Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

Ce rapport porte notamment sur le nombre de procédures administratives d'évacuation forcée engagées sur le fondement de ladite loi, leur délai moyen de traitement et leur issue, le nombre de poursuites pénales et de condamnations prononcées sur le fondement des infractions créées ou aggravées par ladite loi, en particulier le délit d'occupation illicite d'un local à usage d'habitation, les effets de ladite loi sur la situation des personnes en grande précarité de logement, notamment le nombre d'expulsions réalisées sans solution préalable d'hébergement ou de relogement proposée aux personnes concernées, les éventuels effets de ladite loi sur des locataires titulaires d'un contrat de bail, en particulier en situation d'impayés de loyers et l’adéquation entre les objectifs poursuivis par ladite loi et les résultats constatés au regard de l'ampleur réelle du phénomène d'occupation illicite.

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de cette liste doit se faire notamment dans le respect d’un équilibre entre la représentation d’une pratique sportive professionnelle féminine et masculine, mais également des sports non professionnels et du parasport. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La société commerciale peut prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, conformément au 7° de l’article L. 122‑2 du présent code. »

Supprimer cet article.

Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 233 ainsi rédigé :

«  Art 233. – 1° Est instituée une contribution de solidarité pour les propriétaires ou exploitants de meublés touristiques pour toute location excédant 20 jours par an.

« 2° La contribution de solidarité est calculée en appliquant aux fractions de recettes locatives le taux de :

« – 20 % pour la fraction inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 35 % pour la fraction inférieure supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 50 000 €. »

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. – L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé, selon le barème suivant :

« – à 50 % la première année d’imposition ;

« – à 100 % à compter de la deuxième année d’imposition. »

I. – Les articles L. 442-2-1 et L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « professions, domiciles et résidences » sont supprimés. »

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « professions, » sont supprimés. »

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « domiciles et résidences, » sont supprimés. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Insérer un article ainsi rédigé :

"Le code de l’environnement est ainsi modifié :

"Après le 4° de l’article L. 411‑2, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »"

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer cet article.

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au I de l’article, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° À la première phrase du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

4° À la première phrase du troisième alinéa du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

5° À la première phrase du premier alinéa du III ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer les alinéas 2 à 10.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« raisons techniques ou ayant été refusés par décision administrative »,

les mots :

« contraintes architecturales et patrimoniales ».

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires »,

les mots :

« contraintes architecturales et patrimoniales attestées par un homme de l’art ».

Supprimer l'alinéa 8.

L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’Article 257 du présent code ou des droits s’y rapportant ».

2° Il est rétabli un II ainsi rédigé :

« II. Pour le calcul de l’imposition, l’assiette déterminant la plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est majorée de :

« - 4 % pour chaque année de détention des terrains à bâtir au-delà de la cinquième année ;

« - 8 % pour chaque année de détention des terrains à bâtir au-delà de la dix-septième année ;

« - 12 % pour chaque année de détention des terrains à bâtir au-delà de la vingt-deuxième année. »

Après le deuxième alinéa I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation, la date limite de signature mentionnée à l’alinéa précédent est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 

2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° Les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ;

4° Il est complété par les mots : « , à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année ».

I. – Les articles L. 442‑2‑1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé :

« Art. 683 ter. – I. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est assujetti à une contribution de solidarité urbaine.

« II. – Cette contribution est prélevée dès lors que la transaction a lieu dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, et que valeur de la transaction effectuée est supérieure de 25 % du prix moyen au mètre carré de surface habitable observé sur l’agglomération.

« III. – La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et le prix de référence défini au II.

« IV. – La présente contribution est due par le vendeur. En cas de vendeurs multiples, elle est divisée entre les acquéreurs au prorata des parts cédées.

« V. – La présente taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme les droits de publicité foncière et sous les mêmes garanties et sanctions. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2026.

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A Le 6° du I est complété par les mots : « à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 » ; ».

Le code de l’habitation est ainsi modifié :

I. – L’article L. 641‑1 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En complément du représentant de l’État en département, le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition prévu au présent article, aux conditions ci-énoncées. »;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme » sont supprimés.

II. – L’article L. 642‑1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) après les mots : « le représentant de l’État », sont insérés les mots : « ou le maire de la commune »;
b) le mot : « peut » est remplacé par les mots : « peuvent chacun prendre l’initiative de »;
c) le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

« Lorsque la réquisition est à l’initiative de l’État, le représentant (le reste sans changement) ».

