sont prévues, ce qui me semble suffisant.
Il ne s’agit pas de pratiques illégales, mais de compléments de loyer prévus par la loi pour « des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant,…
« …par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». Néanmoins, ces pratiques se multiplient et doivent être régulées, raison pour laquelle nous souhaitons les taxer.
Je suis saisie de six amendements, nos 2525, 2801, 506, 864, 2782 et 1228, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2525 et 2801 sont identiques, ainsi que les amendements nos 506 et 864. L’amendement no 2525 de M. le président de la commission des finances est défendu. La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 2801.
Cet amendement du groupe Écologiste et social, soutenu par l’ensemble des groupes du Nouveau Front populaire et adopté en commission des finances, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant trois modifications. D’abord, l’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations , afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Ensuite, l’augmentation du taux nominal de la taxe de 0,3 % à 0,6 %, ainsi rapproché de ceux en vigueur dans les autres places boursières mondiales. Enfin, innovation majeure, la centralisation du recouvrement de la TTF par la direction générale des finances publiques (DGFIP), en s’appuyant sur les registres tenus par l’Autorité des marchés financiers (AMF). La collecte est actuellement assurée par Euroclear et repose sur les déclarations faites par les acteurs des marchés eux-mêmes. La Cour des comptes s’était montrée très critique quant à cette modalité de collecte et avait souligné l’insuffisance des contrôles, appelant à de nouvelles actions de la part de l’administration – notre proposition va justement dans ce sens. Confier à la DGFIP le recouvrement de cette taxe permettrait d’unifier la collecte des impôts.
Quand la TTF a été créée, certaines données techniques n’existaient pas, ce qui rendait impossible de taxer les activités les plus spéculatives comme les transactions intrajournalières. Or il est désormais possible de contrôler de façon exhaustive ces mouvements, puisque l’AMF dispose à présent de ces données. Le produit de la taxe sur les transactions financières se trouverait ainsi augmenté par l’extension de son assiette et le relèvement de son taux, de 0,3 % à 0,6 %, fournissant une ressource importante.
Cet amendement de M. Naegelen va dans le même sens. Sur le fond, nous distinguons soigneusement l’économie productive de biens et de services des activités spéculatives. L’amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières et aux produits dérivés – notamment les dérivés négociés hors marché réglementé. Des sommes colossales naviguent nuit et jour d’un bout à l’autre de la planète sans autre objectif que de nourrir les activités spéculatives. En revanche, l’amendement prévoit l’exonération des apporteurs de liquidités qui financent l’économie réelle.
L’argument a été bien défendu par M. Ben Cheikh. Il convient d’étendre la taxe sur les transactions financières aux transactions , et de tenter de taxer les opérations les plus spéculatives. Je propose de relever le taux de 0,3 % à 0,5 % pour l’aligner sur celui en vigueur au Royaume-Uni – qui n’est pas réputé pour abriter des bolcheviks. Nous devrions être capables d’instaurer un taux identique. Cela a été souligné, la collecte de cette taxe pose d’indéniables problèmes de transparence et d’efficacité qu’il faut résoudre.
Les amendements identiques nos 2525 et 2801, ainsi que les amendements identiques nos 506 et 864, ont reçu un avis favorable de la commission. À titre personnel, je suis réservé et j’appelle votre attention sur les points suivants. Actuellement, la TTF avec son taux fixé à 0,3 % rapporte 1,1 milliard d’euros, la moitié des recettes alimentant le fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le doublement du taux est risqué car l’assiette est très volatile. Nous avions déjà, dans la loi de finances pour 2017, tenté d’élargir l’assiette aux opérations intrajournalières, ce qui était apparu impossible à appliquer techniquement – la mesure avait été abandonnée l’année suivante. D’autre part, loin de frapper la finance, cette taxe pèsera d’abord sur les épargnants, sur qui elle sera répercutée. Enfin, le transfert du recouvrement pourrait poser problème : de lourds processus de transfert de la gestion des taxes vers la DGFIP sont en cours depuis quelques années, sans être encore achevés ; la prudence est donc de mise avant d’ajouter une couche supplémentaire à ces transferts. Les amendements nos 2782 et 1228 ont, quant à eux, reçu un avis défavorable de la commission.
Il est vrai que certaines places financières européennes – celle de Londres, en particulier – appliquent un taux de TTF plus élevé que le nôtre. Il est cependant difficile de comparer la place financière londonienne avec la place financière de Paris : elles n’ont pas la même histoire et ne gèrent pas les mêmes volumes de flux financiers. La place parisienne est devenue beaucoup plus attractive ces dernières années, bénéficiant de l’effet du Brexit. Il faut faire très attention, lorsqu’on relève un taux comme celui de la TTF, aux effets d’éviction qui peuvent s’ensuivre, non pas au profit de la City, qui subit la contrainte du Brexit, mais d’autres bourses européennes. D’autant qu’une place financière forte, c’est une plus grande capacité à mobiliser des capitaux en faveur des entreprises françaises. Je partage les réserves du rapporteur général ; ces amendements risquent de faire perdre à la place financière de Paris sa compétitivité. Avis défavorable.
Le groupe Rassemblement national soutiendra, comme en commission, l’amendement no 2525 de M. Coquerel, qui reprend des mesures inscrites de longue date dans le programme de Marine Le Pen. L’idée de confier le recouvrement de la taxe à la DGFIP est originale et intéressante. Je vous suggère, monsieur le président de la commission des finances, afin de renforcer l’efficacité politique de votre amendement, de le sous-amender pour limiter le relèvement du taux nominal de la taxe à 0,5 % au lieu de 0,6 %. Cela permettrait de s’accorder avec les autres propositions – y compris celle de Mme Dufour dans l’amendement no 2417 à venir, qui est très consensuel – en alignant la place de Paris sur celle de Londres. Ainsi, le vote de cet amendement ferait l’objet d’un large consensus qui pèserait politiquement plus lourd en prévision de l’activation de l’article 49.3, qui ne manquera pas d’intervenir sur le texte proposé par la commission mixte paritaire (CMP). Toutefois, il s’agit d’une simple suggestion et non d’une condition posée à notre vote.
Une fois n’est pas coutume, nous assistons à la convergence des partis extrêmes pour vider notre économie de son sang ! Quelle est la différence entre un parti de gouvernement et les partis extrêmes ?
Quelle est la différence entre un parti de gouvernement et l’initiative proposée ? Le premier prend cette initiative en Européen . Je comprends que MM. Tanguy et Coquerel ne souhaitent pas le faire : ils n’ont pas soutenu la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Ils souhaitent adopter une mesure destructrice pour le tissu économique et productif français. À l’inverse, nous avons pris nos décisions, ces sept dernières années, en Européens , ce qui a rapporté de l’argent àl’État. Je vous les rappelle : la taxe sur les géants du numérique rapporte 1 milliard d’euros au budget général de l’État, quand l’imposition dite pilier 2 rapportera bientôt 1,5 milliard. Il y a donc deux solutions. Soit chacun joue pour son propre camp – comme nous allons peut-être le faire tout à l’heure avec la taxe sur les billets d’avion, comme nous l’avons fait plus tôt à propos de la directive CSRD ou encore, avant, avec la taxe sur les transactions financières – et nous détruisons notre économie en cassant du capital productif,…
Personne ne conteste les difficultés techniques rencontrées en 2017. Mais nous savons – et M. le ministre pourra peut-être le confirmer – que si la collecte avait été confiée à Euroclear, c’était par manque de temps et de solutions techniques satisfaisantes. L’AMF s’est depuis dotée d’un outil informatique puissant lui permettant de rassembler des informations sur toutes les transactions réalisées sur les titres français, quel que soit leur lieu d’exécution. Nous disposons donc de solutions. Je m’étonne par ailleurs de la réflexion de M. le ministre, car la direction du budget a rendu des rapports tendant à montrer que l’introduction de la TTF n’avait pas eu d’impact sur le marché. Je suis enfin très surpris, monsieur Lefèvre, de vos propos sur la coalition des extrêmes. La TTF est l’œuvre commune de la droite et la gauche, confirmée sous Hollande après avoir été instituée par Sarkozy.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 15:45:57
Combien de défaites électorales vous faudra-t-il essuyer, cher collègue Lefèvre, pour gagner un peu en humilité au sujet de votre bilan économique et financier ?
Heureusement qu’il est là ! Elle est belle, la gauche !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 15:46:37
Vous cherchez des financements ; or cette taxe a l’avantage d’être très rentable – si nos amendements sont adoptés, elle rapporterait au moins 3 milliards d’après nos calculs – tout en étant très vertueuse. Vous nous dites en effet qu’elle risquerait d’éloigner les investisseurs de la Bourse. Mais quelle Bourse voulons-nous ?
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 15:46:53
Voulons-nous une Bourse qui reflète l’activité économique réelle et son succès, ou bien une Bourse qui encourage – comme certaines l’ont fait par le passé – une activité spéculative dont, tous, nous connaissons les risques, jusqu’au krach ?
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 15:47:15
Je choisis pour ma part la première option. La disposition que nous proposons vise à ce que l’activité spéculative soit moins récompensée, au bénéfice de l’investissement à long terme. Elle est donc vertueuse, et rapporterait au moins 3 milliards. Vous savez bien que la taxe existante ne concerne qu’une toute petite partie des transactions de la Bourse de Paris, 600 milliards sur un volume total de transactions de 4 000 milliards, puisque les transactions intrajournalières, les plus spéculatives, sont laissées de côté et que l’assiette de la taxe repose sur les transactions déclarées et non sur les transactions effectivement réalisées. Il faut donc sauter le pas.
Nous avons toujours un peu le même débat. Vous nous dites que cette taxe rapportera des milliards – 3 milliards, en l’occurrence. Mais ce ne sera le cas que si vous parvenez à capter le flux.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 15:48:42
Rien n’est plus mobile, rien n’est plus volatil que des flux de capitaux. Il suffit d’appuyer sur un bouton pour changer de place financière. Vous avez raison, monsieur Ben Cheikh, de remarquer que depuis les chambres de compensation et Euroclear il y a eu une mutualisation – par Euronext notamment. Mais il reste que les entreprises ne choisiront plus d’être cotées à la Bourse de Paris si cette dernière n’est plus compétitive, et que les investisseurs partiront avec elles. On peut toujours vouloir taxer davantage les flux économiques, y compris les transactions intrajournalières : en soi, pourquoi pas. Mais, à partir d’un certain point, les transactions iront se faire ailleurs, à Francfort ou Amsterdam.
Arrêtez de croire que ça n’a rien à voir avec l’emploi, arrêtez de croire que c’est un monde qui flotte au-dessus de l’économie. Tout cela est intimement imbriqué.
L’extension de la taxe aux transactions intrajournalières est techniquement hors de notre portée. L’AMF n’a pas de pouvoir de recouvrement, celui-ci revenant à la DGFIP : il faudrait, de ce point de vue, complètement réécrire votre amendement. Par ailleurs, les montants perçus n’atteindront jamais 3 milliards : ils sont actuellement de 1 milliard et l’on pourrait espérer au mieux 1 milliard supplémentaire,…
La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a créé des dispositifs permettant aux communes du littoral de réaliser des projets d’adaptation face au recul du trait de côte. Elle a cependant laissé en suspens la question des moyens financiers d’accompagnement. Selon le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), il faudra dépenser, en 2028, 240 millions d’euros pour un millier de bâtiments, et, en 2050, 1,2 milliard pour 5 200 logements et 1 400 locaux d’activité. Pour financer ces projets, nous souhaitons faire appel à la solidarité nationale en instituant une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux. Son taux, 0,01 %, soit 10 euros par tranche de 100 000, ne serait pas de nature à affecter le budget des acquéreurs. La recette, estimée à 30 millions d’euros, pourrait être affectée à un nouveau programme de la mission nommé « fonds érosion côtière ». Cette taxe, adoptée en 2022 en séance, a été balayée par le 49.3. Elle a à nouveau été adoptée en commission en 2024. Depuis huit ans, les rapporteurs généraux et les ministres qui se sont succédé font la sourde oreille. Nous avons tous les éléments pour nous déterminer à aller plus loin : il nous faut maintenant agir.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 15:54:19
…et ne sera pas, cette fois-ci, rayée d’un trait de plume par le recours au 49.3. Si elle est indispensable, c’est que le fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour cet usage. Tous les collègues des circonscriptions littorales savent évidemment qu’il s’agit d’un problème urgent et crucial. L’érosion du trait de côte peut entraîner des catastrophes quand surviennent certains phénomènes climatiques. Ces amendements, que je trouve excellents, techniquement solides, permettraient aux départements littoraux de limiter les dégâts dus à l’érosion.
Je soutiens également ces excellents amendements. L’adaptation aux conséquences du dérèglement climatique, dont l’érosion du trait de côte est une des manifestations, est véritablement un impensé du projet de loi de finances (PLF). Nous ne disposons pas des moyens nécessaires pour y faire face. J’appelle en particulier votre attention sur la sous-dotation du fonds Barnier. Ce dernier permet de financer, par exemple, la prévention des inondations – ce dont nous avons vraiment besoin. Il est financé par la surprime sur les contrats d’assurance, qui va elle-même passer de 12 à 20 %. L’État va donc toucher à ce titre beaucoup plus d’argent – 450 millions d’euros – pour financer la prévention des risques. Pourtant, le Gouvernement, d’après l’annonce faite par le Premier ministre, ne va doter le fonds Barnier que de 300 millions. Une partie de l’argent dédié à la prévention des risques, financée par nos contrats d’assurance, est donc détournée vers le budget général.
J’en reviens au problème de l’érosion côtière : pour nous donner les moyens d’y faire face, cet amendement tend à créer une taxe sur les exploitants des plateformes de location touristique de courte durée. Nous connaissons les bénéfices importants qu’elles réalisent, quand leur seule activité consiste à mettre en relation un hôte et un locataire de passage. Les commissions perçues, généralement de 15 à 20 % selon les plateformes, génèrent un chiffre d’affaires considérable, estimé à 18 milliards d’euros par an. Cette taxe, d’un montant de 1 %, rapporterait donc environ 180 millions à l’État, qui pourrait les transférer sur un nouveau fonds érosion côtière au bénéfice des collectivités locales – juste retour des choses vis-à-vis des contraintes que ces locations font peser sur nos territoires. Je saisis cette occasion pour remercier l’ensemble des collègues qui ont voté les amendements identiques précédents.
Cette taxe se superposerait à la taxe de séjour et serait ainsi directement répercutée sur les clients des plateformes : ce n’est pas, à mon avis, la meilleure manière de réguler le marché des locations de courte durée. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable à titre personnel.
En 2021 a été instituée une contribution des États membres au budget de l’Union européenne assise sur les déchets des emballages plastiques non recyclés. Cela a coûté 1,3 milliard à la France, qui recycle beaucoup moins ses déchets que la moyenne des États membres. Le coût est donc assumé par le contribuable, une logique que cet amendement tend à renverser par la création d’une taxe à la source sur les produits plastiques à usage unique. L’objectif est double : inciter à diminuer l’usage de ces produits et faire participer ceux qui les mettent sur le marché au règlement de cette contribution.
La commission a rejeté cet amendement. Nous privilégions l’accompagnement des filières vers la sortie du plastique à usage unique, plutôt qu’une approche punitive. C’est d’ailleurs ce qui est fait depuis 2020, avec l’interdiction progressive des gobelets, verres et assiettes jetables puis, en 2021, celle des pailles, confettis, bouteilles en polystyrène expansé et, en 2022, celle des emballages et sacs, des sachets de thé, et la vente au détail de fruits et légumes sous conditionnement plastique. En 2025, cela concernera de nouveaux types d’emballages et les contenants alimentaires de cuisson dans la restauration scolaire. C’est beaucoup plus efficace qu’une taxe.
Il vise à introduire une taxe sur la publicité qui promeut des produits alimentaires mauvais pour l’environnement – étiquetés C, D ou E par le planet-score. L’objectif est double : dissuader la promotion commerciale de produits à forte empreinte écologique ; inciter les producteurs et distributeurs à améliorer leurs pratiques afin de proposer des produits plus vertueux sur le plan environnemental. Une telle taxe permettrait de concrétiser les objectifs encore non appliqués d’affichage environnemental, avec un taux progressif. Elle répondrait à un impératif de justice environnementale en faisant porter une partie du coût écologique sur les entreprises qui choisissent de promouvoir des produits nocifs pour l’environnement. Elle permettrait de mieux informer les consommateurs sur ce qu’ils achètent, et ce qui se trouve dans leur assiette.
La commission des finances a rejeté cet amendement, estimant que, si la fiscalité est un levier, en l’espèce, on porterait surtout atteinte à un secteur économique, sans garantie de résultat.
Sur l’amendement no 2223, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 1780.
L’amendement vise les bouteilles d’eau en plastique. Le plastique pollue beaucoup. On retrouve des particules absolument partout dans nos corps. Nos concitoyens nous demandent d’agir. C’est pourquoi nous proposons une taxation supplémentaire des bouteilles d’eau plate. Pourquoi ? Parce qu’on trouve de l’eau potable au robinet et que cette taxation serait un moyen efficace d’imposer aux producteurs de limiter la pollution.
