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La première concerne l’absence de données consolidées sur le nombre d’évacués sanitaires accueillis chaque année dans l’Hexagone. Les statistiques produites par les organismes de protection sociale ultramarins ne font pas l’objet d’une agrégation nationale. Quelques données partielles permettent d’estimer qu’au moins plusieurs centaines de personnes sont concernées chaque année. Toutefois, l’absence de suivi statistique constitue en soi un obstacle à l’élaboration de politiques publiques adaptées. Or cet enjeu est majeur, surtout quand on connaît les difficultés auxquelles sont confrontés les évacués sanitaires au fil de leur parcours, ce qui nous mène à notre seconde observation.
Au-delà des contraintes administratives et financières liées à l’avance des frais médicaux, leur prise en charge dans l’Hexagone est souvent particulièrement éprouvante. Les travaux de recherche consacrés à cette question, notamment en Polynésie française, mettent en évidence plusieurs facteurs de vulnérabilité : l’éloignement familial et l’isolement qui en découle, le choc climatique lié à l’arrivée dans un environnement parfois radicalement différent, mais aussi les difficultés d’hébergement, d’orientation et de compréhension d’un système de soins peu familier.
Ces interférences spatiotemporelles, pour reprendre les termes employés par certains chercheurs ayant étudié la situation des évasanés, affectent profondément le vécu des patients et peuvent avoir des conséquences sur leur état de santé comme sur leur observance thérapeutique. La solitude est l’une des plus grandes difficultés à laquelle ils sont confrontés. Ce sentiment d’isolement avait justement été rapporté par des évasanés polynésiens à l’occasion d’une visite organisée à l’Assemblée nationale par Nicole Sanquer. Plusieurs d’entre eux avaient alors exprimé le souhait de pouvoir bénéficier d’un accompagnement renforcé lors de leur évacuation sanitaire vers l’Hexagone. Il serait donc utile que l’examen de ce texte, que nous soutenons, permette également d’ouvrir une réflexion plus large sur les conditions d’accueil, d’accompagnement et de suivi des évasanés.
En raison de l’absence de données statistiques et des difficultés éprouvées par les patients concernés, notre groupe a déposé un amendement demandant que le gouvernement remette au Parlement un rapport analysant la situation des évacués sanitaires ultramarins dans l’Hexagone et détaillant les dispositifs d’accompagnement dont ils peuvent déjà bénéficier ainsi que les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Au-delà de ces observations, nous espérons que l’examen de ce texte permettra d’ouvrir une réflexion plus large sur les conditions d’accueil, d’accompagnement et de suivi des évasanés dans l’Hexagone. Nous soutiendrons ce texte sans réserve.
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Néanmoins, ces accords sont dans une certaine mesure devenus caducs et impraticables en raison de la création en France hexagonale de la carte Vitale et du compte Ameli. Les ultramarins qui doivent faire l’objet d’une évacuation sanitaire vers l’Hexagone doivent souvent avancer les frais avant de pouvoir être remboursés. C’est la raison pour laquelle ce texte propose d’actualiser ces accords et de permettre, sur demande, l’obtention nominale de la carte Vitale pour tous les affiliés des régimes ultramarins. Par extension, ceux-ci pourraient aussi bénéficier de la carte européenne d’assurance maladie. Pour cette raison, nous soutiendrons ce texte.
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Dans ces conditions, l’alimentation devient la première variable d’ajustement du budget et un étudiant sur trois se trouve en situation de mal-logement. À cette détresse matérielle répond une détresse morale qui lui est rarement étrangère. Deux étudiants sur trois déclarent éprouver au quotidien des émotions majoritairement négatives : sentiment d’être débordé, fatigue, solitude, cette dernière touchant à elle seule un tiers d’entre eux. Poursuivre des études relève parfois du sacrifice plutôt que de l’ambition. Cette situation n’est pas digne de notre pays.
La proposition de loi que nous examinons ne prétend pas tout résoudre, mais elle agit sur deux leviers. Le premier – à nos yeux la véritable priorité au sein de ce texte – consiste à revaloriser chaque année le montant des bourses et les plafonds de ressources dont dépend l’attribution de celles-ci, en les indexant à tout le moins sur l’évolution moyenne des prix à la consommation. Cette mesure de pur bon sens vise à garantir que l’aide versée comme les seuils d’éligibilité suivent enfin le coût réel de la vie, au lieu de se déprécier silencieusement année après année. Nous la soutenons pleinement.