Après le premier alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département procède, dans les deux mois après notification, par voie de réquisition et pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de douze mois, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641‑2. »

Après deuxième alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas d’activation des niveaux 3 ou 4 de vigilance météorologique départemental pour grand froid, ce pouvoir s’étend à la réquisition totale ou partielle des locaux à usage de bureaux en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641‑2. »

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° Les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ;

4° L’alinéa est complété par les mots : « , à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination « habitation ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des locaux à usage d’habitation, les locaux issus du changement prévu au présent article sont attribués prioritairement aux personnes mal logées et aux personnes mentionnées à l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des locaux à usage d’habitation, les locaux issus du changement prévu au présent article sont attribués prioritairement aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux ou aux étudiants dont le lieu d’études supérieures ne dépend pas du rectorat d’origine. »

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 641‑1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En complément du représentant de l’État dans le département, le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition prévu au présent article, aux conditions ci-énoncées. » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , à l’exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme » sont supprimés.

2° L’article L. 642‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou le maire de la commune » ;

– Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « peuvent chacun prendre l’initiative de » ;

– Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Avant de procéder à la réquisition » sont remplacés par les mots : « Lorsque la réquisition est à l’initiative de l’État ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’activation des niveaux 3 ou 4 de vigilance météorologique départementale pour grand froid, ce pouvoir s’étend à la réquisition totale ou partielle des locaux à usage de bureaux en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641‑2. »

La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un article 232 bis ainsi rédigé :

« Art. 232 bis. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue par les communes.

« II. – La taxe est due pour chaque bureau, local commercial et local de stockage vacant depuis au moins une année, au 1^er janvier de l’année d’imposition. Elle s’applique :

« 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant un but lucratif ;

« 2° Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ;

« 3° Pour les locaux de stockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

« III. – Sont soumises à la taxe :

« 1° Les personnes morales qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux ;

« 2° Les personnes physiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux et qui sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, tel que défini à l’article 964 du présent code.

« IV. – La taxe est applicable :

« 1° Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent IV où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements ;

« Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.

« V. – Sont exonérés de la taxe :

« 1° Les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

« 2° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 50 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ;

« 3° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.

« VI. – Pour le calcul des surfaces visées au 2° du V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne morale possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.

« VII. – L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du local telle que définie à l’article 1498 du présent code. Son taux est fixé à 17 % la première année d’imposition, à 34 % la deuxième année d’imposition et à 50 % à compter de la troisième année.

« VIII. – Pour l’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant un local dont la durée d’occupation est supérieure à cent-vingt jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.

« IX. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

 « L’ordre d’enchaînement des destinations ne peut pas aboutir à la disparition d’une destination « habitation ». »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Vu l’accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit Traité sur la Lune ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 7 décembre 2020 visant à réduire les menaces spatiales aux moyens de normes, de règles et de principes de comportement responsable (A/RES/75/36) ; ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : 

« Considérant les conséquences dramatiques pour la recherche et l’observation spatiales de la pollution lumineuse dans l’espace, qui n’a cessé de croitre ces dernières années ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : 

« 4. Appelle l’Union européenne à approfondir la réflexion sur la protection des orbites et la préservation d’un accès souverain à l’espace aux fins de l’exploration spatiale et de la recherche fondamentale à travers notamment l’obligation de désorbitation des satellites, la gestion des fenêtres de lancement et du trafic extra-atmosphérique et la rationalisation du lancement des vecteurs spatiaux. »

À l’alinéa 30, substituer aux mots :

« la loi spatiale européenne »

les mots : 

« le règlement spatial européen ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« 8 bis. Appelle l’Union européenne, en lien avec l’Agence spatiale européenne, à financer le projet de capsule Susie, afin de permettre le développement d’un modèle habitable d’Ariane 6 ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 10. Appelle la France, l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne à œuvrer à des négociations pour un traité sur la démilitarisation de l’espace. »

À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots : 

« , et aux fins de préserver la souveraineté stratégique européenne ».

I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, et dont la liste est fixée par décret, le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique, et égal à 80 % du loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. » ;

« 2° Après le I, est inséré le I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Dans les autres communes, le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence majoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique

« Le loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.

« Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. » ;

« 3° Au premier alinéa du II, les mots : « du I »sont remplacés par les mots : « des I et I bis » ;

« 4° Les deuxième et troisième alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de construction et de l’habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 du même code, et faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code sont exclus de l’application du présent article. » ;

« 5° Les avant-dernier et dernier alinéas du II sont supprimés ;

« 6° Le premier alinéa du A III est remplacé deux alinéas ainsi rédigés :

« Le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence applicable à leur commune.

« Toutefois, lorsqu’un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, ni le loyer de référence dans les communes mentionnées au I ou 80 % du loyer de référence dans les communes mentionnées au I bis. » ;

« 7° Le premier alinéa du B du III est ainsi rédigé :

«Dans les communes mentionnées au I bis, un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III, dans la limite du loyer de référence majoré, pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. » ;

« 8° Le quatrième alinéa du B du III est supprimé ;

« 9° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« IV. – L’arrêté mentionné au I ou au I bis du présent article fixe, pour les logements meublés soumis aux titres Ier bis et Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée un loyer de référence, et, selon la commune, un loyer de référence majoré par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence et le loyer de référence majoré sont déterminés par l’application d’une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis aux I ou I bis du présent article pour tenir compte du caractère meublé du logement. Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l’observatoire local des loyers. » ;

« 10° À la première phrase du V, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , selon la commune, » ;

« 11° Le VI est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 

« VI. – Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence.

« Dans ce cas, l’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. Le montant du loyer de référence pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l’une des parties.

« La notification d’une proposition d’un nouveau loyer mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de référence et, selon la commune, le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

« En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée.

« La révision éventuelle résultant de l’article 17‑1 de la même loi s’applique à chaque valeur ainsi définie. » ;

II. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

« 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 16 est ainsi rédigé :

« Des observatoires locaux des loyers sont créés à l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’habitat ou de l’État afin de couvrir l’ensemble des communes de métropole et des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.  » ;

« 2° L’article 17 est abrogé.

III. – Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant de l’article 1er de la présente loi n°     du       sont compensées par la minoration du dispositif prévu à au premier alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Après le cinquième alinéa de l’article L. 441‑2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e) Conduire des cycles de formations scientifiques en matière d’identification et de rattachement à un groupe humain des restes humains conservés dans les collections publiques. »

Après le d de l’article L. 441‑2 du code du patrimoine, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Conduire des cycles de formations scientifiques en matière d’identification et de rattachement à un groupe humain des restes humains conservés dans les collections publiques. »

L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, ».

2° L’article est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est augmentée de :

« -4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

« -8 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;

« -12 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. »

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis A ainsi rédigé:
«Art.683 bis A. Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 25% du prix moyen au mètre carré de surface habitable observé sur l'agglomération.
La contribution est fixée à 10% de la différence entre le montant de la transaction effectuée et le prix de référence défini au premier alinéa.
Le produit de cette taxe est versé au fonds national des aides à la pierre et est affecté à la production de logements sociaux, ainsi qu'à la réhabilitation et au conventionnement des logements existants».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des moyens mis en œuvre dans le domaine de la météo spatiale, afin de  connaitre les orientations du Gouvernement sur cette question.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des moyens mis en œuvre pour lutter contre les débris spatiaux, afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget spécifique à l’avenir.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux cabinets de conseil privés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Ce rapport détaille le montant et le caractère des prestations réalisées.

Il précise les raisons de ce recours à des prestataires externes pour chaque prestation réalisée.

Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 832‑3 est abrogé.

2° L’article L. 442‑2‑1 est abrogé.

3° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 481‑2 est supprimé.

4° Le II de l’article L. 452‑4 est suppimé.

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux des moyens mis en œuvre pour lutter contre les débris spatiaux, afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget spécifique à l’avenir. »

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux des moyens mis en œuvre dans le domaine de la météo spatiale afin de pouvoir connaitre les orientations du Gouvernement sur cette question. »

À compter de la publication de la présente loi, la contribution de l’État au financement des projets soutenus par l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est conditionnée strictement à l’engagement d’atteindre un taux de reconstitution des logements sociaux démolis au moins égal à 100 % ainsi qu’un taux de reconstitution de l’offre de logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) au moins égal à 100 %.