La commission des finances a rejeté l’amendement, estimant qu’il serait plus simple de relever le taux de TVA de 5,5 à un taux intermédiaire, ou à 20 %, comme le proposait d’ailleurs l’Inspection générale des finances.
Aujourd’hui, les géants du numérique profitent et les opérateurs nationaux paient. Orange, Bouygues, SFR, Free et l’État opèrent des investissements lourds dans les infrastructures – 5G et fibre – et les opérateurs nationaux acquittent des taxes massives. La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Toce) qui avait pour but de financer la suppression de la publicité sur France Télévisions, est devenue obsolète puisqu’elle abonde le budget de l’État. En outre, seuls les opérateurs la paient. Ni les Gafam ni les grands opérateurs du numérique n’en sont redevables alors qu’ils s’installent et s’approprient les réseaux, transformant le marché français en une véritable colonie numérique américaine. Leurs bénéfices se chiffrent en milliards. Pourtant, ils ne sont pas soumis à la même fiscalité que les opérateurs français. Ce n’est plus supportable ! Il faut que ceux qui profitent contribuent. Nous souhaitons étendre aux Gafam le paiement de la Toce, grâce à l’élargissement de l’assiette. C’est une question de justice fiscale.
Elle n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. La Toce est assise sur les revenus liés aux abonnements téléphoniques ou internet, services que ne proposent pas les Gafam. En outre, ces entreprises sont, elles, déjà assujetties à la taxe « Gafam » que nous avons créée, et dont le produit s’élève à environ 750 millions d’euros.
Certains services numériques proposés par les opérateurs télécoms sont aussi directement accessibles sur une télévision connectée – ou C’est le cas des abonnements à CanalPlay. Samsung ou Toshiba, qui fabriquent des télévisions connectées, pourraient parfaitement être assujettis.
Depuis quelques jours, nous prenons l’habitude de voir les forces du NFP s’abstenir pour laisser passer des amendements du RN. Là, on passe à la vitesse supérieure : La France insoumise vote les amendements du Rassemblement national !
💬 • Plusieurs députés du groupe RN • 2024 Nov 08 16:08:04
C’est scandaleux. Vous devriez avoir honte ! Monsieur Faure, monsieur Brun et tous les chantres de la lutte contre l’extrême droite, où êtes-vous ? Vous êtes planqués !
Cet amendement, dont M. Garot est le premier signataire, vise à instaurer une taxe sur la publicité comparative afin de lutter contre la guerre des prix entre grandes enseignes. Une telle taxe permettrait également aux consommateurs de ne plus se focaliser sur les prix, mais s’intéresser aussi à la qualité des produits, ce qui induirait un changement des habitudes alimentaires. Cette nouvelle recette pourrait financer la transition des systèmes alimentaires.
La commission a rejeté cet amendement. Vous l’avez dit, il s’agit d’une taxe sur les dépenses de publicité comparative, c’est-à-dire les publicités qui mettent en comparaison des biens et services offerts par des concurrents. Ces publicités sont déjà très encadrées par le droit de la consommation. En outre, elles sont doublement taxées : au taux de 1 % au titre de la taxe sur les dépenses de publicité, dont sont redevables les personnes assujetties à la TVA – cela rapporte 25 millions d’euros en moyenne ; au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure. Vous proposez donc de créer une taxe à faible rendement qui porterait sur la fraction d’une assiette déjà taxée…
Cet amendement a un double intérêt : il vise à soutenir la filière hippique française tout en rapportant de nouvelles recettes à l’État. Cette filière est une filière d’excellence, qui fait partie de notre identité. Elle est à la croisée des politiques d’aménagement du territoire et de développement rural et agricole. Cependant, elle traverse une crise majeure : le PMU a perdu la moitié de ses clients en une dizaine d’années. Le dispositif que je propose a été élaboré avec la profession. Il s’agit d’autoriser la prise de paris après le départ des courses, mais aussi sur les courses passées, à condition qu’elles aient été enregistrées et anonymisées. Face à la concurrence des autres jeux en ligne, cela permettrait de moderniser les paris hippiques. Cela offrirait également une nouvelle source de financement à la filière. Il ne s’agit pas d’une taxe supplémentaire, mais simplement d’une nouvelle activité taxable. Bien sûr, il faudra adapter aux nouvelles offres les dispositifs de prévention de l’addiction au jeu, mais c’est une proposition de bon sens, qui offre l’opportunité de soutenir et fortifier notre filière hippique, tout en dégageant quelques recettes supplémentaires pour l’État.
La commission des finances a adopté cet amendement. Aux États-Unis, il est effectivement possible de parier sur des courses passées. En France, le prélèvement sur les paris hippiques est égal à 20 % du produit brut. Vous souhaitez développer les jeux hippiques, qui étaient en contraction jusqu’à une date récente, afin d’élargir l’assiette de ce prélèvement.
Au lendemain d’une mobilisation qui s’est fait l’écho des inquiétudes du secteur, je précise que la taxe sur les paris hippiques sera maintenue à 7 %, qu’ils soient en ligne ou non. Votre amendement comporte plusieurs mesures distinctes. Vous souhaitez d’abord autoriser les paris en direct, ou . Je n’y suis pas opposé par principe, mais il faut prendre le temps de consulter plus largement. Les jeux doivent faire l’objet de concertations régulières car ils impliquent une pluralité d’acteurs – nous avons mené de telles consultations lorsqu’il a été question d’autoriser les casinos en ligne. Vous proposez aussi d’autoriser les paris hippiques en réseau physique et en ligne sur des courses passées. Vous souhaitez également que soit reconnu le droit d’exploitation des sociétés-mères sur toutes les courses hippiques françaises, y compris celles organisées par les autres sociétés de courses – c’est encore un autre sujet, celui de la gouvernance et du périmètre d’action de ces sociétés. L’amendement prévoit enfin que seules les sociétés de courses puissent convoquer l’univers hippique dans des jeux d’argent – cela relève aussi de la gouvernance. Donner un avis favorable sur un amendement qui aborde tant de sujets me semble délicat. Si nous sommes disposés à examiner certaines propositions dans le cadre d’une concertation avec les sociétés concernées, il sera plus difficile d’en faire aboutir d’autres. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Le groupe Les Démocrates soutient cet amendement. Nous saluons les 6 000 manifestants qui se sont rassemblés hier à Paris – leurs revendications et leurs comportements ont été exemplaires –, ainsi que toute la filière équine. Alors que le nombre des parieurs hippiques a été divisé par deux en quinze ans, le secteur continue de rapporter chaque année 850 millions d’euros de recettes fiscales à l’État. Aujourd’hui, ses acteurs demandent à être accompagnés pour se développer et maintenir un équilibre financier. Les paris hippiques financent non des actionnaires privés qui hébergent leurs comptes dans des paradis fiscaux, mais 5 500 éleveurs qui se lèvent tous les matins aux premières lueurs pour entretenir leurs chevaux et leurs écuries. Leurs fins de mois sont parfois plus difficiles qu’on ne l’imagine. Nous devons assurer l’avenir de la filière hippique, qui ne vit que grâce aux paris. Pour une fois qu’un modèle français fonctionne, il faut absolument le sauvegarder.
Monsieur le ministre, nous nous réjouissons que le Gouvernement ait renoncé à augmenter la fiscalité sur les jeux hippiques – nous avons longuement plaidé en ce sens avec nos collègues Blanchet et Woerth. L’amendement contient de nombreuses propositions dont il faudrait pouvoir mesurer l’impact au-delà des seuls enjeux budgétaires. Cela dit, nous devons anticiper car la filière hippique, filière d’excellence génératrice de ressources, est en constante évolution. Elle anime également les territoires : dans l’Orne, le Calvados ou la Manche…
Dans l’Orne, nous sommes ainsi en train de réhabiliter le haras national du Pin, cédé par le Gouvernement. L’adoption de l’amendement permettrait d’ouvrir un cycle de concertations ; je vous appelle à le voter.
Il ouvre en effet de nouvelles possibilités en matière de blanchiment, en facilitant les paris simultanés sur des résultats différents , de manipulation, en permettant de retenir un cheval en direct, et d’addiction, en proposant de parier sur des courses à n’importe quelle heure du jour et de la nuit. Bien que passionnément normand depuis un millénaire, je voterai contre cet amendement.
L’excellent amendement no 3397, que j’ai déposé, vise à protéger la santé publique en instaurant une taxe sur les perturbateurs endocriniens. Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie, chers collègues ! Je demanderai à être plus souvent au perchoir, cela semble porter chance. Je suis saisie de trois amendements, nos 3119, 3430 et 2021, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3119 et 3430 sont identiques. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 3119.
Beaucoup de nos compatriotes se sentent concernés par l’utilisation d’animaux à des fins d’expérimentations scientifiques, sujet important sur lequel il est difficile de se positionner. L’expérimentation animale est encore nécessaire, hélas, pour une partie de la recherche, appliquée ou non. S’il existe déjà d’autres solutions qui ne sont pas toujours utilisées, il convient aussi de financer certaines pistes qui ne sont pas encore opérationnelles afin que notre civilisation sorte le plus vite possible de l’exploitation des animaux dans le cadre scientifique. Cet usage entraîne des souffrances qui ne sont certes pas inutiles mais que nous aimerions tous ne pas infliger. Nous proposons donc de lever une contribution afin de financer la recherche de solutions alternatives à l’utilisation des animaux à des fins d’expérimentation. Nous remédierions ainsi au sous-financement chronique de ce domaine.
Sur les amendements identiques nos 3119 et 3430, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3430.
Il concerne les expérimentations animales et non le clonage. Il est identique à l’amendement précédent mais c’est moi, et non le RN, qui l’ai déposé en premier. Cet amendement adopté en commission tend à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer la recherche de méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Dans le cadre de l’examen en commission des finances des crédits de la mission , dont je suis rapporteur spécial, j’ai défendu avec succès un amendement augmentant les ressources du centre français des 3R, dont l’objectif est de promouvoir des méthodes alternatives à l’utilisation des animaux pour la recherche – c’est un objectif proche de celui du présent amendement. Nous nous devons de chercher d’autres solutions, d’autant que cela correspond à une aspiration de la société française, ainsi qu’aux ambitions française et européenne en la matière.
Elle a émis un avis favorable sur ces trois amendements. Cependant, nous avons adopté précédemment un autre amendement qui instaure une contribution de 50 euros par animal. Nos collègues proposent ici une contribution plus modeste, s’élevant à 1 euro par tête, soit 1,8 million d’euros en tout. Une telle taxe est-elle vraiment nécessaire pour financer ces recherches de solutions alternatives ? Je pose la question.
En France, un adulte sur deux et un enfant sur cinq sont en surpoids ou obèses, ce qui constitue un coût réel pour nos finances publiques. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) identifie l’exposition à la publicité en faveur de boissons et d’aliments de mauvaise qualité nutritionnelle comme un des facteurs de risque de surpoids, d’obésité et de maladie cardiovasculaire. Ces publicités visent particulièrement les enfants : selon une étude de l’UFC-Que choisir publiée en 2020, 88 % des spots publicitaires alimentaires destinés aux enfants concernent des produits ayant reçu un nutri-score D ou E, dispositif maintenant bien connu. L’autorégulation et les engagements volontaires des industriels montrent leurs limites. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organe en lien direct avec la Cour des comptes, la fiscalité portant spécifiquement sur l’alimentation et sur la publicité pour les produits alimentaires peut constituer un outil intéressant si elle s’articule avec des politiques alimentaires bien conçues, politiques que notre groupe soutient. L’amendement vise à créer une taxe sur la publicité promouvant des produits alimentaires de mauvaise qualité nutritionnelle.
Madame Hervieu, ne prenez pas mal mes interruptions : nous nous sommes mis d’accord pour limiter les défenses d’amendement à une minute. Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté cet amendement… Chers collègues, je ne fais que relayer l’avis de la commission ! Elle s’est appuyée sur des enquêtes montrant que le nutri-score a eu non seulement un effet important sur les choix des consommateurs, mais qu’il a aussi permis d’améliorer la qualité nutritionnelle des produits alimentaires – le tout sans recourir à la taxation.
Je vous renvoie aux discussions que nous avons dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment sur la fiscalité sur les boissons sucrées et sur les produits ultratransformés, quand nous débattons de l’industrie agroalimentaire. La question du nutri-score y est souvent soulevée. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Le surpoids représente un coût réel pour les finances publiques et il faut vraiment que nous intensifiions la lutte contre les aliments de mauvaise qualité. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement en renvoyant chacun et chacune à ses responsabilités.
Le présent amendement vise à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leur production sans licence. Chaque année, une brasserie sur dix envisage une fermeture définitive, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La filière brassicole étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leur production sans détenir une licence. Le choix du législateur se comprend. Eu égard au regain de la filière brassicole, et pour la soutenir, il serait opportun d’appliquer ce même régime aux brasseurs.
La commission a rejeté cet amendement. Le code général des impôts exempte de licence les personnes vendant au détail des boissons provenant de leur propre récolte. Vous proposez d’étendre cette exemption aux producteurs de bière qui ne sont pas traités comme les autres producteurs, ce qui répond à une certaine logique. J’y suis donc, à titre personnel, plutôt favorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 3565 et 2750, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3565.
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à augmenter le droit de timbre pour les demandes de naturalisation. Je pense que nous pouvons aborder ces questions de façon tout à fait rationnelle. Je rappelle que les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d’acquisition de la nationalité sont soumises à un droit de timbre de 55 euros, que nous vous proposons de porter à 200 euros à compter du 1er janvier 2025.
Cette mesure ne s’appliquerait toutefois pas aux territoires ultramarins et, pour la Guyane, le droit de timbre demeurerait réduit de moitié. Ce nouveau tarif nous placerait peu ou prou au même niveau que nos voisins. Il est justifié par la mise en place du téléservice Natali pour les procédures de naturalisation.
La commission n’a pas examiné ces amendements qui visent à quadrupler le montant du droit de timbre à l’occasion de la demande d’accès à la nationalité française. À titre personnel, étant très attaché à la nationalité française, je ne trouve pas normal d’essayer de freiner dans leur démarche ceux qui demandent leur naturalisation. Je rappelle que, dans l’histoire de France, le concept de nation est lié non à une ethnie, une race ,…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 16:34:37
J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il est tout de même étonnant de voir défendre un tel amendement par ceux-là mêmes qui nous expliquent qu’ils ne sont pas contre l’immigration mais pour l’intégration.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 16:34:50
Au moment même où nous parlons de personnes qui veulent acquérir la nationalité française, on estimerait nécessaire de relever le montant du droit de timbre ? Je trouve cela d’autant plus étonnant que cette proposition vient de collègues qui s’insurgent contre toute demande d’augmentation des impôts pour les plus riches. Mais dès lors qu’il s’agit des personnes les plus précaires, là, il n’y a pas de problème, on peut quadrupler les taxes. J’espère que chacun se rend compte du côté inhumain de cette proposition pour le moins paradoxale.
Nous pouvons tous avoir des avis divergents ; nous avons également des points communs. Je pourrais presque considérer ces propos comme une attaque personnelle puisqu’on a invoqué mon « côté inhumain ».
L’attaque personnelle, madame Louwagie, elle est portée contre toutes les personnes qui veulent obtenir la nationalité française. Il ne s’agit pas du tout d’une attaque contre vous-même. Nous avons besoin, en France, d’intégrer les nouveaux arrivants…
J’ai bien dit : intégrer. Vous vous battez, vous, la droite et l’extrême droite, pour avoir le moins d’immigrés possible. Il faut, pour cela, faciliter la naturalisation. Il faut que le montant du droit de timbre soit le moins élevé possible. L’amendement est donc inutile et honteux. Taxez les riches et non ceux qui veulent devenir Français !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 16:37:36
Je tiens à être clair : je ne considère pas que vous êtes une personne inhumaine, mais que la proposition qui vient d’être faite, oui, est teintée d’inhumanité. Je vais même aller plus loin. Vous vous dites blessée. Mais moi aussi je le suis : jusqu’à présent je considérais que la droite républicaine française, ce n’était pas l’extrême droite. Je pense qu’il y a quelques années vous n’auriez pas défendu ce genre de proposition. C’est un débat politique. Il est problématique de penser qu’acquérir la nationalité doit coûter quatre fois plus cher. Faut-il y voir l’effet d’une pression du temps ? Je vous demande d’y réfléchir. Je le répète, je ne crois aucunement que vous seriez inhumaine, mais comprenez que cette proposition puisse me blesser en tant que républicain.
Sur l’amendement no 970, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1406 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Tout à l’heure, notre collègue Pierre Cazeneuve s’est livré à une sorte de mise en cause assez grossière et grotesque sur je ne sais quelle connivence de notre part avec l’extrême droite. Or je signale que l’un des deux amendements visant à quadrupler le montant du droit du timbre pour les personnes demandant la nationalité française, était en discussion commune avec un amendement d’un député du « disloque commun », c’est-à-dire de la Macronie.
Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi organique – laquelle viendra prochainement en discussion à l’Assemblée – qui vise notamment à affecter une partie des recettes de la TVA aux sociétés de l’audiovisuel public. Il me paraît par conséquent superfétatoire de créer une nouvelle contribution. Puisque l’amendement n’a pas été examiné en commission, je donne un avis défavorable à titre personnel.
Nous avons eu le retour de la taxe d’habitation ; voici celui de la contribution à l’audiovisuel public. Dès que des impôts sont supprimés, certains ont pour réflexe de chercher à les rétablir tels quels. Ce qui compte, c’est en effet d’assurer le financement de l’audiovisuel public. On verra comment se poursuivra la navette de la proposition de loi organique et quel mode de financement sera choisi, fraction de TVA, prélèvement sur recettes… Le tout est de permettre à l’audiovisuel de répondre aux missions qui lui sont données, ce qui ne sera pas possible en rétablissant de fait un impôt. Avis défavorable.
L’amendement vise en effet à rétablir ce qui a été supprimé. Je ne comprends pas le raisonnement de ses auteurs : ils veulent redonner du pouvoir d’achat aux Français alors qu’en recréant une redevance ils vont puiser dans le porte-monnaie des classes populaires, des classes modestes. C’est irrationnel.
Nous avons une divergence majeure : l’amendement de notre collègue Taillé-Polian vise à donner au service public de l’audiovisuel les moyens de son autonomie et de sa liberté. On constate une convergence très trumpienne entre les droites coalisées et l’extrême droite pour affaiblir le service public que nous voulons protéger – et que vous voulez privatiser, c’est votre programme,…
Monsieur Lucas-Lundy, ce n’est pas en créant un impôt que vous assurerez l’indépendance de l’audiovisuel public – où avez-vous vu cela ? La contribution à l’audiovisuel public était décidée ici chaque année. Encore une fois, ce qui compte pour l’indépendance de l’audiovisuel public, c’est son financement. On l’assurera mieux par la proposition de loi organique qu’en prenant de l’argent dans la poche de nos concitoyens. Il n’y a pas que les impôts dans la vie ! Il y a aussi les budgets affectés.
Cet amendement vise à réserver l’aide juridictionnelle, qui est une charge publique, aux personnes de nationalité française et aux étrangers en situation régulière. Cette disposition législative, qui existait depuis trente ans, a été censurée en mai par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a considéré qu’imposer le critère de la régularité du séjour constituait une rupture d’égalité. Devant qui, on se le demande, à moins de penser que tous les citoyens du monde sont égaux devant la loi française ! Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de censurer ce genre de disposition. Avec cet amendement, nous réaffirmons la souveraineté du Parlement.
La commission n’a pas examiné cet amendement, je m’exprime donc à titre personnel. Vous proposez de restaurer la contribution à l’aide juridique de 30 euros, créée par la loi de 1991, tout en prévoyant de l’abaisser à 15 euros pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Êtes-vous sûr que cela va dans la bonne direction ? D’un côté, ils reçoivent, de l’autre, on leur demande de s’acquitter de 15 euros. Cela ne me paraît pas cohérent.
Cet amendement a un seul mérite : nous rappeler la compromission honteuse, lors de l’examen du projet de loi « immigration », du bloc central, notamment de certains anciens ministres qui siègent désormais parmi nous. Ils savaient que le texte était inconstitutionnel, ils l’ont voté. Ils étaient conscients de créer une situation où l’extrême droite, telle un rapace, s’attaquerait à la décision. Nous y sommes : elle fait fi de la Constitution et essaie de faire entrer par la fenêtre ce que le Conseil constitutionnel a sorti par la porte. Vos arguments sont d’une incroyable mesquinerie. Votre obsession envers les étrangers, envers ceux qui fuient la guerre et la misère, est pathologique. Vous poussez la mesquinerie jusqu’à mettre en cause la capacité des uns et des autres à défendre leurs droits. Je suis fier que l’on puisse faire valoir ses droits dans notre pays et qu’on puisse y être défendu dans de bonnes conditions. Nous sommes fondamentalement opposés à cet amendement.
Vous auriez dû réfléchir à deux fois avant de dégainer votre argumentaire, puisqu’il n’est pas question de la censure de la loi « immigration », mais d’une loi de 1991. Vous employez, comme d’habitude, votre vocabulaire moralisateur ; il est évident qu’il n’a aucune espèce d’effet, à commencer sur moi.
La question est de savoir si nous voulons réserver l’aide juridictionnelle aux Français et aux étrangers en situation régulière. Votre moralisme, je vous le laisse.
L’amendement propose de supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules de plus de 12 tonnes immatriculés dans un État de l’Union européenne. S’ils en sont exonérés, c’est qu’ils paient déjà une taxe dans leur pays. C’est aussi simple que cela. Avis défavorable.
Il prévoit l’instauration d’une taxe pour les entreprises disposant d’un parc automobile de plus de 100 véhicules et qui ne renouvellent pas une part suffisante de leur flotte avec des véhicules à faibles émissions. Je rappelle que la trajectoire de verdissement des flottes automobiles a été définie et inscrite dans la loi d’orientation des mobilités, en 2019, et dans la loi « climat et résilience », en 2021. Comme l’a montré Damien Adam dans sa proposition de loi, déposée lors de la législation précédente, les objectifs n’ont pas été atteints. Ils avaient été fixés pour lutter contre les émissions de CO2 et améliorer la qualité de l’air, notamment dans les milieux urbains denses – comme l’ont rappelé nos collègues écologistes ce matin, la pollution constitue un problème de santé publique et cause chaque année entre 40 000 et 50 000 décès. Il s’agissait aussi de créer un débouché aux filières françaises et européennes de fabrication de véhicules électriques. Cet amendement vise tout simplement à faire respecter les lois de 2019 et de 2021. Je me réjouis que certains sous-amendements viennent avantageusement en préciser la rédaction.
Avec votre accord, je défendrai aussi les sous-amendements nos 3798 et 3800. Ils visent à corriger les effets de bord pour certains secteurs d’activité. Le sous-amendement no 3799 tend à exclure du champ d’application de l’amendement les véhicules utilitaires légers (VUL), utilisés par les entreprises de transport routier, de transport scolaire et de transport de personnes à mobilité réduite. L’offre de VUL électriques est encore insuffisante, ce qui en limite considérablement l’acquisition. À l’occasion des débats autour de la proposition de loi de Damien Adam, un consensus avait émergé sur la nécessité d’accorder un statut particulier aux VUL : le texte prévoyait notamment qu’un décret listerait les VUL concernés par les obligations de verdissement. Le sous-amendement no 3798 concerne les loueurs de courte durée. Il propose de repousser l’application des sanctions prévues par l’amendement, s’agissant des véhicules non assujettis à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et à la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Enfin, le sous-amendement no 3800 propose de limiter les effets de bord induits pour les sociétés de location de longue durée. Les entreprises de location de longue durée sont concernées à double titre par les sanctions prévues, puisque celles-ci pèseraient à la fois sur les véhicules utilisés par leurs propres salariés et sur ceux utilisés par les entreprises ayant recours à leurs services. Elles seraient pénalisées d’autant plus injustement que les entreprises clientes décident seules de la motorisation des véhicules qu’elles commandent. Le sous-amendement tend à préciser que les obligations s’appliquent uniquement aux véhicules destinés à leurs salariés.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 3798 et 3801. Le sous-amendement no 3798 de Mme Félicie Gérard vient d’être défendu. Le sous-amendement no 3801 de Mme Véronique Louwagie l’est également. Les sous-amendements identiques nos 3729 de Mme Lise Magnier et 3762 de Mme Véronique Louwagie ainsi que le sous-amendement no 3800 de Mme Félicie Gérard sont défendus.
Cet amendement, ainsi que les sous-amendements dont il fait l’objet, n’a pas été examiné en commission. Je m’exprimerai donc à titre personnel. Le code de l’environnement oblige déjà les entreprises à acquérir une certaine proportion de véhicules à faibles émissions à l’occasion du renouvellement de leur flotte. Cette proportion croît progressivement et correspond aux taux prévus par votre amendement. Dès lors, faut-il créer un nouvel impôt qui ferait office de sanction ? Il serait préférable de travailler sur les obligations incombant déjà aux entreprises, quitte à prévoir des pénalités en cas de non-respect des objectifs de verdissement. D’ailleurs, MM. Leseul et Fiévet conduisent une mission d’information sur ce sujet, avec pour objectif de formuler des propositions pour accélérer le verdissement des flottes. Il serait sage d’attendre leurs conclusions avant de légiférer. Demande de retrait.
Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Les objectifs qui ont été fixés par la LOM et la loi « climat et résilience » – peut-être les aviez-vous même votées ? – sont progressifs, mais ne font, en réalité, l’objet d’aucun contrôle et ne sont pas contraignants. Nous avons pu vérifier qu’ils n’avaient pas été atteints. Il s’agit de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi. C’est aussi simple que cela. J’ai compris que la mission d’information devait analyser les raisons pour lesquelles les objectifs n’étaient pas atteints. Mais l’un n’empêche pas l’autre. Il faut faire preuve d’intelligence collective ; j’espère que ce sera le cas si nous venons à travailler sur cette rédaction. Je retire l’amendement mais je reste convaincu que nous devons atteindre ces objectifs, pour favoriser la décarbonation et préserver la santé respiratoire. Beaucoup, ici, sont prompts à donner des leçons en matière d’écologie ; à nous de démontrer que l’on peut être efficace.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 738, 1706 et 3132, pour lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 738.
Il vise à augmenter le montant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA). Il est important pour des raisons fiscales, puisqu’il pourrait rapporter plus de 3 milliards d’euros, mais aussi pour des raisons environnementales, puisqu’il est temps de réduire la distorsion de concurrence entre l’avion et le train. Les passagers de la classe business et de la classe économique seraient concernés par l’augmentation du montant de cette taxe. Nous proposons aussi d’inclure les jets privés dans l’assiette – c’est la moindre des choses que leurs utilisateurs contribuent davantage. Il faut mettre en place une fiscalité incitative, afin que la France cesse d’être un petit paradis fiscal pour le secteur de l’aérien.
Les amendements identiques nos 1706 de Mme Estelle Mercier et 3132 de M. le président de la commission des finances sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Je propose que vous retiriez vos amendements et que nous discutions de ces sujets dans le cadre de l’examen de l’amendement no 3630, déposé par le Gouvernement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Je suggère le retrait de ces trois amendements, au profit de l’amendement no 3630, que je prends la liberté de présenter dès maintenant pour plus de clarté. Le Gouvernement propose d’augmenter le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), tarif souvent appelé « taxe de solidarité sur les billets d’avion » ou encore « taxe Chirac ». Le tarif de solidarité s’appliquera à plusieurs niveaux : sur les trajets relevant d’un service aérien régulier, de façon différenciée selon qu’il s’agit d’une destination européenne, intermédiaire ou lointaine ; sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires, par la création d’un tarif spécifique. Sur ce dernier point, notre amendement diffère de celui de Mme Sas, qui inclut les jets privés dans l’assiette de la taxe. Le Gouvernement a considéré qu’à leur endroit, la taxe Chirac était inadaptée : elle porte sur les billets, alors que les jets privés sont détenus ou loués par leurs utilisateurs.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 3630, 2899, 2900 et 760, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 3630 et les sous-amendements nos3734 et 3779, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 3630 du Gouvernement a été défendu. Il fait l’objet de nombreux sous-amendements, dont certains sont identiques. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les sous-amendements nos 3738 et 3739, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous soutenons la proposition du Gouvernement, tout en souhaitant l’améliorer. Le sous-amendement no 3738 vise à exonérer de la TSBA les outre-mer et la Corse. Inspirée par la recherche de justice sociale et le principe de continuité territoriale, cette exonération nous paraît nécessaire : nous ne pouvons pas demander une nouvelle contribution à ceux qui ont moins de moyens et qui supportent un coût de la vie élevé. En outre-mer, près de 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté et les prix sont entre 10 % et 15 % supérieurs à ceux de l’Hexagone – de 7 % en Corse. Le sous-amendement no 3739 me semble très important et je vous invite à le voter : il tend à étendre l’assiette de la TSBA aux trajets effectués en jet privé, détenus directement par les ultrariches ou loués pour leurs loisirs. Cohérents avec notre appel à taxer les plus riches au nom de la justice fiscale, nous appelons aussi à taxer leurs trajets en jet privé, au nom de la justice environnementale. La pollution engendrée par ces jets est considérable : on estime que la cinquantaine de jets privés immatriculés en France ont émis pas loin de 80 000 tonnes de CO2 entre mai 2023 et avril 2024. L’État français doit se montrer ferme face à ce secteur, dont la santé n’a jamais été aussi bonne. En 2022 et en 2023, les ventes de jets privés – neufs ou d’occasion – ont atteint des records, dépassant 34 milliards de dollars. Que ces avions soient détenus par de riches propriétaires, des compagnies de voyage privées ou des sociétés, qu’ils soient utilisés à des fins commerciales ou de loisirs, il est impératif d’inclure leurs trajets sans distinction dans l’assiette de la taxe. D’ailleurs, il serait paradoxal de demander aux Français qui voyagent en classe économique de payer une taxe et d’en exonérer les propriétaires de jets privés.
Il tend à apporter une légère modification à l’amendement no 3630 du Gouvernement. Il prévoit d’inclure dans la catégorie des courts courriers, qui regroupe les vols à destination ou en provenance d’une ville européenne ou d’un territoire d’outre-mer, les vols à destination ou en provenance des pays du Maghreb – plus courts qu’un Paris-Varsovie, par exemple. Nous proposons, pour ce faire, de relever le seuil de la catégorie des moyens courriers à 2 000 kilomètres.
Tous les indicateurs économiques et sociaux attestent du retard des territoires ultramarins. Ce sous-amendement vise à les exonérer de la hausse de la TSBA, pour éviter que la fracture territoriale ne s’aggrave mais aussi pour prévenir une baisse du tourisme à destination de nos îles. Ma circonscription a besoin de touristes pour alimenter son économie, et ceux-ci n’ont d’autre choix que de prendre l’avion pour la gagner.
J’en profite pour défendre les autres sous-amendements dont je suis l’auteur et qui visent tous à exonérer de la TSBA les trajets à destination ou en provenance de la Corse et des outre-mer. Le temps ne fait rien à l’affaire, la Corse est toujours une île entourée d’eau : elle n’est pas accessible en TGV ou par l’autoroute. Chaque semaine, je partage mon vol avec des personnes qui partent se faire soigner – il n’y a pas de CHU en Corse –, étudier ou travailler. Ces passagers n’ont pas à subir l’augmentation de 30 % de la taxe appliquée à leur billet Ajaccio-Marseille, taxe qui leur revient déjà à 60 euros. Par ailleurs, le tourisme, poumon économique de l’île, sera affecté : Porto-Vecchio se trouve à 80 kilomètres de l’aéroport international d’Olbia, en Sardaigne, où la TSBA ne s’applique pas. La forme n’est pas à négliger. Le sous-amendement no 3716 vise à exonérer les vols en provenance ou à destination des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution et de la Corse, tandis que le sous-amendement no 3718, pour contourner la difficulté, vise les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la collectivité de Corse.
Il tend à exempter les lignes d’aménagement du territoire (LAT) de l’augmentation de la TSBA, qui renchérirait le prix déjà très élevé des billets et pourrait réduire la fréquentation. Il en résulterait une aggravation du déficit de ces lignes. Dans la mesure où celui-ci est pris en charge par l’État et les collectivités, le bénéfice tiré de l’augmentation de la taxe serait réduit d’autant. Sensibles aux arguments de notre collègue François-Xavier Ceccoli, nous soutiendrons les sous-amendements nos3738 et 3718, visant à exonérer les vols en provenance ou à destination des outre-mer et de la Corse.
Les sous-amendements identiques nos 3796 rectifié de Mme Émilie Bonnivard et 3806 de M. Didier Padey sont défendus. La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir le sous-amendement no 3734.
Je suis effarée que l’amendement no 3630 n’ait pas été défendu plus longuement par le ministre, alors qu’il augure d’une catastrophe pour le secteur aérien français. Votre but, désormais clair, est d’assassiner les compagnies aériennes françaises, et je prendrai le temps de développer cette affirmation. Il faut éviter que « l’effort de rétablissement des comptes publics » demandé au secteur aérien n’entraîne un lourd handicap économique pour les compagnies aériennes commerciales et la disparition des compagnies d’affaires françaises. La hausse de la taxe pourrait faire perdre au secteur aérien français sa compétitivité et diminuer l’attrait de la France pour les touristes étrangers. Prévoir une hausse de la TSBA – 1 milliard d’euros de recettes – va à l’encontre de ce que font les autres pays européens, si souvent cités en exemple dans cet hémicycle. De fait, à l’heure où nous nous parlons, l’Autriche, l’Irlande et la Suède ont décidé de réduire cette taxe.