Le second levier, l’annualisation du versement, appelle une appréciation plus nuancée. Je ne vous cacherai pas que certains membres de notre groupe expriment sur ce point quelques réserves, non par indifférence à la situation des étudiants décohabitants, que le dispositif vise à protéger d’une rupture de leurs ressources durant l’été, mais parce que – fidèles à l’attachement de notre groupe à la valeur travail – nous ne jugeons pas illégitime qu’un étudiant exerce une activité estivale, souvent formatrice et qui constitue bien souvent un premier pas vers l’autonomie. Cependant, cette nuance de la part de certains députés ne remettra pas en cause notre vote.
Cela dit, l’amélioration la plus structurante reste à venir : l’idéal serait de sortir de la logique des paliers, de linéariser le barème. Il suffit d’un seul euro de revenu supplémentaire, fruit d’un emploi étudiant, par exemple, pour qu’un jeune bascule au-delà du seuil et perde d’un coup le bénéfice de sa bourse. Une dégressivité en pente douce, non par marches brutales, éviterait que le fait de travailler ou de se débrouiller ne devienne paradoxalement pénalisant.
J’ajouterai que dans nos territoires ruraux, insulaires, ultramarins, la précarité étudiante prend un aspect particulier. Dans un département rural tel que le Gers, entamer des études supérieures, c’est presque toujours, faute d’université à proximité, partir pour Toulouse, Pau ou Bordeaux. Pour nos jeunes ruraux, cette décohabitation quasiment obligatoire double les charges liées au logement, alourdit les frais de transport, accentue l’isolement. La rupture estivale, l’érosion du pouvoir d’achat que ce texte vise à corriger, les frappent au premier chef. Veillons à ce que la réussite étudiante ne demeure pas un privilège de ceux qui vivent près des campus.
À ces réserves près, parce que le texte prévoit une avancée qui n’a que trop tardé – cette indexation que nous appelions de nos vœux –, notre groupe le soutiendra.
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Je suis aujourd’hui le représentant d’un département traumatisé et en colère. Dimanche, lors de la marche blanche pour Lyhanna, une phrase était omniprésente : « Plus jamais ça ». Cette colère ne pourra trouver d’apaisement qu’avec une action résolue et concrète. La semaine dernière, j’ai interrogé ici même le ministre de l’intérieur afin d’obtenir des réponses sur des manquements qui ne font aujourd’hui plus guère de doute. Une enquête administrative a d’ailleurs été diligentée. Or je constate avec effarement qu’avant même ses conclusions, le président de la République et le garde des sceaux balaient de manière bien désinvolte la question des moyens de la justice. Malgré l’augmentation du budget de la justice, je rappelle que la France ne dispose, pour 100 000 habitants, que de trois procureurs contre douze en moyenne dans l’Union européenne, et ce alors même que les violences sexuelles ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023… Nier ce constat est irresponsable.
Je crains que le gouvernement se défausse d’un enjeu systémique en recherchant des responsabilités individuelles. La lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des enfants a pourtant été érigée en grande cause du quinquennat d’Emmanuel Macron à deux reprises, en 2017 puis en 2022. Et pourtant : en décembre 2023, le rapport de la Ciivise est enterré, à l’exception de vingt-trois mesures sur quatre-vingt-deux ; en novembre 2025, le dépôt d’une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles est resté sans suite et, à partir de janvier 2026, malgré plusieurs échanges entre la coalition parlementaire et certains membres du gouvernement, le premier ministre n’a jamais répondu à nos demandes de rendez-vous. Depuis une semaine, je ne compte plus les témoignages qui parviennent à ma permanence. Les mobilisations citoyennes d’hier, à travers tout le pays, illustrent la levée d’une omerta. Les Gersois, les Français ne se satisferont plus de demi-mesures. Ils réclament des actes, une protection ! Nous le devons à toutes les victimes, nous le devons à Lyhanna. Il s’agit désormais de choix politiques, de volonté !
Ma question est donc claire : êtes-vous prêt à inscrire à l’ordre du jour, à l’instar de Mme la présidente de l’Assemblée, notre proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles avant la fin de l’année 2026 ?
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Je rappelle que plusieurs députés de cette assemblée ont travaillé sur une proposition de loi qui vise à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Elle a été déposée en décembre dernier. C’est un texte transpartisan, rédigé notamment par des collègues du groupe socialiste et cosigné par des députés d’autres groupes, dont je fais partie.
Hasard du calendrier, nous avons publié mardi une tribune demandant l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. Nous réitérons cette demande. Monsieur le premier ministre, j’attends des réponses sur cet enjeu, compte tenu des dysfonctionnements de notre système.