Les modalités d’application du premier alinéa du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

À compter de la publication de la présente loi, la contribution de l’État au financement des projets soutenus par l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est conditionnée au respect des quotas de logements établie par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Les modalités d’application du premier alinéa du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

À compter de la publication de la présente loi, la contribution de l’État au financement des projets soutenus par l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est conditionnée à l’engagement de systématiquement privilégier les projets de rénovation urbaine les moins coûteux écologiquement, en matière de bilan carbone et d’artificialisation des sols.

Les modalités d’application du premier alinéa du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les incinérateurs, et notamment sur leur âge, leurs localisations (à proximité des habitations ou non), leurs technologies et leurs impacts sur l'environnement. Ce rapport se concentre également sur les concentrations de dioxines à proximité de ces incinérateurs.

Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 442‑2-1 est abrogé ;

4° Le II de l’article L. 452‑4 est abrogé ;

3° Le second alinéa du I de l’article L. 481‑2 est supprimé ;

4° L’article L. 832‑3 est abrogé.

À compter de la publication de la présente loi, la contribution de l’État au financement des projets soutenus par l’Agence nationale de la rénovation urbaine dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain est conditionnée à l’engagement de privilégier systématiquement les projets de rénovation urbaine les moins coûteux écologiquement, en matière de bilan carbone et d’artificialisation des sols.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d'État.

À compter de la publication de la présente loi, la contribution de l’État au financement des projets soutenus par l’Agence nationale de la rénovation urbaine dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain est conditionnée à l’engagement d’atteindre un taux de reconstitution des logements sociaux démolis au moins égal à 100 % ainsi qu’un taux de reconstitution de l’offre de logements en prêt locatif aidé d’intégration au moins égal à 100 %.

Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d’État.

À compter de la publication de la présente loi, la contribution de l’État au financement des projets soutenus par l’Agence nationale de la rénovation urbaine dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain est conditionnée au respect des quotas de logements établie par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d’État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les incinérateurs, et notamment sur leur âge, leurs localisations, à proximité des habitations ou non,leurs technologies et leurs impacts sur l’environnement. Ce rapport se concentre également sur les concentrations de dioxines à proximité de ces incinérateurs.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir une feuille de route pour décliner une politique globale efficace autour de l’enfance et garantir un accompagnement éducatif et judiciaire sain et bienveillant des mineurs.

Supprimer cet article.

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le préfet peut ne pas engager la mise en demeure, notamment en cas de méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou en présence d’un motif impérieux d’intérêt général. » ;

3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que d’une proposition d’hébergement ou de logement adapté et pérenne. » ;

4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit, dans le même temps, proposer à l’occupant un hébergement ou un logement adapté et pérenne. »

Supprimer cet article.

L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.

L’article L. 412‑7 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 412‑3 à L. 412‑6 ne sont également pas applicables aux occupants de locaux situés dans les zones mentionnées au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 dans le cas où un contrôle confirme la dérogation du propriétaire aux dispositions mentionnées au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Après l’article 16 est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé :

« Art. 16‑1. – Lorsque, un an après la promulgation de la loi n° du  visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, sur une zone géographique déterminée, aucune collectivité territoriale ou aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’habitat n’a manifesté sa volonté de créer un observatoire local des loyers au sens de l’article 16 de la présente loi, l’État en prend l’initiative selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article 17 est ainsi rédigé :

« Art. 17. – I. – Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, et dont la liste est fixée par décret, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence est inférieur au loyer médian observé par les observatoires locaux de l’habitat et au minimum égal à 80 % de sa valeur. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. Le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence. Lorsque le loyer en vigueur est inférieur au loyer de référence minoré, le bailleur peut demander une hausse de loyer pour le ramener au niveau du dernier loyer de référence minoré existant.

« II. – Dans les autres communes, le représentant de l’État dans le département fixe les loyers de références prévus au I selon les mêmes modalités et fixe, en outre, un loyer de référence majoré qui est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Le loyer de base des logements mis en location dans ces communes est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence. Lorsque le loyer en vigueur est inférieur au loyer de référence minoré, le bailleur peut demander une hausse de loyer pour le ramener au niveau du dernier loyer de référence minoré existant. Le loyer de base peut être fixé à un niveau supérieur, dans la limite du loyer de référence majoré, lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

« III. – Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant du présent article sont compensées par une minoration du dispositif prévu au premier alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’une garantie universelle des loyers sur le degré de réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle de mise à disposition de toute personne d’un logement décent ainsi que sur les finances publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre afin qu’aucune pension de retraite ne soit d’un montant inférieur au seuil de pauvreté.