Le Rassemblement national apporte toujours son soutien aux activités qui contribuent au dérèglement climatique. Votre antiécologisme est d’une constance parfaite !
Nous ne défendrons pas une fiscalité écologique dont le seul but est de renflouer les caisses de l’État. Selon nous, la TSBA devrait permettre de financer la transition écologique et de baisser les taxes qui pèsent sur les produits vertueux, notamment la TVA sur les billets de train, beaucoup trop chers.
Nous envisageons donc la fiscalité écologique comme un jeu de bonus et de malus : la taxation des billets d’avion peut augmenter, à condition que celle des billets de train diminue et que le transport ferroviaire soit accessible à tous. Le sous-amendement no 3737 tend à regrouper dans une seule catégorie les vols commerciaux et les vols en jet privé. Le Gouvernement propose en effet d’augmenter la taxation des vols commerciaux effectués en jets affrété par des compagnies, introduisant une distinction inutile entre jets d’affaires à turboréacteurs et jets d’affaires à turbopropulseur. Nous proposons également d’appliquer le tarif le plus élevé aux voyages réalisés en avion privé et de porter à 60 euros la taxe sur les trajets de courte distance en classe affaires. Le sous-amendement no 3740, de repli, tend à fusionner les deux catégories de jets privés en une seule, à laquelle serait appliqué le tarif le plus élevé.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 3718, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur le sous-amendement no 3786, par le groupe Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir les sous-amendements nos 3745 et 3748, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 3745 est transpartisan : je l’ai cosigné avec Mme Eva Sas, mais aussi avec Mme Sandrine Le Feur, membre du groupe EPR et présidente de la commission du développement durable, dont je salue le courage politique. Nous voulons aller plus loin que ce que vous proposez. Vous dites vouloir gagner 1 milliard d’euros avec cette taxe ; la Convention citoyenne pour le climat en attendait 4,5 milliards ; pour notre part, nous proposons de l’aligner sur la taxe appliquée en Allemagne, afin de récolter 2 à 2,5 milliards. Je m’inscris en faux contre les propos de notre collègue du Rassemblement national. Comme rapporteur pour avis sur le budget des transports aériens, j’ai pu vérifier que les aéroports de Francfort, d’Amsterdam et de Londres, les principaux concurrents d’ADP, appliquaient tous des taxes sur les billets d’avion plus élevées : 15 euros à Londres, 29 euros à Amsterdam et 16 euros en Allemagne sur les courts courriers, contre 2,50 euros en France ; jusqu’à 108 euros à Londres sur les longs courriers. Les coûts de touchée – l’ensemble des coûts liés à l’atterrissage d’un avion –, sont également moins élevés qu’à Francfort, à Amsterdam et à Londres. Il y a donc une marge de manœuvre fiscale. Notre objectif, cela dit, n’est pas seulement de remplir les caisses de l’État, mais d’avoir un effet sur le nombre de mouvements. En vingt ans, le secteur aérien a fait de réels efforts, puisque les émissions par passager-kilomètre ont baissé de 30 %. Toutefois, dans le même temps, les émissions du transport aérien ont augmenté de 4 %, parce que les progrès technologiques sont systématiquement annulés par l’augmentation du trafic. Il faut donc que cette taxe ait un effet sur le volume du trafic, sans pour autant mettre à bas le secteur aérien : nous proposons d’en aligner le montant sur celui en vigueur en Allemagne, tout en en exonérant les vols en provenance et à destination des outre-mer et de la Corse.
Je suis pour l’écologie et la préservation de la planète, mais je suis aussi d’outre-mer. Le présent amendement vise à exonérer purement et simplement de TSBA les vols en provenance et à destination des outre-mer. Un billet Paris-Pointe-à-Pitre – 7 000 kilomètres – coûte beaucoup plus cher qu’un billet Paris-Miami – 9 000 kilomètres. Vous connaissez la situation économique de nos territoires : vous la vivez, vous la défendez, vous en êtes parfois très émus. Le moment est venu de témoigner, non plus seulement de votre émotion, mais de votre compréhension de cette situation, en exonérant totalement les outre-mer de cette taxe, qui pénalise leur activité, notamment touristique.
Le sous-amendement no 3716 de M. Paul-André Colombani a été défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 3735.
Ce sous-amendement tend à maintenir le tarif actuel de la TSBA sur les vols en provenance et à destination de la Corse et des outre-mer. Il ne modifie pas le tarif proposé par le Gouvernement pour les vols de l’aviation d’affaires à l’arrivée ou au départ de ces territoires. Il est vraiment problématique, monsieur le ministre, d’augmenter le coût du transport pour la Corse et les collectivités d’outre-mer (COM).
Sur le sous-amendement n° 3789, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir le sous-amendement no 3776.
Je demande le maintien du tarif de solidarité à son niveau actuel pour les vols entre la Corse et la France continentale. Nous n’avons pas beaucoup de moyens de transport alternatifs. On compte 26 000 vols sanitaires par an et de nombreuses personnes sont obligées, pour des raisons professionnelles et personnelles, de prendre fréquemment l’avion. Ne leur ajoutons pas un lourd handicap ! Le territoire dont je suis élu doit être exonéré de cette augmentation. J’associe à cette demande mon collègue François-Xavier Ceccoli, cosignataire de cet amendement.
– Bonjour à tous ! Lors de l’examen du précédent projet de loi de finances, nous nous étions déjà élevés contre l’instauration d’une taxe aérienne supplémentaire ; cette année encore, nous voulons vous rappeler les spécificités des outre-mer. Les questions de continuité territoriale et de connectivité ne se posent pas du tout de la même manière dans l’Hexagone et dans les territoires dits d’outre-mer ; le référentiel n’est pas le même. Lorsque vous allez voir votre famille, vous prenez une route nationale, le RER ou le train. Nous, nous n’avons pas d’autre choix que l’avion. Quand nos étudiants viennent dans l’Hexagone pour poursuivre leurs études, ils ne peuvent pas rentrer le week-end pour laver leur linge sale, comme beaucoup de leurs camarades ici, ni même pendant les vacances, pour recharger leurs batteries en famille. Par conséquent, lorsque c’est possible, c’est la famille, bien souvent la maman, qui vient passer quelques jours ou quelques semaines dans l’Hexagone pour soutenir son étudiant. Nos malades qui n’ont pas d’autre choix que d’aller se faire soigner dans l’Hexagone doivent y restent le temps de leur traitement. Si un membre de leur famille les accompagne, il doit supporter le prix du billet. La maman de l’étudiant, comme l’accompagnant du malade, doit se mettre en congé sans solde, ce qui a un impact économique important sur les familles concernées. Le coût du billet pèse déjà lourdement sur les ménages, et vous voulez encore augmenter les taxes. Pour nous, le transport aérien est incontournable et il le restera. Il est toujours pointé du doigt et malmené au profit d’autres moyens de transport moins polluants. C’est très bien, quand on a le choix ! La mesure que vous proposez aura aussi des effets sur la compétitivité du secteur touristique, un des plus dynamiques dans nos territoires. En Polynésie, le tourisme haut de gamme est une ressource importante mais il fait face à la concurrence de destinations comme les Fidji ou Hawaï et le choix d’une destination, pour un Américain, un Japonais ou un Australien, tient à très peu de choses. De plus, nous souhaitons développer le tourisme de proximité, la petite hôtellerie et les pensions de famille pour une expérience plus authentique. Vous l’aurez compris, cette taxe est une très mauvaise nouvelle pour les habitants des outre-mer, pour leurs proches habitant l’Hexagone, mais aussi pour l’économie de nos territoires. Le sous-amendement no 3786 vise à exonérer les outre-mer du tarif de solidarité de la TTAP, par solidarité justement ; le sous-amendement de repli no 3789 vise seulement à les exempter de la hausse proposée par le Gouvernement.
Les sous-amendements nos 3715 rectifié et 3719 deuxième rectification de M. Paul-André Colombani ont été défendus. La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir le sous-amendement no 3779.
Ce sous-amendement en faveur de la continuité territoriale corse devrait faire consensus au sein de notre assemblée. Les Corses, qui sont fortement dépendants du transport aérien en raison de leur insularité, ne devraient pas supporter une charge fiscale supplémentaire par rapport aux citoyens français vivant sur le continent. Pour rappel, la Corse n’a pas de centre hospitalier universitaire (CHU) et ne compte qu’une seule université. Ce déficit oblige de nombreux insulaires à se rendre sur le continent pour poursuivre leurs études ou bénéficier de soins médicaux. En exonérant la population corse du tarif de solidarité sur le transport aérien, le présent sous-amendement vise à corriger cette inégalité territoriale et à prendre en compte les spécificités insulaires, ainsi que les impératifs de mobilité des résidents corses.
Il s’agit, au nom de la continuité territoriale et de la solidarité nationale, d’exonérer les outre-mer et la Corse, non seulement de la hausse de la taxe, mais de la taxe elle-même. Depuis le début de la session parlementaire, nous n’arrêtons pas de parler de la nécessité de lutter contre la vie chère outre-mer : voilà une proposition forte en ce sens !
Ce sous-amendement de repli vise à exclure les territoires du Pacifique du tarif de solidarité. Lorsque vous voulez voyager et emmener vos enfants en vacances à l’étranger, vous n’avez que l’embarras du choix, parmi les pays voisins de la France. Pour les habitants de Polynésie ou de Nouvelle-Calédonie, les pays étrangers les plus proches sont les États-Unis, le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Nous ne pouvons pas toujours nous permettre de venir dans l’Hexagone pour rayonner ensuite en Europe, du fait du prix du billet et des vingt-deux heures de vol jusqu’à Paris – sans parler des douze heures de décalage horaire. Avec l’amendement du Gouvernement, les destinations qui sont proches pour nous deviennent des destinations lointaines, car toutes à plus de 5 500 kilomètres ; le montant de la taxe passe alors de 7 euros à 40 euros sur le billet en classe économique ! En taxant toujours plus le seul moyen de transport dont nous disposons, on nous enferme.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 3752 rectifié et 3793. La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir le sous-amendement no 3752 rectifié.
Nous proposons de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2025. Au terme de cette période, une évaluation sera menée par les services compétents pour analyser les conséquences économiques et sociales de cette mesure. L’augmentation des tarifs induite par la hausse de cette taxe pourrait en effet avoir des répercussions économiques pour les opérateurs aéroportuaires, le tourisme et l’attractivité de notre pays.
Le sous-amendement no 3725 rectifié de M. Stéphane Lenormand est défendu. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement no 3723 rectifié.
Je souhaite que les vols à destination et en provenance des outre-mer et de la Corse soient exclus du dispositif proposé par le Gouvernement. Ce n’est pas par égoïsme ou par volonté de nous soustraire aux obligations communes, mais parce que la situation de la Corse et des outre-mer est particulière, sur le plan géographique, mais aussi et surtout sur le plan économique et social. L’éloignement et l’insularité ont un impact sur notre vie quotidienne, mais aussi sur la viabilité des entreprises, puisqu’ils induisent des distorsions de concurrence. J’appelle également votre attention sur l’incohérence qu’il y aurait à subventionner, d’un côté, les transports et, de l’autre, à les surtaxer. Ce serait une usine à gaz.
Le sous-amendement no 3797 de Mme Émeline K/Bidi est défendu. Toujours dans la discussion commune, les amendements nos 2899 et 2900 de Mme Sandrine Le Feur sont défendus.
L’amendement no 3630 du Gouvernement n’a pas été examiné en commission. Dans ces conditions, il n’est pas simple de faire son travail de rapporteur général et de se prononcer sur les dizaines de sous-amendements. Pour commencer, permettez-moi de rappeler l’objet de l’amendement gouvernemental. Il crée une nouvelle catégorie de destinations, en distinguant, parmi les destinations non européennes, celles situées à plus de 5 500 kilomètres de Paris. Il affine les tarifs pour les outre-mer, en prévoyant que la distance ne sera plus calculée à partir de Paris, mais à partir d’un aérodrome de référence. Surtout, il relève les tarifs pour les vols en classe économique, qui passeront de 2,60 euros par passager à 9,50 euros pour les destinations européennes – soit le triple ; de 7,50 euros à 15 euros pour les destinations intermédiaires – soit le double ; et de 7,50 euros à 40 euros pour les destinations lointaines. Il relève également les tarifs pour les vols en classe affaires, qui passeront de 20 euros à 30 euros pour les destinations européennes – soit + 50 % ; de 63 euros à 80 euros pour les destinations intermédiaires ; et de 63 euros à 120 euros pour les destinations lointaines. Ensuite, il crée deux nouveaux tarifs, l’un pour les aéronefs d’affaires avec turbopropulseur et l’autre pour les aéronefs d’affaires avec turboréacteur : ces tarifs vont de 300 euros par passager pour un vol en aéronef d’affaires avec turbopropulseur vers une destination européenne à 3 000 euros pour un vol en aéronef d’affaires avec turboréacteur vers une destination lointaine. Le rendement supplémentaire attendu de ces mesures est de l’ordre de 1 milliard, dont 150 millions pour l’aviation d’affaires et 850 millions pour l’aviation commerciale. Permettez-moi de vous livrer quelques éléments de réflexion avant d’en venir aux sous-amendements. L’amendement risque de mettre en difficulté le transport aérien français, puisque les marges dans ce secteur se font essentiellement sur la classe affaires et sur les vols longue distance, qui sont particulièrement visés dans le projet du Gouvernement. Il induit aussi un risque de détournement d’une partie du trafic hors de la France. S’ils veulent l’éviter, Air France et ADP devront prendre une partie de cette taxe sur leurs marges. Les compagnies low cost, très mobiles, pourraient fuir le territoire français et abandonner la desserte des aéroports de province. Ainsi, EasyJet m’a fait savoir que si le texte était voté en l’état, elle serait obligée de fermer deux, voire trois de ses implantations. Cette hausse de la fiscalité devrait donc entraîner un fléchissement de la demande de transport aérien et un manque à gagner pour ADP, que le groupe estime de l’ordre de 25 millions en 2025 et de 150 millions d’ici à 2030. Cela, alors même que le secteur continue de souffrir des conséquences de la crise du covid : Air France supporte encore une dette de 3 milliards, liée spécifiquement à cette période, et ses fonds propres demeurent négatifs. Pour Air France, le montant annuel des taxes sur les billets d’avion serait multiplié par trois par rapport à aujourd’hui, pour un montant de 420 millions. De plus, il ne faut pas oublier la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont Air France serait passible. Ainsi, pour ADP, la contribution exceptionnelle représenterait 119 millions, tandis que la taxe sur les infrastructures de transport s’élève à 128 millions, avec des répercussions pour Air France de l’ordre de 40 millions. À cela s’ajoute l’article 39 du projet de loi de finances, qui relève le ticket modérateur d’ADP pour les dépenses de sécurité et de sûreté – un surcoût de 25 millions par an. Au total, le PLF entraînera pour ADP 272 millions de charges fiscales nouvelles. Cette pression fiscale sans précédent ne pourra que dégrader la compétitivité du hub de Paris. Enfin, je rappelle les lourds investissements que le secteur du transport aérien doit consentir pour assurer sa décarbonation. Pour Air France, les dépenses en la matière pourraient être multipliées par douze dans les prochaines années. Les mesures réglementaires liées à la décarbonation devraient atteindre plus de 2 milliards d’euros par an en 2030. Ce montant inclut les obligations d’incorporation de carburants durables, le prix des quotas européens d’émissions de carbone, les mesures de compensation des émissions domestiques et internationales et les taxes sur le kérosène. Les positions concurrentielles dans le secteur aérien se jouent à l’échelle mondiale. Alors que vingt pays sur les vingt-sept de l’Union européenne n’appliquent pas de taxe dans le transport aérien, les entreprises françaises font face à l’une des fiscalités les plus lourdes. Il en résulte une diminution constante de la part de marché des compagnies ayant leur siège en France depuis vingt ans, à raison de 1 point par an. Tels sont, chers collègues, les éléments de réflexion que je voulais vous communiquer. J’en viens, maintenant, aux sous-amendements.
J’ai essayé de regrouper les sous-amendements par thème. Une vingtaine d’entre eux concernent les outre-mer et la Corse. Mon sous-amendement no 3735 résout le problème : on ne touche pas aux montants actuels du tarif de solidarité sur les vols en provenance ou à destination de la Corse et des collectivités d’outre-mer. Comme ces sous-amendements concernent soit la Corse, soit les outre-mer, soit les deux, j’invite leurs auteurs à les retirer et à se rallier au mien.
Deux autres sous-amendements, ainsi que les amendements no 2899 et 2900, visent à augmenter les montants de la TSBA. Pour ceux-là, j’émettrai un avis défavorable, la hausse proposée par le Gouvernement étant déjà très forte. Certains sous-amendements prévoient d’affecter une partie du produit de la TSBA à la collectivité de Corse ou à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom). En principe, il n’est pas possible d’affecter le produit d’une taxe. C’est pourquoi j’y suis défavorable. Six sous-amendements limitent à un an la hausse de la TSBA, à compter du 1er janvier 2025. Cela n’a pas de sens puisque les compagnies aériennes ont d’ores et déjà vendu des billets correspondant à cette période.
