Merci pour cette réponse, madame la ministre. Il semble effectivement qu’un consensus ait été trouvé par l’ensemble des parties prenantes. Je souhaiterais donc savoir ce que sera l’engagement de l’État, tant en termes de calendrier qu’en termes financiers.
J’appelle l’attention du ministre des transports sur la situation du projet de liaison Est-Ouest contournant l’agglomération d’Avignon, plus communément appelé projet LEO. Ce projet engagé de longue date vise à créer, en trois tranches, un contournement routier au sud d’Avignon, afin de tenir compte d’enjeux majeurs de mobilité et d’aménagement du territoire. La première tranche est en service depuis 2010, mais les tranches 2 et 3 demeurent à ce jour en suspens. Pourtant les objectifs sont clairs et largement partagés : désengorger le centre-ville d’Avignon, améliorer la desserte de l’agglomération et faciliter l’accès à des équipements structurants tels que la gare TGV, l’hôpital ou encore les zones d’activité économique. Malgré des années d’études, de concertation et d’engagements financiers, ce projet est à l’arrêt en raison de désaccords politiques qui ont persisté entre les collectivités concernées, notamment sur le tracé de la tranche 2. Ce blocage a conduit l’État à rediriger, fin 2025, les crédits initialement prévus vers d’autres opérations, au motif d’un manque de consensus local. Dans le même temps, le coût du projet a connu une hausse spectaculaire, passant d’environ 143 millions d’euros à un niveau désormais proche de 300 millions, voire supérieur. Cette augmentation s’explique notamment par le renforcement des exigences environnementales mais aussi par l’actualisation des coûts de construction, dans un contexte d’inflation. Cette situation est particulièrement contraignante pour les habitants du nord des Bouches-du-Rhône, qu’ils soient de Châteaurenard, de Noves, de Rognonas, de Barbentane ou d’ailleurs, qui subissent au quotidien les conséquences de l’engorgement routier notamment au niveau du secteur Bonpas, devenu un point noir de la circulation. Localement, les lignes semblent néanmoins bouger puisque le nouveau maire d’Avignon, également président du Grand Avignon, a annoncé être favorable au tracé initial de cette tranche 2. J’ai donc deux questions : l’État entend-il toujours mener à bien ce projet structurant et selon quel calendrier ? Quelles garanties pouvez-vous apporter quant au financement futur de cette infrastructure, dans un contexte de forte inflation des coûts ?
L’article 2 impose au gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des politiques d’éducation inclusive et de prise en charge sur le temps périscolaire. Nous approuvons ce principe. Après des années d’annonces sans lendemain, les familles ont le droit de savoir, chiffres en main, ce que l’État fait ou ne fait pas pour leurs enfants. Permettez-moi cependant d’aller au-delà du principe. Ce rapport recensera enfin, académie par académie, les élèves en attente d’un accompagnement. Je vous donne un avant-goût de ce qu’il va révéler : dans mon département des Bouches-du-Rhône, plus de 43 % des élèves ayant reçu de la MDPH une notification n’étaient pas accompagnés à la rentrée 2025, soit 6 949 enfants sans AESH ! C’est le pire taux du pays – il est de 3 % dans certains départements. Voilà les inégalités vertigineuses entre territoires que la République tolère en silence. Nous savons déjà ce que les chiffres confirmeront chaque année : dans certains départements, des enfants qui attendent un accompagnement pendant des mois et des familles abandonnées. Comme il existe des déserts médicaux, il existe un accompagnement des enfants en situation de handicap à deux vitesses. Au-delà des statistiques, ces enfants ont besoin que la République tienne enfin ses promesses, monsieur le ministre, et nous y veillerons.
Vous verrez que d’autres amendements tendront à préciser que cette mesure concerne l’outre-mer dans la République française. N’oublions pas que vous êtes, vous aussi, des députés de la République française. Quand on parle des territoires d’outre-mer, et je pense que c’est malheureux pour vous, on ne parle pas de Gaza, qui n’en fait pas partie.
