Tri
Je continue malgré tout de m’interroger. La situation des entreprises est un sujet de préoccupation vis-à-vis duquel je resterai très vigilant. De petites entreprises, notamment une qui a été reprise récemment, peuvent se trouver confrontées à de grandes difficultés. Je ne voudrais pas que leurs employés aient à s’adresser aux services de France Travail pour chercher du travail – ce serait un très mauvais signal.
Je m’interroge surtout au sujet du montage assez compliqué dont il est question. J’appelle France Travail à la prudence lorsqu’elle monte des opérations immobilières par l’intermédiaire de promoteurs et de propriétaires, ce qui a pour conséquence de diluer les responsabilités. Les entreprises peuvent en souffrir, comme c’est le cas aujourd’hui.
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À la suite du redressement judiciaire du promoteur Essor, ces entreprises familiales et locales font face à des impayés particulièrement lourds : 55 000 euros pour Bâti C Gers, 50 000 euros pour Dieuzaide TP, 143 000 euros pour Rotgé Bâtiment et 45 000 euros pour Cunha et Castera. De tels montants mettent directement en péril la trésorerie, l’emploi et parfois la survie même de ces entreprises, des PME implantées en territoire rural.
Face à cette situation, plusieurs réunions se sont tenues à mon initiative avec les services de l’État dans le Gers, le ministère du travail, les entreprises concernées, la fédération du BTP du Gers ainsi que les acteurs institutionnels du dossier. J’ai également rencontré le directeur général de France Travail afin d’identifier toutes les solutions juridiquement possibles.
D’après les informations dont je dispose à ce jour, un acquéreur aurait été trouvé pour racheter le bâtiment. Toutefois, rien ne permet d’envisager le recouvrement des impayés dus aux entreprises.
Avant cette évolution, une perspective semblait pourtant possible : une piste juridique fondée sur l’évolution du bail en l’état futur d’achèvement avait été identifiée. Néanmoins, à la suite de l’annonce de cette cession, l’administrateur judiciaire a récemment indiqué que les bâtiments ayant été vendus, aucune solution juridique ne permettait désormais le règlement des entreprises. Cela laisse ces PME sans aucune perspective.
Comment accepter que des entreprises locales, intervenues de bonne foi sur des travaux de bâtiments destinés à accueillir des services publics nationaux, soient aujourd’hui laissées sans solution, dans le Gers comme dans le Tarn ? Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre, d’une part pour accompagner ces entreprises en grande difficulté, d’autre part pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l’avenir dans le cadre de projets liés à l’implantation de services publics ?
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Cette position, nous l’avons traduite dans les actes. À chaque fois que l’Assemblée a été amenée à se prononcer sur des textes, des résolutions ou des amendements visant à alerter sur les conséquences du Mercosur pour l’agriculture française – concurrence déloyale, normes environnementales et sanitaires asymétriques, pression sur les revenus agricoles –, le groupe LIOT a été au rendez-vous.
En 2023, notre groupe a ainsi voté à l’unanimité la proposition de résolution s’opposant à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur déposée par Les Démocrates. Le 30 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution invitant le gouvernement à refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Les députés du groupe LIOT ont voté à l’unanimité contre cet accord.
Nous avons toujours considéré que l’on ne pouvait pas à la fois demander aux agriculteurs de produire mieux, plus durablement, avec des exigences croissantes, et ouvrir notre marché à des producteurs qui ne respectent pas les mêmes règles. Cependant, le groupe LIOT ne votera pas les motions de censure qui nous sont soumises. Ce choix est le fruit d’une analyse politique lucide et d’un sens aigu des responsabilités.
D’abord, il faut le dire sans détour : le vote d’une motion de censure ne permettra pas de bloquer l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, dont l’issue dépend d’un processus européen. Le président de la République a clairement indiqué que la France s’opposait à ce traité, dont la signature est prévue samedi. Dans ce contexte, censurer le gouvernement ne fournirait aucun levier supplémentaire pour empêcher l’accord d’aboutir. Au contraire, la voix de la France serait encore plus affaiblie qu’elle ne l’est depuis la dissolution.