Il leur faudrait annuler ces réservations ou prendre sur leurs marges le montant de la taxe. Cela pose, en quelque sorte, un problème de rétroactivité. Ensuite, un sous-amendement concerne les lignes d’aménagement du territoire, tandis que trois sous-amendements veulent aller au-delà de la proposition du Gouvernement en ce qui concerne les jets privés. Enfin, trois sous-amendements prévoient d’abaisser les montants prévus, en fonction du tonnage. Je propose d’exonérer les outre-mer et la Corse de la hausse de la TSBA ; de rejeter les sous-amendements visant à rehausser encore les montants de la TSBA ; de voter contre ceux qui prévoient d’affecter le produit de la taxe, ce qui serait inconstitutionnel ; de rejeter le bornage à un an, en 2025, une mesure ingérable pour les compagnies ;…
…de protéger les lignes d’aménagement du territoire. Pour ce qui est de baisser le tarif de solidarité en fonction du tonnage, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée. J’espère que tout est clair.
Je suggère le retrait des sous-amendements nos 3738, 3766, 3718, 3745, 3748, 3774, 3716, 3735, 3776, 3786, 3715 rectifié, 3719 deuxième rectification, 3779, 3747, 3720, 3790, 3725 rectifié et 3723 rectifié, au profit du sous-amendement no 3735.
Je vais m’efforcer d’être un peu plus bref. Madame Masson, j’ai présenté l’amendement du Gouvernement de façon on ne peut plus claire : il est à votre disposition et vous y retrouverez tous les tarifs ligne par ligne.
Que cet amendement vous déplaise, c’est une autre histoire, mais ne dites pas qu’il n’a pas été présenté. Plusieurs sous-amendements abordent un sujet important, celui des territoires ultramarins. Je rappelle qu’ils sont protégés par leur appartenance à la catégorie des destinations européennes et assimilées – à laquelle est appliqué le premier type de tarifs. Par conséquent, pour la catégorie de service « normale », le tarif appliqué aux territoires ultramarins sera bien de 9,50 euros. Par ailleurs, Mme Masson a proféré un certain nombre de contrevérités lorsqu’elle a comparé la situation avec les autres pays. Le tarif de solidarité sur les destinations européennes – qui sera de 9,50 euros si l’amendement est adopté – reste bien inférieur aux taxes allemande et britannique, qui s’élèvent à 15 euros. Je rejoins le rapporteur général sur la nécessité de neutraliser les effets de la hausse de tarif sur les vols en provenance et à destination des outre-mer. Je rappelle cependant qu’il est impossible, pour des raisons constitutionnelles et de droit européen, d’annuler les effets d’une taxe pour certains territoires. Pour neutraliser les effets de la mesure et éviter de pénaliser les territoires concernés, nous proposons une compensation à due concurrence sur le budget de Ladom. Madame Reid Arbelot, je précise que l’aérodrome de référence à partir duquel est calculée la distance est bien l’aéroport principal de la collectivité – Papeete en l’espèce – et non Paris-Charles de Gaulle. Nous sommes bien d’accord sur ce point.
Il est bien évident que le Gouvernement veut éviter que la hausse de la fiscalité ne pénalise les territoires ultramarins. Pour cela, il place les vols en provenance et à destination des outre-mer dans la catégorie des vols européens et il compense le coût de la mesure dans le budget de Ladom. L’avis est défavorable sur l’ensemble des sous-amendements.
L’amendement du Gouvernement n’a pu être examiné en commission – s’il l’avait été, nous n’aurions pas déposé tous ces sous-amendements. Votre réponse était claire concernant les outre-mer, monsieur le ministre, mais vous n’avez pas parlé de la Corse. Je suis prêt à retirer mes sous-amendements si on m’assure que la rédaction proposée par le rapporteur général ne présente pas de risque constitutionnel.
Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. L’objectif de votre amendement semble être uniquement de remplir les caisses de l’État. Notre ambition doit être, à défaut de diminuer le trafic aérien, d’en contenir la hausse. Prenons l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, porte d’entrée en France et en Europe : le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) prévoit une hausse de 35 % du nombre de vols dans les trois ans qui viennent. Ce n’est pas raisonnable !
Je rejoins les arguments relatifs à l’importance pour l’emploi du secteur aérien et au fait que l’avion est indispensable pour relier la métropole et les outre-mer. Il ne s’agit pas de tuer le secteur – nous devons au contraire le soutenir dans sa transition. Toutefois, pour des raisons écologiques, le niveau de taxe doit permettre de contenir la hausse du trafic aérien. Aligner son montant sur celui en vigueur en Allemagne – moins élevé qu’à Amsterdam ou à Londres – me semble raisonnable. Quant à Ladom, elle devrait être dotée plus généreusement pour compenser l’intégralité de la taxe – et non sa seule hausse. Cela permettrait de lutter contre la vie chère, de favoriser le tourisme et de soutenir les déplacements d’études, sanitaires et familiaux en provenance et à destination des outre-mer.
Je précise mon propos qui n’était peut-être pas suffisamment clair. Quand bien même l’aéroport de Papeete serait l’aérodrome international de référence, nos premières destinations étrangères sont situées à plus de 5 500 kilomètres. Les vols en provenance ou à destination de la Polynésie française entrent donc dans la troisième catégorie.
Monsieur le ministre, nous vous remercions de votre longue réponse concernant les outre-mer – je laisse le soin à nos collègues ultramarins de réagir. En tant que députés de Corse, nous avons surtout entendu un silence assourdissant… Peut-être le savez-vous déjà, la Corse est une île, donc confrontée à des problèmes sur les plans humain et économique. Les Corses attendent une réponse. Les amendements que nous avons déposés sont transpartisans. Donnez-nous une réponse, et une réponse favorable !
Je suis tout à fait d’accord pour abonder le budget de Ladom – nous devons le faire dans tous les cas. Cependant, cet abondement ne règle pas tous les problèmes. Tout d’abord, il existe des conditions d’éligibilité aux aides de Ladom. Ensuite, ce fonds n’aidera pas les touristes – ils hésiteront à se rendre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du fait de la hausse brusque du prix des billets.
Monsieur le rapporteur général, vous avez demandé à plusieurs d’entre nous de nous rallier à votre rédaction. Cet amendement, qui mentionne à la fois la collectivité de Corse et les collectivités d’outre-mer, ne risque-t-il pas d’être jugé inconstitutionnel ? Monsieur le ministre, je rejoins les propos de mon collègue Michel Castellani. Le sujet est particulièrement prégnant chez nous, il faut nous répondre !
Mon avis défavorable aux sous-amendements se justifie précisément par ce risque juridique, monsieur Marcangeli. Distinguer les territoires présente une difficulté. Pour les outre-mer, j’ai évoqué une compensation dans le budget de Ladom. Je suis prêt à faire le même travail pour la Corse pendant la navette – très sincèrement, je ne dispose pas d’un chiffrage. Eu égard au risque juridique que présente le sous-amendement du rapporteur général, il serait plus judicieux de recourir à des compensations financières. Monsieur Eskenazi, la transition écologique constitue évidemment la raison d’être première de cette fiscalité écologique.
Je n’ai pas la même analyse, monsieur Marcangeli. Il est parfaitement possible de mentionner à la fois la Corse et les outre-mer – c’est le cas dans les dispositions actuelles de la TSBA. L’Union européenne n’a jamais contesté le principe de continuité territoriale entre la Corse et le territoire hexagonal. Je ne partage pas les craintes de M. le ministre.
La séance est reprise. Notre rythme actuel est de quarante-sept amendements examinés par heure – ce n’est pas mauvais mais nous pouvons certainement faire mieux, tout en préservant la qualité des débats.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 18:12:15
À ce rythme, nous aurons terminé l’examen de la première partie du projet de loi de finances entre quatre heures et cinq heures la nuit prochaine. Je vous demande donc d’abréger vos interventions autant que possible. La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 521, sur lequel je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Se former, se soigner, passer un concours, participer à une compétition, exposer son savoir-faire, vendre ou valoriser un projet, exercer son mandat syndical, se rendre à l’étranger ou en Europe, assister aux obsèques d’un proche, soutenir ses enfants dans des moments difficiles, profiter de ses petits-enfants : voici une liste non exhaustive des raisons pour lesquelles nous, peuples d’outre-mer, devons souvent nous rendre dans l’Hexagone. Vous aurez constaté, monsieur le ministre, que le plaisir et le divertissement ne font pas partie de cette liste. Les Réunionnais n’ont jamais choisi de vivre à 12 000 kilomètres de l’Hexagone, pas plus que les Martiniquais ou les Guyanais, éloignés de 8 000 kilomètres. Imposer aux peuples ultramarins une taxe supplémentaire sur leurs billets d’avion, alors qu’elles sont déjà excessivement élevées, c’est nous infliger la triple peine. Si toutefois nous sommes considérés comme Français, vous devez exonérer les pays d’outre-mer de cette taxe : nous nous rendons dans l’Hexagone pas seulement pour des vacances, mais pour des raisons souvent impérieuses.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Vous proposez d’exonérer les territoires ultramarins non seulement de la TSBA, mais aussi de toutes les taxes, notamment celle qui finance la sécurité et la sûreté dans les aéroports. Il est inconcevable d’envisager une exonération d’une telle ampleur. Avis défavorable.
Je soutiens l’amendement de M. Maillot. Si nous sommes obligés de déposer ce type d’amendements, c’est parce que l’État ne joue pas son rôle dans la continuité territoriale. Il dépense 200 fois moins d’argent pour un habitant des outre-mer qu’il n’en dépense – parfaitement légitimement, d’ailleurs – pour un habitant de Corse. La rédaction de l’amendement pourrait certes être modifiée, mais ce que dit M. Maillot, avec tous les députés ultramarins, c’est que l’État doit assumer sa mission de continuité territoriale. C’est pourquoi nous sommes contraints de recourir à de tels amendements.
Il vise à taxer les jets privés en fonction de leurs émissions de CO2. Un article opportunément paru hier dans une revue scientifique et repris par la presse généraliste démontre l’explosion de l’usage des jets privés par les ultrariches. Utilisés par moins de 0,01 % de la population mondiale, les avions d’affaires ont vu leurs émissions de CO2 augmenter de 46 % depuis 2019. Les prévisions sont alarmistes, car la contribution relative des jets privés aux émissions de dioxyde de carbone est en forte croissance ; je rappelle par ailleurs qu’un jet émet dix fois plus de CO2 qu’un vol commercial. Il est donc urgent de réguler leur utilisation par des taxes ou par des limitations. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une contribution liée à l’utilisation des jets privés. Il est plus efficient de taxer l’utilisation que l’achat, car les acquéreurs pourraient contourner le dispositif en achetant leur jet à l’étranger. Nous avons tous les outils pour cela, puisque les mouvements dans l’espace aérien français sont suivis et que les caractéristiques d’un moteur permettent de déduire ses émissions de CO2.
Dans la continuité de plusieurs sous-amendements que nous venons d’examiner, il tend à exonérer de la TSBA les territoires visés par l’article 73 de la Constitution. Nous, ultramarins, sommes obligés de prendre l’avion pour faire le trajet entre l’Hexagone et nos territoires. Ce n’est pas un luxe, mais une nécessité. À l’heure où la vie chère bat son plein dans nos territoires, il serait de bon ton que nous soyons exonérés de cette taxe. Nous avons toujours participé à l’effort national, mais étant donné la conjoncture économique actuelle, il serait raisonnable, pour le bien de nos concitoyens, que les vols à destination ou en provenance des territoires régis par l’article 73 soient exonérés de la TSBA.
Les amendements nos 1800 de M. Mickaël Bouloux et 2337 de M. le président de la commission des finances, en discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Je suis saisie de cinq amendements, nos 1227, 2165, 2876, 2877 et 736, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1227, 2165, 2876 et 2877, sur lesquels je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public, sont identiques. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1227.
La France s’honore d’avoir instauré une taxe sur les services numériques, la taxe « Gafam ». Cette excellente initiative de la précédente majorité permet de réduire l’écart fiscal entre les géants du numérique, qui, bien souvent, évitent l’impôt ou échappent à l’impôt en France, et les entreprises françaises, beaucoup plus lourdement taxées. Cette mesure a montré que la France pouvait être pionnière en Europe. L’écart entre la fiscalité qui s’applique aux entreprises françaises et celle qui s’applique aux géants du numérique reste malgré tout trop important. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de porter de 3 à 5 % le taux de la taxe « Gafam ».
Le Gouvernement recherche des milliards pour éviter la banqueroute qu’il a lui-même provoquée. Nous avons une proposition à lui faire : un demi-milliard supplémentaire dans les caisses de l’État, clés en main. Par cet amendement simple et juste, au lieu de taxer à tour de bras les TPE-PME – très petites, petites et moyennes entreprises – et les Français comme le voudrait la gauche, nous proposons de taxer les entreprises étrangères, en particulier les Gafam.
Les YouTube, Facebook, Microsoft et autres Amazon ont un avantage concurrentiel sur les entreprises françaises. Ils détruisent notre capacité à faire émerger nos propres géants du numérique, étouffent la concurrence et empêchent le développement de l’écosystème de la tech française. En plus de leur monopole, ils sont soumis à une fiscalité bien trop légère. Cela doit changer. Il s’agit d’un amendement de justice fiscale. Nous avons le devoir de faire en sorte que les Gafam contribuent équitablement.
Cette taxe, dont nous proposons que le taux soit porté à 5 %, concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 750 millions, dont 25 millions ayant été réalisés sur le territoire français au moyen d’activités numériques déterminées.
L’amendement identique no 2877 de Mme Christine Pirès Beaune ainsi que l’amendement no 736 de M. Fabrice Brun sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté les amendements identiques no 1227 et suivants mais a rejeté l’amendement no 736, qui vise à porter le taux de la taxe « Gafam » à 4 % seulement. Avis favorable sur les amendements identiques, dont l’adoption rapporterait environ 500 millions.
…a permis d’avancer sur le plan international, ce dont nous pouvons nous féliciter. Cependant, en augmentant unilatéralement le taux de la taxe « Gafam », nous irions à l’encontre des engagements internationaux qu’a pris la France lors de son instauration. Il faudra probablement l’augmenter un jour, mais le moment n’est pas venu ; il est préférable de commencer par stabiliser les équilibres que nous avons commencé à construire au niveau international. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1049, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement d’appel doit nous permettre d’avancer dans un domaine où personne ne fait de proposition, malgré un consensus sur tous les bancs. Il s’agit de faire contribuer les fournisseurs de contenus internet à l’entretien du réseau numérique, qui demande plusieurs milliards d’investissement – passé, présent et à venir. Une réflexion a été menée au niveau européen. Cette mesure dite du – la juste contribution – tend à ce que les fournisseurs de contenus qui, souvent, utilisent une part disproportionnée de la bande passante des réseaux, contribuent enfin à leur entretien. D’après les données de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), une poignée de fournisseurs de contenus très connus, parmi lesquels Netflix, utilisent plus de 50 % de la bande passante française sans avoir investi dans le réseau numérique. Nous proposons donc une contribution qui permette aux fournisseurs de contenu, souvent domiciliés à l’étranger, de participer à l’entretien du réseau. J’avoue ne pas avoir compris que cet amendement ne soit pas davantage soutenu sur différents bancs lors de son examen en commission. En effet, cette mesure a été proposée par des macronistes au niveau européen et par la gauche, parfois, au niveau français. Il est vrai que nombreux sont ceux qui en ont parlé, mais rares sont ceux qui ont proposé quelque chose. Je ne prétends pas que l’amendement no 1049 est parfait mais il permet d’avancer sur un sujet important, car un nouveau mur d’investissement est devant nous.
L’amendement a été rejeté par la commission. Cependant, créer une contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenu internet est une idée intéressante. Telle que vous la proposez – vous en convenez d’ailleurs –, elle imposerait une charge administrative tentaculaire pour assurer le suivi de la quantité d’informations transmises par chaque fournisseur de contenu sur internet. Néanmoins, il faut sans doute innover dans ce domaine comme nous l’avons fait avec la taxe « Gafam ». En tout état de cause, vous l’avez dit, votre proposition est à l’état d’idée ; elle n’est pas encore aboutie. L’avis de la commission est donc défavorable.
Avis défavorable. Ma réponse risque de ne pas vous plaire, monsieur Tanguy, néanmoins je pense qu’il serait plus adéquat et surtout plus efficace d’attendre l’accord du pilier 1 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la taxation des Gafam. Je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il serait légitime de faire contribuer ces acteurs. Comme je l’ai dit à M. Le Fur, je pense que si la France part de nouveau seule sur un tel sujet, de manière unilatérale, nous risquons de fragiliser ce qui est en train d’être construit dans le cadre du pilier 1. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Monsieur le ministre, vous venez de vous contredire. En effet, vous soutenez que nous devons avoir une position attentiste à l’égard de la Commission européenne, ou en tout cas attendre une solution européenne sur le , et en même temps vous rappelez que vous avez soutenu la taxe « Gafam ». Mais qu’est-ce que la taxe « Gafam », sinon l’expression de la volonté de l’État français de prendre de l’avance en étant à l’initiative de cette taxe qui s’applique au niveau mondial ? L’amendement d’appel no 1049 de M. Jean-Philippe Tanguy vise à sortir de l’attentisme en trouvant une solution pour que nos partenaires européens puissent nous suivre, de sorte que nous soyons un exemple pour l’Europe et peut-être aussi pour le monde.