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Je tiens à saluer l’engagement et la mobilisation exceptionnelle et totale des forces de gendarmerie, de la justice, des services de la commune de Fleurance, ainsi que la solidarité de l’ensemble des Gersois qui œuvrent depuis vendredi pour retrouver la petite Lyhanna. C’est tout un département qui se tient aux côtés de cette famille.
Hier, de nouvelles informations publiées par la presse ont révélé qu’une plainte pour viol sur mineure avait été déposée en août 2025 contre l’homme suspecté et mis en examen lundi dans le cadre de l’enquête. À ce jour, il n’aurait toujours pas été entendu par la gendarmerie à la suite de cette plainte – information confirmée par la procureure de la République d’Auch. Ces révélations, vous le comprendrez, suscitent incompréhension et colère de la part de nos concitoyens.
Je ne veux en aucun cas nuire au secret de l’instruction en cours, mais pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des éléments factuels sur les faits révélés par la presse ?
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Concernant la restauration collective, nous avons affirmé dans le texte le rôle exemplaire que doit jouer l’État dans le respect des objectifs Egalim, obtenu des plans d’action pour les établissements de santé qui ne les respectent pas et étendu l’obligation de servir des produits européens à la restauration collective privée, contre l’avis du gouvernement. Nous regrettons que l’objectif d’un approvisionnement minimum de 10 % de produits issus du commerce équitable européen n’ait pas été retenu. Le commerce équitable inclut des produits français, comme ceux d’Ethiquable, une entreprise implantée dans mon département.
En matière de protection de l’eau potable, une première étape est franchie. Il fallait sortir de l’immobilisme du gouvernement. Toutefois, il faudra aller plus loin pour protéger les Français et accompagner les agriculteurs.
Nous saluons les mesures de préservation des terres agricoles, notamment via les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), et les mesures visant à renforcer la lutte contre les vols. Le démantèlement récent d’une filière de vols de GPS agricoles montre l’ampleur du préjudice : plus de 150 faits ont été recensés, pour un coût estimé à 2,5 millions d’euros.
Il reste cependant de vraies fragilités dans le projet de loi. L’article 2 soulève des difficultés pour les outre-mer, qui dépendent d’importations de produits alimentaires de pays hors Union européenne. Le gouvernement doit garantir que le dispositif choisi ne créera pas de ruptures d’approvisionnement ni de hausses de prix.
Concernant le changement climatique, l’équilibre n’est pas satisfaisant. Oui, il faut pouvoir stocker l’eau lorsque cela est nécessaire et de façon encadrée, mais les financements font souvent défaut, faute d’une cartographie à jour des cours d’eau en déficit. En Occitanie, territoire expérimental dans le domaine de l’eau, il faudra soutenir l’adaptation des cultures et le développement des pratiques agroécologiques. La gouvernance de l’eau doit rester lisible et démocratique. Multiplier les dispositifs et diminuer le rôle des commissions locales de l’eau (CLE) ne simplifiera pas forcément les décisions.
S’agissant de la prédation, le texte contient des avancées en matière de gestion du loup. Il faudra vite en évaluer l’efficacité, pour les troupeaux et pour la préservation de l’espèce. En revanche, le gouvernement a eu tort d’écarter les amendements relatifs à l’ours, aux sangliers et aux cormorans, laissant les acteurs sans réponse.
Autre faiblesse : la méthode utilisée sur les sujets sanitaires. Le gouvernement veut légiférer par ordonnances alors que les conclusions des Assises du sanitaire animal et des travaux du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) sur la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ne sont toujours pas connues. Il écarte l’anticipation, la recherche et la prévention. Le problème est le même aux articles 3 et 17 : encore des ordonnances et un Parlement mis à distance.
Mais la grande faiblesse du texte concerne le revenu agricole. Vivre dignement de son travail est un droit fondamental, qui aujourd’hui n’est pas garanti pour beaucoup d’agriculteurs. Depuis des années, l’agriculture française a gagné en productivité. Les agriculteurs produisent plus, mieux, en respectant des exigences croissantes. Pourtant, nombre d’entre eux ne voient pas leur revenu suivre. La valeur est diffusée hors des exploitations : vers les consommateurs, par des prix contenus, et vers l’aval, via la transformation, la logistique et la distribution. Le problème n’est donc pas tant la création de valeur que sa répartition. C’est cela qu’il faut traiter, et sur ce point le texte n’est pas à la hauteur.