Encore un amendement pour rendre ce texte vraiment efficace. Il s’agit en l’occurrence de remplacer les mots « est celui en vigueur » par les mots « est identique à celui en vigueur ». Il faut, en effet, faire preuve de précision dans un texte aussi important pour les territoires d’outre-mer, notamment pour leur pouvoir d’achat. Il ne faudrait pas laisser des questions de détail compromettre l’application de mesures qui pourraient être efficaces pour nos compatriotes ultramarins. Entendez nos propositions ! Des améliorations sont nécessaires, et nous sommes à votre disposition. Nous avons déposé plusieurs amendements après avoir travaillé sur ce texte : prenez le fruit de notre travail, c’est gratuit, c’est pour vous, pour faire avancer la discussion à l’occasion de votre niche parlementaire.
…prenons le temps de débattre, si vous voulez, mais prenons surtout le temps d’améliorer le texte. Il est regrettable que La France insoumise s’oppose une fois encore aux territoires d’outre-mer et fasse de l’obstruction en refusant systématiquement ces amendements. Vous ne voulez pas que ce texte soit efficace !
Et lorsque nous voulons lutter contre la submersion migratoire, dont Mayotte est le premier département d’outre-mer à souffrir, La France insoumise est toujours là pour s’y opposer. Oui, au Rassemblement national, nous sommes les véritables défenseurs de l’outre-mer ! Les ultramarins le prouvent à chaque élection : ils l’ont encore fait à la dernière élection présidentielle en mettant Marine Le Pen en tête. Oui, monsieur Nilor, le texte mérite d’être amélioré. Nous avons déposé des amendements pour garantir son efficacité. Puisque nous sommes là pour travailler jusqu’à minuit,…
La République française est indivisible. Elle doit l’être dans l’Hexagone comme dans les territoires d’outre-mer. S’il est essentiel de rétablir l’égalité dans ceux-ci, n’oublions pas que La France insoumise s’y oppose régulièrement. Elle s’y oppose, lorsque nous proposons des mesures pour l’accès à l’eau. Elle s’y oppose, lorsque nous proposons des mesures pour assurer la sécurité des ultramarins. Elle s’y oppose encore, lorsque nous proposons des mesures pour leur pouvoir d’achat. La France insoumise est toujours contre nos territoires d’outre-mer.
Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à défendre le maintien de la réduction d’impôt accordée aux familles dont les enfants sont scolarisés dans l’enseignement secondaire ou supérieur. La supprimer, comme le propose le gouvernement, c’est punir la classe moyenne – celle qui, souvent, ne bénéficie ni des aides sociales ni des avantages fiscaux des plus aisés. Le coût de la scolarité augmente chaque année. Dans un contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat, cette aide modeste ne peut être supprimée. Nous refusons une politique fiscale qui décourage les familles et qui leur fait les poches. N’attaquez pas davantage le pouvoir d’achat des familles françaises et conservons cette réduction d’impôt !
J’aimerais tout de même dénoncer l’hypocrisie de certains. On nous accuse de prôner le tout-carcéral. Or, quand nous avons proposé, en novembre dernier, lors de l’examen en commission des lois des crédits de l’administration pénitentiaire, de donner des moyens supplémentaires pour recruter des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, vous vous y êtes opposés. D’un côté, vous ne voulez pas enfermer les délinquants mais, de l’autre, vous refusez un accompagnement qui permettrait de lutter contre la récidive.
Sur l’ensemble du territoire, les trafics de drogue apportent la violence et la misère et sèment la mort. Le trafic de stupéfiants est à l’origine chaque année en France de plus de 100 décès liés à des violences et de plus de 600 causés par des overdoses. Je pense aussi aux victimes collatérales, comme cette jeune fille de 24 ans tuée d’une balle perdue dans sa chambre à Marseille ou cet enfant de 10 ans, mortellement touché alors qu’il se trouvait à l’arrière d’un véhicule dans le quartier de son oncle, à Nîmes. Il est donc nécessaire de se montrer plus ferme, sur le plan pénal, à l’égard des personnes qui contribuent au trafic de drogue en leur imposant une peine de prison ferme dès le premier délit. Les trafics continuent de prospérer, parfois même alimentés par des élus siégeant sur ces bancs , qui persistent à promouvoir l’usage de la drogue malgré les morts qu’elle engendre.
Il est bon de rappeler que le but de la prison, comme du code pénal, est avant tout de protéger la société – nous devrions tous, ici, nous accorder sur ce point.