Il vise à promouvoir l’utilisation des générateurs électriques non polluants. Je rappelle que la majorité des générateurs électriques existants utilisent des énergies fossiles et émettent donc du CO2 ainsi que de nombreux polluants atmosphériques tels que les oxydes d’azote et les particules fines qui altèrent la santé respiratoire. Je reviens à la charge sur ce sujet. Il existe sur le marché des générateurs non polluants, qui fonctionnent par exemple à l’hydrogène, et ne génèrent aucune pollution. Favoriser leur utilisation permettrait non seulement de limiter l’impact climatique, mais aussi d’améliorer la qualité de l’air que nous respirons. Pour accroître leur compétitivité par rapport aux machines fossiles, la création d’un mécanisme d’incitation est indispensable. C’est l’objet de l’amendement, qui crée un malus à l’achat pour les générateurs utilisant des combustibles fossiles. Adopter le principe de ce malus constituerait une première étape en vue de la défossilisation progressive du parc de générateurs.
La commission n’a pas examiné l’amendement no 2732. À titre personnel, je donnerai un avis défavorable en raison d’un problème de rédaction. En effet, l’amendement est contraire à l’article 34 de la Constitution dans la mesure où il ne fixe pas de taux pour cette taxe et renvoie au pouvoir réglementaire les modalités de contrôle et de recouvrement.
Il vise à instaurer un allègement fiscal significatif concernant les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), c’est-à-dire les pompiers. Nous savons que les Sdis sont en difficulté, notamment quant aux moyens qui leur sont alloués. Avec le changement climatique, les pompiers ont besoin de cette soupape financière. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons cet allègement fiscal significatif.
Avis défavorable, car l’amendement est largement satisfait. Les Sdis sont déjà exonérés du malus masse, du malus CO2 et des droits d’accise sur les carburants. Les autres taxes que vous citez ne s’appliquent pas aux Sdis : la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public, la taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, la taxe sur le renouvellement du permis de conduire et la taxe sur les autoroutes concédées. On peut tout au plus citer la taxe nationale d’immatriculation, qui est de 11 euros, ce qui n’est pas très élevé, et la taxe régionale d’immatriculation, qui est de 55 euros au plus, ce qui n’est pas prohibitif non plus.
Il vise à renforcer la souveraineté alimentaire française en limitant la dépendance de notre modèle agricole aux intrants de synthèse et en mettant fin aux pollutions qu’il provoque. Le produit de cette taxe permettrait de soutenir les agriculteurs vers la transition et vers des pratiques agricoles plus sobres en intrants de synthèse. Je ne développerai pas davantage pour que nous allions vite. L’amendement a été adopté en commission.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 980, par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement n° 2340, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 980.
Cet amendement d’appel tend à revoir la méthode de calcul du malus selon la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP), pour y intégrer les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. Pour le moment, cette taxe à l’achat s’évalue uniquement selon les émissions de CO2 liées à l’utilisation de la voiture, omettant complètement les émissions liées à la production ou à l’importation. Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), la production des voitures électriques a une empreinte carbone deux à trois fois supérieure à celle d’un véhicule équivalent thermique. En outre, l’utilisation de cargos extrêmement polluants pour importer des véhicules produit des émissions équivalentes à l’usage de 50 millions d’automobiles thermiques pour un seul navire. L’objectif d’instauration d’un score environnemental dans le calcul du malus permettra l’évaluation réelle de la pollution globale d’un véhicule et une répartition plus juste selon le type et l’origine de la voiture.
Il pose un vrai problème, cependant celui-ci ne peut pas être résolu par une taxe nationale, mais par une taxe au niveau de l’Union européenne. Les premiers essais sont en cours, puisque plusieurs produits, tels que l’acier, l’aluminium ou les engrais azotés, font l’objet d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
L’amendement no 2340, que je présenterai rapidement, a été adopté en commission des finances et vise à instaurer une taxe kilométrique. Cette mesure a donc un double objectif, écologique et social. Plusieurs secteurs, dont celui de l’automobile, connaissent une crise profonde, marquée par des suppressions d’emploi – je suppose que vous suivez l’actualité. Cette mesure vise à protéger de nombreux emplois et à améliorer notre impact environnemental. Je vous invite donc à l’adopter, comme nous l’avons fait en commission des finances.
Néanmoins, il pose deux difficultés. Premièrement, la proposition est trop vague eu égard à l’article 34 de la Constitution. Il faudrait en effet définir le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement. Deuxièmement, il s’agirait d’une taxe nationale à l’importation, interdite par le droit européen.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 18:40:43
D’abord, je considère de manière générale qu’il convient de ne pas prédire quelle sera la décision du Conseil constitutionnel, mais de voter les dispositions telles que nous les entendons ; le Conseil constitutionnel rendra ensuite sa décision. Ensuite, il s’agit d’un amendement important car il se rapporte à une question qui se posera avec plus d’acuité encore avec les États-Unis de Trump. Pour des raisons écologiques et sociales, on ne peut continuer à favoriser un libre-échange qui a pour effets que les entreprises françaises se délocalisent et que des produits concurrencent les produits français parce qu’ils sont fabriqués à des coûts sociaux et écologiques insupportables. La taxe kilométrique est simple ; elle répond au problème. À travers elle, nous ne fermons pas les frontières, mais les produits concernés subissent un surcoût. Cela me semble sain, naturel. Il faut cesser d’être naïfs dans ce domaine. À ceux qui nous disent qu’il faut attendre que la décision soit prise au niveau européen, je répondrai que cela ne me pose pas de problème que la décision soit prise à ce niveau. Je rappelle néanmoins que c’est très compliqué, car cette concurrence existe aussi à l’intérieur de l’Union européenne. En effet, des produits sont fabriqués dans l’Union européenne à des coûts sociaux et écologiques très négatifs par rapport à la France, du fait qu’il n’y a pas d’harmonisation sociale et fiscale, mais un libre-échange généralisé. Je crois donc qu’il est temps que nous ouvrions les yeux. Nous devons être capables de défendre nos producteurs dès lors qu’ils produisent avec des critères sociaux et écologiques meilleurs que ceux des pays étrangers.
Comme nous l’avons fait en commission, nous voterons en faveur de l’amendement no 2340, qui relève du bon sens – je ne reprendrai pas les arguments du président de la commission. En catimini, en marge des discussions parlementaires sur le budget, le Gouvernement a présenté une nouvelle stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui fait l’impasse sur le rôle des importations. Or, selon le Haut Conseil pour le climat (HCC), plus de 55 % de l’empreinte carbone dépend des importations. On accuse sans cesse le Rassemblement national de ne pas avoir de programme contre le réchauffement climatique, mais le premier aspect de notre programme est de s’occuper en priorité des 55 % de l’empreinte carbone. Cette proposition met les pieds dans le plat et détermine un horizon ; nous la soutenons donc. Enfin, elle doit également s’appliquer au sein du marché unique, car celui-ci a aggravé la concurrence déloyale. Les délocalisations les plus nombreuses ne se font pas vers la Chine, contrairement à ce que font croire à l’opinion publique différents médias, mais au sein du marché commun. Dans la Somme comme dans d’autres territoires, il y a des usines qui partent à l’est de l’Europe du fait d’une concurrence déloyale environnementale et sociale que vous avez organisée. Cela n’a rien à voir avec la vraie construction européenne ; c’est du dumping et c’est scandaleux.
Sur l’amendement n° 96, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 522 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
Je suis saisie de trois amendements, nos 96, 1630 et 1667, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1630 et 1667 sont identiques. La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 96.
La loi de finances pour 2024 a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR) par le zonage France ruralités revitalisation (FRR), permettant l’intégration de plus de 2 000 communes supplémentaires dans la liste des communes éligibles à ces aides fiscales et non fiscales. Cependant, le changement de zonage a exclu plus de 2 100 communes des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité alors même qu’elles continuent à bénéficier des avantages liés au dispositif France ruralités revitalisation jusqu’au 31 décembre 2027. Or, comme la loi de finances le mentionne à juste titre, ces communes se trouvent toujours dans une situation de fragilité en raison de leur isolement. À l’issue de cette échéance, elles perdront tout avantage : c’est une injustice par rapport aux autres communes intégrées par le PLF pour 2024. L’amendement tend donc à faire bénéficier ces communes des mesures de France ruralités revitalisation jusqu’au 31 décembre 2030.
Avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission. L’échéance pour certaines communes a déjà été prolongée, alors qu’elles ne remplissaient plus les critères. Ce cas de figure pourrait durer dix ans. Il y a donc un risque au regard du droit communautaire.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement n° 2320, et par le groupe Rassemblement national sur l’article 27. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, nos 2061 et 2320, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 2061.
Il tend à ajuster le zonage FRR dans les territoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux. En se basant sur la grille communale de densité, il distinguerait efficacement les EPCI purement ruraux des zones rurales sous influence urbaine, assurant ainsi le soutien aux zones les plus nécessiteuses.
En soutien à l’amendement présenté par Mme Mette, cet amendement vise à modifier les critères du zonage FRR afin d’y intégrer 250 communes rurales pauvres exclues du dispositif. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a préconisé d’utiliser le nouveau critère de définition de la ruralité donné par l’Insee, au lieu de la densité de population. Le président de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde m’a alertée sur la situation catastrophique dans laquelle se trouve son territoire. Depuis plusieurs années, il tente de stopper l’hémorragie des départs de commerces et de médecins vers les communes voisines qui offrent des avantages fiscaux dont il ne peut se prévaloir. En raison du critère de densité – aujourd’hui obsolète – de l’Insee, ces communes n’ont pas été retenues dans le zonage qui permet la défiscalisation d’un grand nombre d’activités économiques, afin de redonner un élan à des collectivités particulièrement défavorisées. Ce critère n’est plus utilisé depuis 2020, car il était contre-productif : il favorisait des communes moins pauvres si elles étaient dotées de grandes étendues naturelles comme des forêts. Avec le nouveau critère de l’Insee, 250 communes auraient été retenues, dans la mesure où elles répondent aux autres critères de ruralité et font partie des communes les plus pauvres de France. Une redéfinition du zonage est urgente, car ces collectivités sont enclavées au cœur de groupements de communes qui y sont incluses. Il en résulte une concurrence entre les territoires, qui contribue à aggraver leur situation économique et leur désertification médicale. Pour sortir de ce cercle vicieux catastrophique, nous vous proposons cette mesure qui ne coûte que 40 millions.
Avis défavorable à titre personnel, car les amendements n’ont pas été examinés en commission. J’attire votre attention sur le fait que le zonage FRR inclut près de 20 000 communes, sur un total de 34 000 communes en France. Or plus vous élargissez le champ du dispositif, moins il est attractif, et donc moins utile aux communes qui en ont le plus besoin.
L’objet de l’article 27 est d’intégrer les 2 138 communes anciennement classées en ZRR dans le zonage FRR. Nous sommes donc assez proches du seuil déjà élevé que vous proposez et je vous invite à nous y tenir. Le rapporteur général l’a dit, le dispositif ne serait plus incitatif s’il devenait plus rare d’en faire partie que d’en être exclu.
L’article corrige, et c’est heureux, un effet secondaire de la disparition du classement ZRR. Ce faisant, il met en lumière les complexités de ces zonages, qui tiennent à leur périmètre et à la définition des critères d’éligibilité, mais aussi les difficultés pour en sortir. C’est un exercice délicat que d’essayer de prendre en compte tous les critères sans léser les communes limitrophes de la zone. Je salue cet article mais je suis bien consciente qu’il est toujours difficile de faire sortir une commune d’un dispositif. Dans l’Orne, ce sont ainsi huit communes autour de Briouze qui se trouvent en difficulté. J’avais, à l’époque, alerté le Premier ministre d’alors, Gabriel Attal, avec mon collègue Jérôme Nury.
Il ne s’agit que de 250 communes ! Alors qu’elles sont déjà pauvres, leur enclavement au sein d’une zone FFR ne fait qu’aggraver leurs difficultés puisque, tout naturellement, les services déménagent dans les communes voisines, ce qui leur fait perdre encore davantage d’activités économiques. Ces collectivités ont mené plusieurs actions auprès du Gouvernement, afin de faire connaître leur situation catastrophique ; il serait bon de les entendre. Il ne coûterait que 40 millions à l’État de les sortir de leur isolement.
Les régimes fiscaux zonés rattachés à la géographie prioritaire de la politique de la ville s’appuient sur deux zonages différents : d’une part, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), auxquels sont adossées des exonérations d’impôts locaux et, d’autre part, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), sur lesquelles s’appuient les exonérations d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises. Ces deux dispositifs arrivent à échéance le 31 décembre 2024. Dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire et des contrats de ville Engagements quartiers 2030, mis en place début 2024, une réforme plus structurelle des régimes zonés urbains est en cours d’élaboration. Afin de soutenir les quartiers urbains en difficulté, elle aura vocation à rendre plus efficaces et intelligibles les dispositifs de ZFU-TE et de QPV. Dans l’attente de cette réforme, l’amendement tend à proroger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, les dispositifs mentionnés.
La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable car seul le fait générateur s’arrête en 2024. L’incidence budgétaire des exonérations se poursuivra jusqu’en 2032, au moins. En outre, toute prorogation d’exonération doit s’accompagner d’une étude d’impact sur l’utilité desdites exonérations. En 2022, leur coût était de 230 millions.
L’amendement no 1732 de M. Philippe Lottiaux, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public, est défendu. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement. Les prélèvements sur le Loto du patrimoine sont compensés par l’affectation de crédits du programme budgétaire 175 à la Fondation du patrimoine. Le problème que vous mentionnez avait déjà été soulevé. En conséquence, je vous suggère de retirer l’amendement.
La taxation du Loto du patrimoine avait suscité une polémique à sa création, en 2018. En réaction, le ministère de la culture avait prévu une compensation égale au montant des taxes perçues. Outre que la mesure complexifie le dispositif, elle déroge à l’esprit initial qui présidait à l’affectation des crédits. Alors que les sommes récoltées par la Fondation du patrimoine, qui gère les produits de ce loto, sont affectées en priorité à des monuments non classés, la compensation du ministère de la culture vise des monuments classés, choisis par la direction régionale des affaires culturelles.
M. Renault a bien résumé la situation du Loto du patrimoine ces dernières années. Les crédits ont bien été attribués jusqu’à due concurrence à la mission .Sur ce point, je vous renvoie à l’engagement de la ministre de la culture, qui a récemment annoncé 300 millions supplémentaires pour le patrimoine. Vous conviendrez qu’il est toujours préférable de traduire une ambition par une mesure budgétaire plutôt que par une exonération de fiscalité. Quant à l’amendement no 3691, il proroge jusqu’en 2025 le dispositif transitoire qui prévoit le maintien de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux dans les QPV des départements d’outre-mer.
La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable mais, dans la mesure où il est proposé de ne prolonger le dispositif que d’un an, nous serions amenés à nous y pencher à nouveau l’année prochaine.
Sur l’amendement no 1019 rectifié ainsi que sur l’article 28, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1019 rectifié.
Depuis Napoléon Ier, les casinos sont interdits à Paris et dans un rayon de 100 kilomètres autour de la capitale. Il n’existe qu’une exception, non des moindres, dans l’Oise. Par cet amendement nous proposons d’élargir l’expérimentation des clubs de jeux à Paris que l’article 28 entend proroger, en y autorisant les machines à sous – elles représentent 90 % du chiffre d’affaires des casinos. Paris, seule capitale européenne sans casino, serait ainsi dotée de véritables casinos, ce qui permettrait de percevoir des recettes fiscales, en particulier grâce aux touristes. Il est en effet dommage de se priver de telles recettes.
La commission a rejeté l’amendement. Vous l’avez dit, si on autorise les machines à sous, on transforme les clubs de jeux en casinos. La commission préfère attendre la remise, en avril 2025, du rapport sur cette expérimentation, avant de modifier de façon aussi structurelle l’encadrement des clubs de jeux. Agissons avec prudence, notamment à Enghien-les-Bains, le plus grand casino de France et le seul de toute l’agglomération parisienne.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 28. L’amendement no 2708 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Sur l’amendement no 1450, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1450.
Il va encore donner des sueurs froides au bloc central car il s’inspire d’une proposition des écologistes de Paris concernant la limitation de l’empreinte de la publicité sur nos grands monuments, notamment à Paris. Ceux qui veulent mettre des pubs sur nos monuments ne financent pas les petites églises de la Somme ou le patrimoine en difficulté de notre territoire : ils ne s’intéressent qu’au patrimoine que peuvent voir les 100 millions de visiteurs internationaux, à Paris. Il s’agit de rendre la propriété et la jouissance du patrimoine au peuple français et à tous les étrangers qui nous font l’honneur de visiter notre pays. Ce faisant, ils n’ont pas envie de voir nos monuments défigurés par des publicités. Il était pourtant convenu de placer des bâches reproduisant le monument, et d’apposer le nom du mécène qui devait financer ou cofinancer les travaux, de manière bénévole, non s’approprier le monument en arguant de ses bonnes intentions. Soit on fait du mécénat au nom de la culture et du patrimoine, soit on fait de la publicité, mais on ne peut pas faire de la publicité à bas coût au nom du mécénat.
Vous le savez, c’est une source non négligeable de financements pour ces travaux. Tant que le dispositif est encadré, limité, et que des règles doivent être respectées, il ne paraît pas prioritaire de le supprimer. Défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 19:11:36
Certains peuvent être pour l’envahissement de l’espace public par les publicités. Ce n’est pas mon cas. Il s’agit d’une privatisation de l’espace public, qui s’aggrave. En réalité, monsieur le ministre, cela est de moins en moins réglementé. Pour les bâtiments de France, notamment, on est passé par différentes règles, avec une proportion réservée à l’affichage publicitaire et une autre, généralement sur les côtés, laissée vierge. Aujourd’hui, sur les lieux d’élévation de chantiers, se trouvent des publicités en tant que telles. On est en droit de ne pas supporter que Paris se transforme en un placard publicitaire géant. L’amendement me semble adéquat, et je n’envie pas les capitales qui subissent ces publicités. Auparavant, des bâches de mécénat étaient apposées, non de la publicité agressive. Chacun est libre, mais on n’a pas à supporter qu’un espace public, qui nous appartient, soit transformé en temple du consumérisme, avec des images de je ne sais quel produit.
Soit la rénovation des monuments publics est réalisée grâce à l’argent public, et cela coûte de l’argent ; soit elle est faite par des gens qui mettent des bâches publicitaires. Je préfère que les autres paient, plutôt que l’État. Du point de vue esthétique, puisque cela semble vous inquiéter, je rappelle que les bâches couvrent des échafaudages. Entre une bâche publicitaire qui, par définition, est de bon goût ,…
…du moins travaillée par des agences de publicité, et des échafaudages épouvantables, je préfère la première. Il y a donc un double effet positif. Nous ne voterons pas cet amendement.
Voilà la preuve que nous sommes encore bien français : un petit amendement concernant le patrimoine suffit à déchaîner les passions, ce dont, au demeurant, je me félicite. Contrairement à ce que prétend le lobby du luxe, nous n’avons pas le choix qu’entre la publicité et la vue des échafaudages ; il est possible de recourir à des bâches décoratives. Si le patrimoine appartient à tout le monde, tout le monde n’a pas, comme nous, le privilège d’en profiter quotidiennement : parmi les touristes étrangers, les familles françaises, certains ne viendront à Paris qu’une fois dans leur vie. À défaut de monuments qui, je le répète, sont le bien à la fois de la France et de l’humanité , qu’ils voient au moins de belles choses ! Ce n’est pas une question d’argent, mais de conception du patrimoine, de la culture, laquelle se niche parfois dans les détails. De plus, ce procédé est systématiquement détourné : l’affichage publicitaire ne pouvant excéder 50 % de la surface de la bâche, on fait en sorte que celle-ci couvre pour moitié le toit, ce qui rend disponible toute la façade principale ! D’une telle situation, nous avons retiré en quinze ans 200 millions d’euros : si la France n’a pas les moyens de consacrer aux monuments parisiens 10 millions par an, alors que le tourisme représente 8 % de son PIB et qu’au moins la moitié des visiteurs sont attirés par ce patrimoine, ce n’est pas nous, c’est vous qui avez un problème !
De l’aveu même de son auteur, cet amendement d’appel n’aurait pas vraiment sa place au sein d’un projet de loi de finances. Il serait donc bon, monsieur le ministre, que votre éminente collègue chargée de la culture publie une instruction destinée à faire respecter les monuments appartenant à la République.
Il vise à prendre en considération les analyses de la Cour des comptes touchant la gestion patrimoniale de l’État, notamment par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État (APE). La Cour conclut en effet à une doctrine d’investissement peu claire, une dilution des priorités, un manque de performance : sur les huit années étudiées, cinq se sont soldées par un rendement négatif pour l’actionnaire, lequel n’est autre que le contribuable. Nous souhaitons donc d’une part clarifier le mandat donné à l’APE, afin que celle-ci, certaine de son objectif, puisse tendre à l’accroissement du patrimoine financier des Français, d’autre part la faire contribuer à hauteur de 1 milliard d’euros, soit 0,5 % de ses actifs, au désendettement de l’État.
L’amendement prévoit que l’État cède pour 1 milliard d’euros de ses participations au capital d’entreprises, afin de se désendetter d’autant. Je rappelle que la dette publique se situe aux alentours de 3 300 milliards, dont 2 600 pour l’État ; la mesure présenterait donc un caractère essentiellement symbolique. En outre, notre organisation institutionnelle empêche, je le répète, que nous donnions des ordres au Gouvernement : en adoptant ces dispositions, nous ne ferions que l’inviter à gérer plus activement son portefeuille. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Sur l’amendement no 2813 – lequel fait l’objet d’un sous-amendement, no 3810 –, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement.
Son contenu est familier à notre assemblée, puisqu’il reprend des dispositions de notre proposition de loi visant à nationaliser EDF, adoptées ici à deux reprises, puis retirées du texte en vue de la conclusion d’un accord avec les sénateurs : elles prévoyaient de redévelopper l’actionnariat salarié dans ce groupe dont l’étatisation a évincé du capital les salariés actionnaires, pourtant assez nombreux et représentés au sein du conseil d’administration. La loi dite Pacte du 22 mai 2019 visant à 10 % d’actionnariat salarié dans les grandes entreprises, il serait normal que les salariés d’EDF contribuent à l’avenir de la leur ; une telle participation constituerait en outre la meilleure garantie possible contre son démantèlement, si d’aventure un gouvernement remettait à l’ordre du jour le sinistre projet Hercule.
Le sous-amendement ne visant qu’à apporter d’utiles précisions rédactionnelles, j’y serais favorable si l’amendement était adopté. S’agissant de ce dernier, la commission n’a pas émis d’avis ; cependant, comme l’État vient de racheter l’intégralité du capital d’EDF, il serait sage que nous nous en tenions à la loi du 11 avril 2024 – issue de la proposition de loi de notre collègue Brun –, laquelle laisse à EDF la faculté d’ouvrir son capital à ses salariés, respectant ainsi l’indépendance de sa gouvernance.
Par ailleurs, la cession, comme le prévoit l’amendement, de 2 % des titres d’une telle entreprise reste une opération considérable, qui suppose que l’on puisse trouver parmi les seuls salariés un nombre suffisant de personnes prêtes à souscrire. Cela n’est pas si simple : il conviendrait de laisser à EDF le loisir d’étudier la faisabilité et l’opportunité d’une telle mesure, à laquelle, personnellement, je souscris. Le Gouvernement, en tant qu’actionnaire, aurait également à se prononcer. Je vous demanderai donc plutôt de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Même avis. Il n’est opportun ni de modifier le dispositif actuel, ni de rendre obligatoire cette cession, ni de préciser qu’elle devrait concerner 2 % des titres, d’autant qu’avant le lancement de l’offre publique d’achat l’actionnariat salarié représentait environ 1,3 % du capital. À raison de 12 euros par action, cours auquel la nationalisation est intervenue, l’opération coûterait 1 milliard !
M. Brun aurait pu rappeler que ce passage de sa proposition de loi résultait d’un amendement du RN et que je l’avais mis en garde, à l’époque, contre le fait d’y renoncer. Loin de lui en tenir rigueur, je suis ravi qu’il revienne à la raison ! Nous soutiendrons donc le sous-amendement et l’amendement : l’actionnariat salarié constitue effectivement un héritage du général de Gaulle et permet de rendre de l’argent aux Français. Les salariés actionnaires, monsieur le ministre, ont été spoliés : il ne s’agirait là que de rétablir la justice !
Il vise à récupérer une partie des excédents affichés par la belle et grande entreprise qu’est BPIFrance, l’État ayant surdoté certains de ses fonds de garantie. L’information nous est parvenue grâce à un article de , où l’on s’est procuré une note de la direction du budget faisant état de cette accumulation de trésorerie.
La commission n’ayant pas examiné l’amendement, mon avis sera personnel – et défavorable. En effet, cette ponction de 500 millions est-elle possible ? Les probables résidus qu’il est question de réallouer ne sont pas des excédents, mais des provisions que l’actualisation des sinistres attendus dans les prochaines années, à l’aune du risque observé en 2023-2024, permet, le cas échéant, de reprendre, 492 millions étant ainsi disponibles pour financer l’activité de garantie de BPIFrance à compter de 2025. Leur reversement brutal au budget général de l’État reviendrait à faire cesser totalement cette activité après le 31 décembre 2024 – à moins d’augmenter d’un montant équivalent la dotation budgétaire des fonds de garantie, c’est-à-dire de restituer d’un côté la somme récupérée de l’autre.
Même avis : mieux vaudrait au besoin, si la visibilité est suffisante, restreindre les crédits destinés à cette activité de garantie publique, dont l’encours est, je crois, de l’ordre de 8 milliards. Lorsque nous en avons besoin pour réagir vite, par exemple en vue des prêts garantis par l’État (PGE), nous sommes bien contents de la trouver : il importe qu’elle se poursuive, quitte, je le répète, à retoucher les crédits qu’alloue à BPIFrance le programme budgétaire 134, .
Compte tenu de la réponse du ministre, je retire l’amendement tout en souhaitant que nous puissions, lors de l’examen de la seconde partie du budget – elle est en ce moment étudiée en commission, j’espère que nous y travaillerons en séance publique –, discuter de cette surdotation. C’est un sujet technique, dont je parle en tant que rapporteur spécial pour le compte d’affectation spéciale ; reste que dorment là, par rapport au coût des sinistres garantis par ces fonds, 500 millions de trop, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2296, 3233, 1340, 1247, 3385, 1907, 2294, 2571, 3228, 2570, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1247 et 3385 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1907 et 2294, puis 2571 et 3228. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2296.
Par cet amendement, nous demandons que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales revienne à son niveau de 2013. Malgré les annonces de M. Macron, elle a baissé pour nombre de communes, parce qu’elle n’est pas indexée sur l’inflation. Le manque à gagner s’établit à 70 milliards d’euros de 2014 à 2024.
Il vise à revaloriser la DGF du niveau de l’inflation en 2024 et 2025, hors tabac. J’appelle votre attention sur la ponction insupportable du Gouvernement sur le budget des collectivités locales : plus de 8,5 milliards au total, à cause de la non-revalorisation de la DGF, de la diminution du fonds Vert et des diverses mesures prévues par le PLF qui entraîneront de graves conséquences pour la végétalisation des villes, les crèches, les services de proximité, tout ce qui est essentiel au quotidien de nos concitoyens. Les collectivités locales gèrent au mieux les deniers publics. Il est nécessaire de revenir sur ces mesures qui les étranglent.
De 2012 à 2017, la baisse de la DGF a été considérable, atteignant plus de 170 milliards d’euros. Depuis, les communes ont dû supporter une augmentation de l’indice des prix, et les départements une augmentation du RSA. Par cet amendement, nous proposons d’indexer la DGF sur l’inflation à hauteur de 1,8 %.
Sur les amendements identiques nos1247 et 3385, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1247.
Selon la même logique, alors que les collectivités territoriales sont en train d’élaborer leur budget, alors que leurs besoins ne cessent de croître et leurs ressources de diminuer, il vise à indexer la DGF sur l’inflation de 2024. Le Gouvernement essaie de minimiser la situation, parfois même en accusant les collectivités d’avoir dérapé – pas vous, monsieur le ministre, mais certains de vos supporteurs. Il suffit d’observer les besoins concrets des collectivités pour constater que ce n’est pas le cas. Le président du comité des finances locales (CFL), M. André Laignel, chiffre la baisse de leurs ressources à presque 10 milliards. Vous souriez, mais même si la baisse n’est que de 8,5 milliards, c’est beaucoup trop. Le Sénat vous demandera la même chose, n’en doutez pas un instant !
Écoutez pour commencer le message de l’Assemblée nationale, partagé sur tous les bancs, et indexez la DGF sur l’inflation ; les collectivités locales en ont besoin.
Les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques, contrairement à ce qu’affirment certains. Chaque année, les départements investissent 12 milliards d’euros, dont plus de 1,6 au soutien du bloc communal. Pour redonner aux collectivités des marges de manœuvre, il est indispensable d’indexer – enfin ! – la DGF sur l’inflation, ce qui représenterait une hausse de 491 millions d’euros par rapport au texte initial.
La revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflation a été adoptée en commission des finances. Nous devons au moins cela aux collectivités. Monsieur le ministre, vous contestez le chiffre de 10 milliards qui émane pourtant du président du CFL, bien placé pour savoir ce qu’elles touchent. Depuis sept ans, les gouvernements successifs s’attaquent aux collectivités qui assurent pourtant les services publics locaux, soit le minimum nécessaire en période de crise : centres communaux d’action sociale (CCAS), cantines scolaires, services assurés au quotidien, au plus proche des habitants, que vous attaquez systématiquement en paroles comme en actes.
Ne pas revaloriser la DGF, c’est aussi les attaquer. Nous avons au moins besoin d’une revalorisation à hauteur de l’inflation, comme celle qui a été adoptée en commission des finances.
Il vise également à revaloriser la DGF de 1,8 % en 2025, à hauteur de l’inflation. Je souligne à mon tour à quel point les collectivités souffrent depuis plusieurs années. Le montant de la DGF, au regard de leur budget, a largement baissé. Depuis 2020, elles ont subi la crise sanitaire, l’inflation et la crise énergétique, tandis que leurs ressources diminuaient. La ponction prévue par le PLF est injuste, improbable, brutale et les privera de nouvelles recettes. Cette indexation est la moindre des exigences.
Toutes les mesures prévues par le Gouvernement dans ce budget – le mécanisme de résilience, la non-revalorisation de la dotation, la baisse de 60 % du fonds Vert – constituent une ponction de plus de 8,5 milliards dans les caisses des collectivités locales. À Paris, cela représente plus de 250 millions d’euros. Le budget des collectivités permet de faire fonctionner les crèches, les équipements sportifs, d’entretenir les écoles, d’assurer les transports en commun. La qualité de vie quotidienne de nos concitoyens sera affectée par vos mesures injustes. Au lieu de faire des efforts sur le budget de l’État, vous ponctionnez celui des collectivités, bien qu’il ait été très bien géré jusque-là. Revaloriser la DGF de l’inflation est un minimum.
Le premier amendement, no 2296, a été rejeté en commission, puisqu’il consiste à relever la DGF à son niveau de 2013. Sous une précédente législature, que vous connaissez bien, la DGF avait été réduite de 11 milliards d’euros…
Ceux qui ont voté en faveur de cette baisse de la DGF sont les mêmes qui veulent à présent l’augmenter. À tout pécheur, miséricorde ! Mais ce n’est pas très raisonnable au vu de l’état des finances publiques. La commission a toutefois adopté les amendements identiques nos 1907 et 2294, qui tendent à revaloriser la DGF de 1,8 %, soit une augmentation de 491 millions d’euros dans le budget. Ces amendements sont semblables à tous les autres, du no 3233 au no 2570, pour lesquels j’émettrai donc un avis favorable.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 19:37:51
Puisque les dotations ne sont plus indexées sur l’inflation, la baisse a certes été plus brutale en 2012 – je le reconnais volontiers –, mais elle a continué lorsque vous êtes arrivés au pouvoir : les collectivités territoriales se sont retrouvées avec moins de moyens alors que, paradoxalement, de plus en plus de compétences s’imposent à elles : je pense à la police municipale, toujours plus intégrée au continuum de sécurité, qui joue un rôle de police de proximité. Ce n’est pas acceptable, c’est même invivable. Nous avions un aparté sur le fonds Vert, dont la réduction par l’État n’entraîne pas automatiquement une baisse des dotations, j’en conviens. Mais ce fonds n’a-t-il pas été créé pour que des investissements – que tout le monde réclame – soient amorcés ? Je rappelais récemment que l’investissement public soutient l’investissement en général, en particulier l’investissement des collectivités. Or l’effort supplémentaire des seules collectivités pour financer la transition est estimé à 23 milliards d’ici à 2030 par l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE). Réduire le fonds Vert, c’est automatiquement diminuer les investissements que pourraient faire les collectivités grâce à lui. On peut discuter ce chiffre, mais l’AMF considère que la réduction du fonds Vert à 1 milliard d’euros correspond à 5 milliards d’investissements en moins. La baisse des moyens des collectivités est bel et bien organisée par l’État depuis plusieurs années. Cette année – c’est le pompon ! – on les a en plus accusées d’avoir creusé le déficit. Il faut revenir à l’indexation mécanique de la DGF sur l’inflation, c’est le b.a.-ba !