En revanche, nous attendons des actes concrets. Les mesures dites miroirs, qui visent à garantir que les produits importés respectent des exigences comparables à celles imposées à nos agriculteurs, constituent une orientation nécessaire vers un système de libre-échange vertueux qui limite les distorsions de concurrence et protège les consommateurs ; mais ces principes doivent désormais se traduire par des mécanismes effectifs et contrôlables. Tout cela mérite encore des éclaircissements.
Le gouvernement a engagé une initiative nationale ciblée, fondée sur le principe de précaution, visant à restreindre la mise sur le marché français de certains produits végétaux traités avec des substances phytosanitaires interdites dans l’Union européenne. Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre du droit européen, montre qu’il est possible d’agir lorsque des risques sanitaires ou environnementaux sont identifiés.
Toutefois, ces mesures sont par nature limitées et transitoires. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à poursuivre son action auprès de la Commission européenne, afin de renforcer les exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité applicables aux productions issues des pays du Mercosur, en particulier lorsqu’elles entrent en concurrence directe avec nos filières les plus exposées, comme la filière bovine.
Surtout, et c’est une raison essentielle pour laquelle nous ne voterons pas la censure, nos agriculteurs nous demandent aujourd’hui des réponses politiques concrètes et non une instabilité politique supplémentaire. Ils nous demandent un budget, de la visibilité, des outils pour investir, transmettre et faire face aux aléas sanitaires et économiques. Or une censure rendrait l’adoption du budget encore plus lointaine et incertaine. Ce serait faire payer aux agriculteurs le prix d’une crise politique dont ils n’ont pas besoin.
Le projet de loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures favorables au monde agricole, défendues notamment par le groupe LIOT. Je pense par exemple à la prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 de la déduction pour épargne de précaution, instrument utile pour lisser des revenus soumis à la volatilité, ou à la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, destinée à tenir compte de la hausse de valeur du cheptel dans le cadre fiscal.
Enfin, dans le cadre de la nouvelle lecture, j’ai déposé plusieurs amendements relatifs à la mission
Enfin, sur le volet sanitaire, nous avons déposé plusieurs amendements visant à renforcer durablement la capacité de l’État à anticiper et à gérer les crises sanitaires animales, par le financement d’une véritable stratégie nationale de vaccination, le renforcement de la recherche sur les maladies animales, l’ouverture d’un guichet d’indemnisation couvrant l’ensemble des pertes directes et indirectes subies par les élevages et la sécurisation du financement de la vaccination contre l’influenza aviaire pour les palmipèdes. Ces amendements traduisent la ligne que nous défendons depuis le début : protéger nos filières, accompagner la transition et renforcer la résilience sanitaire de notre agriculture.
Mes chers collègues, le groupe LIOT reste fermement opposé à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. C’est pourquoi nous demandons au gouvernement, en cas d’adoption du texte au Parlement européen, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle se prononce sur la conformité de cet accord avec les traités européens. Si un tel recours ne suspendrait pas le texte, il permettrait d’en tester la solidité juridique.
Nous restons tout autant attachés à la stabilité budgétaire, lorsqu’elle conditionne, à court terme, la capacité de notre pays à soutenir ses agriculteurs. C’est au nom de cette cohérence, de cette responsabilité et de cette fidélité au monde agricole que notre groupe ne votera pas la censure.
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Le schéma fondé uniquement sur l’indice satellite a montré de larges insuffisances. Ainsi, la création, par la loi Duplomb, de comités départementaux d’expertise (CDE) pouvant permettre de corriger des situations sur une base collective et par une analyse au plus près des réalités avait été accueillie avec une grande satisfaction par la filière. Aujourd’hui, la possibilité d’une procédure de recours contre l’indice satellite a été anéantie par l’instruction du 29 décembre du ministère de l’agriculture qui en a compliqué à outrance les modalités. Non seulement il faudrait un recours individuel de chaque éleveur mais, de plus, le CDE devra se cantonner à un rôle d’appréciation qualitative du bilan de campagne, sans possibilité de réévaluer les pertes, et seuls les experts des assureurs nationaux continueront à arbitrer les contestations.
