J’ai donc sincèrement du mal à comprendre la position que vous affichez. D’où vient-elle ? Sert-elle réellement les agriculteurs ? Non. Elle sert vos intérêts politiques ou uniquement le modèle agricole et économique que vous défendez.
Non ! Si sa voix est importante et son rôle essentiel, notamment sur la question de la transition agroécologique, ce syndicat ne représente pas tous les agriculteurs. Nous ne participons pas aux mêmes auditions, semble-t-il ! Par ailleurs, la Fédération nationale d’agriculture biologique a été auditionnée cette semaine en commission des affaires économiques. A-t-elle validé vos prix planchers ? Non. D’autre part, hormis la filière bovine, quelle filière vous a indiqué qu’elle souhaitait des prix planchers ? Aucune. Lorsque vous dites « les agriculteurs », de combien de personnes parlez-vous ? De 10 à 15 % des agriculteurs, grand maximum.
Les amendements de mes collègues de la majorité et les échanges que nous avons eus ce soir ont confirmé la complexité du dispositif que vous souhaitez créer et les risques juridiques qui y sont associés. Vous proposez un texte voté au bout de quelques heures seulement, sans avoir auditionné les filières et les syndicats de manière exhaustive. La question centrale du revenu de nos agriculteurs mérite mieux. Je l’ai dit lors de la discussion générale : si vous aviez mené un travail d’ampleur, vous auriez compris que la très grande majorité des agriculteurs n’est pas favorable aux prix planchers que vous entendez instaurer. Vous prétendez, avec ce texte, servir les agriculteurs et parler en leur nom.
Notre volonté est, premièrement, de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs pour qu’ils soient en mesure d’imposer davantage leurs prix face aux industriels et à la grande distribution et, deuxièmement, de contraindre les acteurs de l’aval à prendre davantage en compte les coûts de production des agriculteurs afin que ceux-ci ne puissent plus vendre à perte. Je le disais, les agriculteurs eux-mêmes – à l’exception de la filière bovine – ne veulent pas de prix planchers. La raison est simple : les filières agricoles et agroalimentaires sont tellement complexes que l’instauration d’un prix unique par matière première pourrait évincer des pans entiers de notre économie agricole. Prenons l’exemple de la filière laitière. L’équilibre économique de l’exploitation varie en fonction d’un grand nombre de paramètres : s’agit-il de lait de plaine ou de lait de montagne ? À combien s’élève l’apport protéique ou en matière grasse ? S’agit-il de lait bio ou conventionnel ? Est-il certifié ou labellisé ? L’éleveur est-il installé depuis longtemps ou non ? A-t-il réalisé des investissements de modernisation ou non ? Le lait est-il valorisé à l’export ou uniquement sur le marché intérieur ? Pour de la production de poudre, de beurre ou de fromage ? Vous comprendrez aisément que, dans un tel contexte, imposer un prix unique serait totalement réducteur face à la complexité de l’économie agricole. Ce serait même contre-productif sans un système de contrôle des volumes. Les exploitations qui ont des coûts de production inférieurs au prix plancher seraient incitées à produire davantage et à écraser les prix, évinçant les exploitations moins compétitives. Combiné à une guerre des prix féroce entre les acteurs de la grande distribution, le prix plancher que vous proposez deviendrait rapidement le prix plafond. Ce faisant, l’éviction d’une partie de la production nationale entraînerait une augmentation sensible des importations, portant atteinte à notre souveraineté alimentaire. C’est pourquoi, au sein de la majorité présidentielle, nous sommes convaincus que l’enjeu n’est pas de définir un prix administré mais de donner les moyens aux agriculteurs de ne pas se voir imposer un prix de vente à perte. La mission que je mène avec Alexis Izard associera les parlementaires à la réflexion autour des propositions qui seront soumises d’ici à l’été. Madame Pochon, nous pouvons travaillons ensemble sur toutes les mesures, au-delà du débat sur le prix – nous vous l’avons d’ailleurs proposé.
Vous nous répondez que c’est une proposition du Président de la République. Or laissez-moi vous dire que votre proposition est différente de la sienne – et vous le savez. Vous souhaitez que les filières ou l’État lui-même définissent, pour chaque matière première agricole, les prix en dessous desquels les acteurs ne peuvent pas acheter ou vendre. Le Président de la République, lui, n’a jamais souhaité entrer dans un système de prix administrés dans lequel le ministre de l’agriculture viendrait dire aux producteurs à quel prix ils peuvent vendre leur litre de lait ou leur kilogramme de viande.
…afin de dresser un bilan complet des lois Egalim et de remettre d’ici à l’été des préconisations en vue de mettre en place un dispositif qui soit opérationnel avant les prochaines négociations commerciales. Pour cela, nous menons un travail de fond avec des dizaines d’auditions, des agriculteurs aux consommateurs, des organisations représentatives aux acteurs de nos territoires. Madame Pochon, vous n’avez pas pu auditionner tous les acteurs – vous nous l’avez confié lors de nos échanges en commission. Si vous l’aviez fait, vous auriez compris que les agriculteurs ne veulent pas de prix planchers tels que vous les prévoyez.
Nos agriculteurs crient leur colère et leur inquiétude face à l’avenir. Nous pouvons nous réjouir que l’ensemble des groupes politiques de cet hémicycle prennent le sujet à cœur. Madame Pochon, vous avez raison : le revenu des agriculteurs est un sujet central car ils doivent vivre dignement de leur travail. C’est bien pour cela que le Premier ministre nous a missionnés, Alexis Izard et moi-même…
Comme l’ont fait nos collègues, le groupe Démocrate souhaite exprimer une pensée émue pour la jeune agricultrice décédée ce matin et pour son conjoint et sa fille qui sont dans un état grave. Nous adressons toutes nos pensées à leurs proches. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, ma question concerne les négociations commerciales, qui affectent directement les agriculteurs. Comme vous le savez, il nous reste sept jours avant l’aboutissement des négociations commerciales entre les distributeurs et les industriels. C’est donc le moment d’agir, d’être auprès des entreprises et des agriculteurs, et de contrôler massivement les distributeurs et certains industriels qui contournent régulièrement la loi. Les agriculteurs sonnent l’alarme. Ils sont victimes d’un modèle économique qui les dessert, promu par les grands distributeurs, caractérisé par la course au plus bas prix et par un partage inéquitable de la valeur. Or un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Cinq euros de l’heure, c’est ce que gagne en moyenne un agriculteur exploitant. Si nous voulons à l’avenir manger français, la question du revenu agricole est centrale. Nous avons un patrimoine à conserver et l’agriculture la plus durable au monde. La transition agroécologique doit être menée activement, mais elle a un coût. Les agriculteurs ne doivent plus être la variable d’ajustement. La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi Egalim 2, a pour objectif de sanctuariser les matières premières agricoles. Nous avons pu constater des améliorations en ce sens au cours des dernières années, mais cela n’est pas le cas cette année en ce qui concerne une grande partie des négociations. Monsieur le ministre, vous avez annoncé en novembre 2023 la formation d’une mission gouvernementale devant étudier cette question en profondeur. Dans l’immédiat, j’aimerais savoir quelles mesures vous comptez prendre pour répondre à la souffrance des agriculteurs.
Il est donc nécessaire que nous prenions le temps de travailler dans le cadre de cette mission, afin d’élaborer un texte plus large, qui tiendra compte de ces enjeux.
La mission gouvernementale qu’a proposée la ministre déléguée permettra de dresser un bilan de l’application des lois Egalim et du SRP + 10, et plus largement d’observer la chaîne de valeur, de l’agriculteur au consommateur, ce qui correspond à votre souhait. Cette proposition de loi dont nous n’avons débattu que quelques heures n’est pas à la hauteur des enjeux.
Chers collègues de La France insoumise, vous êtes généralement favorables à la protection des agriculteurs et des PME. Cependant, telle qu’elle est rédigée, votre proposition de loi supprime le SRP + 10 et ne protège donc pas les agriculteurs. En outre, elle n’encadre pas les marges sur les négociations à l’étranger. Vous écartez donc de nombreuses multinationales du champ de l’encadrement et vous ne protégez pas les PME.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de nos collègues de La France insoumise. S’il pose une vraie question de fond, ce texte y apporte une réponse totalement démagogique. Car votre proposition, monsieur le rapporteur, est purement inopérante. C’est bien le constat qui est ressorti des auditions et qui a été rappelé durant les débats avec les collègues de la commission des affaires économiques. Je m’explique. Cette proposition intervient dans un contexte inflationniste continu depuis plus de deux ans, déclenché au moment de la reprise post-covid de l’économie mondiale et alimenté depuis par les différentes crises internationales, notamment l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il me semble important de rappeler que les sanctions internationales, en particulier contre le gaz et le pétrole russe, ont ainsi conduit à une flambée des coûts de production et de transport dans l’ensemble de la chaîne de valeur. La guerre sur le sol ukrainien a également agité les marchés des matières premières agricoles, notamment du blé, conduisant à des augmentations irrationnelles de