Nous débattrons de la manière dont les collectivités peuvent contribuer au redressement des finances publiques. Ce PLF est compliqué, et le débat l’est aussi, j’en conviens. Je ne prétends pas que la proposition du Gouvernement est parfaite, ni qu’on ne doit pas reconsidérer l’effort de 5 milliards qui est demandé aux collectivités.
Ne lancez pas de tels chiffres, ce n’est pas vrai ! Les amendements en discussion commune concernent la DGF, laquelle – j’insiste – n’a pas baissé entre 2017 et 2025, point ! Ça suffit ! Elle a été en revanche non seulement réduite entre 2012 et 2017, mais totalement sacrifiée, à hauteur de 11 milliards d’euros ! Cessons ce débat !
Mme Mercier suggérait que les collectivités n’avaient pas été aidées pendant la période covid. Est-ce une amnésie collective ou de la mauvaise foi ? Dans le troisième collectif budgétaire de 2020, nous avons voté tous les filets de sécurité permettant aux blocs communaux, aux départements et aux régions de ne pas perdre leurs recettes fiscales et domaniales.
Aucune collectivité – aucune ! – n’a subi de pertes, parce que l’État était à leur chevet, en dernier ressort, ce qui était normal ! Tout le monde a voté ce soutien mais plus personne n’en parle !
Gâteau avalé n’a plus de saveur, c’est formidable ! Plus personne ne parle du soutien apporté aux collectivités pendant le covid et la crise énergétique. Alors que nous avons été solidaires pendant les crises, il serait à présent complètement inique que les finances locales contribuent au redressement des comptes publics ?
Solidaires pendant les crises, mais chacun pour soi face au déficit public ? Le déficit n’est pas que l’affaire de l’État et de la sécurité sociale, il est l’affaire de toutes les administrations publiques – je l’ai constamment répété. Je ne dis pas qu’il est la faute de quelques-uns, je dis qu’il est l’affaire de tous, ce qui est très différent ! Les collectivités ont, elles aussi, un rôle à jouer. Pourquoi ai-je évoqué un effort de 5 et non de 10 milliards d’euros ? L’exemple du fonds Vert est juste : ses crédits sont en effet en baisse dans le budget, mais ils atteignent encore 1 milliard d’euros ; quand il n’y avait pas de fonds Vert, personne ne se plaignait qu’il diminue ! C’est également assez savoureux.
Parlons des conséquences de la réduction du fonds Vert sur l’investissement local, mais cessez donc de prétendre qu’il s’agit d’une dotation en baisse, c’est d’une malhonnêteté terrible ! Le texte ne prévoit pas 10 milliards d’euros de baisse, comme je l’entends régulièrement depuis que le président du comité des finances locales a avancé ce chiffre : il propose une contribution des collectivités à hauteur de 5 milliards, à laquelle s’ajoute effectivement, si vous tenez compte de l’ensemble des évolutions, la hausse du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) – cette dernière, cependant, ne constitue pas une baisse de dotation à proprement parler. Le Gouvernement entend maintenir le niveau de la DGF pour 2025. Si certains d’entre vous considèrent qu’il est préférable que les collectivités contribuent par une baisse de la DGF, comme cela a été fait entre 2012 et 2017, nous pouvons en débattre. Néanmoins, ce n’est pas le sens des amendements déposés, qui réclament une hausse de la DGF sans proposer de contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques, ce qui mène à une impasse budgétaire. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas, ces dernières années, indexé la DGF sur l’inflation, ce qui a réduit le pouvoir d’achat de l’ensemble des collectivités locales. Au Rassemblement national, nous sommes partisans de la croissance économique. Si l’amendement de Jean-Philippe Tanguy vise à indexer la DGF sur l’inflation, c’est pour permettre aux communes d’investir. Lorsque vous donnez aux collectivités territoriales, aussi petites soient-elles, le moyen d’investir, par exemple en réhabilitant une friche pour en faire des logements ou un commerce, elles participent à la croissance et renforcent leur attractivité économique. En refusant d’indexer la DGF sur l’inflation, ce qui revient à accorder moins de moyens aux communes et à limiter leur capacité d’investissement, vous défendez une approche austéritaire de la dotation aux collectivités territoriales. La solution, simple et pragmatique, consiste au contraire à indexer la DGF sur l’inflation.
Entre 2012 et 2017, la DGF a baissé de plus de 11 milliards d’euros. Nous avons mis fin à cette hémorragie et augmenté la DGF. L’investissement à destination des collectivités territoriales ne dépassait pas 1 milliard d’euros en 2015 ; la création du fonds Vert l’a porté à 3 milliards, si l’on ajoute la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le rapporteur spécial pour la mission , David Guiraud, a lui-même salué le travail réalisé dans le cadre du plan Action cœur de ville, du programme Petites Villes de demain ou du réseau France Services – qui concerne plus de quarante-sept communes dans mon département. Enfin, il faut saluer l’action du Gouvernement et de Gabriel Attal menée dans le cadre des zones de revitalisation rurale, qui concernent désormais plus de 20 000 communes – soixante-dix dans ma circonscription. Voilà ce qui est fait pour les collectivités !
Puisque vous contestez nos calculs, monsieur le ministre, dressons la liste des baisses de dotation que vous imposez aux collectivités. Le fonds de précaution ? Moins 3 milliards. Le plafonnement des recettes annuelles de TVA ? Moins 1,2 milliard. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ? Moins 0,8 milliard. Le fonds Vert ? Moins 1,5 milliard.
Le fonds de soutien aux activités périscolaires ? Moins 0,4 milliard. La compensation du déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ? Moins 1,3 milliard. Les subventions de fonctionnement des collectivités par les ministères ? Moins 1,9 milliard.
Nous en arrivons à un total de 10,1 milliards. Voilà les chiffres ! Vous énumérez vos actions et prétendez avoir mis un terme à la baisse des dotations aux collectivités. Or cette dernière a atteint 70 milliards d’euros entre 2014 et 2024. J’étais élue locale, je me suis battue contre la politique de François Hollande et de son ministre de l’économie, un certain Emmanuel Macron. Lorsque vous avez mis fin aux baisses de dotation, vous avez instauré les contrats de Cahors : un système pervers qui visait à empêcher les collectivités d’investir dans leurs moyens de fonctionnement, avec des pénalités à la clé. Votre politique n’aide donc pas les collectivités.
Les élus nationaux et les élus locaux devraient se faire confiance. Pendant la pandémie, sans les collectivités territoriales qui ont sorti notre pays de l’ornière, nous aurions sans doute sombré dans le marasme.
Le Comité des finances locales avait d’ailleurs chiffré les dépenses des collectivités territoriales à cet égard. D’autre part, lorsque la DGF a baissé sous François Hollande, nombre de collectivités locales disposaient encore d’un pouvoir de taux, ce qui n’est plus le cas, en particulier pour les intercommunalités. Elles peuvent donc plus difficilement contrecarrer la baisse des dotations. De plus, le fonds Vert est en partie destiné à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui revenait jusqu’à présent aux intercommunalités – cette part de la dotation du fonds Vert leur est donc due. Enfin, la suppression de la taxe d’habitation a amputé les recettes des collectivités de près de 62 milliards d’euros,…
…alors que l’indice des prix des dépenses communales – le « panier du maire » – augmente de 1 point de plus que l’inflation. Ainsi, quand bien même vous stabilisez la valeur de la DGF, cela représente moins de moyens pour les territoires.
Monsieur le ministre, la seule chose que nous demandons, c’est de prendre en compte l’inflation et les dépenses supplémentaires – en particulier à la suite de l’augmentation du point d’indice – que les collectivités locales ont subies. Corréler l’évolution de la DGF à celle de l’inflation est une mesure naturelle qui offrirait un petit bol d’air à l’ensemble des collectivités. Bien sûr, ces dernières peuvent participer au redressement des finances publiques : les contrats de Cahors ont démontré que les communes savent se montrer responsables.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Les variables d’ajustement sont minorées chaque année et nous sommes en train de les épuiser : leur diminution peut être votée cette année, mais cela ne sera pas possible deux années de plus. Avis favorable à titre personnel.
Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Il s’agit des amendements nos 3383 rectifié de M. Stéphane Delautrette et 1341 de M. Sylvain Berrios, des amendements identiques nos 2922 de M. Jean-Pierre Bataille et 3460 de M. Philippe Brun et des amendements identiques nos 1515 de Mme Véronique Louwagie et 2923 de M. Jean-Pierre Bataille.
Ces amendements ont tous été rejetés en commission, hormis l’amendement no 1341 qui n’a pas été examiné mais qui est équivalent aux autres et sur lequel j’émets un avis défavorable à titre personnel.
Je suis saisie de trois amendements identiques pourtant article additionnel après l’article 29, nos 1090, 2298 et 2300, sur lesquels le groupe Rassemblement national a fait une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 1090 de M. Bruno Bilde et 2298 de M. Aurélien Le Coq sont défendus. La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 2300.
Cet amendement d’appel porte sur le même sujet que précédemment – l’indexation de la DGF sur l’inflation. J’en profite pour répondre à M. Dirx, qui a évoqué ma position à l’égard des programmes examinés dans mon rapport spécial sur la mission . Vous avez dû vous endormir à la fin, monsieur Dirx, car nous avons émis de nombreuses réserves, notamment à l’encontre des maisons France Services ou du recours par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) aux cabinets privés. Cela me donne l’occasion de vous poser une question simple : si vous vous réjouissez du travail effectué par l’ANCT, pourquoi voulez-vous lui retirer 20 millions d’euros ? Si vous aimez le plan Action cœur de ville, pourquoi votez-vous la suppression des crédits à l’agence qui en a la charge ? Si vous aimez les cités éducatives, pourquoi leur retirer 19 millions dans ce projet de loi de finances ? Si vous aimez le contrat adultes-relais, pourquoi lui enlever 5 millions ? Si vous aimez les cités de l’emploi, pourquoi leur supprimer 3,7 millions ? Si vous aimez les quartiers d’été, pourquoi leur retirer 5 millions ? Si vous aimez, en d’autres termes, toutes nos collectivités, pourquoi les frappez-vous en plein cœur par des réductions de dépenses ?
Nous avons voté son indexation pour 2025, ce qui s’est traduit par une augmentation de 491 millions. Je demande aux collègues de retirer les amendements puisque nous votons chaque année le montant de la DGF ; je donnerai sinon un avis défavorable.
Je suis saisie de neuf amendements nos 595, 1342, 1383, 1726, 2288, 2572, 2925, 3066 et 3484, tendant à supprimer l’article 30. Je vous informe que le groupe Rassemblement national m’a saisie d’une demande de scrutin public sur ces amendements. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 595 de M. Nicolas Ray est défendu. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 1342.
Le FCTVA est une ressource importante dont la baisse frappe directement les capacités d’investissement des collectivités locales, qui comptent pour 78 % de l’investissement public en France. Des projets existants, comme des projets futurs dont les budgets sont en train d’être normalisés, vont être mis en difficulté. Ce n’est pas un bon signe : au mieux, nous aurons un arrêt des investissements, au pire la création de dette supplémentaire – ce n’est pas ce que vous recherchez. Nous demandons donc la suppression de l’article.
Vous allez avoir des difficultés, monsieur le ministre, à nous faire croire que tout va bien et qu’on ne touche pas aux ressources des collectivités locales. L’article 30 prévoit en effet de réduire les dépenses éligibles au FCTVA et de baisser le taux de compensation. Vous savez que le FCTVA est utilisé par les collectivités pour l’autofinancement et l’investissement. C’est très clairement une mesure qui, si elle venait par malheur à être adoptée, grèverait lourdement leurs ressources et leur capacité à investir – je vous rappelle que les collectivités locales sont les premiers investisseurs en France. Retirez votre mesure – nous supprimerons sinon cet article.
Les amendements identiques nos 1726 de M. Philippe Lottiaux, 2288 de Mme Marianne Maximi, 2572 de M. Stéphane Delautrette, 2925 de M. Jean-Pierre Bataille, 3066 de Mme Christine Arrighi et 3484 de M. Harold Huwart sont défendus.
Le FCTVA a été, il y a environ trente ans de cela, une grande victoire des collectivités locales, qui ont négocié avec l’État un remboursement de l’équivalent de la TVA. Il a été baissé de 1,2 point environ quand une partie en a été reversée à l’Union européenne. Contrairement à ce que pensent beaucoup de nos collègues, cette compensation n’est pas applicable au montant total des investissements, mais à celui des investissements nets des subventions d’équipement de l’État et de ses établissements publics nationaux. L’assiette, de plus, est calculée soit sur N, décalée d’un trimestre, soit sur N – 1, ou, pour quelques cas, N – 2.
Un abaissement décidé aujourd’hui aurait donc un caractère fortement rétroactif, dans ces deux derniers cas. Cela pourrait déstabiliser les plans de financement de certaines collectivités locales. Une bonne politique, une politique d’avenir, c’est la réduction des dépenses de fonctionnement et la protection des investissements. La commission a donc voté ces amendements de suppression à la quasi-unanimité, et je vous invite à faire de même.
Je sais être à l’écoute de la représentation nationale, et je comprends vos arguments, en particulier sur la question de la rétroactivité. Sur ce point, nous devons retravailler l’article. Je donne un avis défavorable à ces amendements qui feront cependant, je n’en doute pas, l’objet d’un consensus très large parmi vous. Je pense cependant qu’il est tout à fait possible de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics, sans trop pénaliser, pour autant, l’investissement local. C’est ce chemin qu’il nous faudra prendre. J’espère que des propositions ou des contre-propositions sur les modalités de la participation des collectivités territoriales seront faites. Je suis ouvert sur ce sujet.
Rappelons-nous également les dépenses de fonctionnement que, pendant la crise du covid, et au lendemain de celle-ci, nous avons rendues éligibles au FCTVA. On pourrait peut-être recentrer davantage sur l’investissement, pour ne pas grever l’investissement local, comme vous le craignez. Du travail nous attend encore pendant la navette et d’ici la fin de l’examen du texte.
Nous voterons ces amendements de suppression, au nom de deux principes. Tout d’abord, il est vrai que le FCTVA est un puissant moteur d’investissement dans les territoires, nous sommes nombreux à le savoir. J’entends sur ce sujet de votre part, monsieur le ministre, comme un avis défavorable de sagesse, en attendant que les débats se poursuivent. Ainsi que vous l’avez reconnu très honnêtement au début de nos discussions, même si leur contribution est nécessaire, il nous faut revoir l’ensemble de la copie budgétaire sur la question des collectivités. La rétroactivité, ensuite, pose problème : les collectivités ont besoin d’une bonne visibilité sur les politiques publiques. Or cette nouvelle décision, prise dans le cadre du PLF 2025, pèserait sur des décisions déjà prises.
Je suis saisie de six amendements de suppression de l’article 31 nos 1384, 2284, 2573, 2930, 3365 et 3382. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1384.
Les amendements identiques nos 2284 de M. Aurélien Le Coq, 2573 de Mme Sophie Pantel, 2930 de M. Jean-Pierre Bataille, 3365 de M. Henri Alfandari et 3382 de M. Tristan Lahais sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Je sais que vous êtes nombreux à penser que les collectivités doivent contribuer au redressement des comptes publics : on ne va donc pas pouvoir supprimer tous les articles qui vont en ce sens !
L’écrêtement de la dynamique de TVA me semble beaucoup plus soutenable et acceptable, pour les collectivités, que l’article 30, à propos duquel je me suis montré ouvert à la discussion, au nom de l’investissement local. Avis défavorable.
Vous semblez oublier que les mauvaises prévisions de croissance de 2023 et de 2024 ont affaibli les ressources en TVA des régions. Dans les Hauts-de-France, il nous a manqué une cinquantaine de millions d’euros par rapport aux prévisions de croissance, toujours très optimistes au moment de l’élaboration du projet de loi de finances. À l’atterrissage en 2024 – et je ne vous en tiens pas coupable – la croissance a été bien plus faible que prévu. Ce nouveau gel de la TVA pour 2025 va mettre en difficulté l’épargne nette des régions ainsi que de toutes les autres collectivités.
L’amendement no 1727 de M. Philippe Lottiaux est défendu. Je vous informe que le groupe Rassemblement national m’a saisie d’une demande de scrutin public sur cet amendement. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. J’y suis défavorable à titre personnel, car le fonds de sauvegarde des départements n’est pas concerné par ce gel et parce qu’une telle différentiation temporelle dans le calcul de la TVA risquerait de placer les départements dans une position contracyclique par rapport aux autres collectivités territoriales.
L’amendement no 1128 de M. Matthias Renault est défendu. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements nos 3459 de M. Philippe Brun, 2927 de M. Michel Castellani et 1131 de M. Matthias Renault, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Sur l’amendement no 1131, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.