Monsieur le ministre de la justice, monsieur le rapporteur, vous et nous, au Rassemblement national, nous pouvons nous accorder sur un point : nous voulons assurer davantage la sécurité de tout le personnel pénitentiaire. Nous savons bien que les parloirs constituent un moyen d’introduction d’objets interdits et dangereux, tels que les téléphones portables qui peuvent servir à préparer des évasions, à continuer à gérer les trafics ou à mettre la pression sur le personnel pénitentiaire. Il y a aussi des armes, parfois en céramique, comme des couteaux, qui ne sont pas détectées par les portiques. Cet amendement ne vise pas à rendre possible la fouille quotidienne d’un détenu, mais à rétablir la fouille à la sortie du parloir. Seuls 15 % des détenus font l’objet d’une telle fouille et il est fréquent que des détenus qui se font moins remarquer et dont la détention pose moins de problèmes fassent rentrer des objets interdits, sous la menace d’autres détenus davantage surveillés par le personnel pénitentiaire. Les portiques ne détectent pas tout, vous le savez bien, monsieur le ministre. Peu d’établissements pénitentiaires sont équipés de scanners à ondes millimétriques pour renforcer leur sécurité. Le seul moyen d’espérer parvenir à l’étanchéité des établissements pénitentiaires reste la fouille à la sortie du parloir. Si les personnels pénitentiaires demandent cette mesure, ce n’est pas parce qu’ils aiment fouiller les détenus mais parce que cela assure leur sécurité.
Le sujet des fouilles est intéressant. En 2007, lorsque la France a été condamnée par la CEDH, il n’y avait pas encore de législation sur le sujet ; une loi a été votée par la suite, à l’initiative des LR, qui a supprimé les fouilles intégrales systématiques dans les prisons. Vous auriez dû voter les moyens supplémentaires pour la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) demandés par le groupe RN lorsque nous examinions le budget du gouvernement Barnier. Ce dernier prévoyait l’acquisition de cinq scanners à ondes millimétriques : nous proposions de doubler ce nombre, mais vous avez voté contre. Vous mettez le personnel pénitentiaire en difficulté en lui refusant à la fois la systématicité des fouilles et les moyens supplémentaires pour les réaliser. Tous les agents en conviennent pourtant : ils veulent pouvoir y procéder, notamment au retour des parloirs, car les drogues, des armes, notamment en céramique, ou les téléphones ne sont pas détectés par les portiques. Donnez-leur les moyens technologiques de réaliser ces fouilles, ou bien rétablissez leur systématicité !
La question des affectations est intéressante. Je me souviens qu’au cours de la commission d’enquête parlementaire sur l’assassinat d’Yvan Colonna dans la prison d’Arles, nous avions discuté des DPS et de leur affectation. Après m’être rendu sur l’île de Beauté pour visiter les établissements pénitentiaires de Corse, j’avais déposé des amendements au cours du débat budgétaire de l’automne 2023 ; ils visaient à permettre la construction de nouveaux bâtiments, notamment à l’intérieur de la prison de Borgo, pour accueillir ces fameux prisonniers DPS. En effet, l’administration pénitentiaire a déjà du foncier : dans certains établissements, il reste possible de construire une prison supplémentaire – c’est notamment le cas à Borgo. Vous voulez créer des places supplémentaires ? Réduisez la taille des stades de toutes les prisons, par exemple ; cela permettra de construire un bâtiment pouvant accueillir 300 détenus. Vous voyez, monsieur le ministre, je vous ai trouvé où construire des bâtiments pouvant accueillir des cellules supplémentaires.
…ainsi que le nombre de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation – il faut croire que même la réinsertion des détenus ne vous intéresse pas.
Vous évoquez la surpopulation carcérale ; on devrait plutôt parler de sous-dotation carcérale, tant nous manquons d’établissements pénitentiaires et de places de prison pour incarcérer les individus dangereux de notre pays. Vous demandez des effectifs et des moyens supplémentaires pour l’administration pénitentiaire, mais lors de l’examen de ses crédits, il y a quelques mois, la gauche dans son ensemble s’est opposée à toute hausse permettant notamment d’augmenter le nombre de surveillants pénitentiaires…