Vous imaginez combien cette situation est fort mal vécue par les éleveurs, qui jugent le système inefficace et malhonnête en termes d’indemnisation des pertes alors qu’ils y contribuent à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros au travers de leurs cotisations et des prélèvements PAC. Elle ne permettrait pas le recalibrage des indemnisations, pourtant prévu par la loi Duplomb pour offrir une possibilité de recours efficace face aux errements d’un indice satellite peu exact.
Allez-vous reconsidérer l’objectif de cette instruction et viser une refonte totale du système, en revenant à des expertises de terrain et à un dispositif répondant aux attentes des exploitants ? D’autre part, allez-vous revenir sur la décision d’amputer progressivement, entre 2026 et 2028, le taux d’indemnisation des éleveurs relevant du fonds dit de solidarité nationale ?
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Ce dispositif, entré en vigueur en janvier 2023, suscite aujourd’hui des interrogations, dans un monde où les risques climatiques sont de plus en plus violents – ce qui était l’exception il y a vingt ans devient la normalité. Dans certaines régions comme l’Occitanie, l’aléa climatique devient même structurel.
Les chiffres, fournis notamment par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l’agriculture, révèlent un bilan contrasté. Si l’année 2023 a été positive, les surfaces assurées ayant progressé de 38 %, les années suivantes ont été marquées par une stagnation, voire un recul du taux d’adhésion, qui s’explique en partie par la dégradation de la situation économique, donc des trésoreries. Compte tenu de l’effort de trésorerie consenti, de nombreux exploitants sont forcés d’arbitrer à la baisse leur niveau de couverture assurantielle.
Au cours des auditions ont émergé quelques pistes pour améliorer l’attractivité de l’assurance récolte. Il convient notamment de réfléchir à la notion de solidarité nationale, qui me semble déterminante pour l’avenir du dispositif. D’autres leviers plus spécifiques à certaines filières ont été signalés.
Je prendrai pour ma part l’exemple de la viticulture, très présente dans mon département, le Gers. Pour cette filière, le principal frein à l’adhésion au dispositif d’assurance récolte est le mode de calcul de la moyenne olympique, qui montre aujourd’hui ses limites. Cette méthode, utilisée pour déterminer la valeur de référence historique de la production assurée, consiste à calculer une moyenne sur une période donnée après avoir retiré la valeur annuelle la plus haute et la valeur annuelle la plus basse.
Or les aléas peuvent désormais se cumuler sur plusieurs années. C’est le cas dans le Gers, qui sort de cinq années d’aléas consécutifs – grêle, gel, sécheresse, mildiou. Alors que le rendement moyen s’était établi à 91 hectolitres par hectare sur la période 2010-2020, le vignoble gersois a connu en moyenne des pertes de rendement de 25 % à 30 % chaque année entre 2020 et 2025, pour arriver à un rendement moyen de 63 hectolitres par hectare en 2025. Cette baisse importante équivaut à la perte de deux récoltes en cinq ans.
La moyenne olympique, calculée sans distinguer les années avec ou sans aléas, rend le dispositif inopérant, ce qui explique pourquoi de nombreux vignerons se détournent des assurances. Dans le Gers, le taux moyen d’assurance est ainsi passé de plus de 83 % en 2020 à moins de 24 % en 2024, et devrait tomber à 10 % en 2026. En même temps, les cotisations ont augmenté de 50 % à 60 %, venant grignoter les 70 % de la cotisation pris en charge par l’Europe.
Pour sortir de l’inefficacité du système actuel, les années d’aléas doivent être exclues dans le calcul de l’estimation des revenus. La proposition de la Commission européenne visant à étendre de cinq à huit ans la période de référence pour le calcul de la moyenne olympique est inadéquate. Une réflexion doit être menée sur la moyenne de référence hors années d’aléas pour les dix ou quinze dernières années, de sorte qu’elle soit plus représentative de la capacité de production du vignoble.
Au-delà du système assurantiel, il est désormais obligatoire, dans le cadre du changement climatique, de passer d’une approche corrective à une logique préventive. L’assurance récolte ne peut plus être l’unique réponse. L’application, en amont, d’un plan de prévention de l’aléa climatique le plus récurrent dans chaque région – grêle, gel, sécheresse ou excès d’eau – paraît incontournable.
Afin d’assurer cette prévention, nous devrons mobiliser des budgets pour un plan massif d’investissement en matière d’équipements de protection. Selon les estimations des Vignerons indépendants de France, l’équipement des 400 000 hectares de vignoble nécessiterait un investissement global de l’ordre de 4 milliards d’euros, soit un coût moyen de 10 000 euros par hectare. Ce plan pourrait reposer sur une mobilisation des financements du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), complétée par un cofinancement des régions et de l’État. Des dispositifs régionaux existants démontrent la faisabilité opérationnelle d’un tel accompagnement, qui pourrait être généralisé à l’échelle nationale.
Ces mesures structurelles permettraient de diminuer les interventions d’aides conjoncturelles ou d’urgence et de préserver la capacité de production, la rentabilité des exploitations, l’emploi agricole et la vitalité des territoires viticoles. L’assurance récolte ne serait dès lors mobilisée que lors d’aléas secondaires et exceptionnels.
En conclusion, dans l’attente d’une évaluation complète de la loi demandée par notre groupe auprès de la commission des affaires économiques, il faut agir rapidement pour corriger un système qui mine totalement la viticulture et la prairie – je reviendrai sur cette dernière dans ma question – et menace la survie même de nos exploitations.
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Au niveau local, les collectivités qui exercent la compétence en matière de développement économique sont au rendez-vous. Ainsi, la région Hauts-de-France soutient le développement massif d’usines de production de batteries, les gigafactories. Les intercommunalités accompagnent également l’implantation de ces nouvelles usines sur leur territoire, comme le fait Douaisis Agglo pour Envision ou la communauté urbaine de Dunkerque pour Verkor.
Les industriels investissent massivement pour moderniser leurs sites de production. Stellantis a ainsi investi plus de 3 milliards d’euros. Renault a développé ses trois manufactures de la région au sein du pôle Ampere ElectriCity, qui emploie 5 000 personnes, enregistrant de premiers succès commerciaux remarquables : la Renault 5 E-Tech, produite à Douai, est en tête des ventes de véhicules électriques en France.
Toutefois, ces succès industriels et commerciaux restent malheureusement exceptionnels dans une filière automobile à qui on impose l’adoption d’une seule et unique technologie, l’électrique, dans laquelle les Chinois disposent d’un avantage compétitif majeur. Cette transition précipitée et déconnectée du marché menace la pérennité de nos industries automobiles et de nos savoir-faire. Au niveau européen, les mesures compensatoires sont essentielles pour nos industries. Au niveau national, monsieur le ministre, des mesures simples et efficientes peuvent également être adoptées rapidement en faveur des industriels français. Je pense tout d’abord à la réglementation et à la fiscalité sur les véhicules hybrides, rechargeables ou non, comme la Toyota Yaris produite à Valenciennes, mais aussi la Citroën C5 Aircross ou la Peugeot 308. Toutes les technologies contribuant à la décarbonation doivent être encouragées. Le rapport sénatorial de la mission d’information sur l’avenir de l’industrie automobile française préconise d’ailleurs de mettre réellement en œuvre le principe de neutralité technologique. Or, dans le projet de loi de finances, ces véhicules hybrides sont la cible de malus écologiques.
De manière plus générale, il est urgent de baisser la fiscalité sur ces véhicules vertueux, mais aussi de pérenniser les mesures incitatives. Le leasing social doit être inscrit dans la durée. Au fond, les constructeurs et tous les acteurs de la filière demandent une simplification de la réglementation et une stabilité de la fiscalité.
En outre, il est urgent d’encourager nos industriels à créer une nouvelle catégorie de petites voitures électriques, à petit prix. Ce segment – de petites voitures, coûtant moins de 15 000 euros – est essentiel pour assurer une mobilité accessible à tous et pour l’emploi industriel. Les constructeurs sont prêts à s’y engager, mais là aussi, il importe de simplifier la réglementation relative à ces petits véhicules. Des mesures incitatives, comme un taux de TVA réduit ou l’adoption d’un système de stationnements gratuits, favoriseraient l’émergence de tels véhicules électriques compacts.
En conclusion, il convient, en complément de nos actions au niveau de l’Union européenne, de simplifier la réglementation, les normes qui pèsent sur la construction des véhicules électriques en France, et d’assurer une fiscalité stable et incitative. C’est ainsi que nous rassurerons les constructeurs comme leurs clients.
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Dans le contexte de crise sanitaire provoquée dans le Sud-Ouest par la dermatose nodulaire contagieuse, et malgré l’efficacité de la campagne de vaccination, la persistance du protocole d’abattage intégral des troupeaux dès le premier cas de dermatose suscite toujours une forte incompréhension. Faute d’un retour rapide des scientifiques en conformité avec le rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments de 2015, son maintien en dépit de la vaccination continuera à alimenter une colère dont les fondements sont beaucoup plus larges en Occitanie.
Au-delà des indemnisations assurées pour les éleveurs concernés, cette crise, amplifiée par l’accord avec le Mercosur et la politique agricole commune, met l’accent sur la question existentielle qui taraude le monde agricole depuis des années, à savoir le manque de revenus. Toutes les agricultures peinent, mais certaines plus que d’autres. L’Occitanie, en première ligne sur la transition climatique, est en grande souffrance.
Dans mon département, le Gers, les revenus agricoles décrochent. Les trésoreries sont à plat. Cinquante pour cent des exploitations agricoles sont ou seront bientôt en défaillance. Les chiffres produits par Cerfrance montrent même un effondrement des revenus disponibles entre 2024 et 2025 sur certaines cultures. Pour les grandes cultures par exemple, les pertes passent de 4 700 à 9 000 euros ; pour la viticulture, de 8 000 à 24 000.
Madame la ministre, je vous le répète depuis de longues semaines : c’est l’alerte rouge pour les agriculteurs de l’Occitanie. Les prochaines clôtures comptables du printemps seront terribles. Le premier ministre a annoncé vendredi des mesures qui n’auront d’effet qu’à moyen ou long terme ; ce sera trop tard pour certains exploitants.
De nombreux travaux ont été entamés sur la question des revenus, mais rien n’a abouti. Quelles mesures d’urgence entendez-vous prendre pour renforcer les trésoreries et enrayer les défaillances d’exploitation avant qu’il ne soit trop tard ?
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Dans ce contexte, l’encadrement des loyers est devenu un outil de régulation utile. À Paris, à Lille, à Lyon ou encore à Montpellier, il a permis de contenir des hausses allant parfois du simple au double, sans pour autant suffire, à lui seul, à rétablir un équilibre durable.
Son bilan reste difficile à isoler dans un environnement où de nombreux facteurs – hausse des taux, raréfaction du foncier, renchérissement des coûts de construction, développement des locations touristiques – alimentent les tensions actuelles du secteur.
La proposition de loi vise à rendre permanent l’encadrement des loyers, en lui apportant certains ajustements. Elle reprend largement les constats de la mission flash menée l’an dernier par nos collègues Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz : complexité d’entrée dans le dispositif, contrôle insuffisant, complément de loyer encore trop imprécis, manque de lisibilité pour le locataire, contournement par le biais de colocations avec services – également appelées
Nous partageons ces constats et reconnaissons l’intérêt des mesures proposées. Cela étant, notre groupe souhaite aborder ce débat avec sérieux, pragmatisme et responsabilité.
L’encadrement des loyers demeure un dispositif expérimental, dont les effets varient fortement selon les territoires. Deux évaluations importantes – le rapport gouvernemental attendu pour mai 2026 et la mission confiée à deux universitaires, qui devaient rendre leur rapport en novembre 2025 – doivent encore nous être transmises.
À un an de la fin prévue de l’expérimentation, nous devons éviter deux écueils : celui d’une sortie sèche, qui serait problématique dans les communes concernées, mais aussi celui d’une généralisation immédiate et globale sans disposer d’un retour d’expérience complet.
C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires défendra une position mesurée, avec un amendement visant à prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Plusieurs considérations en sont à l’origine.
La première est un constat : le secteur traverse une crise de l’offre et de la demande d’une ampleur inédite. La hausse des taux d’intérêt continue à produire ses effets, avec une diffusion particulièrement lente, tant sur la production neuve que sur l’ancien. Les obligations de rénovation énergétique montent en puissance, avec des conséquences encore mal mesurées mais manifestement significatives sur l’offre locative, en particulier dans l’habitat collectif. Dans ces conditions, modifier ou pérenniser définitivement le cadre sans disposer d’un recul complet sur son expérimentation nous semble risqué.
Pour répondre durablement à la crise, il est indispensable de relancer la construction de logements, mais aussi de soutenir l’investissement locatif, social comme privé. Le débat sur l’encadrement des loyers ne saurait être dissocié du débat sur le statut du bailleur privé. Or celui-ci n’est pas achevé ; en l’état, il ne permet pas de sécuriser suffisamment les propriétaires et donc d’équilibrer les effets potentiels d’un renforcement de l’encadrement. Le risque d’accentuer le désengagement des bailleurs est réel.
Par ailleurs, nous manquons encore de données consolidées quant aux conséquences du dispositif sur l’évolution de l’offre. Quelques corrélations figurent certes dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, mais elles ne suffisent pas pour légiférer en pleine connaissance de cause. Prolonger l’expérimentation de deux ans nous permettra de disposer enfin d’éléments chiffrés solides.
En outre, à l’approche des élections municipales, cette prolongation offrira une visibilité aux collectivités ayant choisi l’encadrement des loyers. Elle leur permettra de sécuriser le dispositif, d’en mesurer les effets, et, le cas échéant, d’ajuster leur politique locale du logement. Cela permettra aussi d’éviter que certaines collectivités ne soient tentées de réduire volontairement leur production de logements et de renoncer aux outils de construction pour éviter les mécontentements locaux, tout en encadrant les loyers pour donner satisfaction aux locataires.
Pour protéger au mieux les locataires, il faut veiller en parallèle à préserver l’offre locative. Lorsque l’investissement locatif devient moins attractif, la réduction du parc privé accentue mécaniquement les tensions sur les loyers. Toute régulation durable doit être cohérente, stable et s’accompagner d’un véritable statut du bailleur privé. La priorité demeure l’accès de nos concitoyens à un logement abordable, ce qui implique d’actionner l’ensemble des leviers disponibles. Parce que toute décision sur l’avenir de l’expérimentation de l’encadrement devra s’appuyer sur une évaluation complète et objectivée, sa prolongation nous apparaît comme la solution la plus raisonnable.
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La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle qui affecte la trésorerie de nombreuses entreprises. C’est dans ce contexte que vous avez annoncé, il y a quelques jours, un plan de sortie de crise et une enveloppe de 130 millions d’euros, une première étape bienvenue. Parmi les mesures envisagées figure l’extension des prêts structurels garantis, une question essentielle au sujet de laquelle je vous ai écrit en octobre. Lors de l’examen du projet de loi de finances, mon amendement prévoyant 200 millions d’euros pour financer de nouveaux prêts garantis par l’État a été adopté en commission des affaires économiques puis en commission des finances, mais la discussion budgétaire ne nous aura pas permis d’aborder la mission
Deux critères d’obtention sont particulièrement problématiques parce qu’ils ne permettent pas de prendre en considération la situation très critique des viticulteurs : le ratio excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires et la consommation des fonds propres.
Les prêts consolidés réservés aux exploitants et utilisés exclusivement par les viticulteurs en cave particulière sont plafonnés à 200 000 euros par bénéficiaire. Leur ouverture aux caves coopératives devra s’accompagner de modalités et de plafonds adaptés à leurs besoins. Si je prends l’exemple de la cave de Condom, dans ma circonscription du Gers, la consolidation des prêts pour 6 millions d’euros peut paraître élevée, mais elle concernerait 100 producteurs, soit un montant de 60 000 euros par exploitant, plus de trois fois inférieur aux aides individuelles.
Pouvez-vous nous préciser les critères et le délai retenu pour l’extension de ces prêts ? Les trésoreries sont au plus bas, il y a urgence. Les prêts doivent être opérationnels au plus tard en janvier.
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L’objectif est double. D’une part, nous incitons les ménages à installer des panneaux photovoltaïques en voltaïque puis à revendre le surplus de production – l’enthousiasme pour ce dispositif avait faibli en raison de la baisse des tarifs. D’autre part, si nous sommes assurés que les équipements sont posés par des installateurs agréés, nous évitons les effets d’aubaine qui peuvent se produire lorsque l’opération est confiée à des professionnels qui ne disposent pas de ce type de qualification.
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Le dispositif, tel qu’il est conçu actuellement, fonctionne lorsque les aléas restent marginaux. Malheureusement, les viticulteurs du Gers, dans ma circonscription, ont connu récemment quatre ou cinq mauvaises années successives alors qu’auparavant on ne déplorait qu’une mauvaise année sur dix. Face à une telle situation, le dispositif n’est pas suffisamment efficace.
J’en profite pour vous informer que le 8 janvier se tiendra, dans le cadre de la séance thématique proposée par notre groupe, un débat portant notamment sur l’assurance récolte, un dispositif qui pourrait être complémentaire, et sur la remise en cause d’une réforme qui n’a donné que des effets catastrophiques – je veux parler de l’introduction de la valeur dite moyenne olympique.
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Pour soutenir l’attractivité du secteur de l’ESS, il est important d’instaurer un régime fiscal des accords d’intéressement plus favorable aux associations. L’amendement n
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Pour toutes ces raisons, cet impôt est largement critiqué, notamment par la Cour des comptes qui a appelé à le réformer et a proposé d’opter pour un taux unique, quel que soit le niveau de rémunération, quitte à ajuster le niveau des franchises ou des abattements.
Par le présent amendement, qui reprend la proposition de la Cour des comptes, nous souhaitons instaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 % pour les personnes morales visées à l’article L. 1679A du code général des impôts. L’amendement rétablirait une équité avec le secteur concurrentiel et leur apporterait un peu d’oxygène, à un moment où le secteur associatif rencontre de lourdes difficultés – M. Amirshahi l’a souligné.
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Je citerai un seul exemple dans mon territoire du Gers, qui illustre à mon sens cette réalité tragique. En mars dernier, à Vic-Fezensac, la fermeture de l’abattoir Delpeyrat a entraîné la perte de soixante-quinze emplois directs. Le mois suivant, un incendie a ravagé l’usine Gerstube, privant soixante-dix autres salariés de leur travail. Au total, 145 emplois ont disparu dans un bassin de vie de 11 000 habitants, où l’agroalimentaire, la viticulture et le tourisme constituent des piliers de l’économie locale.
À ces drames humains et économiques s’ajoutent des effets d’aubaine inattendus liés à ce type de sinistres, qui pénalisent encore davantage nos territoires. Entreprise familiale qui existe depuis près de quatre-vingts ans, Gerstube a été rachetée par le groupe Alfiplast. Depuis l’incendie qui l’a touchée, malgré la mobilisation des acteurs, la direction est restée quasiment injoignable. Ayant choisi de ne pas reconstruire l’usine, elle a finalement présenté un plan de sauvegarde de l’emploi, qualifié de très insuffisant par les services de l’État. Se pose maintenant la question du devenir des indemnisations par les assurances.
Ces fonds sont notamment le fruit de la valeur ajoutée créée par les salariés et les acteurs du territoire. À ce titre, il paraîtrait incompréhensible qu’ils ne soient pas réinvestis localement pour maintenir l’activité économique du territoire. Comment l’État peut-il intervenir pour que cette activité économique reste dans ce territoire ? Plus globalement, comment instaurer un cadre légal pour garantir que les indemnités d’assurance soient réinvesties en faveur de la revitalisation de leur territoire ?
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Je tiens à vous rappeler quelques-unes des dispositions les plus problématiques que nous aurions pu voter si le texte était resté en l’état : le ministre de l’agriculture aurait pu suspendre une décision de l’Anses, les néonicotinoïdes auraient été réautorisés dans aucune condition, l’ensemble des installations industrielles aurait bénéficié d’une procédure dérogatoire, sans concertation avec le public. Avec cette version originelle, il ne s’agissait pas tant de répondre aux demandes de simplification exprimées par le monde agricole que de détricoter une partie des règles essentielles à la préservation de notre environnement.
Heureusement, la navette législative a permis de cheminer, parfois difficilement – il faut le reconnaître – et au prix d’importants accrocs à la procédure normale – il faut le regretter.