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :

« II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont supprimés ;

« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le préfet peut ne pas engager la mise en demeure, notamment en cas de méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou en présence d’un motif impérieux d’intérêt général. » ;

« 3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que d’une proposition d’hébergement ou de logement adapté et pérenne. » ;

« 4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit, dans le même temps, proposer à l’occupant un hébergement ou un logement adapté et pérenne. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission ».

L’article L. 412‑7 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 412‑3 à L. 412‑6 ne sont également pas applicables aux occupants de locaux situés dans les zones mentionnées au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 dans le cas où un contrôle confirme la dérogation du propriétaire aux dispositions mentionnées au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° À la fin, les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année, à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année ».

Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 233 ainsi rédigé :

« Art. 233. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé par décret sur le reste du territoire.

« Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné au même alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

« Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, sont révisés au 1^er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 353‑9-2 du code de la construction et de l’habitation et arrondis au centime d’euro le plus proche.

« La taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D.

« II. – La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.

« IV. – 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.

« 2. Pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.

« V. – La taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »

Au sixième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Le II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence » sont remplacés par les mots : « supprimé pour la période comprise entre le troisième trimestre de 2022 et le troisième trimestre de 2023 » ;

2° À la fin du dernier alinéa, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le montant : « 50 % ».

L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

c) À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;

4° Le II est supprimé ;

5° Au premier alinéa du IV, les mots : « ou de vendre » sont supprimés.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’une garantie universelle des loyers, sur la réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle pour toute personne de disposer d’un logement décent et sur les finances publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour qu’aucune pension de retraite ne soit d’un montant inférieur au seuil de pauvreté.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état du non-recours au droit des locataires précaires. Le rapport établit également le non-recours à la justice des locataires lésés dû à la méconnaissance et la complexité des procédures. Le rapport établit un feuille de route visant à simplifier l’accès des requérants aux différentes dispositions auxquelles ils et elles peuvent prétendre.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : 

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif. » »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 32 à 37.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« six semaines »

les mots : 

« cinq mois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 14 et 21.

Rédiger ainsi cet article : 

« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

« 1° L’article 15 est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi modifié : 

« – à la première phrase du premier alinéa , les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;

« – les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

« – à la première phrase de l’alinéa 10, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;

« – Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les douze mois suivant son départ, le locataire peut demander au bailleur de justifier la réalisation du motif du congé dans un délai de deux mois. »

« b) Le II est abrogé.

« c) Au premier alinéa du IV, les mots : « ou de vendre » sont supprimés.

« 2° Après l’article 24‑1, il est rétabli un article 24‑2 ainsi rédigé :

« Art. 24‑2. – Lorsque l’occupant fait l’objet d’un commandement de payer ses loyers et ses charges, un protocole d’accord peut être conclu entre le bailleur, l’occupant et une association agréée par le représentant de l’État dans le département en vue du maintien du bail.

« L’occupant s’engage à respecter un plan d’apurement de sa dette.

« Le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d’expulsion.

« Le cas échéant, les parties prévoient dans le protocole un accompagnement social destiné à permettre l’accès des occupants à l’ensemble de leurs droits fondamentaux.

« La signature d’un protocole donne droit aux aides au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation.

« Lorsque le bail est résilié par décision judiciaire, le protocole d’accord peut avoir pour objet le rétablissement du bail ou le relogement de l’intéressé et vaut titre d’occupation. Dans des conditions fixées par décret, le droit à l’aide au logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole. Dans ce cas, la prescription prévue à l’article L. 821‑7 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au paiement de l’aide au logement.

« Si le plan d’apurement n’est pas respecté par l’occupant et en cas de refus de sa part d’une proposition d’adapter ce plan ou en cas de mauvaise foi avérée, le bailleur retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.

« Si l’objet du protocole est le rétablissement du bail, celui-ci est réputé conclu dès lors que l’occupant a apuré sa dette sa dette ou en cas d’effacement de sa dette.

« 3° Le I de l’article 25‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les douze mois suivant son départ, le locataire peut demander au bailleur de justifier la réalisation du motif du congé dans un délai de deux mois. »

« 4° Le titre 1^er ter est abrogé. »