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Alors que le législateur avait renvoyé l’an dernier à un décret la fixation de ce seuil de prix – ainsi que le rapporteur général l’a rappelé –, le présent amendement propose de l’inscrire directement dans la loi à hauteur de 5 euros, afin d’en garantir le niveau et de sécuriser pleinement le dispositif.
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Par leur faible prix et leurs marges limitées, ils contribuent à réduire les dépenses supportées par l’assurance maladie ; mais en raison de ces mêmes caractéristiques, leur maintien sur le marché est fragile, malgré leur importance thérapeutique et sanitaire. C’est notamment le cas du paracétamol, au sujet duquel nous avons perdu notre souveraineté – que nous sommes en train de reconquérir.
Cet amendement vise donc à créer une troisième catégorie d’abattement, couvrant l’ensemble des produits de santé matures dont le prix de vente au public serait inférieur à un seuil fixé par décret.
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Cet amendement ne méconnaît pas les enjeux de santé publique, bien au contraire. J’en veux pour preuve que d’autres pays ont pu atteindre leurs objectifs en la matière sans recourir à des hausses aussi importantes. Il y va de la préservation de notre réseau de buralistes, qui joue un rôle très important en milieu rural. Cet amendement de bon sens tend à sanctuariser leur maillage territorial.
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Dans l’état du droit, seul l’usage strictement professionnel d’un véhicule de service échappe aux cotisations sociales. Le salarié doit impérativement le restituer sur son lieu de travail à la fin de la journée. À l’inverse, lorsqu’un véhicule est mis à la disposition permanente du salarié, l’usage privé qui peut en être fait est considéré comme un avantage en nature, soumis à cotisations et intégré à l’assiette fiscale.
Cette situation pénalise les structures d’aide à domicile ainsi que les salariés. Elle renchérit le coût de l’emploi, limite l’employabilité des intervenants qui n’ont pas de véhicule et réduit l’attractivité d’un secteur déjà très fragilisé.
Par le présent amendement, nous proposons d’exclure de l’assiette des cotisations sociales et, par cohérence, de l’assiette du revenu imposable les véhicules que les services d’aide à domicile mettent à la disposition permanente de leurs salariés, sans distinguer les périodes d’utilisation professionnelle et celles d’utilisation non professionnelle.
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Mon département, le Gers, fait partie des territoires qui comptent le plus de produits portant des labels officiels de qualité. L’association Excellence Gers effectue un important travail de promotion pour les mettre en avant. Créer un titre-restaurant durable permettrait de soutenir l’engagement de nos agriculteurs en faveur de productions durables et de qualité et de flécher une partie du dispositif des titres-restaurant vers ces productions.
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Ils tendent ainsi à étendre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution – pour l’amendement n
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J’ai cependant quelques réserves car, au cours des travaux préparatoires, nous n’avons pas conduit d’auditions sur le sujet et nous n’avons pas reçu de la part du ministère de la justice des éléments factuels qui permettraient de reconnaître le climat incestuel et de donner aux juges des outils pour le caractériser.
En outre, certains comportements peuvent déjà être pénalisés. Il en va ainsi des infractions de corruption sur mineur ou de harcèlement sexuel ou moral, qui peuvent être aggravées quand il s’agit de parents de la victime.
Nous comprenons cependant qu’il sera très compliqué pour les procureurs et les juges de caractériser objectivement certains actes. Le rapport de la Ciivise préconise que la présence de deux critères soit nécessaire pour établir un délit d’incestualité. Je pense que nous avons besoin de débattre de manière plus approfondie et de mener un vrai travail de fond sur ce sujet qu’il ne faut pas aborder à la légère. Faute de cet approfondissement, les dispositions proposées ne me paraissent pas avoir encore leur place dans le texte.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je suis toutefois entièrement d’accord pour que nous poursuivions le travail sur le sujet.
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Pour ce qui est de la forme, vous proposez d’inclure, parmi les auteurs des infractions visées, non seulement la famille mais « toute personne ayant eu, de droit ou de fait, autorité sur la victime durant sa minorité ». L’adoption de l’amendement élargirait considérablement le champ de l’inceste en y faisant entrer des personnes extérieures au cercle familial. Cela reviendrait à mélanger deux concepts, car un viol par une personne ayant autorité de droit ou de fait ne relève pas de l’inceste de la même façon qu’un viol par un ascendant.
Dans un rapport entre deux majeurs, l’absence de consentement doit être prouvée, elle n’est pas considérée comme systématique. Vous souhaitez inverser la charge de la preuve. Cela n’est pas prévu par le texte et je ne souhaite pas entrer dans ce débat.
Avis défavorable.
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Avis défavorable.
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Quant à l’amendement n
Les juges apprécieront cependant l’histoire de chaque famille et de chaque victime, notamment de celles qui, même si elles sont dans le consentement à l’âge adulte, ont connu des contraintes lorsqu’elles étaient mineures et n’étaient pas en situation de consentir. Les juges appréhendent fort bien cette distinction et peuvent traiter différemment la vie qu’a connue la victime lorsqu’elle était mineure et sa vie de majeure. Le sujet que vous évoquez est très sensible et je comprends tout à fait votre objectif, mais la question de la constitutionnalité de la disposition que vous proposez se pose.
Avis défavorable.
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S’agissant de la disposition concernant des personnes majeures qui auraient pu, dans leur enfance, être victimes d’atteintes sexuelles dans le cadre d’un inceste, ne pas avoir à démontrer l’absence de consentement pose une difficulté constitutionnelle. Je comprends le lien que vous établissez avec la période où la victime était mineure, mais lorsqu’elle est majeure, on est obligé de démontrer l’absence de consentement pour caractériser l’infraction.
Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements, même si j’en comprends l’ambition.
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Il pose deux autres problèmes : d’une part, il ne vise pas toutes les infractions sexuelles sur mineur ; d’autre part, l’interdiction générale de tout aménagement ou réduction de peine ne tient compte ni de l’évolution de la personne ni de la préparation de sa sortie. Une telle mesure empêcherait la prévention de la récidive.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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