Après l’article 417 du code civil, il est inséré un article 417-1 ainsi rédigé :

« Art. 417 -1. – Lorsqu’une requête est formée en application des articles 416 ou 417 aux fins de mettre en cause la gestion d’un tuteur, d’un curateur ou de toute personne chargée d’une mesure de protection, elle est portée devant un juge des tutelles autre que celui qui a prononcé la mesure de protection ou désigné la personne mise en cause.

« À cette fin, le président du tribunal judiciaire désigne, par ordonnance non susceptible de recours, un juge des tutelles du même tribunal ou, à défaut, d’un tribunal judiciaire du ressort de la cour d’appel. Les personnes ayant formé la requête bénéficient d’une protection contre toute mesure de représailles ou plainte abusive de la part de la personne mise en cause, dans les conditions prévues à l’article 434-15 du code pénal.

« Le juge saisi peut ordonner, à titre conservatoire et sans délai, toute mesure propre à faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux de la personne protégée, notamment son droit à la vie sociale, aux sorties et aux visites. »

Rédiger ainsi le titre :
 
« visant à détruire l’économie agricole française »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La gratuité s’applique exclusivement aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La gratuité s’applique exclusivement aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement. »

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 12.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

1° Les effets de la défiscalisation des pensions alimentaires sur le revenu disponible des familles monoparentales et sur leur accès aux prestations sociales ;

2° L’impact de la suppression de la déduction fiscale pour les parents débiteurs sur l’équité entre les contribuables et sur le rendement de l’impôt sur le revenu ;

3° Les conséquences de ces mesures sur la lutte contre la pauvreté des enfants et sur la situation économique des parents isolés ;

4° Les modalités d’amélioration du recouvrement des pensions alimentaires, notamment par l’intermédiation financière obligatoire assurée par les caisses d’allocations familiales ;

5° L’évolution du dispositif d’allocation de soutien familial, en particulier son adéquation au coût réel d’entretien d’un enfant et son articulation avec la réforme proposée.

Compléter cet article par les mots :

 « sauf décision contraire du législateur prise après évaluation par le Parlement des effets économiques et budgétaires de la mesure ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport évaluant le coût, les effets sur le pouvoir d’achat des apprentis et les impacts budgétaires de la présente exonération. 

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux des moyens aériens disponibles et des financements publics nécessaires pour lutter contre les incendies, positionnés à proximité des parcs régionaux et nationaux, permettant une intervention dans un délai restreint afin de circonscrire rapidement un départ de feu. Il s’attache à faire des propositions afin que les moyens soient efficients et permettent d’attaquer le feu dans un délai extrêmement court, via les moyens aériens, lorsque celui-ci se propage dans une zone difficile d’accès.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis du I de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »

2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole, sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;

3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;

4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole, dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant la sécurité alimentaire définie au 2° du I A de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »

5° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑5 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il chiffre les impacts économiques et sociaux sur le potentiel agricole des choix issus du constat de l’état de la ressource en eau et du milieu aquatique. Ces choix prennent en compte ces impacts de façon à les éviter, les réduire ou les compenser. »

6° Après le premier alinéa du I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le Plan d’aménagement et de gestion durable de l’eau chiffre les impacts économiques et sociaux sur le potentiel agricole des conditions de mise en œuvre des objectifs à atteindre. Il tient compte de ces impacts dans son écriture, de façon à les éviter, les réduire ou les compenser. L’écriture du plan d’aménagement et de gestion de l’eau n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs posés par l’article L. 2123, les exigences posées par les textes de niveau supérieur. Le plan doit privilégier la mesure la moins restrictive de liberté pour les personnes concernées et en respectant les principes de protection de l’agriculture et de son potentiel agricole. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis du I de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »

2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;

3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;

4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :

« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;

« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ;

II. – En conséquence, rétablir le 2° du même alinéa 2 dans la rédaction suivante : 

« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » 

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».

A l’alinéa 8, après le mot :

« caméras »,

Insérer les mots :

« et sur l’utilisation des données captées par celles-ci ».

Supprimer l’alinéa 11.

Sont prohibés l'analyse des images issues des caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel collectées avec d'autres traitements de données à caractère personnel.

I. –À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : 

« 112,0 » 

le nombre : 

« 111,9 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : 

« 3,5 » 

le nombre : 

« 3,6 ». 

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 112,0 » 

le montant : 

« 111,8 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : 

« 3,5 » 

le montant : 

« 3,7 ». 

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 6,4 » 

le nombre : 

« 6,401 ». 

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même l’alinéa , substituer au nombre : 

« 3,5 » 

le nombre : 

« 3,499 ».

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 6,4 » 

le montant : 

« 6,420 ». 

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : 

« 3,5 » 

le montant : 

« 3,480 ».

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux des moyens aériens disponibles et des financements publics nécessaires pour lutter contre les incendies, positionnés à proximité des parcs régionaux et nationaux, permettant une intervention dans un délai restreint afin de circonscrire rapidement un départ de feu. Il s’attachera à faire des propositions afin que les moyens soient efficients et permettent d’attaquer le feu dans un délai extrêmement court, via les moyens aériens, lorsque celui-ci se propage dans une zone difficile d’accès.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« ainsi que le délai moyen de mise en œuvre d’une mesure d’éloignement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre II du titre I^er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études

« Art. L. 412‑11. – La première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » mentionnée à l’article L. 422‑1 est subordonnée au dépôt par l’étranger d’une caution.

« La caution mentionnée au premier alinéa du présent article doit être versée par l’étranger qui bénéficie d’une bourse d’étude octroyée par la France, avant le versement de tout ou partie de cette bourse d’étude.

« Elle est restituée à l’étranger lorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjour mentionné au même premier alinéa ou en cas d’obtention d’un autre titre de séjour avec changement de motif.

« Par exception au troisième alinéa, la caution mentionnée au premier alinéa est définitivement retenue lorsque l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »