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Face à ces révélations, vous êtes jusqu’ici resté bien silencieux, vous qui n’êtes jamais avare de paroles pour fustiger celles et ceux qui œuvrent en faveur du droit au logement. Quant à la ministre chargée de l’égalité, que propose-t-elle ? De mieux former les agents immobiliers ! Le racisme, madame Bergé, ne constitue pas une mauvaise pratique, mais un délit qui mérite d’être sanctionné !
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Par ailleurs, il semble contradictoire de vouloir modifier des PLU alors qu’on autorise encore aujourd’hui des opérations d’urbanisme qui démolissent des centaines, voire des milliers, de logements publics – je parle des opérations menées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), souvent contestées par les habitants.
Je ne nie pas qu’il est parfois nécessaire de démolir des immeubles inaptes à l’habitation, mais beaucoup ne le sont pas. C’est le cas notamment à Toulouse, au Mirail, où près d’un millier de logements publics traversants, familiaux – soit ce qui manque aujourd’hui aux 42 000 demandeurs de la métropole – ont été démolis. Pendant ce temps-là, on artificialise les sols un peu plus loin pour construire de nouveaux logements.
Aujourd’hui, vous nous proposez même de modifier les plans locaux d’urbanisme pour permettre la construction de logements publics, mais jusqu’ici, les PLU ont surtout été modifiés pour éviter de le faire dans certains quartiers. C’était le cas à Toulouse.
Il serait bon de faire respecter la loi SRU, c’est-à-dire de s’assurer que chaque commune et chaque intercommunalité compte 25 % de logements publics, et d’en finir avec les maires délinquants multirécidivistes qui ne la respectent pas. Cela me semble être un meilleur chemin pour garantir le droit au logement pour toutes et tous, y compris nos fonctionnaires.
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L’amendement permet de conserver la possibilité, prévue par l’article, de mettre un bien à disposition par un bail emphytéotique, solution à la fois utile et intéressante pour le propriétaire bailleur comme pour le preneur.
Le manque de logements sociaux en France constitue un problème politique, dû à votre politique ; il doit être résolu en construisant massivement.
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Or nous craignons que cela entraîne une baisse de l’accueil des publics les plus défavorisés, dans la mesure où les employeurs publics qui disposent de logements pour loger leurs agents ne sont pas soumis aux quotas qui imposent d’attribuer au moins 25 % des logements à des ménages bénéficiant du droit au logement opposable et 25 % à des ménages relevant du premier quartile de revenus. C’est logique, puisque leur droit de réservation est fondé sur le rôle d’employeur des administrations : les logements sont considérés comme ayant une affectation fonctionnelle ou une finalité professionnelle. Ils n’ont donc pas l’obligation de réserver des places à des publics plus fragiles.
Le manque de logements sociaux en France est un problème politique, dû aux politiques menées par les gouvernements successifs depuis une décennie. Votre proposition de donner la priorité aux travailleurs des services publics au sein du logement public exclura de fait des populations plus précaires. Or nous, nous aimerions que tout le monde ait accès au logement public.
Je rappelle que 70 % des ménages ont des ressources inférieures au plafond d’accès au prêt locatif social (PLS) et 50 % à celui du plafond d’accès au prêt locatif à usage social (PLUS). On devrait loger bien plus de personnes dans des logements publics qu’on ne le fait actuellement. Malheureusement, Emmanuel Macron, dont le seul objectif est d’enrichir encore plus les bailleurs privés, s’y oppose et construit, année après année, toujours moins de logement public.
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Des choix personnels peuvent pourtant présider à un tel changement. On peut aussi décider de quitter la fonction publique pour se reconvertir dans un autre secteur – vous qui voulez flexibiliser le marché du travail, vous devriez y penser.
Enfin, je pense à la difficulté de certains métiers de la fonction publique. Un pompier qui est blessé, une infirmière qui souffre de problèmes physiques, un professeur qui en a assez du manque de moyens dans l’éducation nationale, peuvent être amenés à quitter leur emploi. Dès lors, si on suit votre logique, ils perdraient leur logement.
Cet article aurait des conséquences négatives non seulement sur le marché du travail, mais aussi sur l’offre de logements pour les agents publics, sans résoudre les problèmes de fond.
Vous avez détricoté le logement public. On en construit de moins en moins – on est passé de 126 000 nouveaux logements en 2013 à 84 000 en 2023 –, alors qu’il en faudrait beaucoup plus pour loger dignement les agents du service public.
La France insoumise propose, elle, de construire 200 000 logements publics. Nous ne sortons pas ce chiffre du chapeau, c’est ce que réclament de nombreuses associations.
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L’année passée, seuls 49 000 logements publics ont été construits en France, soit le chiffre le plus bas jamais enregistré, alors que le nombre de ménages qui attendent un logement public a atteint le record de 2,7 millions. À ce rythme-là, il faudra un demi-siècle pour répondre à la demande, si tant est que les logements publics construits correspondent aux ressources des demandeurs.
L’un des impensés de notre débat, c’est la rente immobilière. Y a-t-il, ici, des personnes qui ont plus de dix logements ? Levez la main !
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Voilà des décennies que vous faites appel à ce procédé rhétorique. Pendant ce temps, on dérégule le marché du logement, on le laisse au privé et on autorise la spéculation locative. Résultat, les locataires n’arrivent plus à s’en sortir, ne savent pas comment boucler les fins de mois ; les expulsions locatives battent des records ; l’accès à la petite propriété est contraint. Votre politique du logement est un échec sur toute la ligne, depuis des décennies.
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La flambée des loyers est un autre facteur qui explique ces expulsions ; voilà pourquoi nous proposons le gel des loyers en 2026. Quelques chiffres : depuis 2021, par endroits, les loyers ont augmenté de 11 % ; dans certains quartiers de ma ville, ils explosent en une courbe exponentielle, surtout en l’absence d’expérimentation de l’encadrement des loyers. Dans un contexte de forte précarité et inflation, c’est une mesure de justice sociale, une mesure ambitieuse pour le pays et pour celles et ceux qui en ont besoin.
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Je suis un peu heurté par l’affirmation de Mme la ministre selon laquelle la crise du logement serait liée à l’encadrement des loyers – car c’est finalement ce que vous semblez dire. Est-ce bien le fond de votre pensée ? J’en profite pour vous demander si l’expérimentation de cet encadrement des loyers sera prolongée. Selon nous, la crise du logement s’explique par la spéculation locative et par le manque de moyens alloués par les gouvernements macronistes à la construction de logements publics accessibles aux personnes à faibles revenus.
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Il s’agit de suppléments de loyers illégalement pratiqués par certains propriétaires. À Lyon, par exemple, un tiers des propriétaires ne respectent pas l’encadrement des loyers, ce dont la puissance publique devrait se préoccuper. Certains programmes municipaux, notamment ceux de La France insoumise, prévoient des brigades pour le logement destinées à faire respecter les droits des locataires et des petits propriétaires.
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Un logement destiné à la location saisonnière touristique est un logement en moins pour l’habitat permanent. La loi Elan a introduit le bail précaire, défini comme un bail flexible. Mais dans les grandes villes ou dans les zones touristiques, par exemple, on y a recours pour louer à des étudiants dans l’année et pouvoir les mettre à la rue quand arrive la saison des locations touristiques. Il est temps de réguler cette pratique.
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Les multipropriétaires, qui représentent seulement 3,5 % des ménages, détiennent 50 % des logements en location. Les bureaux vacants sont un bon exemple de ces coffres-forts financiers utilisés par les promoteurs immobiliers et les grandes agences financières. Il y a en France 9 millions de mètres carrés de bureaux vides – l’équivalent de 150 000 logements de 60 mètres carrés – et rien n’est fait pour les remettre sur le marché. Nous n’avons jamais eu autant de logements vacants – 3,1 millions – et jamais autant de sans-abri, dont beaucoup ont été expulsés de leur logement, l’an dernier.
Nous devons empêcher les grands promoteurs et les agences financières de recourir à des dispositifs légistiques pour échapper à leurs obligations. La puissance publique doit reprendre de la force sur ce sujet, pour que les gens puissent accéder au logement, en particulier les primo-accédants. Vous qui êtes attachés à la petite propriété immobilière, vous devriez y être sensibles.
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Afin de limiter ces détournements, nous proposons de subordonner l’exonération des plus-values immobilières au respect d’une durée minimale de détention de cinq ans du bien concerné en tant que résidence principale.
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Voilà ce que représentent concrètement vos décisions budgétaires ; voilà comment elles se répercutent sur les services publics locaux.
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On parle depuis tout à l’heure de millions, voire de milliards d’euros. J’aimerais, pour celles et ceux qui nous regardent, évoquer les actions publiques, par exemple pour Toulouse Métropole, qui ne peuvent pas être menées faute de disposer de cet argent.
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Enfin, il ne manque pas de sel que cette proposition de loi émane du groupe de M. Ciotti. Monsieur Ciotti, au moment des élections de juin 2024, si quelqu’un essayait de faire un mariage forcé, c’était vous ! Vous vouliez obliger Les Républicains à se rapprocher du Rassemblement national dans une sorte de mariage blanc.
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