L’article 21, relatif aux tunnels de prix, a été supprimé par le groupe EPR avec le soutien du gouvernement. Justifier cette suppression par l’adoption d’un amendement trop ambitieux à l’article 19 est profondément contestable. Si un dispositif est fragile, on le retravaille ; on ne supprime pas le principal article sur le revenu agricole en fin d’examen, un samedi, après des jours de débat, sans solution de rechange. Le gouvernement avait déjà, en commission, subordonné les tunnels de prix à une demande formelle des interprofessions, rendant le mécanisme inopérant dans plusieurs filières, notamment la viticulture, dont les attentes sont grandes en la matière. Arrêtons d’afficher des ambitions et de reculer au moment d’inscrire les outils dans la loi !
Notre groupe votera majoritairement en faveur de ce texte, sans illusion et sans enthousiasme. Ce n’est pas un blanc-seing et nous appelons le Sénat à prendre ses responsabilités. Pour certains d’entre nous, le vote du texte issu de la CMP dépendra des avancées en matière de revenu. La réalité est simple : pas de souveraineté alimentaire sans producteurs ; pas de producteurs sans revenu ; et pas de revenu sans meilleure répartition de la valeur.
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Dans mon territoire, comme partout ailleurs, les entrepreneurs agricoles sont aussi exploitants et leurs exploitations hébergent leurs deux activités, dans des bâtiments distincts.
Il serait incohérent que la circonstance aggravante prévue à l’article 18 s’applique à certaines activités, mais pas aux autres !
J’en profite pour indiquer que l’on déplore dans le Gers, où j’ai été élu, de nombreux vols de GPS agricoles. Je salue la gendarmerie de mon département, qui a démantelé un important réseau basé en Lituanie, responsable de 150 vols à l’échelle de la France, pour un butin total de 2,5 millions d’euros !
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Il importe en effet que cette décision se limite aux seuls projets d’intérêt général. Tous les projets soutenus ou réalisés par des personnes publiques n’ont pas cette qualité et ne sont pas nécessairement plus méritants que des projets agricoles. Surtout, l’action du préfet doit rester circonscrite pour ne pas dénaturer complètement le poids des comités techniques départementaux et les missions confiées, par la loi, aux Safer.
De même, il paraît essentiel de préciser que le comité technique départemental dispose d’un avis. Ce comité est, par principe, l’organe chargé de choisir le bénéficiaire de la rétrocession.
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Nous venons d’adopter, à l’article 4, un amendement d’Agnès Pannier-Runacher – j’avais également déposé un amendement en ce sens, qui est tombé du fait de ce vote – visant à renforcer l’allotissement par catégorie de produits dans les appels d’offres sur les marchés publics. Je ne suis pas sûr que la rédaction de l’article 4 garantisse le respect de cet objectif. L’effet de massification, au travers des MIN, risque de compliquer l’accès des petits producteurs à la commande publique et donc, une fois de plus, d’augmenter leurs coûts et de diminuer leurs gains.
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J’en profite pour signaler à Mme la ministre qu’il y a eu méprise sur mon amendement n
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Grâce à cette symétrie entre restauration collective publique et restauration collective privée, nous pourrions obtenir un effet de levier pour les débouchés de nos producteurs.
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J’en profite pour saluer l’initiative de certains PAT, notamment celui de mon département du Gers, qui font en sorte de structurer les filières et essayent de créer des plateformes facilitant l’accès des petits producteurs à la restauration collective en organisant l’approvisionnement.
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Cette proportion de 10 % bénéficierait non seulement à l’approvisionnement Nord-Sud – en produits que la France ne peut pas fournir, tels que le café ou le cacao –, mais aussi et surtout aux échanges Nord-Nord, impliquant des producteurs français. Il est possible d’amener de la valeur à nos producteurs grâce au commerce équitable, dans le cadre d’une contractualisation.
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La compensation écologique peut aussi permettre de rouvrir des prairies dans des territoires où on souhaite revenir des grandes cultures vers un équilibre entre polyculture et élevage bovin. L’article 10 offre l’occasion de rappeler qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre la compensation écologique et la transition de l’agriculture vers l’agroécologie.
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Cette taxation ne peut cependant être mise en place qu’à deux conditions. Premièrement, il convient de sécuriser le mécanisme pour qu’il n’affecte pas les agriculteurs. Deuxièmement, il faut ouvrir un débat à l’échelle européenne. Légiférer à l’échelle nationale sans se donner pour ambition de le faire à l’échelle européenne conduit à créer une concurrence déloyale, puisque les coûts de production seront différents en France.
En raison de ces deux limites, je ne peux pas défendre cet article et j’en propose la suppression. Je pense néanmoins qu’il s’agit d’un débat intéressant.
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