Permettez-moi une légère digression à ce sujet. Nous ne saurions nous satisfaire d’une situation dans laquelle le vote de motions de rejet deviendrait la norme et où il reviendrait au Sénat de légiférer pour notre compte. Il est temps que notre assemblée change de méthode de travail, qu’elle donne enfin leur place à la négociation et au compromis et que nous puissions voter en responsabilité.
Quoi qu’il en soit, le résultat est là : le texte qui nous est soumis aujourd’hui n’est plus le même que l’originel. Il est, à mon sens, bien plus acceptable. Le politique et l’économique n’auront pas loisir de s’immiscer dans le travail de l’Anses, qui reste une agence indépendante, libre de déterminer son calendrier de travail et ses méthodes d’évaluation scientifique. C’est pour nous un point de vigilance majeur ; nous sommes rassurés que la commission mixte paritaire soit parvenue à une proposition acceptable.
La réautorisation des néonicotinoïdes est, pour sa part, limitée à l’acétamipride et se fera sous conditions strictes : il faudra à la fois une menace grave pesant sur la production, l’absence de solution alternative et l’existence d’un plan de recherche. Compte tenu de ces exigences, seules quelques rares filières dans le besoin devraient en bénéficier.
Les spécificités de l’élevage sont mieux prises en considération, sans que les procédures créées soient excessivement dérogatoires au droit commun. La procédure de concertation avec le public en cas d’installation ou d’agrandissement d’une exploitation, par exemple, ne disparaît pas. En revanche, plutôt qu’une réunion publique, difficile à organiser et onéreuse, les agriculteurs pourront organiser une permanence en mairie. Par ailleurs, la possibilité est donnée au gouvernement de créer un régime d’autorisation spécifique aux installations d’élevage ; cette proposition avait fait consensus en commission des affaires économiques. Nous veillerons à ce qu’elle se concrétise d’ici l’automne.
Les dispositions relatives à l’Office français de la biodiversité (OFB) constituent également des avancées. Le port d’une caméra individuelle fait notamment partie des mesures de nature à apaiser les relations ponctuellement conflictuelles entre les agents et les agriculteurs.
Quant aux mesures concernant le stockage d’eau, elles sont attendues par les agriculteurs. Elles s’inscriront dans une démarche de gouvernance garantissant une gestion concertée de la ressource en eau, afin de favoriser le multiusage des bassines et leur acceptabilité.
Vous l’aurez compris, le texte a indéniablement progressé dans la bonne direction. Néanmoins, certaines de ces évolutions ne vont toujours pas assez loin. S’agissant de l’acétamipride, par exemple, nous souhaitions que la dérogation ne puisse excéder trois ans et que de véritables plans de sortie, incluant la mise en place des conditions nécessaires à la transmission des connaissances scientifiques aux agriculteurs, soient requis. Nous étions également favorables à ce qu’un distributeur de produits phytopharmaceutiques puisse continuer à exercer une activité de conseil, d’autant que cette possibilité s’accompagne de plusieurs garde-fous de nature à limiter les conflits d’intérêts. Je regrette toutefois que le conseil à l’utilisation des produits phytosanitaires soit désormais facultatif et que la transition agroécologique ne soit plus mentionnée dans le texte. Dans ces conditions, il y a peu de chances pour que les agriculteurs bénéficient d’un accompagnement effectif vers des modes de production plus durables.
Nos collègues sénateurs avaient l’ambition de lever, par ce texte, les entraves franco-françaises à la compétitivité de notre agriculture. C’est lui prêter une portée excessive : il contient des mesures bienvenues pour certaines filières en détresse comme celle de la noisette – importante chez moi, dans le Gers –, mais les questions relatives à la concurrence déloyale que subissent nos agriculteurs au sein et en dehors de l’Union européenne sont loin d’être réglées. Elles demandent des réformes de fond, en lien avec les institutions européennes. Je ne peux me résoudre à ce que le nivellement par le bas soit la réponse systématique à ces problèmes.
C’est donc consciente des limites de la proposition de loi et vigilante quant à l’application de ses mesures qu’une majorité du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour le texte. Le reste du groupe se partagera entre des votes contre et des abstentions.
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