leurs prix alors que le risque de pénurie était, selon les spécialistes, purement virtuel. Cependant, l’inflation est devenue, elle, bien réelle dans le quotidien des Français, notamment sur les produits alimentaires, puisqu’elle a atteint 18 % depuis janvier sur ce marché. Nous comprenons donc totalement les motivations qui vous ont conduits à déposer ce texte. Toutefois, nous ne partageons pas les solutions que vous proposez. Tout d’abord, vous constaterez comme moi que l’inflation alimentaire reflue, passant de 15 % sur un an en juin à 7,7 % en octobre. L’Insee annonce ce matin une inflation générale de 3,4 % sur un an en novembre, confirmant une baisse tendancielle. S’agissant des marges des industriels, les auditions menées par M. le rapporteur ont permis de mettre en évidence le décalage entre la variation des prix des matières premières et celle des prix en rayon. Ainsi, au début de l’épisode inflationniste, les marges se sont contractées sous l’effet de l’augmentation du prix des intrants. C’est ensuite face à la persistance de l’inflation que les industriels ont décidé de rattraper les pertes subies en augmentant les prix et leurs marges, qui ont augmenté de 18 % au premier trimestre 2023. Cependant, chers collègues de La France insoumise, vous qui souhaitez instaurer un contrôle aveugle des marges, savez-vous seulement qui est responsable de cette augmentation ? Ce ne sont certainement pas les PME – je peux vous l’assurer, car j’échange régulièrement avec elles. Ayant pris de plein fouet la hausse des coûts de l’énergie, elles ont voulu limiter la hausse de leurs prix afin de conserver leur courant d’affaires avec leurs clients et les consommateurs finaux. Vous nous proposez un dispositif de contrôle des marges sans même établir de distinction entre les tailles d’entreprises et les différentes catégories de produits. C’est pourquoi le groupe Démocrate a soutenu la proposition du collègue Dive visant à mandater l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, l’OFPM, pour effectuer des contrôles réguliers. Nous vous proposerons également, comme d’ailleurs les autres groupes de la majorité, de donner des moyens supplémentaires à cet organisme afin qu’il puisse mener des enquêtes en cas de soupçons de marges abusives. Votre proposition, monsieur le rapporteur, pose la question du partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Sur ce point, nous pouvons noter que si les prix des produits agricoles ont certes augmenté de 23 % en 2022, c’est parce qu’ils ont été poussés par une hausse de leurs coûts de production et des cours internationaux. Lorsque la baisse des prix interviendra, nous devrons nous assurer qu’elle ne se fera pas sur le dos des agriculteurs afin qu’ils soient payés au juste prix. C’est pour cette raison que nous sommes également opposés à la suppression du SRP + 10 tant qu’une évaluation complète du dispositif n’aura pas été réalisée. Parmi les nombreux défis que doivent relever nos agriculteurs, le premier est le renouvellement des générations grâce à un métier attractif. Or le revenu constitue forcément un critère en la matière. L’enjeu du partage de la valeur doit être traité avec l’ensemble des acteurs concernés. C’est pourquoi, au groupe Démocrate, nous ne croyons pas que cette question se résoudra de manière verticale, dans le cadre d’une économie semi-administrée.
Il devrait, en conséquence, adopter cette proposition de loi qui vise à les protéger. Une mission gouvernementale va se mettre en place et des textes autres que cette proposition de loi sur les tickets-restaurant ou la proposition de loi inopérante et brutale du groupe LFI…
Quand nous avons adopté en août 2022 la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’inflation était forte. Aujourd’hui, les prix commencent à baisser et il importe de laisser négocier les industriels de la grande distribution. Le délai d’un an que nous proposons nous paraît largement suffisant, d’autant que le Gouvernement s’est engagé à présenter devant le Parlement, au milieu de l’année prochaine, dans environ neuf mois donc, la réforme globale des titres-restaurant, à laquelle il travaille. Je tiens à rappeler que nos restaurants et nos commerces de bouche ont perdu avec ce dispositif dérogatoire plus de 500 millions d’euros, ce qui représente pour les premiers 15 % de leur chiffre d’affaires, contre 1 % pour les grandes et moyennes surfaces. Je pense que le groupe LFI soutient les TPE et les PME plutôt que la grande distribution.
En effet, depuis août 2022, le dispositif a fait perdre 500 millions d’euros aux restaurateurs, au profit de la grande distribution. Ce manque à gagner est d’autant plus considérable que les titres-restaurant représentent 15 % du chiffre d’affaires de la restauration, mais seulement 1 % du chiffre d’affaires de la grande distribution. Pour toutes ces raisons, je suis convaincue que cette prorogation d’une année – et d’une année seulement – constitue la solution la plus équilibrée pour les salariés et pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME).